Commission des affaires sociales - bulletin

Table des matières

Mercredi 15 novembre 2000

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Nomination de rapporteurs

La commission a tout d'abord nommé M. Claude Huriet, rapporteur sur la proposition de résolution n° 73 (2000-2001) de MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs.

M. Paul Blanc a indiqué qu'il avait interrogé à plusieurs reprises le Gouvernement sur ce thème et qu'il tenait par conséquent à la disposition du rapporteur les réponses qui lui avaient été apportées.

M. Guy Fischer a déclaré que le groupe communiste républicain et citoyen prendrait l'initiative de demander la constitution d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de la guerre du Golfe pour les troupes qui avaient participé à ce conflit.

M. Claude Domeizel a fait part de ses interrogations quant à la rédaction de l'exposé des motifs de la proposition de résolution.

M. Jean Delaneau, président, a indiqué que la commission demanderait l'inscription de ses conclusions sur la proposition de résolution, le mardi 21 novembre, dans le cadre de la séance mensuelle réservée à l'ordre du jour du Sénat.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Examen des amendements

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 64 (2000-2001) de financement de la sécurité sociale pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie ; M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille ; M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance vieillesse).

M. Charles Descours, rapporteur, a tout d'abord présenté un nouvel amendement à l'article 42 (création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) relatif au dispositif de " transaction juridique forcée " prévu par cet article pour les personnes victimes de l'amiante qui acceptent une offre d'indemnisation du fonds.

Il a rappelé qu'il avait tenu à approfondir sa réflexion sur ce dispositif en tenant compte des observations des associations de victimes de l'amiante.

Après avoir rappelé l'économie du dispositif proposé par le Gouvernement, il s'est demandé s'il appartenait au législateur d'imposer aux victimes de l'amiante bénéficiant d'une indemnisation par le fonds de renoncer à des poursuites judiciaires. Il a estimé que les droits du citoyen d'accéder à la justice ne devaient pas être plus restreints pour les victimes de l'amiante qu'ils ne l'ont été pour les victimes indemnisées par le fonds d'indemnisation pour les victimes d'une contamination par voie sanguine.

Après avoir rappelé la procédure suivie en cas de faute inexcusable de l'employeur, M. Charles Descours, rapporteur, a proposé de supprimer les dispositions de l'article 42 relatives à la transaction juridique obligatoire.

Après un large débat au cours duquel sont intervenus MM. Marcel Lesbros, Claude Huriet, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Charles Descours et Jean Delaneau, président, la commission a adopté l'amendement présenté par le rapporteur.

A l'article 2, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 46 présenté par M. Jacques Oudin au nom de la commission des finances, identique à l'amendement n° 2 de la commission. Elle a souligné que les amendements nos 77 et 78 présentés par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tomberaient si l'amendement de la commission était adopté.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 79, 80 et 81 présentés par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3.

Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 106 présenté par MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, au motif que cet amendement était incompatible avec l'amendement n° 3 de la commission.

A l'article 4, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 47 présenté par M. Jacques Oudin au nom de la commission des finances, identique à l'amendement n° 5 de la commission.

A l'article 4 bis, la commission a donné un avis favorable aux amendements nos 59 rectifié et 60 présentés par M. Louis Boyer.

A l'article 5, elle a émis un avis défavorable sur les amendements nos 73 et 74 présentés par M. Paul Girod et un avis de sagesse sur les amendements n° 62 présenté par M. Philippe Arnaud et les membres du groupe de l'union centriste sous réserve d'une modification et n° 103 présenté par MM. Jean Bernard, Yann Gaillard et Alain Vasselle.

La commission a donné un avis de sagesse sur l'amendement n° 58 présenté par MM. Georges Mouly et Bernard Murat, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 bis.

A l'article 6, la commission a émis un avis de sagesse sur les amendements n° 64 présenté par M. Philippe Arnaud et les membres du groupe de l'union centriste et n° 104 présenté par MM. Jean Bernard, Yann Gaillard et Alain Vasselle.

Elle a donné un avis favorable aux amendements n° 63 présenté par MM. Denis Badré, Claude Huriet, Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe de l'union centriste et n° 101 présenté par M. Luc Dejoie, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6.

Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 65 présenté par M. Denis Badré et les membres du groupe de l'union centriste tendant à insérer un article additionnel après l'article 7.

A l'article 10, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 48 présenté par M. Jacques Oudin, identique à l'amendement n° 10 de la commission.

A l'article 11, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 49 présenté par M. Jacques Oudin, identique à l'amendement n° 11 de la commission. Elle a constaté que les amendements nos 82, 83 et 84 présentés par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 53 rectifié présenté par M. Gérard César, Jean Huchon, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Serge Franchis, Aymeri de Montesquiou et Yann Gaillard et n° 75 présenté par M. Paul Girod, tomberaient du fait de l'adoption de l'amendement n° 11 de la commission.

A l'article 12, elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 50, présenté par M. Jacques Oudin au nom de la commission des finances, identique à l'amendement n° 12 de la commission.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 85 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et a souhaité le retrait de l'amendement n° 86 au profit de l'amendement n° 87 présentés par les mêmes auteurs, sous réserve de la levée du gage par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 14.

Elle a donné un avis favorable aux amendements n° 61 présenté par M. Philippe Nogrix et les membres du groupe de l'union centriste et n° 66 présenté par Mme Annick Bocandé et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14.

A l'article 17, elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 88 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Sous réserve de la levée du gage par le Gouvernement, elle a donné un avis favorable sur l'amendement n° 89 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17.

A l'article 19 A, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 51 présenté par M. Jacques Oudin au nom de la commission des finances, identique à l'amendement n° 17 de la commission.

A l'article 19, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 113 présenté par M. Bernard Joly et elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 90 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, au profit de l'amendement n° 112 présenté par M. Bernard Joly.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 92 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 19.

A l'article 25, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 107 présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés, incompatible avec l'amendement n° 20 rectifié de la commission. Elle a estimé que l'amendement n° 52 présenté par M. Jacques Oudin au nom de la commission des finances était satisfait par l'amendement de la commission.

A l'article 26, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 111 présenté par Mmes Yolande Boyer et Marie-Madeleine Dieulangard.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Bernard Murat, Bernard Fournier, Pierre André, Francis Giraud, Alain Gournac, Dominique Leclerc et Alain Vasselle, et a souhaité le retrait de l'amendement n° 57 rectifié présenté par MM. Bernard Murat, Bernard Fournier, Alain Gournac et Alain Vasselle, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 28.

A l'article 29, elle a émis un avis favorable aux amendements nos 67 et 68 présentés par M. Claude Huriet et les membres du groupe de l'union centriste.

Elle a émis un avis de sagesse sur les amendements n° 1 présenté par M. Jean Boyer, n° 54 présenté par M. Lucien Neuwirth et les membres du groupe du rassemblement pour la République et n° 93 présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 31.

Elle a estimé que les amendements n° 55 présenté par M. Bernard Murat et les membres du groupe du rassemblement pour la République et n° 69 présenté par M. Claude Huriet et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 31, étaient satisfaits par l'amendement n° 23 rectifié de la commission.

La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 114 présenté par M. Bernard Joly, tendant à insérer un article additionnel après l'article 31 et demandé le retrait à son profit de l'amendement n° 91 présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 33, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 70, présenté par M. Claude Huriet et les membres du groupe de l'Union centriste, identique à l'amendement n° 26 de la commission.

Elle a émis un avis favorable, sous la réserve de la levée du gage par le Gouvernement, à l'amendement n° 94 présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 33.

Elle a émis un avis de sagesse à l'amendement n° 76 de M. Jean Chérioux, visant à insérer un article additionnel après l'article 37.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 95 présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 38.

A l'article 39, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 71, présenté par M. Claude Huriet, identique à l'amendement n° 32 de la commission.

Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 102, présenté par M. Dominique Leclerc, tendant à insérer un article additionnel après l'article 41 quater.

A l'article 42, la commission a demandé le retrait des amendements nos 115 et 116 présentés par M. Bernard Joly en considérant qu'ils étaient satisfaits dans le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 96 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen .

Elle s'est prononcée pour le retrait de l'amendement n° 110 présenté par Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. François Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 117 présenté par M. Bernard Joly et l'amendement n° 97 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui visent à réduire à trois mois le délai d'examen des demandes par le fonds.

Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 98 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen identique à l'amendement de la commission, adopté en début de séance, et a émis en conséquence un avis défavorable à l'amendement n° 109 présenté par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 99 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 118 présenté par M. Bernard Joly.

Elle a souhaité s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Enfin, elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 119 présenté par M. Bernard Joly.

Puis la commission a examiné sept amendements tendant chacun à insérer un article additionnel après l'article 42.

Elle a émis un avis de sagesse à l'amendement n° 120 présenté par M. Bernard Joly, sous réserve de l'avis du Gouvernement.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 121, 122 et 123, présentés par le même auteur.

Elle a émis, en revanche, un avis favorable à l'amendement n° 124 présenté par M. Bernard Joly.

Elle a souhaité entendre le Gouvernement sur les amendements nos 125 et 126 du même auteur, sur lesquels elle a émis un avis de sagesse.

Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 72 à l'article 46 bis, présenté par M. Denis Badré et les membres du groupe de l'union centriste.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission a ensuite procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Jean Delaneau, Charles Descours, Jean-Louis Lorrain, Alain Vasselle, Jacques Oudin, Bernard Cazeau et Guy Fischer et comme candidats suppléants : M. Jacques Bimbenet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Francis Giraud, Claude Huriet, Jacques Machet, M. Roland Muzeau et Lucien Neuwirth.

Médecine - Contraception d'urgence - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

Puis la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuellecommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Jean Delaneau, Lucien Neuwirth, Francis Giraud, Claude Huriet, Jacques Bimbenet, Bernard Cazeau et Guy Fischer et comme candidats suppléants : Mmes Janine Bardou, Claire-Lise Campion, MM. Charles Descours, Dominique Leclerc, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau et Philippe Nogrix.

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