La simplification du droit : une exigence pour l'Union européenne

Rapport d'information n°387

Les différentes normes européennes sont souvent perçues, à tort ou à raison, comme peu lisibles, trop complexes, trop tatillonnes ou simplement injustifiées. Elles seraient l'illustration d'une Europe éloignée des citoyens et de leurs attentes. Pire encore, alors que le projet européen doit constituer une chance et une opportunité, elles peuvent parfois apparaître comme une source de contraintes e (…)

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