COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Mercredi 10 janvier 2007

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Nomination d'un rapporteur

La commission a, tout d'abord, désigné M. Dominique Braye, rapporteur sur la proposition de loi n° 140 (2006-2007) portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense ».

Mission d'information en Inde - Examen du rapport d'information

La commission a, ensuite, pris connaissance du rapport d'information de M. Jean-Paul Emorine, président, relatif au déplacement d'une délégation de sénateurs en Inde.

Après avoir rappelé que la commission des affaires économiques organisait depuis plusieurs années des missions d'information sur les grands acteurs de la mondialisation, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué qu'une délégation de la commission comptant onze membres issus de tous les groupes politiques s'était rendue en Inde du 6 au 14 septembre 2006.

Il a tout d'abord souhaité écarter quelques idées reçues sur l'Inde, et préciser dans quelles perspectives s'était placée l'analyse de la délégation. La première idée reçue était celle d'une accession soudaine de l'Inde au statut de grande puissance économique. Comme la Chine, l'Inde s'inscrit dans une histoire plurimillénaire dans laquelle l'affaiblissement qu'ont connu ces pays du début du XVIIe siècle jusqu'à la fin du XXe ne constituait finalement qu'une parenthèse. Il était ainsi logique qu'avec près de 20 % de la population mondiale, l'Inde ne se limite pas durablement aux 5 % du PIB mondial qu'elle avait représentés dans la seconde moitié du XXe siècle. Remarquant que l'Inde n'avait toutefois pas encore comblé son retard, il a souligné que son PIB en 2005 était encore inférieur à la moitié de celui de la Chine ou de la France.

M. Jean-Paul Emorine, président, a ensuite jugé que, malgré le poids démographique comparable des deux pays, il ne fallait pas limiter la vision de l'Inde à une simple comparaison point par point avec la Chine. Il s'agit en effet de deux pays très différents, adoptant des voies de développement bien distinctes, au point que certains analystes voient dans la Chine du XXIe siècle le grand atelier du monde et dans l'Inde le grand prestataire mondial de services.

Le troisième écueil à éviter était celui de ne voir l'Inde qu'avec un regard occidental, alors que ce pays présentait ses propres schémas d'organisation et ses propres logiques, qui pouvaient paraître paradoxaux au premier abord.

Il a enfin estimé qu'il fallait toujours conserver deux échelles d'appréciation, relative et absolue, dans le regard porté sur l'Inde. Pour illustrer ce point, il a pris l'exemple suivant : selon l'échelle relative, l'Inde est un des pays les plus ruraux du monde, avec un taux d'urbanisation de seulement 28,3 %. Mais, dans l'absolu, l'Inde est également le deuxième pays du monde par le nombre de citadins et compte trois des douze plus grandes villes du monde.

Il a ensuite indiqué que son propos présenterait tout d'abord le géant impressionnant qu'était l'Inde, avant d'aborder un certain nombre de difficultés qui pourraient constituer autant de freins, voire d'obstacles, sur son parcours.

Il a souhaité rappeler quelques éléments significatifs : l'Inde a une superficie comparable à celle de l'Europe et comptait, en 2005, 1,1 milliard d'habitants, chiffre qui devrait passer à 1,25 milliard en 2015, date à laquelle elle dépasserait la Chine par la population. Avec un taux de croissance de 1,5 % par an, la population augmente chaque année de plus de 17 millions d'habitants. Même si le pays reste encore très largement rural, des villes surpeuplées ne cessent de s'étendre. La délégation a pu le constater en se rendant à Delhi (18 millions d'habitants), Mumbai ou Bombay (19 millions d'habitants) et Bangalore (6,6 millions d'habitants). Ces villes se développent dans le double contexte de l'accroissement démographique et de l'exode rural, ce qui représente un défi considérable pour ce pays.

Pour illustrer l'immensité du pays et la rapidité de ses transformations, il a indiqué que l'Inde comptait 100 millions d'abonnés à la téléphonie mobile en mai 2006, ce chiffre augmentant de 4 millions d'abonnés supplémentaires par mois. Ce rythme devait encore s'accélérer puisqu'on prévoyait 250 millions d'abonnés à la fin 2007.

L'Inde dispose aussi d'atouts politiques et économiques. C'est une démocratie organisée autour d'un Etat fédéral, qui connaît une relative stabilité politique.

Sur le plan économique, on est tout d'abord frappé par le dynamisme de sa croissance, qui est de 8 % par an depuis plusieurs années. Parallèlement, l'inflation et le déficit public apparaissaient stabilisés, de même que la dette publique qui se situait aux alentours de 85 % du PIB. M. Jean-Paul Emorine, président, a fait valoir que le second atout économique tenait à l'abondance et au faible coût d'une main-d'oeuvre qualifiée. Les chiffres concernant le nombre d'ingénieurs formés chaque année en Inde avancés par les interlocuteurs de la délégation étaient variables, et il convenait sans doute de préciser à quel niveau de formation correspondait le titre d'ingénieur. Cependant, le chiffre total annuel de diplômés indiens de l'enseignement supérieur, qui était de 2,5 millions, permettait d'évaluer la capacité de formation des universités indiennes. Quant au nombre d'ingénieurs formés, il était vraisemblablement de 400.000 à 500.000 par an. Pour ce qui était des salaires, un jeune diplômé travaillant dans une société de service informatique débutait en 2005 à 150 ou 200 euros par mois, tandis qu'un ingénieur dans le « software » pouvait espérer 300 ou 400 euros par mois.

Il a précisé que chez Infosys, grande entreprise de services informatiques, la durée du travail était de 43,5 heures par semaine réparties sur cinq jours. Dans ces conditions, il lui paraissait évident que, pour des produits qui pouvaient s'échanger facilement par les moyens modernes de communication, tels les services informatiques, l'Inde était en mesure d'être un compétiteur redoutable. M. Jean-Paul Emorine, président, a souhaité ensuite insister sur deux points : tout d'abord, le retour de l'Inde à une place économique plus conforme à sa taille ne signifiait pas que les entreprises françaises devraient, par principe, en être les plus affectées. Il a jugé qu'il revenait à la France de définir un cadre économique et réglementaire qui permette à ses entreprises dynamiques de s'épanouir et de défendre leur chance sur le marché mondial. En second lieu, il a fait valoir que l'Inde n'était pas seulement un concurrent, mais avant tout un client potentiel considérable. En effet, tant dans le domaine de la consommation que dans celui des infrastructures, les besoins de l'Inde étaient immenses et les entreprises françaises et européennes jouissaient de certains atouts. De fait, l'Inde importait plus qu'elle n'exportait et son déficit commercial ne cessait de se creuser. Il en a conclu qu'il ne fallait pas faire preuve de frilosité par rapport au développement et à l'ouverture de l'Inde, mais y voir une opportunité de faire valoir les atouts de la France.

Dans cette perspective, il a jugé qu'on pouvait accepter que certaines activités puissent se relocaliser à l'étranger si en même temps de nouvelles activités se créaient en France, car l'ouverture mutuelle des marchés pouvait être l'occasion de mettre en place des coopérations profitables à tous les partenaires de l'échange.

Abordant le second volet de son propos, M. Jean-Paul Emorine, président, a ensuite illustré l'insuffisance des infrastructures : en matière d'électricité, le pays connaissait en permanence un déficit de production de 8 à 12 % ; plus de la moitié des routes n'avait pas de revêtement et 40 % des villages de moins de 1.500 habitants n'étaient pas reliés au réseau routier. L'alimentation en eau connaissait des pertes considérables, qui dépassaient parfois 60 %, et les coupures n'étaient pas rares, lorsque le réseau existait. En outre, cette eau n'était pas potable en raison de la vétusté et de la perméabilité du réseau d'adduction et de l'absence, le plus souvent, de réseau d'assainissement. Enfin, la principale source d'énergie du pays était le charbon, ce qui n'était pas sans soulever des difficultés environnementales. Le pays était également contraint d'importer les trois quarts de sa consommation de pétrole et sa dépendance énergétique irait en s'accroissant.

Le deuxième grand défi est celui de l'exode rural. Il a indiqué que la délégation n'avait pas eu de réponse claire de ses interlocuteurs indiens sur ce point. Il a relevé que les zones rurales étaient particulièrement démunies en équipement d'infrastructures et qu'en outre, la productivité de l'agriculture ne progressait plus que faiblement, sa part dans le PIB étant même en déclin. L'accroissement démographique et la pauvreté poussaient une population considérable dans l'exode rural, qui venait alimenter de façon anarchique la croissance des plus grandes villes.

L'insuffisance des infrastructures et l'exode rural se conjuguaient dans ces villes pour rendre très difficile une urbanisation cohérente. Sur ce point, le responsable de la commission indienne du Plan avait déclaré qu'il n'était pas envisageable que les plus grosses villes continuent leur croissance anarchique et qu'il fallait plutôt que l'accroissement démographique se répartisse, en cascade, sur les bourgs ruraux, les petites et moyennes villes, chacune de ces catégories d'agglomération croissant alors de manière gérable. Il n'avait toutefois pas laissé entrevoir comment la population serait dissuadée de venir alimenter les gigantesques bidonvilles des plus grandes métropoles. Pour illustrer la gravité du phénomène, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que certains estimaient déjà que la spécialisation de Bangalore dans les technologies de pointe pourrait être remise en cause si l'état des infrastructures et de l'urbanisation ne s'améliorait pas rapidement dans cette ville.

Le dernier défi auquel l'Inde était confrontée était celui des très grandes inégalités sociales. Les écarts de richesses sont spectaculaires et tous les membres de la délégation ont été frappés par la misère extrême dans laquelle vivent des centaines de millions d'Indiens. Près de 80 % de la population vivent avec moins de 2 dollars par jour, et 35 % avec moins d'un dollar, c'est-à-dire environ le double du niveau chinois. L'Organisation de l'agriculture et de l'alimentation des Nations unies (FAO) estimait que 221 millions d'Indiens étaient sous-alimentés. Relevant que bien que le pourcentage de pauvres reculait, mais très lentement -de l'ordre de 1 % par an- il a jugé que les fruits de la nouvelle croissance indienne étaient très inégalement répartis. Il a précisé que le responsable de la commission du Plan avait indiqué que seuls 10 % des salariés bénéficiaient d'une protection sociale complète. De plus, ces écarts sociaux correspondaient également à des structures sociales pérennes, comme le système des castes qui se maintenait dans toute sa force.

Il a enfin ajouté que les femmes faisaient l'objet de nombreuses discriminations, même si ponctuellement certaines parvenaient à des postes à responsabilité.

A partir de la situation actuelle, on pouvait, selon lui, imaginer trois évolutions :

- dans une première hypothèse, l'Inde ne parvenait pas à gérer les écarts de richesses, auxquels pourraient s'ajouter des tensions religieuses. Dans ce cas, le décollage indien serait reporté de plusieurs dizaines d'années. Il a estimé ce scénario peu probable, tant la société indienne avait fait preuve de stabilité sociale, de capacité d'évolution et de pragmatisme jusqu'à ce jour ;

- dans une seconde hypothèse, le développement économique conduisait à un développement social proche du modèle occidental : réduction des inégalités, diffusion de l'instruction, des loisirs et de la protection contre les grands risques de la vie. Il a estimé que l'essor de la télévision et d'Internet pourrait peser dans ce sens, tout en relevant que le regard européen accordait peut-être plus de consistance à cette hypothèse qu'elle n'en avait réellement ;

- dans la troisième hypothèse, plus intéressante car plus vraisemblable, l'Inde réussissait son développement économique tout en conservant ses structures sociales traditionnelles, fondées sur une spiritualité omniprésente et des inégalités beaucoup plus importantes que dans les pays aujourd'hui développés. Une telle éventualité constituerait une remise en cause profonde du mode de vie occidental, car la preuve serait faite que le développement économique et le développement social n'étaient pas nécessairement liés dans un pays donné. Il a estimé que la compétition avec un pays économiquement développé, mais dépourvu d'un système de protection et de redistribution sociale serait beaucoup plus déstabilisante pour les pays occidentaux.

Pour conclure, M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné l'intérêt de cette mission en Inde, car elle permettait de mieux apprécier les importantes évolutions de ce pays et, plus généralement, celles du monde du fait de la globalisation des échanges économiques, mais aussi politiques et sociaux.

Un large débat s'est ensuite engagé.

Mme Elisabeth Lamure, après avoir estimé que le rapport témoignait bien de la complexité du pays, a déclaré avoir noté pour sa part la relative absence des entreprises françaises en Inde, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Elle a évoqué un propos d'un représentant de Bouygues qui estimait que son entreprise ne savait pas travailler dans des pays où l'encadrement administratif était peu développé. Elle en a conclu que les entreprises françaises devaient faire preuve de plus de capacité d'adaptation. En second lieu, rappelant que la délégation n'avait pas visité d'université en Inde, elle a estimé qu'une telle visite aurait pu mettre en valeur la capacité -soulignée par plusieurs des interlocuteurs rencontrés- de l'enseignement supérieur indien à adapter les formations aux besoins de l'économie, ce qui devrait servir d'exemple aux universités françaises. En réponse, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que des entreprises françaises participaient bien à de grands projets d'infrastructure, par exemple pour le métro de Delhi ou de Calcutta. Il a souligné l'importance des investissements encore à réaliser pour mettre à niveau les routes ou le réseau ferré. Il a également estimé que les entreprises françaises avaient besoin d'avoir certaines garanties sur le devenir de leurs investissements. Quant aux universités, il a reconnu que la délégation n'en avait pas visité, mais a estimé qu'elle avait eu, lors de ses entretiens, un aperçu assez complet sur la formation supérieure, en particulier celle des ingénieurs.

M. Christian Gaudin ayant souhaité savoir quelles étaient les principales différences entre la Chine et l'Inde, M. Jean-Paul Emorine, président, a déclaré qu'il y avait avant tout d'importantes différences politiques. La Chine était un régime autoritaire, dans lequel un risque d'explosion sociale existait. On sentait en revanche plus de stabilité en Inde, notamment du fait de la force des structures sociales comme le système de castes et de l'importance du fait religieux. Par ailleurs, il était classique de souligner la concentration du pouvoir autour de l'Etat en Chine, mais on pouvait considérer qu'il existait en Inde également une concentration du pouvoir, dans le cadre du système de castes et des grands groupes familiaux. D'autre part, il était clair que la Chine était beaucoup plus avancée en matière d'infrastructures que l'Inde. Enfin, il a reconnu qu'il était tentant de souscrire à l'analyse qui présentait une division du travail entre la puissance manufacturière de la Chine et le dynamisme de l'Inde dans les services.

M. Dominique Mortemousque, estimant que les entreprises françaises n'avaient pas encore pris conscience de l'essor de l'Inde comme ils l'avaient fait pour la Chine, a interrogé le rapporteur sur ce qu'il convenait de faire pour accélérer cette prise de conscience. M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé à cet égard que le rapport d'information avait aussi pour vocation d'attirer l'attention des acteurs économiques sur l'évolution de l'Inde.

M. Marcel Deneux a souhaité savoir si des entreprises françaises se positionnaient sur l'immense marché indien de l'eau potable, où presque tout restait à faire. Il a également demandé si l'Inde avait recours aux organismes génétiquement modifiés (OGM) dans son agriculture. M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que les principales entreprises françaises de traitement et d'adduction d'eau avaient effectivement au moins des bureaux d'études dans les principales villes indiennes. Rappelant que seuls 25 % des villes disposaient d'un système d'assainissement, il a confirmé qu'il s'agissait là d'un marché colossal. Quant aux OGM, les Indiens y avaient massivement recours dans le domaine du coton, mais pas, à ce jour, pour les produits agricoles comestibles.

M. Dominique Braye, après avoir souligné la qualité des produits médicaux fabriqués en Inde, a souhaité savoir si le système de castes se maintenait ou s'affaiblissait. M. Jean-Paul Emorine, président, lui a répondu que les castes demeuraient pour l'instant omniprésentes, la grande question étant de savoir si les transformations rapides que le pays connaissait actuellement pouvaient être de nature à transformer ce système.

M. Roland Ries s'est interrogé sur les raisons de l'exode rural et a souhaité savoir si, comme la Chine, l'Inde mettait en place un contrôle administratif des déplacements intérieurs. M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé que, comme dans tous les pays du monde, les ruraux étaient attirés vers les villes parce qu'elles représentaient à leurs yeux la modernité. Là encore, la Chine et l'Inde différaient, puisque l'Inde n'avait pas mis en place le système très contraignant qui existait en Chine pour contrôler et limiter les déplacements intérieurs. M. Dominique Braye a, quant à lui, estimé que la raison profonde de l'exode rural était que les migrants savaient qu'ils avaient à la ville une chance, même faible, de s'enrichir, quand bien même cela entraînait pour eux dans un premier temps des conditions de vie plus difficiles. Dans les zones rurales, la vie pouvait être un peu meilleure, mais sans aucune perspective de progression sociale.

Puis la commission a adopté le rapport à l'unanimité.

Création d'un établissement public de gestion des équipements publics de La Défense - Examen du rapport

Puis la commission a examiné le rapport de M. Dominique Braye sur la proposition de loi n° 140 (2006-2007) portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense ».

A titre liminaire, M. Dominique Braye, rapporteur, a souligné que, grâce à la création en 1958 de l'établissement public d'aménagement de La Défense, (EPAD), ce quartier était devenu le plus grand centre d'affaires européen et qu'il le demeurait toujours, comme en témoignent les chiffres suivants : 1.500 sièges sociaux d'entreprises, dont 14 des 20 premières nationales et 15 des 50 premières mondiales, plus de 3 millions de m² de bureaux, 600.000 de logements et 200.000 de commerces -dont le centre commercial des Quatre Temps, qui était le plus grand d'Europe lors de sa création, en 1981 -, et 150.000 salariés venant quotidiennement travailler sur le site.

Ayant observé que La Défense constituait ainsi un atout économique d'une importance majeure tant pour Paris et la région Ile-de-France que pour le pays tout entier, il a cependant relevé que l'attractivité du site périclitait et que sa situation se fragilisait face à une concurrence internationale accrue. Il a ainsi souligné qu'aux compétiteurs traditionnels qu'étaient Londres, Francfort ou Bruxelles s'ajoutaient désormais des métropoles du Sud de l'Europe, telles que Madrid ou Lisbonne, extrêmement dynamiques et agressives, que le quartier avait quelques difficultés à affronter faute de disposer d'outils adaptés.

A l'appui de ce constat, M. Dominique Braye, rapporteur, a cité un bâti vieillissant, qui n'est pas correctement renouvelé et ne répond plus aux normes internationales en l'absence d'incitations à entreprendre des opérations dont le gigantisme est avéré : ainsi, on estime qu'aujourd'hui, 17 tours, représentant 650.000 m² de bureaux, sont potentiellement « hors-marché ». Il a ajouté que la gouvernance du site n'était elle-même plus adaptée, l'EPAD n'ayant pas vocation à gérer les équipements publics du quartier et ne disposant d'ailleurs pas des moyens fiscaux pour le faire. Aussi a-t-il estimé qu'il n'était guère étonnant que La Défense perde de la clientèle - plusieurs groupes implantés sur le site l'ont quitté depuis dix ans - et n'en attire plus guère de nouvelles.

M. Dominique Braye, rapporteur, a ensuite indiqué que, pour répondre à ce défi, l'Etat et les collectivités locales concernées, c'est-à-dire le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et de Puteaux, avaient préparé un plan de renouveau pour la période 2007-2013 qui, présenté en juillet 2006 au conseil d'administration de l'EPAD, comporte plusieurs mesures complémentaires.

En premier lieu, ce plan vise à faciliter les opérations de démolition-reconstruction des tours obsolescentes, par une exonération d'agrément préfectoral, dans la limite d'une extension de surface de 40.000 m² ou de 50 % de la superficie de la tour initiale, et par une exonération de la redevance sur les bureaux, à concurrence de la surface initiale (cette disposition, applicable à l'ensemble de l'Ile-de-France et pas simplement au quartier de La Défense, figurant sous l'article 151 de la loi de finances rectificative pour 2006). M. Dominique Braye, rapporteur, a relevé qu'avec ces mesures incitatives, l'objectif était de susciter la modernisation et la régénération d'ici 2013 de la moitié des immeubles concernés, en les accompagnant de la création d'au moins 150.000 m² supplémentaires de locaux. Par ailleurs, dans le cadre d'opérations programmées par l'EPAD depuis 2005, de nouvelles tours devraient être construites, représentant au moins 300.000 m².

M. Dominique Braye, rapporteur, a ensuite indiqué que le plan adopté par le Gouvernement en juillet dernier dépassait le seul quartier pour dynamiser l'ensemble de la région Ile-de-France, par l'amélioration de l'offre de logements à proximité du site pour affermir les conditions de l'équilibre habitat/emploi, par le renforcement des liaisons multimodales vers le grand Ouest, avec la desserte par la ligne E du RER et le prolongement d'Eole vers le Mantois ou Versailles, et enfin par le financement des nouvelles opérations d'intérêt national sur le plateau de Saclay et les territoires de Seine-amont et de Seine-aval, grâce notamment au soutien financier de l'EPAD.

Pour autant, il a observé que restait non résolue une dernière difficulté : la gouvernance du quartier. Si l'EPAD s'avère être un formidable outil d'aménagement, comme l'a prouvé le développement du site et comme en témoigne la récente prolongation de la durée de vie de l'EPAD jusqu'au 31 décembre 2010 - qui devrait elle-même être renouvelée en temps voulu pour permettre l'achèvement des programmes décidés en 2005 et 2006 -, cet établissement ne paraît toutefois pas constituer la structure adaptée pour faire vivre le site et le gérer dans la durée. A cet égard, M. Dominique Braye, rapporteur, a rappelé que si, dans les opérations urbanistiques, les ouvrages et espaces publics sont normalement transférés aux communes concernées à l'issue du programme, dans le cas d'espèce, compte tenu des spécificités et du gigantisme de la structure, notamment de la « dalle » de La Défense, et de l'imbrication desdits ouvrages, il était extrêmement compliqué d'envisager cette reprise qui n'a jamais été faite depuis cinquante ans. Il a ajouté que, cependant, l'EPAD ne pouvait pas durablement conserver ces ouvrages et espaces, ainsi que les services d'intérêt général du site, car il ne dispose pas des recettes fiscales lui permettant d'en financer la gestion, comme en témoigne le fait que l'établissement subit depuis quelques années un déficit d'exploitation annuel de plusieurs millions d'euros. A cet égard, il s'est étonné que les communes concernées répugnent à combler ce déficit, pourtant minime, compte tenu des substantielles retombées fiscales générées par l'activité économique de La Défense dont elles bénéficient annuellement.

M. Dominique Braye, rapporteur, a alors relevé qu'au regard de cette situation, il avait paru expédient d'instituer une structure ad hoc chargée d'assumer cette tâche de gestion, structure que la proposition de loi de M. Roger Karoutchi suggérait de créer dans son chapitre premier. Il s'agissait d'un établissement public local à caractère industriel et commercial constitué entre le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et de Puteaux, qui aurait été chargé de gérer les services d'intérêt général et les ouvrages et espaces publics de La Défense, aussi bien pour ceux qui lui appartiennent, que pour ceux qui appartiennent à l'EPAD, ou enfin pour ceux qui appartiennent aux collectivités territoriales concernées ou à l'Etat, s'ils en font la demande, et qui devait également assurer la mise en valeur et l'animation du quartier.

Au-delà de ces dispositions de principe, les neuf articles de ce chapitre organisent les règles de dévolution ou de mise à disposition des ouvrages au nouvel établissement, la composition de son conseil d'administration, la nature de ses ressources, la contribution obligatoire des collectivités publiques à ses charges, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire, etc.

M. Dominique Braye, rapporteur, a estimé que ce chapitre de la proposition de loi était très opportun, voire indispensable, pour assurer une nouvelle gouvernance du quartier de La Défense, qui serait à la hauteur des enjeux et, surtout, de la grande ambition que manifeste en faveur du développement du site le plan de renouveau adopté en juillet 2006. Il a toutefois relevé que les règles de recevabilité financière des initiatives parlementaires lui interdisaient de proposer de retenir ce chapitre dans les conclusions qu'il soumettait à l'approbation de la commission : en effet, la création de cet EPIC entraînerait nécessairement une aggravation des charges publiques, rendant applicable l'article 40 de la Constitution. Il a conclu sur ce point en observant que cette situation placerait le Gouvernement face à ses responsabilités lors de la discussion en séance publique du 18 janvier prochain.

Abordant ensuite les quatre derniers articles de la proposition de loi, M. Dominique Braye, rapporteur, a expliqué qu'ils visaient, pour deux d'entre eux, à affermir les règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et, pour les deux autres, à transférer à l'EPAD des dépendances du domaine routier de l'Etat ayant fait l'objet d'un déclassement, et à gager ce transfert. Il a indiqué que, compte tenu de leur intérêt, notamment pour la sécurisation des règles d'urbanisme mises en oeuvre sur le site, il suggérait de les conserver, en y apportant toutefois quelques modifications rédactionnelles de clarification et de cohérence.

Il a ainsi précisé que les articles 10 et 11 de la proposition de loi étaient repris sous l'article 1er de ses conclusions, et codifiés dans le code de l'urbanisme puisqu'il s'agit de dispositions permanentes visant :

- à confirmer le caractère d'intérêt national de la modernisation et du développement du quartier, qui est déjà reconnu par voie réglementaire ;

- à permettre de qualifier de projets d'intérêt général les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en oeuvre des orientations générales d'urbanisme applicables, lesquelles seront définies par décret en Conseil d'Etat ;

- à définir des règles d'urbanisme particulières pour les parties du territoire du quartier qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, afin d'autoriser la mise en oeuvre des orientations générales sans passer par des dérogations permanentes aux dispositions du règlement national d'urbanisme, dérogations qui suscitent des tractations auxquelles il semble opportun de mettre un terme.

Quant aux articles 2 et 3 de ses conclusions, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué qu'ils reprenaient les articles 12 et 13 de la proposition de loi n° 140. L'article 2 est une disposition temporaire - c'est pour cela qu'il n'est pas proposé de la codifier - rendant possible le transfert à titre gratuit à l'EPAD, jusqu'au 1er janvier 2014, des dépendances du domaine public routier de l'Etat situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense, lorsqu'elles font l'objet d'un déclassement. Il a souligné que, là encore, il s'agissait de sécuriser juridiquement des pratiques qui sont déjà effectives en ce qui concerne les délaissés routiers, et relevé incidemment que cet article rendrait nécessaire une nouvelle prolongation de la durée de vie de l'EPAD, au moins jusqu'au 31 décembre 2013.

Enfin, pour ce qui concerne l'article 3, qui consiste à gager l'éventuelle perte de recettes résultant de l'article précédent, M. Dominique Braye, rapporteur, a conclu son exposé en exprimant l'espoir qu'un amendement du Gouvernement viendrait en proposer la suppression.

A l'issue de cette présentation, M. Paul Raoult a jugé nécessaire, d'une manière générale, de donner aux autorités chargées de l'aménagement du territoire les outils leur permettant de passer outre aux égoïsmes communaux et d'imposer, dans un certain délai, l'adoption de plan locaux d'urbanisme ou de cartes communales par toutes les communes, quelle que soit leur taille.

Observant que la conception actuelle du principe de libre administration des communes pouvait en effet constituer un frein aux opérations d'aménagement répondant à des objectifs d'intérêt général, M. Jean-Paul Emorine, président, a ajouté que l'adoption de documents d'urbanisme, loin de constituer un frein à la liberté communale, pouvait au contraire rendre un réel service aux maires en leur permettant d'inscrire leurs projets de développement dans la durée, en toute clarté, et dans un cadre juridique sécurisé. Aussi s'est-il interrogé sur l'utilité de mener une réflexion au sein de la commission pour fixer des règles obligatoires à moyen terme, par exemple dans un délai de dix ans, applicables à toutes les communes, même les plus petites.

Puis M. Jean Desessard, ayant rendu hommage à la franchise des explications données par le rapporteur, l'a interrogé sur les bâtiments du site considérés comme « hors-marché », sur l'intérêt de concentrer les activités économiques franciliennes sur un seul quartier d'affaires au regard des considérations environnementales, et sur la composition du conseil d'administration du futur EPIC.

Après avoir souscrit aux réflexions de M. Paul Raoult et du Président Jean-Paul Emorine, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué que :

- les caractéristiques des tours les plus anciennes, en matière de volume total et par étage, d'organisation des plateaux, de normes diverses, ne répondaient plus aux exigences du marché et, ces tours ne constituant donc plus des outils de travail susceptibles d'intéresser la clientèle, celle-ci se tournait vers des sites plus adaptés à l'activité des entreprises et plus économes en termes de frais de gestion ;

- la vocation de l'EPAD étant d'aider, grâce aux bénéfices réalisés sur les opérations d'aménagement, les zones alentours, qu'il s'agisse de l'amélioration de l'offre d'habitat ou du développement des réseaux de transport public, lesquels acheminent d'ores et déjà près de 90 % des salariés présents sur le site, il lui semblait certain que le maintien de l'attractivité de La Défense était également profitable à l'environnement immédiat et plus lointain de ce quartier d'affaires, ce que pouvait du reste confirmer son expérience d'élu du Mantois ;

- que la vocation nationale du développement du site de La Défense étant garantie par la composition du conseil d'administration de l'EPAD, dont la moitié des membres représentent l'Etat et auquel participent par ailleurs des représentants de la région Ile-de-France et de Paris, il ne paraissait pas indispensable de modifier la composition du conseil d'administration du nouvel EPIC figurant dans la proposition de loi n° 140, cet établissement n'ayant pour mission que d'assurer des tâches de gestion.

Puis la commission a adopté les conclusions proposées par M. Dominique Braye, rapporteur, les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés administrativement s'abstenant.

Audition de M. Erik Orsenna, membre de l'Académie française, sur son livre « Voyage au pays du coton ; petit précis de mondialisation »

La commission a également procédé à l'audition de M. Erik Orsenna, membre de l'Académie française, sur son livre « Voyage au pays du coton ; petit précis de mondialisation ».

M. Jean Paul Emorine, président, a tout d'abord remercié M. Erik Orsenna d'avoir répondu à l'invitation qu'il lui avait faite à la suite d'une suggestion de M. Michel Charasse. Puis il a rappelé que l'ouvrage de M. Erik Orsenna intervenait dans un contexte d'interrogation croissante des Français sur le phénomène incontournable caractérisant les économies contemporaines qu'est la mondialisation et que l'éclairage proposé par M. Erik Orsenna, membre de l'Académie française, se situait au carrefour de la vision du philosophe, de l'écrivain et de l'économiste.

M. Erik Orsenna a indiqué, pour sa part, que le succès de librairie de son ouvrage, vendu à 180 000 exemplaires et traduit en quinze langues, s'expliquait pour beaucoup par son sous-titre et qu'il y voyait une illustration de l'intérêt des Français pour les questions économiques, tout particulièrement pour les problématiques liées à la mondialisation. Il a ensuite souligné que son livre devait être perçu comme une offre d'information participant, par le biais d'un récit de voyage, à un travail de pédagogie.

S'appuyant sur ses expériences de professeur d'économie financière internationale et de conseiller ministériel spécialisé sur les matières premières, M. Erik Orsenna a indiqué que la problématique du coton, qui se situe au coeur de son voyage et qu'il a entrepris d'étudier à partir de 2003, recélait des questions économiques fondamentales. Il a ajouté que cette matière première faisait travailler des centaines de millions de personnes dans le monde et qu'elle représentait la dernière fibre naturelle importante -dix fois plus utilisée que le lin ou la laine-. Il a précisé que son travail de réflexion l'avait conduit à examiner des questions agricoles, commerciales, financières, juridiques, et scientifiques, ses découvertes ayant dépassé ses espérances. M. Erik Orsenna a par ailleurs attiré l'attention des membres de la commission sur la question du financement de ses enquêtes, regrettant que la presse écrite ne finance pas davantage ce type d'investigation approfondie. Il a précisé que son éditeur avait avancé une large partie de l'argent nécessaire, le solde étant couvert par la création d'une maison de production qui a réalisé un film sur ce voyage d'investigation.

M. Erik Orsenna a ensuite exposé l'itinéraire de son voyage au pays du coton, qui a débuté en Afrique pour se terminer dans les Vosges. Il a rappelé que son enquête avait duré près de deux ans et qu'elle avait été rendue possible grâce aux réseaux qu'il avait tissés.

S'agissant de son périple en Afrique, et plus particulièrement au Mali, au Burkina, au Tchad, et en République centrafricaine, M. Erik Orsenna a insisté sur la dépendance de ces États à l'égard du coton qui fait office de surplus monétaire. Il a souligné que cette fibre vendue sur les marchés internationaux, était une source considérable de devises réinvesties dans l'élevage et dans d'autres cultures mais aussi que les graines de coton servaient à la fois à nourrir les bêtes et à faire de l'huile. Il a ensuite fait valoir l'importance des aspects techniques de la culture du coton en rappelant que celle-ci était assurée, dans les pays africains qu'il a visités, par des entreprises organisées comme des grands kolkhozes. Remarquant que même s'ils étaient source de gaspillages et souvent peu compétitifs, ces derniers assuraient de véritables missions de service public à travers la construction de routes ou de dispensaires et d'actions de formation, il a précisé que leur privatisation programmée s'accompagnerait immanquablement d'une attrition des prestations sociales qu'ils dispensaient.

M. Erik Orsenna a par ailleurs exposé que, pour ces pays, la filière coton conditionne encore la survie de millions de personnes. Il a estimé que son effondrement causerait un exode rural massif, entraînant une paupérisation dans les villes et, à terme, un surcroît des flux d'émigration.

Il a ensuite tenu à faire part aux membres de la commission des raisons du déficit que connaissent actuellement les sociétés cotonnières de l'Ouest africain.

La première raison tient aux 3,5 milliards annuels de subventions versées par les Etats-Unis à leurs producteurs de coton. Avec la quasi-disparition de leur industrie textile, les États-Unis se trouvent ainsi en position de premier exportateur mondial de coton et leurs exportations tirent à la baisse les cours mondiaux qui, de ce fait, seraient sous-évalués d'environ 15 %. M. Eric Orsenna a regretté à cet égard que la plainte conjointe de l'Afrique et du Brésil devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ayant conduit à la condamnation des Etats-Unis, n'ait pour autant pas entraîné la disparition de ces aides illégales. Il a expliqué qu'une telle disparition aurait pour effet de faire remonter les cours pour les pays producteurs. Dans une telle hypothèse, des pays très réactifs comme le Brésil augmenteraient sans doute leur production de coton, ainsi rendue plus rentable, en diminuant la superficie des terres consacrées à la culture du soja, ce qui amenait à penser qu'une hausse des cours pourrait ne pas être durablement profitable à l'Afrique. M. Erik Orsenna a enfin abordé la question de la formation des agriculteurs en reconnaissant que celle-ci était indispensable pour augmenter les rendements, au même titre, d'ailleurs, que les actions tendant à prévenir la dégradation des sols.

Selon lui, la seconde raison avancée pour les déficits cotonniers africains découlerait de la parité fixe Euro/Franc CFA, aujourd'hui peu débattue. M. Erik Orsenna s'est à ce propos interrogé sur la pertinence de lier monétairement les pays les plus pauvres du monde à une des devises les plus fortes. Il a précisé que le prix du coton s'établissant autour de 58 cents la livre, avec une parité euro/dollar à 1,35, les sociétés cotonnières africaines étaient en déficit, alors qu'avec une parité à 1,15, toutes ces sociétés seraient excédentaires. Il a attiré l'attention des membres de la commission sur la déstabilisation économique en résultant pour les pays africains producteurs de coton.

M. Erik Orsenna a ensuite insisté sur l'importance que revêtent les actions de sensibilisation et de formation à ces questions. A cet égard il a attiré l'attention sur l'Université du coton qu'il a contribué à créer, par le biais de la Fondation pour l'agriculture et la ruralité dans le monde (FARM), et dont l'objectif est de former aussi bien les confédérations paysannes que les élites africaines au commerce et au progrès économique. Il a rappelé que les 15 et 16 février 2007 à Cannes, se tiendrait le Sommet France/Afrique et qu'une demi-journée, qu'il animerait lui-même, serait consacrée à la question des matières premières. Il a précisé qu'il tentait actuellement d'exprimer ces préoccupations auprès du Président de la République, du Président de la Commission européenne et du commissaire européen au développement et à l'aide humanitaire.

M. Erik Orsenna a poursuivi son intervention en faisant état de son voyage aux États-Unis. Soulignant que les actuels Etats de production du coton -la Californie et le Texas- ne sont pas les terres traditionnelles de cette culture (l'Alabama et le Mississipi), il a défendu la thèse selon laquelle cette évolution était liée à l'importance électorale de ces deux nouveaux Etats producteurs et à l'influence de leurs lobbys agricoles. Précisant que les États-Unis assurent le quart des exportations mondiales de coton, il s'est interrogé sur les ponctions opérées par les cultures de coton sur leurs nappes phréatiques et a émis des doutes quant à la pérennité du prélèvement, regrettant la négligence des autorités américaines en ce domaine.

M. Erik Orsenna a ensuite évoqué par son voyage au Brésil, plus précisément à l'extrême ouest du territoire. Il a confirmé que le Brésil pouvait être considéré comme la ferme du monde et a attiré l'attention sur le dynamisme impressionnant de ce grand pays sud américain. Il s'est dit frappé par l'essor qu'y avait pris les techniques de génie génétique, signalant que les Brésiliens avaient inséré des gènes d'araignées dans des graines de coton, notamment, afin de créer des matériaux plus résistants et plus souples. Il a, au passage, fait état des potentialités que de tels matériaux constituaient pour l'industrie aéronautique.

M. Erik Orsenna a ensuite relaté son voyage en Égypte. Il a mis en évidence l'importance de la pression démographique, notant la progression, sur plusieurs années, de la couleur ocre des villes et le recul de la couleur verte des cultures vivrières. Il s'est ensuite interrogé sur les conséquences de cette réduction des surfaces utiles, établissant à cet égard un parallèle avec la Chine également confrontée à une diminution des terres cultivables. M. Erik Orsenna a ensuite fait valoir que par la longueur de sa fibre, le coton égyptien était le plus beau coton du monde. Il a souligné le paradoxe qui conduit à ce que ce produit très haut de gamme ne puisse pas être vendu sur place compte tenu de son prix, et à ce que l'Égypte importe un coton de basse qualité pour sa propre population.

M. Erik Orsenna a ensuite fait état de son voyage en Ouzbékistan, mettant en avant la multiplicité des influences étrangères ayant forgé ce pays au carrefour des civilisations de la « Route de la soie » et le fait que la ressource en eau -dont le coton est vorace- y est largement disponible en raison de la relative proximité de l'Himalaya. M. Erik Orsenna a toutefois avancé l'idée selon laquelle, à terme, des pénuries d'eau pourraient survenir, provoquant des conflits au sein de la population. Il a ensuite expliqué que le régime ouzbek avait adopté une gestion patrimoniale du coton, établissant à cet égard un parallèle avec la gestion russe de l'énergie. Il a souligné que si l'Inde, le Pakistan et la Chine possédaient des industries textiles, ces États n'avaient pas forcément la matière première suffisante pour les besoins de leur production. Dès lors, qualifiant le coton d'or blanc, M. Erik Orsenna a considéré qu'il pouvait apparaître comme une arme stratégique pour l'Ouzbékistan. Il a néanmoins déploré que la manne des matières premières au lieu d'être un facteur de développement pour les pays qui en sont naturellement dotés, y soit le plus souvent une malédiction.

Poursuivant par son enquête en Chine, M. Erik Orsenna a souligné que pour des salaires tournant autour de 100 euros par mois, la main-d'oeuvre y travaillait sept jours sur sept et entre 12 à 14 heures par jour mais qu'en dépit de ces conditions de travail difficiles, la population des villes se sentait avantagée par rapport à celle des campagnes qui connaissait une misère plus grande. Il a rappelé par ailleurs que l'économie chinoise était largement dominée par un État agissant comme la plus grande banque d'affaire du monde. Reconnaissant la grande capacité de l'État à doper une économie, il a remarqué que l'État, même dans les économies libérales comme le Brésil, était omniprésent.

M. Erik Orsenna a achevé son intervention en faisant état de la dernière étape de son enquête dans les Vosges, où il a pu constater que la concurrence internationale y était aussi intense. Il a noté que, dans un monde sans frontières économiques, les salaires et les normes sanitaires, sociales ou environnementales pouvaient agir comme autant de facteurs de concurrence déloyale, au même titre que les taux de change.

M. Erik Orsenna a conclu en s'interrogeant sur la nécessité de réévaluer la monnaie chinoise. Il a ainsi attiré l'attention des membres de la commission sur l'interdépendance, qui caractérise la globalisation, considérant à cet égard que la réévaluation du Yuan, certes nécessaire, aurait néanmoins des conséquences négatives : la compétitivité chinoise en serait réduite, notamment dans le textile, ce qui diminuerait d'autant la capacité de la Chine à acheter des avions Airbus à l'Europe et à financer la dette américaine.

M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié M. Erik Orsenna pour son exposé très complet invitant à une réflexion sur la politique menée à l'égard du continent africain.

M. Charles Revet, après avoir observé que son département, la Seine-Maritime, produisait le meilleur lin du monde, d'ailleurs exporté à 80 % vers la Chine, a souhaité faire part de deux remarques relatives à la situation de l'Afrique. D'une part, évoquant la parité fixe entre le franc CFA et l'euro, il a fait observer qu'elle ne présentait pas que des inconvénients, dans la mesure où elle facilitait l'achat par les pays africains de matières premières importées. D'autre part, il a relevé que la mondialisation se posait en des termes différents dans les Vosges et en Afrique, en raison du très faible coût de la matière première relativement au produit fini. Il a donc suggéré qu'il pourrait être utile d'aider l'Afrique, non seulement à produire mieux, mais également à transformer sur place la matière première produite localement.

M. Charles Josselin a estimé que le succès du livre de M. Erik Orsenna tenait sans doute davantage à l'auteur qu'au sujet abordé et s'en est d'ailleurs félicité.

M. Erik Orsenna a précisé que son éditeur, comme lui-même, estimaient l'effet « Orsenna » à environ trente mille exemplaires sur un tirage total de 150.000 qui confirme bien l'intérêt des lecteurs envers les questions économiques.

M. Charles Josselin s'est félicité de l'intérêt manifesté par nos concitoyens pour l'économie. Il a déclaré que la question du coton était douloureuse pour lui, dans la mesure où il avait, certes sous la pression des institutions internationales, accompagné le démantèlement des filières qui, il est vrai, nourrissaient une corruption d'État mais avaient le mérite de sécuriser la situation des producteurs. Il a fait part de son adhésion à l'analyse développée par M. Erik Orsenna, jugeant que la disparition de la structuration sociale associée aux filières de production du coton était à la source des difficultés actuelles. Il a ensuite mis en avant l'opportunité que représentait la prochaine révision des accords de Cotonou et, à ce sujet, a précisé qu'il avait été chargé par la délégation pour l'Union européenne d'un rapport dans cette perspective, M. Jean-Claude Lefort ayant effectué le même travail à l'Assemblée nationale. S'inquiétant d'une application prématurée, dès la fin 2007, du principe de libre échange aux relations commerciales entre l'Afrique et le reste du monde, il a considéré que le coton était au coeur du sujet. Il a également attiré l'attention sur l'importance du dossier agricole à l'OMC, qu'il convenait de ne pas sous-estimer. Evoquant la possibilité d'un découplage entre le franc CFA et l'euro, il a mis en garde contre les conséquences d'un tel bouleversement. Enfin, il a félicité M. Erik Orsenna pour la mise en place de la fondation qu'il avait présentée.

M. Paul Raoult a jugé que le débat se situait entre les cultures d'exportation et les cultures vivrières et qu'en privilégiant les cultures d'exportation, les pays africains devenaient dépendants d'un marché mondial mal maîtrisé. Il s'est donc interrogé sur le fait de savoir si soutenir la culture de coton améliorerait effectivement le sort de l'agriculteur africain.

M. Philippe Leroy, après avoir souligné le caractère remarquable de l'exposé de M. Erik Orsenna, a relevé l'importance du rôle que tenait encore l'Etat dans l'économie, même libérale, notamment sur les questions monétaires. Il s'est ensuite posé la question d'une éventuelle initiative, lors du prochain sommet de Cannes, pour proposer au Mali un système de compensation financière lui permettant de résister à la concurrence.

Mme Odette Herviaux a fait valoir que les conséquences de la culture du coton sur l'environnement étaient connues, notamment en mer d'Aral, et a demandé à M. Erik Orsenna s'il avait pu aborder cette question lors de son déplacement en Ouzbékistan. Elle a ensuite relevé la pertinence de sa remarque quant aux limites de la surface agricole utile, évoquant, dans cette perspective, la possibilité de développer un « productivisme durable ».

M. François Fortassin s'est dit très sensible à la vision insolite de la mondialisation qu'avait présentée M. Erik Orsenna. Evoquant la baisse continue des cours des matières premières depuis cinquante ans, il a estimé qu'elle avait conduit à la ruine des producteurs de matières premières et annonçait des catastrophes à venir, sauf à protéger ces derniers.

Mme Bariza Khiari a observé que, à la différence de ses ouvrages précédents, M. Erik Orsenna dénonçait dans ce dernier livre les désordres du monde, notamment explicables par « l'effet papillon » qui désignait les conséquences mondiales d'un mouvement minime quelque part sur la planète. Elle en a conclu que ce livre, en mettant au jour ces désordres, était « un livre pour l'action ». Notant que le Mali subventionnait sa production de coton, elle s'est demandé si l'utilisation de cette subvention au service du développement ne permettrait pas de fixer la population au Mali et de lui éviter l'exil. Elle s'est également interrogée sur l'avenir de la culture du coton au regard des progrès de la chimie et sur l'opportunité d'encourager plutôt les cultures vivrières.

M. Gérard Le Cam a jugé que la guerre alimentaire avait déjà commencé et s'est inquiété de la baisse des subventions européennes à l'agriculture que laissaient présager les derniers propos de Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen. Il s'est alors demandé par quels moyens de substitution l'Europe envisageait de prémunir les agriculteurs contre la perte consécutive de revenus. Il s'est également enquis des moyens susceptibles de donner à l'OMC un véritable pouvoir et de réels objectifs, au-delà d'une simple baisse des tarifs douaniers.

Mme Evelyne Didier a remercié M. Erik Orsenna pour son exposé qui avait permis à la commission de partager avec lui ce voyage peu banal. Elle a considéré que le succès de son livre était lié au besoin de nos contemporains de comprendre les mécanismes à l'oeuvre. Elle a également soulevé la question de l'opportunité d'une démarche plus préventive que curative.

En réponse, M. Erik Orsenna a fait part de plusieurs de ses convictions :

- la question de l'agriculture est centrale dans la mesure où elle cristallise le rapport des peuples à leur identité ainsi qu'au temps qui passe et au temps qu'il fait, et qu'elle est le point d'articulation entre l'espace et le temps. La capacité d'un peuple est liée à la relation de ce peuple au temps : relation circulaire en Afrique, relation linéaire au Brésil, combinaison des deux en Chine, qui veut retrouver la place qui était la sienne il y a trois siècles... ;

- s'agissant des enjeux environnementaux, deux catégories de coton doivent être distinguées : les cotons pluviaux, cultivés au Brésil, et les cotons irrigués tels ceux cultivés en Ouzbékistan, chacune de ces catégories n'ayant pas la même relation à l'eau, sans même évoquer leurs diverses relations aux insecticides et pesticides desquelles dérivait le recours aux biotechnologies végétales ;

- le bas prix des matières premières doit être rapproché du faible coût de transport port à port des produits échangés mondialement, ce dont profitent les acteurs jouant de la concurrence mondiale. Cela plaide encore pour l'agriculture qui, du fait qu'elle est liée à une terre, assigne à résidence les producteurs ;

- il serait préférable d'avoir des filières textiles en Afrique, néanmoins incapables d'exister sans une protection étatique rendue impossible par la corruption et par ailleurs fragilisées par les effets pervers des actions caritatives prenant la forme de dons de vêtements. La parité du franc CFA constitue assurément une protection mais, dans la mesure où elle condamne à l'assistance, elle mérite débat ;

- 2007 sera une année capitale puisque sera définie la politique européenne de coopération reposant sur les accords de partenariat économique (APE).

Pour conclure, M. Erik Orsenna a proposé de servir de relais, par exemple par voie de presse, aux interrogations des sénateurs, comme celles qu'ils ont pu opportunément soulever à l'occasion de leurs travaux sur les biotechnologies.

Agriculture - Élevage ovin - Désignation de rapporteurs

Puis la commission a désigné MM. Gérard Bailly et François Fortassin rapporteurs, dans le cadre du rapport d'information sur l'élevage ovin.

Industrie automobile - Désignation d'un rapporteur

Puis la commission a désigné M. Gérard Cornu, rapporteur, dans le cadre du rapport d'information sur les défis de l'industrie automobile française.

Mission commune d'information - Sécurité d'approvisionnement électrique de la France - Désignation des membres

Enfin, la commission a également désigné MM. Michel Billout, Marcel Deneux, René Beaumont, Gérard César, Mme Elisabeth Lamure, MM. Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Henri Revol, Bruno Sido, Jean-Marc Pastor, Daniel Raoul, Thierry Repentin et Philippe Dominati, comme membres appelés à représenter la commission au sein de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver.

Logement - Droit au logement et diverses mesures d'ordre social - Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

Puis, dans le cadre des questions diverses et sur le fondement des orientations arrêtées par son Bureau, la commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif au droit au logement et à diverses mesures d'ordre social. Elle a ainsi désigné M. Dominique Braye rapporteur.