Table des matières
Mardi 24 avril 2001
- Présidence de M. Jean Delaneau, président -
Modernisation sociale - Audition de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité
M. Jean Delaneau, président, a rappelé que le Gouvernement avait annoncé son intention de déposer un certain nombre d'amendements au projet de loi de modernisation sociale adopté par l'Assemblée nationale le 11 janvier dernier, ces amendements concernent les licenciements pour motif économique. Il a observé que la ministre de l'emploi et de la solidarité avait tenu à présenter, en fin de matinée, devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, sinon ces amendements eux-mêmes, du moins les orientations retenues par le Gouvernement.
Il a estimé qu'au moment où s'ouvrait la discussion générale au Sénat sur ce projet de loi, il était indispensable que la ministre informe la commission de ses intentions.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a rappelé qu'après l'annonce de plans sociaux nombreux et importants, le Premier ministre avait fait part de la volonté du Gouvernement de compléter le projet de loi de modernisation sociale dans trois directions : celle du renchérissement du coût des licenciements, celle du renforcement des efforts de reclassement et celle des efforts en termes de réindustrialisation pour les sites affectés.
Afin, tout d'abord, de prévenir les licenciements, elle a indiqué que le Gouvernement avait l'intention d'augmenter le montant des indemnités légales de licenciement, actuellement fixé au taux, non révisé depuis 22 ans, d'un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté, majoré d'un quinzième de mois au-delà de 10 ans.
Elle a indiqué que le Gouvernement déposerait en outre un amendement permettant aux organes de direction des entreprises d'examiner les conséquences sociales et territoriales des restructurations envisagées par le chef d'entreprise. Elle a également fait part de son intention de mieux distinguer la phase de discussion contradictoire sur le bien-fondé des mesures de restructuration envisagée de celle qui porte sur la procédure de licenciement pour motif économique elle-même. Elle a ainsi proposé qu'entre la consultation prévue par le titre IV du code du travail et l'ouverture de la procédure du livre III, soient prévus un minimum de deux réunions, ainsi qu'un droit d'expertise au bénéfice du comité d'entreprise, financé par l'entreprise.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a ensuite souligné la volonté du Gouvernement d'améliorer l'efficacité et la qualité du plan social. Elle a souhaité que soit renforcée l'adéquation entre les mesures de reclassement contenues dans le plan social et les moyens de l'entreprise. Elle a proposé d'accroître les obligations de formation et d'aide au reclassement effectif des salariés dans les grandes entreprises au travers de la création d'un congé de reclassement. Concernant l'ensemble des entreprises, elle a annoncé la mise en place d'un bilan de compétences et d'orientation et d'aide au reclassement pendant la période de préavis. Elle a observé que les modalités de financement de ces deux dispositifs à la charge des entreprises pourraient être précisées par les partenaires sociaux dans un accord interprofessionnel. Elle a considéré également comme nécessaire le renforcement de la protection des salariés âgés de plus de cinquante ans à travers la prolongation du congé de reclassement et a souhaité que l'offre de reclassement fasse l'objet d'un encadrement protecteur pour le salarié.
Evoquant le renforcement et le suivi des plans sociaux, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a déclaré que le Gouvernement entendait allonger les délais impartis à l'administration pour constater la carence du plan social, en renvoyant cette intervention avant la dernière réunion du comité d'entreprise, afin de lui permettre d'examiner de façon approfondie la qualité du plan social proposé. Elle a estimé nécessaire d'interdire à l'employeur de notifier les licenciements en cas d'absence de réponse aux suggestions d'amélioration du plan social présentées par l'administration.
Elle a annoncé le renforcement des droits du comité d'entreprise, qui se verrait désormais consulté et non plus seulement informé, et cela de façon régulière, sur l'exécution du plan social. Elle a aussi indiqué la publication prochaine des décrets d'application de la loi du 4 janvier 2001 sur le contrôle des aides publiques ainsi que la mise en place des structures locales et du droit d'intervention du comité d'entreprise prévus par ce texte.
Enfin, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que les grandes entreprises et les groupes se verraient imposer des obligations nouvelles en matière de contribution à la réindustrialisation des bassins d'emplois affectés par les restructurations et que cette contribution figurerait parmi les mesures du plan social soit sous forme de mesures engagées par l'entreprise, soit sous forme d'un mécanisme de participation financière, voire les deux.
M. Jean Delaneau, président, a constaté que le Gouvernement avait annoncé, devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, la levée de la procédure d'urgence qui avait été déclarée sur le projet de loi et s'est félicité de cette décision qui permettrait une véritable navette. Il s'est toutefois inquiété du dépôt effectif des amendements annoncés par le Gouvernement.
M. Alain Gournac, rapporteur, a souhaité connaître les raisonsde cette suspension de l'urgence ; constatant que les amendements annoncés par le Gouvernement n'étaient toujours pas déposés, il s'est enquis de la nature des arbitrages encore à rendre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que les amendements du Gouvernement étaient prêts. Une partie des amendements serait déposée dans l'après-midi au Sénat, l'autre partie le serait en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Elle a considéré qu'il convenait de laisser le débat parlementaire se dérouler afin d'améliorer la qualité du texte et éviter ainsi tout problème de constitutionnalité. Elle a estimé que ce délai supplémentaire permettrait la consultation des partenaires sociaux, sans pour autant compromettre l'adoption définitive du projet de loi, avant la fin juin.
M. Alain Vasselle a émis des doutes quant à la compatibilité des amendements du Gouvernement avec les exigences du droit européen. Il a considéré que ces initiatives pourraient s'avérer préjudiciables aux salariés compte tenu des obstacles qu'elles dressent devant les entreprises.
M. Jean Chérioux a estimé que l'importance et l'ampleur de ces amendements justifiaient que la commission consulte les partenaires sociaux préalablement à leur examen.
M. Guy Fischer a demandé si le Gouvernement prévoyait de déposer des amendements concernant la médecine du travail.
M. Charles Descours s'est interrogé quant aux conséquences de l'information préalable des membres du comité d'entreprise sur le fonctionnement du marché financier.
Il a fait part de sa crainte que les exigences de réindustrialisation soient de nature à favoriser des délocalisations.
En réponse aux intervenants, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a souligné que le Gouvernement avait pris soin de s'assurer que ses amendements ne se révéleraient pas préjudiciables à l'emploi. Elle a rappelé qu'un tiers des emplois créés en France était le résultat d'investissements étrangers. Elle a considéré que le haut niveau de notre protection sociale ne dissuadait pas l'implantation de l'entreprise étrangère, comme en témoignait l'implantation de Toyota à Valenciennes. Elle a observé, en outre, que des dispositions analogues à celles proposées par le Gouvernement s'appliquaient dans d'autres pays européens, comme l'Allemagne.
Elle a fait part de sa conviction que les membres du comité d'entreprise étaient tout à fait capables de respecter la confidentialité des informations qui pourraient être portées à leur connaissance.
Elle a estimé que la levée de l'urgence, d'une part, et le dépôt, au Sénat cet après-midi, d'une partie des amendements préparés par le Gouvernement, d'autre part, étaient de nature à permettre le déroulement de la discussion dans de bonnes conditions.
Répondant à M. Guy Fischer, elle a indiqué qu'il existait un déficit de 500 médecins du travail que le Gouvernement envisageait de combler à travers la mise en place d'un dispositif temporaire ayant pour vocation de permettre à terme l'intégration de personnels non titulaires.
Mercredi 25 avril 2001
- Présidence de M. Jean Delaneau, président -
Modernisation sociale - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 185 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation sociale.
Elle a tout d'abord examiné un certain nombre de rectifications aux amendements précédemment adoptés et un certain nombre de nouveaux amendements.
M. Bernard Seillier, rapporteur, a proposé à la commission de rectifier les amendements nos 29, 32, 35, 46, 129 et 130. Il a présenté un amendement à l'article 10 (réforme des élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole), tirant les conséquences des précédents amendements adoptés sur cet article.
Il a en outre présenté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 ter visant à calculer sur une assiette forfaitaire les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée des éleveurs les plus touchés par les crises économiques de l'encéphalopathie spongiforme bovine et de la fièvre aphteuse.
Mme Annick Bocandé, rapporteur, a indiqué à la commission qu'elle souhaitait retirer les amendements nos 146 et 152 adoptés par la commission la semaine dernière. Elle a précisé que les consultations qu'elle avait menées depuis l'avaient convaincue que les craintes à l'origine de ces deux amendements n'étaient plus fondées.
Elle a ensuite proposé de rectifier l'amendement n° 141 et l'amendement n° 161.
M. Alain Gournac, rapporteur, a présenté un nouvel amendementà l'article 50 bis (rectification d'une erreur matérielle) qui a pour objet de corriger une erreur matérielle dans le décompte des alinéas de cet article.
La commission a adopté les propositions de ses rapporteurs.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements au projet de loi de modernisation sociale.
M. Jean Delaneau, président, a précisé qu'à la demande du Gouvernement l'examen des articles en séance publique débuterait par le titre II et qu'en conséquence la commission examinerait tout d'abord les amendements à ce titre.
La commission a émis un avis défavorable à l'adoption de neuf amendements portant articles additionnels après l'article 29 déposés par Mme Nicole Borvo, MM. Roland Muzeau et Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Il s'agit des amendements nos 367 (modification de la définition du licenciement pour motif économique), 366 (interdiction des licenciements pour motif économique lorsque l'entreprise est bénéficiaire), 368 (possibilité pour l'autorité administrative de suspendre les licenciements pour motif économique), 369 (remboursement des aides publiques perçues depuis 5 ans par une entreprise qui procède à des licenciements pour motif économique), 370 (interdiction de verser les dividendes pendant trois ans pour une entreprise bénéficiaire ayant procédé à des licenciements pour motif économique), 371 (suppression du crédit d'impôt attaché à des dividendes d'une société bénéficiaire ayant procédé à des licenciements pour motif économique), 372 (fixation à 50 % de la taxe sur les plus-values réalisées par les actionnaires d'une société ayant procédé à des licenciements pour motif économique), 373 (fixation à 60 % du taux de l'impôt sur les sociétés lorsque l'entreprise a procédé à des licenciements pour motif économique), 374 (création d'un mécanisme de " restitution sociale " tendant à obliger l'entreprise ayant procédé à des licenciements pour motif économique à verser, sur un fonds particulier, le montant des rémunérations et cotisations qui auraient dû être versées par l'entreprise entre la date du licenciement et celle de l'âge légal du départ à la retraite).
La commission a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 375 présenté par M. Paul Loridant, Mme Nicole Borvo, MM. Roland Muzeau et Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet d'interdire à une entreprise bénéficiaire ayant procédé à des licenciements de réaliser une offre publique d'achat et une offre publique d'échanges.
A l'article 31 (négociation sur la réduction du temps de travail préalable à l'établissement d'un plan social), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 376 présenté par Mme Nicole Borvo, MM. Roland Muzeau et Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ayant pour objet de compléter un article que la commission propose de supprimer par son amendement n° 107.
La commission a émis un avis défavorable à un amendement n° 412 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 31 qui vise à introduire dans le code de commerce une disposition selon laquelle la cessation d'activité d'une entreprise devait être précédée de l'examen, par les organes de direction, d'une étude d'impact social et territorial relative aux conséquences de cette cessation d'activités. Elle a également émis un avis défavorable à un amendement n° 377 présenté par Mme Nicole Borvo, MM. Roland Muzeau et Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ayant pour objet de doubler le montant de l'amende prévue pour non-respect de la procédure d'information et de la consultation des institutions représentatives du personnel lorsque l'entreprise procède à des licenciements pour motif économique.
Elle a émis un avis défavorable à l'adoption d'un amendement n° 413 présenté par le Gouvernement, portant article additionnel avant l'article 32, ayant pour objet de préciser les modalités de consultation des institutions représentatives de personnel et des organes de direction de l'entreprise lorsque celle-ci prévoit des licenciements pour motif économique.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 414 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 32, ayant pour objet de prévoir l'information et la consultation du comité d'entreprise sur les projets de restructuration et de compression d'effectifs ainsi que la possibilité pour le comité d'entreprise de formuler des propositions en bénéficiant de l'aide d'un expert-comptable. Elle a considéré que cet amendement du Gouvernement s'inspirait et complétait son propre amendement n° 109.
Elle a également émis un avis défavorable à deux amendements n° 229 portant article additionnel après l'article 32 présenté par M. Claude Estier, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Bernard Cazeau et Gilbert Chabroux et Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés ayant pour objet de préciser le calendrier de mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour motif économique et n° 355 présenté par M. Gérard Delfau, ayant pour objet de pénaliser financièrement les entreprises bénéficiaires qui procèdent à des plans sociaux.
A l'article 33 (droit au reclassement avant tout licenciement pour motif économique), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 378 présenté par Mme Nicole Borvo, MM. Roland Muzeau et Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ayant pour objet de préciser l'obligation de reclassement des salariés par l'employeur et de prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 230 présenté par M. Claude Estier, Mmes Dinah Derycke et Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Bernard Cazeau et Gilbert Chabroux et Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés ayant pour objet de proposer une nouvelle rédaction de cet article.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 231 portant article additionnel après l'article 33 présenté par M. Claude Estier, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Bernard Cazeau et Gilbert Chabroux et Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés ayant pour objet d'étendre la cotisation dite " Delalande " aux licenciements pour motif économique ayant pour objectif la rentabilité financière d'une entreprise et à l'amendement n° 379, présenté par Mme Nicole Borvo, MM. Roland Muzeau et Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet de prévoir la réintégration de salariés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique reconnu irrégulier.
A l'article 34 (validité du plan social et droit au reclassement), elle a émis un avis favorable aux amendements nos 232 et 233 présentés par M. Claude Estier, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Bernard Cazeau et Gilbert Chabroux et Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés, ayant pour objet de préciser que le plan social doit comporter des mesures de soutien à la réindustrialisation du bassin d'emploi, ainsi que des mesures de validation des acquis professionnels et de l'expérience.
Elle a en revanche émis un avis défavorable à l'amendement n° 415 présenté par le Gouvernement ayant pour objet de créer une contribution à la création d'activités dans le bassin d'emploi affecté par la fermeture d'un site d'une entreprise de plus de mille salariés.
Elle a adopté un sous-amendement à l'amendement n° 416 portant article additionnel après l'article 34 présenté par le Gouvernement (création d'un bilan d'évaluation des compétences et d'orientation pour les salariés licenciés pour motif économique et lorsque l'entreprise a au moins mille salariés d'un congé reclassement) ayant pour objet de supprimer la mention selon laquelle la contribution de l'employeur pour le financement du bilan de compétences et d'orientation peut varier en fonction de la taille de l'entreprise et de sa situation économique. Elle a donné un avis de sagesse sur cet amendement n° 416 ainsi sous-amendé en estimant néanmoins qu'il devrait être modifié au cours de la poursuite de la discussion afin de prendre en considération l'avis des partenaires sociaux.
Elle a adopté un avis défavorable à l'amendement n° 417 portant également article additionnel après l'article 34 présenté par le Gouvernement ayant pour objet de distinguer le montant de l'indemnité légale de licenciement, selon que ce dernier a un motif personnel ou économique.
Elle a adopté un avis favorable à l'amendement n° 332 portant article additionnel avant l'article 35 A, présenté par M. André Jourdain, Mme Janine Bardou, MM. Charles Descours, Paul Blanc, Jacques Machet, André Ferrand, Charles Ginesy, Lucien Neuwirth, Paul Natali et Mme Anne Heinis ayant pour objet d'instituer une nouvelle catégorie de contrat de travail concernant le multisalariat en temps partagé.
A l'article 35 A (impossibilité de recourir à des contrats de travail précaire pour une activité normale et permanente de l'entreprise), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 241 présenté par M. Claude Estier, Mmes Dinah Derycke, Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Bernard Cazeau et Gilbert Chabroux et Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés ayant pour objet de rerédiger cet article.
Elle a adopté un avis défavorable à deux amendements portant article additionnel après l'article 35 A : l'amendement n° 242 présenté par M. Claude Estier, Mmes Dinah Derycke, Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Bernard Cazeau et Gilbert Chabroux et Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés ayant pour objet de prévoir qu'un salarié employé pour une durée déterminée pouvait saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes afin de demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et l'amendement n° 243 présenté par les mêmes auteurs prévoyant la création d'une procédure administrative de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).
A l'article 36 (infraction aux dispositions de l'article L. 122-3-11 relatif au contenu du contrat de travail à durée déterminée), elle a adopté un avis défavorable à un amendement n° 380 présenté par MM. Guy Fischer et Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ayant pour objet de considérer comme abusif et de sanctionner le recours par une entreprise à des contrats de travail précaire pour plus de 10 % des effectifs totaux de ces emplois.
Elle a adopté un avis défavorable à trois amendements portant article additionnel après l'article 36 : les amendements nos 381 et 382 présentés par MM. Guy Fischer et Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ayant pour objet de considérer comme irrégulière la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée ou de travail temporaire réalisée au terme du contrat lorsque celui-ci a fait l'objet d'une requalification et l'amendement n° 418 du Gouvernement ayant pour objet de reconnaître la possibilité au comité d'entreprise de saisir l'inspecteur du travail lorsqu'il estime que l'entreprise recourt abusivement à des contrats de travail précaires.
A l'article 37 (rupture d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié en cas d'embauche pour une durée indéterminée), elle a estimé satisfait l'amendement n° 313 présenté par MM. Bernard Murat, Philippe Marini, Aymeri de Montesquiou, Roger Karoutchi et Gérard Cornu.
Elle a adopté un avis défavorable à un amendement n° 383 présenté par MM. Guy Fischer et Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ayant pour objet d'étendre la possibilité pour un salarié de rompre un contrat de travail précaire lorsque celui-ci a la possibilité de suivre une formation ou d'obtenir une qualification.
A l'article 38 (obligation pour l'employeur d'informer le salarié sous contrat à durée indéterminée de la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise), elle a adopté un avis défavorable à l'amendement n° 384 présenté par MM. Guy Fischer et Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ayant pour objet d'établir une priorité d'embauche pour les salariés sous contrat de travail précaire de l'entreprise.
A l'article 39 (nouvelles modalités devant permettre l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 385 de M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, a considéré comme satisfait l'amendement n° 244 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés, ainsi que l'amendement n° 214 rectifié présenté par MM. Jacques Machet, Jean-Louis Lorrain, Serge Franchis et Philippe Nogrix.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 7 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain et les membres du groupe de l'Union centriste tendant à insérer un article additionnel après l'article 39.
Après les interventions de MM. Claude Huriet, Jean Chérioux et Alain Gournac, rapporteur, elle a émis un avis favorable aux amendements nos 215, 216, 217 et 218, présentés par plusieurs membres du groupe de l'Union centriste, ainsi qu'à l'amendement n° 277 présenté par M. Jean Chérioux, tendant à intégrer dans le projet de loi plusieurs articles additionnels après l'article 39 afin de reprendre les dispositions de la proposition de loi adoptée le 11 février 1999 par le Sénat sur le service minimum en cas de grève dans les services publics.
Puis la commission a procédé, sur le rapport de Mme Annick Bocandé, à l'examen des amendements au chapitre II du titre II.
A l'article 40 (droit à la validation des acquis de l'expérience), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 262 présenté par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste, a demandé le retrait de l'amendement n° 192 présenté par M. Jacques Legendre au nom de la commission des affaires culturelles, et a donné un avis favorable à l'amendement de précision rédactionnelle n° 419 présenté par le Gouvernement.
La commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 283 présenté par MM. Daniel Eckenspieller, Hubert Haenel et Joseph Ostermann, et tendant à insérer un article additionnel après l'article 40.
A l'article 41 (validation des acquis en vue de l'acquisition de diplômes ou titres à finalité professionnelle et répertoire national des certifications professionnelles) et après les interventions de MM. Jacques Legendre, Alain Vasselle, Bernard Seillier et Jean Chérioux et de Mme Annick Bocandé, rapporteur, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 193 présenté par M. Jacques Legendre au nom de la commission des affaires culturelles ou sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 135 de la commission. Au même article, la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 263 et 264 présentés par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et à l'amendement n° 420 présenté par le Gouvernement, et a demandé le retrait des amendements nos 194 et 195 présentés par M. Jacques Legendre au nom de la commission des affaires culturelles, car incompatibles avec les amendements présentés par la commission. Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n° 292 présenté par MM. Alain Joyandet, Gérard Cornu et Bernard Murat et à l'amendement n° 421 présenté par le Gouvernement.
La commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 423 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 144 de la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 41.
A l'article 42 (validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de l'enseignement supérieur), la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 265, 266 et 267 présentés par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste. Elle a demandé le retrait des amendements nos 196 et 197 présentés par M. Jacques Legendre au nom de la commission des affaires culturelles, car incompatibles avec les amendements de la commission. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 284 présenté par MM. Gérard Cornu, Bernard Murat et Dominique Leclerc à l'amendement n° 148 de la commission. Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 442 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 145 de la commission.
A l'article 42 bis (assimilation des bilans de compétences et des actions de validation des acquis de l'expérience à des " missions " pour les salariés intérimaires), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 268 présenté par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste.
A l'article 42 quater (inscription de la validation des acquis de l'expérience dans le champ des actions de formation professionnelle continue), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 424, de précision, présenté par le Gouvernement et un avis défavorable à l'amendement n° 269 présenté par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste.
Par coordination, elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 270, 271, 272 et 273 présentés par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste aux articles 42 quinquies (règles de confidentialité applicables aux actions de validation des acquis de l'expérience), 42 sexies (extension des domaines visés par l'obligation quinquennale de négocier sur la formation professionnelle dans les branches à la validation des acquis de l'expérience) et 42 septies (prise en compte des dépenses concourant à la validation des acquis de l'expérience dans l'obligation légale de financement de la formation).
A l'article 42 octies (contrôle administratif et financier de l'Etat sur les organismes assistant les candidats à une validation des acquis de l'expérience), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 198 présenté par M. Jacques Legendre au nom de la commission des affaires culturelles, et a donné un avis défavorable à l'amendement n° 274 présenté par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste.
A l'article 42 nonies (autorisation d'absence pour les salariés appelés à participer à des jurys de validation des acquis de l'expérience), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 275 présenté par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 276 présenté par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et tendant à insérer un article additionnel après l'article 42 nonies. Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n° 199 présenté par M. Jacques Legendre au nom de la commission des affaires culturelles et visant également à insérer un article additionnel après l'article 42 nonies.
A l'article 43 (finalités de l'apprentissage), elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 293 présenté par MM. Alain Joyandet, Gérard Cornu et Bernard Murat.
A l'article 44 (financement des centres de formation d'apprentis), elle a demandé le retrait des amendements nos 205 rectifié et 206 rectifié présentés par MM. Alain Gouteyron et Guy Vissac ainsi que de l'amendement n° 341 présenté par M. Jean-Pierre Raffarin et les membres du groupe des républicains et indépendants. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 245 présenté par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste.
A l'article 45 (circuits de collecte de la taxe d'apprentissage), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 425 présenté par le Gouvernement. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 286 présenté par MM. Gérard Cornu, Bernard Murat et Dominique Leclerc. Elle a demandé le retrait des amendements nos 207 rectifié, 208 rectifié et 209 rectifié présentés par MM. Adrien Gouteyron et Guy Vissac et de l'amendement n° 338 présenté par M. Jean-Pierre Raffarin et les membres du groupe des républicains et indépendants. Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 285 présenté par MM. Gérard Cornu, Bernard Murat et Dominique Leclerc. Elle a donné un avis favorable à l'adoption du sous-amendement n° 337 présenté par M. Jean-Pierre Raffarin et les membres du groupe des républicains et indépendants à l'amendement n° 160 de la commission.
A l'article 45 bis (comités de coordination régionaux et comités départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 314 présenté par MM. Bernard Murat, Louis de Broissia, Gérard Cornu, Alain Joyandet, Dominique Leclerc, Georges Mouly et Henri de Richemont et de l'amendement n° 339 présenté par M. Jean-Pierre Raffarin et les membres du groupe des républicains et indépendants, ces deux amendements étant satisfaits par les amendements nos 162, 163, 164 et 165 de la commission.
La commission s'est déclarée favorable à l'adoption de l'amendement n° 426 présenté par le Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 45 bis.
A l'article 45 quater (mise en place d'un nouveau régime de déclaration d'activité pour les organismes de formation), elle a estimé nécessaire de recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 246 et 386 présentés respectivement par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 340 présenté par M. Jean-Pierre Raffarin et les membres du groupe des républicains et indépendants.
La commission a procédé, sur le rapport de M. Alain Gournac, à l'examen des amendements aux chapitres III, III bis, IV et VI du titre II.
A l'article 50 (mesures de lutte contre les discriminations dans la location de logement), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 279 présenté par M. Michel Caldaguès, incompatible avec l'amendement n° 171 de la commission.
Avant l'article 50 bis, la commission a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 235 présenté par M. Jacques Bimbenet, tendant à introduire un article additionnel qui étend à l'ensemble des bailleurs participant à la mise en oeuvre du droit au logement l'obligation de faire une enquête sur l'état d'occupation sociale.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 401 portant article additionnel après l'article 50 bis, présenté par MM. Pierre Jarlier et Louis Althapé, ayant pour objet de supprimer la faculté de rétractation que l'article 72 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) offre aux acquéreurs non professionnels dans les ventes aux enchères immobilières. Elle a souhaité toutefois entendre le Gouvernement sur cet amendement.
La commission s'en est remise à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 278 présenté par M. Michel Caldaguès tendant à modifier l'intitulé du chapitre 3 bis du titre II du projet de loi et à l'amendement n° 280 du même auteur tendant à insérer un article additionnel avant l'article 50 quater.
A l'article 50 quater (définition, sanction et prévention du harcèlement moral au travail), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 387 présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 388 des mêmes auteurs. Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 247 et 248 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et aux amendements nos 427 et 428 présentés par le Gouvernement.
Elle a ensuite examiné plusieurs amendements tendant chacun à insérer un article additionnel après l'article 50 quater. Elle a alors demandé le retrait des amendements nos 249, 251 et 253 présentés par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste, des amendements nos 390, 391, 392 et 393 présentés par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour les amendements nos 389 et 394 présentés par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et pour l'amendement n° 429 du Gouvernement. Elle a donné un avis favorable aux amendements nos 252 et 255 présentés par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste. Elle a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 441 présenté par le Gouvernement, aux amendements nos 250 et 254 présentés par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et à l'amendement n° 395 présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 51 (élections prud'homales et indépendance des conseillers prud'homaux), elle a donné un avis favorable aux quatre amendements présentés par le Gouvernement. Il s'agit des amendements de précision nos 430, 432 et 433 ainsi que de l'amendement n° 431 ayant pour objet de reconnaître la possibilité à un électeur de saisir le maire d'une demande gracieuse tendant à la modification de l'inscription d'un ensemble d'électeurs sur la liste électorale prud'homale.
A l'article 52 (élections complémentaires et vacances de postes), elle a donné un avis favorable à l'amendement du Gouvernement n° 434 tendant à tenir compte dans le code du travail concernant la juridiction prud'homale des évolutions du code électoral en matière de condamnation relative au droit civique.
La commission a donné également un avis favorable à l'amendement n° 435 portant article additionnel après l'article 52, présenté par le Gouvernement, ayant pour objet de permettre aux délégués syndicaux d'imputer sur leur crédit d'heures le temps consacré à la participation à l'organisation du scrutin prud'homal.
A l'article 62 (composition du Conseil national des missions locales), après les interventions de M. Bernard Seillier, Mme Marie-Madeleine Dieulangard et M. Alain Gournac, rapporteur, la commission a adopté un nouvel amendement tendant à intégrer des représentants de départements et de communes dans le Conseil national et a considéré, en conséquence, comme satisfaits les amendements nos 211 présenté par MM. Jean Arthuis, Claude Belot, Gérard Dériot, Michel Mercier, René Monory, Philippe Richert et Albert Vecten, 315 présenté par MM. Bernard Murat, Gérard Cornu, Alain Joyandet et Henri de Richemont, 342 présenté par M. Jean-Pierre Raffarin et les membres du groupe des républicains et indépendants et 256 présenté par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
A l'article 64 (pouvoirs de l'inspecteur du travail en cas de situation dangereuse liée à des substances chimiques), la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 396 et 397 présentés par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Puis la commission a procédé à l'examen de quatre amendements insérant un article additionnel après l'article 64. Elle a émis un avis favorable aux amendements nos 436 et 437 présentés par le Gouvernement. Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 398 présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 438 du Gouvernement sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de précision.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 439 présenté par le Gouvernement et tendant à insérer un article additionnel avant l'article 65. Elle a toutefois précisé qu'elle était prête à donner un avis favorable au paragraphe II de cet amendement s'il était procédé à un vote par division.
A l'article 65 (risques d'atteinte à la santé des salariés apprentis), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Adrien Gouteyron et Guy Vissac et de l'amendement n° 287 rectifié présenté par MM. Gérard Cornu, Bernard Murat et Dominique Leclerc, ces deux amendements étant largement satisfaits par les amendements nos 182 et 183 de la commission. Elle a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 288 présenté par MM. Gérard Cornu, Bernard Murat et Dominique Leclerc.
Elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 440 présenté par le Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 66.
A l'article 69 (droit du travail applicable aux marins des entreprises d'armement maritime), la commission a constaté que l'amendement n° 291 présenté par M. Henri de Richemont tombait du fait de l'amendement n° 184 de la commission.
Puis la commission a examiné un certain nombre d'amendements portant articles additionnels après l'article 69.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 258 présenté par Mmes Yolande Boyer et Marie-Madeleine Dieulangard, M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, inscrivant dans la loi les résultats de l'accord national pêche artisanale du 14 mars 2001.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 305 rectifié présenté par MM. Alain Gérard, Jacques Oudin, et Gérard Cornu, ayant pour objet de permettre l'aménagement du temps de travail maritime sur la base de jours de mer et non sur une base horaire, ainsi qu'à l'amendement n° 304 rectifié présenté par MM. Alain Gérard, Jacques Oudin, et Gérard Cornu, visant à introduire un article additionnel ayant pour objet de renvoyer aux partenaires sociaux le soin de fixer par la négociation la durée du travail maritime.
Elle a donné également un avis favorable à l'amendement n° 250 présenté par Mmes Yolande Boyer et Marie-Madeleine Dieulangard, M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, et à l'amendement n° 400 présenté par MM. Gérard Le Cam, Robert Bret, Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet de mettre en oeuvre le titre II de l'accord national pêche artisanale du 21 mars 2001 stipulant les modalités d'application d'une rémunération minimale garantie dans le cadre du mode de rémunération à la part.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 257 présenté par Mmes Yolande Boyer et Marie-Madeleine Dieulangard, M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, et à l'amendement n° 399 présenté par MM. Gérard Le Cam, Robert Bret, Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet d'abroger des dispositions du code disciplinaire et pénal de la marine marchande devenues obsolètes mais entraînant des critiques réitérées de l'organisation internationale du travail, ainsi qu'à l'amendement n° 306 rectifié bis présenté par MM. Alain Gérard, Jacques Oudin et Gérard Cornu, ayant pour objet de permettre aux partenaires sociaux de prévoir par accord d'imputer la charge des congés payés sur les frais communs des armements pratiquant la rémunération à la part.
Elle a également émis un avis favorable à l'amendement n° 260 présenté par Mmes Yolande Boyer et Marie-Madeleine Dieulangard, M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, ayant pour objet d'étendre aux marins les dispositifs des contrats d'adaptation à l'emploi et les contrats d'orientation et à l'amendement n° 261 présenté par Mmes Yolande Boyer et Marie-Madeleine Dieulangard, M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, ayant pour objet de rendre électeurs et éligibles, au sein de leurs organisations professionnelles respectives, les conjoints de patrons pêcheurs et de chefs d'exploitations conchylicoles.
La commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 303 présenté par MM. Alain Gérard, Gérard Cornu et Bernard Murat, ayant pour objet de titulariser dans l'enseignement public des personnels de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole.
Après avoir suggéré que l'amendement soit rectifié afin d'être rattaché à l'article 17, elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 281 présenté par MM. Gaston Flosse, Gérard Cornu et Bernard Murat tendant à insérer un article additionnel après l'article 75.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Jean-Louis Lorrain, Daniel Hoeffel, André Bohl, Daniel Eckenspieller, Francis Grignon, Hubert Haenel, Alain Hethener et Philippe Richert, ainsi qu'aux amendements nos 334 et 335 présentés par Mme Annick Bocandé et tendant à insérer un article additionnel après l'article 75.
Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Bernard Seillier, à l'examen des amendements au début du chapitre II (protection sociale) du titre premier (santé, solidarité, sécurité sociale) du projet de loi.
La commission a examiné par priorité les amendements insérant un article additionnel après l'article 14 ter, réformant les règles de récupération sur succession de l'aide sociale auprès des personnes handicapées.
M. Bernard Seillier, rapporteur, a fait le point sur les règles applicables en matière de récupération de l'aide sociale en cas de décès du bénéficiaire ou de retour à meilleure fortune. Il a rappelé le contexte dans lequel s'inscrivait le débat et l'émotion suscitée auprès des personnes handicapées par les dispositions prévues concernant le projet d'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Puis il a évoqué le contenu des divers amendements.
Après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Alain Vasselle, Gilbert Chabroux, Guy Fischer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Jean Delaneau, président, et Bernard Seillier, rapporteur, la commission a émis un avis favorable aux amendements identiques nos 234, de M. Daniel Hoeffel et les membres du groupe de l'union centriste, et 336 de M. Josselin de Rohan et les membres du groupe du rassemblement pour la République, en considérant qu'ils répondaient le mieux aux préoccupations des personnes handicapées tout en prévoyant une compensation auprès des départements.
En conséquence, elle a demandé le retrait des amendements nos 1 à 3 rectifiés de M. Nicolas About et les membres du groupe des républicains et indépendants considérés comme satisfaits par les amendements précédents.
Puis elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 352 de M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste et apparentés et à l'amendement n° 357 de M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 8 (caisse des Français de l'étranger), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 200 rectifié bis présenté par Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Guy Penne, Pierre Biarnès et les membres du groupe socialiste et apparentés. Elle a estimé que la rédaction de l'amendement n° 201, présenté par les mêmes auteurs, n'était plus cohérente avec la rédaction rectifiée de l'amendement n° 200 et en a donc demandé le retrait.
Elle a observé que le dispositif des amendements nos 329 et 330 présentés par M. Alain Vasselle ne semblait pas correspondre à leur objet. Elle a donc demandé leur rectification.
La commission a estimé que les amendements nos 225, 223 rectifié, 224 et 222 présentés par Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Guy Penne, Pierre Biarnès et les membres du groupe socialiste et apparentés, étaient satisfaits, respectivement, par les amendements nos 20, 21, 22 et 23 de la commission.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 317 présenté par le Gouvernement.
A l'article 8 bis (affiliation pour leurs droits à pension des fonctionnaires détachés à l'étranger), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié bis présenté par MM. André Maman, Daniel Eckenspieller, Hubert Durand-Chastel, Pierre Fauchon, Jean-Jacques Hyest, Francis Grignon, Jean-Louis Lorrain, André Bohl, Yves Fréville, Jean-Guy Branger, Philippe Arnaud , Serge Franchis, Rémi Herment, Michel Souplet, Denis Badré, Louis Moinard, Louis Mercier, Jacques Machet, Philippe Nogrix, Bernard Barraux, Marcel Lesbros, Jean Faure, Marcel Henry et Philippe Richert, tendant à supprimer cet article. Elle a donné un avis favorable aux amendements nos 236 rectifié, 237 rectifié, 238 rectifié, 239 rectifié et 240 rectifié, présentés par les mêmes auteurs. S'agissant de l'amendement n° 240 rectifié, elle a toutefois noté que son adoption aboutirait à une rédaction formellement imparfaite de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle a donc souhaité que cette rédaction soit améliorée à la faveur de la navette parlementaire.
Enfin, elle a émis un avis favorable aux amendements nos 228, 226 et 227 présentés par Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Guy Penne, Pierre Biarnès et les membres du groupe socialiste et apparentés.
La commission a décidé de poursuivre l'examen des amendements au titre premier (santé, solidarité, sécurité sociale) du projet de loi n° 185 (2000-2001) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation sociale, lors de sa réunion du mercredi 2 mai 2001.
Jeudi 26 avril 2001
- Présidence de M. Jean Delaneau, président -
Prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et allocation personnalisée d'autonomie - Audition de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées
La commission a procédé à l'audition de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, sur le projet de loi n° 279 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
M. Jean Delaneau, président, s'est réjoui d'accueillir Mme Paulette Guinchard-Kunstler pour sa première intervention devant la commission. Il a rappelé qu'elle était l'auteur en juin 1999 d'un rapport au Premier ministre intitulé " Vieillir en France, enjeux et besoins d'une nouvelle orientation de la politique en direction des personnes âgées en perte d'autonomie ".
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, a souligné que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) était attendue et débattue depuis longtemps, notamment depuis le début des années quatre-vingt-dix, avec les rapports Boulard, Schopflin et Sueur. Elle a souhaité organiser sa présentation du projet de loi autour de trois idées : l'APA est un projet ambitieux, qui réalise une synthèse originale entre la reconnaissance d'un risque social et la gestion décentralisée de la prise en charge de ce risque ; le financement de ce projet est équilibré, car il associe les contributions des départements et de la solidarité nationale ; ce projet est modernisateur, car il contribue à élargir " le champ du possible " en matière de maintien à domicile.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, a rappelé, en premier lieu, l'ambition du Gouvernement de reconnaître un nouveau droit social fondé sur l'universalité, l'égalité et la solidarité nationale, mis en oeuvre de façon pragmatique dans un cadre de proximité, ainsi que de renforcer la qualité de la prise en charge des personnes âgées, notamment en soutenant le recours à des services de professionnels.
Elle a souligné que l'absence de plafond de ressources de cette nouvelle prestation, dont le montant sera modulé en fonction du degré de perte d'autonomie et du niveau de ressources, faisait de l'APA un droit universel.
L'égalité sur le territoire serait assurée par la fixation des niveaux d'aide au plan national, en fonction de la dépendance ; le barème de l'aide à domicile, qui est en cours de finalisation, s'étendrait de 91 euros à 915 euros selon le niveau de dépendance et de ressources ; l'égalité et l'objectivité seraient garanties par la définition précise, par un décret, du montant de l'aide.
Elle a constaté en outre qu'il s'agirait d'un droit personnalisé, car les montants nationaux par niveau de perte d'autonomie et de revenu prendraient la forme de plans d'aides qui seraient un véritable droit de tirage pour les personnes âgées.
Elle a insisté sur l'importance accordée à la notion de plan d'aide qui correspondait à une exigence très forte. Elle a par ailleurs souligné que la perte d'autonomie n'avait pas les mêmes conséquences pour les personnes qui restaient à leur domicile et pour celles qui étaient hébergées dans une maison de retraite. Elle a précisé à ce titre qu'il était nécessaire de distinguer la prise en charge de l'hébergement, indépendante de la perte d'autonomie, la prise en charge des soins financée par l'assurance maladie et la prise en charge de l'aide à la vie quotidienne de la personne liée à la perte d'autonomie.
Rappelant que les besoins nécessaires à la prise en charge des personnes âgées seraient désormais précisément mesurés dans chaque établissement et serviraient de base au calcul de l'allocation, elle a indiqué que la mise en oeuvre de l'APA permettait aux personnes accueillies dans les maisons de retraite de bénéficier d'une baisse du tarif d'hébergement par rapport au prix de journée actuel, qui comprend l'ensemble des charges afférentes à la dépendance, voire une partie des charges liées aux soins pour les établissements non médicalisés ou insuffisamment médicalisés.
Elle a estimé que la comparaison entre domicile et établissement ne devait pas porter sur les seuls niveaux d'allocation, mais tenir compte de la configuration des services rendus dans chacun de ces lieux car, à domicile, l'APA avait vocation à solvabiliser l'ensemble des dépenses d'accompagnement liées à la perte d'autonomie alors qu'en établissement, l'allocation ne devait couvrir que les dépenses de prise en charge de la perte d'autonomie non financées par le budget soins, pour laquelle avait été retenue une approche médico-sociale assez large.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler a considéré que la récupération sur succession ou sur donation était un sujet difficile dépassant les clivages politiques classiques et posant le problème des frontières entre solidarité nationale et familiale, ainsi que celui des inégalités patrimoniales fortes qui se manifestent dans les classes d'âge les plus élevées. Elle a rappelé que les députés avaient voté en première lecture la suppression des mécanismes de récupération, le Gouvernement ayant pour sa part choisi de s'en remettre à la sagesse parlementaire sur un sujet de cette nature.
Elle a considéré que la mise en oeuvre de l'APA exigeait un travail de proximité au niveau le plus fin, nécessitant un dialogue approfondi entre le bénéficiaire et les équipes médico-sociales qui doivent aller chez la personne âgée évaluer son niveau de perte d'autonomie, discuter avec elle des aides qui lui seraient nécessaires et, enfin, élaborer un plan d'aide qui serait l'aboutissement de ce travail.
Elle a précisé que cet aspect justifiait la confirmation de la compétence des départements dans la mise en oeuvre de cette nouvelle allocation, en associant les caisses de retraite et en généralisant les partenariats qui existent déjà dans nombre de départements, dans un souci de pragmatisme et d'efficacité.
Evoquant le système d'attribution de l'allocation à l'allemande, qui comporte un classement des demandeurs entre trois niveaux de handicaps, par les échelons du contrôle médical des caisses, sans référence à une grille nationale, elle a fait part de son scepticisme quant à la capacité d'un tel système à permettre l'adaptation aux besoins individuels, l'élaboration d'un vrai plan d'aide, la coordination autour de la personne. Elle a tenu à souligner que le choix retenu par le projet de loi manifestait une vision cohérente de la décentralisation, l'aide à l'autonomie des personnes âgées étant un enjeu crucial pour les politiques sociales départementales, un enjeu qui conditionnait largement l'avenir de la décentralisation sociale et l'évolution du rôle des départements.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, a précisé que le financement de cette mesure reposait d'abord sur un effort des départements estimé à 11 milliards de francs pour les exercices initiaux, cette contribution correspondant à la reconduction des moyens déjà affectés par les départements à l'aide à l'autonomie, majorée d'un effort supplémentaire de l'ordre de 2,5 milliards de francs. Elle a néanmoins souhaité relativiser la notion d'effort supplémentaire, ce chiffre de 2,5 milliards de francs pouvant être rapproché du montant des économies réalisées lors du passage de l'aide compensatrice d'une tierce personne (ACTP) à la prestation spécifique dépendance (PSD), et de celles qui pourront être escomptées du fait de la diminution des prix de journée en établissements.
A ces 11 milliards de francs s'ajouteraient 5 milliards de francs issus de la contribution sociale généralisée et 500 millions de francs provenant d'une contribution des caisses de sécurité sociale. Elle a précisé que cette fraction de contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que la contribution des régimes de retraite seraient affectées à un nouvel établissement public, le fonds national pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui en redistribuerait le produit aux départements, en fonction de critères de péréquation permettant de tenir compte des différences démographiques et de richesses entre les départements.
Elle a précisé que le Gouvernement avait retenu, d'une part, un critère prédominant permettant d'évaluer l'importance des dépenses à exposer, à savoir le poids démographique des personnes âgées ou celui des dépenses consenties au titre de l'APA, et, d'autre part, un critère qui permettait de mesurer les capacités contributives des départements, à savoir le potentiel fiscal, allégeant ainsi la charge des départements ruraux et des départements connaissant de sérieuses difficultés économiques. Un troisième critère permettrait d'approcher le poids des problématiques sociales que doit traiter le département à travers le nombre de bénéficiaires du RMI et d'ajuster ainsi la situation des départements urbains connaissant de vrais problèmes de précarité.
Elle a déclaré que le Gouvernement restait ouvert à la concertation sur la définition des critères et leur pondération mais souhaitait proposer trois objectifs, à savoir l'importance de l'effort, la capacité contributive et le poids de problématiques sociales lourdes dans le département.
Elle a souligné que le recours à la CSG et la péréquation des efforts correspondaient à la logique de solidarité nationale sur laquelle reposait ce nouveau droit ; la création d'un nouvel établissement public national constituait une nécessité pour reconnaître, sans aller jusqu'à la création d'une nouvelle branche de sécurité sociale, la perte d'autonomie comme un nouveau risque social, et pour mettre en oeuvre, sous la responsabilité de l'Etat, des modalités de péréquation équilibrées qui conditionnaient le développement à venir de cette prestation.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, a insisté sur l'aide à domicile autour de laquelle s'articule la prise en charge de la perte d'autonomie et grâce à laquelle peut être évitée ou retardée l'entrée dans les établissements spécialisés. Elle a fait part de la volonté du Gouvernement d'élargir " le champ du possible " en matière de maintien à domicile et de reculer le seuil à partir duquel l'hébergement devenait inéluctable.
Elle a déclaré que le dispositif avait pour objet d'inciter les personnes âgées à recourir aux services d'aide à domicile apportant généralement une meilleure qualité et plus de continuité dans la prise en charge. Elle a néanmoins estimé nécessaire de laisser la liberté de choix aux personnes âgées et à leur famille et de prendre en compte les contraintes pratiques qui ne permettaient pas toujours d'organiser une prise en charge par l'intermédiaire d'un service d'aide à domicile.
Elle a estimé que, dans cette perspective, le projet de loi prévoyait que l'équipe médico-sociale définirait le mode d'intervention qui lui paraîtrait le plus approprié compte tenu de la situation de la personne. Si celle-ci est très dépendante, elle sera prioritairement orientée vers un service d'aide à domicile sans que cela ne constitue une obligation. Le montant de l'aide pourrait également être modulé pour tenir compte des différences de qualité. La secrétaire d'Etat a indiqué, à cet égard, que le secteur de l'aide à domicile avait besoin d'être modernisé, la condition économique et sociale des salariés devant être améliorée, les qualifications renforcées.
Elle a considéré que l'APA était un élément de réponse, puisqu'elle permettait une meilleure solvabilisation des personnes âgées et devait donc faciliter le recours aux associations. Elle a indiqué, à ce titre, que le projet de loi créait un fonds de modernisation de l'aide à domicile, dont l'objet serait de contribuer au financement d'actions de formation, de soutien à l'encadrement, de développement des services et de toute mesure susceptible de favoriser la professionnalisation du secteur.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, a déclaré en conclusion que le Gouvernement entendait mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour apporter une réponse adaptée aux questions que pose la perte d'autonomie des personnes âgées, en faisant, de cette dernière, un nouveau risque social.
Elle a enfin insisté pour que ce projet soit replacé dans le cadre plus large du vieillissement, dont la perte d'autonomie ne constituait qu'une manifestation, sans doute aujourd'hui la plus sensible.
M. Jean Delaneau, président, a rappelé que la prestation spécifique dépendance, mise en place à l'initiative de M. Jean-Pierre Fourcade, n'avait jamais été présentée comme une loi parfaite, mais comme un objectif intermédiaire, comme en témoignait le titre même de la loi du 24 janvier 1997.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a remercié M. Jean Delaneau de ce rappel. Il a souligné qu'il était nécessaire de replacer le vote de la prestation spécifique dépendance dans le contexte économique de sa création. Il s'est déclaré heureux qu'une initiative soit enfin prise en ce domaine. Il a en outre remarqué que beaucoup d'éléments du présent projet de loi reprenaient des dispositions du texte de la prestation spécifique dépendance ou du projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, présenté par M. Alain Juppé, alors Premier ministre, et Mme Colette Coddacioni, alors ministre de la solidarité entre les générations.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a constaté que l'APA était une prestation sui generis car elle ne constituait ni une prestation de sécurité sociale, ni une prestation de l'Etat, ni même un minimum social. Il a, en conséquence, demandé à Mme Paulette Guinchard-Kunstler la logique sur laquelle était fondée cette prestation. Il a ensuite interrogé la ministre sur les incertitudes concernant la réforme de la tarification. Il s'est par ailleurs étonné que le budget de l'Etat ne participe pas au financement de l'APA. Il a ensuite constaté que le projet n'était pas financé de manière pérenne et a demandé à la ministre quel dispositif serait mis en oeuvre pour s'assurer que la part mise à la charge des départements ne dériverait pas. Il a, en outre, constaté que le dispositif concernant la formation existait déjà dans le texte précédent, mais que les décrets d'application n'avaient pas été pris.
Il a demandé également à la ministre quelles compensations prévoyait le Gouvernement pour dédommager les départements de l'abandon du recours sur succession. Il s'est enfin interrogé sur la pertinence d'un barème unique pour les zones rurales et urbaines et a demandé à Mme Paulette Guinchard-Kunstler quels aménagements à ce barème le Gouvernement serait susceptible de proposer.
En réponse à M. Alain Vasselle, rapporteur, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, a précisé que, pour les établissements, le tarif dépendance tiendrait compte des situations particulières, mais qu'il lui semblait que le dispositif différait selon qu'il s'agissait du maintien à domicile ou de l'hébergement en institution spécialisée, cette dernière formule donnant lieu à une prise en charge d'une partie des soins par la sécurité sociale.
Elle a ensuite déclaré qu'elle ne disposait pas d'un chiffrage suffisamment affiné sur le coût de l'abandon du recours sur succession, mais qu'elle ne doutait pas que ce débat aurait lieu au Sénat. Elle a précisé également que la formation des personnels devait être renforcée, ce qui était un des enjeux du projet de loi, qui prévoyait un fonds de modernisation. Elle a ensuite souligné que c'était à la solidarité nationale de prendre en charge cette dépense, plus qu'au budget de l'Etat, et que ce dispositif était pérennisé, contrairement à celui de la prestation spécifique dépendance.
Elle a enfin déclaré que, grâce à la réforme de la tarification, l'ensemble des structures d'hébergement pourrait avoir accès à l'APA.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, a souhaité rappeler la filiation de ce texte avec la prestation spécifique dépendance, loi moderne qui avait su apporter une première réponse à ce problème. Il a constaté que le problème du financement de ce projet était important et que des divergences existaient entre les chiffres avancés par M. Pascal Terrasse, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, et ceux énoncés par la ministre.
Il a ensuite souligné que l'abandon du recours sur succession voté par l'Assemblée nationale entraînait des problèmes de cohérence avec la récupération au premier franc existant sur l'aide à l'hébergement et soulevait un problème d'articulation à l'égard des récupérations exercées sur les prestations versées au profit des handicapés. A ce titre, il a noté que les recours sur succession représentaient globalement plus de 4 milliards de francs et que des recettes nouvelles devraient être trouvées pour compenser cette perte.
A l'instar de M. Alain Vasselle, rapporteur, il a déclaré que l'Etat n'apportait aucune ressource nouvelle pour le financement de cette prestation, se contentant d'assurer une péréquation entre les départements. Il a souligné que ce texte créait, pour les départements, une dépense obligatoire qui n'aurait, en fait, aucune compensation.
M. Roland Huguet a tout d'abord félicité Mme Paulette Guinchard-Kunstler pour sa nomination au Gouvernement. Il a noté que ce texte était le cinquième grand texte social du Gouvernement après la couverture maladie universelle (CMU), les emplois-jeunes, les trente-cinq heures et la loi de lutte contre les exclusions. Il a estimé que ce texte constituait un progrès par rapport à la prestation spécifique dépendance qui, lui-même, était un progrès par rapport à l'aide compensatrice d'une tierce personne (ACTP).
Se référant aux propos de M. Michel Mercier, il a observé que la prestation spécifique dépendance avait été supportée par les départements sans que cette prestation n'ait donné lieu à aucune compensation. Il a noté que, seuls, quelques départements n'avaient pas joué le jeu d'une application correcte de la prestation spécifique dépendance et que la gestion de cette prestation décentralisée présentait l'avantage de la proximité. Il a souhaité que la péréquation entre départements soit " intelligente ".
M. Bernard Cazeau s'est félicité du texte proposé par le Gouvernement. Il a rappelé que le problème de la prestation spécifique dépendance était sa mauvaise application dans certains départements ; il a, à ce titre, plaidé pour une vigilance accrue lors de l'élaboration des décrets d'application de la loi sur l'allocation personnalisée d'autonomie. Il a considéré que le financement de l'APA entraînait un coût supplémentaire pour les départements, mais que ceux-ci étaient attachés à l'une de leurs compétences essentielles.
Il s'est interrogé sur la manière selon laquelle allait s'articuler la participation des caisses, qui financent le dispositif à hauteur de 500 millions de francs, avec les départements. Il a souhaité savoir ainsi si cette articulation serait réglée nationalement ou par le biais de conventions départementales.
M. Jean Chérioux a constaté que l'APA était une prestation sui generis. Il a observé que la ministre avait évoqué la notion de risque social qui renvoyait à la création d'une nouvelle branche au sein de la sécurité sociale.
Il s'est ensuite interrogé sur la différence de déductibilité fiscale entre l'aide à domicile et l'hébergement et a souligné la nécessité d'aligner les dispositifs incitatifs de ces deux formules.
M. Guy Fischer s'est félicité de ce projet de loi qui devait toucher 800.000 personnes. Il a souligné que l'établissement d'un barème national prenant en compte à la fois le niveau de dépendance et le niveau de revenu répondait à la principale critique adressée à la prestation spécifique dépendance. Il a néanmoins considéré que le Gouvernement restait " au milieu du gué ". Il a regretté que le texte ne s'inscrive pas dans une vision à moyen terme, même s'il prévoit un bilan à échéance de deux ans. Il a indiqué, à l'instar de M. Jean Chérioux, que la différence de traitement entre maintien à domicile et établissement demeurait problématique, et que de nombreux efforts restaient à réaliser sur ce point. Il a exprimé la crainte que les réformes de la tarification se mettent en place dans les départements par le biais de conventions atténuant ainsi l'universalité de la prestation.
M. Charles Descours a constaté que l'Etat était généreux avec l'argent de la sécurité sociale et des départements. A l'instar de M. Alain Vasselle, rapporteur, il a regretté que l'Etat ne participe aucunement au financement de cette prestation. Déclarant ne pas croire à la volonté décentralisatrice du Gouvernement, il a constaté que les départements demeuraient en réalité la seule variable d'ajustement sur laquelle faire reposer le financement.
Il a souligné que la création d'un cinquième risque nécessiterait la mise en place de nouvelles ressources. Il a reproché au Gouvernement de confondre la gestion de l'Etat et la sécurité sociale. Il a considéré que la suppression du recours sur succession dans le cadre de l'APA entraînait nécessairement la remise en cause de l'ensemble de ces recours. Il s'est interrogé, en conséquence, sur la perte de recettes en résultant qu'il a estimée, pour sa part, à 4 milliards de francs.
M. Jean-Louis Lorrain a constaté que moins de dix pour cent des personnes âgées souffrant de problèmes d'autonomie étaient traitées en établissements, mais qu'il considérait que cette proportion était appelée à augmenter. Il a considéré que le fonds de modernisation de l'aide à domicile était souhaité par tous et qu'il était indispensable que les centres de formation aient les ressources nécessaires pour fonctionner.
En écho à la déclaration de la ministre, il a souligné que les problèmes de financement liés à l'APA nécessitaient l'ouverture d'un débat relatif aux retraites et à leur évolution.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, a répondu aux différents intervenants.
En réponse à M. Bernard Cazeau, elle a souhaité préciser que des conventions seraient établies avec les caisses dans un cadre départemental et que le contact avec les caisses de retraite devait être l'occasion d'une réflexion sur le problème de l'adaptation du logement et de la prise en charge des démences séniles.
En réponse à MM. Alain Vasselle et Jean Chérioux, elle a estimé que le problème de la disparité du coût d'hébergement était lié aux traditions dans les différentes régions et ce problème pourrait être traité avec la question des aides au logement. Elle a rappelé que le problème de la qualité de l'hébergement serait posé par des cahiers des charges lors de la réforme de la tarification.
En réponse à M. Guy Fischer, elle a considéré que l'APA constituait une grande avancée du fait de l'universalité de cette prestation et de l'enjeu de proximité auquel il répond.
En réponse à M. Jean-Louis Lorrain, elle a constaté que la mise en place du fonds de modernisation de l'aide à domicile s'appuierait sur un groupe de travail qui serait l'occasion de faire le lien entre sanitaire et social. Elle a enfin considéré que la question de la dépendance était une priorité qui ne pouvait être subordonnée à l'ouverture d'autres débats, notamment celui des retraites.