Les révisions de la Constitution du 4 octobre 1958

Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a été adopté en Conseil des ministres, le 23 avril 2008, et transmis au Parlement pour examen. 

Cette réforme vise à renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux.

• L'exposé des motifs 
• Le projet de loi constitutionnelle 
• Le dossier législatif du Sénat 

Pour aller plus loin :

• Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République  
• Les messages au Parlement du Président de la République 

L'article 11

Version originelle

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent.

Version en vigueur (modifiée par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995)

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. 

L'article 85 (abrogé)

Par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, les dispositions du présent titre [XII] qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et le Sénat de la Communauté

L'article 89

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. 

L'article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition.

Elle ne pourra avoir lieu pendant une période d'intérim ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire, ou pendant l'application de l'article 16 ni réformer la forme républicaine du gouvernement.

Le texte de révision doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, sans qu'il soit possible de réunir une commission mixte paritaire.

Si l'origine de la révision est parlementaire, le texte sortant du parlement doit être ratifié par référendum. En cas de projet, le président de la République peut ne pas soumettre le texte à référendum mais préférer recourir au Congrès, c'est-à-dire la réunion en une seule assemblée des sénateurs et des députés. Dans ce cas il sera approuvé s'il réunit une majorité des 3/5èmes des suffrages exprimés.

Le Congrès est convoqué par le Président de la République le jour fixé par lui, à Versailles (aile du Midi), sous l'autorité du Président de l'Assemblée nationale et de son bureau. Un règlement, reconduit à chaque nouvelle réunion, a été adopté en 1963 ; il régit les débats. Ces derniers sont publics et sont retranscrits au Journal officiel.

La compétence du Congrès est limitée au projet qui lui est soumis. Les parlementaires ne peuvent qu'adopter ou refuser la révision. Le Premier Ministre ou un ministre expose l'objet de la révision puis s'expriment les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat et un représentant de chaque groupe. Puis suit le vote qui est personnel ; le vote peut avoir lieu à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire ou à la tribune ; le scrutin public est de droit lorsqu'il est demandé par le président de séance, le gouvernement ou un président de groupe et bien sûr pour l'adoption finale qui doit se faire à la majorité des 3/5èmes.

Les parlementaires sont placés dans l'hémicycle par ordre alphabétique et non par groupe parlementaire comme dans leur chambre d'origine. Une longue tradition habite cette salle qui a abrité les Etats généraux de 1789, les Assemblées nationale et constituante de mai et octobre 1789, l'Assemblée nationale puis la Chambre des députés de 1871 à 1879, les élections des présidents des IIIème et IVème républiques, de 1948 à 1956 c'est l'Assemblée de l'Union française qui y siège.