Travaux de la commission des affaires sociales

Travaux de la commission des affaires sociales

Mardi 23 novembre 2004

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PJLF pour 2005 - Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

La commission a procédé à l'audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les crédits de l'emploi, de la formation professionnelle, de lasolidarité et de la ville pour 2005.

Pour introduire le débat, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a souligné combien le projet de loi de finances pour 2005 s'inscrit dans le prolongement du plan de cohésion sociale présenté cet été. Après avoir souligné l'ampleur des efforts qui seront accomplis dans les domaines du logement, de l'accession à la propriété et de l'apprentissage, il a précisé que les modifications des règles de calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU) devraient parallèlement permettre de dégager de nouveaux moyens financiers.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis des crédits de l'emploi, s'est enquis du bilan, en termes de créations d'emplois, de la politique d'allégement des cotisations sociales menée en France depuis plus d'une décennie. Il a également voulu connaître l'incidence prévisible de la réduction de 1,7 à 1,6 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) du plafond mensuel par salarié applicable à ces exonérations.

Il a demandé quel est l'état d'avancement des discussions relatives à l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration ainsi que l'impact budgétaire de l'aide à l'emploi introduite par la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement. Il s'est interrogé sur l'hypothèse d'une nouvelle réforme de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) des chômeurs en fin de droits, ainsi que sur les conséquences budgétaires de la suspension de la réduction initialement prévue de la durée de son versement.

Après avoir rappelé la convergence progressive des différents SMIC horaires créés lors du passage aux 35 heures ainsi que les contraintes communautaires en matière d'abaissement du taux de la TVA, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a considéré, s'agissant du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, qu'il convient tout à la fois d'inciter les partenaires sociaux à négocier des accords collectifs, de mettre un terme au SMIC hôtelier et de faire évoluer les modalités du repos compensateur. Il a indiqué que l'impact budgétaire des mesures d'aide de l'État peut être estimé à 549 millions d'euros. Observant que l'hôtellerie et la restauration constituent un secteur économique imposant des exigences particulièrement fortes à l'égard du personnel, ce qui entraîne notamment des difficultés de recrutement, il a jugé que le développement de l'emploi dans ces filières appelle des mesures économiques, mais aussi sociales.

Sur l'impact financier de la suspension de la réforme de l'ASS décidée par le Président de la République, il a précisé que l'évaluation retenue par le présent projet de loi de finances porte sur 2,27 milliards d'euros. Il a considéré qu'au-delà de la prise en compte des seuls aspects budgétaires, il convient de donner une priorité à l'activation de mesures favorisant le retour à l'emploi, par rapport aux dépenses « passives » d'indemnisation du chômage. A ce titre, il s'est déclaré confiant quant au développement des contrats d'avenir, dont il a souligné l'intérêt qu'il leur porte.

Après avoir insisté sur la difficulté statistique de l'exercice tendant à mesurer l'impact des politiques d'allègement de charges, en termes de créations d'emplois, il a précisé que les services de son ministère l'ont évalué à 250 000, tandis que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) avançait pour sa part le chiffre de 460.000. Il en a conclu que le bilan de ces mesures est, quoi qu'il en soit, tout à fait positif.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis des crédits de la formation professionnelle, a constaté que figurait dans le projet de loi de finances pour 2005 une dotation budgétaire de 10 millions d'euros correspondant au parcours d'accès à la fonction publique (PACTE), destiné à favoriser l'apprentissage de 4.000 jeunes sans qualification. Or, ce dispositif n'existe pas encore et n'est pas davantage mentionné dans le projet de loi de cohésion sociale. Elle a souhaité connaître les conditions de mise en oeuvre de cette mesure et savoir si celles-ci supposaient l'adoption de dispositions législatives.

Elle a par ailleurs relevé que le projet de loi de finances pour 2005 propose de réformer le financement de l'apprentissage, ce qui devrait se traduire par un accroissement des charges financières pour les entreprises. Elle s'est demandé comment il sera dès lors possible d'atteindre l'objectif consistant à porter à 500.000 le nombre d'apprentis au cours des cinq prochaines années.

A titre liminaire, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a rappelé que la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale présenté le 20 juin dernier repose sur l'adoption de dispositions législatives, mais également sur des mesures réglementaires ainsi que sur la conclusion d'accords avec les partenaires sociaux. Il a ainsi indiqué que le parcours d'accès à la fonction publique des jeunes sans qualification fera l'objet d'une négociation devant s'ouvrir le 6 décembre prochain, mais que les moyens financiers nécessaires ont d'ores et déjà été prévus.

Après avoir noté l'ampleur du retard accumulé par la France en matière d'apprentissage - la part des apprentis dans les effectifs des entreprises de plus de 100 salariés n'est que de 0,6 % dans notre pays contre 6,5 % en Allemagne -, il a considéré qu'une action volontariste accompagnée d'une augmentation des moyens financiers à hauteur de 250 millions d'euros doit permettre d'améliorer la situation, pour atteindre progressivement un taux de 2 %. Il a jugé qu'il conviendra aussi d'améliorer la rémunération des apprentis. S'agissant plus précisément de la perspective d'un léger accroissement des charges des entreprises, il a précisé que seules seraient concernées les entreprises dans lesquelles, à l'issue d'une période transitoire de trois ans, les objectifs de développement de l'apprentissage n'auront pas été atteints.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis des crédits de la santé, s'est interrogé sur l'évolution des dettes de l'État à l'égard tant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), au titre de l'Allocation parents isolés (API), que de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM), au titre de l'Aide médicale d'Etat (AME). Il a demandé au ministre si un remboursement total ou partiel de ces dettes interviendra dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004, et, s'agissant de l'AME, si les dispositions des lois de finances rectificatives pour 2002 et 2003 seront enfin appliquées.

Il s'est également interrogé sur la baisse de la dotation servant de base à la décentralisation, vers les régions, des établissements de formation en travail social : la montée en charge des 3.000 places de formation créées à la rentrée 2004 aurait plutôt justifié, à son sens, une revalorisation de celle-ci. Il a souhaité savoir si le montant de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) qui sera accordé aux régions pour compenser ce transfert de compétence, tiendra compte de la baisse de cette dotation.

Observant que si la diminution de l'endettement de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale figure bien, pour partie, dans les lignes budgétaires de son ministère, sans que la gestion financière de ce dossier ne soit pour autant de son ressort, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, s'est félicité de la tendance à la diminution constante des dettes de l'API : celles-ci sont ainsi revenues de 129 à 92 millions d'euros entre le premier et le troisième trimestre de cette année.

Sur la question de la dotation aux régions au titre des établissements de formation en travail social, il a déclaré qu'un rattrapage interviendra dès que sera connue la moyenne annuelle des dépenses effectivement réalisées. Il s'est engagé à fournir des données chiffrées sur ce point.

Notant que le projet de budget pour la ville et la rénovation urbaine pour 2005 supprime les crédits de fonctionnement des grands projets de ville (GPV), Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis des crédits de laville et de l'habitat, a souhaité savoir si toutes les villes engagées dans un GPV bénéficieront d'une compensation sous la forme d'une augmentation de la DSU.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, s'est félicité de l'évolution de la politique de la ville, passée en quelques années de quelques centaines de millions d'euros de dépenses de fonctionnement et de programmes d'investissement, à un vaste programme d'actions correspondant au total à 6 milliards d'euros par an. Il a indiqué que la réforme de la DSU allait accroître les moyens financiers mis à la disposition des collectivités territoriales et que les différentes composantes de la politique de la ville, au premier rang desquelles l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), permettront la mise en oeuvre d'une approche, au cas par cas, des zones sensibles.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis des crédits de la ville et de l'habitat, s'est demandé quelles améliorations attendre de la transformation du prêt à taux zéro (PTZ) en crédit d'impôt aux établissements de crédit.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a considéré que la réforme du PTZ a pour objectif de doubler le nombre des personnes accédant à la propriété, qui devrait ainsi atteindre plus de 200 000 par an. Il a précisé, en outre, que cette mesure devrait toucher des familles aux revenus plus faibles et ayant plus d'enfants que les actuels bénéficiaires. Il a indiqué que l'effort financier de l'Etat sera en conséquence porté de 574 millions d'euros à 1,3 ou 1,4 milliard d'euros, en année pleine.

Après avoir relevé la relative stagnation des crédits du ministère, M. Jean-Pierre Godefroy a souhaité savoir combien de nouveaux postes d'inspecteurs du travail seront créés en 2005 et quels enseignements il convient de tirer de l'expérience conduite dans la région Centre tendant à globaliser les crédits consacrés au plan de cohésion sociale. Il s'est par ailleurs inquiété de la diminution apparente du montant des dotations aux missions locales.

Après avoir indiqué que les crédits consacrés aux missions locales ont nettement augmenté entre 2004 (70 millions d'euros) et 2005 (113 millions d'euros), M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a précisé que 180 postes seront créés dans le cadre du programme pluriannuel de renforcement des moyens de l'inspection du travail, dont 10 dès 2005, et que l'accent sera mis sur la lutte contre le travail clandestin. Il a indiqué qu'un bilan de l'expérience de globalisation des crédits dans la région Centre sera dressé.

Sur la question de l'abaissement de la TVA dans l'hôtellerie et la restauration, Mme Marie-Thérèse Hermange a rappelé que les règles du droit communautaire autorisent chaque Etat membre à mettre en oeuvre un taux réduit pour deux secteurs d'activité, et que la France avait choisi à cet effet ceux du bâtiment et des services sanitaires et sociaux à domicile. Se fondant sur l'exemple du Royaume-Uni qui a obtenu en outre l'autorisation d'appliquer un taux zéro de TVA à l'un des secteurs choisi, en l'occurrence celui du jouet et des vêtements pour enfants, elle a souhaité que la France négocie le droit de disposer d'un cadre dérogatoire similaire, qui corresponde mieux à ses besoins.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, s'est déclaré confiant quant à l'issue de cette négociation.

Mme Gisèle Printz s'est inquiétée des conséquences potentielles de l'adoption d'un amendement, présenté par M. Serge Dassault lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi de cohésion sociale, tendant à ouvrir la possibilité d'un préapprentissage en entreprise aux jeunes dès l'âge de 14 ans. Elle a considéré qu'il s'agit d'une remise en cause de facto du principe de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans, et que, par là même, les entreprises pourraient bénéficier d'une main-d'oeuvre bon marché.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a précisé que ce préapprentissage s'apparente à une simple familiarisation avec le monde du travail, mais que si tel ne doit pas être le cas, la suite de la discussion parlementaire permettra de modifier en conséquence les termes de cette disposition. Il a jugé qu'au vu des limites et des insuffisances du système d'orientation français, puisque se présentent chaque année sur le marché du travail 80 000 jeunes sans qualification, il n'est plus possible de limiter le champ de la réflexion sur ces questions à une simple défense du statu quo.

M. André Lardeux a fait part de sa perplexité quant à l'action des services de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) du Maine-et-Loire qui, en cherchant à modifier les termes de la convention passée avec le conseil général pour la prise en charge des personnes relevant du revenu minimum d'insertion (RMI), contrarie la mise en oeuvre des objectifs de l'action gouvernementale. Il a demandé au ministre son sentiment sur de tels comportements.

Après avoir évoqué d'une façon générale la difficulté d'un travail en réseau entre tous les acteurs des politiques publiques, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a déclaré n'avoir pas eu connaissance de tels faits, mais qu'il veillera à les traiter avec fermeté, s'ils sont confirmés.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis des crédits de la solidarité, a signalé une difficulté similaire dans la ville de Prades où, voici plusieurs années, une structure baptisée « maison des entreprises » a été créée pour rassembler l'ensemble des acteurs de la politique de l'emploi, dont l'ANPE. Or, cela n'a pourtant pas empêché cette dernière d'établir récemment sa propre implantation dans cette même commune, à quelques centaines de mètres seulement de la structure commune.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis des crédits de la formation professionnelle, a fait observer que les importantes classes d'âge du « baby boom » qui vont bientôt partir en retraite, comptent dans leurs rangs de nombreuses personnes qui ont débuté leur parcours professionnel à l'âge de 14 ans en qualité d'apprentis, que ces personnes ont ainsi acquis les bases de leur savoir-faire et qu'il convient de ne pas présenter le préapprentissage sous un jour trop caricatural.

Mme Gisèle Printz a précisé que son opposition au principe du préapprentissage dès 14 ans se fondait sur le jeune âge des enfants potentiellement concernés et non sur un quelconque rejet du principe même de l'apprentissage.

Mme Anne-Marie Payet s'est demandé si les dispositifs de contrat emploi consolidé (CEC) et de contrat emploi solidarité (CES) seront supprimés dans les départements et territoires d'outre-mer, comme ce sera le cas en métropole.

Mme Isabelle Debré s'est interrogée sur le jugement à porter sur les propositions, formulées dans son rapport « Des entreprises aux couleurs de la France », par M. Claude Bébéar afin de promouvoir l'égalité des chances dans le monde du travail et notamment sur celle prévoyant l'anonymat des candidatures aux postes à pourvoir dans les entreprises.

S'agissant de la lutte contre les discriminations, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a regretté que les acteurs du débat public choisissent le plus souvent d'aborder ces questions par une approche frileuse ou purement théorique de la réalité. Il a considéré que les personnes concernées par ces discriminations ne proviennent pas seulement des populations défavorisées, mais qu'elles sont plus souvent encore de jeunes diplômés issus de l'immigration. S'agissant de ces derniers, il a indiqué que les entreprises reconnaissent elles-mêmes faire preuve de négligence, qu'il s'agit d'un enjeu national important et qu'il convient d'explorer des pistes de réflexions nouvelles. Celle de l'examen anonyme du curriculum vitae en est une ; le plan de cohésion sociale propose aussi d'organiser l'accueil, dans les entreprises, de stagiaires qui seraient pourvus d'une sorte de « garantie  temporaire » fournie par leur établissement scolaire d'origine afin que les candidats à l'emploi soient testés en situation et sans préjugé.

PJLF 2005 - Audition de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé, et de la protection sociale

La commission a ensuite entendu M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale sur les crédits de la santé et de la protection sociale pour 2005.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a tout d'abord rappelé l'intense travail législatif accompli au cours des derniers mois et a indiqué que le budget pour 2005 du ministère participait à la mise en oeuvre des politiques qui en découlaient. Ses crédits sont quasiment stables en 2005, à hauteur de 8,63 milliards d'euros, mais leur répartition privilégie la politique de santé publique, pour laquelle plus de 26 millions d'euros supplémentaires seront dégagés.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a souligné que la lutte contre le cancer constitue le premier volet de cette politique et qu'à cet effet, les actions de dépistage précoce, en particulier du cancer du sein, du cancer du col de l'utérus et du cancer colorectal, seraient poursuivies en 2005. Ce plan cancer bénéficiera d'un budget de 81 millions d'euros, dont 32 millions d'euros attribués à l'Institut national du cancer.

Il a indiqué que les autres priorités de la politique de santé publique porteront sur la lutte contre le sida, qui mobilise près de 57 millions d'euros, et sur la mise en oeuvre du plan national santé environnement dont le lancement est doté de 3,5 millions d'euros.

Il a précisé enfin que 4 millions d'euros seront consacrés au démarrage de trois autres plans de la loi de santé publique : le plan national de lutte pour limiter l'impact sur la santé des comportements à risque et des conduites addictives, le plan national de lutte contre les maladies chroniques et le plan triennal Alzheimer, axé sur un dépistage plus précoce, une amélioration de la qualité de vie des patients et de leurs proches et un encouragement à la recherche.

Il a évoqué ensuite le plan quinquennal contre les drogues et la toxicomanie, validé le 26 juillet dernier par le Premier ministre, à l'application duquel la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT) contribuera grâce à la dotation de 38 millions d'euros, stable par rapport à 2004, qui lui est allouée. La moitié de ces crédits sera mobilisée par des actions en direction des jeunes, en particulier leur sensibilisation aux risques liés au tabac, à l'alcool et aux drogues illicites, dans le cadre d'une campagne de communication menée dès le début de l'année 2005.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a ensuite indiqué que la loi relative à l'assurance maladie votée cet été aura des effets directs sur les comptes sociaux, mais que des crédits budgétaires accompagneront cette réforme. Il a évoqué notamment l'installation de la Haute autorité de santé, qui reprend les attributions de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et celles de deux commissions de l'Association française de sécurité sanitaire et des produits de santé (AFSSAPS) et qui sera chargée d'évaluer l'utilité médicale des actes, des prestations et des produits de santé, ainsi que de promouvoir la qualité des pratiques médicales du système de santé. Une dotation de 11 millions d'euros sera attribuée à la Haute autorité de santé en 2005, dont 1,5 million d'euros de mesures nouvelles.

Dans le même ordre d'idée, il a mentionné la mise en place prochaine de l'Institut national des données de santé et les futures expérimentations concernant les agences régionales de santé, regroupant agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM).

Evoquant ensuite le fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU), M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a expliqué que celui-ci financerait près de 200 millions d'euros de mesures nouvelles et, en particulier, le crédit d'impôt créé par la loi relative à l'assurance maladie au titre des contrats individuels d'assurance complémentaire de santé souscrits par les foyers dont les revenus excèdent le plafond d'éligibilité à la CMU. Il a rappelé, par ailleurs, que ce plafond sera augmenté de 15 %.

Il est également revenu sur la création, par la loi du 30 juin 2004, de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. La politique en faveur des personnes âgées sera consolidée, grâce à un effort de 16 millions d'euros permettant la rénovation et la mise aux normes des établissements et le financement de plusieurs antennes et d'une plate-forme téléphonique pour lutter contre la maltraitance. En ce qui concerne les personnes handicapées, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est encore en cours d'examen devant le Parlement et l'État consacrera près de 6,4 milliards d'euros à ces personnes ; 200 millions d'euros supplémentaires sont inscrits au budget du ministère pour couvrir l'augmentation des dépenses relatives à l'allocation adultes handicapés et de celles relatives aux centres d'aide par le travail.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a souligné enfin qu'à l'occasion du budget 2005, il a engagé la modernisation du ministère, dans le souci d'une plus grande efficacité de l'État et d'un service sans cesse amélioré, sur le modèle du plan canicule. Dans cet objectif, il a signalé la création d'un département des urgences et des situations exceptionnelles à la Direction générale de la santé, la mise en place d'une plate-forme téléphonique d'information du public sur les situations exceptionnelles, dotée de 2 millions d'euros en 2005, et le perfectionnement des relations entre les services du ministère et les agences de sécurité sanitaire. Le pilotage de cette modernisation sera confié à un secrétaire général.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a évoqué enfin la dimension budgétaire de la réforme de l'État, à travers les expérimentations programmées dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Quatre programmes seront expérimentés en 2005, en particulier les programmes « santé publique et prévention » et « veille et sécurité sanitaires ».

En conclusion, il a indiqué que la stabilité du budget de la santé en 2005 résulte de la mise en oeuvre de la décentralisation, qui transfère aux régions le fonctionnement des instituts et des écoles de formation des infirmiers et sages-femmes, ainsi que les bourses aux étudiants, et aux départements celui des centres locaux d'information et de coordination (CLIC) et des comités régionaux et départementaux des retraités. Il a considéré que ce budget est satisfaisant, eu égard aux contraintes globales pesant sur les finances publiques, et qu'il permettra une meilleure prise en compte des besoins des Français en matière de santé et de protection sociale.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis des crédits de la santé, s'est interrogé sur le calendrier de mise en oeuvre des nouvelles missions confiées à la MILDT, dans le cadre du plan quinquennal. Il a également souhaité s'assurer que la Haute autorité de santé sera opérationnelle au 1er janvier 2005. Il s'est enquis du degré d'organisation et de la réactivité des agences sanitaires, en indiquant que des tests, rendus publics par des associations de consommateurs, auraient signalé la présence de substances toxiques dans les désodorisants et parfums d'ambiance. Il s'est enquis enfin des pistes que le Gouvernement compte suivre pour dynamiser la recherche médicale.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a rappelé que les différentes enquêtes menées auprès des jeunes soulignent que le tabagisme est en France l'un des plus élevés d'Europe, que la proportion de buveurs réguliers d'alcool est sans cesse croissante et que la consommation de cannabis et l'expérimentation des drogues de synthèse ne cessent d'augmenter. Ce constat préoccupant appelle une réponse du Gouvernement qui va développer une politique de prévention volontariste dans ces domaines. La MILDT consacrera 1,2 million d'euros à la conduite de consultations de repérage et d'orientation pour les jeunes consommateurs de drogue et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) lancera, en février 2005, la première campagne publique de prévention de l'usage du cannabis en Europe. Par ailleurs, en application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, un programme complet de prévention en milieu scolaire sera entrepris dès janvier 2005, puis généralisé à la rentrée 2005-2006. Il comporte des actions de prévention du tabagisme à l'intention des élèves de CM2 et de sixième, de prévention de l'alcoolisme dans les classes de cinquième et de quatrième et d'information sur les effets de la consommation de cannabis pour les classes de troisième et de seconde.

Le nouveau plan quinquennal du Gouvernement inclut la définition d'objectifs quantifiés et s'inscrit résolument dans une démarche d'évaluation. Il prévoit également la nomination de chefs de projet chargés de relayer, au niveau local, les objectifs de ces plans. Les chefs de projet doivent assurer l'articulation des actions départementales avec le contrat de plan Etat-région et les dispositifs régionaux existants, notamment les programmes régionaux de santé publique.

Puis M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a rappelé les missions essentielles dévolues à la Haute autorité de santé et a certifié qu'elle sera en situation de fonctionner dès le 1er janvier 2005. Pour ce faire, l'État va débloquer une subvention de 9,65 millions d'euros destinée à la prise en charge des premières dépenses de fonctionnement. Les moyens de cette institution seront ajustés ultérieurement dès que les coûts associés à ses nouvelles missions seront précisés.

Il a estimé, par ailleurs, que les agences sanitaires sont parfaitement à même d'alerter les pouvoirs publics en cas de danger pour la santé humaine et de leur fournir le fondement scientifique indispensable pour prendre des mesures de précaution ciblées et efficaces. Dans le cas évoqué des effets toxiques présumés des désodorisants, il s'agit d'une question de cosmétovigilance qui relève du champ de compétences de l'Association française de sécurité sanitaire et des produits de santé (AFSSAPS) et de la Direction générale de la concurrence (DGCCRF). Le ministre a indiqué qu'il a saisi le directeur général de l'AFSSAPS de cette question et que l'analyse scientifique de l'agence sera rendue publique dès qu'elle sera achevée.

Enfin, en matière de recherche scientifique, M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, s'est félicité des actions menées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Il a souhaité que ces institutions renforcent leur collaboration dans le domaine des sciences de la vie.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis des crédits de la solidarité, a désiré connaître la situation des dettes de l'État à l'égard de la CNAF, au titre de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et à l'égard de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), au titre de l'aide médicale de l'État (AME), au 31 décembre 2004. Il a voulu savoir si un remboursement - total ou partiel - de ces dettes était prévu en loi de finances rectificative pour 2004 et s'il était envisagé d'ouvrir à nouveau la question du remboursement à la sécurité sociale des frais de gestion liés à ces prestations.

Il a ensuite indiqué que, selon ses informations, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pourrait financer l'intégralité des créations de places en établissements et services pour personnes handicapées en 2005. Il a souhaité connaître le coût prévisionnel de ces créations et savoir si ce financement resterait à la charge de la caisse en 2006. Il s'est par ailleurs interrogé sur la possibilité de prévoir des financements CNSA dans d'autres domaines en 2005 et sur le caractère durable ou ponctuel de ces financements potentiels.

Enfin, il s'est inquiété de la forte progression des dépenses de fonctionnement des établissements médico-sociaux et notamment de leurs dépenses de personnels. Ces établissements devant désormais sortir du dispositif des aides Aubry II, ce qui alourdira leurs charges de 5 %, il a voulu savoir comment l'État comptait les aider à faire face à cette situation.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a indiqué que la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale s'élèverait, hors loi de finances rectificative, à 1,3 milliard d'euros. La loi de finances rectificative pour 2004 prévoit des dotations supplémentaires de 306 millions d'euros au titre du revenu minimum d'insertion (RMI), de 101 millions d'euros au titre de l'AAH et de 94 millions d'euros pour la couverture maladie universelle (CMU).

S'agissant de l'AME, il a expliqué que la dette à l'égard de la CNAM s'élève à 394 millions d'euros, mais que l'évolution de cette dépense est intimement liée à la politique d'immigration menée au niveau national et européen.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a enfin reconnu que, même après les ouvertures de crédits prévues en loi de finances rectificative, l'État resterait redevable à la CNAF de 171 millions d'euros au titre de l'API et de 45 millions d'euros au titre du RMI. Il a également précisé que la question du remboursement à la CNAF des frais de gestion de ces prestations n'est pas à l'ordre du jour.

Revenant sur la question de la CNSA, le ministre a expliqué que celle-ci contribuerait en 2005, à hauteur de 158 millions d'euros, aux créations de places en faveur des personnes handicapées, le solde du financement nécessaire - soit 80 millions d'euros - étant prévu dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Il a précisé qu'à l'avenir, une enveloppe de 300 millions d'euros serait prévue au sein du budget de la caisse pour le financement de places nouvelles. En 2005, la caisse consacrera 518 millions d'euros à des dépenses pérennes concernant soit la création de places en établissements, soit la préfiguration de la prestation de compensation, et 255 millions d'euros à des dépenses exceptionnelles pour l'accessibilité et pour l'accélération du plan autisme.

Évoquant enfin la question de la réduction du temps de travail dans les établissements médico-sociaux, il a indiqué qu'il a demandé à ses services une analyse approfondie des conséquences des dispositifs Aubry. Il a précisé que l'ONDAM médico-social pour 2005 tient en partie compte du nécessaire recalage des budgets en fonction de la masse salariale. Il a expliqué qu'il souhaite encourager une démarche contractuelle entre les services de l'État, de la sécurité sociale et des départements pour améliorer les conditions de financement des établissements et qu'il songe à expérimenter de nouveaux modes de tarification pour ces derniers.

M. Alain Vasselle a proposé au ministre, dans le cadre des travaux préparatoires à la future loi organique réformant les finances sociales, de mener à bien un audit des relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Il a également souhaité connaître les actions envisagées en faveur des structures d'accueil spécialisées dans la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou des pathologies afférentes. Il a notamment insisté sur la nécessité d'ouvrir de nouvelles places pour accueillir ces malades sur de courtes durées afin de soulager leurs familles. Il a enfin rappelé que le Gouvernement s'était proposé, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d'examiner la faisabilité et le coût pour les finances publiques de la mise en oeuvre d'une assurance dépendance complémentaire.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a précisé que, dans le cadre du plan Alzheimer, un effort particulier sera engagé pour le développement de structures d'hébergement de courte durée. Cet effort sera accompagné d'une politique systématique de formation des personnels travaillant dans ces unités d'accueil afin de les sensibiliser aux spécificités de la prise en charge de ces malades. Il a par ailleurs confirmé que les services du ministère sont effectivement chargés de mesurer l'impact financier d'incitations fiscales favorisant la souscription d'une assurance dépendance complémentaire.

M. Michel Esneu a rappelé que si 10.000 places nouvelles en établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont été prévues dans le plan canicule, les besoins réels s'élèveraient en réalité à 40.000.

M. Nicolas About, président, s'est inquiété des retards observés dans la mise à disposition des crédits prévus par le plan canicule pour les créations de places en EHPAD, qui entraînent l'impossibilité de boucler certains projets au niveau départemental.

M. Guy Fischer a souligné la nécessité d'assurer un juste équilibre territorial dans ces créations de places, en rappelant la sous-dotation chronique des quartiers populaires dans ce domaine. Il a par ailleurs souhaité connaître les modalités de délivrance des produits de substitution aux opiacés par les pharmaciens et s'est interrogé sur la possibilité de généraliser l'expérimentation, menée notamment en banlieue lyonnaise, réservant la délivrance de ces produits à un pharmacien unique, désigné d'un commun accord par le médecin prescripteur et son patient.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a expliqué que les crédits pour la modernisation des EHPAD sont mobilisés dans le cadre des contrats de plan État-région, la procédure des autorisations de programme en loi de finances permettant d'adapter les crédits effectivement disponibles, année après année, au rythme de la réalisation de chaque contrat. Il a indiqué que les 72,3 millions d'euros inscrits en loi de finances pour 2004 permettront de couvrir 35 % des contrats de plan et que 25,8 millions d'euros supplémentaires en autorisations de programme et 16,24 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus en 2005, afin de parvenir à un taux de couverture des contrats de 51,4 % dans le domaine du handicap et de 54 % dans le domaine des personnes âgées. Il a précisé enfin que la CNSA serait sans doute autorisée à abonder exceptionnellement les contrats de plan en 2005, afin d'accélérer la mise en oeuvre du plan de modernisation des établissements.

Enfin, il a confirmé l'efficacité des mesures d'encadrement de la prescription des produits de substitution aux opiacés qui ont été expérimentées dans plusieurs villes de France et a rappelé que ces mesures ont été intégrées dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.

Mercredi 24 novembre 2004

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PJLF pour 2005 - Crédits consacrés aux anciens combattants - Examen du rapport pour avis

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Marcel Lesbros sur le projet de loi de finances pour 2005 (crédits consacrés aux anciens combattants).

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de budget des anciens combattants pour 2005 s'élève à 3,4 milliards d'euros, en augmentation de 0,14 % par rapport à l'année précédente, ce qui rompt avec dix ans de baisse régulière des crédits.

Cette hausse exceptionnelle résulte de l'évolution contrastée des effectifs des différentes catégories d'allocataires, mais aussi de la volonté de sincérité budgétaire du Gouvernement, qui a corrigé l'inexactitude de certaines évaluations des budgets précédents.

En outre, l'application du rapport constant entraîne une augmentation mécanique de près de 3 millions d'euros des crédits. A ce sujet, il a indiqué que les analyses du groupe de travail sur la réforme du rapport constant ont conduit le Gouvernement à déposer un amendement, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, qui améliore la lisibilité de ce mécanisme en prenant en compte, en temps réel, les évolutions des traitements de la fonction publique.

Enfin, l'augmentation des crédits budgétaires s'explique par la montée en charge de quatre mesures adoptées au cours des exercices précédents : la décristallisation des pensions et retraites d'outre-mer, les revalorisations successives du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, l'augmentation uniforme de 15 points des pensions de veuves et la modification des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du nord.

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a ensuite rappelé qu'à compter de 2006, la nouvelle loi organique relative aux lois de finances donnera au Parlement de nouveaux outils pour apprécier l'efficacité des dépenses budgétaires. Il a donc souhaité préparer cette échéance en analysant d'ores et déjà les objectifs et indicateurs envisagés.

Désormais, les crédits du budget des anciens combattants seront regroupés au sein de la mission « Mémoire et liens avec la Nation » qui recouvre à la fois l'actuel budget des anciens combattants et les crédits consacrés, au sein du budget de la défense, à la journée d'appel et de préparation à la défense. Cette mission sera découpée en deux programmes : « Liens entre la nation et son armée » et « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Du point de vue des anciens combattants, ce dernier programme est le plus important et il sera lui-même décomposé en quatre actions distinctes.

Il a expliqué que, s'agissant de la nouvelle nomenclature budgétaire, sa principale critique porte sur la répartition des crédits relatifs à la politique de la mémoire qui reste scindée en deux. Par ailleurs, il a observé que la majorité des objectifs quantifiés retenus reposent sur la réduction du coût des services rendus. Si la démarche n'est pas illégitime, compte tenu de la diminution inéluctable du nombre d'anciens combattants, il a regretté que tous les indicateurs mesurent le point de vue du contribuable mais jamais celui de l'usager, c'est-à-dire en appréciant la qualité du service rendu. Il a reconnu que la traduction en objectifs et indicateurs de la politique de la mémoire est un exercice difficile et que les indicateurs ne constituent que de simples indicateurs d'activité.

Abordant l'analyse des différentes composantes du projet de budget des anciens combattants pour 2005, M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a indiqué que le premier poste budgétaire reste celui de la réparation et de la reconnaissance des services rendus, avec un peu moins de 3 milliards d'euros.

Ces crédits seront notamment affectés à la remise à niveau du budget de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides (INI) pour accroître la professionnalisation de son personnel et améliorer la permanence médicale et l'accompagnement des pensionnaires.

En ce qui concerne le droit à réparation, il a indiqué que le Gouvernement a fait adopter à l'Assemblée nationale un amendement accordant aux anciens prisonniers de l'armée de libération nationale (ALN) la présomption d'imputabilité à la captivité des infirmités et maladies dont ils souffrent. Dans le même ordre d'idée, il a rappelé que le décret du 27 juillet 2004 a attribué aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle des orphelins juifs ; 20 millions d'euros sont affectés à cette première année d'indemnisation.

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a présenté ensuite les actions de solidarité, dotées de 476 millions d'euros, soit 14 % du budget global, menées principalement par l'office national des anciens combattants (ONAC) dont les crédits sociaux augmentent de 4 %.

Il a indiqué qu'en application de son contrat d'objectifs et de moyens, signé en 2003 pour cinq ans, l'office a réorganisé ses services et mieux réparti ses effectifs entre sa mission principale d'acteur de l'action sociale en faveur des anciens combattants et sa mission nouvelle de mise en valeur de la mémoire combattante.

Évoquant précisément les moyens alloués à la politique de la mémoire, le rapporteur a précisé que les crédits budgétaires pour 2005 s'élèvent à 8,3 millions d'euros, dont 1,8 million au titre du budget des anciens combattants et le solde à celui de la défense.

Il a rappelé que l'année 2004 a été riche en commémorations, notamment celles du soixantième anniversaire des débarquements et de la Libération du territoire, qui ont remporté un réel succès populaire, surtout auprès des jeunes générations. En 2005, les célébrations consacreront le soixantième anniversaire de la victoire de 1945, de la fin de la seconde guerre mondiale et de la libération des camps. Il a souhaité qu'elles connaissent un retentissement au-delà du cercle restreint des associations d'anciens combattants, afin que la politique de la mémoire cesse d'être une simple politique du souvenir et devienne une politique de mise en valeur de l'histoire patriotique et combattante de la France.

En guise de conclusion, M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a évoqué les trois questions qui attendent encore d'être réglées. La première porte sur la revendication des anciens d'Afrique du nord d'obtenir la « campagne double », au sujet de laquelle le Gouvernement a confié à un inspecteur général des affaires sociales une mission d'étude. Le rapporteur a fait valoir que l'attribution de cet avantage ne bénéficierait qu'aux seuls agents publics, alors même que les anciens combattants du secteur privé ont souvent été placés dans une situation sociale plus précaire encore.

La deuxième concerne l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, à laquelle la fondation « Entente franco-allemande » refuse de procéder pour des motifs soi-disant techniques, alors même que la France a accepté de prendre à sa charge 50 % des dépenses, ce qui ne lui incombait aucunement.

Le rapporteur a encouragé le Gouvernement à saisir directement les autorités allemandes pour débloquer la situation avant qu'elle ne trouve son issue spontanée dans le déclin démographique des survivants de l'incorporation de force.

La troisième se rapporte à la retraite du combattant qui constitue, malgré son montant très modique, la mesure à laquelle le monde combattant est le plus attaché. Le contexte budgétaire ne permet pas de satisfaire sa revendication de revalorisation de 15 points, son coût étant de 250 millions d'euros.

Le rapporteur a rappelé qu'il milite pour une revalorisation progressive, en plusieurs années, plus facilement finançable et symbolique de l'intérêt que le Gouvernement manifesterait ainsi au monde combattant.

Sous réserve de ces trois observations, il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits des anciens combattants, ainsi qu'aux articles 72 bis et 72 ter rattachés à ce budget.

Mme Bernadette Dupont a fait part de la perplexité que lui inspire le projet de budget des anciens combattants pour 2005. Elle a jugé paradoxal d'indemniser des orphelins de la seconde guerre mondiale, désormais âgés de plus de 60 ans et qui ont souvent pu se constituer des droits à retraite pendant toute leur carrière, alors que de nombreuses veuves d'anciens combattants d'Afrique du Nord sont exclues, du fait de conditions de ressources extrêmement restrictives, du bénéfice des pensions de réversion et de l'aide sociale de l'ONAC. Revenant sur la question des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, elle a relevé qu'une indemnisation ne réglera pas l'ensemble des problèmes, notamment sociaux, rencontrés par les intéressés.

M. Paul Blanc a souhaité connaître le nombre de nouveaux bénéficiaires potentiels de la retraite du combattant dans les cinq prochaines années. Évoquant ensuite la question de la « campagne double » pour les anciens combattants ayant la qualité d'agents publics, il s'est insurgé contre une mesure qui ne concernerait que le secteur public, alors que la réintégration professionnelle des anciens combattants du secteur privé a souvent été beaucoup plus difficile.

Mme Gisèle Printz a précisé que la plupart des personnes exclues de l'indemnisation au titre de l'incorporation de force par la fondation « Entente franco-allemande » étaient des femmes et que celles-ci, au-delà d'une indemnisation financière, souhaitaient obtenir une reconnaissance de leurs souffrances. Elle a regretté par ailleurs l'absence de toute mesure de revalorisation de la retraite du combattant dans le projet de budget pour 2005. Elle a souhaité également qu'une solution d'indemnisation équitable soit apportée à la situation des anciens prisonniers du camp de Tambow, situés du mauvais côté de la « ligne Curzon ». Elle a rappelé enfin l'opposition de plusieurs grandes associations à la date retenue pour la commémoration des combats en Afrique du Nord et s'est déclarée, à titre personnel, attachée à la date du 19 mars.

M. Guy Fischer a estimé que le Gouvernement avait fictivement minoré le projet de budget pour 2004 et majoré en conséquence celui pour 2005. Il a déploré l'absence de mesures nouvelles concernant la retraite du combattant, la rente mutualiste du combattant et l'aide aux veuves. Il a craint que la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances ne conduise à remettre en cause l'existence d'un budget autonome pour les anciens combattants. Regrettant lui aussi que la date de commémoration des combats en Afrique du Nord ait été fixée au 5 décembre et non au 19 mars, il a indiqué que son groupe s'opposera à l'adoption du projet de budget des anciens combattants pour 2005.

M. Michel Esneu a souhaité savoir si les lycées, qui organisent des sorties et des voyages sur différents lieux de mémoire, peuvent obtenir des subventions spécifiques pour soutenir leurs actions.

M. Jean-Pierre Godefroy a fait part de ses difficultés à mobiliser les enfants des écoles pour les cérémonies commémoratives du 11 novembre et du 8 mai. Il a déploré que la grande distribution fasse de ces jours dédiés au souvenir des occasions d'opérations promotionnelles, détournant ainsi les citoyens de leur devoir de mémoire. Il a estimé qu'il ne devrait pas être accordé d'ouverture des magasins durant ces jours fériés.

M. Nicolas About, président, a considéré que la présence des enfants au monument aux morts dépend également du degré de motivation des enseignants pour les sensibiliser et les accompagner.

Répondant à l'ensemble des intervenants, M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a rappelé que le projet de budget des anciens combattants pour 2005 comporte plusieurs mesures nouvelles : la majoration de la dotation d'action sociale de l'ONAC, l'amélioration de l'indemnisation des anciens prisonniers d'Afrique du Nord, la simplification du rapport constant et l'indemnisation des orphelins de victimes de la barbarie nazie.

Il a confirmé que la priorité du monde combattant porte sans conteste sur la revalorisation de la retraite du combattant. Il a estimé qu'une augmentation d'un ou deux points constituerait déjà une avancée souhaitable et il s'est engagé à insister en ce sens auprès du Gouvernement.

Il a reconnu que les conditions de ressources opposées aux veuves d'anciens combattants sont très restrictives, mais il a rappelé que les 131.000 veuves pensionnées ont récemment bénéficié d'une majoration de 15 points de leurs pensions, soit 193 euros.

Il a enfin précisé que le nombre des anciens combattants d'Afrique du Nord susceptibles de bénéficier, dans les deux années à venir, de la retraite du combattant, s'élevait à 61.000, les plus jeunes ayant désormais atteint l'âge de 63 ans.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux anciens combattants pour 2005, ainsi qu'aux articles 72 quater et 72 quinquies qui lui sont rattachés.

PJLF 2005 - Crédits consacrés à l'outre-mer - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Anne-Marie Payet sur le projet de loi de finances pour 2005 (crédits consacrés à l'outre-mer).

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a retracé le contexte économique et social des départements d'outre-mer (DOM) en soulignant les performances remarquables atteintes en matière d'emploi, au cours de l'année passée : les effectifs salariés y ont progressé de 2,2 %, contre 0,29 % en métropole ; le nombre de titulaires du RMI a augmenté de 4,2 %, mais moins qu'en métropole, où il s'est accru de 5 % ; le taux de chômage a diminué de près de 6 %, alors qu'il augmentait de plus de 5 % en métropole. Ces améliorations sont à porter au crédit de la loi de programme du 21 juillet 2003 qui a soutenu l'emploi marchand et favorisé la forte réduction des charges salariales.

Dans le domaine du logement, elle a indiqué que la loi de programme a posé les jalons d'une politique plus dynamique, plusieurs décrets d'application récents ayant permis la diversification de l'offre locative, la relance de l'accession sociale, l'amélioration de l'aménagement foncier, la défiscalisation et la simplification des procédures applicables aux opérations de construction. Ces mesures en faveur du logement se traduiront, sur le terrain, par des constructions et des réhabilitations progressives.

Toutefois, Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a jugé qu'il ne fallait pas pour autant en conclure que l'outre-mer pourrait servir d'exemple à la métropole. En effet, le chômage a reculé plus faiblement cette année qu'au cours de la période 2002-2003 et il reste encore trois fois supérieur à celui de la métropole.

Cette situation s'explique par le poids des handicaps structurels lourds qui pèsent sur les DOM : contraintes géographiques et physiques qui contrarient la fluidité des marchés et la continuité territoriale avec la métropole, essor démographique quatre fois supérieur à celui de la métropole qui accroît la demande de logements, gestion difficile des flux d'immigration, en particulier vers Mayotte, la Guyane ou la Réunion, coût élevé du travail par rapport aux pays voisins.

A la lumière des évolutions économiques et sociales constatées en 2003, Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a ensuite procédé à une analyse des crédits sociaux de l'outre-mer pour 2005. Ce budget s'élèvera à 1,7 milliard en 2005, soit une progression de 52 %, mais qui n'est en réalité due qu'à des transferts de crédits provenant du ministère de l'emploi et correspondant aux compensations d'exonérations de cotisations sociales. A périmètre constant, les dotations diminuent légèrement de 2,5 % par rapport à 2004, mais elles pourront être utilisées dans un contexte plus favorable grâce à l'expérimentation de certains programmes prévus par la loi organique relative aux lois de finances et à la montée en puissance de la loi de programme pour l'outre-mer.

Les crédits sociaux pour l'outre-mer seront cette année encore, et à juste titre, concentrés sur les politiques de l'emploi et du logement, qui absorberont 77 % des fonds disponibles, soit 1,3 milliard d'euros.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a toutefois déploré la réduction de près d'un quart des crédits pour l'emploi, à un moment où la loi de programme n'a pas encore atteint sa vitesse de croisière et où la baisse du chômage n'est pas stabilisée.

Elle a ensuite attiré l'attention de la commission sur certaines dispositions de la future loi de cohésion sociale qui inquiètent les ultramarins : d'une part, la suppression des stages de formation qui risque de réduire l'offre de formation et de maintenir les demandeurs dans un chômage durable, d'autre part, la suppression des contrats emploi-solidarité (CES) et des contrats emploi-consolidé (CEC), remplacés par le contrat d'accompagnement de l'emploi, qui se fera dans des conditions qui préoccupent les services de placement. En outre, l'application, en l'état, des dispositions relatives au contrat d'avenir, n'est pas adaptée aux spécificités des DOM.

Abordant la question de la formation professionnelle, elle s'est félicitée du niveau favorable des crédits alloués à l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et à l'agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT). Elle s'est en revanche montrée plus réservée sur le financement des dispositifs d'insertion et de formation professionnelles, dont les crédits ne progressent guère, notamment pour le service militaire adapté qui est pourtant le dispositif d'insertion qui fonctionne le mieux outre-mer.

A l'inverse, elle s'est réjouie que d'autres dispositifs, utiles à la mobilité professionnelle en métropole des actifs ultramarins, aient fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement, comme le passeport-mobilité, le projet initiative-jeunes et le futur passeport-logement, qui fera l'objet d'une première expérimentation en 2005 pour favoriser l'hébergement des ultramarins en métropole.

Abordant le volet logement du projet de loi de finances pour 2005, Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits sont reconduits à hauteur de 173 millions d'euros. Ces dotations financeront les mesures prévues par la loi de programme, et notamment la majoration du taux de défiscalisation du logement, l'abattement de 30 % de la taxe foncière pour les immeubles faisant l'objet de travaux de confortement parasismique ou l'extension du taux réduit de TVA de 2,1 %, aux opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux ainsi qu'aux logements évolutifs sociaux. Ces mesures seront complétées par l'allongement de la durée de l'exonération de taxe foncière de 15 à 25 ans pour la construction de logements sociaux proposée par le plan de cohésion sociale. L'ensemble de ces dispositifs devrait permettre, selon le Gouvernement, d'atteindre l'objectif de mille logements sociaux supplémentaires en 2005.

En conclusion, Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a qualifié le budget de l'outre-mer pour 2005 de raisonnable et de réaliste, même si elle a réitéré les regrets que lui inspire le recul des crédits consacrés à l'emploi. Elle a par ailleurs souhaité compléter son propos sur deux points majeurs, non traités dans ce projet de loi de finances, mais qui revêtent aujourd'hui une importance particulièrement forte outre-mer.

Le premier porte sur l'offre de soins, en raison des évolutions sanitaires défavorables récemment observées dans les DOM où le coût des médicaments et des consultations est largement supérieur à ceux de la métropole et où on déplore deux fois plus de cirrhoses, six à sept fois plus de morts par psychose alcoolique, alors que paradoxalement la consommation d'alcool y est moins importante, et une augmentation de l'obésité et du diabète qui devient préoccupante. Elle a estimé nécessaire de réfléchir à l'opportunité de lier le relèvement du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) à la hausse des minima sociaux afin d'éviter les effets de seuil et l'exclusion de certaines populations fragiles de cette couverture sociale.

Le second concerne l'immigration à la Guyane, à Mayotte et à la Réunion, territoires qui attirent particulièrement les migrants en quête des avantages sociaux et économiques liés à la vie en France. Elle a souhaité le renforcement, par les moyens de police adéquats, de la surveillance des côtes mahoraises et appelé à préparer la départementalisation de Mayotte qui doit intervenir d'ici 2007. Cette échéance suppose d'y appliquer le droit commun des allocations familiales. Or, contrairement à ce qui se passe ailleurs en France, les allocations familiales y sont plafonnées à trois enfants par allocataire. Cet alignement s'impose d'autant plus que l'abrogation, annoncée, de la polygamie à Mayotte, a conduit de nombreux maris à répudier leurs épouses, les laissant seules, souvent avec plus de trois enfants à charge, mais sans aucune ressource. Elle a donc proposé à la commission d'adopter un amendement en ce sens.

M. André Lardeux a souhaité connaître le coût du déplafonnement des allocations familiales à Mayotte et les conditions de sa prise en charge financière.

Se fondant sur les évaluations du Gouvernement, Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a estimé ce coût à 3 millions d'euros environ, qui seront sans doute à la charge de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

Estimant que cette proposition d'amendement aurait dû être présentée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Nicolas About, président, a approuvé, sur le fond, la démarche du rapporteur pour avis, pour obtenir la position du Gouvernement sur cette question délicate.

La commission a alors adopté l'amendement présenté et donné un avis favorable à l'adoption des crédits sociaux de l'outre-mer pour 2005.

Nomination d'un rapporteur

Puis la commission a nommé M. Alain Gournac en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 356 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Affaires sociales - Loi de programmation pour la cohésion sociale - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Enfin la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM.  Nicolas About, Louis Souvet, Mme Valérie Létard, MM. Alain Gournac, Dominique Braye, Jean-Pierre Godefroy et Roland Muzeau et comme candidats suppléants : MM. Gilbert Barbier, Jean-Patrick Courtois, Guy Fischer, Paul Girod, Mme Marie-Thérèse Hermange, M. André Lardeux et Mme Gisèle Printz.

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