Mercredi 30 mai 2001

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 322 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

Au titre premier (indemnisation du chômage et mesures d'aides au retour à l'emploi), la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 61 présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à supprimer cette division et son intitulé.

A l'article premier (mesures d'activation des dépenses du régime d'assurance chômage), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 62 présenté par les mêmes auteurs.

A l'article 2 (financement et pérennisation du dispositif des contrats de qualification adulte), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 63 des mêmes auteurs.

A l'article 3 (allocation de fin de formation), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 64 des mêmes auteurs.

A l'article 4 (régime des prescriptions applicables à l'assurance chômage), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 65 des mêmes auteurs.

A l'article 5 (clarification des relations financières entre l'Etat et le régime d'assurance chômage), elle a demandé le retrait de l'amendement de suppression n° 66 présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, M. Louis Souvet, rapporteur pour le titre premier, ayant observé que les préoccupations exprimées par cet amendement lui semblaient largement satisfaites par l'amendement n° 22 de la commission.

Après l'article 5, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 51 rectifié présenté par MM. Pierre Laffitte, Jean-Pierre Fourcade et Charles Ginésy et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, tendant à insérer un article additionnel afin de permettre à certains départements d'élaborer un programme local de l'habitat, sous réserve d'une double rectification : insertion de cet article additionnel dans le présent projet de loi après l'article 19 et modification de l'article du code de la construction et de l'habitation visé par l'amendement.

A l'article 6 (création du fonds de réserve pour les retraites), la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 57 à l'amendement n° 27 de la commission présenté par MM. Louis de Broissia, Alain Gournac et Jean Chérioux, ainsi qu'aux amendements n^os 77 et 78 présentés par M. Jean Chérioux.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 67 présenté par MM. Roland Muzeau, Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 6 bis, à l'issue d'un débat dans lequel sont intervenus MM. Alain Vasselle, rapporteur, M. Marcel Lesbros etM. Jean Delaneau, président, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 1 présenté par M. Michel Charasse tendant à insérer un article additionnel et visant à étendre la mesure de réparation prévue par le décret du 13 juillet 2000 à l'ensemble des orphelins des personnes mortes en déportation, sous réserve d'une insertion de cet article additionnel après l'article 19 du présent projet de loi.

Puis la commission a demandé le retrait des amendements n^os 47 et 48 présentés par MM. Daniel Hoeffel et Francis Grignon tendant à insérer un article additionnel après l'article 7.

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, et de MM. James Bordas, Jacques Valade et Jean-Paul Hugot, rapporteurs pour avis, à l'examen des amendements aux titres IV (dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire) et V (dispositions relatives à l'éducation et à la communication).

A l'article 8 (conditions d'agrément des associations dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 89 présenté par le Gouvernement, ainsi qu'aux amendements n^os 9 et 10, présentés par M. James Bordas, rapporteur pour avis.

Elle a également émis, après l'intervention de M. Alain Vasselle, un avis favorable aux amendements n^os 90 et 91 présentés par le Gouvernement, et tendant à insérer deux articles additionnels après l'article 8.

A l'article 11 (réglementation des centres de loisirs accueillant des mineurs), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 79 présenté par MM. Jean-Louis Carrère, Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à modifier la rédaction proposée par l'article pour l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. En revanche, elle a émis un avis favorable sur les amendements n^os 11 et 12 présentés par M. James Bordas, rapporteur pour avis, visant à modifier la rédaction proposée par l'article pour l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 80 présenté par MM. Jean-Louis Carrère, Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à modifier la rédaction proposée par l'article pour l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, elle a émis un avis favorable sur les amendements n^os 13, 14, 15 et 16 présentés par M. James Bordas, rapporteur pour avis, visant, respectivement, à modifier la rédaction proposée par l'article pour les articles L. 227-6, L. 227-7, L. 227-8 et L. 227-9 dudit code.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 2 présenté par M. Michel Charasse tendant à insérer un article additionnel après l'article 11.

A l'article 12 (compétences du conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris), et après les interventions de MM. Jean Chérioux, Guy Fischer, Marcel Lesbros, Bernard Seillier et Alain Vasselle, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 17 présenté par M. Jacques Valade, rapporteur pour avis. En revanche, elle a émis un avis défavorable sur, d'une part, l'amendement n° 68 présenté par MM. Jean-Yves Autexier et Ivan Renar et sur, d'autre part, l'amendement n° 81 présenté par M. Serge Lagauche, Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 82 présenté par M. Michel Charasse, et à l'amendement n° 83 présenté par Mme Danièle Pourtaud tendant à insérer, chacun, un article additionnel après l'article 12.

Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 84 présenté par M. Henri Weber, Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel avant l'article 13.

A l'article 13 (dispositif anti-concentration applicable à la télévision numérique hertzienne terrestre), et après les interventions de MM. Alain Vasselle et Philippe Nogrix, elle a émis un avis favorable sur les amendements n^os 18, 19 et 20 présentés par M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis. Elle a également donné un avis favorable aux amendements n^os 72 et 88 présentés, respectivement, par M. Michel Pelchat et M. Louis de Broissia. En revanche, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 73 présenté par M. Michel Pelchat.

Après l'article 13, elle a examiné les amendements n^os 3, 4, 5, 6, 7 et 8 présentés par M. Michel Charasse et tendant, chacun, à insérer un article additionnel. Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3, et de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Elle a donné un avis de sagesse sur les amendements n^os 4, 5 et 7. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 6. Elle a donné un avis défavorable sur l'amendement n° 8.

A l'article 14 (diffusion de la chaîne parlementaire en mode numérique par voie hertzienne terrestre), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 5 présenté par MM. Jacques Valade, Gérard Delfau, Jean Faure, François Gerbaud, Michel Pelchat et Ivan Renar. Elle a constaté que l'amendement n° 85 présenté par Mme Danièle Pourtaud et M. François Autain, d'inspiration similaire, tomberait en cas d'adoption de l'amendement n° 5.

A l'article 15 (régime juridique des réseaux de télécommunication à haut débit installés par des collectivités territoriales), elle a donné un avis défavorable aux amendements n^os 52 rectifié et 74 présentés par M. Michel Pelchat. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 59 présenté par MM. Pierre Hérisson, Gérard Larcher, François Trucy et Paul Girod. En revanche, elle a donné un avis défavorable aux amendements n^os 75 et 76 présentés par M. Michel Pelchat.

Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 58 présenté par MM. Pierre Hérisson, Gérard Larcher, François Trucy et Paul Girod tendant à insérer un article additionnel après l'article 15.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 60 présenté par M. James Bordas tendant à insérer un article additionnel après l'article 16. Par ailleurs, elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 86 présenté par M. Michel Charasse et tendant, également, à insérer un article additionnel après l'article 16.

A l'article 18 (encadrement des cartes d'abonnement au cinéma), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 21 présenté par M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis. En conséquence, elle a constaté que l'amendement n° 87 présenté par M. Louis de Broissia, se référant à la rédaction initiale de l'article, était devenu sans objet.

Enfin, elle a procédé à l'examen de plusieurs amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 19. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 45 présenté par M. Michel Charasse. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 49 présenté par MM. Claude Domeizel, Gilbert Chabroux, Bernard Dussaut et Philippe Madrelle. En conséquence, elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 71 présenté par MM. Roland Muzeau et Guy Fischer. Après un vaste débat, au cours duquel sont notamment intervenus MM. Jean Delaneau, président, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, Jean Chérioux, Claude Domeizel etAlain Vasselle, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 46 présenté par MM. Claude Domeizel et Gilbert Chabroux. Après l'intervention de M. Jean Delaneau, président, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 53 de MM. Claude Domeizel et Gilbert Chabroux, ainsi qu'aux amendements n^os 54 et 55 présentés par les mêmes auteurs. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 70 présenté par MM. Roland Muzeau et Guy Fischer, tout en souhaitant connaître l'avis du Gouvernement. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 69 des mêmes auteurs, tout en souhaitant, également, connaître l'avis du Gouvernement.

Organisme extraparlementaire - Conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

La commission a décidé de proposer au Sénat la candidature de M. Jean-Louis Lorrain pour siéger au sein du Conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

Diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission a ensuite procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Jean Delaneau, Louis Souvet, Alain Vasselle, André Jourdain, Jean-Louis Lorrain, Claude Domeizel, Roland Muzeau, et comme candidats suppléants : MM. James Bordas, Gilbert Chabroux, Guy Fischer, Serge Franchis, Jean-Paul Hugot, Jacques Machet et Jacques Valade.

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