COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Mercredi 25 janvier 2006
  • Nomination d'un rapporteur
  • Demande de renvoi pour avis
  • Nomination d'un rapporteur
  • Union européenne - Accès au marché des services portuaires - Communication
  • Mission d'information en Lituanie et Estonie - Examen du rapport d'information
  • Propriété intellectuelle - Agriculture - Obtentions végétales - Examen du rapport
  • Environnement - Parcs nationaux et parcs naturels marins - Examen des amendements

Mercredi 25 janvier 2006

Nomination d'un rapporteur

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à la désignation, à l'unanimité, à titre officieux, de M. Bernard Dussaut, en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 2263 (AN-XII^e lég.) relatif à la conformité du bien au contrat.

Demande de renvoi pour avis

La commission a ensuite décidé de se saisir pour avis, sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission, du projet de loi n° 2787 (AN-XII^e lég.) pour l'égalité des chances et a procédé à la désignation, à l'unanimité, de M. Pierre André en qualité de rapporteur pour avis.

Nomination d'un rapporteur

Enfin, la commission a procédé à la nomination, à l'unanimité, de Mme Elisabeth Lamure, en qualité de rapporteur pour la proposition de loi n° 171 (2005-2006) relative à la réalisation de l'autoroute A89 entre Lyon et Balbigny.

Union européenne - Accès au marché des services portuaires - Communication

Puis la commission a entendu une communication de M. Michel Doublet, rapporteur, sur la proposition de résolution n° 244 (2004-2005) présentée, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Robert Bret, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès aux marchés des services portuaires (E 2744).

M. Michel Doublet, rapporteur, a rappelé qu'il avait proposé, le 16 novembre 2005, de repousser l'examen de son rapport, la présidence britannique n'ayant pas inscrit à l'ordre du jour de la dernière réunion de l'année du conseil des ministres européens des transports, le 5 décembre suivant, l'examen de la proposition de directive libéralisant les services portuaires. Il a précisé avoir alors indiqué que ce report n'était pas nécessairement regrettable, puisqu'il permettrait, avant de décider d'un texte de résolution, de parfaire l'information du Sénat, notamment en analysant les positions du Parlement européen, qui apparaissait très critique tant sur le contenu du projet de directive que sur les conditions dans lesquelles il était conduit à l'examiner. A cet égard, il a souligné que le Parlement européen avait déjà repoussé une première fois ce projet en novembre 2003 et que plusieurs groupes n'acceptaient pas qu'un texte soit à nouveau soumis à leur vote sans avoir été profondément modifié par la Commission.

Puis M. Michel Doublet, rapporteur, a informé ses collègues que, le 18 janvier dernier, les députés européens ayant pour la seconde fois rejeté, à une très large majorité (532 voix contre 120), la proposition de directive, le commissaire européen aux transports, M. Jacques Barrot, avait décidé, au regard de ce résultat sans ambiguïté, de retirer ce texte de la procédure de codécision.

Dans ces conditions, le Conseil des ministres européens des transports n'étant plus susceptible d'en être saisi, M. Michel Doublet, rapporteur, a constaté qu'il n'avait plus matière à rapporter la proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne, ce dont il souhaitait avertir les membres de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié M. Michel Doublet des précisions qu'il avait ainsi apportées et a déclaré partager ses conclusions.

Mission d'information en Lituanie et Estonie - Examen du rapport d'information

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport d'information présenté par M. Jean-Paul Emorine, président, sur la mission effectuée en Lituanie et Estonie du 3 au 7 juillet 2005.

A titre liminaire, M. Jean-Paul Emorine, président, a expliqué qu'il présenterait les grands axes du rapport sur la mission effectuée au mois de juillet 2005 en Lituanie et en Estonie, en insistant davantage sur les points qu'il n'avait pas évoqués au mois d'octobre, lorsqu'il avait livré à la commission les premières impressions de retour de voyage. Il a ensuite rappelé qu'une délégation composée de M. Gérard César, Gérard Le Cam, Paul Raoult, Daniel Soulage et lui-même, s'était rendue, du 3 au 7 juillet 2005, en Lituanie puis en Estonie, afin notamment d'étudier les conditions et les conséquences économiques de l'intégration de ces pays dans l'Union européenne, intervenue en 2004.

Après avoir insisté sur la très petite taille de ces pays (la Lituanie compte 3,5 millions d'habitants et l'Estonie 1,4 millions, soit 2,3 % de la population française), il a estimé que l'on pouvait les qualifier de « tigres » européens dans la mesure où ils connaissent, à l'instar des « tigres » asiatiques, un phénomène de rattrapage économique accéléré, fondé sur une libéralisation rapide et une très grande ouverture sur l'extérieur. Après avoir indiqué que la Lituanie avait connu, en 2003, avec 9,7 %, un taux de croissance exceptionnel et que, plus généralement, les taux de croissance dépassaient 6 % depuis plusieurs années, il a ajouté que la situation budgétaire était saine, puisque l'Estonie, par exemple, a connu en 2004 un excédent. Précisant que cette croissance s'appuie sur quelques secteurs économiques clés, qui vont de l'industrie du bois aux télécommunications, il a expliqué que l'importance de la ressource en bois avait conduit à une spécialisation économique historique dans ce secteur, la filière bois comptant aujourd'hui un large spectre d'industries, des exploitations forestières aux meubles, en passant pas les productions intermédiaires. A côté de celle-ci, a-t-il poursuivi, le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication s'est largement développé, sous l'impact des importants investissements finlandais, Nokia et Ericsson ayant largement sous-traité en Estonie : ce secteur, qui représente 13 % du produit intérieur brut estonien et 7 % du PIB lituanien, joue désormais un rôle important dans les pays baltes.

Jugeant ensuite que cette croissance s'était largement appuyée sur l'essor des échanges extérieurs, il a indiqué que la Lituanie et l'Estonie occupaient une position géographique stratégique de transit au seuil des marchés russe, biélorusse, polonais, scandinave et nordique, cette position devant être renforcée par le développement des futurs axes de transport trans-européen, comme la via Baltica, autoroute européenne qui rejoindra Helsinki à Prague, en passant notamment par l'Estonie et la Lituanie. Le commerce extérieur, a-t-il précisé, représente un pourcentage massif de leur PIB, qui va jusqu'à 130 % en Estonie, économie la plus ouverte d'Europe de l'Est.

M. Jean-Paul Emorine, président, a également estimé que la croissance reposait sur l'existence d'une main d'oeuvre qualifiée et bon marché et d'un système fiscal particulièrement compétitif : en Estonie, il existe un taux d'imposition unique de 24 % sur le revenu des particuliers et sur les bénéfices des entreprises, ce taux devant être ramené, sur trois ans, à 20 % ; par ailleurs, les bénéfices réinvestis sont totalement exonérés. Abordant ensuite les facteurs de fragilité, il a relevé la persistance des déséquilibres des balances courantes, qui sont structurellement déficitaires, ainsi qu'un risque de surchauffe économique : à cet égard, il a relevé que la semaine précédente, le commissaire européen Joaquin Almunia avait estimé que l'inflation, située entre 3 et 3,7 %, était actuellement trop élevée en Estonie et en Lituanie pour que ces pays puissent adopter l'euro en 2007. Soulignant que, malgré les forts taux de croissance enregistrés, le différentiel de niveau de vie avec l'Union européenne restait important, puisque le PIB par habitant en Estonie n'atteint encore que 50 % de la richesse moyenne de l'Union européenne, et celui de la Lituanie 40 %, il a ajouté que le chômage demeurait assez élevé, les retraites basses et les inégalités régionales fortes : à ce propos, a-t-il ajouté, l'un des objectifs majeurs présenté par le ministre estonien de l'économie à la mission est de résorber les inégalités régionales très fortes entre Tallinn et les régions périphériques.

Evoquant le deuxième axe du rapport, relatif à l'adhésion des pays baltes à l'Union européenne, M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé que celle-ci apparaissait pour ces pays comme le moyen le plus sûr d'acquérir une sécurité politique et économique face au grand voisin russe, avec lequel ces pays entretiennent des relations très compliquées et souvent conflictuelles, que l'on peut résumer autour de trois points :

- premier point, le traumatisme historique de l'annexion en 1939, puis de l'occupation ;

- deuxième point, la question des frontières et des minorités : sous l'influence, notamment de l'Union européenne, un traité reconnaissant la frontière entre l'Estonie et la Russie, a pu être signé en mai 2005, et le Parlement estonien l'a également ratifié en 2005 ; toutefois, celui-ci a ajouté, dans la loi de ratification, un considérant qui rappelle, notamment, la continuité juridique de la République d'Estonie fondée le 24 février 1918 ; or, cet ajout a provoqué une réaction très hostile de la part de la Russie, qui a souhaité retirer sa signature, et les négociations sont désormais bloquées ;

- troisième point, la dépendance économique envers la Russie, notamment dans le domaine de l'énergie : à titre d'exemple, en Lituanie, la compagnie russe Yukos a pris le contrôle du capital de la raffinerie de Mazeiku.

Citant un autre exemple, relatif à l'énergie, pour illustrer les relations tendues qui existent entre ces pays, M. Jean-Paul Emorine, président, a relevé que la signature, en septembre 2005, de l'accord germano-russe pour la construction d'un gazoduc sous la mer Baltique avait soulevé des réactions unanimement hostiles dans les pays baltes : meurtris de ne pas avoir été consultés sur ce projet, ces pays estiment en outre qu'il constitue une menace potentielle sur l'environnement de la mer Baltique, et craignent qu'avec ce gazoduc qui contourne les pays baltes et la Pologne, la Russie puisse imposer des prix de gaz de monopole.

Soulignant que l'intégration européenne s'inscrit donc dans ce contexte particulier, M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé que les pays baltes avaient adhéré dans l'enthousiasme, avec la satisfaction de rejoindre le club des démocraties occidentales et que, depuis, cet enthousiasme s'était peut-être quelque peu émoussé, notamment au constat du fait qu'en étant à la fois « petits » et « nouveaux », ils ne pèsent pas beaucoup dans les négociations. Lors des récentes discussions sur les perspectives financières, a-t-il ajouté, la Lituanie et l'Estonie ont même été déçus par l'attitude du Royaume-Uni, alors même qu'ils sont traditionnellement proches des positions britanniques : l'attitude de ce pays, consistant à proposer une réduction des fonds structurels plutôt que revenir sur le rabais qui lui est consenti, a été qualifiée dans la presse de « Robin des bois à l'envers ».

Abordant enfin le dernier axe du rapport, relatif à l'insuffisance de la présence des entreprises françaises dans les pays baltes, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que les interlocuteurs estoniens avaient notamment regretté l'absence des grandes entreprises françaises sur des grands projets d'infrastructures de transports, qui vont connaître un développement important dans les années à venir, avec les fonds structurels. Il a ajouté que d'autres secteurs étaient porteurs pour les entreprises françaises, à l'instar du traitement de l'eau et des déchets, ou du secteur agroalimentaire, qui représente 34 % de la production industrielle. Soulignant que ces pays présentent de nombreux atouts pour les investisseurs, notamment du fait de leur proximité avec les marchés russes et ukrainien, il a conclu en encourageant ses collègues à relayer ces éléments auprès des entreprises de leur département.

Après avoir souligné l'intérêt de la mission et la qualité du rapport, M. Gérard César a souhaité à son tour insister sur la nécessité de sensibiliser les entreprises françaises aux opportunités existantes dans ces pays, et a proposé, pour cela, de transmettre le rapport à M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises.

Estimant également la mission très intéressante, M. Paul Raoult a souligné que la Lituanie et l'Estonie constituaient deux petits pays qui avaient accepté très rapidement la loi du marché après l'ère du communisme, et que, s'agissant des entreprises visitées, ce qui était frappant n'était pas tant le niveau des salaires que leur degré de robotisation et de modernisation, notamment en ce qui concerne la filiale d'Elcoteq, spécialisée dans l'assemblage des téléphones portables, et l'entreprise de fabrication de meubles Vilniaus Baldai, qui fournit Ikea et Conforama.

Après que M. Jean-Paul Emorine, président, lui eut précisé que le chômage s'élevait à environ 10 % en Lituanie et 7 % en Estonie, M. Paul Raoult a ajouté que ce niveau était plus faible dans les villes, notamment dans la capitale de l'Estonie, Tallinn. Enfin, estimant que l'entreprise laitière visitée par la mission était très moderne, avec un rendement de 8.000 litres par vache, il a indiqué que ces pays ne défendaient pas tellement les subventions à l'agriculture accordées au titre de la politique agricole commune, élément qu'il fallait prendre en compte dans l'équilibre politique sur cette question entre les Etats membres.

M. Jean-Paul Emorine, président, a ensuite nuancé le propos, en faisant part de l'existence, à côté d'entreprises agricoles modernes, d'exploitations fonctionnant encore en autarcie.

M. Daniel Soulage a confirmé que l'agriculture n'était pas la priorité de ces pays, qui ne seraient pas vraiment des alliés pour la défense de la politique agricole commune, et a remercié le président pour la conduite de la mission.

M. Charles Revet s'est interrogé sur le prix du lait, cette donnée ayant des conséquences potentiellement importantes sur l'agriculture.

M. Paul Raoult a jugé impressionnant le fait que ces peuples, très petits, aient su préserver leur langue et leur capacité d'union nationale et résisté pour défendre leur patrimoine culturel. Il estimé que la France devrait réfléchir sur son système fiscal à la lumière du leur, dont l'extrême simplicité constitue un facteur de dynamisme pour les chefs d'entreprise.

Relevant qu'aux termes d'une récente étude sur la cotation de 25 pays de l'Union européenne concernant l'innovation, la France se situait dans la moyenne, alors que l'Allemagne et les pays de l'Est arrivaient en tête, M. Christian Gaudin a jugé que la modernisation de l'outil de production devait impérativement être associée à une politique d'innovation, souvent insuffisante en France.

Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut complété ce propos en indiquant que la commission auditionnerait prochainement M. Jean-Paul Bechat, Président du Directoire de SAFRAN, la commission a adopté à l'unanimité le rapport d'information de la mission effectuée en Lituanie et en Estonie.

Propriété intellectuelle - Agriculture - Obtentions végétales - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean Bizet sur le projet de loi n° 145 (1996-1997) relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural.

Rappelant que ce projet de loi avait été déposé sur le bureau du Sénat le 11 décembre 1996 et avait vu son examen reporté suite à l'absence d'accord entre les différents acteurs intéressés, M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqué qu'il traitait de l'important sujet des obtentions végétales, enjeu essentiel pour le secteur agricole. Il a estimé que la supériorité de rendement des blés français par rapport aux blés américains provenait essentiellement du système performant, compétitif et équilibré que notre pays avait mis au point en matière d'obtentions végétales.

Expliquant que les certificats d'obtention végétale (COV) constituent un titre de propriété intellectuelle reconnaissant le droit à l'inventeur d'une variété végétale d'obtenir des royalties de la part des utilisateurs de sa variété, il a souligné que ce système permettait de rémunérer les recherches réalisées par les obtenteurs. Précisant que ces derniers étaient pour l'essentiel des coopératives ou des entreprises familiales, il a fait observer que le développement d'une nouvelle espèce représentait, en moyenne, cent millions d'euros et dix ans de travail.

Insistant sur la différence entre cette technologie et celle des OGM, il a précisé qu'elle ne consistait pas à introduire dans une variété un gène issu d'une autre variété, mais simplement à croiser des semences d'une même espèce, comme cela se fait depuis des millénaires, afin d'obtenir des progrès quant à la qualité nutritionnelle et sanitaire des végétaux, ainsi qu'en matière de respect de l'environnement.

Insistant également sur la différence entre le système du COV et celui du brevet, tel que l'ont adopté les Etats-Unis, il a indiqué que ce dernier permettrait à l'inventeur d'une variété végétale de s'en accaparer la propriété et de faire valoir ses droits sur tous les produits développés à partir de son invention, restreignant ainsi l'accès de chacun au patrimoine naturel et à la biodiversité. Il a souligné que le système du COV avait justement pour objet d'éviter cette privatisation des ressources naturelles, son titulaire ne pouvant interdire l'accès à sa variété à ceux qui voudraient la prendre comme base pour développer de nouvelles variétés, conformément au principe dit de l'« exception du sélectionneur ».

Rappelant que la France avait toujours promu ce modèle en étant à l'origine de la Convention de Paris de 1961, qui a mis en place une Union internationale de protection des obtentions végétales (UPOV), il a estimé qu'un tel système permettait un juste équilibre entre progrès technologique d'une part, et droit d'accès à la biodiversité d'autre part.

Jugeant de façon positive le projet de loi, il a noté qu'il renforçait les droits des obtenteurs, en précisant notamment leur portée conformément à la Convention de 1991 modifiant celle de 1961, ainsi qu'en prolongeant les durées de validité des COV.

Il a également souligné que le texte fortifiait les prérogatives des utilisateurs en reconnaissant pour la première fois le droit des agriculteurs à ressemer des graines protégées par des COV sans devoir payer la totalité des royalties normalement dues à leurs titulaires, dès lors qu'un accord sur le juste niveau de rémunération serait trouvé entre les parties. Jugeant que cette question des « semences de ferme » avait souvent été l'objet de débats idéologiques passionnés, il a indiqué que l'équilibre proposé par le texte était perçu comme une véritable avancée par les acteurs les plus représentatifs et faisait l'objet d'un consensus dans tous les pays ayant adopté le système du COV. Il a par ailleurs insisté sur le fait que les agriculteurs conserveraient le droit d'exploiter les variétés végétales tombées dans le domaine public sans autorisation préalable ni versement de droits à leurs obtenteurs.

Abordant ensuite le contenu du projet de loi, il a précisé qu'il était composé de 19 articles, dont 18 modifiaient le code de la propriété intellectuelle et un seul le code rural.

Il a expliqué que les articles 1 à 3 précisaient le champ d'application du texte :

- en étendant, à l'article 1^er, l'exclusion du système du brevet à l'ensemble des obtentions végétales, lesquelles ne pourront donc plus faire l'objet que d'un COV. Du fait qu'une disposition similaire a déjà été adoptée dans le cadre de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, il a annoncé qu'il proposerait de supprimer cet article ;

- en définissant les notions de « variété » et d'« obtention végétale » de façon à ce que soient pris en compte les critères de nouveauté, d'originalité, d'homogénéité et de stabilité.

Il a indiqué que les articles 4 à 6 précisaient la portée des droits des titulaires de COV :

- en introduisant notamment l'important concept de « variété essentiellement dérivée », qui étend le droit de l'obtenteur aux variétés très proches de celle qu'il a mise au point ;

- en prévoyant la non-extension des droits des titulaires aux actes domestiques et expérimentaux réalisés sur une variété protégée, aux actes destinés à créer à partir d'une telle variété une variété nouvelle, conformément au principe dit de l'« exception du sélectionneur », ainsi qu'aux actes réalisés sur une variété dont l'obtenteur a autorisé l'exploitation depuis un certain temps.

Après avoir mentionné que les articles 7 et 8 précisaient les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de COV, il a insisté sur l'article 9, soulignant qu'il alignait notre droit sur la réglementation communautaire afin de rallonger de cinq années la durée de protection dont bénéficient les COV nationaux.

Après avoir brièvement évoqué les articles 10 et 11, soumettant à publication l'ensemble des actes relatifs aux COV et procédant à une coordination, il a indiqué que l'article 12 introduisait un troisième cas de licence obligatoire. Expliquant qu'il s'agissait d'un droit d'exploitation attribué par voie judiciaire sans l'accord du titulaire pour des motifs d'intérêt public, il a annoncé qu'il proposerait un amendement rédactionnel sur cet article.

Il a également indiqué qu'il présenterait, après l'article 13 simplifiant la disposition prévoyant les cas de déchéance d'un COV de son droit, un article additionnel comblant une lacune du projet de loi en ce qui concerne les mesures relatives à la nullité des certificats.

Après avoir présenté l'article 14, qui transpose aux salariés ayant mis au point une obtention végétale le régime protecteur prévu dans le système des brevets, puis l'article 15, qui précise la notion de contrefaçon, et annoncé qu'il présenterait un amendement de cohérence à cet article, il s'est attardé sur l'article 16, qui autorise explicitement la pratique des semences de ferme par les agriculteurs et prévoit les modalités d'indemnisation des titulaires de COV. Précisant que le système prévu couvrait à la fois les COV nationaux et communautaires et s'inspirait directement de celui existant aujourd'hui dans le secteur du blé tendre, en renvoyant la fixation du montant de l'indemnité, à défaut de contrat individuel, à un accord interprofessionnel entre représentants des agriculteurs et des obtenteurs, il y a vu un dispositif équilibré, respectueux des diverses parties en présence et parfaitement compatible avec les engagements internationaux et communautaires de la France.

Après avoir observé que les articles 17 et 18, qui précisent le champ d'application du projet de loi dans le temps et dans l'espace, nécessitaient deux amendements rédactionnels, il a proposé que l'article 19, qui insère dans le code rural un nouveau titre regroupant et homogénéisant toute une série de dispositions relatives au contrôle des activités de production, commercialisation et importation des matériels de multiplication des plants et plantes destinés à être replantés, soit entièrement réécrit afin d'être correctement codifié.

Il a conclu en insistant sur le fait que le dispositif mis en place par le projet de loi permettrait de financer la mise au point de nouvelles variétés de semences à la fois plus productives, plus sûres d'un point de vue sanitaire et plus respectueuses de l'environnement, tout en maintenant le principe de libre usage des variétés anciennes tombées dans le domaine public.

Remerciant le rapporteur pour la clarté de son exposé, M. Jean-Paul Emorine, président, a déconseillé de ressemer des variétés trop anciennes.

Après avoir félicité le rapporteur pour la clarté de son travail sur un sujet complexe et mentionné, à titre anecdotique, la découverte et l'utilisation de semences datant de l'antiquité égyptienne, M. Charles Revet l'a interrogé sur la façon dont était organisé le système à l'étranger, sur son application à des structures regroupant plusieurs agriculteurs, sur les modalités de recouvrement des droits des titulaires et sur la signification du terme « taxon ».

Craignant que ce projet de loi n'interfère avec celui relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM), prochainement débattu par le Parlement, et ne soit l'objet de confusions entre le système du COV et celui du brevet, M. Daniel Raoul a souhaité l'élaboration d'un document didactique clarifiant ces différentes notions. Il s'est par ailleurs interrogé sur le caractère véritablement législatif des dispositions de l'article 19 du projet de loi, estimant qu'elles relevaient sans doute du domaine réglementaire.

Après avoir rappelé que l'examen du projet de loi avait été écarté en 1997 par le ministre alors en charge de l'agriculture, M. Jean Glavany, suite à la pression en ce sens de certaines organisations syndicales, M. Gérard César s'est demandé quels agents seraient habilités à réaliser les contrôles requis.

Remarquant que les obtenteurs éprouvaient des difficultés croissantes à mettre au point des variétés de semences offrant un réel progrès technologique, M. Rémy Pointereau a calculé que l'indemnité à laquelle étaient soumis les agriculteurs utilisant des semences de ferme dans le secteur du blé tendre s'élevait à 3,5 euros pour 70 quintaux de blé. Observant que la dégénérescence des semences de base utilisées aux fins de réensemencement était rapide et s'accélèrerait du fait de l'introduction d'OGM, il s'est par ailleurs interrogé sur les modalités pratiques de recouvrement des droits dans les cas fréquents où les agriculteurs utilisaient plusieurs variétés de semences provenant de plusieurs obtenteurs.

Après que M. René Beaumont se fut également enquis des procédures de contrôle qui seraient mises en place, M. Jean Bizet, rapporteur, a apporté les éléments de réponse suivants :

- à l'attention de M. Charles Revet, il a indiqué que certains Etats membres de l'Union européenne, tels que l'Angleterre, autorisaient la libre pratique des semences de ferme, mais se trouvaient confrontés à d'importantes difficultés. Il a précisé que l'utilisation de semences au sein de structures communes à plusieurs agriculteurs serait autorisée dans le cadre du projet de loi, seuls étant interdits l'échange et la commercialisation. Il a expliqué que la taxe rémunérant les droits de l'obtenteur était perçue, pour ce qui est de la filière « blé tendre », par les organismes collecteurs, lesquels la reversent à un organisme spécialisé -la Société coopérative d'intérêt collectif agricole des sélectionneurs et obtenteurs de variétés végétales (SICASOV)- qui en redistribue le produit au bénéfice d'une part des agriculteurs qui, ayant acheté des semences certifiées, ont déjà payé des royalties ; d'autre part, des obtenteurs au prorata de leurs parts de marché respectives ; enfin, d'un fonds de financement de la recherche ;

- à M. Daniel Raoul, il a indiqué qu'il reprendrait dans son rapport sur le projet de loi un tableau comparant le système du COV avec celui du brevet, qu'il avait élaboré à l'occasion de l'instruction de la directive européenne n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Estimant que ces deux systèmes de protection des droits intellectuels étaient en définitive plus complémentaires qu'antagonistes, il a souligné que le projet de loi permettrait de renforcer l'indépendance des semenciers français face à leurs homologues américains ;

- à M. Gérard César, il a indiqué que l'incompréhension -voire l'hypocrisie- de certains syndicats agricoles n'avaient pas empêché la conclusion d'un accord interprofessionnel dans la filière « blé tendre » dont s'inspirait le système mis en place par le projet de loi, ajoutant que le contrôle du paiement des droits était pris en charge par la SICASOV ;

- convenant de l'exactitude du calcul de M. Rémy Pointereau, il a précisé que le système d'indemnisation des obtenteurs rapportait une centaine de millions d'euros chaque année. Il a insisté sur l'importance de cette source de financement pour la recherche privée du fait du désengagement des structures publiques -et notamment de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)- en ce domaine au profit de travaux de nature plus sociétale. Nuançant les conséquences négatives de l'introduction potentielle d'OGM dans les semences en termes de dégénérescence, il a convenu que cette question pourrait se poser à l'avenir et devrait faire l'objet d'une clarification. Enfin, il a précisé que le terme « taxon » désignait une unité présentant des caractéristiques communes au sein d'un ensemble plus vaste, comme la variété, le genre ou l'espèce.

M. Gérard César, président, a remercié le rapporteur pour la qualité de son travail et l'a invité à présenter ses amendements. La commission a alors adopté huit amendements du rapporteur tendant respectivement :

- à supprimer l'article 1er (Extension de l'exclusion du régime du brevet à l'ensemble des variétés végétales), dont le contenu a déjà fait l'objet de dispositions législatives antérieures ;

- à procéder à des précisions, coordinations ou améliorations rédactionnelles aux articles 10 (Publicité des actes relatifs aux certificats d'obtention végétale), 11 (Référence à la convention UPOV), 12 (Licences d'intérêt public), 15 (Régime de sanction de la contrefaçon), 18 (Application du texte à l'outre-mer) et 19 (Règles de production et de commercialisation des semences, plants et plantes destinés à être replantés, ainsi que de contrôle des importations) ;

- à créer, après l'article 13 (Déchéance du droit d'obtention), un article additionnel précisant les cas de nullité des COV.

Puis la commission a adopté, à l'unanimité, le projet de loi ainsi modifié.

Environnement - Parcs nationaux et parcs naturels marins - Examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 114 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

Elle a émis les avis figurant dans le tableau suivant :