Travaux de la commission des affaires sociales

Table des matières

Mardi 19 juin 2001

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Affaires sociales - Perte d'autonomie des personnes âgées et allocation personnalisée d'autonomie - Examen des amendements en nouvelle lecture

La commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 367 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (M. Alain Vasselle, rapporteur).

M. Alain Vasselle, rapporteur, a souligné la pertinence de l'amendement déposé par M. Daniel Hoeffel et les membres du groupe de l'union centriste, visant à rétablir l'article 15 bis, dont l'objet était, s'agissant de la suppression du recours sur succession, d'assurer une égalité de traitement entre les bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance (PSD) et les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il a observé que l'Assemblée nationale avait toutefois supprimé l'article 15 bis, l'objectif étant visiblement d'obliger les bénéficiaires actuels de la PSD d'opter pour l'APA, afin de garantir à cette allocation un succès pouvant être ainsi porté au crédit de la politique gouvernementale.

M. Alain Vasselle, rapporteur, a considéré que les trois amendements déposés par le Gouvernement, visant in extremis à pallier certaines déficiences du texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, montraient toute l'inconséquence de présenter un texte inabouti et non financé. Il a estimé que ces amendements n'étaient pas de nature, bien au contraire, à remettre en cause le choix de la commission des affaires sociales de présenter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

M. Roland Huguet a regretté le choix de la commission.

M. Claude Domeizel, constatant que l'amendement du groupe de l'union centriste avait ouvert « une brèche », s'est interrogé sur les conséquences du rejet de la motion tendant à opposer la question préalable.

M. Jean Delaneau, président, a considéré que dans l'hypothèse, qui lui semblait peu probable, où le Sénat n'adopterait pas la question préalable, il serait conduit à demander une réunion de la commission pour examiner un dispositif d'amendement de rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture.

M. Jean Chérioux a estimé que les amendements déposés étaient incompatibles avec la position de la commission et qu'il lui semblait hors de question que la commission se déjuge.

M. Guy Fischer a considéré que le problème essentiel demeurait le financement et que la pertinence du choix d'un « cinquième risque » s'imposait de plus en plus.

Puis la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 2, 3 et 4 présentés par le Gouvernement et a constaté que l'adoption de l'amendement n° 1 était incompatible avec celle de la motion tendant à opposer la question préalable.

Mercredi 20 juin 2001

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Droits de l'Homme - Lutte contre les discriminations - Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a tout d'abord procédé à l'examen en deuxième lecture du rapport de M. Louis Souvet sur la proposition de loi n° 256 (2000-2001), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la lutte contre les discriminations.

M. Louis Souvet, rapporteur, a rappelé que la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations, déposée le 13 septembre 2000, était issue du projet de loi de modernisation sociale déposé le 24 mai 2000, dont les articles correspondants avaient été disjoints par lettre en date du 12 décembre 2000 de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il a précisé qu'elle avait été adoptée en première lecture le 12 octobre 2000 par l'Assemblée nationale et le 9 janvier 2001 par le Sénat, cette première lecture ayant été l'occasion de constater une concordance de vues entre les deux assemblées quant à la nécessité de modifier notre droit pour mieux lutter contre les discriminations.

Il a souligné qu'il avait affirmé, lors de la première lecture, la nécessité de lutter contre les discriminations, dans le souci d'assurer le plein respect de notre pacte républicain et en raison de l'urgence qu'il y avait à envoyer un signal à de nombreux jeunes qui pouvaient ressentir, à juste titre, un sentiment d'exclusion devant des pratiques quelquefois indignes d'une grande démocratie.

Il a considéré que cette nécessité était devenue d'autant plus pressante qu'il incombait à notre pays de transcrire dans le droit national les dispositions prévues par deux directives européennes, dont la plus ancienne comportait une date limite fixée au 1er janvier 2001.

M. Louis Souvet, rapporteur, a toutefois estimé que cet accord de principe n'avait pu se traduire par une convergence sur la manière de lutter contre les discriminations.

Il a constaté que le Sénat avait, certes, adopté conformes trois articles à l'issue de la première lecture.

Il s'agit de :

- l'article 3, qui intègre l'objectif de lutte contre les discriminations dans la négociation collective, tant au niveau de la branche que dans les travaux de la commission nationale de la négociation collective ;

- l'article 5, qui étend l'aménagement de la charge de la preuve aux litiges relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;

- l'article 7 relatif à la protection des salariés des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que des salariés employés à domicile en vue d'aider des personnes âgées ou handicapées lorsque lesdits salariés témoignent de faits de maltraitance.

Il a expliqué que le Sénat avait par ailleurs modifié les articles 6 (recevabilité des listes de candidats à l'élection de conseillers prud'hommes et au contentieux de cette élection) et 8 (accueil téléphonique gratuit) et introduit deux nouveaux articles, l'article 9 qui étend les missions du fonds d'action sociale à la lutte contre les discriminations à l'encontre des populations immigrées ou issues de l'immigration et l'article 10 qui améliore la protection des fonctionnaires contre les discriminations.

Il a cependant souligné qu'un désaccord important était apparu entre les deux assemblées concernant la disposition la plus importante de ce texte, c'est-à-dire l'aménagement de la charge de la preuve. Il a expliqué que ce désaccord portait sur l'opportunité d'outrepasser la lettre, voire l'esprit, des directives européennes pour tendre vers un renversement de la charge de la preuve au détriment de l'employeur.

Il a rappelé que l'article 8 de la directive du 29 juin 2000 prévoyait que « dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement ».

Il a considéré que ce nouveau régime ne constituait pas une inversion de la charge de la preuve. Il a remarqué que si, dans notre droit, il incombait au plaignant d'établir la preuve de ses dires, la nouvelle procédure cherchait quant à elle à établir un certain équilibre afin d'obliger les parties à présenter chacune leurs arguments pour permettre à une tierce partie de se faire son opinion et de trancher.

Il a néanmoins considéré qu'il s'agissait là cependant d'un changement déjà considérable et qui n'était pas sans risque.

Il a observé que ce changement trouvait toutefois sa justification dans les difficultés que connaissaient les plaignants à prouver leurs dires, comme en témoignaient le faible nombre des recours devant les tribunaux et le nombre encore plus faible des décisions de justice favorables aux plaignants.

Evoquant les risques, il a estimé que l'aménagement de la charge de la preuve, en obligeant l'employeur à se justifier sur sa décision, ouvrait la porte à des recours qui pourraient ne pas être tous mus par le désir de réparer une injustice mais, au contraire, par la volonté d'obtenir raison d'une décision défavorable rendue sur des critères légitimes tenant par exemple à une différence de formation, d'aptitude, d'expérience voire même une différence plus subjective tenant au profil, au tempérament ou à la sympathie.

Il a considéré en cela que l'aménagement du régime de la preuve augmentait le contrôle sur les décisions de l'entrepreneur et faisait même peser sur lui comme une présomption de culpabilité.

Il a noté que pour limiter ces risques de dérive, le législateur européen avait fort heureusement prévu que le plaignant devrait « établir (...) des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination ».

Il a rappelé à nouveau qu'un fait, comme un indice, était plus aisé à établir ou à rassembler qu'une preuve mais que, néanmoins, il se distinguait du soupçon, de l'impression, voire de la rumeur. Il a estimé par conséquent que le législateur européen avait trouvé un bon équilibre et qu'il convient de ne pas s'en écarter.

Il a observé que l'Assemblée nationale et le Gouvernement avaient souhaité s'inspirer plus de l'évolution de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation que du texte des directives européennes et qu'il en résultait des dispositions qui étaient soit floues, soit excessives, mais qui avaient en commun de placer le juge en position d'arbitre.

Il a relevé que, dans cette rédaction, en cas de litige, le plaignant se devrait simplement de présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence » d'une discrimination directe ou indirecte et que, par ailleurs, la partie défenderesse aurait alors à prouver que sa décision « est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».

M. Louis Souvet, rapporteur, a remarqué qu'en première lecture, le Sénat avait suivi les propositions de sa commission qui considérait que cette rédaction n'était pas assez rigoureuse juridiquement et avait pour conséquence de laisser le juge seul décideur de l'existence d'une discrimination, puisque la nécessité de présenter des faits était pour le moins assouplie.

Il a souligné que le Sénat avait, dans ces conditions, décidé de modifier le régime de la charge de la preuve afin de « coller au plus près » du texte des directives en prévoyant que le plaignant aurait à établir « des faits qui permettent de présumer l'existence » d'une discrimination directe ou indirecte, la partie défenderesse devant prouver que sa décision « n'est pas contraire aux dispositions » légales énoncées.

Il a constaté qu'un autre désaccord concernait le rôle reconnu aux syndicats et aux associations pour agir en justice.

Il a expliqué qu'en deuxième lecture, l'Assemblée nationale avait rétabli son texte concernant l'aménagement du régime de la charge de la preuve, le rapporteur ayant considéré comme « fondamentale » la différence entre les deux textes.

Il a observé que l'Assemblée nationale avait maintenu, en revanche, plusieurs dispositions adoptées par le Sénat, comme :

- l'ajout de l'âge dans la liste des motifs de discrimination, dont elle a par ailleurs précisé la mise en oeuvre (article 2 bis nouveau) ;

- l'affichage obligatoire des coordonnés du service d'accueil téléphonique gratuit dans les établissements privés et publics (article 8) ;

- l'extension de la compétence du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (article 9) ;

- et l'extension à la fonction publique du principe de lutte contre les discriminations (article 10), dont elle a précisé les modalités concernant les discriminations fondées sur l'âge.

Il a noté que, si elle avait rétabli son texte concernant le droit d'action des syndicats sans l'accord exprès de la victime (article 2), l'Assemblée nationale avait cependant tenu compte des remarques du Sénat concernant le « droit d'alerte » des associations, celles-ci se voyant maintenant reconnaître le droit d'agir directement comme les directives européennes en ouvrent la possibilité.

Il a précisé que l'Assemblée nationale avait enfin rétabli le texte initial de l'intitulé de la proposition de loi en supprimant les mots « dans l'emploi » ajoutés par le Sénat qui permettaient pourtant de clarifier son objet comme sa portée.

En deuxième lecture, pour les articles restant en navette, M. Louis Souvet, rapporteur, a proposé de rétablir l'ensemble des dispositions adoptées par la commission en première lecture concernant en particulier l'aménagement du régime de la charge de la preuve et la nécessité d'un accord exprès du salarié pour permettre l'action d'un syndicat en justice concernant une discrimination dont il aurait été victime. Il a invité la commission, par coordination, à étendre cette disposition aux associations de lutte contre les discriminations.

Il a proposé également de modifier à nouveau l'intitulé de la proposition de loi afin d'y ajouter les mots « à l'embauche et dans l'emploi » afin de préciser que cette proposition de loi ne couvrait pas l'ensemble du champ de la lutte contre les discriminations qui concernait aussi le logement et les loisirs par exemple.

Il a rappelé que le projet de loi de modernisation sociale comportait en effet parallèlement un important dispositif relatif à la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement et qu'il était, à cet égard, regrettable que le Gouvernement ait choisi d'aborder une même problématique dans deux textes discutés parallèlement et simultanément et de prendre le risque d'une incohérence entre eux.

M. Louis Souvet, rapporteur, a considéré que le texte qu'il proposait d'adopter ainsi modifié devrait permettre des progrès sensibles dans la lutte contre les discriminations sans pour autant compromettre la nécessaire marge de manoeuvre des entreprises dans la gestion de leur personnel.

En réponse à une question de M. Alain Vasselle, il a précisé que le texte adopté à l'Assemblée nationale était compatible avec les directives européennes, même s'il allait au-delà des modifications de notre droit qu'elles imposaient.

Présentant ses amendements, M. Louis Souvet, rapporteur, a déclaré qu'ils avaient pour objet de rétablir le texte adopté par le Sénat aux articles premier, 2 et 4 du projet de loi. Il a observé qu'il proposait à l'article 2, par coordination avec ce qui avait été fait concernant les syndicats, de prévoir qu'une association de lutte contre les discriminations devait nécessairement requérir l'accord écrit du salarié pour lequel elle souhaitait agir et que celui-ci devait pouvoir mettre un terme à tout moment à son action. Il a proposé de modifier à nouveau l'intitulé de la proposition de loi en ajoutant les termes « à l'embauche et dans l'emploi » afin de préciser le contenu et la portée de ce texte.

La commission a alors adopté successivement les dix amendements présentés par le rapporteur et la proposition de loi ainsi amendée.

Affaires sociales - Amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Examen des amendements

Ensuite la commission a procédé à l'examen des amendements à la proposition de loi n° 303 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amélioration de la couverture desnon-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (M. Bernard Seillier, rapporteur).

A l'article premier (nouveau régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles (AAEXA)), après un large débat sur les avantages et les inconvénients de procéder à la séparation entre les accidents de la vie privée et les accidents du travail au cours duquel sont intervenus, outre le rapporteur, MM. Alain Vasselle, Bernard Cazeau, Jean Chérioux et Jean Delaneau, président, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 43 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly et à l'amendement n° 95 identique présenté par MM. Alain Vasselle, Bernard Murat, Auguste Cazalet, Hilaire Flandre, Joseph Ostermann, Dominique Leclerc, Jean-Paul Hugot, Charles Descours, Jean-Pierre Vial, Philippe François, Gérard César, Louis Souvet, Daniel Eckenspieller, Michel Doublet et Henri de Richemont.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 44 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly et à l'amendement n° 91 identique présenté par MM. Michel Souplet, Marcel Deneux et Claude Huriet.

Pour l'amendement n° 45 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly, elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 46 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 47 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly, au bénéfice de celui de la commission.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 48 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 49 et 50 présentés par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

Pour l'amendement n° 51 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly, elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 52 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 53 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly, au sous-amendement n° 93 présenté par MM. Alain Vasselle, Bernard Murat, Auguste Cazalet, Hilaire Flandre, Joseph Ostermann, Dominique Leclerc, Jean-Paul Hugot, Charles Descours, Jean-Pierre Vial, Philippe François, Gérard César, Louis Souvet, Daniel Eckenspieller, Michel Doublet et Henri de Richemont à l'amendement n° 8 de la commission des affaires sociales, n° 55 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly, n° 106 présenté par le Gouvernement, n° 54 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly, n° 96 présenté par MM. Alain Vasselle, Bernard Murat, Auguste Cazalet, Hilaire Flandre, Joseph Ostermann, Dominique Leclerc, Jean-Paul Hugot, Charles Descours, Jean-Pierre Vial, Philippe François, Gérard César, Louis Souvet, Daniel Eckenspieller, Michel Doublet et Henri de Richemont, n° 56 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly ainsi qu'à l'amendement n° 57 présenté par les mêmes auteurs.

Elle a également émis un avis défavorable aux amendements n° 97 présenté par MM. Alain Vasselle, Bernard Murat, Auguste Cazalet, Hilaire Flandre, Joseph Ostermann, Dominique Leclerc, Jean-Paul Hugot, Charles Descours, Jean-Pierre Vial, Philippe François, Gérard César, Louis Souvet, Daniel Eckenspieller, Michel Doublet et Henri de Richemont, nos 58 et 59 présentés par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly, et nos 60, 61 et 62 présentés par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

Elle a émis un avis favorable aux amendements n° 98 présenté par MM. Alain Vasselle, Bernard Murat, Auguste Cazalet, Hilaire Flandre, Joseph Ostermann, Dominique Leclerc, Jean-Paul Hugot, Charles Descours, Jean-Pierre Vial, Philippe François, Gérard César, Louis Souvet, Daniel Eckenspieller, Michel Doublet et Henri de Richemont, nos 63 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly et 92 présenté par MM. Michel Souplet et Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 64 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly ainsi qu'à l'amendement n° 107 présenté par le Gouvernement.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 65 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 108 présenté par le Gouvernement ainsi qu'à l'amendement n° 66 rectifié présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

Elle a émis un avis favorable aux amendements nos 67 et 68 présentés par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 69 et 70 présentés par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly, n° 109 présenté par le Gouvernement, et nos 71, 72, 73, 74, 75, 76,77 et 78 présentés par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

A l'article 3 (application dans les départements d'outre-mer), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 79 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 99 présenté par MM. Alain Vasselle, Bernard Murat, Auguste Cazalet, Hilaire Flandre, Joseph Ostermann, Dominique Leclerc, Jean-Paul Hugot, Charles Descours, Jean-Pierre Vial, Philippe François, Gérard César, Louis Souvet, Daniel Eckenspieller, Michel Doublet et Henri de Richemont.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 110 présenté par le Gouvernement.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 80 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

A l'article 3 bis (organisation du régime de protection sociale des exploitants agricoles), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 81 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 82 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

A l'article 3 ter (organisation financière en faveur des bénéficiaires des pensions d'invalidité versées au titre de l'AAEXA), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour les amendements n°s 83 et 84 présentés par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 85 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly ainsi qu'à l'amendement n° 100 présenté par MM. Alain Vasselle, Bernard Murat, Auguste Cazalet, Hilaire Flandre, Joseph Ostermann, Dominique Leclerc, Jean-Paul Hugot, Charles Descours, Jean-Pierre Vial, Philippe François, Gérard César, Louis Souvet, Daniel Eckenspieller, Michel Doublet et Henri de Richemont.

A l'article 3 quater (dispositions de coordination), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 86 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly ainsi qu'aux amendements nos 101, 102 et 103 présentés par MM. Alain Vasselle, Bernard Murat, Auguste Cazalet, Hilaire Flandre, Joseph Ostermann, Dominique Leclerc, Jean-Paul Hugot, Charles Descours, Jean-Pierre Vial, Philippe François, Gérard César, Louis Souvet, Daniel Eckenspieller, Michel Doublet et Henri de Richemont.

A l'article 3 quinquies (organisation des caisses de mutualité sociale agricole), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 87 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

A l'article 5 (insaisissabilité des rentes AAEXA), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 88 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

A l'article 8 (date d'entrée en vigueur), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 104 présenté par MM. Alain Vasselle, Bernard Murat, Auguste Cazalet, Hilaire Flandre, Joseph Ostermann, Dominique Leclerc, Jean-Paul Hugot, Charles Descours, Jean-Pierre Vial, Philippe François, Gérard César, Louis Souvet, Daniel Eckenspieller, Michel Doublet et Henri de Richemont.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 111 présenté par le Gouvernement.

A l'article 9 (modalités d'extinction des contrats d'assurance), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 105 présenté par MM. Alain Vasselle, Bernard Murat, Auguste Cazalet, Hilaire Flandre, Joseph Ostermann, Dominique Leclerc, Jean-Paul Hugot, Charles Descours, Jean-Pierre Vial, Philippe François, Gérard César, Louis Souvet, Daniel Eckenspieller, Michel Doublet et Henri de Richemont.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 89 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 90 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 112 présenté par le Gouvernement.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 41 présenté par MM. Jean-Louis Lorrain, Francis Grignon, Daniel Hoeffel et Philippe Richert portant article additionnel après l'article 9.

Enfin, s'agissant de l'intitulé de la proposition de loi, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 42 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod et Bernard Joly.

Affaires sociales - Diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - Examen du rapport en nouvelle lecture

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Louis Souvet, Alain Vasselle, André Jourdain et Jean-Louis Lorrain sur le projet de loi n° 376 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

Après avoir rappelé que la commission mixte paritaire, réunie le 5 juin dernier, n'était pas parvenue à se mettre d'accord sur un texte commun, M. Louis Souvet, rapporteur pour le titre premier, a rappelé que le titre premier du présent projet de loi visait à donner une base légale à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.

Estimant que cette nouvelle convention constituait un progrès considérable, il a indiqué que les perspectives de son application, à compter du 1er juillet, semblaient désormais se confirmer, même s'il a émis un doute quant à la possibilité de promulguer la loi avant cette date, compte tenu des retards d'inscription de ce texte à l'ordre du jour parlementaire.

Il a ainsi observé que les deux assemblées avaient adopté conformes les articles premier à 4 du projet de loi, ces articles transcrivant la convention dans notre législation. Il s'est alors félicité de cet accord, y voyant le signe d'un hommage à la capacité d'initiative et au sens des responsabilités des partenaires sociaux.

Il a également constaté que l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) avaient signé, le 13 juin, les deux conventions nécessaires à l'application de la convention du 1er janvier 2001.

Il a alors indiqué que, seul, l'article 5 restait en discussion, l'Assemblée nationale ayant rétabli, en nouvelle lecture, le texte de cet article dans sa version initiale.

Observant que cet article était déconnecté de la mise en oeuvre de la nouvelle convention d'assurance chômage, il a rappelé que le Sénat avait souhaité apporter, en première lecture, une précision à cette disposition relative à la clarification des relations financières entre l'Etat et l'UNEDIC. Il a ainsi indiqué que le Sénat avait estimé nécessaire de subordonner l'autorisation accordée à l'UNEDIC de verser 15 milliards de francs à l'Etat entre 2001 et 2002 à une utilisation ultérieure de cette somme en faveur des chômeurs relevant du régime de solidarité, conformément au souhait exprimé par les partenaires sociaux dans la convention.

Il a jugé cette précision d'autant plus nécessaire que de nombreuses voix s'élèvent pour craindre que le Gouvernement ne cherche à utiliser cette somme afin de combler les difficultés structurelles de financement des trente-cinq heures.

Il a alors constaté que l'attitude ambiguë du Gouvernement était loin de dissiper ces craintes, observant que celui-ci avait refusé de créer un fonds de concours pour assurer l'affectation du versement de l'UNEDIC dans la plus grande transparence et n'avait, lors des débats parlementaires, clarifié en aucune manière ses intentions en la matière.

Il a donc estimé nécessaire de prévenir toute tentation d'utilisation de ces sommes contraire au souhait des partenaires sociaux et a, en conséquence, proposé de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture sur cet article 5.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le titre II (fonds de réserve des retraites), a rappelé qu'en première lecture la commission, après avoir jugé que le fonds de réserve n'était en aucun cas susceptible de répondre au défi posé par le financement des retraites, avait proposé un dispositif alternatif, adopté par le Sénat, permettant de donner au Fonds de réserve un statut lui garantissant indépendance et transparence.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, était revenue pour l'essentiel à son texte de première lecture. Il a considéré que le dispositif, relevant d'une « muraille de Chine » bien fragile, organisait une grave confusion des genres, par la présence du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à la tête du directoire, alors même que la Caisse assure -en quelque sorte sous sa « double autorité »- la gestion administrative du fonds et peut en outre participer aux appels d'offres de gestion financière.

Il a observé que six amendements « de bon sens » du Sénat avaient toutefois été retenus. L'Assemblée nationale a confirmé le caractère régulièrement renouvelé des appels d'offres de gestion financière, la fixation par décret en Conseil d'Etat des règles prudentielles auxquelles sera soumis le fonds, la nomination des commissaires aux comptes par le conseil de surveillance, et non par le directoire, ainsi que le transfert au conseil de surveillance du contrôle des règles déontologiques applicables aux membres du directoire. Elle a également approuvé le contrôle du fonds de réserve par la Cour des comptes, la transmission des rapports des inspections générales des affaires sociales et des finances au conseil de surveillance et la possibilité pour ce dernier de procéder à une audition des membres des corps d'inspection ayant réalisé une mission de contrôle sur le fonds.

M. Alain Vasselle, rapporteur, a considéré ainsi que la navette n'avait pas été tout à fait inutile. Il a toutefois estimé nécessaire de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, afin de laisser à l'Assemblée nationale la possibilité, en lecture définitive, d'un « sursaut de bon sens » la conduisant à retenir un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat. Il a espéré qu'elle « ouvre les yeux » sur « la fausse bonne idée » consistant à confier, par la loi, à la Caisse des dépôts et consignations la gestion administrative du fonds et la présidence du directoire tout en l'autorisant à participer, au même titre que les autres établissements de la place, aux appels d'offres de gestion financière.

M. André Jourdain, rapporteur pour le titre III (ratification du code de la mutualité), a rappelé que l'article 7, autorisant la ratification de l'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité, avait représenté une grande déception pour la commission, compte tenu des engagements pris par les ministres, lors du débat sur le projet de loi d'habilitation, d'un véritable débat sur la ratification.

Il a observé que la présence, au sein d'un nouveau texte fourre-tout, assorti immédiatement de l'urgence, et intervenant sur un nombre très important de sujets, d'un article autorisant cette ratification, ne constituait pas une possibilité sérieuse d'engager un véritable débat.

M. André Jourdain, rapporteur, a observé qu'une analyse rapide du texte de l'ordonnance, effectuée en première lecture, avait montré les limites et les imperfections du texte de l'ordonnance : en conséquence, le Sénat, protestant sur le principe de cette atteinte aux droits du Parlement, avait supprimé l'article 7.

M. André Jourdain, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale avait rétabli le texte de l'article 7.

Il a observé qu'une opposition réitérée serait désormais quelque peu vaine. Il a précisé que la position de nouvelle lecture était déterminante, puisque le fait de proposer quelques modifications sur les insuffisances ou les incohérences majeures du nouveau code de la mutualité permettait de donner, à l'Assemblée nationale, la possibilité de reprendre, en lecture définitive, un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

Il a proposé en conséquence de retenir une série d'amendements, portant sur trois points « stratégiques » :

- le respect des règles communautaires, par les suppressions les plus manifestes des atteintes au principe de spécialité posé par les directives communautaires, comme le montre l'exemple des transferts financiers entre « mutuelles fondatrices » et « mutuelles soeurs » ;

- la procédure d'agrément, puisque l'article 5 de l'ordonnance du 19 avril 2001 dispose que les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance et qui n'auront pas accompli, dans un délai d'un an, les démarches nécessaires à leur inscription au registre national des mutuelles seront purement et simplement dissoutes ;

- la tenue du registre des mutuelles, le texte de l'ordonnance prévoyant de confier cette mission au secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité, alors qu'il s'agit d'un organisme à vocation consultative.

M. André Jourdain, rapporteur, a observé que ce dispositif ne devait pas s'interpréter, naturellement, comme une approbation sans réserves du reste.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a présenté les articles demeurant en discussion aux titres IV, V et VI du projet de loi.

Il a tout d'abord indiqué que l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a adopté conformes quatorze articles des titres IV, V et VI du projet de loi, dont treize articles additionnels résultant des travaux du Sénat en première lecture. Il a précisé que, par ailleurs, l'Assemblée nationale avait modifié la rédaction de huit articles. Cinq de ces articles avaient été délégués à la commission des affaires culturelles en première lecture : l'article 11, relatif à la réglementation des centres de loisirs pour mineurs, l'article 12, définissant les compétences du conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris, l'article 13, adaptant les règles anti-concentration applicables à la télévision numérique hertzienne terrestre, l'article 14, précisant les obligations de diffusion de la Chaîne parlementaire qui incombent aux opérateurs et l'article 18, visant à encadrer les cartes d'abonnement au cinéma.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a précisé que, après avoir consulté les rapporteurs de la commission des affaires culturelles du Sénat, il proposerait à la commission des affaires sociales de rétablir les articles 11, 13, 14 et 18 dans leur rédaction adoptée par le Sénat, en première lecture, sous réserve, le cas échéant, de quelques améliorations rédactionnelles adoptées par l'Assemblée nationale.

S'agissant, en revanche, de l'article 12 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a indiqué, compte tenu de la décision du Gouvernement de ne plus faire valider par voie législative les délibérations du conseil de direction de l'Institut visant à créer une voie particulière d'accès pour certains élèves issus des zones d'éducation prioritaire (ZEP), qu'il proposerait à la commission d'adopter cet article 12 sans modification.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a précisé que trois autres articles avaient été modifiés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Il s'agit de l'article 12 bis, adopté au Sénat à l'initiative de M. Michel Charasse, et précisant le régime de la rémunération pour copie privée numérique, de l'article 15, définissant le régime juridique des réseaux de télécommunication à haut débit installés par les collectivités territoriales et de l'article 19 octies, résultant d'un amendement de M. Claude Domeizel, qui transfert aux caisses d'allocations familiales le versement des prestations familiales aux retraités de la fonction publique territoriale résidant dans les départements d'outre-mer (DOM).

Il a indiqué que les modifications apportées par l'Assemblée nationale à ces articles 12 bis et 19 octies concernaient uniquement des points de détail et n'appelaient donc pas d'observation particulière.

S'agissant en revanche de l'article 15, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a souligné que l'Assemblée nationale avait, à nouveau, autorisé les collectivités territoriales à mettre leurs réseaux de télécommunication à haut débit à la disposition, non seulement d'opérateurs autorisés, mais également d'utilisateurs finaux. Il a rappelé que le Sénat avait, en première lecture, supprimé cette possibilité, estimant qu'il ne pouvait que favoriser une confusion des genres et des métiers préjudiciable à l'intérêt même des collectivités territoriales. Il a donc indiqué que, sans ignorer la politique ambitieuse conduite, en ce domaine, par certaines collectivités territoriales, il proposerait à la commission d'adopter un amendement rétablissant la rédaction initialement adoptée, sur ce point particulier, par le Sénat tout en conservant, par ailleurs, les deux nouveaux paragraphes ajoutés à l'article 15 par l'Assemblée nationale, et visant à favoriser l'information du public sur l'impact visuel et sanitaire des antennes émettrices et réceptrices de téléphonie mobile.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a ensuite proposé à la commission de rétablir cinq articles qui, supprimés par l'Assemblée nationale, avaient été insérés par le Sénat en première lecture. Il s'agit de l'article 13 bis, visant à encadrer strictement les activités de production de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), de l'article 13 ter, destiné à améliorer l'information des membres de sociétés de perception de droits d'auteurs, de l'article 13 quater, modifiant la composition des instances consultatives compétentes en matière de propriétés intellectuelles, de l'article 16 quater, étendant aux maîtres contractuels de l'enseignement privé la dispense de qualification déjà accordée aux fonctionnaires pour l'enseignement et l'encadrement des activités sportives et, enfin, de l'article 19 bis, autorisant la prise en compte du télétravail dans les programmes locaux de l'habitat.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a également précisé que l'Assemblée nationale ayant rétabli deux articles supprimés par le Sénat en première lecture : l'article 20, qui autorise les comités d'entreprise à verser, sur leurs ressources propres, des subventions à des associations à vocation sociale et l'article 21 qui vise à créer une nouvelle catégorie de sociétés coopératives, la société coopérative d'intérêt collectif, il proposerait à la commission de supprimer à nouveau ces deux articles, les raisons ayant motivé la décision du Sénat en première lecture demeurant toujours valables.

Enfin, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a observé que, d'une manière plus surprenante à ce stade de la procédure, l'Assemblée nationale avait adopté deux nouveaux articles : un article 15 bis nouveau qui, afin de favoriser l'installation des antennes de réception de la boucle locale radio, dispose que les propriétaires ne pourront pas s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation de ces antennes par un locataire, et un article 23 nouveau, visant à accélérer, dans le respect des décisions de justice, le versement par l'association de garantie de salaires, des salaires dus aux employés d'une entreprise en liquidation judiciaire. M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a précisé qu'il proposerait à la commission, d'une part, de supprimer l'article 15 bis nouveau dont le dispositif lui paraît quelque peu disproportionné au regard du but à atteindre, et, d'autre part, d'adopter conforme l'article 23 nouveau.

Répondant aux interrogations de MM. Alain Vasselle et Louis Souvet concernant l'élargissement des compétences des comités d'entreprise prévu à l'article 20 adopté par l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a indiqué qu'une telle extension était effectivement large et imprécise et justifiait donc que le Sénat supprime, comme en première lecture, cet article.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles du projet de loi.

A l'article 5 (clarification des relations financières entre l'Etat et le régime d'assurance chômage), la commission a adopté, sur la proposition de M. Louis Souvet, rapporteur, un amendement visant à préciser les conditions d'autorisation du versement de 15 milliards de francs entre 2001 et 2002 par l'UNEDIC à l'Etat, afin de veiller au souhait exprimé par les partenaires sociaux d'une affectation de cette somme au financement d'actions en faveur des chômeurs relevant du régime de solidarité.

A l'article 6 (création du fonds de réserve pour les retraites), la commission a adopté, sur proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur, 12 amendements :

- à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, un amendement créant un établissement spécial placé sous la surveillance et la garantie du Parlement et non un établissement public sous tutelle ministérielle, un amendement supprimant la mention des régimes bénéficiaires et un amendement incluant les orientations générales de la politique de placement parmi les principes de base du fonds ;

- à l'article L. 135-7, un amendement supprimant la possibilité d'affecter au fonds, à titre prévisionnel, une fraction des excédents du FSV ;

- à l'article L. 135-8, un amendement procédant à une nouvelle rédaction de cet article, consacrée au mode de désignation des membres du directoire et du conseil de surveillance ;

- un amendement rétablissant l'article L. 135-8-1 qui précise les missions du conseil de surveillance et du directoire ;

- à l'article L. 135-10, un amendement excluant la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales de la participation aux appels d'offres de gestion financière et un amendement déléguant par appel d'offre la conservation des instruments financiers à des prestataires de services d'investissement ;

- un amendement rétablissant l'article L. 135-10-2 précisant que le fonds de réserve ne pourrait détenir plus de 5 % d'une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur ;

- à l'article L. 135-14, un amendement supprimant les modalités d'exercice de la tutelle ;

- au II de l'article 6, un amendement de conséquence.

A l'article 7 (ratification de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001), sur proposition de M. André Jourdain, rapporteur, la commission a autorisé cette ratification sous réserve de l'adoption de 12 amendements :

- un amendement supprimant, au III de l'article L. 111-1 du code de la mutualité annexé à l'article premier de cette ordonnance, la possibilité, pour une mutuelle exerçant une activité d'assurance, d'assurer la prévention des risques de dommages corporels, de mettre en oeuvre une action sociale ou de gérer des réalisations sanitaires et sociales au profit de souscripteurs d'un contrat proposé par un organisme de protection complémentaire ayant passé une convention avec cette mutuelle ;

- deux amendements à l'article L. 111-3 et L. 111-4 du code de la mutualité annexé à l'article premier de cette ordonnance supprimant les transferts financiers entre « mutuelles fondatrices » et « mutuelles soeurs » ;

- un amendement supprimant la possibilité, ouverte par le 3° alinéa de l'article L. 111-5 du code de la mutualité annexé à l'article premier de cette ordonnance, pour les fédérations de mutuelles de pratiquer les opérations de réassurance ;

- un amendement supprimant le g) de l'article L. 114-9 du code de la mutualité annexé à l'article premier de cette ordonnance, prévoyant que l'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union statue sur les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession de réassurance ;

- un amendement supprimant le second alinéa de l'article L. 211-4 du code de la mutualité annexé à l'article premier de cette ordonnance prévoyant que les statuts des mutuelles et unions déterminent leurs modalités de réassurance ;

- un amendement supprimant, à l'article L. 411-1 du code de la mutualité annexé à l'article premier de cette ordonnance, la tenue d'un registre national des mutuelles par le secrétariat général du conseil supérieur de la mutualité ;

- un amendement modifiant, au I de l'article 5 de cette ordonnance, les conditions d'agrément des mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de cette ordonnance ;

- trois amendements de conséquence aux III, IV et V de l'article 5 de cette ordonnance.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles des titres IV, V et VI demeurant en discussion et a adopté, sur proposition de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, un certain nombre d'amendements.

A l'article 11 (réglementation des centres de loisirs accueillant des mineurs), elle a adopté quatre amendements visant, respectivement, à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, en première lecture, pour les articles L. 227-5, L. 227-6, L. 227-8 et L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles.

A l'article 13 (dispositif anti-concentration applicable à la télévision numérique hertzienne terrestre), elle a adopté un amendement visant à rétablir la rédaction de cet article adoptée par le Sénat en première lecture.

Elle a ensuite adopté trois amendements visant à rétablir les articles 13 bis (activités de production de l'Institut national de l'audiovisuel), 13 ter (information des membres des sociétés de perception de droits) et 13 quater (composition des instances consultatives compétentes en matière de propriété intellectuelle) adoptés par le Sénat en première lecture.

A l'article 14 (reprise des programmes de la Chaîne parlementaire par les distributeurs de services), elle a adopté un amendement complétant le texte proposé par cet article pour l'article 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

A l'article 15 (régime juridique des réseaux de télécommunication à haut débit installés par des collectivités territoriales), elle a adopté un amendement visant à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, en première lecture, pour le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales.

Elle a adopté un amendement visant à la suppression de l'article 15 bis (impossibilité pour un propriétaire d'immeuble de s'opposer à l'installation d'antennes réceptrices et émettrices de télécommunication fixes).

Elle a adopté un amendement visant à rétablir l'article 16 quater (dispense de qualification pour l'enseignement, l'animation ou l'encadrement sportifs) adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 18 (encadrement des cartes d'abonnement au cinéma), elle a adopté un amendement visant à rétablir la rédaction de cet article adoptée par le Sénat en première lecture.

Elle a adopté un amendement visant à rétablir l'article 19 bis (prise en compte du télétravail dans les programmes locaux de l'habitat) adopté par le Sénat en première lecture.

Enfin, elle a adopté deux amendements visant, respectivement, à supprimer l'article 20 (subventions aux associations à caractère social ou humanitaire par les comités d'entreprises) et l'article 21 (sociétés coopératives d'intérêt collectif).

La commission a adopté le projet de loi ainsi amendé.

Organisme extraparlementaire - Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger

Enfin la commission a proposé à la nomination du Sénat la candidature de M. Jean-Pierre Cantegrit pour siéger au sein de la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.

Jeudi 21 juin 2001

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Affaires sociales - Loi de modernisation sociale -Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a tout d'abord procédé à l'examen en deuxième lecture du rapport de MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé sur le projet de loi n° 384 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale.

M. Jean Delaneau, président, a souhaité informer la commission des conditions dans lesquelles le Sénat allait examiner, en deuxième lecture, le projet de loi de modernisation sociale.

Rappelant que le projet comportait 158 articles en navette, dont 56 articles nouveaux introduits par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, il a insisté sur l'évolution du dispositif relatif au licenciement économique qui s'est « enrichi », par vagues successives, jusqu'à quadrupler, par adjonction d'ultimes articles additionnels lors de la deuxième délibération qui s'est tenue le 12 juin à l'Assemblée nationale, après une quinzaine de jours de réflexion.

Il a estimé, en accord avec M. Alain Gournac, rapporteur, qu'il était indispensable que la commission puisse auditionner l'ensemble des partenaires sociaux avant de se prononcer sur le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

En conséquence, il a indiqué que l'examen des articles 29 A (nouveau) à 34 bis, constituant les sections 1 à 3 du chapitre premier du titre II était reporté après l'audition des partenaires sociaux. Un rapport supplémentaire de M. Alain Gournac, auquel serait annexé le compte rendu intégral des auditions, sera présenté à la commission avant la fin de la session. Il a précisé qu'en accord avec le Gouvernement, les articles correspondants seraient examinés par le Sénat en séance publique au cours de la première quinzaine d'octobre.

Il a souligné à cet égard que ce délai, permettant un examen approfondi du dispositif, ne retardait en rien la navette sur le projet de loi. En effet, l'Assemblée nationale, qui avait pris un délai de réflexion de quinze jours en deuxième lecture, ne pouvait aborder l'examen du texte en nouvelle lecture avant le début de la discussion budgétaire.

M. Claude Huriet, rapporteur, a constaté tout d'abord les conditions déplorables dans lesquelles s'est effectuée la discussion du titre premier du projet de loi par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Son examen n'a en effet débuté qu'à 4 heures 30 du matin, le jeudi de l'Ascension, pour s'achever deux heures et 122 amendements plus tard.

Il a estimé que le texte transmis au Sénat traduisait la précipitation et la confusion dans lesquelles s'étaient déroulés les débats.

Il a rappelé qu'à l'issue de l'examen en première lecture du volet sanitaire du projet de loi par le Sénat, 20 articles restaient en discussion. L'Assemblée nationale en a adopté conformes six, dont l'article 17 relatif à la réforme du troisième cycle des études médicales. Elle a également maintenu la suppression de l'article 6 quater relatif aux aides-opératoires. Elle a en revanche supprimé 7 articles que le Sénat avait introduit en première lecture. Elle a ainsi supprimé l'article 17 bis A qui instituait un dispositif de formation médicale continue. Elle a également supprimé les six articles additionnels relatifs à l'aléa médical.

L'Assemblée nationale a en outre apporté des modifications à 6 articles.

Elle a ainsi modifié, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur, le I de l'article 2 quater introduit par le Sénat qui offrait la faculté pour les groupements de coopération sanitaire de gérer une pharmacie à usage intérieur pour le compte de leurs membres. Elle a également complété cet article par un III donnant une véritable base juridique aux procédures de transformation d'établissements publics de santé et de création d'un établissement public de santé interhospitalier.

L'Assemblée nationale est revenue sur l'article 6 ter, qui prévoyait que, lors de l'appel de préparation à la défense, les jeunes Français sont soumis à un examen médical et à des tests psychologiques, M. Philippe Nauche, rapporteur, ayant expliqué que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture « était très difficile à mettre en oeuvre ».

La nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale prévoit que les jeunes Français devront, lors de l'appel de préparation à la défense, présenter au service de santé des armées un certificat délivré par un médecin de leur choix (médecin généraliste, médecin scolaire...) attestant qu'ils ont subi un examen médical dans les six mois précédents. Ceux n'ayant pas présenté ce certificat seront convoqués par leur caisse primaire d'assurance maladie afin de bénéficier d'un examen de santé gratuit.

M. Claude Huriet, rapporteur, a estimé que la commission pouvait se rallier à une telle rédaction.

A l'article 17 quinquies, relatif aux modalités d'accès des chirurgiens-dentistes à diplôme étranger au statut de praticien adjoint contractuel, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait préféré introduire un dispositif en tout point comparable à celui voté en 1999 pour les médecins, dans la loi portant création d'une couverture maladie universelle.

Il a constaté que l'Assemblée nationale avait accepté sur le fond le dispositif adopté par le Sénat à l'article 28 sexies relatif aux poursuites disciplinaires contre des médecins ayant dénoncé des sévices sur des enfants. Elle a souhaité toutefois disjoindre les deux alinéas adoptés par le Sénat en plaçant le premier dans le code pénal et le second dans le code de la santé publique. M. Claude Huriet, rapporteur, a estimé que cette modification ne changeait rien quant au fond, mais rendait le dispositif moins intelligible. Il a proposé cependant de l'adopter telle quelle, puisque les deux assemblées semblaient être parvenues sur le fond à un accord.

Il a déploré que l'Assemblée nationale ait rejeté en bloc les articles additionnels adoptés par le Sénat, au motif notamment que le projet de loi n'avait pas vocation à devenir « le vide-grenier du Sénat », tout en insérant elle-même en deuxième lecture treize articles additionnels.

Sept de ces derniers -les articles 2 quater A à 2 quater G- auraient sans doute gagné à n'en faire qu'un puisqu'ils modifient tous l'article L. 5126-5 du code de la santé publique relatif aux pharmacies à usage intérieur et sont généralement de portée mineure.

Deux articles -les articles 6 quater A et 6 quater B- visent à introduire davantage de souplesse dans les modalités de transfert d'officines de pharmacies.

Enfin, deux articles, 17 bis AA et 17 bis AB, sont relatifs au statut des praticiens hospitaliers à temps partiel. Si le premier ne soulève pas de difficultés particulières, puisqu'il permet d'instituer un régime de protection sociale unique pour tous les praticiens, le second résulte d'un compromis boiteux entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale.

Faute d'avoir pu convaincre sa majorité de supprimer toute réévaluation quinquennale pour les praticiens à temps partiel, M. Claude Huriet, rapporteur, a considéré que le Gouvernement avait dû accepter un amendement du rapporteur, M. Philippe Nauche limitant cette possibilité à la situation des praticiens recrutés avant la mise en place d'un concours unique pour le recrutement des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel ou qui exercent à la fois dans un établissement public de santé et dans une clinique privée à but lucratif.

Ce dispositif introduit de fait une importante discrimination liée au mode de recrutement ou à l'activité exercée en dehors de l'activité hospitalière.

Il a proposé, pour sa part, de maintenir la position adoptée par le Sénat en première lecture et de supprimer cet article, considérant qu'il n'était pas convenable d'examiner à la va-vite des dispositions qui constituaient l'amorce d'une modification de grande ampleur du statut des praticiens hospitaliers, sans disposer d'une présentation d'ensemble de la réforme envisagée et du temps nécessaire à la concertation.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a tout d'abord fait le point sur les dispositions du titre I relatives aux personnes handicapées. Il a souligné que de réelles divergences étaient apparues avec l'Assemblée nationale concernant le contentieux technique de la sécurité sociale et le régime de la récupération sur succession.

Concernant l'article 10 quater réformant la composition et le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, l'Assemblée nationale a confirmé la dénomination de ces instances maintenue par le Sénat en première lecture. En revanche, elle a supprimé les dispositions introduites par le Sénat qui tendaient à garantir la présence de médecins qualifiés au sein des TCI et à prévoir une expertise médicale des contestations présentées en appel devant la Cour nationale.

S'agissant de l'article 14 quater A relatif au régime des recours en récupération de l'aide sociale, M. Bernard Seillier, rapporteur, a observé que l'Assemblée nationale était largement revenue sur la réforme globale introduite par le Sénat en faveur des personnes handicapées et qu'elle avait simplement prévu que les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne ne fassent pas l'objet d'une récupération en cas de « retour à meilleure fortune » de l'intéressé.

Il a constaté que l'Assemblée nationale n'avait apporté que des modifications mineures à l'article 14 relatif à la réforme de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées et à l'article 14 quater relatif aux instances de consultation de personnes handicapées qui avaient été modifiés par le Sénat en première lecture.

Il a précisé qu'à l'article 14 quinquies l'Assemblée nationale avait complété le dispositif remanié par le Sénat en première lecture par une extension de l'obligation de formation aux distributeurs délivrant des appareils d'orthopédie-orthèse.

Il s'est félicité que l'Assemblée nationale, sous réserve d'un amendement rédactionnel, ait adopté l'article 28 ter relatif à l'utilisation des places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans la rédaction du Sénat en première lecture.

Par ailleurs, il a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté sans modification :

- l'article 14 ter (droits fondamentaux des personnes handicapées) ;

- l'article 21 bis (réouverture du délai de forclusion pour la présentation des demandes de reclassement des anciens fonctionnaires rapatriés) ;

- l'article 21 quater (prorogation du délai pour l'accès au dispositif de désendettement des rapatriés non salariés) ;

- l'article 24 bis (présentation d'un successeur par un exploitant de taxi devenu inapte pour des raisons médicales).

Concernant les rapatriés, M. Bernard Seillier, rapporteur, a constaté que l'Assemblée nationale avait supprimé l'article 21 ter portant exonération de l'impôt sur le revenu des sommes versées au titre des reconstitutions de carrière aux fonctionnaires reclassés, mais qu'elle avait adopté, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, un article 21 ter A tendant à modifier la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatriés.

Évoquant ensuite le volet du projet de loi relatif aux Français de l'étranger, M. Bernard Seillier, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté l'article 8, relatif à la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, dans la rédaction modifiée par le Sénat en première lecture, sous réserve de quelques amendements rédactionnels. Il a donc proposé à la commission d'adopter cet article sans modification.

S'agissant de l'article 8 bis qui concerne les droits à pension des fonctionnaires français détachés à l'étranger, M. Bernard Seillier, rapporteur, a précisé que l'Assemblée nationale avait rétabli sa rédaction initiale tout en conservant, toutefois, la possibilité ouverte, par le Sénat en première lecture, aux fonctionnaires en activité actuellement détachés à l'étranger de cumuler leur pension française, sans abattement, avec leur pension étrangère, dès lors qu'ils ne demanderont pas le remboursement des cotisations acquittées pendant leur détachement à l'étranger auprès du régime français de retraite. M. Bernard Seillier, rapporteur, a ajouté que l'Assemblée nationale avait, par ailleurs, supprimé l'extension de cette possibilité, également adoptée par le Sénat en première lecture, aux fonctionnaires français qui seront détachés à l'étranger à compter du 1er janvier 2002. Compte tenu du désaccord apparu entre les sénateurs représentant les Français de l'étranger, lors de l'examen de ce point particulier en séance publique, M. Bernard Seillier, rapporteur, a estimé préférable d'adopter l'article 8 bis dans la rédaction modifiée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Il a également proposé d'adopter sans modification, sous réserve de quelques amendements rédactionnels, l'article 10 sexies A nouveau, qui étend aux ressortissants du régime des salariés agricoles le bénéfice des mesures de l'article 10 quinquies, visant à faciliter l'affiliation des retraités du régime général au régime obligatoire complémentaire d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, l'article 10 septies A qui, résultant d'un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat, et complété par le Gouvernement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, actualise les missions et les moyens du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, l'article 10 terdecies nouveau qui, en autorisant la ratification de l'ordonnance n° 2001-317 du 2 mai 2001, tire les conséquences juridiques d'une décision de la Cour de justice des communautés européennes en vertu de laquelle les travailleurs frontaliers français, dès lors qu'ils sont affiliés à un régime étranger d'assurance maladie, ne seront plus assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus d'activité de remplacement et, enfin, l'article 10 quaterdecies nouveau, qui définit, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les conjoints de commerçants, d'artisans, le statut social du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral.

Par ailleurs, M. Bernard Seillier, rapporteur, a proposé à la commission de supprimer l'article 10 septies, déjà supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui tend à l'engagement, par le Gouvernement, d'une concertation avec les partenaires sociaux sur la question de l'élection des administrateurs des organismes du régime général de sécurité sociale.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a abordé enfin le volet protection sociale agricole. Il a indiqué que le bilan était globalement très positif pour le Sénat, puisque l'Assemblée nationale avait approuvé, à l'article 10, le compromis de bon sens proposé par la commission relatif à la composition des conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole. Il a précisé qu'elle avait, en revanche, confirmé la suppression de l'échelon communal pour l'élection des premier et troisième collèges, ainsi que le régime d'incompatibilités, apparaissant inadapté pour le régime agricole.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a précisé que, compte tenu de l'esprit de dialogue manifesté par l'Assemblée nationale, il ne proposait pas de rétablir le scrutin communal, même s'il lui semblait que le mécanisme souple proposé par la commission en première lecture était meilleur. En revanche, il a jugé que l'Assemblée nationale devait faire encore un effort, s'agissant du mécanisme d'incompatibilités.

Il a ajouté que quatre articles -les articles 10 quater A, 10 quater C, 10 quater D et 10 quater F- avaient été adoptés conformes par l'Assemblée nationale et que des amendements rédactionnels avaient été adoptés aux articles 10 bis A, 10 bis B, 10 bis C et 10 quater B. Il a proposé d'adopter conformes ces quatre articles, ainsi que l'article 10 bis B, relatif aux conventions de gestion signées par la Caisse centrale de MSA, sous réserve d'une expertise plus approfondie.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a constaté que l'Assemblée nationale avait persisté dans la volonté d'abroger la loi Thomas, par l'article 11, et de faire supporter par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) la charge de la dette de l'Etat à l'égard des régimes complémentaires de retraite AGIRC-ARRCO par l'article 11 bis. Il s'est demandé si la présence de l'article 11 dans le projet de loi de modernisation sociale n'était pas à l'origine du « mauvais oeil » qui frappe ce texte depuis deux ans. En conséquence, il a proposé de supprimer à nouveau ces deux articles.

M. Alain Gournac, rapporteur, a tout d'abord observé que le projet de loi de modernisation sociale, déposé au Parlement en mai 2000, avait suivi un parcours cahoteux. Il a remarqué qu'il avait perdu de nombreux articles en route qui avaient servi à nourrir plusieurs propositions de loi comme celle relative à la lutte contre les discriminations et qu'il en avait, par ailleurs, gagné d'autres lors de chacune des lectures dans chaque assemblée.

Il a estimé que ces nouveaux articles trouvaient leur origine dans la multiplication des annonces de plans sociaux depuis quelques semaines qui avaient amené le Gouvernement et sa majorité à proposer des réponses d'ordre législatif.

Il a remarqué que la deuxième lecture à l'Assemblée nationale avait été l'occasion d'ajouter quatorze nouveaux articles aux trois premières sections du titre II relatives à la protection des licenciements, au droit à l'information des représentants du personnel et au plan social et au droit au reclassement.

Il a considéré que ces nouveaux articles modifiaient certains articles essentiels du code du travail. Il a fait référence en particulier à l'article 33 A qui réécrit la définition du licenciement économique telle qu'elle résulte de l'article L. 321-1 du code du travail et aux modifications apportées à l'article 32 bis et au nouvel article 32 quater qui prévoient le recours à un médiateur pour rapprocher les points de vue du chef d'entreprise et du comité d'entreprise sur les projets de restructuration et de compression d'effectifs.

Il a déclaré que l'ensemble de ces nouveaux articles posait de nombreuses questions relatives, en particulier, à l'applicabilité du texte, ainsi qu'aux conséquences, sur l'emploi, de cette nouvelle réglementation.

Compte tenu de l'impact de ce texte sur la vie des entreprises, et donc aussi sur celle des salariés, il s'est félicité que l'examen des trois premières sections du titre II ait pu être différé afin que la commission prenne le temps de consulter les partenaires sociaux ainsi que plusieurs professeurs de droit sur l'ensemble de ces articles.

Il a indiqué que cette consultation des partenaires sociaux pourrait avoir lieu la semaine prochaine, sous la forme d'auditions en commission, mercredi 27 juin au matin et jeudi 28 juin toute la journée.

Abordant l'examen des autres articles du titre II relatif au travail et à l'emploi, M. Alain Gournac, rapporteur, s'est félicité, tout d'abord, que l'Assemblée nationale se soit rapprochée des positions sénatoriales en ce qui concerne les mesures tendant à améliorer l'accès des handicapés à l'entreprise.

Il a observé en particulier que les députés, en deuxième lecture, n'avaient pas renouvelé leur refus que les stagiaires handicapés soient décomptés dans les effectifs des personnes handicapées embauchées par l'entreprise, mais qu'ils avaient simplement introduit un plafond du nombre de stagiaires pris en compte.

Il s'est félicité que l'Assemblée nationale ait adopté la solution retenue par le Sénat afin de garantir que les accessoires de salaires dus aux travailleurs handicapés en ateliers protégés soient pris en charge à la fois par l'employeur et par l'Etat.

Aussi, et bien que l'Assemblée nationale ait refusé les amendements introduits par le Sénat concernant la reconnaissance de la mission d'intérêt général assurée par les ateliers protégés et la clarification du régime de mise à disposition des travailleurs handicapés en ateliers protégés, M. Alain Gournac, rapporteur, a indiqué qu'il préconiserait l'adoption conforme de l'article 39.

Il a regretté ensuite que l'Assemblée nationale ait supprimé, sans arguments de fond convaincants, les articles 39 ter, 39 quater, 39 quinquies et 39 sexies qui reprenaient la proposition de loi adoptée par le Sénat le 11 février 1999 sur la garantie du principe de continuité et la prévention des conflits collectifs du travail dans les services publics.

En revanche, M. Alain Gournac, rapporteur, a observé que l'Assemblée nationale avait adopté sans modification quatre articles qui avaient été modifiés ou introduits par le Sénat :

- l'article 62 modifié par le Sénat afin que les communes et les départements disposent de représentants au sein du Conseil national des missions locales (CNML) ;

- l'article 64 modifié par le Sénat afin d'améliorer les conditions d'information du comité d'hygiène et de sécurité au travail ;

- l'article 64 ter introduit par le Sénat sur un amendement du Gouvernement, sous-amendé par la commission afin de confirmer que le contrôleur du travail agit sous l'autorité de l'inspecteur du travail ;

- l'article 72, modifié par le Sénat, afin de supprimer le seuil de 240 heures applicable aux mises à disposition du salarié d'une association intermédiaire auprès d'un employeur.

Enfin, M. Alain Gournac, rapporteur, a constaté que l'Assemblée nationale avait apporté des modifications mineures à l'article 64 bis relatif aux missions de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à l'article 64 quater relatif au rôle des médecins inspecteurs du travail.

M. Alain Gournac, rapporteur, a ensuite rappelé que le Sénat avait souhaité introduire, dans le projet de loi, une division additionnelle relative à l'avenir des emplois-jeunes afin non seulement de faire des propositions concrètes pour préparer, dans les meilleures conditions, la sortie du dispositif mais aussi d'offrir au Gouvernement une voie de sortie honorable à son immobilisme persistant sur ce dossier.

Il a alors regretté que ni le Gouvernement, ni l'Assemblée nationale n'aient jugé bon de retenir, ou même d'examiner, ces dispositions.

Constatant que le Gouvernement avait enfin présenté, le 6 juin dernier, un plan sur l'avenir des emplois-jeunes, il a estimé que ces annonces renforçaient paradoxalement la nécessité d'insérer une division additionnelle sur les emplois-jeunes dans le présent projet de loi.

Il a ainsi jugé que les mesures présentées par le Gouvernement étaient très décevantes, ne permettant ni d'améliorer le fonctionnement actuel du dispositif, ni d'assurer l'avenir professionnel des emplois-jeunes et la pérennisation des activités créées. Il a considéré que les propositions du Sénat étaient alors un complément indispensable aux lacunes du plan gouvernemental, en proposant notamment une réelle professionnalisation pour les jeunes et la mise en place de passerelles vers le secteur marchand.

Constatant que les mesures annoncées par le Gouvernement nécessiteraient, pour plusieurs d'entre elles, une base législative, il a estimé que le présent projet de loi était un support approprié, dans la mesure où il était nécessaire que ces dispositions soient adoptées le plus rapidement possible afin d'offrir aux jeunes une visibilité suffisante sur les évolutions du dispositif.

M. Alain Gournac, rapporteur, a enfin abordé la question du harcèlement moral au travail.

Rappelant que le Sénat avait fait le choix de compléter les dispositions très lacunaires et très restrictives introduites à l'Assemblée nationale, il a alors observé que, malgré la persistance de quelques désaccords, la démarche constructive du Sénat avait été poursuivie à l'Assemblée nationale et que les deux chambres semblaient être en mesure de s'entendre largement sur la définition du harcèlement moral, sur la protection des victimes et sur les moyens de prévention.

Il a toutefois souligné que l'introduction d'une sanction pénale constituait une divergence forte entre les deux chambres. Regrettant que le Gouvernement ait finalement accepté d'introduire une telle sanction, il a jugé que celle-ci n'était ni opportune, ni utile et n'a pas estimé souhaitable de « pénaliser » à l'extrême les relations du travail.

Abordant le volet relatif à la formation professionnelle de ce projet de loi, Mme Annick Bocandé, rapporteur, a tout d'abord précisé que l'examen de ce volet en deuxième lecture à l'Assemblée nationale n'en avait pas bouleversé l'équilibre. Elle a souligné que des rapprochements significatifs avaient pu intervenir même s'ils étaient d'importance inégale suivant les différents sujets.

S'agissant de la validation des acquis, elle a estimé que la navette aboutissait aujourd'hui à un bilan relativement mitigé.

Constatant que les deux assemblées se rejoignaient dans le souci d'élargir significativement les possibilités actuelles de validation, elle a observé qu'une divergence majeure les séparait encore, l'Assemblée nationale cherchant à restreindre le champ de la validation, tout en assouplissant sans doute à l'excès les procédures, tandis que le Sénat cherche, pour sa part, à élargir son champ tout en restant extrêmement vigilant sur les procédures.

Elle a ainsi estimé que cette divergence de conception se retrouvait principalement autour de la question de la durée minimale d'activité requise pour bénéficier d'une validation, mais aussi autour de celle de l'exigence de professionnalisation du dispositif.

Elle a néanmoins considéré que ces divergences de fond n'avaient pas empêché l'amélioration du texte. Elle a ainsi rappelé que l'Assemblée avait retenu plusieurs apports du Sénat, permettant d'assurer la qualité ou l'élargissement de la procédure de validation : extension aux non-salariés et aux conjoints-collaborateurs, principes généraux de composition des jurys de validation, place réservée aux mises en situation de travail, meilleure association des partenaires sociaux pour la création de nouvelles certifications à finalité professionnelle.

Elle a cependant estimé possible de poursuivre cette démarche d'amélioration afin de mieux garantir la proximité de ces dispositifs de validation et de certification avec les exigences du monde professionnel.

S'agissant du financement de l'apprentissage, Mme Annick Bocandé, rapporteur, a estimé que le présent projet de loi apportait d'utiles modifications qui, à défaut de réformer en profondeur le système, devraient permettre de limiter les difficultés de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et de renforcer la transparence sur la collecte de la taxe d'apprentissage.

Abordant le financement des CFA, elle a rappelé que le Sénat avait cherché, en première lecture, à renforcer le système de péréquation de la taxe d'apprentissage par son ciblage vers les CFA les plus en difficulté et à favoriser la contractualisation entre les différents acteurs de l'apprentissage. Elle s'est alors félicitée que l'Assemblée nationale ait maintenu ces apports sénatoriaux.

Revenant sur la collecte de la taxe d'apprentissage, elle a indiqué que le Sénat avait, en première lecture, fait le choix de favoriser une régionalisation de la collecte, mais surtout de renforcer la transparence sur les procédures d'habilitation et sur l'utilisation des ressources collectées.

Elle a alors regretté que l'Assemblée nationale soit revenue, pour partie, sur ces apports, insistant notamment sur l'absence de cohérence du Gouvernement qui affirme vouloir maîtriser la collecte au niveau national, mais qui s'est pourtant attaché à supprimer les verrous mis en place au Sénat et à multiplier les possibilités de dérogations.

Elle a néanmoins considéré qu'en matière de financement de l'apprentissage, la navette avait déjà permis de simplifier et de clarifier significativement le dispositif initial.

S'agissant de l'offre de formation, elle a estimé que le bilan de la navette était plus contrasté.

Observant qu'un accord était intervenu sur le nouveau régime d'enregistrement des organismes de formation, elle a regretté que les propositions sénatoriales pour améliorer la coordination des instances compétentes en matière de formation professionnelle et simplifier l'architecture actuelle du dispositif aient été largement remises en cause à l'Assemblée nationale.

Elle a ainsi constaté que seules deux des modifications apportées par le Sénat concernant les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (COREF) demeuraient dans le texte transmis au Sénat en deuxième lecture. Elle a alors regretté que les propositions visant à faire des COREF le lieu décentralisé de concertation pour le pilotage de la politique de formation professionnelle aient été écartées.

Elle a également déploré que le souci de simplification et de clarification de l'architecture générale des organismes censés définir la politique de formation professionnelle se soit heurté à une fin de non-recevoir à l'Assemblée nationale.

En conclusion, Mme Annick Bocandé, rapporteur, a jugé que, malgré la persistance de divergences, parfois profondes, entre les deux assemblées, la navette avait déjà permis d'améliorer sensiblement le volet formation professionnelle de ce texte. Elle a néanmoins estimé que des marges de progression existaient encore et a, en conséquence, jugé souhaitable de rétablir les principaux apports du Sénat en première lecture, considérant qu'il n'était pas exclu que l'Assemblée nationale rejoigne le Sénat sur certains points.

M. André Jourdain s'est alors interrogé sur les conséquences de la réserve des trois premières sections du chapitre premier du titre II sur l'examen de l'article 35 AA relatif au multisalariat en temps partagé que le Sénat avait introduit en première lecture, mais que l'Assemblée nationale a supprimé en deuxième lecture.

M. Jean Chérioux s'est félicité de cette réserve, estimant nécessaire que le Sénat prenne le temps de consulter les partenaires sociaux sur les nouvelles dispositions relatives au licenciement introduites dans la précipitation à l'Assemblée nationale.

M. Philippe Nogrix a souligné la nécessité de mettre en place des passerelles pour favoriser la migration des emplois-jeunes vers le secteur privé et a regretté que le plan gouvernemental n'aborde pas ce sujet. Il s'est également félicité du travail de fond réalisé sur le volet formation professionnelle, estimant que la navette avait pu enrichir significativement le présent projet de loi sur ce point.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard, après avoir souligné l'importance du volet relatif aux licenciements, a estimé important d'entendre les partenaires sociaux sur ce sujet. Elle a néanmoins estimé qu'il aurait été possible d'organiser préalablement ces auditions, rappelant que le projet de loi avait été déposé en mai 2000.

M. Guy Fischer a souhaité que le report de l'examen des articles relatifs aux licenciements ne soit pas excessif afin de permettre la promulgation de la loi avant la fin de l'année et la mise en oeuvre rapide de ses dispositions. Il a rappelé que ce volet devait beaucoup aux 11 amendements déposés en première lecture au Sénat par le groupe communiste républicain et citoyen. Il a alors estimé que ces amendements, certes « maximalistes », avaient eu le mérite de susciter le débat. Il a enfin rappelé que son groupe était très attaché au volet concernant le harcèlement moral et a jugé très intéressant le travail réalisé au Sénat, même s'il a constaté une divergence de fond sur la pénalisation.

En réponse à M. Jean Chérioux, M. Alain Gournac, rapporteur, a insisté sur l'importance d'entendre les partenaires sociaux afin de garantir une consultation la plus large possible des parties concernées et d'assurer ainsi la qualité du travail sénatorial.

En réponse à M. André Jourdain, il a indiqué que l'article relatif au multisalariat en temps partagé n'était pas réservé et serait donc examiné par le Sénat la semaine prochaine.

En réponse à Mme Marie-Madeleine Dieulangard, il a rappelé que le texte avait profondément évolué depuis son dépôt en mai 2000 et que l'essentiel du volet relatif aux licenciements avait seulement été introduit le 12 juin dernier à l'Assemblée nationale.

M. Jean Delaneau, président, a fait observer à Mme Marie-Madeleine Dieulangard que, du fait de l'ordre du jour prioritaire décidé par le Gouvernement, la commission alternait quasiment sans interruption depuis mi-avril les réunions de commission mixte paritaire, les examens de rapports en commission et la discussion des différents textes sociaux en séance publique.

En réponse à M. Philippe Nogrix, M. Alain Gournac, rapporteur, a indiqué que la mise en place de passerelles permettant aux emplois-jeunes d'être recrutés par des employeurs du secteur marchand était l'une des principales propositions du Sénat. Il a alors regretté que le Gouvernement n'ait pas jugé utile de présenter une telle mesure dans le plan récemment présenté.

En réponse à M. Guy Fischer, il a estimé que le « maximalisme » ne bénéficierait sans doute pas aux salariés. Il a, en outre, jugé paradoxale la crainte affichée par le groupe communiste républicain et citoyen d'une promulgation tardive de la loi, rappelant que le retard dans l'examen de ce texte était imputable au report de son vote par l'Assemblée nationale, à la demande du secrétaire national du parti communiste.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles, tout d'abord sur le rapport de M. Claude Huriet, rapporteur.

Aux articles 2 quater A (cadre dans lequel s'inscrit la pharmacie à usage intérieur), 2 quater B (personnes autorisées à aider un pharmacien gérant une pharmacie à usage intérieur), 2 quater C (mission générale de la pharmacie à usage intérieur), 2 quater E (référence au contrat d'objectif et de moyens de l'établissement), et 2 quater F (commission des médicaments et des dispositifs médicaux stériles), elle a adopté une série d'amendements de suppression de ces articles.

A l'article 2 quater G (participation de la pharmacie à usage intérieur à la sécurisation du circuit des médicaments et des dispositifs médicaux stériles), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 2 quater (dispositions applicables aux syndicats interhospitaliers), elle a adopté un amendement tendant à rétablir, pour le I, la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

La commission a poursuivi l'examen des articles sur le rapport de M. Bernard Seillier, rapporteur.

A l'article 10 (réforme des élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole), la commission a adopté un amendement supprimant la désignation, par les organisations syndicales, des délégués du deuxième collège à l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole, un amendement tendant à supprimer la limite d'âge à 72 ans proposée par cet article, deux amendements visant à remplacer le mécanisme d'incompatibilité de fonction prévue par le projet de loi par une déclaration d'absence de conflit d'intérêts ainsi qu'un amendement rédactionnel.

A l'article 10 quater (réforme du contentieux technique de la sécurité sociale), la commission a adopté un amendement tendant à rétablir la présence de deux médecins experts ayant la qualité d'assesseur dans les formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et un amendement de coordination relatif à la procédure de désignation de ces assesseurs.

Puis la commission a adopté deux amendements rédactionnels et un amendement, relatif à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail posant le principe d'une expertise médicale par un médecin qualifié des contestations portées en appel devant cette Cour.

A l'article 10 sexies A nouveau (régime local agricole d'assurance maladie d'Alsace-Moselle), elle a adopté un amendement rédactionnel.

Elle a adopté un amendement visant à la suppression de l'article 10 septies (concertation sur les élections à la sécurité sociale).

A l'article 10 quaterdecies nouveau (conjoint-collaborateur d'un professionnel libéral), elle a adopté deux amendements rédactionnels.

A l'article 11 (abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite « loi Thomas »), la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 11 bis (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO-AGIRC au titre des périodes de chômage et de préretraites indemnisées par l'Etat), elle a également adopté un amendement de suppression.

A l'article 14 quater A (conditions d'exercice des recours en récupération au titre de l'aide sociale), la commission a adopté une nouvelle rédaction de cet article prévoyant que les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire, ni d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. Cet amendement prévoit par ailleurs la compensation de la perte de recettes correspondante pour les départements et pour l'Etat.

A l'article 14 quinquies (agrément des loueurs ou revendeurs de matériel de maintien à domicile), elle a adopté un amendement tendant à clarifier la rédaction de cet article.

La commission a alors abordé, sur le rapport de M. Claude Huriet, rapporteur, les chapitres IV (Pratiques et études médicales) et IV bis (Indemnisation de l'aléa médical et amélioration du règlement des litiges en responsabilité médicale) du titre I.

A l'article 16 (encadrement des actes, pratiques, procédés et méthodes médicales à haut risque), la commission a adopté deux amendements rétablissant, au grand I, le texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 17 bis AB (suppression de la période de renouvellement quinquennale pour certains praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l'article 17 bis A (formation médicale continue), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 17 ter A (intégration de la pharmacie dans les centres hospitaliers et universitaires), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l'article 17 quinquies (accès des chirurgiens dentistes au statut de praticien adjoint contractuel), elle a adopté un amendement repoussant au 31 décembre 2002 la date limite pour l'organisation des épreuves d'accès au statut de praticien adjoint contractuel pour les chirurgiens dentistes à diplôme étranger.

A l'article 17 sexies A (composition du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

Elle a adopté sept amendements rétablissant le chapitre IV bis (indemnisation de l'aléa médical et amélioration du règlement des litiges en responsabilité médicale) et les articles 17 sexies (prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation de l'accident médical non fautif), 17 septies (responsabilité sans faute en cas d'infections nosocomiales), 17 octies (prescription décennale pour les actes ou soins médicaux), 17 nonies (réforme de l'expertise médicale), 17 decies (commission régionale de conciliation) et 17 undecies (assurance obligatoire en responsabilité des médecins, sages-femmes et établissements de santé) dans le texte adopté par le Sénat en première lecture.

Poursuivant l'examen des articles, sur le rapport de M. Bernard Seillier, rapporteur, la commission a adopté un amendement supprimant l'article 21 bis A (comités techniques paritaires des services départementaux d'incendie et de secours) après que le rapporteur eut constaté que les sapeurs-pompiers professionnels d'une part et les personnels techniques administratifs et spécialisés des services d'incendie et de secours avaient des priorités et des préoccupations différentes au regard de l'organisation et du fonctionnement des services.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 21 ter A (composition des commissions administratives de reclassement), M. Bernard Seillier, rapporteur, ayant observé qu'il serait anormal que les commissions ne comprennent aucun représentant des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires.
Puis la commission a abordé l'examen des articles du titre II (travail, emploi et formation professionnelle) du projet de loi. Elle a réservé l'examen des articles 29 A à 34 bis du chapitre premier (protection et développement de l'emploi).

Sur le rapport de M. Alain Gournac, rapporteur, elle a examiné les autres articles de ce chapitre premier.

A l'article 35 AA (travail à temps partagé), elle a adopté un amendement ayant pour objet de rétablir le texte de l'amendement voté par le Sénat en première lecture sur proposition de M. André Jourdain. Il s'agit d'établir un cadre juridique précis pour l'exercice du multisalariat en temps partagé reprenant le contenu de la proposition de loi adoptée le 11 mars 1999 par le Sénat qui n'a pas fait jusqu'à présent l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

A l'article 35 B (harmonisation du taux des primes de précarité au bénéfice des salariés sous contrat à durée déterminée et des intérimaires), elle a adopté un amendement qui vise à permettre qu'une partie de l'indemnité versée à l'issue des contrats de travail précaires puisse être affectée par la voie d'une convention ou d'un accord collectif à des actions de formation à l'accès à l'emploi.
A l'article 35 (calcul de la période devant séparer deux contrats à durée déterminée), elle a adopté un amendement qui rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture supprimant les paragraphes I et II de cet article.

A l'article 36 (infraction aux dispositions de l'article L. 1122-3-11 relatif au contenu du contrat de travail à durée déterminée), elle a adopté un amendement supprimant à nouveau le paragraphe I de cet article supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l'Assemblée nationale.

A l'article 36 bis (saisine de l'inspecteur du travail par le comité d'entreprise de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail précaire), elle a adopté un amendement de suppression de cet article introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture sur proposition du Gouvernement qui vise à reconnaître la possibilité aux comités d'entreprise de saisir l'inspection du travail afin de faire constater un recours abusif aux contrats de travail précaire.

A l'article 37 (rupture d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié en cas d'embauche pour une durée indéterminée), elle a adopté un amendement de suppression de cet article par cohérence avec sa position lors de sa première lecture où elle avait considéré que le contrat de travail devait conserver son caractère d'engagement réciproque.

Après l'article 38 bis, la commission a adopté un amendement de rétablissement de la division additionnelle relative à l'avenir des emplois-jeunes.

Elle a alors adopté quatre amendements de rétablissement des articles 38 ter (obligation de tutorat pour les emplois-jeunes), 38 quater (institution d'une prime dégressive à l'embauche des emplois-jeunes par un nouvel employeur), 38 quinquies (encadrement des contrats d'emplois-jeunes) et 38 sexies (évaluation des emplois-jeunes).

A l'article 39 bis (versement d'un intéressement et des fruits de la participation aux salariés mis à la disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs), elle a adopté un amendement qui rétablit le texte du Sénat tel qu'il résultait d'un amendement présenté par M. Jean-Louis Lorrain prévoyant qu'un salarié mis à la disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs devait bénéficier de l'intéressement et de la participation.

La commission, sur le rapport de Mme Annick Bocandé, rapporteur, a examiné les articles du chapitre II (développement de la formation professionnelle) du titre II.

A l'article 40 A (finalités de la formation professionnelle continue), elle a adopté un amendement de rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale.

A l'article 40 (droit à la validation des acquis de l'expérience), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté en première lecture au Sénat.

A l'article 41 (validation des acquis en vue de l'acquisition de diplômes ou titres à finalité professionnelle et répertoire national des certifications professionnelles), elle a adopté cinq amendements :

- le premier, visant à préciser la durée minimale d'activité ouvrant droit à la validation ;

- le deuxième, d'ordre rédactionnel ;

- le troisième, relatif à la composition des jurys de validation ;

- le quatrième, tendant à unifier la procédure d'enregistrement des diplômes et des titres dans le répertoire national de la certification professionnelle ;

- le cinquième, définissant les principes généraux de la composition de la commission nationale des certifications professionnelles.

A l'article 42 (validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de l'enseignement supérieur), la commission a adopté trois amendements, le premier étant relatif à la procédure de validation et les deux autres concernant la composition des jurys de validation.

A l'article 42 quater (inscription de la validation des acquis de l'expérience dans le champ des actions de formation professionnelle continue), la commission a adopté un amendement élargissant le champ d'application du présent article.

A l'article 42 octies (contrôle administratif et financier de l'Etat sur les organismes assistant les candidats à une validation des acquis de l'expérience), la commission a adopté un amendement visant à accréditer les organismes assistant les candidats à une validation.

A l'article 45 (circuits de collecte de la taxe d'apprentissage), la commission a adopté un amendement visant à soumettre toute habilitation de collecte au niveau national à l'avis préalable du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.

A l'article 45 bis (comités de coordination régionaux et départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle), elle a adopté un amendement supprimant le comité interministériel de la formation professionnelle. Elle a également adopté deux amendements visant à préciser la composition et les modalités de présidence des nouveaux COREF.

La commission a poursuivi l'examen des articles sur le rapport de M. Alain Gournac, rapporteur.

A l'article 50 (lutte contre les discriminations dans la location de logements), la commission a adopté deux amendements visant à rétablir le texte voté en première lecture par le Sénat.

Aux articles 50 bis AA (encadrement du prix des locations des meubles en cas de location ou sous-location meublée), 50 bis AC (interdiction d'une caution au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française), 50 bis AD (liste des documents qu'il est interdit au bailleur de demander) et 50 bis AE (possibilité pour une association de représenter un locataire dans le cadre d'un litige individuel l'opposant à son bailleur), elle a adopté une série d'amendements de suppression de ces articles.

A l'article 50 quater (définition, sanction et prévention du harcèlement moral au travail), elle a adopté quatre amendements :

- le premier, concernant la définition du harcèlement moral ;

- le deuxième, visant à harmoniser les dispositions relatives à la protection des salariés en cas de harcèlement moral et de harcèlement sexuel ;

- le troisième, concernant l'aménagement de la charge de la preuve ;

- le quatrième étant de coordination.

A l'article 50 quinquies A (sanctions pénales applicables au harcèlement moral), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l'article 50 quinquies B (médiation en matière de harcèlement moral), elle a également adopté un amendement de suppression de cet article, tout comme à l'article 50 duodecies A (sanctions pénales dues au harcèlement moral).

A l'article 50 duodecies (harcèlement moral dans la fonction publique), elle a adopté un amendement de coordination.

A l'article 50 terdecies (élargissement de la définition du harcèlement sexuel), elle a également adopté un amendement de coordination.

A l'article 64 bis A (élargissement des missions de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l'article 64 sexies (changement de dénomination des services médicaux du travail et mise en place d'une obligation de pluridisciplinarité), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 64 octies (procédure de licenciement d'un médecin du travail), elle a adopté un amendement afin de maintenir le dispositif actuellement en vigueur aux termes duquel l'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail n'est requise que dans le cas d'un désaccord du comité d'entreprise ou de la commission compétente consulté pour avis.

A l'article 65 (risques d'atteinte à la santé des salariés apprentis), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, trois amendements précisant les conditions d'application et les garanties de procédure du nouveau régime mis en place par cet article.

A l'article 69 (droit du travail applicable aux marins des entreprises d'armement maritime), la commission a adopté un amendement visant à maintenir en vigueur le dernier alinéa de l'article 26 du code du travail maritime qui prévoit « qu'un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu par convention ou accord collectif ».

A l'article 73 (possibilité laissée aux communes et départements d'accorder des subventions aux structures locales des organisations syndicales), elle a adopté un amendement de suppression de cet article par cohérence avec la position du Sénat en première lecture.

A l'article 74 (représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté au Sénat en première lecture, estimant que le dispositif adopté à l'Assemblée nationale risquait d'être déclaré non conforme à la Constitution.

A l'article 77 (délai de mise en conformité des conventions ou accords collectifs en vigueur avec la législation relative au travail de nuit), elle a adopté un amendement de rétablissement de cet article, adopté au Sénat en première lecture.

A l'article 78 (contreparties au travail de nuit et durée du travail), elle a également adopté un amendement de rétablissement de cet article dans la rédaction du Sénat en première lecture, sous réserve d'une précision rédactionnelle.

A l'article 81 (préavis applicable au congé de bail locatif en cas d'obtention d'un premier emploi), la commission a adopté un amendement de suppression.

Ayant adopté sans modification les autres articles du projet de loi, la commission a adopté le projet de loi ainsi amendé.

Mission d'information - Étude de la politique sanitaire au Viêt-nam - Désignation des membres

Enfin la commission a désigné Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Louis Boyer, Guy Fischer, Mme Annick Bocandé, M. Alain Gournac, Mme Claire-Lise Campion, MM. Francis Giraud, Philippe Nogrix, Bernard Seillier, pour faire partie de la délégation présidée par M. Jean Delaneau, président, chargée d'accomplir, au nom de la commission, une mission d'information consacrée à l'étude de la politique sanitaire au Viêt-Nam.

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