Travaux de la commission des affaires sociales

Travaux de la commission des affaires sociales

Mardi 1er mars 2005

- Présidence de M. Alain Gournac, vice-président -

Emploi - Organisation du temps de travail dans l'entreprise - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur laproposition de loi n° 181 (2004-2005),adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

La commission a d'abord émis un avis défavorable aux motions nos 6, présentée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, 8, présentée par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable, et 7, présentée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant au renvoi du texte en commission.

Avant l'article premier, la commission a émis un avis défavorable aux amendements portant article additionnel nos 9 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et imposant la consultation des partenaires sociaux sur les dispositions de la présente proposition de loi, 121 déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et modifiant les règles de réintégration des salariés en cas de licenciement économique, et 10 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, obligeant le Gouvernement à organiser une conférence sur les salaires, l'emploi et les conditions de travail.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 122 et 123, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel pour organiser une conférence nationale annuelle sur les salaires.

Elle a en revanche donné un avis défavorable aux amendements portant article additionnel nos 12, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, modifiant les règles de prise en compte des temps de déplacement dans le temps de travail ; 11, des mêmes auteurs, supprimant l'assimilation des périodes d'astreinte hors temps d'intervention à un temps de repos ; 124, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, modifiant le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires ; 120, présenté par M. Bernard Murat, accordant aux sportifs professionnels et à leur encadrement le bénéfice des conventions de forfait en jours ; 96 et 110 rectifié, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et par MM. Francis Grignon et Hubert Haenel, Mme Catherine Troendle, M. Philippe Richert, Mme Fabienne Keller, M. Philippe Leroy et Mme Esther Sittler, précisant tous deux que les jours fériés dans les départements d'Alsace et en Moselle sont des jours chômés.

La commission s'est également déclarée défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, nos 127, visant à rendre annuelle la négociation sur l'emploi et l'évolution des compétences, organisée actuellement tous les trois ans ; 128, tendant à supprimer la disposition qui dispense les groupes ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences d'organiser cette négociation ; 129, supprimant les accords de méthode ; 125, accordant aux salariés licenciés pour cause de refus d'une modification substantielle de leur contrat de travail le bénéfice d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; 126, supprimant le contrat à l'export ; 131, supprimant la disposition qui autorise l'inscription de plein droit à l'ordre du jour du comité d'entreprise des consultations obligatoires ; 132, supprimant la possibilité donnée aux partenaires sociaux de négocier des accords permettant aux salariés de suivre à titre facultatif des formations à l'économie et au fonctionnement de l'entreprise ; 130, tendant à rétablir plusieurs articles abrogés de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

Elle a enfin donné un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 13 visant à ramener à trente-deux heures hebdomadaires la durée du travail des salariés travaillant en équipe successive, 14, rétablissant la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et 15, abrogeant plusieurs articles de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

A l'article premier (réforme du compte épargne-temps), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 16 et 156, présentés respectivement par les membres des groupes socialiste, apparentés et rattachés, et communiste républicain et citoyen. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 133, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à modifier les règles de prise en compte du temps de déplacement dans le temps de travail effectif, ainsi qu'aux amendements des mêmes auteurs nos :

- 134, 135, 136 et 137, tendant à réserver aux seuls accords de branche la possibilité d'établir des horaires de travail à temps partiel et de déterminer une durée conventionnelle hebdomadaire, mensuelle et annuelle du travail ;

- 138 et 139, tendant à supprimer la possibilité offerte respectivement aux cadres et aux salariés itinérants non cadres de conclure des conventions de forfait en heures ;

- 140, tendant à ramener de 218 jours à 210 jours la durée maximale du travail des cadres soumis à une convention de forfait en jours ;

- 141, 142, 145, 143, 144, 147 et 148, tendant respectivement à insérer une division additionnelle relative au travail de nuit, à réserver aux seuls accords de branche étendus la possibilité d'autoriser le travail de nuit dans une entreprise, à subordonner à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise, lorsqu'il s'agit d'un service d'utilité sociale, la mise en place du travail de nuit, à prévoir que l'accord autorisant le travail de nuit soit obligatoirement un accord majoritaire, à réserver aux seuls accords de branche étendus la possibilité de définir la période correspondant au travail de nuit, à interdire que la durée quotidienne du travail de nuit n'excède huit heures et à subordonner à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, pour les services d'utilité sociale, à la signature d'un accord d'entreprise, la possibilité de déroger à la règle fixant à huit heures la durée maximale du travail de nuit quotidien.

Par ailleurs, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, nos 146 supprimant les dérogations propres au travail de nuit dans les secteurs de la presse et du spectacle et 149 tendant à rendre obligatoire la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsque l'entreprise entend déroger à la durée quotidienne du travail de nuit.

En revanche, elle a émis un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen nos 150, tendant à fixer à trente-deux heures la durée maximale du travail pouvant être effectué de nuit, 151 imposant une compensation salariale au profit des salariés travaillant de nuit, 152, rendant obligatoire la mention de cette compensation dans les accords collectifs, 153, supprimant la dérogation consentie au profit des secteurs de la presse et du spectacle en matière d'obligations relatives au repos compensateur, 154, interdisant à l'employeur de recourir au travail de nuit en l'absence d'accord collectif, 157, supprimant la réforme ici proposée pour le compte épargne-temps et 158, tendant à subordonner la création du compte épargne-temps à la conclusion d'un accord de branche d'entreprise majoritaire.

Elle a également donné un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 18, prévoyant que l'accord instituant le compte épargne-temps soit obligatoirement un accord majoritaire, 17, tendant à préciser qu'un accord de branche ne peut instituer un compte épargne-temps que s'il a fait l'objet d'une extension, et 19, précisant que le salarié désireux d'utiliser le compte épargne-temps doit en manifester la volonté par écrit.

Elle a émis aussi un avis défavorable à l'amendement n° 159, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, imposant l'utilisation des droits à congé dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié aura accumulé un nombre de jours de congé égal à six mois. Elle a donné le même avis à l'amendement n° 20 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer la possibilité d'utiliser le compte épargne-temps pour obtenir une rémunération immédiate différée, ainsi qu'à l'amendement n° 21 des mêmes auteurs, prévoyant que les droits acquis dans le compte épargne-temps sont indexés sur l'évolution de la rémunération du salarié et de l'indice des prix à la consommation. Elle s'est également opposée aux amendements nos 160, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à indexer la valeur des droits acquis sur l'évolution du salaire du titulaire du compte, 22 et 23, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant respectivement à préciser que les droits acquis sur le compte épargne-temps sont liquidés en cas de décès de son titulaire et à prévoir que les droits à congé doivent être utilisés dans un délai de cinq ans à compter du jour où le salarié aura accumulé un nombre de jours de congé au moins égal à deux mois.

Puis la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Dominique Voynet, M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin et Alima Boumediene-Thiery, tendant à exclure l'affectation, sur le compte épargne-temps, des cinq semaines légales de congés payés et des repos compensateurs. Elle a donné le même avis à l'amendement n° 24 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que les droits affectés sur le compte épargne-temps, à l'initiative du salarié, sont utilisés pour indemniser un congé. Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 97 présenté par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française, tendant à exclure l'affectation, sur le compte épargne-temps, de la cinquième semaine de congés payés et de repos compensateur, cet amendement étant déjà partiellement satisfait par l'amendement n° 2 de la commission.

La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 25 et 161, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen, interdisant l'affectation, sur le compte épargne-temps, du repos compensateur obligatoire.

Elle a, en revanche, donné un avis défavorable à l'amendement n° 162, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à exclure que la totalité des jours de repos issus de la réduction du temps de travail puisse être affectée au compte épargne-temps, ainsi qu'aux amendements nos 26, présenté par le groupe socialiste, apparentés et rattachés, n'autorisant qu'une affectation partielle des jours de repos issus de la réduction du temps de travail au compte épargne-temps et limitant l'utilisation des droits accumulés à l'indemnisation d'un congé de longue durée et 163, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, interdisant aux salariés couverts par une convention de forfait en heures d'affecter, sur le compte épargne-temps, les heures effectuées au-delà de la durée prévue par leur forfait. Elle a aussi émis un avis défavorable à l'amendement n° 27, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à limiter à vingt-deux le nombre de jours pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps. Elle a donné le même avis à l'amendement n° 164, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à empêcher l'affectation sur le compte épargne-temps, à l'initiative de l'employeur, des heures effectuées au-delà de la durée collective de travail et à l'amendement n° 28, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, limitant l'affectation des heures effectuées au-delà de la durée collective de travail par le salarié sur son compte épargne-temps à cinq jours par an et quinze au total.

Puis la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 165 et 30, présentés respectivement par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste, apparentés et rattachés, précisant que les heures de travail effectuées au-delà de la durée collective sont bien des heures supplémentaires. Elle a fait de même pour l'amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Dominique Voynet, M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin et Alima Boumediene-Thiery, tendant à prévoir une bonification de 100 % pour toute heure placée par le salarié sur le compte épargne-temps et l'amendement n° 31, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que les sommes affectées sur le compte épargne-temps ne sauraient se substituer à l'un des éléments de rémunération dû au salarié. Elle a aussi donné un avis défavorable à l'amendement n° 98, présenté par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française, prévoyant une bonification de 25 % des droits utilisés par le salarié pour compléter sa rémunération, assortie d'une exonération de cotisations sociales destinée à en neutraliser le coût pour l'entreprise. Elle a fait de même pour les amendements présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 32 prévoyant que les droits sont revalorisés au rythme des salaires et de l'inflation lorsqu'ils sont utilisés par le salarié pour compléter sa rémunération ; 33 empêchant qu'un accord collectif ne déroge à la règle suivant laquelle les droits ne peuvent être utilisés par le salarié pour compléter sa rémunération que dans la limite des droits acquis dans l'année ; 34 visant à exclure qu'un salarié utilise les droits inscrits dans son compte épargne-temps pour abonder un plan d'épargne d'entreprise et d'épargne retraite ou pour financer une formation, un passage à temps partiel ou une cessation d'activité. La commission a donné un même avis défavorable à l'amendement n° 166, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à exclure l'utilisation des droits acquis sur le compte épargne-temps pour abonder un plan d'épargne d'entreprise ou d'épargne retraite.

Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Philippe Marini et François-Noël Buffet tendant à prévoir une incitation fiscale et sociale en cas d'utilisation des droits pour abonder un plan d'épargne retraite d'entreprise ou un régime supplémentaire de retraite d'entreprise, l'estimant déjà satisfait par son amendement n° 3.

Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement no 167 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'incitation fiscale et sociale prévue en cas d'utilisation des droits pour abonder un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et la possibilité, pour l'employeur, d'utiliser les droits affectés sur le compte à son initiative. Elle s'est également opposée aux amendements déposés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 35, tendant à supprimer l'incitation fiscale et sociale prévue en cas d'utilisation des droits pour abonder un plan d'épargne retraite collectif ; 36, tendant à restreindre le champ d'application de l'incitation fiscale et sociale prévue en cas d'abondement d'un PERCO ; 37, tendant à prévoir que la valeur des droits en cas de liquidation sera calculée sur la base du salaire horaire brut du salarié au moment de la liquidation ; 38, supprimant la possibilité pour l'employeur d'utiliser les droits affectés sur le compte à son initiative ; 39, détaillant les points devant figurer dans l'accord instituant le compte épargne-temps ; 40, tendant à prévoir que la valeur des droits est calculée, en cas de transfert, par référence au salaire perçu par le salarié et à l'indice des prix à la consommation ; 41, tendant à prévoir que le plafond de garantie de l'association pour la garantie des salaires (AGS) ne s'applique pas au compte épargne-temps ; 42, indiquant que le salarié bénéficiant d'un congé de longue durée retrouve son emploi à l'issue de celui-ci ; 43, supprimant le bénéfice du compte épargne-temps pour les salariés des secteurs agricole et forestier ; 44, tendant à préciser que le refus pour un salarié d'affecter des éléments en temps ou en argent ne l'expose ni à une procédure disciplinaire ni à un licenciement.

Elle a également été défavorable aux amendements identiques nos 45 et 168, présentés respectivement par les membres des groupes socialiste, apparentés et rattachés, et communiste républicain et citoyen, tendant à écarter la possibilité d'utiliser les droits affectés au compte épargne-temps pour abonder un PERCO, 46 et 169, respectivement des mêmes auteurs, tendant à supprimer la déduction fiscale prévue en cas d'utilisation des droits pour abonder un PERCO.

Enfin, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 235 du Gouvernement, simplifiant la rédaction de l'article premier.

Après l'article premier, la commission a émis un avis défavorable aux amendements portant article additionnel nos 113 rectifié, présenté par Mme Dominique Voynet, M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin et Alima Boumediene-Thiery, tendant à créer un chèque temps choisi/partage permettant à un salarié de travailler moins pour mener une activité d'utilité écologique ou sociale et 234, déposé par M. Denis Retailleau, tendant à étendre le compte épargne-temps rénové à l'ensemble de la fonction publique. Elle a aussi émis un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 47, tendant à augmenter le taux de majoration applicable aux heures complémentaires, 48, tendant à augmenter le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, 49, tendant à préciser que le refus d'exécuter des heures supplémentaires effectuées de manière habituelle ne constitue pas un motif de licenciement, 50, tendant à indiquer que la suppression d'heures supplémentaires constitue une modification du contrat de travail, 51, tendant à subordonner l'exécution d'heures supplémentaires à l'accord écrit de chaque salarié, et 52, tendant à fixer à 130 heures par an le contingent d'heures supplémentaires.

A l'article 2 (institution d'un régime de temps choisi), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression nos 53 et 170, présentés par les membres des groupes socialiste, apparentés et rattachés, et communiste républicain et citoyen. Elle a donné un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, nos 175, tendant à augmenter la rémunération des heures complémentaires ; 174, tendant à augmenter la rémunération des heures supplémentaires ; 171, fixant à 130 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires ; 172, tendant à abaisser le seuil au-delà duquel s'applique l'obligation d'accorder un repos compensateur au salarié ; 176, tendant à fixer à 130 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires et 177, supprimant le dispositif ici proposé pour les heures choisies.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression partielle nos 54 et 178, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et communiste républicain et citoyen, à l'amendement no 55, présenté par le groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que les heures choisies seront mises en place par un accord de branche étendu et aux amendements nos 56 et 179, présentés respectivement par les membres des groupes socialiste, apparentés et rattachés, et communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la possibilité d'instituer des heures choisies par accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Puis elle a donné un avis défavorable aux amendements, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 57, tendant à prévoir que l'accord instituant les heures choisies soit obligatoirement un accord majoritaire ; 58, précisant que les heures choisies sont des heures supplémentaires ; 59, obligeant le chef d'entreprise à proposer les heures choisies en priorité au salarié à temps partiel. Elle a aussi donné un avis défavorable aux amendements nos 60 et 180, présentés respectivement par les membres des groupes socialiste, apparentés et rattachés, et communiste républicain et citoyen, indiquant que le refus d'effectuer des heures choisies n'est ni une faute ni un motif de licenciement. Elle a émis le même avis pour l'amendement n° 61, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, indiquant que le refus d'effectuer des heures choisies ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 117, présenté par M. Serge Dassault, tendant à autoriser les chefs d'entreprise à négocier en l'absence de délégué syndical avec les représentants élus du personnel ou avec les salariés, de même qu'à l'amendement n° 182, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant que les heures choisies sont mises en place par accord de branche majoritaire étendu.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 62 et 183, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'alinéa précisant les dispositions devant figurer dans l'accord instituant les heures choisies. Elle a fait de même pour l'amendement n° 105, présenté par M. Aymeri de Montesquiou, tendant à supprimer la possibilité de prévoir des contreparties, notamment sous forme de repos, à l'accomplissement des heures choisies et pour les amendements nos 63 et 184, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à rendre obligatoires des contreparties, notamment sous forme de repos, en cas d'accomplissement des heures choisies. Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements nos 64 et 173, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir un taux de majoration au moins égal à 50 % pour les heures choisies.

La commission a émis le même avis défavorable aux amendements nos 185 et 188, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à garantir au salarié un repos compensateur obligatoire au-delà de 130 heures supplémentaires, même si un accord fixe un contingent conventionnel supérieur. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements de suppression partielle nos 65 et 186, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen, pour maintenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de recourir aux heures choisies et garantir au salarié un repos compensateur. Elle a émis le même avis à l'amendement n° 187, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant la garantie apportée au salarié que la durée du travail n'excèdera pas le maximum hebdomadaire prévu par le code du travail en cas d'accomplissement des heures choisies et à l'amendement n° 74, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à restreindre le nombre de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait en heures. Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements identiques nos 66 et 189, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le paragraphe autorisant les salariés, couverts par une convention de forfait en heures sur une base annuelle, à effectuer des heures de travail au-delà de la durée annuelle prévue par la convention. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 67 et 68, tendant à prévoir que les salariés, soumis à une convention de forfait en heures sur une base annuelle, ne peuvent être autorisés à effectuer des heures au-delà de la durée annuelle fixée par la convention que par un accord de branche étendu et 69, tendant à prévoir que l'accord, autorisant les salariés en convention de forfait en heures sur une base annuelle à effectuer des heures de travail au-delà de la durée prévue par la convention, doit être obligatoirement un accord majoritaire. Elle a aussi émis un avis défavorable à l'amendement n° 106, présenté par M. Aymeri de Montesquiou, tendant à prévoir que les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention par les salariés, couverts par une convention de forfait en heures sur une base annuelle, ne sont pas rémunérées à un taux majoré mais donnent lieu à un simple complément de salaire. Elle a fait de même pour les amendements présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 70, tendant à prévoir que la majoration applicable aux heures effectuées par ces salariés au-delà de la durée prévue par la convention de forfait est au moins égale à 50 % ; 71, prévoyant l'accord écrit du salarié avant l'accomplissement de ses heures ; 72, précisant que le refus du salarié d'accomplir ces heures de travail n'est ni constitutif d'une faute ni d'un motif de licenciement ; 73, indiquant que le refus du salarié n'est pas davantage assimilable au refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 111, présenté par Mmes Catherine Procaccia et Adeline Gousseau et M. Christian Cambon, tendant à étendre au salarié itinérant non cadre le bénéfice des conventions de forfait en jours, et 107, déposé par M. Aymeri de Montesquiou, tendant à prévoir que des salariés non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail pourront bénéficier des conventions de forfait en jours.

Elle a, en revanche, émis un avis défavorable aux amendements identiques nos 75 et 190, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le paragraphe autorisant les cadres, soumis à une convention de forfait en jours, à renoncer à des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire. Elle a donné le même avis aux amendements présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 76 et 77, tendant à prévoir que l'accord autorisant les cadres, soumis à une convention de forfait en jours, à renoncer à des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, soit obligatoirement un accord de branche étendu ; 78, fixant au moins à 50 % le taux de majoration applicable aux jours de travail supplémentaires effectués par ces cadres ; 79, prévoyant l'exigence d'un écrit en cas de décision du cadre de renoncer à des jours de repos ; 80, indiquant que son refus de renoncer à des jours de repos ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ; 81, précisant que son refus n'est pas non plus assimilable au refus d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail.

Puis la commission a émis un avis défavorable aux amendements identiques nos 82 et 191, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le paragraphe adaptant les règles de contrôle de la durée de travail des cadres soumis à une convention de forfait en jours pour tenir compte de la nouvelle possibilité de renoncer à des jours de repos qui leur serait offerte. Elle a donné le même avis à l'amendement n° 99, présenté par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française, tendant à prévoir qu'un accord collectif pourra organiser un mode spécifique d'aménagement du temps de travail.

Après l'article 2, la commission a donné un avis défavorable aux amendements portant article additionnel, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, nos 192, tendant à supprimer la possibilité reconnue aux apprentis d'effectuer à titre exceptionnel des heures supplémentaires dans la limite de cinq heures par semaine ; 193, visant à limiter le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée ou en intérim qu'une entreprise est autorisée à embaucher en cas d'accroissement temporaire de son activité ; 194, accordant un droit de veto suspensif aux représentants du personnel ou aux salariés en cas de conclusion d'un accord collectif autorisant le recours au travail à temps partiel ; 195, prévoyant une requalification automatique du contrat à temps partiel en contrat à temps plein lorsque le nombre d'heures complémentaires effectuées par le salarié a pour effet de porter son temps de travail au niveau de la durée légale ; 196, autorisant les salariés à temps partiel à refuser d'effectuer des heures complémentaires pour des raisons familiales, de santé ou scolaires ; 197, tendant à supprimer la possibilité offerte aux partenaires sociaux de réduire le délai de prévenance dû aux salariés à temps partiel avant toute modification de leurs horaires de travail ; 198, tendant à supprimer la possibilité, pour les partenaires sociaux, de déroger aux règles légales régissant les interruptions d'activité des salariés à temps partiel ; 199, prévoyant que les accords de modulation sont obligatoirement des accords majoritaires ; 200, supprimant les conventions de forfait établies sur une base annuelle ; 201, supprimant la possibilité d'accorder des dérogations pour l'emploi des jeunes travailleurs entre 23 heures et 5 heures du matin ; 202, modifiant la définition du travail de nuit applicable aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans ; 203, supprimant la possibilité de modifier, après autorisation de l'inspecteur du travail, la définition du travail de nuit retenue pour les transporteurs routiers ; 205, visant à exclure du temps de repos les périodes d'astreintes ; 206, encadrant les horaires au cours desquels les apprentis peuvent être amenés à ranger leur atelier le dimanche matin ; 207, supprimant la possibilité de déroger à la règle suivant laquelle les jeunes travailleurs bénéficient de deux jours de repos consécutifs ; 208, supprimant la possibilité d'ouverture dominicale des commerces dans les zones de grande affluence touristique ; 209, supprimant le droit des maires d'autoriser l'ouverture des commerces cinq dimanches par an ; 210, interdisant le travail des jeunes et des femmes dans les établissements insalubres ou dangereux pour la santé ; 211, supprimant l'abattement de cotisations sociales prévu en cas d'embauche d'un salarié à temps partiel.

Elle a, en revanche, souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 204 des mêmes auteurs, prévoyant qu'un décret peut prévoir des exceptions à la règle interdisant à un chauffeur routier de travailler plus de dix heures par jour si une partie de son travail s'effectue la nuit.

Avant l'article 3, la commission a émis un avis défavorable aux amendements portant article additionnel et présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, nos 212, limitant la durée hebdomadaire du travail à 35 heures dans les hôtels-cafés-restaurants et 213, disposant que le refus d'un salarié d'effectuer une astreinte ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

A l'article 3 (mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 83 et 214, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a aussi émis un avis défavorable aux amendements présentés par le groupe communiste républicain et citoyen, nos 215, tendant à assimiler le temps de déplacement professionnel à un temps de travail effectif ; 216, tendant à prévoir une majoration de salaire de 50 % pour les heures d'astreintes ; 217, interdisant la mise en place d'un régime d'astreinte de manière unilatérale par l'employeur ; 218, subordonnant l'accomplissement d'une astreinte à l'accord exprès du salarié ; 219, abaissant à dix salariés le seuil en deçà duquel l'accomplissement d'heures supplémentaires ouvre droit à un repos compensateur d'une durée égale à 50 % de ces heures supplémentaires.

Elle a souhaité, en revanche, connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 100 rectifié, 101 rectifié et 102 rectifié, présentés par les membres du groupe union centriste-union de la démocratie française, prévoyant respectivement la suppression du régime dérogatoire en matière d'heures supplémentaires applicable aux entreprises employant au plus vingt salariés, leur alignement sur les règles de droit commun et la création d'une nouvelle exonération de cotisations sociales destinée à neutraliser, pour toutes les entreprises, le coût des heures supplémentaires.

Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 220, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant la prorogation du régime dérogatoire applicable aux petites entreprises en matière d'heures supplémentaires, ainsi qu'à l'amendement n° 108, déposé par M. Aymeri de Montesquiou, tendant à prévoir que les entreprises qui employaient au plus vingt salariés au 1er janvier 2000 continuent de bénéficier de ces dérogations jusqu'au 31 décembre 2008, même si leur effectif excède depuis lors ce seuil. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 84 et 223, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à appliquer aux entreprises employant au plus vingt salariés le taux de majoration d'heures supplémentaires de droit commun.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour apprécier les amendements nos 103 rectifié et 115 rectifié, présentés respectivement par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française et par Mme Dominique Voynet, M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin et Alima Boumédiene-Thiery, tendant à augmenter progressivement le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

Elle a, en revanche, émis un avis défavorable à l'amendement n° 222, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que les règles dérogatoires, applicables aux entreprises employant plusieurs salariés, cessent de produire leurs effets à compter du 1er mars 2005. Elle a donné le même avis aux amendements nos 85 et 221, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen, s'opposant à la prorogation, jusqu'à la fin de 2008, de la règle dérogatoire suivant laquelle les heures supplémentaires, effectuées dans les petites entreprises, ne s'imputent sur le contingent qu'à compter de la 36e heure. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements nos 86 et 224, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la possibilité donnée aux salariés des entreprises employant plus de vingt salariés de renoncer à des jours de repos en échange d'un complément de rémunération.

Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 225, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant que la mise en place d'un compte épargne-temps, dans une entreprise employant plus de vingt salariés, devra être autorisée par un accord de branche. Elle a donné le même avis aux amendements, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 87, interdisant aux salariés, travaillant en équipe successive ou soumis à une forte amplitude de leur temps de travail, de renoncer à des jours de repos ; 88, interdisant aux salariés, soumis à des contraintes posturales ou articulaires ou portant des charges lourdes, de renoncer à des jours de repos ; 89, interdisant aux salariés mineurs, aux femmes enceintes et aux salariés de plus de 50 ans soumis à des travaux pénibles, de renoncer à des jours de repos.

Elle a aussi donné un avis défavorable à l'amendement n° 109, présenté par M. Aymeri de Montesquiou, visant à empêcher que les jours de repos auxquels auraient renoncé les salariés soient rémunérés à un taux majoré. Elle a donné le même avis aux amendements présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 90, portant à 50 % le taux minimal de majoration applicable aux heures ou aux journées de travail supplémentaires effectuées par ces salariés ; 91, prévoyant l'imputation de ces heures ou journées de travail supplémentaires sur le contingent d'heures supplémentaires ; 92, fixant au 16 mai 2005 la fin du régime dérogatoire applicable aux entreprises employant au plus vingt salariés ; 94, prévoyant que ce refus ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

Elle a donné également un avis défavorable aux amendements nos 93 et 226, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen, précisant que le refus d'effectuer des heures ou jours supplémentaires de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Elle a donné le même avis aux amendements identiques nos 104 rectifié et 116 rectifié, présentés respectivement par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française et par Mme Dominique Voynet, M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin et Alima Boumédiene-Thiery, tendant à réformer les modalités de mandatement d'un salarié en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Elle a émis ensuite un avis défavorable aux amendements nos 95 et 227, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le paragraphe déterminant le champ d'application du régime dérogatoire prévu à cet article.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 5, présenté par Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à clarifier la rédaction de l'article ainsi qu'aux sous-amendements nos 236 et 237 présentés par le Gouvernement sur cet amendement, précisant que l'article s'applique aux entreprises du secteur agricole et indiquant que le régime dérogatoire applicable aux petites entreprises cesse de produire effet à compter du 1er janvier 2009.

Après l'article 3, sur les propositions d'insertion d'article additionnel, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 118 présenté par M. Jean-Léonce Dupont, tendant à autoriser le travail de certains apprentis le dimanche mais un avis favorable à l'amendement n° 119 du même auteur, autorisant le travail de certains apprentis les jours fériés. Elle a aussi émis un avis défavorable à l'amendement n° 228 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à rendre plus avantageux pour le salarié le régime du congé de formation économique, social ou syndical, de même qu'aux amendements des mêmes auteurs n° 229, tendant à accroître le droit individuel des salariés à la formation ; 230, tendant à restreindre la possibilité reconnue aux partenaires sociaux de prévoir par voie d'accord collectif des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation ; 231, indiquant que le droit individuel à la formation s'exerce pendant le temps de travail ; 232, tendant à priver le salarié du versement de l'allocation de formation prévu lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail ; 233, tendant à préserver les droits du salarié en cas de licenciement.

Mercredi 2 mars 2005

- Présidence de M. Bernard Seillier, vice-président -

Auditions - Loi organique - Lois de financement de la sécurité sociale

La commission a procédé aux auditions préparatoires à l'examen du projet de loi organique n° 208 (2004-2005) relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

Audition de M. Pierre Burban, président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Pierre Burban, président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

M. Alain Vasselle s'est enquis de l'avis formulé par le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Il s'est ensuite interrogé sur l'opportunité d'élever au niveau organique le principe prévu à l'article L. 1371 du code de la sécurité sociale d'une compensation, par l'État à la sécurité sociale, des exonérations de cotisations et contributions.

En préambule, M. Pierre Burban a déclaré que le conseil d'administration de l'ACOSS, bien que saisi pour avis du projet de loi, n'avait pu être réuni dans les délais nécessaires pour l'examiner. En conséquence, la commission de législation et de simplification de l'agence, qui était chargée de procéder à cet examen, s'est prononcée de manière positive, lors de sa réunion du 11 février : cinq voix se sont exprimées en faveur du projet, soit celles des délégations de l'Union professionnelle artisanale (UPA), de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ainsi que d'une personnalité qualifiée, trois voix s'y sont opposées et quatre délégations se sont abstenues ou n'ont pas pris part au vote.

Il a observé qu'au-delà des votes, et de manière générale, les appréciations portant sur le projet lui-même sont plutôt positives : celui-ci améliore les conditions d'examen par le Parlement des lois de financement, en traçant par exemple une correspondance entre le champ des dépenses et celui des recettes. Il a noté, en outre, que l'examen du projet de loi n'avait pas donné lieu à la résurgence d'un débat sur la potentielle «étatisation» de la sécurité sociale, l'amélioration de la loi de financement étant désormais considérée comme un acquis positif par tous les acteurs de la sécurité sociale.

Il a ensuite estimé que les relations financières entre l'État et la sécurité sociale représentent une question stratégique, tant pour les partenaires sociaux que pour l'ACOSS, dont l'une des missions directes est de recueillir, auprès de l'État, la compensation des exonérations de cotisations. L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale constitue désormais un acquis essentiel à l'équilibre financier de la sécurité sociale, puisque grâce à cette disposition législative, le montant des exonérations non compensées est resté stable au cours de la dernière décennie, avant de commencer à diminuer dernièrement en valeur absolue. Elles ne représentent plus désormais que 2,089 milliards d'euros, contre 2,227 milliards en 2002.

M. Pierre Burban a toutefois insisté sur le fait qu'une loi ordinaire peut déroger au principe de compensation et qu'en conséquence, la seule proposition portée par le projet de loi organique d'instaurer une annexe informative sur cette question demeure une avancée encore trop timide. Les membres de la commission de législation ont spontanément mis l'accent sur cette question. L'Union professionnelle artisanale (UPA), le mouvement des entreprises de France (MEDEF), Force ouvrière (FO) et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) souhaitent que le législateur intègre cette règle dans la partie normative du projet de loi organique. La Confédération française démocratique du travail (CFDT) a, pour sa part, rappelé la distinction qu'elle opère entre les dépenses relevant de la solidarité nationale, qui doivent être financées par l'État, et celles relevant d'une solidarité entre les cotisants, prises en charge par la sécurité sociale.

Il a déploré que la tentation reste forte de faire financer des politiques de l'emploi par des exonérations de cotisations sociales non compensées, sous prétexte que les emplois créés apportent des recettes supplémentaires à la sécurité sociale : la loi de cohésion sociale, qui a posé une dérogation aux principes de la compensation, avait conduit le conseil d'administration de l'ACOSS à adopter, le 26 novembre 2004, une motion réclamant la compensation de l'exonération prévue au profit des contrats d'avenir.

Enfin, il a abordé la question de l'apurement des créances que détient la sécurité sociale sur l'État. Celles-ci n'ont pas vocation à être annulées, les impayés les plus anciens, parmi lesquels figurent les mesures d'accompagnement du plan textile, faisant l'objet d'une relance annuelle. L'ACOSS a signé avec l'État une convention financière qui régit leurs relations, mais cette dernière ne concerne que les créances les plus importantes. Le paiement régulier de ses dettes par l'État constituant un élément de bonne gestion des finances publiques, il a considéré que l'inscription, dans la loi, des délais dans lesquels devraient avoir lieu les remboursements, pourrait permettre de favoriser un apurement rapide des créances les plus anciennes.

M. François Autain a demandé quelles pouvaient être les modalités d'insertion d'une telle disposition dans le projet de loi et les délais qu'il conviendrait d'accorder à l'État pour s'acquitter de ses dettes.

M. Pierre Burban a considéré que la loi doit fixer un principe et laisser les modalités de son application aux relations partenariales entre la sécurité sociale et l'État, rappelant que celui-ci est encore redevable à celle-là de plus de 2,1 milliards d'euros au titre de la compensation des exonérations de cotisations.

M. Michel Esneu a déploré que l'État puisse être régulièrement considéré comme un partenaire non vertueux et s'est interrogé sur les moyens de le contraindre à davantage de rigueur budgétaire.

M. Pierre Burban a estimé que la situation s'était beaucoup améliorée depuis le vote des dispositions de la loi du 25 juillet 1994, mais que demeure posé le problème des reliquats. Il a déploré que la dérogation posée par l'État pour le financement des contrats d'avenir ait porté atteinte à la permanence de cette règle, sans justification convaincante.

M. Guy Fischer a considéré que le projet de loi, qui traite d'un sujet aride et complexe, découle de la première loi organique votée dans le cadre du plan Juppé, et que le projet de loi se place dans le prolongement du vote de la loi organique relative aux lois de finances et de celle relative à l'assurance maladie. Il s'est inquiété du fait que ces lois puissent être en réalité des outils pour contraindre la dépense sociale. Il a souhaité connaître les raisons qui ont conduit certains des partenaires sociaux à s'opposer au projet de loi. Il s'est enfin interrogé sur l'évolution des recettes de l'ACOSS pour l'année 2004.

M. Paul Blanc a jugé opportun de prévoir, en loi de financement, un cadre de discussion pour les comptes de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

M. Pierre Burban a déclaré que la Confédération générale du travail (CGT) avait voté contre le projet de loi, parce qu'elle réclame une co-élaboration des lois de financement, tout en dénonçant le risque d'étatisation du système de sécurité sociale que comporte le principe même de ces lois. Il a ensuite précisé que les encaissements réalisés par l'ACOSS au titre de l'année 2004 ne sont pas exceptionnels, même si le taux de reste à recouvrer est excellent, puisqu'il est revenu en dessous de 1 %. Cette amélioration du recouvrement résulte de deux raisons complémentaires : le perfectionnement des méthodes de travail de certains organismes, notamment de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, et la conduite d'actions visant à parfaire, grâce à des actions privilégiées à l'égard des travailleurs indépendants, le recouvrement des cotisations dues par eux.

Il a ensuite considéré que les conseils d'administration des caisses ont fait valoir, lors de la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), que le dispositif mis en oeuvre par cette caisse relève en réalité des risques gérés, au moins en partie, par la sécurité sociale.

M. Bernard Cazeau a souhaité connaître le détail et l'ancienneté des 2,1 milliards d'euros de créances détenues par la sécurité sociale sur l'État. Il s'est en outre interrogé sur la situation présente de la trésorerie du régime général.

M. Pierre Burban s'est engagé à remettre une liste exhaustive de ces créances à la commission. Il a ensuite fait état des prévisions réalisées par la commission financière de l'ACOSS : fin janvier, le compte du régime général présentait un solde de trésorerie positif de 6,4 milliards d'euros, partant en réalité d'une situation excédentaire en début d'année de 3,3 milliards. Les encaissements réalisés en janvier ont été plus importants qu'anticipés en raison d'une distribution des primes de fin d'année dans le secteur privé plus généreuse qu'il avait été initialement envisagé. En revanche, le résultat du premier trimestre 2005 devrait dégrader la situation du compte du régime général auprès de l'ACOSS pour la réduire à un niveau négatif de 100 millions d'euros, puis à - 6,1 milliards d'euros à la fin du deuxième trimestre.

M. François Autain a rappelé que la Cour des comptes avait considéré dans son rapport sur la sécurité sociale que l'État bénéficie d'une base de calcul indûment avantageuse pour la fixation de ses cotisations patronales.

M. Louis-Charles Viossat, directeur de l'ACOSS, a déclaré n'avoir pas connaissance des observations de la Cour des comptes sur ce sujet, mais a souligné que les modalités retenues par l'État et, en son nom, par la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), pour la déclaration des obligations d'employeur, ne relèvent pas du droit commun. Un travail de standardisation, qui implique l'ACOSS et cette direction générale, progresse lentement sur ce sujet.

Audition de Mme Danièle Karniewicz, présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

La commission a procédé ensuite àl'audition de Mme Danièle Karniewicz, présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).

En préambule, Mme Danielle Karniewicz a exposé les points ayant fait l'objet d'un large débat au sein du conseil d'administration de la CNAVTS : celui-ci s'est ainsi félicité que la réforme de la loi organique permette la mise en oeuvre d'un processus plus rationnel et plus complet du pilotage des comptes sociaux, rendant possible la fixation pour la sécurité sociale d'un solde global d'une part, et par régime, d'autre part. Ce conseil s'est également déclaré satisfait à la fois de l'octroi d'une dimension pluriannuelle à la loi de financement de la sécurité sociale et du contenu de certaines annexes, notamment celle qui prévoit l'instauration de projets et d'indicateurs de performances.

Elle a néanmoins rappelé que le conseil a exprimé les craintes que lui inspire le risque d'un renforcement du rôle de l'État dans la sécurité sociale, qui ne doit en aucun cas aboutir à l'extension, à toutes ses branches, du modèle de gouvernance instauré par la loi du 13 août 2004 pour l'assurance maladie.

Elle a en outre observé que les coûts et les charges supplémentaires que représente, pour les services statistiques de la CNAVTS, la programmation pluriannuelle des dépenses de retraite seront significatifs, car ils réclameront des travaux d'actualisation réguliers. Elle a enfin mentionné la mise en garde du conseil contre les risques forts d'absence d'articulation entre le contenu et les objectifs du cadrage pluriannuel des lois de financement d'une part, et les dispositions prévues pour chaque branche du régime général par les conventions d'objectifs et de gestion (COG), d'autre part.

M. Alain Vasselle s'est enquis des conséquences du déficit persistant du fond de solidarité vieillesse sur les comptes de la CNAVTS, puis s'est interrogé sur l'opportunité d'élever au niveau organique le principe prévu à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale d'une compensation, par l'État à la sécurité sociale, des exonérations de cotisations et contributions décidées par lui.

Mme Marie-Thérèse Hermange a souhaité connaître les propositions envisageables pour assurer la concordance entre le cadrage pluriannuel de la loi de financement et le calendrier retenu pour la signature de la COG et de la CNAVTS.

Mme Danielle Karniewicz a considéré que la création d'une annexe au projet de loi de financement récapitulant l'ensemble des mesures d'allégement ou d'exonération de cotisations donnant lieu à une compensation par l'État ne constitue pas, pour ce dernier, une obligation de paiement à la sécurité sociale, qu'elle juge par ailleurs nécessaire.

Elle a ensuite observé que la situation du fonds de solidarité vieillesse (FSV) souligne les limites du financement des prestations sociales et témoigne de l'urgence à fonder ce financement sur des bases nouvelles. Elle a enfin estimé que le calendrier initialement prévu pour la signature de la COG de la branche vieillesse pourrait être aménagé afin d'être en phase avec le cadrage pluriannuel de la loi de financement.

M. Dominique Leclerc s'est interrogé sur l'aggravation potentielle de la situation financière de la branche retraite qu'a pu occasionner l'adossement, à cette dernière, des pensions des industries électriques et gazières (IEG).

Mme Danielle Karniewicz a affirmé que le montage finalement adopté par le Parlement s'était traduit par une stricte neutralité pour la CNAVTS : une fraction de la soulte destinée à financer cette neutralité lui est versée annuellement, l'autre fraction étant bloquée au sein du fonds de réserve des retraites (FRR) pour permettre le financement des droits futurs des salariés des IEG. Elle s'est en revanche inquiétée des conséquences financières qu'occasionne le transfert au FSV du financement des avantages familiaux de retraite de ces salariés.

Mme Bernadette Dupont a déploré les conditions dans lesquelles est intervenue la réforme des pensions de réversion et a dénoncé la modification des bases de prise en compte des ressources dont dispose le conjoint survivant afin d'apprécier la pension à laquelle il a droit.

M. Guy Fischer s'est interrogé sur la capacité du Parlement à assurer, grâce à la réforme de la loi organique, le respect des objectifs votés dans la loi de financement.

M. Dominique Leclerc a fait valoir que la réforme des pensions de réversion avait paradoxalement débouché sur un accroissement du coût de ces pensions pour la collectivité.

Mme Danielle Karniewicz a observé que, grâce à la réforme de la loi organique, le Parlement disposerait d'une vue plus globale du financement de la sécurité sociale. Elle a enfin attiré l'attention de la commission sur les problèmes et les inquiétudes que suscite la situation des régimes spéciaux n'ayant pour l'instant fait l'objet d'aucune réforme. La gestion de la régie autonome des transports parisiens (RATP) doit être transférée à la région Ile-de-France d'ici à la fin du premier semestre 2005, sans que la question du financement de ce régime spécial de retraite ait été résolue. Elle a souhaité que la commission demeure vigilante à ce que l'évolution des grandes entreprises nationales ne porte aucun préjudice financier au régime général d'assurance vieillesse.

Audition de M. Philippe Georges, directeur de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Puis la commission a procédé àl'audition de M. Philippe Georges, directeur de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

En préambule, M. Philippe Georges a déclaré que, lors de sa séance du 1er février 2005, le conseil d'administration de la CNAF a examiné pour avis le projet de réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cet examen a donné lieu à un vote partagé, neuf membres du conseil se prononçant d'ailleurs contre le projet de loi et sept membres se contentant d'en prendre acte.

Il a justifié cette dispersion des suffrages par le contexte dans lequel est intervenu le débat : la saisine de la caisse a été tardive et précédée d'aucune concertation avec les organisations syndicales.

Puis il a précisé que si les organisations membres du conseil ont accueilli favorablement la mise en perspective pluriannuelle de la loi de financement, elles ont en revanche critiqué la démarche conduisant à y introduire des objectifs de résultats dont l'articulation, avec ceux prévus par les conventions d'objectifs et de gestion, reste encore à définir. Il a également observé que l'ensemble de ces mêmes délégations a regretté qu'aucune garantie normative ne soit apportée par le projet de réforme en matière de respect du principe de compensation des allégements et exonérations défini par l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Il a ensuite détaillé d'autres motifs qui ont conduit certains des partenaires sociaux siégeant au conseil à s'opposer à la réforme de la loi de financement : FO considère le principe même de cette loi comme un instrument d'étatisation de la sécurité sociale ; la CGT réclame pour sa part un mécanisme de co-élaboration des projets de loi ou, à tout le moins, des propositions de négociations ; l'Union nationale des associations familiales (UNAF) dénonce, quant à elle, le risque d'accroître les divergences entre démocratie représentative et participative et expose ses craintes de voir la politique familiale sacrifiée au bénéfice des autres politiques sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur, a rappelé que la commission des affaires sociales a toujours défendu le principe de séparation des branches de la sécurité sociale, de même que celui prévu à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale relatif à la compensation, par l'État, des allégements et exonérations de charges.

M. André Lardeux a insisté sur la nécessaire séparation entre les différentes branches et s'est inquiété du coût que pourrait avoir, pour la caisse nationale d'allocations familiales, la décision prise récemment d'attribuer des allocations au titre des enfants entrés illégalement en France.

M. Philippe Georges a jugé impossible de mesurer avec précision l'incidence d'une telle décision, qui pose des difficultés de chiffrage comparable au travail clandestin. La dépense supplémentaire pourrait relever d'un ordre de grandeur compris entre 100 et 200 millions d'euros, et non 3 milliards d'euros comme cela a été avancé dans la presse.

Mme Bernadette Dupont s'est interrogée sur les moyens qui permettraient de s'assurer que les allocations versées aux adultes bénéficiaires de cette mesure se rapporteront à des enfants qui sont véritablement les leurs.

M. Alain Vasselle, rapporteur, s'est interrogé sur la charge de travail attendue de la réforme de la loi organique pour les services de la CNAF.

M. Philippe Georges a déclaré que les services n'ont pas manifesté d'inquiétudes sur une éventuelle augmentation de la charge de travail qui résulterait de la réforme de la loi organique relative aux lois de financement.

Audition de M. Guillaume Sarkozy, vice-président du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

Enfin, la commission a procédé à l'audition de M. Guillaume Sarkozy, vice-président du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

En préambule, M. Guillaume Sarkozy a fait part des inquiétudes que lui inspire, à titre personnel, l'évolution financière de l'assurance maladie. Les informations rendues publiques par l'ACOSS laissent entendre que la CNAMTS pourrait enregistrer un déficit approchant 1,5 milliard d'euros au titre du premier semestre 2005. Il a douté de la capacité de l'assurance maladie à réduire rapidement ce déficit et a déclaré attendre avec impatience la création d'un tableau de bord des recettes et des dépenses de la CNAM afin d'améliorer le pilotage des comptes.

Il a ensuite annoncé que le conseil d'orientation de la caisse avait accueilli positivement le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Quatorze voix, émanant essentiellement des organisations patronales, ont formulé un avis positif ; neuf voix, dont celle de la mutualité, s'y sont opposées ; cinq voix ont choisi de s'abstenir ou de ne pas prendre part au vote. L'insertion de la loi de financement dans un cadre pluriannuel a été jugée positive, la réussite du processus de maîtrise médicalisée des dépenses de santé devant s'apprécier dans la durée. De même, la mise en concordance du champ des recettes et des dépenses des régimes sociaux, proposée par le projet de loi, permettra d'établir un solde de la sécurité sociale qui fait aujourd'hui défaut.

Puis il a insisté sur l'importance que revêt, pour l'équilibre de la sécurité sociale, le fait que la compensation des mesures d'allégement et d'exonérations de cotisations doit être effective, plus de 1,5 milliard d'euros de créances restant en attente de paiement. Si l'absence de remboursement par l'État des dettes qu'il contracte vis-à-vis des régimes n'a pas d'incidence sur le déficit apprécié au regard des critères de Maastricht, elle ne témoigne toutefois pas d'une gestion saine des comptes publics.

M. Guillaume Sarkozy a ensuite estimé qu'historiquement, la loi de financement n'avait pas permis de contenir la dérive de l'ONDAM, devenu idéaliste au fil du temps du fait de ses rebasages successifs. Il a craint, à titre personnel, que la correction des comportements en matière de dépenses de santé, que l'on constate traditionnellement dans les quelques mois qui suivent chaque réforme de l'assurance maladie, ne soit pas, cette fois encore, pérenne. Les décisions prises depuis la réforme, qu'il s'agisse de l'hôpital, des professionnels de santé ou de la gestion du risque, ne témoignent pas à son sens d'une volonté farouche d'aller dans le sens des économies. Il a estimé à ce titre que les objectifs de la CNAM sont davantage tournés vers la liquidation rapide des prestations que vers le contrôle de la légalité de ses versements.

M. Alain Vasselle, rapporteur, a demandé quels mécanismes de concertation permettraient de crédibiliser en amont la procédure de fixation de l'ONDAM.

M. Guillaume Sarkozy a estimé que, bien que favorable de manière générale à toute procédure de concertation, il doute qu'un tel rôle puisse ressortir des missions du conseil.

M. Paul Blanc a fait valoir qu'un débat d'orientation budgétaire pourrait satisfaire cet objectif.

M. Michel Esneu a insisté sur la nécessité de conduire les actions structurelles permettant la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

M. Guillaume Sarkozy a indiqué, à titre personnel et en sa qualité de représentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), qu'il craint que l'objectif d'équilibre fixé à la CNAMTS pour 2007 ne soit pas atteint et qu'il lui semble opportun de s'en ouvrir à la commission des affaires sociales du Sénat.

M. François Autain a déclaré partager les inquiétudes de M. Guillaume Sarkozy sur l'incidence financière, pour la CNAM, de l'augmentation des honoraires des médecins prévue par la nouvelle convention médicale. Il a estimé que les assurés seront contraints de financer d'une manière croissante le coût de leurs dépenses de santé.

M. Guillaume Sarkozy a rappelé que les membres du conseil de l'UNCAM ont accueilli favorablement cette convention, qui doit permettre d'inciter au parcours de soins. Il a pour sa part appelé de ses voeux la mise en place d'une liquidation médicalisée en ligne, l'expérimentation rapide du dossier médical personnalisé et l'élimination des abus et des fraudes sur les différents postes de dépenses les plus importants, dont les affections de longue durée (ALD).

M. Guy Fischer a dénoncé la stigmatisation de la fraude à la carte Vitale et a rappelé que les chiffres initialement avancés sur ce sujet par le ministre de la santé s'étaient finalement révélés dénués de fondement. Il s'est demandé si l'objet du projet de loi est de permettre de mieux maîtriser ou, en réalité, de mieux contraindre la dépense sociale.

M. Guillaume Sarkozy a considéré que les dépenses médicales doivent être encadrées dans le respect des règles de bonnes pratiques et d'usage de soins. Il a jugé nécessaire de mieux contrôler les abus pour préserver à long terme les ressources nécessaires au financement du système de santé.

Mme Isabelle Debré a tout d'abord estimé que l'intégration d'une photographie sur la carte Vitale entraînera un surcoût important, sans résoudre pour autant le problème de son utilisation frauduleuse. Il serait plus opportun, selon elle, d'exiger du patient, ou du client dans les officines, la présentation d'une carte d'identité. Elle s'est inquiétée enfin de la charge de travail que fait peser sur les médecins la gestion de la couverture maladie universelle.

M. Gérard Dériot a observé que le risque de fraude à la carte Vitale repose essentiellement sur le pharmacien qui ne peut obtenir le remboursement des médicaments délivrés au moyen d'une carte Vitale dérobée.

M. Dominique Leclerc a insisté sur la nécessité d'une réforme du service médical des caisses d'assurance maladie afin de renforcer et d'améliorer la place et les missions des médecins conseils. Il a en outre insisté sur les gisements d'économies potentielles existant notamment sur les affections de longue durée, sur les dépenses hospitalières ou dans la gestion du risque.

M. Alain Vasselle, rapporteur, a demandé quelles mesures concrètes, si elles étaient inscrites dans le projet de loi organique, permettraient de renforcer la réforme de l'assurance maladie.

M. Guillaume Sarkozy a considéré que tout dépassement des objectifs votés en loi de financement devrait donner lieu à un débat et que les reports à nouveau des régimes devraient être clairement identifiés d'un exercice sur l'autre. Il a enfin insisté sur la nécessité d'une meilleure évaluation des remboursements et d'une meilleure répartition de l'offre de soins.

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