Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2014-2015 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Les travaux
Début des travaux le 1 avril 2015.
Clôture des travaux le 8 juillet 2015.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°600
Le 1er octobre 2010, les premières recommandations de la procédure de réponse graduée étaient envoyées aux internautes. Après plusieurs mois de débats houleux à l'Assemblée nationale et au Sénat, une censure éclatante du Conseil Constitutionnel et une levée de boucliers des défenseurs de la liberté de l'Internet, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Inter (…)
Les thèmes associés à ce dossier
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