Travaux de la commission des affaires sociales

Travaux de la commission des affaires sociales

Mardi 21 juin 2005

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Affaires sociales - Emploi - Développement des services à la personne et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Audition de MM. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'audition de MM. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, sur le projet de loi n° 411 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

En introduction, M. Nicolas About, président, a observé que ce projet de loi répond à des attentes très fortes et s'est déclaré convaincu que le développement des services de proximité ouvre des perspectives très intéressantes dans notre pays, notamment dans le cadre de la politique du handicap.

M. Jean Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a indiqué que le projet de loi comporte deux parties, la première consacrée aux services à la personne, la seconde à divers mécanismes destinés à compléter le plan de cohésion sociale, car le Gouvernement entend tirer les premières leçons des expériences conduites sur le terrain, depuis le début de la mise en oeuvre de ce plan. Relèvent de cette seconde partie, par exemple, la création d'une nouvelle référence d'indexation des loyers, l'amélioration des modalités de garantie du risque locatif et l'aménagement technique du dispositif du contrat d'avenir.

La première partie du projet de loi rassemble les dispositions les plus importantes et les plus novatrices, inspirées notamment de rapports du commissariat général du plan, du Conseil d'analyse économique et du Sénat, qui ont pour objet de répondre à la mutation du modèle économique et social français, que le Gouvernement souhaite faciliter et encourager.

Pour ces motifs, une démarche de dialogue et de concertation a été suivie pour la préparation du projet de loi avec l'ensemble des acteurs concernés, réseau associatif, grandes entreprises de services, petites entreprises spécialisées dans l'aide à la personne.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a précisé que le texte poursuit trois objectifs : accroître la professionnalisation des personnels, simplifier les procédures et améliorer la qualité du service.

Dans sa rédaction actuelle, ce texte répond aux demandes exprimées par les professionnels du secteur et à l'attente de nos concitoyens. Le chèque-emploi-service universel (CESU) permettra d'accompagner l'évolution de la société vers un nouveau modèle de développement en simplifiant la vie quotidienne des Français. Le ministre s'est félicité, à cet égard, des nombreuses réactions positives enregistrées récemment de la part des grands acteurs économiques et sociaux et, notamment au cours des derniers jours, de la Fédération bancaire française qui a annoncé sa participation active à la mise en place du CESU. Il a observé que le développement des emplois de proximité répondra à des attentes multiples et variées, par exemple en matière de ressources humaines ou d'informatique. Ces activités devraient aussi permettre d'améliorer la qualité de vie et de lutter contre le stress des personnes actives. Il s'est réjoui de l'accueil favorable dont bénéficie aujourd'hui ce projet de loi, alors même que l'annonce du lancement de cette initiative avait été accueillie avec beaucoup de scepticisme, il y a quelques mois seulement. Ces mesures, destinées avant tout au monde du travail, peuvent aussi contribuer à améliorer le fonctionnement du secteur médico-social.

M. Dominique Leclerc, rapporteur, a souligné l'intérêt des dispositions du titre I du projet de loi. Il a noté que l'idée même du chèque-emploi-service universel trouve son inspiration dans le succès aujourd'hui incontesté du chèque emploi-service.

Après avoir observé qu'un grand nombre d'associations et d'organismes ont déjà été autorisés à fournir une prestation de services qui entre dans le champ du projet de loi, il s'est demandé comment se fera la transition entre leur agrément actuel et celui qu'ils devront obtenir. Ila également souhaité savoir si les associations dont l'activité ne correspond pas exactement à celles visées par le projet de loi seront contraintes à se scinder en plusieurs structures pour obtenir l'agrément prévu. Estimant par ailleurs indispensable de promouvoir le libre choix, il a demandé quelles démarches le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour favoriser le développement de la qualité et de la concurrence. Enfin, il a jugé la création de l'agence nationale des services à la personne essentielle pour la mise en oeuvre efficace du projet.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a précisé que les nouvelles procédures d'agrément n'affecteront ni le secteur médico-social ni les organismes déjà habilités à ce jour. A propos de la création d'une nouvelle structure « ad hoc », il s'est appuyé sur le précédent de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dont l'effectif se limite à trente-huit personnes, pour souligner l'intérêt des administrations de mission qui demeurent des structures très légères. Il a indiqué que la problématique des emplois de proximité fait intervenir pas moins de vingt-trois directions centrales différentes dans une quinzaine de ministères, ce qui rend pleinement justifiée la constitution d'une cellule de quelques personnes pour assurer la coordination de l'ensemble des acteurs concernés, ainsi que le suivi du CESU. La définition des méthodes d'évaluation permettant de labelliser la qualité des services rendus à la population répond à un besoin, mais aussi à une attente exprimée par le secteur associatif lui-même, qui ne dispose pas le plus souvent des fonds propres nécessaires pour réaliser ce type d'investissements.

Il a enfin fait valoir que la notion de libre choix s'apprécie au regard du grand nombre d'intervenants dans le domaine des emplois de proximité puisque l'on y dénombre 6.000 associations, 10 % des entreprises commerciales ainsi que de très nombreux particuliers employeurs.

Après avoir insisté sur la nécessité d'accroître et d'encourager la formation des personnes employées, M. Dominique Leclerc, rapporteur, a souhaité connaître le calendrier de mise en oeuvre des dispositions du projet de loi.

Indiquant que des actions de communication seront conduites le moment venu, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, s'est félicité du très bon accueil réservé par la presse féminine au développement des emplois de service à la personne. L'entrée en vigueur des dispositions proposées doit intervenir d'ici la fin de l'année 2005, avec la promulgation de la loi au plus tard le 14 juillet, la publication des décrets d'application d'ici à la rentrée scolaire, la création de la nouvelle agence et des enseignes nationales fédérant l'ensemble des initiatives de la société civile au mois de septembre prochain, puis la mise en circulation du CESU le 1er janvier 2006.

M. Dominique Leclerc, rapporteur, a ensuite souhaité obtenir des précisions sur les dispositions du titre II du projet de loi concernant le dispositif de garantie contre les impayés de loyer d'une part, et le remplacement de l'indice du coût de la construction (ICC) par une nouvelle référence d'indexation des loyers, d'autre part. Il a estimé par ailleurs qu'il serait sage de s'en remettre à la négociation collective pour ce qui concerne le travail de nuit des apprentis mineurs. Il a rappelé que des amendements ont été déposés à ce sujet, tant à l'Assemblée nationale, au cours de l'examen du présent projet de loi, qu'au Sénat, lors de l'examen du projet de loi relatif aux petites et moyennes entreprises. L'existence de dispositifs concrets a conduit le Gouvernement à présenter lui-même un amendement relatif au travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés, afin d'organiser la convergence de ces différentes initiatives parlementaires.

Faisant suite à ces remarques, M. Jean-Pierre Godefroy s'est inquiété de la possibilité ainsi ouverte de déroger largement à l'interdiction de travailler le dimanche, les jours fériés, mais aussi la nuit pour de très jeunes gens. Il a jugé que cette extension progressive apparaît déraisonnable et qu'il conviendrait, à tout le moins, de subordonner ces exceptions au droit commun du code du travail à l'existence d'un accord de branche.

M. Louis Souvet a jugé également qu'il convient de ne pas aller trop loin en la matière.

A Mme Gisèle Printz qui souhaitait savoir quand interviendrait l'examen du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a indiqué que le calendrier législatif initialement prévu avait naturellement été modifié en raison du récent remaniement ministériel, mais que l'existence même du projet de loi n'est pas remise en cause. Mme Catherine Vautrin annoncera d'ailleurs très prochainement la nouvelle date retenue pour l'examen de ce texte par le Sénat.

Soulignant que la réussite du développement des services de proximité dépend d'un bon niveau de formation, sans laquelle ce type d'activité reviendrait à n'être, pour les personnes concernées, qu'une accumulation de « petits boulots », Mme Michèle San Vicente s'est interrogée sur l'impact prévisionnel du CESU. Elle a constaté que le précédent du chèque emploi-service tend plutôt à accréditer l'idée que cette mesure conduira surtout à régulariser des emplois aujourd'hui non déclarés. Elle s'est enfin demandé si le développement du CESU ne sera pas de nature à créer une concurrence déloyale vis-à-vis des petites entreprises et si les modifications prévues en matière d'agrément peuvent réellement n'avoir aucune conséquence sur le secteur médico-social.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a réaffirmé sa conviction que le CESU n'aura pas pour seul effet de réduire le « travail au noir ».

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a précisé que l'introduction d'une nouvelle référence d'indexation des loyers, combinant trois composantes - l'indice du coût de la construction, l'indice des prix à la consommation et l'indice des prix d'entretien et d'amélioration du logement - doit permettre de lisser dans le temps, et bien mieux qu'aujourd'hui, l'évolution du coût de la construction et de répondre ainsi aux attentes des locataires comme des propriétaires. Il a souligné l'intérêt de l'exonération des plus-values de cessions immobilières pour les terrains destinés à la construction de logements sociaux, alors que le nombre de mises en chantier a déjà doublé entre 2000 et 2004 pour atteindre, l'an passé, le chiffre de 78.000. Il a estimé que le nouveau dispositif de garantie des impayés de loyers devrait se traduire par une dépense budgétaire annuelle de 25 millions d'euros, lorsqu'il aura atteint son régime de croisière dans six ans.

Sur les dispositions des articles 11 et 11 bis du projet de loi, relatif au travail de nuit, des dimanches et jours fériés des mineurs, il a souligné que les dérogations prévues s'exerceront dans un cadre restrictif, limité aux seules activités dont les caractéristiques les justifient, et ne concerneront que certaines professions spécifiques, sur la base d'une liste définie par décret en Conseil d'État. Il a indiqué au surplus que le Gouvernement sera attentif à harmoniser les amendements présentés sur ce thème dans les deux assemblées.

M. Jean-Pierre Godefroy s'est interrogé sur l'encadrement de ces dérogations.

Après avoir réaffirmé que le Gouvernement entend agir d'une façon transparente et préserver la rigueur du cadre juridique protégeant les apprentis mineurs, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a estimé que le développement de la formation constitue bel et bien l'enjeu décisif du développement des services à la personne. Il a reconnu que la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) se heurte à des difficultés dans la pratique et précisé que, faisant suite à un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'une part, et à la demande du Premier ministre d'autre part, un plan d'action sera établi d'ici la fin de l'année. Sur la question de l'impact prévisible du CESU, il a jugé prometteur l'intérêt marqué par les principales banques et les grands réseaux mutualistes pour le développement d'une telle formule.

M. Roland Muzeau a dénoncé, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, le contraste entre les propos rassurants du Gouvernement, empreints de pragmatisme et de souplesse, et soutenus par le talent oratoire du ministre, et l'absence constatée de résultats concrets. Il s'est inquiété également de l'extension prévue du travail de nuit des apprentis mineurs, la formulation restrictive ici proposée n'apaisant pas ses craintes. Prenant acte des déclarations du ministre, selon lesquelles le projet de loi s'inspire directement des nombreux rapports publiés sur la question des services à la personne, il a jugé que ce travail préparatoire n'est pas allé jusqu'à tirer les enseignements desdits documents. Il a relevé, à ce propos, que le Commissariat général du plan avait estimé que la France n'était pas en retard en matière de services de proximité et préconisé « de ne pas succomber à la tentation des emplois entièrement solvabilisés » par des fonds publics. Il s'est demandé si le Gouvernement, en mettant l'accent sur les accords passés de gré à gré avec les particuliers, d'une part, et sur la simplification des procédures administratives, d'autre part, ne passe pas à côté de l'enjeu principal du projet de loi : la formation professionnelle.

Mme Bernadette Dupont s'est préoccupée des modalités de financement des institutions assurant la formation professionnelle des métiers de service à la personne.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a confirmé que la mise en oeuvre des dispositions du plan de cohésion sociale progresse : les seize premières maisons de l'emploi ont déjà été labellisées ; la convention de reclassement personnalisée sera opérationnelle à partir du mois d'août 2005 ; l'État a signé avec la région Picardie, un contrat d'objectifs visant à accroître de 40 % les places en apprentissage d'ici à l'année 2009 ; une démarche identique est en cours dans dix-sept autres régions. Il s'est réjoui également du succès des contrats d'accès à l'emploi, qui sont signés actuellement au rythme de 550 par jour, et dont le Premier ministre a annoncé, lors de sa déclaration de politique générale, que le nombre total sera accru de 80.000. Sur la proposition de ramener à six mois au lieu de vingt-quatre la durée des contrats d'avenir, il a fait observer qu'il s'agit d'une demande des chantiers d'insertion et non d'une initiative gouvernementale.

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Examen des amendements

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, sous la présidence de M. Louis Souvet, vice-président, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi organique n° 391 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

La commission a tout d'abord émis un avis défavorable à la motion n° 1, présentée par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable ainsi qu'à la motion n° 35, présentée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant au renvoi du texte en commission.

Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 36, portant article additionnel avant l'article premier, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et visant à supprimer la journée de solidarité prévue par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et les personnes handicapées.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 portant article additionnel présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à élever au niveau organique le principe de la compensation intégrale par l'État des exonérations de cotisations ou contributions de sécurité sociale prévues à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Puis elle a donné un avis défavorable aux amendements portant articles additionnels nos 38, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à demander une étude d'impact des mesures d'exonérations et réductions de recettes de la sécurité sociale sur les finances de cette dernière ; 61 et 62, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant respectivement à associer les représentants des salariés et des employeurs à la détermination de la structure et des taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale et à prévoir l'intervention du comité d'alerte en cas de non-respect des sous-objectifs composant l'ONDAM ; 59, tendant à rétablir les élections à la sécurité sociale ; 60 visant à modifier la répartition des compétences entre le conseil et le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNATS) et 58, proposant d'exonérer de la franchise d'un euro les victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles, tous deux présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article premier (contenu des lois de financement de la sécurité sociale), la commission a émis un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés nos 39, instaurant une annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative au cadrage pluriannuel des dépenses et des recettes, et 40, instituant une annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative à la compensation des réductions et exonérations de charges.

Elle a également donné un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen nos 63, visant à donner une portée normative aux propositions faites par les partenaires sociaux pour la détermination des objectifs prioritaires de la politique de santé et de la sécurité sociale, et 64, proposant d'intégrer dans le périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale les conditions de la réduction du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier définis respectivement aux articles L. 322-2 et 174-4 du code de la sécurité sociale.

Elle a aussi donné un avis défavorable à l'amendement n° 42 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, modifiant la place accordée au fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans la nouvelle architecture des lois de financement de la sécurité sociale.

Elle a fait de même pour les amendements présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen nos 65, visant à inscrire dans la partie des lois de financement de la sécurité sociale consacrée aux recettes, le remboursement par l'État, au titre de la compensation, des mesures d'exonérations de cotisations sociales et 66, frappant d'intérêts la somme due par l'État au tire de la compensation des allégements de cotisations, lorsqu'il s'acquitte de sa dette avec retard.

Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 43, visant à déterminer dans la loi de financement de la sécurité sociale le niveau de remboursement des dépenses d'assurance maladie pris en charge par les régimes obligatoires de base et 45, proposant d'identifier, lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale, les dépenses à la charge du fonds de solidarité vieillesse.

Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 67 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que les dépenses des différentes branches de la sécurité sociale puissent être fixées sur la base d'objectifs sociaux préalablement définis et débattus.

Puis elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 47 de Mmes Christiane Demontes et Jacqueline Alquier, visant à accorder au Parlement une compétence en matière de détermination des sous-objectifs composant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), de même qu'à l'amendement n° 68 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base soit fixé sur la base des propositions faites par les partenaires sociaux.

Elle a enfin donné un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 48, visant à encadrer la définition des sous-objectifs composant l'ONDAM et 49, accordant un monopole à la loi de financement de la sécurité sociale pour la détermination des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale.

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Examen des amendements

Au cours d'une troisième séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi organique n° 391 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

A l'article premier (contenu des lois de financement de la sécurité sociale), M. Alain Vasselle, rapporteur, a proposé à la commission de rectifier ses amendements nos 3 et 4, pour des motifs d'ordre rédactionnel, ainsi que ses amendements nos 7 et 8 afin de préciser le périmètre des monopoles dévolus à la loi de financement de la sécurité sociale en matière d'affectation des recettes sociales et d'instauration de dispositifs d'exonération de cotisations ne donnant pas lieu à une compensation intégrale pour les régimes sociaux.

A ce même article, la commission a ensuite émis un avis défavorable sur les amendements nos 69 et 50 présentés respectivement par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant pour le premier à préciser les conditions de dépôt et d'examen des projets de loi de financement rectificatifs et, pour le second, à modifier les règles d'affectation des recettes partagées entre l'État et la sécurité sociale.

Puis elle a donné un avis favorable aux amendements nos 70 et 51, présentés par les membres des mêmes groupes et identiques à son amendement n° 10, qui supprime la possibilité que la loi de financement de l'année habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des dispositions modifiant cette loi.

M. Alain Vasselle, rapporteur, a néanmoins rappelé que cette faculté avait été introduite par l'Assemblée nationale sur initiative conjointe de deux des trois commissions saisies de l'examen de ce texte et qu'elle avait en outre été approuvée par les membres du groupe socialiste de cette assemblée qui ont obtenu l'adoption d'un amendement sur cette disposition.

Il a insisté sur le fait qu'il ne souhaite pas que la suppression de l'initiative des députés constitue un obstacle à l'adoption définitive du projet de loi organique dans des délais rapides et a indiqué qu'il déciderait, pour ce motif, de maintenir ou de retirer l'amendement de la commission en séance publique, après avoir pris connaissance de l'avis du Gouvernement sur cette disposition.

Puis la commission a formulé un avis favorable aux amendements du Gouvernement nos 84 et 87, au sous-amendement n° 83 qu'il a présenté à l'amendement n° 7 de la commission visant à harmoniser la rédaction, dans le projet de loi organique, des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux amendements rédactionnels nos 85 et 86. En revanche, elle a émis un avis défavorable sur les amendements nos 41 et 44 présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à inclure la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le champ de la loi de financement, au motif qu'ils étaient satisfaits par les amendements nos 84 à 87 du Gouvernement.

A l'article 2 (documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour apprécier les amendements nos 71 et 74 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant, pour le premier, à étendre l'objet du rapport annexé aux lois de financement à la fixation des objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale et, pour le second, à prévoir une annexe supplémentaire destinée à présenter le contenu des avis des conseils des caisses nationales de sécurité sociale sur les projets de loi de financement.

Elle a en revanche donné un avis défavorable aux amendements nos  72 et 73 des mêmes auteurs proposant, pour le premier, d'introduire une annexe supplémentaire destinée à rendre compte du niveau de prise en charge, par les régimes de base de sécurité sociale, des dépenses de soins et biens médicaux et, pour le second, à faire figurer explicitement l'évaluation des plans stratégiques de santé publique et des plans hospitaliers en cours d'application dans l'annexe relative aux programmes d'efficience et de qualité des politiques de sécurité sociale.

Puis elle a fait de même pour les amendements nos  52 et 53 présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés : le premier ajoute à l'annexe n° 4, relative à la mise en oeuvre de la politique de compensation des exonérations de charges, un avis formulé par les caisses nationales de sécurité sociale sur les résultats de cette politique ; le second instaure une annexe supplémentaire qui détaille les montants relatifs aux transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l'État et les collectivités publiques. Elle a formulé un avis identique sur l'amendement n° 54, des mêmes auteurs, qui prévoit la possibilité de créer, par voie législative ou réglementaire, de nouvelles annexes destinées à l'information et au contrôle parlementaire en matière de sécurité sociale.

Elle a ensuite émis un avis défavorable sur cinq amendements nos 75 à 79 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Les deux premiers proposent de créer deux nouvelles annexes retraçant, pour l'une, les fonds médicaux et hospitaliers, pour l'autre, l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Les trois amendements suivants visent à préciser le contenu de l'annexe 6 relative à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) afin d'y faire figurer l'évaluation des plans de santé publique et des plans hospitaliers, des éléments d'information sur le dépassement éventuel de l'ONDAM ou de ses composants, ou encore d'y inscrire le montant des sommes représentatives de l'effort national en matière de santé.

Elle a donné un avis favorable, en revanche, aux amendements du Gouvernement nos 88, qui étend à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le champ de l'annexe relative aux programmes d'efficience et de qualité des politiques de sécurité sociale, et 89, de nature rédactionnelle.

Après l'article 2, elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 55 et 80 : le premier, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoit que le dépôt sur le bureau des assemblées des annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale a lieu au minimum cinq jours avant le début de la discussion de ce projet de loi par l'Assemblée nationale ; le second, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, propose de modifier les dispositions de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relatif aux lois de finances (LOLF) afin de prévoir les conditions de fixation du montant de la compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations et contributions sociales.

A l'article 3 quater (débat d'orientation sur les finances sociales), elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 81 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen qui rendrait obligatoire la tenue, à l'Assemblée nationale et au Sénat, au cours du premier semestre de chaque année, d'un débat sur l'évolution et les perspectives des finances sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur, a déclaré que cet amendement serait toutefois satisfait par la rectification de l'amendement n° 24 de la commission : plutôt que d'en préconiser la suppression, la commission maintiendrait la possibilité d'organiser ce débat, tout en insistant sur la nécessité de le disjoindre du débat d'orientation budgétaire (DOB).

A l'article 4 (procédure de vote), M. Alain Vasselle, rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 90 présenté par le Gouvernement, relatif aux procédures de vote sur la loi de financement de la sécurité sociale, est concurrent des amendements déposés par la commission sur ce même article. L'amendement du Gouvernement permet de réduire à une vingtaine le nombre des votes nécessaires à l'adoption de la loi de financement, contre trente-deux dans le système proposé par les amendements de la commission et plus de quarante pour le texte adopté par l'Assemblée nationale ; il a toutefois l'inconvénient d'être très complexe et mériterait d'être explicité. Le rapporteur a, en conséquence, indiqué qu'il envisagera le retrait des amendements de la commission au bénéfice de l'amendement du Gouvernement après avoir obtenu les éclaircissements nécessaires.

A l'article 5 (contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale), M. Nicolas About, président, a proposé à la commission d'organiser le travail de suivi permanent des lois de financement grâce à la constitution d'une mission d'évaluation et de contrôle, créée au sein de la commission et dont la présidence serait confiée au rapporteur pour les recettes et l'équilibre financier de la loi de financement. L'instauration de cette mission, qui existe déjà sous une forme légèrement différente à l'Assemblée nationale, permettrait d'assurer la coordination des travaux de contrôle et d'évaluation en matière de sécurité sociale. Dans cet objectif, le rapporteur a présenté un amendement confiant au président de la mission d'évaluation de contrôle des lois de financement de sécurité sociale (MECSS) des pouvoirs d'investigation identiques, dans le champ des finances sociales, à ceux dont dispose le président de la commission et les rapporteurs de ces lois. La commission a approuvé cette initiative.

A l'article 6 ter (rapport de la Cour des comptes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 56 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à étendre la certification des comptes des régimes sociaux par la Cour des comptes à l'ensemble des organismes concourant au financement de ces régimes.

Aux articles 6 sexies (saisine de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole), 6 septies (trésorerie du Fonds de financement des prestations sociales agricoles), et 6 decies (délai de réponse aux observations d'une mission d'évaluation et de contrôle), M. Alain Vasselle, rapporteur, a présenté trois amendements rédactionnels que la commission a adoptés.

Avant l'article 7, la commission a émis un avis favorable à un amendement n° 91 présenté par le Gouvernement visant à prévoir le délai dans lequel sont rendus les avis des commissions consultées sur les nomenclatures de l'ONDAM.

A l'article 7 (entrée en vigueur), elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 82 et 57 présentés respectivement par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui prévoient pour le premier, le remboursement immédiat de la dette détenue par les organismes de sécurité sociale sur l'État au titre de la compensation des réductions de cotisations sociales et, pour le second, la participation des partenaires sociaux à l'évaluation des programmes de qualité et d'efficience. Elle a enfin émis un avis favorable sur l'amendement n° 92 du Gouvernement précisant les conditions d'entrée en vigueur des dispositions prévues par le présent projet de loi organique.

Mercredi 22 juin 2005

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Développement des services à la personne et cohésion sociale - Examen du rapport

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Dominique Leclerc sur le projet de loi n° 411 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

M. Dominique Leclerc, rapporteur, a tout d'abord fait valoir que ce texte, attendu par un secteur en pleine évolution, est un élément essentiel dans la bataille pour l'emploi.

Il a indiqué que le projet comprend deux parties distinctes : la première concerne le développement des services à la personne, avec l'objectif de permettre la création de 500.000 emplois en trois ans, et la seconde rassemble différentes mesures destinées à améliorer ou prolonger certains dispositifs de la loi de cohésion sociale du 18 janvier dernier.

En ce qui concerne le premier volet, il a souligné la nécessité de surmonter certains obstacles culturels, qui freinent encore le développement des services d'aide à la personne. L'évolution des mentalités entraînera des arbitrages dans les budgets des ménages, en contrepartie de l'amélioration de la qualité de vie et du renforcement du lien social qui en résulteront.

M. Dominique Leclerc, rapporteur, a exposé les trois objectifs principaux du texte : la solvabilisation de la demande de services, afin de promouvoir un accès universel à des services de qualité, la simplification de l'accès aux services, notamment par la création du chèque-emploi-service universel (CESU), et la professionnalisation du secteur pour garantir la qualité des prestations.

Il a tout d'abord indiqué que le projet de loi contient des dispositifs incitatifs, tendant à solvabiliser la demande de services : la suppression de toute cotisation patronale pour les prestataires ayant reçu un agrément de l'État, l'allègement de quinze points de charges au profit des particuliers employeurs, l'exonération de cotisations sociales sur la partie du CESU financée par l'employeur, un crédit d'impôt de 25 % pour les entreprises sur la base de cet abondement, le maintien du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les professionnels du secteur des services d'aides à la personne et de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il a précisé, à cet égard, que toutes ces exonérations seront intégralement compensées à la sécurité sociale par l'État.

Puis il a fait valoir que la création du chèque-emploi-service universel (CESU), au financement duquel les entreprises pourront participer, permettra de simplifier l'accès aux services. Dans ce cas, les chèques abondés seront préremplis et pourront être utilisés pour toutes les prestations envisagées. Gage supplémentaire de simplification, les banques se sont engagées à en assurer la diffusion dès le 1er janvier 2006.

Il a enfin souligné que la qualité des prestations sera garantie grâce à la professionnalisation du secteur et à l'octroi d'un agrément. En revanche, le régime applicable aux services rendus aux publics vulnérables (enfants, personnes âgées, handicapées ou dépendantes) demeure inchangé.

La mise en oeuvre de la réforme devrait être rapide et sera confiée à un interlocuteur unique, l'Agence nationale des services à la personne, dont la création est annoncée pour septembre 2005.

Le rapporteur a par ailleurs souligné le large consensus recueilli par cette première partie du texte grâce à la concertation approfondie qui a précédé son élaboration. L'Assemblée nationale n'y a apporté aucune modification substantielle et les amendements qu'il présentera ne la remettront pas en cause.

M. Dominique Leclerc, rapporteur, a précisé ensuite que les dispositions du titre II tendent à améliorer l'efficacité de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Elles se rapportent essentiellement aux contrats aidés et à l'apprentissage et prévoient notamment :

- d'autoriser le contrat d'avenir pour une durée inférieure à deux ans mais d'au moins six mois pour les ateliers et les chantiers d'insertion ;

- de permettre aux communes d'être directement signataires, avec l'État, d'une convention les autorisant à organiser elles-mêmes des ateliers et des chantiers d'insertion ;

- d'ouvrir le contrat d'avenir et le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, afin de leur offrir une voie supplémentaire d'entrée sur le marché du travail ;

- d'apporter, sous certaines conditions, des assouplissements relatifs au travail des apprentis mineurs la nuit, le dimanche et les jours fériés. Le rapporteur a toutefois annoncé la présentation d'un amendement visant à mieux coordonner et encadrer ces dispositions ;

- d'affecter une partie des ressources du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement des centres nationaux de formation des apprentis ;

- de ramener à un mois la présence minimale de l'apprenti dans l'entreprise pour bénéficier du crédit d'impôt, actuellement fixée à six mois. Le rapporteur a également indiqué qu'il présenterait un amendement à ce sujet.

Enfin, M. Dominique Leclerc, rapporteur, a présenté les quatre dispositions relatives au logement, ajoutées au texte lors de son examen par l'Assemblée nationale : la première prévoit de favoriser une meilleure garantie contre les impayés de loyer, afin d'inciter les propriétaires à louer leurs biens aux ménages les plus modestes ; la deuxième ouvre la possibilité de ramener de un an à neuf mois la durée du bail des logements meublés loués aux étudiants ; la troisième crée une exonération temporaire d'impôt sur les plus-values de cession de terrains ou d'immeubles vendus à des bailleurs sociaux pour accélérer les projets de construction de logements sociaux ; la quatrième remplace l'actuel indice du coût de la construction, à compter du 1er juillet 2006 par un nouvel indice de référence des loyers. Ce nouvel indice, qui servira de référence à la révision annuelle des loyers, combinera, par tiers, l'indice des prix à la consommation, l'indice du coût de la construction et l'indice des prix d'entretien et d'amélioration du logement.

En conclusion, M. Dominique Leclerc, rapporteur, a appelé de ses voeux un soutien total de ce projet de loi afin d'en permettre la réussite pleine et entière sur le terrain.

M. Alain Gournac a souligné la nécessité de prendre en compte les structures parallèles qui existent déjà, notamment en termes de formation. Il a également exprimé le souhait d'une revalorisation de l'image de l'apprentissage. Il s'est enfin félicité du pragmatisme qui a conduit à réduire la durée des contrats d'avenir de deux ans à six mois pour que les ateliers et les chantiers d'insertion soient un succès.

Mme Michèle San Vicente a souhaité que soient maintenues les modalités d'agrément des services destinés aux personnes fragiles, pour préserver un service de qualité, et a suggéré de réfléchir à une revalorisation des rémunérations, afin d'encourager les personnes à aller vers ces secteurs.

M. Jean-Pierre Godefroy a regretté que la revalorisation de l'apprentissage, qu'il appelle de ses voeux, ait été abordée au fil des textes de façon partielle et dispersée, plutôt qu'au travers d'un texte unique élaboré sur la base d'une réflexion et d'un débat approfondis. Il a également émis des réserves sur le maintien de la possibilité pour les particuliers employeurs de verser des cotisations sociales sur une base forfaitaire plutôt que réelle.

Mme Gisèle Printz s'est inquiétée des conséquences de la féminisation de ces métiers sur les rémunérations et les conditions horaires pratiquées dans ce secteur, qui pourraient être en contradiction avec la future loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elle a affirmé clairement son opposition au travail de nuit, du dimanche et des jours fériés pour les apprentis mineurs.

M. Nicolas About, président, a rappelé qu'il lui semble important que le jeune en formation découvre, dans le cadre de l'apprentissage, l'intégralité des aspects de son futur métier y compris ses contraintes et ses exigences.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe a rappelé le rôle essentiel de l'inspection du travail pour contrôler la légalité des conditions d'exercice de l'activité des apprentis mineurs. Il s'est réjoui que l'encadrement des activités de services prévues par le projet de loi conduise à une professionnalisation de ces nouveaux métiers. Il a enfin relaté une expérience réussie de développement de l'offre locative pour les ménages défavorisés, grâce à un système d'usufruit d'une durée de quinze ans au profit des bailleurs sociaux, sur des logements financés par les épargnants privés. Il a souhaité que cet exemple puisse être mis en oeuvre plus largement.

Mme Anne-Marie Payet s'est étonnée du fait que, en dépit de la récente déclaration de politique générale du Premier ministre, les dispositifs de service militaire adapté (SMA) ne soient pas évoqués dans ce texte, alors qu'ils affichent, ne serait-ce que dans son département, la Réunion, des taux de formation et d'intégration allant de 60 à 100 % selon les filières.

Mme Sylvie Desmarescaux a demandé confirmation du fait que l'agrément qui a déjà été octroyé aux organismes, entreprises ou associations ne sera pas remis en cause. Elle a en outre estimé singulière l'absence de références explicites aux mutuelles dans le projet de loi et s'est inquiétée de la diminution du volume horaire accordé aux personnes âgées pour les aides ménagères à domicile, ce qui contredit l'objectif de développement des services d'aide à la personne. Enfin, elle a suggéré de reconsidérer la question de l'exonération possible de charges sociales pour les associations utilisant le chèque-emploi-association.

M. Louis Souvet a souligné l'intérêt du dispositif proposé, notamment pour les femmes en activité, qui pourraient être soulagées de nombreuses tâches familiales. Il a par ailleurs émis des réserves sur la disposition qui prévoit de ramener de six à un mois la présence minimale des apprentis embauchés par une entreprise pour qu'elle puisse bénéficier d'un crédit d'impôt, craignant l'effet d'aubaine qui pourrait en résulter. Enfin, il a fait remarquer que la qualité des services d'aide à la personne tient autant aux qualités humaines des personnels qu'à leur professionnalisation.

Mme Bernadette Dupont s'est inquiétée de la qualité des services offerts, dans la mesure où la formation donnée aux personnels n'est pas garantie par la mise en oeuvre de moyens suffisants et où ce secteur pourrait attirer des personnes en grande difficulté. Elle a en outre tenu à rappeler le rôle, à son sens essentiel, du conseil général dans les procédures d'octroi d'agrément.

Mme Valérie Létard a invité à replacer le projet de loi dans un cadre plus global, car elle craint la survenance d'effets pervers. Elle a fait observer notamment que, dans le département du Nord, les enveloppes accordées aux personnes âgées pour les aides ménagères ont diminué de 27 % par rapport à 2004, tandis que les coûts horaires de ces services ont augmenté. Elle a souhaité qu'un amendement permette d'imposer le maintien de ces dotations pour éviter un phénomène de vases communicants entre les services actuels rendus à domicile et ceux que le présent texte souhaite encourager. Enfin, elle a évoqué les caractéristiques particulières des services à la personne, qui s'exercent le plus souvent à temps partiel et pourraient dès lors encourager le retour à l'activité de personnes en recherche d'emploi, à condition que soient mis en place des dispositifs d'incitation et de maintien des aides connexes au versement des minima sociaux.

Mme Raymonde Le Texier s'est émue du fait que les charges ménagères continuent de reposer essentiellement sur les femmes. Elle a ensuite rappelé que la situation économique d'un très grand nombre de ménages rend souvent difficile l'embauche d'une personne à domicile. C'est pourquoi elle considère comme peu plausibles l'hypothèse d'un développement d'ampleur de ce secteur et l'objectif de création de 500.000 emplois en trois ans.

Mme Isabelle Debré a regretté que les mécanismes d'incitation offerts aux entreprises privées et aux particuliers employeurs ne bénéficient pas davantage aux associations. Elle a notamment souhaité qu'il soit possible d'utiliser les chèques-emploi-association pour l'embauche de plus de trois salariés à temps plein.

M. Nicolas About, président, a fait observer que le chèque-emploi-association doit être plutôt réservé aux petites associations, les plus grandes disposant des moyens suffisants pour la gestion de leurs ressources humaines.

Mme Patricia Schillinger a souligné les difficultés auxquelles se heurte actuellement l'apprentissage et qui constituent des obstacles à sa revalorisation : difficultés à trouver un maître d'apprentissage, peu de congés, des frais liés à l'activité non pris en compte (repas, hébergement, déplacement), pour une rémunération inférieure à 200 euros par mois. Elle a fait observer que les pays frontaliers, notamment la Suisse, ont des organisations qui rendent l'apprentissage plus attractif.

M. Dominique Leclerc, rapporteur, a rappelé l'importance de ce texte pour améliorer la vie quotidienne des Français et créer de véritables emplois.

En réponse aux questions relatives à l'agrément des services à destination des personnes les plus fragiles, il a confirmé que les modalités d'octroi restent inchangées et que les agréments déjà existants seront maintenus. Il a souligné à cet égard que l'agrément et la professionnalisation dans les autres services d'aide à la personne constituent les axes forts du dispositif.

En ce qui concerne l'apprentissage, il a rappelé que le titre II du projet de loi n'a pas vocation à édicter des mesures de fond, mais simplement à corriger, par des mesures modestes et pragmatiques, les anomalies constatées après quelques mois d'application de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Il a souligné son attachement particulier à ce que toute disposition en la matière soit précédée d'une discussion avec les partenaires sociaux.

En ce qui concerne le CESU, il a précisé que le chèque-emploi-association n'entre pas dans le champ de ce dispositif. En revanche, les associations prestataires de services à la personne bénéficieront d'une exonération totale de cotisations patronales.

M. Dominique Leclerc, rapporteur, a enfin expliqué que la réduction de quinze points de cotisations proposée par le texte correspond en réalité à 50 % d'exonération de charges patronales, ce qu'il entend clarifier en présentant un amendement.

Enfin, en réponse à Mmes Valérie Létard et Sylvie Desmarescaux, il s'est engagé à interroger le ministre concerné sur la réduction des enveloppes accordées aux personnes âgées pour les aides ménagères.

Puis la commission a examiné les amendements présentés par son rapporteur.

A l'article premier (régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel), elle a adopté quatre amendements permettant de stabiliser le mode de fonctionnement des entreprises ou associations mandataires, de clarifier le statut de mandataire, d'envisager les cas d'urgence et de favoriser l'encaissement des chèques cofinancés par le réseau bancaire.

La commission a ensuite adopté deux articles additionnels visant respectivement à favoriser le développement de l'activité de petit bricolage « homme toutes mains » sous forme d'abonnement et à déroger au délai de rétractation de sept jours instauré par la loi Neiertz en cas de nécessité urgente.

La commission a ensuite adopté sans modification l'article 2 (durée de travail dans les services d'aide à domicile).

A l'article 3 (régime des cotisations et contributions sociales patronales), elle a adopté un amendement donnant une meilleure lisibilité à la mesure de réduction des cotisations patronales.

A l'article 4 (régime de l'allocation personnalisée d'autonomie), la commission a adopté un amendement proposant de rétablir la possibilité précédemment accordée aux départements de verser directement l'APA à un salarié.

La commission a ensuite adopté sans modification l'article 5 (régime fiscal).

A l'article 6 (activité de prestation de service et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées), elle a adopté un amendement rétablissant la possibilité explicite de faire valider des qualifications acquises grâce à l'expérience.

La commission a ensuite adopté sans modification l'article 7 (application dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon) et les articles additionnels après l'article 7 (coordination et utilisation du chèque-emploi-service universel par les élus locaux).

A l'article 8 (modification de la durée minimale du contrat d'avenir), elle a adopté deux amendements rédactionnels.

A l'article 8 bis (majoration de la réduction d'impôt accordée aux tuteurs qui aident des créateurs d'entreprises handicapés), elle a adopté un amendement visant à supprimer la mesure gageant la majoration de la réduction d'impôt offerte au tuteur qui aide une personne handicapée à créer ou à reprendre une entreprise.

La commission a adopté l'article 8 ter (ouverture du contrat d'avenir et du CI-RMA aux bénéficiaires de l'AAH) sans modification.

A l'article 8 quater (modalités de conclusion des contrats d'avenir dans les établissements publics nationaux et organismes nationaux chargés d'une mission de service public), elle a adopté un amendement de précision et un amendement rédactionnel.

A l'article 8 quinquies (conventionnement des ateliers et des chantiers d'insertion par les communes), elle a adopté deux amendements permettant aux EPCI d'intervenir dans la création ou le financement d'ateliers et de chantiers d'insertion.

Elle a adopté sans modification l'article 9 (modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-RMA revêtant la forme de contrats de travail temporaire) et l'article 10 (mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé instituée par la loi de programmation pour la cohésion sociale).

A l'article 11 (travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie), elle a adopté un amendement de coordination avec l'article 11 bis.

A l'article 11 bis (travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés), elle a adopté trois amendements visant à encadrer les dérogations au principe de l'interdiction du travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés lorsqu'elles sont justifiées par l'activité de certains secteurs.

A l'article 12 (réduction de la durée de présence d'un apprenti dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage), la commission a adopté un amendement pour porter à trois mois la durée minimale de présence de l'apprenti dans l'entreprise valant bénéfice d'une réduction d'impôt.

Puis la commission a adopté sans modification les articles 13 (autorité compétente en matière de contrôle administratif et financier des fonds de l'apprentissage), 14 (modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis), 15 (abrogation de l'article 49 du code de l'artisanat), 16 (concours financier apporté, à titre provisoire, par les personnes ou entreprises employant un apprenti au CFA où est inscrit l'apprenti), 17 (exception à la règle de surface minimum pour la mise en location d'un logement), 17 bis (nouveau) (dispositif de garantie contre les impayés de loyers), 17 ter (nouveau) (spécificités des baux accordés aux étudiants) 17 quater (nouveau) (exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux), 17 quinquies (remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers) et 18 (dispositions transitoires et entrée en vigueur du projet de loi).

La commission a enfin adopté le projet de loi ainsi amendé.

Adoption - Réforme de l'adoption - Examen des amendements

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 300 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, portantréforme de l'adoption.

La commission a tout d'abord émis un avis défavorable à la motion n° 2 déposée par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi de la proposition de loi en commission.

A l'article premier (modalités de délivrance de l'agrément), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 31 présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française (UC-UDF) prévoyant, qu'au-delà d'un délai de neuf mois, l'agrément est considéré comme tacitement accordé, ainsi qu'à l'amendement n° 30 déposé par Mme Joëlle Garriaud-Maylam autorisant les ambassadeurs de France, après avis du comité consulaire pour l'action et la protection sociale compétent, à délivrer l'agrément aux candidats français établis dans un pays non signataire de la convention de la Haye. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à rendre obligatoire la présence aux réunions d'information préalables à l'agrément.

Après l'article premier, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 5 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant article additionnel, prévoyant que la décision de retrait de l'agrément doit prendre la forme d'un arrêté du président du conseil général, après consultation préalable de la commission départementale de l'adoption. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 6 des mêmes auteurs, portant article additionnel et visant à interdire le refus d'un agrément sur des critères d'âge, de situation familiale ou d'orientation sexuelle.

Après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Roger Madec et Nicolas About, président, et Mmes Raymonde Le Texier et Isabelle Debré, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié présenté par M. Roger Madec, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Pierre Michel, Mme Marie-Christine Blandin, M. Charles Gautier, Mmes Raymonde Le Texier, Monique Cerisier-ben Guiga et Christiane Demontes, MM. Jean-Pierre Godefroy et David Assouline, Mme Catherine Tasca, MM. Claude Saunier et Claude Domeizel, Mmes Michèle San Vicente et Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Raoul, Richard Yung, Bernard Frimat et Serge Lagauche, portant article additionnel, indiquant que l'agrément ne peut être refusé ou retiré sur le seul fondement de l'orientation sexuelle des demandeurs. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 des mêmes auteurs, portant article additionnel, et précisant que si l'adoptant a conclu un pacte civil de solidarité, le consentement de son partenaire à l'adoption est nécessaire.

Elle a aussi donné un avis défavorable à l'amendement n° 15 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant article additionnel, proposant que le conjoint ou le partenaire de l'adoptant assure conjointement avec lui l'exercice de l'autorité parentale.

A l'article 2 (accompagnement de l'enfant adopté par les services sociaux), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 17 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ayant pour objet de laisser le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), seul juge de la mise en place, ou non, d'un suivi de l'enfant adopté. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 des mêmes auteurs visant à étendre les procédures de suivi de l'enfant adopté aux adoptions simples. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 22 présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française (UC-UDF), tendant à rendre obligatoire, jusqu'à la majorité de l'enfant adopté, son suivi par l'ASE.

Après l'article 2, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 33, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française (UC-UDF), portant article additionnel, et visant à instituer un écart d'âge maximum de 45 ans entre l'enfant et le plus jeune des adoptants.

A l'article 3 (abandon des enfants victimes d'un désintérêt parental prolongé), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 7 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 19 déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Après un débat, au cours duquel sont intervenus MM. Bernard Seillier et Nicolas About, président, et Mmes Isabelle Debré et Bernadette Dupont, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 rectifié présenté par M. Bernard Seillier, ayant pour objet de prévoir que toutes les mesures d'accompagnement des parents en situation de grande détresse doivent être utilisées avant le prononcé de la déclaration judiciaire d'abandon.

A l'article 4 (création de l'Agence française de l'adoption), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 20 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, identique à l'amendement n° 3 de la commission et précisant la composition du groupement d'intérêt public (GIP) porteur de l'Agence française de l'adoption (AFA) et le rôle des personnes morales de droit privé dans son conseil d'administration.

En revanche, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 22 des mêmes auteurs, tendant à préciser les ministères qui seront représentés dans le GIP.

Considérant qu'ils étaient satisfaits par son amendement n° 3, la commission a demandé le retrait des amendements nos 8, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 23, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, définissant la composition du collège consultatif de l'AFA.

Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 21 déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que l'AFA est compétente outre-mer, ainsi qu'aux amendements nos 24 et 25 des mêmes auteurs, ayant respectivement pour objet de renvoyer à un décret le statut et la protection sociale des correspondants de l'AFA à l'étranger et d'indiquer que l'agence doit respecter le principe de laïcité.

Après l'article 4, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 9 déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, portant article additionnel, supprimant l'interdiction de l'adoption plénière d'un enfant né dans un pays de droit coranique.

Après l'article 6, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 34 présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française (UC-UDF), portant article additionnel et permettant aux parents adoptants de prendre une partie de leur congé d'adoption avant l'arrivée de l'enfant au foyer.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 27 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant article additionnel, tendant à rémunérer, par le versement d'une indemnité de repos, le congé de six semaines dont bénéficie le salarié qui part à l'étranger en vue d'adopter un enfant.

Avant l'article 7, elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 27 déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 10 et 11 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, portant article additionnel et visant à harmoniser la durée du congé d'adoption avec celle du congé de maternité.

Après l'article 7, elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 1 rectifié, présenté par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française (UC-UDF) et 29, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant article additionnel, ayant pour objet de compenser aux départements, par une augmentation à due concurrence de la dotation générale de décentralisation, les charges éventuelles qui résulteraient de l'application du présent texte.

La commission a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 12 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à modifier l'intitulé de la proposition de loi.

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