Mercredi 2 mai 2001

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Médecine - Interruption volontaire de grossesse - Examen du rapport en nouvelle lecture

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Francis Giraud, sur le projet de loi n° 273 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

M. Francis Giraud, rapporteur, a rappelé que, réunie le mercredi 4 avril 2001, au Sénat, la commission mixte paritaire n'était pas parvenue à trouver un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Elle avait échoué sur l'article premier A, article de principe introduit par le Sénat, qui faisait de la réduction du nombre des IVG une priorité de santé publique et qui prévoyait que le Gouvernement mettrait en oeuvre, à cette fin, les moyens nécessaires à la conduite d'une véritable politique d'éducation à la sexualité et d'information sur la contraception.

M. Francis Giraud, rapporteur, a estimé que cet échec, sur cette disposition précise, était en lui-même significatif. Il a indiqué que, saisi en première lecture de vingt-six articles, le Sénat avait adopté une position conforme à celle de l'Assemblée nationale sur huit d'entre eux, qu'il en avait supprimé sept, modifié onze et qu'il avait également inséré six articles additionnels nouveaux. Il a souligné qu'en examinant le dispositif du projet de loi, le Sénat avait donc souhaité, certes, en limiter les dangers mais que, loin de rejeter l'ensemble du texte, il en avait amélioré sensiblement la teneur sur de nombreux points et amplifié la portée.

M. Francis Giraud, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale, examinant le projet de loi en nouvelle lecture le mardi 17 avril 2001, était revenue, pour l'essentiel, à son texte de première lecture. Alors que vingt-quatre articles restaient en navette à l'issue de la première lecture au Sénat, l'Assemblée nationale n'avait adopté qu'un seul article conforme : l'article 16 ter, résultant d'un amendement présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et prévoyant qu'une information et une éducation à la sexualité seraient dispensées dans toutes les structures accueillant des personnes handicapées.

M. Francis Giraud, rapporteur, a fait valoir que l'Assemblée nationale avait donc supprimé cinq des six articles additionnels introduits par le Sénat : l'article premier A, l'article 3 bis A, introduit à l'initiative de M. Bernard Seillier, qui créait, dans chaque département, à l'initiative du conseil général, un répertoire des aides économiques, des lieux d'accueil et d'hébergement, des associations et organismes susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux femmes enceintes en difficulté, l'article 9 bis, résultant d'un amendement de M. Claude Huriet, qui précisait, en réponse à l'arrêt Perruche, que nul n'est fondé à demander une indemnisation du seul fait de sa naissance, enfin, les articles 14 bis et 17 bis, résultant des amendements de MM. Lucien Neuwirth et Jean-Claude Carle, qui imposaient au Gouvernement de déposer au Parlement des rapports présentant le bilan des actions menées en faveur de l'information sur la contraception et la sexualité.

M. Francis Giraud, rapporteur, a constaté que l'Assemblée nationale était revenue mot pour mot à son texte adopté en première lecture sur neuf articles modifiés ou supprimés par le Sénat. Il a jugé que cette position traduisait, à l'évidence, les divergences de fond qui séparaient les deux assemblées.

Soulignant que le désaccord portait tout d'abord sur l'allongement à douze semaines de grossesse du délai légal, il a rappelé que le Sénat avait estimé, en première lecture, que cet allongement constituait une fuite en avant et n'apportait pas de véritable réponse à la situation des quelque 5.000 femmes qui, chaque année, sont contraintes de se rendre à l'étranger pour obtenir une IVG dans des pays où le terme légal est plus éloigné.

Il a observé que, seule, la moitié des femmes concernées, 2.000 à 3.000 selon les estimations les plus fiables, serait susceptible de bénéficier de ces deux semaines supplémentaires. Relevant que l'autre moitié dépassait de toute façon le délai de douze semaines de grossesse, il s'est demandé ce qu'il adviendrait de ces femmes.

M. Francis Giraud, rapporteur, a rappelé que le Sénat avait également estimé que l'allongement du délai légal comportait un certain nombre de risques qui étaient loin d'être négligeables. L'intervention devenait ainsi plus difficile, tant d'un point de vue technique que psychologique, entre les dixième et douzième semaines de grossesse. Deux semaines supplémentaires changeaient la nature de l'acte médical : elles impliquaient un effort considérable de formation et la mise en place de moyens techniques garantissant la sécurité des interventions.

M. Francis Giraud, rapporteur, a considéré que l'allongement du délai risquait ainsi de dégrader encore le fonctionnement quotidien du service public. Il a jugé probable que l'accès à l'IVG reste toujours aussi difficile pour certaines femmes et il a exprimé la crainte que ces difficultés soient encore accrues. Il a rappelé que, si l'on ne pouvait pas parler d'eugénisme, le risque existait néanmoins de pratiques individuelles de sélection du foetus au vu des éléments du diagnostic prénatal. Il a enfin considéré que l'allongement du délai légal revenait à déplacer les frontières de l'échec.

M. Francis Giraud, rapporteur, a indiqué que, fidèle à sa logique, l'Assemblée nationale avait rétabli l'allongement du délai légal à douze semaines de grossesse. Il a observé que les divergences entre les deux assemblées ne se limitaient toutefois pas à la question du délai légal et concernaient bien d'autres points, essentiels aux yeux du Sénat.

Il a souligné que l'Assemblée nationale avait ainsi rétabli le contenu du dossier-guide tel qu'elle l'avait adopté en première lecture, c'est-à-dire amputé de l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître, et de la liste des organismes susceptibles de lui apporter une aide morale ou matérielle.

Il a indiqué qu'elle avait également rétabli la suppression du caractère obligatoire de l'entretien social préalable et les dispositions relatives à l'aménagement de l'obligation de l'autorisation parentale pour les mineures, sans retenir les ajouts importants du Sénat sur la qualité de la personne accompagnante et sur son rôle consistant à « assister » la mineure.

Il a ajouté qu'elle avait maintenu le nombre de trois séances d'information et d'éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées, alors que le Sénat avait proposé de retenir le chiffre de cinq séances. Il a noté qu'à cette occasion l'Assemblée nationale avait également écarté l'ajout de M. Lucien Neuwirth consistant à prévoir l'organisation de réunions associant les parents d'élèves pour définir des actions conjointes d'information sur la sexualité et la fécondité.

M. Francis Giraud, rapporteur, a souligné que l'Assemblée nationale avait en outre persisté dans sa volonté de supprimer l'obligation de prescription médicale pour les contraceptifs hormonaux, obligation que le Sénat avait maintenue pour des raisons de santé publique. De même, l'Assemblée nationale avait supprimé, pour l'interruption médicale de grossesse (IMG), la référence à la santé psychique de la femme, que le Sénat avait introduite afin de permettre la prise en charge des situations les plus douloureuses. Elle avait également supprimé une disposition importante que le Sénat avait introduite afin de protéger la femme enceinte contre toute forme de pression destinée à la contraindre à une interruption de grossesse. Elle avait enfin écarté la notion d'un âge minimum -que le Sénat avait fixé à 35 ans- pour bénéficier d'une stérilisation.

M. Francis Giraud, rapporteur, a constaté que, paradoxalement, la navette n'avait porté que sur l'article 20, relatif à la stérilisation des adultes handicapés, article qui n'avait pas véritablement de lien avec l'objet du projet de loi, et seul article dont la rapporteure de l'Assemblée nationale avait consenti à reconnaître que le Sénat en avait « incontestablement » amélioré la rédaction.

M. Francis Giraud, rapporteur, a estimé que les autres modifications adoptées par l'Assemblée nationale ne relevaient pas du jeu de la navette, mais constituaient des remords ou ajustements apportés par l'Assemblée nationale à son propre texte de première lecture. Il a considéré qu'en définitive, l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, avait non seulement rétabli l'intégralité des dispositions contestées par le Sénat mais qu'elle avait également écarté l'essentiel des améliorations et corrections que ce dernier avait apportées, de même que la quasi-totalité des articles additionnels dont il avait souhaité enrichir le projet de loi.

Il a jugé qu'une fois de plus, l'Assemblée nationale avait ainsi donné son dernier mot dès sa première lecture, et n'avait fait que bégayer en nouvelle lecture. Il a considéré, dans ces conditions, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la délibération et a proposé à la commission d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

M. Lucien Neuwirth a mis l'accent sur les apports très positifs du Sénat au projet de loi et s'est dit partisan de réaffirmer, à l'occasion de l'examen du texte en nouvelle lecture, les positions adoptées en première lecture.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a indiqué qu'elle comprenait que le rapporteur propose l'adoption d'une question préalable, dans la mesure où les positions des deux assemblées répondaient à des logiques très différentes. Elle a souligné que les désaccords portaient d'abord sur l'allongement du délai mais aussi sur bien d'autres points, tels que les modalités d'accès des mineures à l'IVG. S'agissant de l'article 20, relatif à la stérilisation des adultes handicapés, elle a regretté que l'Assemblée nationale n'ait pas pris le temps d'une réflexion plus approfondie ; elle a expliqué que l'annonce de la commercialisation d'un implant contraceptif pouvait amener à reconsidérer la nécessité d'une telle disposition législative.

M. Claude Huriet a estimé que les conditions dans lesquelles l'Assemblée nationale avait rétabli son texte de première lecture témoignaient d'une préoccupation essentiellement idéologique. Il a considéré que le projet de loi constituait une rupture profonde par rapport à la loi Veil, qui était avant tout une loi de dépénalisation. Il a jugé que le projet de loi, en ouvrant un véritable droit à l'IVG, allait contribuer à une banalisation de cet acte. Il a émis une préférence pour un rétablissement, par le Sénat, de son texte de première lecture.

M. Bernard Seillier a formulé le voeu que la question préalable proposée par le rapporteur soit la première étape avant une saisine du Conseil constitutionnel sur ce texte.

M. Jean Chérioux a souligné que le Sénat, en première lecture, s'était efforcé d'améliorer ce texte et d'en signaler les dangers. Constatant que l'Assemblée nationale n'avait rien voulu entendre, il a jugé logique l'adoption d'une question préalable en nouvelle lecture.

M. Guy Fischer a estimé que le Sénat avait élaboré, sur ce texte, un véritable « contre-projet », qui témoignait du fossé séparant les positions des deux assemblées. Il a jugé que ce projet de loi serait synonyme d'une plus grande liberté pour les femmes.

M. Francis Giraud, rapporteur, a indiqué qu'il ne comprenait pas que le législateur puisse sciemment décider de priver les femmes de certaines informations susceptibles de les conduire éventuellement à renoncer à une IVG. Il a jugé que ceci constituait une véritable atteinte à la liberté des femmes de s'informer.

M. Alain Vasselle s'est dit particulièrement surpris de la position de l'Assemblée nationale sur la question de l'entretien social préalable. Il a rappelé que Mme Martine Aubry s'était déclarée favorable au maintien de cet entretien lorsqu'elle était ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a souligné qu'il n'était pas question de supprimer cet entretien, qui resterait systématiquement proposé aux femmes, mais ne serait plus obligatoire.

M. Jean Delaneau, président, a fait état de statistiques montrant que 10 % des femmes choisissaient de garder leur enfant à l'issue de cet entretien.

M. Jean Chérioux a considéré que ce projet de loi aurait justifié l'adoption d'une question préalable sur certaines parties du texte, ce que le Règlement du Sénat ne permettait pas.

M. Jacques Machet a souligné que le choix du Gouvernement de faire figurer, dans l'intitulé du projet de loi, le terme d'IVG avant celui de contraception, était particulièrement significatif.

Puis la commission a adopté la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Modernisation sociale - Examen des amendements

La commission a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi n° 185 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation sociale (titre premier : santé, solidarité, sécurité sociale).

Elle a tout d'abord examiné un certain nombre de rectifications aux amendements précédemment adoptés ainsi qu'un certain nombre de nouveaux amendements.

Sur proposition de M. Claude Huriet, rapporteur, la commission a tout d'abord rectifié l'amendement n° 10 tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 ter (dispositions applicables aux syndicats interhospitaliers).

A l'article 10 quater (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail), sur proposition de M. Bernard Seillier, rapporteur, elle a adopté six sous-amendements à l'amendement n° 320 rectifié du Gouvernement et a retiré en conséquence son amendement n° 49. Puis, par coordination, elle a rectifié l'amendement n° 50 audit article.

A l'article 15 quinquies (condition de délivrance de matériel de maintien à domicile), elle a retiré ses amendements n^os 85, 86 et 87 en faveur de l'amendement n° 202 rectifié présenté par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste et apparentés, et a adopté un sous-amendement afin de codifier la disposition concernée.

Sur proposition de M. Claude Huriet, rapporteur, la commission a rectifié l'amendement n° 98 à l'article 17 quinquies (accès des chirurgiens-dentistes au statut de praticien adjoint contractuel). Puis elle a adopté sept amendements nouveaux insérant six articles additionnels après l'article 17 quinquies afin d'intégrer dans le titre premier du projet de loi un nouveau chapitre comprenant l'ensemble des dispositions de la proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale adoptée par le Sénat le jeudi 26 avril 2001.

La commission a ensuite poursuivi l'examen des amendements au projet de loi de modernisation sociale.

Sur le rapport de M. Claude Huriet, rapporteur, elle a examiné tout d'abord les amendements au chapitre premier du titre premier.

Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 294 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 2, présenté par MM. Charles Descours, Alain Gournac, Bernard Murat et Dominique Leclerc.

A l'article 5 (participation des établissements militaires au service public hospitalier), elle a considéré que les amendements n^os 6 déposé par MM. Jacques Baudot, Marcel Lesbros et les membres du groupe de l'union centriste, 5 rectifié bis présenté par Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés et 353 présenté par M. Marcel-Pierre Cleach, étaient satisfaits, en tout ou partie, par l'amendement n° 11 de la commission.

Puis elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 333 présenté par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste et apparentés insérant un article additionnel après l'article 6.

Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 316 présenté par le Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 bis.

Sur le rapport de M. Bernard Seillier, rapporteur, la commission a ensuite procédé à l'examen des amendements aux chapitres II et III du titre premier qui n'avaient pas été examinés au cours de la séance du mercredi 25 avril 2001.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 300 présenté par M. Bernard Murat, plusieurs des membres du groupe du rassemblement pour la République et M. Georges Mouly, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10, ainsi qu'à l'amendement n° 343 identique, présenté par MM. Bernard Darniche, Louis Moinard, Alfred Foy et Jacques Donnay tendant à insérer un article additionnel après l'article 9.

A l'article 10 (réforme des élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole), elle a considéré comme satisfaits par les amendements de la commission, les amendements n^os 344 rectifié, 345 rectifié, 346 et 347 présentés par MM. Bernard Darniche, Louis Moinard, Alfred Foy et Jacques Donnay. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 356 de M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a considéré comme satisfait, par l'amendement n° 35 rectifié de la commission, l'amendement n° 308 rectifié de MM. Henri de Richemont, Gérard Cornu et Bernard Murat.

Elle a considéré comme satisfaits par les amendements n^os39 et 40 de la commission les amendements n^os 349 rectifié et 348 déposés par MM. Bernard Darniche, Louis Moinard, Alfred Foy et Jacques Donnay. Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 301 présenté par M. Bernard Murat et plusieurs de ses collègues.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 298 présenté par M. Bernard Murat et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 299 des mêmes auteurs, insérant également un article additionnel après l'article 10.

Puis la commission a examiné trois amendements tendant chacun à insérer un article additionnel après l'article 10 ter : elle a considéré comme satisfaits les amendements n^os 326 présenté par M. Alain Vasselle et 350 présenté par MM. Bernard Darniche, Louis Moinard, Alfred Foy et Jacques Donnay ; elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 318 du Gouvernement.

Puis elle a considéré comme satisfait le sous-amendement n° 302, présenté par MM. Josselin de Rohan et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 46 de la commission et a émis un avis favorable au sous-amendement n° 327 déposé par M. Alain Vasselle sous ledit amendement.

A l'article 10 quater (composition de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 319 déposé par le Gouvernement, ainsi qu'à son amendement n° 320 rectifié, sous réserve de l'adoption des six sous-amendements de la commission, puis un avis défavorable à l'amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Jacques Machet, Jean-Louis Lorrain, Serge Franchis et Philippe Nogrix.

Abordant l'article 10 quinquies (conditions du bénéfice du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle), la commission a émis un avis favorable aux amendements n^os 219 et 220 déposés par MM. Jean-Louis Lorrain, Daniel Hoeffel, André Bohl, Daniel Eckenspieller, Francis Grignon, Hubert Haenel, Alain Hethener et Philippe Richert.

Puis elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 324 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 51 de la commission des affaires sociales tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 sexies (centre de sécurité sociale des travailleurs migrants).

La commission a émis un avis favorable aux amendements n^os 402 et 403 présentés par le Gouvernement, 331 présenté par M. Claude Huriet, 307 et 325 présentés par MM. Jacques Machet, Denis Badré, Jean-Louis Lorrain, Serge Franchis et Philippe Nogrix, tendant chacun à insérer un article additionnel après l'article 10 octies. En revanche, elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 296 déposé par MM. Jacques Machet, Jean-Louis Lorrain, Serge Franchis et Philippe Nogrix tendant à insérer un article additionnel après le même article.

A l'article 11 (abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 297 présenté par M. Bernard Murat et les membres du groupe du rassemblement pour la République identique à l'amendement n° 53 de la commission.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 321 présenté par le Gouvernement à l'article 11 bis (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse de cotisations au titre des périodes de chômage et de préretraites indemnisées par l'Etat), incompatible avec l'amendement de suppression dudit article déposé par la commission.

A l'article 14 ter (droits fondamentaux des personnes handicapées), elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 328 présenté par M. Alain Vasselle à l'amendement n° 83 de la commission sous réserve d'une rectification. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 351 déposé par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste et apparentés, tout en se réservant la possibilité d'émettre un avis favorable en cas de rectification de cet amendement pour le rendre compatible avec l'amendement n° 84 de la commission.

A l'article 14 quater (création d'un conseil départemental consultatif des personnes handicapées), elle s'est prononcée en faveur du retrait de l'amendement n° 213 rectifié présenté par MM. Jacques Machet, Jean-Louis Lorrain, Serge Franchis et Philippe Nogrix. Elle a émis un avis de sagesse à l'amendement n° 358 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 14 quinquies (agrément des loueurs ou revendeurs de matériel de maintien à domicile), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 202 rectifié de M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, sous réserve de l'adoption du sous-amendement déposé par la commission.

Examinant deux amendements tendant chacun à insérer un article additionnel après l'article 15 bis, la commission a souhaité demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 309 déposé par MM. Bernard Murat, Gérard Cornu, Alain Joyandet, Dominique Leclerc et Georges Mouly et a émis un avis favorable à l'amendement n° 295 présenté par MM. Jean Faure, Charles Descours, Jacques Machet, Jean-Louis Lorrain, Serge Franchis, Jean Huchon, Rémi Herment, Louis Moinard, Bernard Barraux, Michel Souplet et Philippe Nogrix.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements au chapitre IV du titre premier sur le rapport de M. Claude Huriet, rapporteur.

A l'article 17 (réforme du troisième cycle des études médicales), elle a examiné trois amendements : elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 289 présenté par MM. Daniel Hoeffel, Francis Grignon, Jean-Louis Lorrain et Philippe Richert ; elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 404 du Gouvernement ; sur l'amendement n° 281 rectifié déposé par MM. Gaston Flosse, Gérard Cornu et Bernard Murat, elle a souhaité demander l'avis du Gouvernement.

Puis la commission a émis un avis défavorable sur deux amendements n^os 405 et 406 présentés par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 sous réserve des explications du Gouvernement. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 359 présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant également à insérer un article additionnel après l'article 17.

La commission a ensuite examiné les amendements au chapitre V du titre premier sur le rapport de M. Bernard Seillier, rapporteur.

La commission a procédé à l'examen de cinq amendements déposés par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant chacun à insérer un article additionnel après l'article 21 : elle a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 360, 361, 362 et 363 et elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 364.

Elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 407 déposé par le Gouvernement, tendant à insérer l'article additionnel après l'article 24 concernant les conséquences de l'inaptitude définitive à l'exercice de la profession de chauffeur de taxi.

A l'article 26 (validation de plusieurs concours), elle a émis un avis favorable aux amendements n^os 408, 409 et 410 déposés par le Gouvernement.

A l'article 26 bis (conditions particulières d'intégration dans le cadre d'emploi de secrétaire médico-social), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 310 présenté par MM. Bernard Murat, Gérard Cornu et Serge Vinçon.

A l'article 28 (suppression de la Commission spéciale de cassation des pensions), elle a donné un avis favorable à l'amendement de suppression n° 354 présenté par M. Marcel-Pierre Cleach, identique à l'amendement n° 100 de la commission et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 322 déposé par le Gouvernement.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 311 présenté par MM. Bernard Murat, Gérard Cornu, Alain Joyandet, Georges Mouly et Henri de Richemont, tendant à insérer un article additionnel après l'article 28.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 189 présenté par M. Jacques Legendre au nom de la commission des affaires culturelles à l'article 28 bis (dépistage de la dyslexie et de la dysorthographie) ainsi qu'aux amendements n^os 190 et 191 présentés par le même auteur à l'article 28 quater (dispositions du code de la santé relatives à la lutte contre le dopage).

Concernant l'article 28 sexies (poursuites disciplinaires contre un médecin ayant dénoncé des sévices contre des enfants), sur le rapport de M. Claude Huriet, rapporteur, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 365 de Mme Marie-Claude Beaudeau au profit de l'amendement n° 103 de la commission. Puis elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 282 rectifié déposé par MM. Gaston Flosse, Gérard Cornu et Bernard Murat à l'amendement n° 103 de la commission.

Puis, sur le rapport de M. Bernard Seillier, rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 323 déposé par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 28 septies.

Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement afin d'obtenir les précisions nécessaires sur l'amendement n° 312 présenté par MM. Bernard Murat, Gérard Cornu, Alain Joyandet, Dominique Leclerc, Georges Mouly et Henri de Richemont insérant un article additionnel après l'article 28 sexies. Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 411 présenté par le Gouvernement afin d'insérer un article additionnel après ledit article 28 sexies, après avoir souligné que cet amendement, qui tend à modifier l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, n'entrait pas dans les attributions traditionnelles de la commission des affaires sociales.

Mission d'information à l'étranger - Viêt-nam - 3 au 13 juillet 2001 - Communication

M. Jean Delaneau, président, a informé la commission du projet de mission au Viêt-nam retenu par le bureau lors de sa réunion du 30 janvier dernier. Il a indiqué que cette mission, qui aura lieu du mardi 3 juillet au soir au vendredi 13 juillet au matin, sera consacrée à l'étude de la politique sanitaire de ce pays. A ce titre, elle rencontrera à Hanoi divers dignitaires de la République socialiste du Viêt-nam et les membres de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Elle visitera, en outre, des hôpitaux et des centres de santé, notamment à Hue, Ho-Chi-Minh Ville et dans le delta du Mékong, ainsi que le Centre de formation des professionnels de santé de Ho-Chi-Minh Ville.

M. Jean Delaneau, président, a précisé qu'une lettre en ce sens serait adressée à chaque commissaire.

Nomination de rapporteurs

Puis la commission a nommé M. Bernard Seillier, rapporteur, sur la proposition de loi n° 249 (2000-2001), présentée par M. Serge Mathieu et des membres de son groupe, visant à restaurer la spécialité de gynécologie médicale et M. Jacques Bimbenet, rapporteur, sur la proposition de loi n° 266 (2000-2001), présentée par M. Georges Mouly et plusieurs de ses collègues, relative à la réforme de l'atelier protégé et au statut d'entreprise adaptée.

La commission a enfin nommé quatre rapporteurs sur le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel (AN n° 3025), sous réserve de son adoption et de sa transmission par l'Assemblée nationale : M. Louis Souvet pour le titre premier (indemnisation du chômage et mesures d'aide au retour à l'emploi), M. Alain Vasselle pour le titre II (fonds de réserve pour les retraites), M. André Jourdain pour le titre III (ratification du code de la mutualité) et M. Jean-Louis Lorrain pour les titres IV (dispositions relatives à l'éducation populaire et à la jeunesse) et V (dispositions relatives à l'éducation et à la communication).

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