Travaux de la commission des affaires sociales

Travaux de la commission des affaires sociales

Jeudi 16 décembre 2004

- Présidence de M. Nicolas About, président,

Reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Examen des amendements

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 356 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (M. Alain Gournac, rapporteur).

La commission a d'abord adopté un amendement présenté par M. Alain Gournac, rapporteur, à l'article 2 (ouverture d'un droit d'option en faveur des harkis entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital), prévoyant le versement d'une indemnité de 20.000 euros aux enfants de harkis dont les parents sont décédés.

A l'article 1er (reconnaissance de la Nation), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 50 présenté par MM. Jean Faure, Jean-Paul Alduy et Jacques Peyrat tendant à préciser les conditions dramatiques de la fin de la guerre d'Algérie. Elle a émis le même avis à l'amendement n° 34 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui vise à substituer les termes « guerres et combats » au mot « événement ». Elle a donné un avis de sagesse à l'amendement n° 54, présenté par Mme Marie-Thérèse Hermange, qui précise les devoirs de la Nation.

Après l'article 1er, la commission a émis un avis défavorable aux deux amendements identiques nos 11 ter rectifié et 20 rectifié, présentés respectivement par MM. Jean-Paul Alduy, Bruno Retailleau et Jacques Peyrat et par les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel pour reconnaître la responsabilité de la Nation dans les exactions commises contre les civils européens et les harkis en Algérie après le 19 mars 1962. Elle a donné le même avis à l'amendement n° 35, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant article additionnel pour reconnaître les responsabilités de la Nation vis-à-vis des rapatriés et des harkis. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 12 rectifié, 42 et 53, présentés respectivement par MM. Jean-Paul Alduy et Jacques Peyrat, par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et par M. Jean Faure, tendant à insérer un article additionnel allouant aux enfants de harkis ayant vécu dans les camps une indemnité de 20.000 euros.

A l'article 1er bis (hommage aux populations civiles victimes de la guerre d'Algérie), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 36 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à remettre en cause la date du 5 décembre comme journée annuelle d'hommage aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord. Elle a émis le même avis à l'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Michel Guerry et Paul Blanc, Mme Paulette Brisepierre, M. Christian Cointat, Mme Christiane Kammermann, MM. Louis Duvernois, Pierre Biarnès, Jean-Paul Alduy, Jacques Peyrat et André Ferrand, tendant à associer à l'hommage rendu le 5 décembre les populations civiles françaises d'origine nord-africaine et européenne. Elle a également émis un avis défavorable au sous-amendement n° 49 rectifié bis, présenté par M. Jean Faure à l'amendement n° 8 rectifié, déposé par MM. Michel Guerry et Paul Blanc, Mme Paulette Brisepierre, M. Christian Cointat, Mme Christiane Kammermann, MM. Louis Duvernois, Pierre Biarnès, Jean-Paul Alduy, Jacques Peyrat et André Ferrand, qui tend à associer à cet hommage les populations civiles d'Algérie seulement.

A l'article 1er ter (création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 21 rectifié et 37, présentés respectivement par les membres du groupe de l'union centriste et par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui visent à préciser les missions de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie.

A l'article 1er quinquies (interdiction des injures contre les harkis), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 55 du Gouvernement, qui complète cet article en interdisant l'apologie des crimes commis contre les harkis après les accords d'Evian, et a, en conséquence, retiré son propre amendement n° 2 qui proposait une nouvelle rédaction de cet article.

Après l'article 1er quinquies, la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 9 rectifié et 24 rectifié, présentés respectivement par MM. Michel Guerry et Paul Blanc, Mme Paulette Brisepierre, M. Christian Cointat, Mme Christiane Kammermann, MM. Louis Duvernois, Pierre Biarnès, Jean-Paul Alduy, Jacques Peyrat et André Ferrand et par les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel allouant une indemnité de 25.000 euros aux enfants des victimes des événements ayant conduit à l'indépendance de l'Algérie. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 rectifié, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel prévoyant le financement par l'État du rapatriement des corps des parents des rapatriés d'Algérie ou une protection des cimetières dans ce pays.

A l'article 2 (ouverture d'un droit d'option en faveur des harkis entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 38, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant le versement d'un capital aux harkis et le maintien de l'allocation de reconnaissance à son nouveau taux majoré. Elle a donné le même avis aux amendements nos 13 rectifié et 52, présentés respectivement par MM. Jean-Paul Alduy et Jacques Peyrat et par M. Jean Faure, prévoyant le versement d'une indemnité de 30.000 euros aux orphelins de harkis et de 20.000 euros aux femmes divorcées de harkis. Elle a émis le même avis à l'amendement n° 23 rectifié, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, qui tend à étendre le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés d'Indochine.

Après l'article 2, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 39 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel allouant une indemnité de 30.000 euros aux femmes divorcées de harkis.

A l'article 3 (prorogation des aides au logement en faveur des harkis), elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 56, présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 5 de la commission, tendant à fixer au 1er janvier 2005 la date au-delà de laquelle les acquisitions de logements n'ouvriront plus droit au bénéfice des procédures de désendettement.

Après l'article 3, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 19, présenté par M. Nicolas About et Mme Valérie Létard tendant à insérer un article additionnel pour inclure dans le quota de logements sociaux pris en compte au titre de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) les logements achetés par les harkis grâce à une subvention de l'État.

A l'article 4 (dérogations individuelles ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de reconnaissance et des aides au logement), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Jean-Paul Alduy et Jacques Peyrat, tendant à faire bénéficier des dispositions de cet article les civils rapatriés ayant transité dans les camps d'accueil. Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 40, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui supprime les conditions tenant à la date d'acquisition de la nationalité française et à la durée de résidence sur le territoire prévues pour bénéficier des dispositions de cet article. Elle a émis le même avis aux amendements nos 25 rectifié et 51, présentés respectivement par les membres du groupe de l'union centriste et par MM. Jean Faure et Jacques Peyrat, qui visent à prévoir que le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux harkis résidant sur le territoire national depuis le 1er janvier 1975. Elle a aussi donné un avis défavorable aux amendements nos 15 rectifié et 26 rectifié, présentés respectivement par MM. Jean-Paul Alduy et Jacques Peyrat et par les membres du groupe de l'union centriste, visant à prévoir que le bénéfice de ces dispositions est réservé aux personnes ayant acquis la nationalité française avant le 1er janvier 2004. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 10 rectifié, présenté par MM. Michel Guerry et Paul Blanc, Mme Paulette Brisepierre, M. Christian Cointat, Mme Christiane Kammermann, MM. Louis Duvernois, Pierre Biarnès, Jean-Paul Alduy, Jacques Peyrat et André Ferrand, et 41, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui visent à en étendre le bénéfice aux harkis résidant à l'étranger.

Après l'article 4, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 portant article additionnel, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui tend à modifier les conditions d'acquisition de la nationalité française par les pupilles de la Nation.

A l'article 4 bis (aides complémentaires instituées au bénéfice des enfants de harkis percevant les bourses de l'Education nationale), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 44, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui tend à reconnaître une priorité aux enfants de harkis dans l'accès aux dispositifs sociaux, de formation et d'aide à la création d'entreprise.

A l'article 4 ter (rapport relatif à la situation sociale des enfants de harkis), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 27 rectifié, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, qui prévoit l'établissement d'un rapport sur la commission nationale de désendettement des rapatriés.

A l'article 5 (restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées au titre des différentes lois d'indemnisation), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, qui prévoit le versement d'une somme d'argent aux rapatriés ayant intégralement remboursé leurs prêts de réinstallation avant l'entrée en vigueur de la première loi d'indemnisation en 1970. Elle a émis le même avis à l'amendement n° 29 rectifié, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, qui tend à prévoir une actualisation des sommes restituées aux rapatriés, ainsi qu'à l'amendement n° 30 rectifié, des mêmes auteurs, prévoyant l'effacement des dettes dues au titre du remboursement des prêts de réinstallation accordés aux pupilles de la Nation. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 45, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à prévoir que le décret d'application de cet article sera publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 46, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant l'actualisation des sommes restituées.

Après l'article 5, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31 rectifié portant article additionnel, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, qui prévoit une possibilité de subrogation de l'État aux rapatriés surendettés.

A l'article 6 (reconstitution des droits à retraite d'exilés politiques salariés du secteur privé), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de précision rédactionnelle n° 48 rectifié, présenté par MM. Jacques Peyrat et Jean-Paul Alduy.

Après l'article 6, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 47 portant article additionnel, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, visant à créer des cellules régionales d'insertion spécifiquement dédiées aux enfants de harkis.

A l'article 7 (répression de la contestation de l'existence des crimes commis contre les harkis après le 19 mars 1962), elle a émis un avis favorable à l'amendement de suppression n° 57 présenté par le Gouvernement et a, en conséquence, retiré son propre amendement n° 7 proposant une nouvelle rédaction de cet article.

Après l'article 7, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Jean-Paul Alduy et Jacques Peyrat, tendant à insérer un article additionnel relatif à la validation au titre des pensions de retraite des périodes d'activité exercées outre-mer. Elle a émis le même avis à l'amendement n° 18 rectifié, des mêmes auteurs, visant à lever le délai de forclusion prévu pour bénéficier d'un complément de retraite. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel prévoyant la présentation dans le délai d'un an d'une quatrième loi d'indemnisation des rapatriés. Elle a enfin émis un avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié, des mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel prévoyant la réalisation d'un rapport relatif à l'indemnisation des rapatriés.

Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Paul Blanc, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Jean-Marc Juilhard, Alain Vasselle, Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer et comme candidats suppléants : MM. Gilbert Barbier, Bernard Cazeau, Mme Bernadette Dupont, MM. André Lardeux, Dominique Leclerc, Roland Muzeau et Mme Janine Rozier.

Nomination d'un rapporteur

Enfin, la commission a nommé M. André Lardeux en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 1623 (AN), en cours d'examen à l'Assemblée nationale, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, en remplacement de M. Jean Pierre Fourcade (deuxième lecture).

Programme de travail de la commission - Communication

M. Nicolas About, président, a présenté les grandes lignes du programme de travail qui pourrait être celui de la commission pour 2005. L'agenda législatif devrait être moins chargé qu'au cours de ces derniers mois et comporter la fin du parcours parlementaire des projets de loi « handicap » et « assistants maternels », l'examen de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale, dont le dépôt est attendu en première lecture au Sénat peut-être pour février, la révision des règles applicables aux trente-cinq heures, envisagée vers mars prochain, et le texte « fin de vie » pour mars ou avril. Le projet de loi « habitat pour tous », enfin, est annoncé mais non encore programmé.

En conséquence de cet ordre du jour moins prenant, M. Nicolas About, président, a annoncé que des travaux de contrôle pourraient être menés, conformément aux décisions prises lors de la réunion du bureau de la commission du 2 décembre dernier, dans les domaines suivants :

- un premier sujet d'étude concernera l'hôpital, sous la conduite de M. Alain Vasselle. La Cour des comptes a été saisie d'une demande d'enquête sur les questions de financement et sur la facturation à l'activité, qu'elle a accueillie favorablement ; l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (OPEPS) sera prochainement chargé d'une étude sur l'aspect « qualité des soins hospitaliers » ;

- le deuxième thème qui a été proposé aux autres commissions permanentes, porte sur la constitution d'une mission d'information commune sur la question de la contamination par l'amiante. Les commissions des lois, des finances, des affaires étrangères et des affaires culturelles ont déjà fait connaître leur intérêt pour ce sujet et le président du Sénat sera prochainement saisi officiellement de cette requête ;

- la troisième piste suggérée par Mme Valérie Létard proposera une réflexion sur les minima sociaux et sur les effets de seuil et d'éviction qu'ils peuvent comporter en décourageant, parfois, la reprise d'activité ;

- enfin, le thème du travail illégal, sur lequel Mme Nicole Borvo Cohen-Seat avait attiré l'attention de la commission, pourrait être étudié en fin d'année, si l'ordre du jour le permet.

Puis M. Nicolas About, président, a soumis à la commission l'idée d'effectuer cette année deux missions à l'étranger : la première au Liban, sur le fonctionnement du système de santé et d'assurance maladie, qui pourrait avoir lieu au mois d'avril prochain. Il a indiqué que Mme Christiane Kammermann lui avait proposé d'apporter son aide à l'organisation de ce déplacement compte tenu des liens particuliers qu'elle entretient avec ce pays ; la seconde pourrait se dérouler à la Réunion et Mayotte, en septembre prochain, avec l'assistance de Mme Anne-Marie Payet, pour y étudier les questions relatives à l'enfance, au syndrome d'alcoolisation foetale qui a souvent été évoqué cette année et aux problèmes d'allocations familiales.

A Mme Marie-Thérèse Hermange qui a souhaité savoir comment sont constituées les missions d'information, M. Nicolas About, président, a précisé qu'elles sont composées à la proportionnelle et que leurs membres sont désignés sur proposition des groupes politiques.

Mme Marie-Thérèse Hermange a par ailleurs indiqué que l'Assemblée nationale avait décidé la création d'une mission d'information portant sur la politique familiale et les droits des enfants et elle a demandé qu'un travail soit lancé sur le même thème au Sénat. Enfin, elle a fait savoir qu'au moins une caisse de sécurité sociale avait noué des partenariats avec le Liban concernant l'assurance vieillesse et que cet élément peut être intéressant pour l'organisation d'une future mission dans ce pays.

M. Nicolas About, président, s'est déclaré favorable à la création d'une délégation aux droits des enfants, qui constituerait une structure spécifique au suivi au quotidien de cette question, ce qui lui semblait plus utile que de mener au Sénat un travail identique à celui décidé par l'Assemblée nationale.

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