Commission des affaires sociales - Bulletin 

Table des matières

Mercredi 28 mars 2001

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Impôts et taxes - Création d'une prime pour l'emploi - Examen de l'avis oral



La commission a tout d'abord procédé à l'examen de l'avis oral de M. Charles Descours sur le projet de loi n° 217 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'une prime pour l'emploi.

M. Charles Descours, rapporteur pour avis, a indiqué que cet avis se justifiait par le fait que la prime pour l'emploi (PPE) trouvait son origine dans le dispositif de ristourne dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) que le Gouvernement avait souhaité introduire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Il a rappelé que la commission s'était alors vivement opposée à cette mesure, tout d'abord parce qu'elle remettait en cause la cohérence des finances sociales.

La commission avait en effet souligné que la ristourne de CSG bouleversait les fondements mêmes du financement de la protection sociale, que le Gouvernement portait atteinte au principe d'universalité et entamait le démantèlement d'une contribution fort justement qualifiée " d'impôt simple et citoyen ".

Elle avait en outre constaté que cette mesure accentuait la dépendance de la sécurité sociale à l'égard des compensations d'exonération, dont on sait aujourd'hui qu'elles doivent être suivies avec une vigilance toute particulière.

En effet, un pourcentage de la taxe sur les conventions d'assurance devait compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale qu'entraînait la ristourne dégressive de CSG. Or, aucune garantie n'était donnée quant à l'exactitude de cette compensation pour 2001 comme pour les années suivantes qui voyaient la montée en puissance du dispositif.

Aussi était-il fort à craindre que le Gouvernement ne développe une nouvelle théorie des " retours " financiers pour la sécurité sociale des exonérations de CSG, puisque la mesure était censée favoriser le retour à l'emploi.

La deuxième raison qui avait fondé l'opposition de la commission était le caractère inéquitable de la mesure qui, ne pouvant s'appuyer sur la notion de foyer fiscal, ne prenait en compte ni la structure familiale, ni le cas des pluriactifs.

Rappelant qu'il avait conclu ainsi l'exposé de l'article litigieux : " enfin, son inconstitutionnalité apparaît désormais quasiment reconnue par le Gouvernement lui-même comme le montrent, à l'Assemblée nationale, les explications laborieuses de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité ", M. Charles Descours, rapporteur pour avis, a constaté que ce débat sur la conformité du dispositif à la Constitution avait été ouvert dès l'annonce de la mesure.

Dès l'examen en commission du projet de loi de financement, puis en séance publique, la commission avait attiré l'attention du Gouvernement sur les risques qu'il prenait. Le Sénat avait même proposé un dispositif alternatif.

Le rapporteur a rappelé, en effet, que dès qu'il avait envisagé de proposer le rejet de la ristourne dégressive de CSG, il avait pris l'attache de M. le rapporteur général de la commission des finances pour lui suggérer d'introduire un mécanisme de crédit d'impôt dans la loi de finances.

Ce dernier était venu lui-même exposer ce dispositif alternatif, le 8 novembre, lors de la conférence de presse des rapporteurs de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Car, dans l'esprit des deux commissions, le rejet de la ristourne dégressive et la proposition d'un mécanisme de crédit d'impôt allaient de pair.

M. Charles Descours, rapporteur pour avis, s'est félicité, à cet égard, de l'excellente coordination des travaux des deux commissions.

Il a constaté qu'en dépit de ces avertissements précoces et réitérés, de surcroît assortis d'une solution alternative " clef en main ", le Gouvernement avait persisté.

De fait, le Conseil constitutionnel a donné tort au Gouvernement et a considéré que son dispositif constituait " une rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables " parce qu'il ne tenait compte " ni des revenus des contribuables autres que ceux tirés d'une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci ".

M. Charles Descours s'est montré choqué des premières réactions -à chaud il est vrai- à la décision du Conseil constitutionnel : la censure de la ristourne dégressive était en quelque sorte la faute des requérants que l'on désignait à la vindicte des bénéficiaires déçus.

Aussi s'est-il déclaré très sensible aux déclarations de M. Laurent Fabius à l'Assemblée nationale, le 6 février 2001, rappelant que " le contrôle de constitutionnalité est un fondement de notre démocratie ".

Il a estimé, pour sa part, que la décision du Conseil constitutionnel était extrêmement importante, car elle constituait un coup d'arrêt au " bricolage " des finances sociales que l'on observe depuis quatre ans.

Certes, le Conseil constitutionnel n'a pas retenu le grief formulé par les requérants, tiré de la violation de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi. Mais il a considéré que " le surcroît de complexité introduit par la loi déférée n'était pas à lui seul de nature à la rendre contraire à la Constitution ". Le rapporteur pour avis a estimé qu'il y avait dans cette formule un avertissement pour l'avenir auquel le Gouvernement ferait bien, cette fois, d'être attentif.

Il a conclu que l'un des objets de l'avis qu'il présenterait en séance publique était donc de rappeler les raisons pour lesquelles le Parlement était aujourd'hui appelé à examiner le présent projet de loi et celles pour lesquelles le Gouvernement aurait été bien inspiré d'entendre le Sénat.

Il a constaté, en outre, qu'en demandant au Parlement de substituer dans l'urgence un mécanisme à un autre, au moment même où les formulaires de déclarations des revenus de 2000 devaient être adressés aux Français, le Gouvernement se heurtait à des difficultés réelles.

La loi n'étant pas votée, les formulaires de déclaration ne pouvaient faire état d'une prime qui n'est encore qu'un projet du Gouvernement.

Dès lors, il apparaissait que ces déclarations n'étaient pas remplies correctement pour ceux qui pouvaient prétendre à cette prime. Etait ainsi singulièrement démenti l'optimisme de M. Laurent Fabius qui, à l'Assemblée nationale, le 6 février dernier, soulignait : " la déclaration ne sera pas plus difficile à remplir que d'habitude ".

M. Charles Descours, rapporteur pour avis, s'est expliqué, en second lieu, sur le recours à la procédure peu usitée d'un avis oral.

Il a considéré que ce choix se justifiait dès lors que les choses, du moins sur le plan des principes, étaient rentrées dans l'ordre.

La CFDT, réagissant à la décision du Conseil constitutionnel, avait constaté : " le bidouillage de la CSG n'est pas la solution pour conjuguer fiscalité et emploi ".

De fait, le Sénat était désormais saisi d'un dispositif, qualifié par le projet de loi de " droit à récupération fiscale ", qui relevait du code général des impôts, et qui sera ajusté par la suite à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances pour 2002 et 2003.

Aussi, a-t-il estimé que le caractère oral de cet avis signifiait que la commission des affaires sociales s'en remettait à la compétence -qui était grande- de la commission des finances pour examiner le détail d'un dispositif fiscal, au regard notamment des travaux qu'elle a conduits sur le mécanisme alternatif.

Il a proposé en conséquence à la commission d'adopter l'article unique du projet de loi, sous réserve des amendements qui seraient proposés par la commission des finances.

M. Roland Muzeau a fait part de son hostilité au dispositif de la prime pour l'emploi en rappelant que l'objectif d'amélioration du pouvoir d'achat des salariés, qui était au coeur des luttes syndicales, devait être atteint par un relèvement des salaires et notamment du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Il a estimé que la prime pour l'emploi, qui ne différait pas fondamentalement du crédit d'impôt qui avait été proposé au Sénat lors de la discussion de la loi de finances, présentait les mêmes défauts et inconvénients. Il a vivement regretté que le Conseil constitutionnel, par sa décision, se soit substitué à l'avis des élus qui devrait être le seul à être pris en compte. Il a estimé que les " cafouillages ", enregistrés sur le terrain dans la mise en oeuvre du dispositif, étaient dus au changement de position imposé au Gouvernement par le recours au Conseil constitutionnel.

M. Claude Huriet s'est interrogé sur la portée de l'avis oral par rapport à un avis écrit.

M. Jean Chérioux a constaté avec intérêt l'attention que portaient certains membres de la majorité plurielle au problème de l'évolution des salaires, tout en rappelant que le Gouvernement lui-même avait présenté la maîtrise des évolutions salariales comme le corollaire indispensable de la réduction du temps de travail à 35 heures. Il a indiqué que le programme de l'opposition pour l'alternance se préoccupait de l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés.

M. Guy Fischer a souhaité la réunion d'une conférence sur les salaires et a rappelé que le groupe communiste, qui s'était opposé au projet du crédit d'impôt présenté par le Sénat à l'automne dernier, s'abstiendrait sur le projet de loi par cohérence avec la position adoptée par l'Assemblée nationale. Il a constaté que les effets de la prime pour l'emploi étaient perçus de manière moins sensible par les contribuables que ne l'aurait été un relèvement des salaires et notamment du SMIC.

M. Charles Descours, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que le Gouvernement, pour augmenter le pouvoir d'achat des bas salaires, ne pouvait avoir recours qu'à trois formules : l'augmentation des salaires, la diminution de la CSG et le crédit d'impôt à l'instar de la PPE. Il a rappelé que la diminution de la CSG avait des conséquences graves sur le financement de la sécurité sociale.

Il a souligné que les membres du groupe communiste à l'Assemblée nationale n'avaient pas voté contre le projet de loi créant la PPE, mais s'étaient abstenus.

Répondant à M. Claude Huriet, M. Charles Descours a rappelé qu'il existait déjà, dans les annales de la commission, des exemples de rapports oraux. Ainsi, a-t-elle émis, il y a un an, un avis oral sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000.

Il a estimé que cette procédure se justifiait quand la commission entendait apporter un éclairage particulier sur un texte, sans prétendre pour autant l'amender, et qu'en l'espèce, il n'apparaissait pas utile de doubler l'examen au fond, par la commission des finances, des aspects techniques de l'article unique du projet de loi qui relevaient pleinement de la compétence de cette commission dans le domaine de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Puis la commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi sous réserve des éventuels amendements que présenterait la commission des finances.

Médecine - Interruption volontaire de grossesse et contraception - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 120 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

M. Francis Giraud, rapporteur, a tout d'abord présenté quatre nouveaux amendements portant, pour les deux premiers, sur l'article 13 (Application à la collectivité territoriale de Mayotte) et pour les deux autres, sur l'article 14 (Prise en charge intégrale par l'Etat des dépenses nécessaires aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des femmes mineures non émancipées n'ayant pas obtenu le consentement parental).

Il a expliqué que ces amendements étaient une simple coordination avec la position adoptée par la commission à l'article 11.

Il a souligné que la commission ayant refusé le transfert, dans le code de la santé publique, des dispositions du code pénal relatives à la pratique illégale de l'IVG, il convenait d'en tirer les conséquences aux articles 13 et 14. La commission a adopté ces quatre amendements.

Elle a souhaité le retrait du sous-amendement n° 57 à l'amendement n° 1 de la commission et celui de l'amendement n° 55 présentés par M. Jean-Claude Carle tendant à insérer un article additionnel avant le titre 1er. Elle a souligné que l'amendement n° 56 présenté par M. Jean-Claude Carle tomberait si l'amendement de la commission était adopté. Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 43 présenté par Mmes Claire-Lise Campion, Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article premier (Modification de l'intitulé du chapitre sur l'interruption de grossesse), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 58 présenté par M. Jean-Claude Carle, identique à l'amendement n° 2 de la commission, et elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 23 présenté par M. Lucien Neuwirth.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 44 présenté par Mmes Claire-Lise Campion, Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2.

A l'article 2 (Allongement du délai légal), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 59 présenté par M. Jean-Claude Carle, identique à l'amendement n° 3 de la commission, et a estimé que l'amendement n° 27 présenté par M. Lucien Neuwirth tomberait si l'amendement de la commission était adopté. Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 45 de Mmes Claire-Lise Campion, Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 81 présenté par M. Serge Lagauche, Mme Danièle Pourtaud, MM. Roger Lagorsse et Jacques Bellanger tendant à insérer un article additionnel avant l'article 3, et un avis favorable à l'amendement n° 80 présenté par M. Bernard Seillier tendant à insérer un article additionnel après l'article 3.

A l'article 3 bis (Informations délivrées à la femme lors de la première consultation médicale), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 60 présenté par M. Jean-Claude Carle au profit de l'amendement n° 4 de la commission.

A l'article 4 (Suppression du caractère obligatoire de la consultation sociale), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 42 présenté par le Gouvernement.

A l'article 5 (Mesure de coordination avec l'allongement du délai à douze semaines), elle a estimé que l'amendement n° 61 était satisfait par l'amendement n° 6 de la commission. Elle a émis un avis défavorable sur les amendements n° 46 présenté par Mmes Claire-Lise Campion, Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés et n° 64 présenté par Mme Odette Terrade, MM. Guy Fischer et Roland Muzeau.

A l'article 6 (Aménagement de l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 82 présenté par M. Serge Lagauche, Mme Danièle Pourtaud, MM. Roger Lagorsse et Jacques Bellanger. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 41 présenté par M. Jean Chérioux, sous réserve d'une rectification formelle.

A l'article 7 (Clause de conscience), elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 présenté par Mmes Claire-Lise Campion, Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 83 présenté par M. Serge Lagauche, Mme Danièle Pourtaud, MM. Roger Lagorsse et Jacques Bellanger tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 bis.

A l'article 8 bis (Modification de la procédure préalable à la décision de pratiquer une interruption médicale de grossesse), elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 30 présenté par le Gouvernement et n° 65 présenté par Mme Odette Terrade, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 9 (Disposition de coordination relative à l'interruption de grossesse pour un motif médical), elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 62 présenté par M. Jean-Claude Carle.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 26 présenté par M. Claude Huriet tendant à insérer un article additionnel après l'article 9.

A l'article 11 bis (Transfert dans le code de la santé publique des dispositions du code pénal relatives au fait de fournir à une femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même), elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 48 présenté par Mmes Claire-Lise Campion, Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés et n° 66 présenté par Mme Odette Terrade, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 12 (Abrogation de dispositions sur la propagande en faveur de l'interruption volontaire de grossesse et de dispositions obsolètes), elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 40 à l'amendement n° 16 de la commission, présenté par M. Jean Chérioux, sous réserve d'une rectification tendant à ne viser que le délit de propagande en faveur de l'interruption de grossesse.

Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 49 présenté par Mmes Claire-Lise Campion, Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 bis.

A l'article 13 (Application à la collectivité territoriale de Mayotte), elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 31, 32, 33 et 34 présentés par le Gouvernement.

A l'article 14 (Application aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 35 présenté par le Gouvernement. Elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 72 présenté par MM. Gaston Flosse, Robert Laufoaulu et Lucien Lanier et a souhaité le retrait de l'amendement n° 73 présenté par ces derniers, satisfait par l'amendement n° 87 de la commission.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 63 présenté par M. Jean-Claude Carle tendant à insérer un article additionnel après l'article 14.

A l'article 16 bis (Education sexuelle dans les établissements scolaires), elle a souhaité le retrait des sous-amendements n° 29 et n° 75 à l'amendement n° 18 de la commission, présentés respectivement par MM. Jean-Guy Branger et Bernard Seillier. Elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 25 présenté par M. Lucien Neuwirth et à l'amendement n° 76 présenté par M. Bernard Seillier, sous réserve d'une rectification et d'une transformation en sous-amendement à l'amendement de la commission. Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 50 présenté par Mmes Claire-Lise Campion, Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés. Enfin, elle a estimé que l'amendement n° 67 présenté par Mme Odette Terrade, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tomberait du fait de d'adoption de l'amendement de la commission.

Elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 51 présenté par Mmes Claire-Lise Campion, Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 bis. Elle a constaté que l'amendement n° 68 présenté par Mme Odette Terrade, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tomberait si l'amendement n° 51 était adopté.

La commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69 présenté par Mme Odette Terrade, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 bis.

A l'article 17 (Délivrance et prescription des contraceptifs), elle a désiré connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 présenté par Mme Odette Terrade, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 37 présenté par le Gouvernement et a estimé que l'amendement n° 36 présenté par le Gouvernement était satisfait par l'amendement n° 19 de la commission.

La commission a émis, sous réserve d'une rectification, un avis favorable sur l'amendement n° 28 présenté par M. Lucien Neuwirth tendant à insérer un article additionnel après l'article 17.

A l'article 19 (Stérilisation à visée contraceptive), elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 77 présenté par M. Bernard Seillier et a donné un avis favorable au sous-amendement n° 78 à l'amendement n° 21 de la commission, présenté par le même auteur. Elle a constaté que l'amendement n° 52 rectifié présenté par Mmes Claire-Lise Campion, Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés tomberait si l'amendement de la commission était adopté et a décidé, en suggérant de le transformer en sous-amendement à l'amendement de la commission, de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 53 présenté par les mêmes auteurs. Enfin, elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 présenté par Mme Odette Terrade, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 20 (Stérilisation à visée contraceptive des personnes incapables majeures), elle a constaté que les amendements n° 74 présenté par Mmes Claire-Lise Campion, Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés et n° 79 présenté par M. Bernard Seillier étaient incompatibles avec l'amendement n° 22 de la commission, mais a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 38 et 39 présentés par le Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 et a estimé que l'amendement n° 54 présenté par Mmes Claire-Lise Campion, Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés était satisfait par l'amendement n° 28 de M. Lucien Neuwirth.

Médecine - Interruption volontaire de grossesse et contraception - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission a ensuite procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n° 120 (2000-2001) relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Jean Delaneau, Francis Giraud, Charles Descours, Claude Huriet, Jean-Louis Lorrain, Mme Claire-Lise Campion et M. Guy Fischer et comme candidats suppléants : MM. Jacques Bimbenet, Paul Blanc, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Roland Muzeau, Philippe Nogrix, Mmes Nelly Olin et Odette Terrade.

Nomination de rapporteurs

Puis la commission a nommé M. Paul Blanc rapporteur sur le projet de loi n° 214 rectifié (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, rénovant l'action sociale et médico-sociale et M. Claude Huriet rapporteur de sa proposition de loi n° 221 (2000-2001) relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale.

Communication sur la participation de la commission au groupe de contact " Santé " créé à l'initiative de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité

Enfin, M. Jean Delaneau, président, a souhaité informer la commission de la demande de création, formulée le 25 janvier 2001 par Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, d'un " groupe de contact " composé de parlementaires de la majorité et de l'opposition et susceptible de travailler de concert avec " une mission de personnalités " chargée elle-même d'une concertation avec les professionnels de santé.

Il a indiqué que M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, avait désigné, le 14 février 2001, trois membres pour constituer ce groupe de contact : MM. Alfred Recours, Claude Evin et lui-même, tous membres du groupe socialiste de cette assemblée.

Il a également informé la commission qu'il avait souhaité, par lettre à Mme Elisabeth Guigou en date du 22 février, obtenir davantage d'informations sur le rôle prêté au groupe de contact. Il a précisé que cette lettre n'avait pas encore reçu de réponse et que le groupe de contact, du moins dans sa partie déjà constituée, ne s'était pas ou n'avait pas été réuni.

Ne préconisant pas pour autant une " politique de la chaise vide ", M. Jean Delaneau, président, a informé la commission qu'il avait désigné, par parallélisme des formes avec l'Assemblée nationale, MM. Charles Descours, Claude Huriet et lui-même pour participer à ce groupe de contact.

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