Semaine du 18 mars 2024
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique -
Désignation de membres de la commission mixte paritaire
Semaine du 2 octobre 2023
Réunion constitutive
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique -
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission
mixte paritaire