Travaux de la commission des affaires sociales

Travaux de la commission des affaires sociales

Mardi 19 octobre 2004

- Présidence de M. Nicolas About, président, puis de M. Jean-Pierre Godefroy, vice-président -

Cohésion sociale - Audition de M. Jean Bastide, rapporteur général, Mme Danielle Bourdeaux, MM. Christian Larose et Hubert Brin, rapporteurs de l'avis du Conseil économique et social sur l'avant-projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Jean Bastide, rapporteur général, Mme Danielle Bourdeaux, MM. Christian Larose et Hubert Brin, rapporteurs de l'avis du Conseil économique et social sur l'avant-projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

M. Nicolas About, président, a rappelé qu'en dépit des réserves qu'il avait émises, le Conseil économique et social (CES) avait donné un avis globalement favorable sur l'avant-projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

M. Roland Muzeau s'est interrogé sur le bien-fondé de rumeurs suivant lesquelles de nouvelles dispositions relatives aux restructurations économiques seraient introduites dans ce projet de loi. Il a fait valoir que, dans cette hypothèse, le Parlement ne disposerait pas du recul et du temps nécessaires pour analyser ce complément apporté au texte.

M. Nicolas About, président, a indiqué qu'à sa connaissance le Conseil d'État aurait été saisi d'articles supplémentaires qui pourraient éventuellement être joints au texte. Il convient, en toute hypothèse, d'attendre les délibérations du conseil des ministres du lendemain, mercredi 20 octobre 2004, pour disposer d'informations fiables qui seront transmises aux membres de la commission.

M. Jean-Pierre Godefroy a vigoureusement dénoncé la perspective d'une telle dégradation des conditions du travail parlementaire et a souligné la totale contradiction de cette situation avec les déclarations de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, devant la commission des affaires sociales quatre jours auparavant.

M. Jean Bastide, rapporteur général de l'avis du Conseil économique et social, a fait part, tout d'abord, de l'adhésion des différentes composantes du CES sur l'analyse de la société française développée dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Après avoir indiqué que l'avant-projet de loi qui avait été soumis pour avis ne reprenait qu'une partie des différentes actions répertoriées dans ce plan, il s'est demandé si le Gouvernement avait pris toutes les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre. Il a toutefois admis que plusieurs d'entre elles relevaient du pouvoir réglementaire et n'exigeaient pas de traduction législative. Il a relevé que le projet de loi avait connu différentes versions successives, que le CES ne s'était d'ailleurs pas prononcé sur la version finale et qu'il conservait, en définitive, un sentiment de déception par rapport aux ambitions initialement affichées. Il a précisé que le Conseil s'était déclaré favorable aux actions spécifiquement conçues pour organiser le retour à l'emploi des personnes les plus fragiles. Il a fait état des assurances écrites par M. Jean-Louis Borloo au président du CES sur la création d'un comité de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre de la future loi, ainsi que sur la manière dont serait appréhendée la mobilité des chômeurs en fonction de leurs possibilités de transport et de leur situation personnelle.

M. Nicolas About, président, a demandé les raisons pour lesquelles le groupe des entreprises privées n'avait pas voté l'avis du CES.

M. Jean Bastide, rapporteur général du CES, a expliqué que le groupe des entreprises privés avait défendu une orientation d'ensemble différente. Par ailleurs, évoquant la question des réserves émises sur le financement réel du projet de loi, il s'est félicité des déclarations de M. Jean-Louis Borloo affirmant que les arbitrages interministériels étaient favorables et qu'ils permettraient une mise en oeuvre plus rapide que prévue de ses dispositions.

M. Nicolas About, président, a souhaité connaître le jugement porté par le CES sur les dispositions du projet de loi qui ne figuraient pas dans l'avant-projet de loi, notamment la création d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis. Il a demandé, à l'inverse, si le Conseil regrettait de ne plus y trouver les dispositions qu'il avait approuvées, comme la fixation de la rémunération des apprentis en fonction de leur ancienneté.

M. Christian Larose, rapporteur du CES, a fait part tout d'abord de ses réserves sur la question de l'avenir du service public de l'emploi face à la perspective du développement d'opérateurs privés, en soulignant la nécessité d'obtenir des garanties de transparence, notamment par le biais d'un processus d'agrément.

S'inquiétant, par avance, du contenu des futures mesures réglementaires, il a regretté que les dispositifs de crédits d'impôt et de groupements d'entreprises aient disparu de la version finale du texte. Plus généralement, il a estimé que le projet de loi ouvrait de nombreuses possibilités d'action, mais qu'il souffrait d'une absence de vision politique globale, notamment sur le thème des délocalisations, d'où précisément l'impression de décalage par rapport aux attentes suscitées par l'annonce du plan de cohésion sociale. Il a déploré que le projet de loi aborde le thème de la réforme de l'apprentissage avant même qu'elle n'ait fait l'objet de discussions avec les partenaires sociaux. Il a estimé que les contrats d'insertion auront à faire la preuve de leur capacité à permettre à leurs bénéficiaires de retrouver un emploi durable et il a considéré que l'ensemble des jugements critiques reflétaient les inquiétudes d'un grand nombre d'organisations représentées au sein du CES.

Mme Valérie Létard, rapporteur, s'est interrogée sur les particularités de la fusion entre l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrants et l'association du service social d'aide aux émigrants.

M. Jean Bastide, rapporteur général du CES, a confirmé le caractère de cette perspective de « nationalisation » de l'association et s'est déclaré attentif au sort de ses 400 salariés.

Mme Valérie Létard, rapporteur, a demandé quelle était l'opinion du CES sur les objectifs du projet de loi en matière de politique du logement et si les mesures proposées lui semblaient de nature à favoriser l'intégration des publics très défavorisés, dans le respect de l'objectif de mixité sociale.

Mme Danielle Bourdeaux, rapporteur du CES, a rappelé que, si le CES était favorable à la présentation d'un volet logement intégré dans le projet de loi, l'effort engagé dans le domaine des logements locatifs sociaux lui semblait encore insuffisant : ce ne sont pas 100.000, mais 120.000 nouveaux logements qu'il faudrait réaliser chaque année pour couvrir les besoins non satisfaits aujourd'hui. Elle a relevé, par ailleurs, l'importance d'assurer une plus grande fluidité dans l'accès au parc de logements sociaux. Après avoir réaffirmé son attachement à la notion de service public de l'habitat et s'être prononcée en faveur de la mise en oeuvre d'un droit au logement opposable, elle a considéré, à son tour, que le projet de loi s'inscrivait en retrait par rapport aux ambitions du plan de cohésion sociale et a conclu que son volet logement constituait surtout un effort de rattrapage.

Mme Valérie Létard, rapporteur, s'est interrogée sur le jugement porté par le CES sur les dispositifs de réussite éducative proposés par le Gouvernement.

M. Hubert Brin, rapporteur du CES, a estimé que, si l'avant-projet de loi paraissait plus développé que le projet de loi déposé, les dispositifs proposés allaient dans la bonne direction. Il a souligné toutefois que le besoin de moyens supplémentaires ne se limitait pas aux seules zones d'éducation prioritaire (ZEP). Il a considéré, par ailleurs, que les internats de réussite éducative correspondaient à une mission de l'éducation nationale qui ne devait pas être confondue avec celles de la protection judiciaire de la jeunesse.

S'exprimant sur les contrats d'accueil et d'intégration, il a estimé qu'il convenait, dans une logique contractuelle d'engagements réciproques, d'établir un équilibre entre les droits et les devoirs de la personne. L'évaluation de cette dernière doit être équitable et il faut écarter tout risque de confusion entre les notions d'intégration et de gestion des flux migratoires. Sur la question des financements disponibles, il s'est inquiété de la perspective d'un éventuel redéploiement des moyens du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) vers le financement des contrats d'accueil et d'intégration, et ce, au détriment des moyens accordés aux associations, ce qui pourrait aboutir à laisser le champ libre à des structures communautaires.

Après avoir relevé l'importance accordée par certaines organisations syndicales au soutien du secteur non marchand, Mme Marie-Thérèse Hermange s'est préoccupée des moyens à mettre en oeuvre en faveur de la dynamique du secteur marchand. Elle a également demandé aux rapporteurs du CES ce qu'ils pensaient de la possibilité de développer les aides à la personne. Elle a observé, enfin, que certains internats qui devraient normalement dépendre de l'éducation nationale relevaient, en fait, pour leurs financements, des conseils généraux.

Mme Gisèle Printz a estimé que la lecture de l'avis du CES la renforçait dans l'opinion que le présent projet de loi tendait à culpabiliser les personnes sans emploi.

Ayant retenu que M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, avait apporté, par écrit, des assurances au CES, M. Roland Muzeau a souhaité que ce courrier lui soit communiqué, en dépit du caractère singulier de ce procédé par rapport aux usages du travail législatif. Il s'est interrogé, par ailleurs, sur l'opportunité d'un contrat unique pour l'emploi et sur le volume réel des places d'hébergement à créer. Il a regretté, d'une part, que le projet de loi n'aborde pas la question de logements insalubres qui se concentrent dans le secteur privé, d'autre part, que les communes qui le souhaitaient ne soient toujours pas autorisées à dépasser le plafond de 40 % de logements sociaux.

Relevant les différentes critiques exprimées par les rapporteurs du CES, M. Alain Gournac a demandé s'il existait, dans ce projet de loi, une disposition sur laquelle le CES avait émis un avis favorable, sans réserve.

M. Jean Bastide, rapporteur général du CES, a estimé que l'expression de réserves paraissait normale et qu'elles reflétaient les délibérations du CES. Il a rappelé que ce dernier avait approuvé le traitement, dans un cadre unique, des trois piliers de la cohésion sociale : l'emploi, le logement et l'égalité des chances. A titre personnel, il s'est prononcé en faveur d'une unification des différentes formules de contrat d'insertion.

Il a considéré que l'importance du secteur non marchand dans le présent projet de loi constituait la traduction de la place prise par le monde associatif dans les demandes d'insertion. Il a souligné enfin qu'il n'existait, à l'heure actuelle, que trente internats de réussite éducative en France.

Mme Marie-Thérèse Hermange a fait observer, à ce sujet, que certains d'entre eux disposaient de places vacantes et qu'il convenait d'en tenir compte avant de créer de nouvelles structures.

M. Nicolas About, président, a indiqué que la lettre de M. Jean-Louis Borloo au président du CES avait été rendue publique et qu'elle était communiquée aux commissaires à l'initiative de M. Christian Larose.

Handicapés - Egalité des droits des personnes handicapées - Examen des amendements

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 346 (2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A l'intitulé du projet de loi, la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 269 et 408, présentés respectivement par les membres du groupe de l'union centriste et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à substituer à la notion de personnes handicapées celle de personnes en situation de handicap.

Avant l'article premier, elle a donné un avis favorable à un amendement n° 327 présenté par M. Nicolas About, président, proposant d'insérer un article additionnel prévoyant le respect d'une stricte parité entre les associations gestionnaires d'établissement et les associations non gestionnaires pour la désignation des membres des instances nationales ou territoriales émettant un avis sur la politique en faveur des personnes handicapées.

A l'article premier (définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées), elle a donné tout d'abord un avis défavorable aux amendements nos 346, 409 et 270, présentés respectivement par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ceux du groupe de l'union centriste tendant à modifier la définition du handicap. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements nos 271 à 275, présentés par les membres du groupe de l'union centriste, tendant respectivement à inscrire explicitement dans la loi l'absence de référence à l'âge dans la définition du handicap, à modifier la représentation des personnes en situation de handicap dans le dispositif institutionnel de la prise en charge, à mettre en conformité la rédaction de la loi avec celle prévue par les dispositions de la charte sociale européenne, à réaffirmer le rôle de l'État comme garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées, et enfin à substituer le terme d'éducation aux termes plus réducteurs de scolarité pour le droit à l'instruction et la scolarisation des enfants handicapés.

La commission a donné également un avis défavorable aux amendements nos 347 et 349, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à compléter les droits de la personne en situation de handicap, afin de lui garantir un minimum de ressources.

Après l'article premier, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 314, présenté par Mme Marie-Thérèse Hermange, proposant d'insérer un article additionnel visant à créer une conférence nationale trisannuelle du handicap.

Elle a donné, en revanche, un avis défavorable aux amendements nos 211 rectifié, et 212 rectifié bis, présentés par M. Nicolas About, président, proposant d'insérer deux articles additionnels visant respectivement à instaurer une structure de concertation où les usagers handicapés des services publics pourraient être représentés et à donner un statut légal aux associations qui représentent les personnes handicapées.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 315, présenté par Mme Marie Thérèse Hermange, proposant d'insérer un article additionnel tendant à mettre en place un groupe de travail sur la question de la représentativité des associations de personnes handicapées.

La commission a donné ensuite un avis défavorable aux amendements nos 258 et 276, présentés respectivement par MM. Jacques Blanc et André Lardeux d'une part, et les membres du groupe de l'union centriste d'autre part, visant à insérer deux articles additionnels proposant, pour le premier, de préciser le schéma financier de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à compter de l'année 2005 et, pour le second, de confier aux départements la gestion des centres d'aide par le travail (CAT).

A l'article premier bis, la commission a décidé de solliciter l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 410, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à étendre la compétence du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Après l'article premier bis, elle a donné un avis favorable à l'amendement présenté par Mmes Anne-Marie Payet, Brigitte Bout, Gisèle Gautier, Sylvie Desmarescaux, MM. Philippe Nogrix, François Zocchetto, Marcel Deneux et Denis Badré, proposant d'insérer un article additionnel prévoyant l'obligation de faire figurer sur toutes les unités de conditionnement de boissons alcoolisées un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes.

A l'article premier ter (recherche sur le handicap), elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 411 et 484, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à assurer la participation des associations représentatives des personnes handicapées à un observatoire du handicap et à créer un observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le thème du handicap.

A l'article premier quinquies (prise en compte des personnes handicapées dans les programmes de santé publique), la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 227, 407 et 406, présentés pour le premier, par les membres du groupe de l'union centriste et, pour les deux autres, par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant respectivement à préciser la nature des dépenses de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), à allonger la période légale de congé de maternité en cas de prématurité, au motif que ces amendements seront satisfaits par ailleurs, et à séparer, dans les comptes de la CNSA, les dépenses relevant de l'assurance-maladie et celles relevant de la prise en charge du handicap.

Après l'article premier quinquies, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 217 du Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel visant à assouplir le régime juridique de certains soins quotidiens apportés aux personnes handicapées.

Après l'article premier quinquies, elle a formulé un avis favorable à l'amendement n° 259, présenté par MM. André Lardeux et Alain Vasselle, portant sur le même objet que l'amendement n° 407 précité, mais d'une rédaction préférable en raison de son gage. Elle a indiqué, en outre, qu'elle solliciterait l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 436, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à exonérer les personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro à la prise en charge des soins dont elles sont bénéficiaires en raison de leur handicap.

A l'article 2 A (définition du droit à compensation), la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 348, 444, 399 et 412, présentés respectivement par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier, par M. Gérard Delfau et par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant tous à modifier la définition de la notion de «compensation du handicap».

A l'article 2 (prestation de compensation), elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 445 et 446, présentés par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier, 218 du Gouvernement, 278, déposé par les membres du groupe de l'union centriste, et 413, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à modifier la définition ou les caractéristiques de la prestation de compensation, ces amendements étant déjà satisfaits soit par le texte, soit par un précédent amendement de la commission.

Elle a donné, en revanche, un avis favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 318, présenté par M. Nicolas About, président, visant à inclure les parents des enfants les plus lourdement handicapés parmi les bénéficiaires des aides humaines. Elle a fait de même pour les deux amendements identiques nos 351 et 447, présentés respectivement par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier, visant à inclure, dans la prestation de compensation, les surcoûts résultant du transport de la personne handicapée.

Puis la commission a formulé un avis défavorable aux amendements nos 308 et 352, présentés respectivement par Mme Catherine Procaccia et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à préciser les modalités de prise en compte, dans la prestation de compensation, des dépenses relatives aux aides animalières.

Elle a indiqué qu'elle solliciterait l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 324, présenté par M. Nicolas About, président, visant à faire couvrir les besoins d'un interprétariat en langue des signes par la prestation de compensation. Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements identiques nos 331, 491 et 350, présentés respectivement par M. Alain Vasselle, par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à mentionner les mesures de protection juridique au titre des affectations potentielles de la prestation de compensation.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 353 et 414, présentés respectivement les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés, visant à prendre en compte les besoins en formation des personnes en situation de handicap.

Elle a donné également un avis défavorable aux amendements nos 354 et 227, ainsi qu'aux amendements nos 332 et 448 identiques, présentés respectivement par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, par M. Nicolas About, président, par M. Alain Vasselle, et par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier, tendant à préciser le contenu et les modalités d'attribution de la prestation de compensation.

La commission a indiqué ensuite qu'elle solliciterait l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 228 et 279, présentés respectivement par M. Nicolas About, président, et les membres du groupe de l'union centriste, visant à préciser le montant minimal de la prestation de compensation attribuée aux personnes handicapées pour couvrir les besoins en aides humaines permanentes.

Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 341, présenté par M. Alain Vasselle, à l'amendement n° 18 de la commission, visant à ce que la procédure de suspension ou d'interruption de la prestation de compensation tienne compte du plan personnalisé de compensation, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Elle a formulé un avis défavorable à l'amendement n° 401 présenté par M. Gérard Delfau, visant à accorder la prestation de compensation sans prise en compte des ressources du bénéficiaire, proposition incompatible avec celle de la commission. Elle a donné le même avis défavorable à l'amendement similaire n° 449, présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier.

Elle a donné, en revanche, un avis favorable aux amendements nos 355 et 356, présentés par les membres du communiste républicain et citoyen, visant à exclure certains revenus de remplacement, notamment les pensions de retraite et d'invalidité, des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge du handicap. En conséquence, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 229 déposé par M. Nicolas About, président, de même objet et donc déjà satisfait.

La commission a émis, ensuite, un avis favorable aux sous-amendements nos 256 et 326, à l'amendement n° 19 de la commission, présentés respectivement par Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Alain Milon et Alain Vasselle, pour le premier, et par M. Nicolas About, président, pour le second, visant à étendre le principe de la non-prise en compte des ressources du conjoint ou concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité. En conséquence, elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 437 déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, de même objet et qui se trouve, de ce fait, satisfait. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 357, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à modifier le régime des revenus pris en compte pour la fixation du montant de la prestation compensation.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 333, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à priver d'effet les décisions de justice portant récupération à l'encontre de la succession d'un bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Elle a formulé, en revanche, un avis défavorable à l'amendement n° 334 du même auteur, visant à priver d'effet les décisions de justice portant récupération, en cas de retour à meilleure fortune des bénéficiaires de cette même allocation.

Elle a émis ensuite un avis défavorable aux amendements nos 450, 345 et 280, présentés respectivement par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier, par M. Alain Vasselle et par les membres du groupe de l'union centriste, visant successivement à instaurer un droit d'option entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie, à garantir un reste à vivre minimal à la personne handicapée accueillie en établissement, et à laisser à la personne handicapée le libre choix de la forme prise par l'aide humaine qui lui est nécessaire.

La commission a donné un avis de sagesse aux amendements identiques nos 260 et 316, présentés par M. André Lardeux et par Mme Marie-Thérèse Hermange, visant à préciser le régime juridique des proches de personnes handicapées qui renoncent à exercer une activité professionnelle pour s'occuper de celles-ci.

Elle a donné ensuite un avis défavorable aux amendements identiques nos 358 et 281, présentés l'un, par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'autre, par les membres du groupe de l'union centriste, modifiant les conditions d'examen des devis par la commission des droits et de l'autonomie. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 359, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à exonérer la prestation de compensation de toute imposition, sous réserve de sa rectification pour inscription dans le code général des impôts. Elle a été défavorable, en revanche, à l'amendement n° 282 du groupe de l'union centriste tendant à modifier le régime de TVA applicable aux appareillages conçus pour les personnes handicapées.

Elle a donné, enfin, un avis favorable au sous-amendement n° 342, présenté par M. Alain Vasselle à l'amendement n° 27 de la commission, excluant les personnes handicapées, résidant dans le département au titre d'un domicile de secours, du calcul de la subvention versée par la CNSA, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Après l'article 2, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 198, présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou et Pierre Laffitte, tendant à insérer un article additionnel créant un fonds spécial destiné à soutenir les actions innovantes et la recherche au profit des personnes handicapées.

A l'article 2 bis (suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation), elle a donné un avis défavorable aux amendements identiques nos 283 présenté par les membres du groupe de l'union centriste et 415 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à réduire le délai au-delà duquel la prestation de compensation sera versée sans condition d'âge.

Après l'article 2 quinquies, elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 255 présenté par MM. Michel Thiollière, Aymeri de Montesquiou et Georges Mouly, tendant à insérer un article additionnel organisant l'assistance des personnes aphasiques dans leurs démarches administratives et juridiques.

A l'article 3 (assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 451 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier, tendant à introduire des précisions inutiles en matière de droit à compensation. Elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 360 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposant une nouvelle définition du droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de son montant. Elle a émis un avis défavorable sur les amendements nos 402 présenté par M. Gérard Delfau et 452 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier, visant tous deux à mettre en place un revenu spécifique handicap. Elle a fait de même pour les amendements n°s 284 et 285 présentés par les membres du groupe de l'union centriste et 335 déposé par M. Alain Vasselle, prévoyant une indexation de l'AAH sur l'évolution du SMIC. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements nos 336 présenté par M. Alain Vasselle, permettant aux personnes handicapées d'opter entre différents régimes sociaux et 416, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, garantissant un revenu d'existence égal au SMIC aux personnes handicapées ne pouvant se procurer un emploi. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet nos  492 et 493 présentés par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier, tendant à modifier le régime d'attribution de l'AAH.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 219 du Gouvernement rétablissant le bénéfice du complément d'AAH. Elle a décidé de réserver son avis, jusqu'à une réunion ultérieure, sur les amendements nos 361 et 363 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 257 de Mme Sylvie Desmarescaux, 337 et 338 de M. Alain Vasselle et 453 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier. Elle a estimé que l'amendement n° 454 des mêmes auteurs était déjà satisfait par le texte du projet de loi, de même que l'amendement n° 362 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 418 déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, étendant aux demandes de renouvellement d'AAH les règles d'acceptation tacite. Elle demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 417 des mêmes auteurs supprimant la réduction d'AAH et de son complément en cas d'hospitalisation.

Après l'article 3, elle a donné un avis défavorable sur l'amendement n° 286 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, modifiant les règles de calcul du montant des ressources servant à la définition de l'allocation et souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 297 des mêmes auteurs prévoyant le dépôt d'un rapport relatif à l'alignement de l'AAH sur le SMIC.

A l'article 4 (réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 364 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, alignant les ressources des personnes handicapées travaillant en centre d'aide par le travail (CAT) sur le SMIC. Elle a estimé que l'amendement n° 466 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier, tendant à garantir le maintien du salaire du travailleur handicapé en CAT, était satisfait par le projet de loi.

A l'article 5 (maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), elle s'en remettra à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 323 de M. Nicolas About, président, visant à supprimer toute récupération de l'aide sociale sur les parents de la personne handicapée vivant en établissement. Elle a émis un avis défavorable sur les amendements portant sur le même objet nos 365, 485 et 486 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir des modalités identiques de participation aux frais d'hébergement des personnes handicapées, quels que soient l'âge de l'adulte handicapé et la nature de l'établissement qui l'accueille.

Mercredi 20 octobre 2004

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Affaires sociales - Loi de programmation pour la cohésion sociale - Examen du rapport

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard sur le projet de loi n° 445 (2003-2004) de programmation pour la cohésion sociale.

En charge du volet « emploi », M. Louis Souvet, rapporteur, a déclaré que le projet de loi de cohésion sociale n'est pas un texte comme les autres.

Il a rappelé que la cohésion sociale constitue désormais la priorité absolue du Gouvernement, face à l'inquiétude de nos concitoyens devant les menaces de régression sociale, comme en attestent la création d'un grand ministère regroupant le travail, l'emploi, la cohésion sociale et le logement, et la définition d'un plan de cohésion sociale, doté de 12,8 milliards d'euros de crédits sur cinq ans.

Il a souligné ensuite qu'il est plus difficile de sortir du chômage en France qu'en Allemagne ou aux Etats-Unis, alors même que la politique de l'emploi mobilise 10 % du budget de l'État et plus de 4 % du produit intérieur brut, soit 70 milliards d'euros. Ce constat justifie une réforme des outils d'intervention que le projet de loi met en oeuvre.

M. Louis Souvet, rapporteur, en a cité trois exemples : la réforme du service public de l'emploi, les mesures en faveur de l'emploi et les dispositions en faveur de la création d'entreprise.

S'agissant du service public de l'emploi, il a relevé que la séparation de la fonction d'indemnisation, assurée pour l'essentiel par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et les Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), de la fonction de placement des demandeurs d'emploi, assumée par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), les missions locales et les permanences accueil, orientation, information (PAIO), était source de complexité et facteur d'inefficacité, comme en témoignent les 250.000 emplois non pourvus en France.

Il a donc approuvé l'idée d'autoriser l'UNEDIC, l'ANPE et l'État à conclure une convention pluriannuelle, définissant des objectifs communs à partir d'un diagnostic partagé. Il a souhaité toutefois y associer l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et qu'une meilleure distinction soit opérée entre les institutions d'État et celles gérées paritairement, pour préserver l'autonomie des partenaires sociaux. Il a également soutenu la création de 300 maisons de l'emploi sur l'ensemble du territoire, auxquelles, d'ici 2009, 1,7 milliard d'euros devraient être consacrés.

Rappelant par ailleurs que l'activitéde placement n'a, dans les faits, jamais été monopolisée par l'État ou l'ANPE, M. Louis Souvet, rapporteur, a jugé qu'il était temps, comme le fait le projet de loi, de supprimer les nombreuses dispositions inappliquées du code du travail et de légaliser l'exercice de l'activité de placement, sous certaines conditions. Pour que l'ANPE s'adapte à cette nouvelle donne, son statut sera modifié : elle pourra ainsi constituer des filiales autorisées à vendre des services payants aux entreprises. Sur ce point, il a indiqué qu'il proposerait de préciser la nature des activités de l'ANPE qui devront demeurer gratuites et de poser des garde-fous aux éventuelles distorsions de concurrence qui pourraient survenir entre l'agence et les prestataires privés.

M. Louis Souvet, rapporteur, a ajouté que la réforme du service public de l'emploi est complétée par un aménagement des obligations des chômeurs en matière de recherche d'emploi. Ainsi, les demandeurs d'emploi ne pourront plus refuser un emploi correspondant à une formation ou qualification que le service public de l'emploi leur a permis d'acquérir ; l'appréciation de la contrainte de mobilité devra tenir compte des aides dont le chômeur peut bénéficier ; enfin, en cas d'infraction aux règles d'indemnisation du chômage, les ASSEDIC et les directions départementales du travail pourront, non pas supprimer le revenu de remplacement, mais seulement le réduire.

Il a approuvé ces propositions qu'il a souhaité compléter pour préciser que la recherche d'emploi doit se manifester par des actes répétés, et non ponctuels, pour inclure les actes visant à la création ou à la reprise d'une entreprise dans ceux ouvrant droit au maintien du revenu de remplacement et pour soumettre à un délai de deux mois la décision du directeur départemental sanctionnant un demandeur d'emploi.

S'agissant de l'emploi des personnes éloignées du marché du travail, M. Louis Souvet, rapporteur, a d'abord insisté sur l'insertion professionnelle des jeunes. Estimant qu'il était temps d'en finir avec « l'apprentissage-ghetto », il s'est félicité de la volonté du Gouvernement de vouloir porter à 500.000 le nombre d'apprentis d'ici 2009 et a approuvé les moyens qu'il entendait mobiliser pour atteindre cet objectif (abaissement de la durée du contrat, relèvement des limites d'âge, création d'un crédit d'impôt, mise en place d'un fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage).

Pour que l'apprentissage devienne une voie de formation choisie et non subie, il s'est élevé contre la tentation de vouloir en faire un outil d'insertion par l'emploi, affirmant qu'il fallait orienter les apprentis vers les métiers disposant de débouchés et veiller à ce que la relance de l'apprentissage ne se fasse pas au détriment des lycées professionnels. Il a également souhaité que l'attractivité du crédit d'impôt accordé aux entreprises qui embauchent des apprentis ne suscite pas des comportements opportunistes. Enfin, il a jugé que la péréquation financière ne devait pas impliquer d'accorder aux centres de formation d'apprentis (CFA) les mêmes dotations financières, tous les métiers n'ayant pas les mêmes besoins.

M. Louis Souvet, rapporteur, a ensuite proposé une revalorisation de la condition de l'apprenti, notamment grâce à la création d'une carte d'apprenti sur le modèle de la carte d'étudiant, à l'amélioration du mode de rémunération des jeunes apprentis et à la formation des personnels de CFA.

Il s'est ensuite réjoui que le Gouvernement ait prévu en faveur des jeunes un véritable droit à l'accompagnement personnalisé, dont la responsabilité a été confiée aux missions locales et aux PAIO. Cet accompagnement pourra être mis en place dans le cadre du CIVIS. Il a toutefois fait observer que les régions préfèrent parfois utiliser d'autres outils comme les « emplois-tremplins » et qu'il peut en résulter des différences de traitement sur le territoire. Aussi bien, pour préserver toutes les chances du CIVIS, a-t-il proposé d'en confier la gestion à l'État.

S'agissant de la réforme des contrats aidés en faveur des demandeurs d'emploi de plus de vingt-six ans, M. Louis Souvet, rapporteur, a d'abord contesté la concurrence qui existe entre les nombreux dispositifs actuels (contrat emploi-solidarité [CES], contrat emploi consolidé [CEC], contrats d'aide à l'emploi [CAE], stages d'insertion et de formation à l'emploi [SIFE], stages d'accès à l'entreprise [SAE] et contrats initiative-emploi [CIE]). Il a jugé salutaire la démarche de simplification et de rationalisation du Gouvernement qui supposait la suppression des formules n'ayant pour utilité que de donner une occupation temporaire aux chômeurs. La nouvelle architecture des contrats aidés, dont la gestion sera fortement décentralisée, sera donc articulée, d'une part, autour du contrat d'avenir et du contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non marchand, d'autre part, autour du contrat initiative-emploi et du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité dans le secteur marchand.

Même si M. Louis Souvet, rapporteur, a déploré l'accent mis sur l'emploi non marchand et l'absence de contrat unique, préconisé de longue date par le sénateur Bernard Seillier, il a reconnu que cette orientation était inévitable, s'agissant de publics très éloignés de l'emploi. Il a ajouté que les contrats aidés devraient malgré tout être considérés comme des emplois de transition, avant d'accéder au secteur productif et durable. Il a donc proposé la mise en place d'un système d'accompagnement des bénéficiaires et la prise en compte des spécificités des entreprises d'insertion par l'activité économique. Surtout, il a souhaité confier le pilotage territorial des nouveaux contrats d'avenir aux départements dont la compétence en matière d'insertion est avérée tout en préservant la possibilité pour les communes de l'assurer, dans le cadre d'une procédure contractuelle avec le département.

S'agissant de la création d'entreprise, M. Louis Souvet, rapporteur, s'est réjoui que le Gouvernement ait proposé d'allonger à trois ans la durée d'exonération prévue dans le cadre du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises (ACCRE), et d'étendre cette mesure aux créateurs ou repreneurs de « micro-entreprises ». Il a également approuvé le nouveau régime d'incitation fiscale, accordant une réduction d'impôt de 1.000 euros aux personnes assistant dans leurs démarches les chômeurs qui créent une entreprise. Il a proposé d'améliorer ce dispositif, notamment en renforçant les garanties du sérieux de l'aide apportée et en accordant le bénéfice de la réduction d'impôt aux contribuables qui aident des membres de leur famille ou un titulaire de l'allocation adulte handicapée (AAH).

Enfin, M. Louis Souvet, rapporteur, a soutenu la nouvelle possibilité de conclusion de contrats d'intérim en vue de faciliter l'embauche de personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer un complément de formation au salarié, à condition que les précautions nécessaires soient prises pour éviter les abus.

Pour conclure, il a considéré que ce texte, ambitieux et volontaire, se démarque clairement d'un projet de loi sur l'assistanat et a souhaité que le plan de cohésion sociale soit porté par la croissance économique et qu'il trouve une traduction à la fois territoriale, nationale et politique.

Mme Valérie Létard, rapporteur, a ensuite abordé le volet « logement » du projet de loi. Elle a insisté sur la crise du logement que connaît actuellement notre pays et indiqué que la situationétait critique en matière d'hébergement d'urgence, en raison d'une sur-occupation chronique et de conditions d'accueil dégradées. Le surpeuplement des structures d'urgence et l'augmentation des loyers dans le parc privé ont accru la demande sur le parc social, qui ne peut être satisfaite en raison d'un rythme insuffisant de construction de nouveaux logements. La paupérisation de nombreux ménages conduit, de plus, à une multiplication des impayés de loyer et des expulsions.

Elle a ajouté que le parc privé connaissait également des difficultés, dans la mesure où la hausse du prix de l'immobilier dégrade les conditions de vie des ménages les plus modestes. Parallèlement, un nombre important de logements restent pourtant vacants.

Puis, Mme Valérie Létard, rapporteur, a abordé le problème de l'inégalité entre les territoires. Certaines communes défavorisées ont du mal à faire face aux charges qui leur incombent, notamment en matière d'entretien des équipements collectifs, d'aide sociale et de services publics. Elles sont menacées par le surendettement, malgré la perception d'une portion de la dotation de solidarité urbaine (DSU) qui n'est pas suffisamment redistributive.

Après ces constats, Mme Valérie Létard, rapporteur, a présenté les mesures prévues par le projet de loi pour résoudre la crise du logement.

Elle a rappelé l'ambition du texte de porter à 100.000, d'ici 2009, le nombre de places disponibles en hébergement d'urgence et logement temporaire. Elle a insisté sur la nécessité de permettre aux occupants des établissements de logement temporaire d'accéder plus facilement au parc locatif social, mais a émis une réserve sur la méthode proposée par le texte pour atteindre cet objectif : il prévoit simplement de les faire figurer dans la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement locatif social. Cette liste est en réalité déjà longue, ce qui conduit souvent les commissions d'attribution à arbitrer entre des publics potentiellement tous prioritaires. Elle a donc proposé d'indiquer que les commissions d'attribution mènent leurs missions dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de traitement des situations les plus urgentes et d'y faire participer un représentant des associations d'insertion et de logement des personnes défavorisées.

En matière de logement social, Mme Valérie Létard, rapporteur, s'est félicitée de l'objectif du Gouvernement de réaliser 500.000 nouveaux logements d'ici 2009, qui implique un doublement du rythme annuel de construction, grâce à la mobilisation de tous les canaux de financement. Elle a ajouté que la mise en oeuvre de ce programme serait facilitée par une mesure d'exonération de taxe foncière et par la création d'établissements publics chargés de mener à bien des opérations foncières. Elle a souhaité qu'une partie de ces crédits soit consacrée à la construction de logements sociaux de petite taille destinés à accueillir les plus jeunes qui, trop souvent, se marginalisent dans des dispositifs d'urgence.

Mme Valérie Létard, rapporteur, a ensuite exposé le nouveau dispositif destiné à éviter les expulsions du parc social des locataires de bonne foi, présentant un impayé de loyers et de charges : le bailleur et l'occupant pourront signer un protocole d'accord précisant les modalités de remboursement de la dette locative, par le biais d'un plan d'apurement. En contrepartie, le maintien dans le logement sera assuré et les aides aux logements rétablies auprès du ménage, pour lui permettre de faire face aux échéances du plan d'apurement.

Puis Mme Valérie Létard, rapporteur, a abordé les mesures destinées à lutter contre la pénurie de logements et l'habitat insalubre dans le parc privé. Le projet de loi modifie le dispositif Robien pour encourager la construction de logements neufs loués sous conditions de loyers et de ressources des occupants. Pour éviter la vacance des logements privés, il est prévu de doter l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) de moyens supplémentaires pour remettre sur le marché 100.000 logements en cinq ans. Pour éradiquer les logements insalubres, le Gouvernement souhaite faciliter la réalisation de travaux dans les copropriétés dégradées et donner comme objectif à l'ANAH la réhabilitation, d'ici 2009, de 200.000 logements à loyer maîtrisé.

Elle a souhaité étendre la portée de ces mesures, en élargissant le bénéfice de l'exonération de taxe foncière, en prévoyant que les nouveaux établissements publics fonciers participent à la mise en oeuvre de l'objectif de construction de 500.000 logements sociaux et en donnant la possibilité au fonds de solidarité pour le logement (FSL) de contribuer à l'apurement des dettes locatives. Elle a également proposé une réforme des règles applicables à la prise en compte des dettes locatives dans le cadre des procédures de surendettement, afin que le calcul, par la commission de surendettement, du « reste à vivre » après paiement des dettes tienne compte du coût du loyer et des charges et afin de donner une priorité aux dettes locatives sur les dettes bancaires lors des remboursements effectués dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.

Mme Valérie Létard, rapporteur, a ensuite examiné le volet« égalité des chances » du projet de loi, qui concerne d'abord la politique de la ville. Il prévoit d'augmenter les crédits affectés à la DSU et de modifier ses règles de répartition, afin d'aider davantage les communes de plus de 200.000 habitants qui comptent sur leur territoire une zone urbaine sensible et/ou une zone franche urbaine.

Pour lutter contre l'échec scolaire et venir en aide, le plus tôt possible, aux élèves en difficulté dans leur environnement social ou familial, le plan de cohésion sociale prévoit la création de dispositifs de réussite éducative qui doivent rassembler l'ensemble des professionnels compétents (enseignants, éducateurs, médecins scolaires, psychologues, travailleurs sociaux, etc.). Près de 1,5 milliard d'euros doivent être consacrés, entre 2005 et 2009, à ces dispositifs.

Leur mise en oeuvre n'appelle que très peu de mesures législatives, hormis celles nécessaires pour leur donner un support juridique. Le projet de loi propose deux options : une caisse des écoles au statut rénové ou un groupement d'intérêt public (GIP). Mme Valérie Létard, rapporteur, a souhaité proposer un troisième support juridique, sous la forme d'un établissement public de coopération éducative, et introduire dans la loi une définition des dispositifs de réussite éducative.

Mme Valérie Létard, rapporteur, a ensuite évoqué les deux articles concernant l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils instaurent un droit à un entretien d'orientation professionnelle au profit des salariés qui reviennent d'un congé maternel ou parental et encouragent une prise en compte plus importante du temps d'absence occasionné par un congé parental dans le calcul de l'ancienneté du salarié.

Enfin, elle a présenté les mesures relatives à la politique d'intégration. Le Gouvernement a mis en place, en juillet 2003, un contrat d'accueil et d'intégration destiné aux étrangers qui souhaitent s'installer dans notre pays. Pour en étendre l'utilisation, le projet de loi prévoit de conditionner l'obtention du titre de séjour durable à sa signature par le nouvel arrivant.

Pour rationaliser les structures administratives en charge des migrants, le texte propose la fusion de l'office des migrations internationales (OMI) et de l'association du service social d'aide aux migrants en une structure unique, l'Agence nationale de l'accueil desétrangers et des migrations (ANAEM). Parce que l'une des conditions de l'intégration est de pouvoir s'exprimer, il propose également de subordonner le permis de travailler en France à une connaissance suffisante de la langue française ou à un engagement à l'acquérir ultérieurement. Enfin, le projet de loi autorise la mise en place de programmes régionaux d'intégration pour assurer l'accueil des nouveaux migrants et favoriser la promotion sociale et professionnelle des personnes immigrées.

Mme Valérie Létard, rapporteur, s'est prononcée pour une individualisation du contrat d'accueil et d'intégration et pour qu'il donne l'occasion, au moment de sa signature, de réaffirmer les valeurs de la République. Elle a aussi demandé que la nouvelle agence, née de la fusion entre l'OMI et le service social d'aide aux migrants, ait une mission sociale bien affirmée et que les programmes régionaux d'intégration soient élaborés en lien étroit avec l'ensemble des structures et associations compétentes en matière d'accueil et d'intégration. Elle a enfin estimé que la participation des collectivités territoriales à la politique d'intégration devait être facultative, dans la mesure où il s'agit d'une compétence de l'État.

M. Jean-Pierre Godefroy a déploré que les mesures prévues par le projet de loi organisent le démantèlement du service public de l'emploi. Il a estimé que les contrôles renforcés prévus à l'encontre des demandeurs d'emploi sont une forme de stigmatisation et a regretté qu'aucune procédure de recours n'accompagne ces contrôles. Il a observé que tous les dispositifs prévus par le projet de loi sont axés sur le retour à l'activité et ne tiennent pas compte de la diversité des situations vécues par les chômeurs. Il s'est inquiété des charges supplémentaires susceptibles de peser sur les finances des collectivités locales lorsqu'elles seront associées à la gestion des nouvelles maisons pour l'emploi.

Il a ensuite souligné que les solutions proposées pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes sont peu innovantes et il a voulu connaître les mesures arrêtées pour assurer la coopération entre l'État et les régions. Il s'est interrogé sur l'organisation des contrats d'avenir et sur les relations que ces contrats pourraient entretenir avec les programmes IV et VIII du plan de cohésion sociale.

Puis M. Jean-Pierre Godefroy a souhaité connaître les raisons ayant conduit le Gouvernement à exclure les communes de plus de 200.000 habitants du bénéfice des aides supplémentaires prévues dans le cadre de la nouvelle dotation de solidarité urbaine (DSU). Il s'est étonné que le Gouvernement procède à un aménagement de cette dotation avant d'avoir débattu du montant de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités locales, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.

En conclusion, il a souligné l'écart existant, selon lui, entre les ambitions affichées par le ministre lors de la présentation du plan de cohésion sociale et le contenu du projet de loi.

M. Alain Gournac a expliqué que les dispositifs de retour à l'emploi doivent prendre en compte la diversité des situations et qu'il est donc nécessaire, comme le préconise le projet de loi, d'explorer des pistes multiples. Dans ce cadre, le passage par le secteur public ou associatif est justifié et peut être une étape vers un emploi marchand.

Il a souligné l'utilité du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) pour l'accompagnement des jeunes qui doivent pouvoir bénéficier d'un tuteur pour les assister dans leur recherche d'emploi mais aussi dans les premiers mois de leur activité professionnelle, les personnes de plus de cinquante-cinq ans pouvant exercer cette fonction destinée à faciliter l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Il s'est interrogé sur la signification de la notion d'acte positif en matière de recherche d'emploi.

M. Alain Gournac a ensuite évoqué la situation de pénurie dans laquelle se trouve le logement social et il a souhaité la prise de mesures qui permettent de mieux gérer l'occupation de ces logements et de favoriser le développement d'un parc social privé.

M. Roland Muzeau a déploré que le Gouvernement souhaite présenter une lettre rectificative visant à compléter le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale par des mesures relatives au licenciement économique et créant un droit au reclassement personnalisé pour l'ensemble des salariés. Il a estimé que ces mesures constituent une modification majeure du droit du travail et que leur examen ne doit pas se dérouler dans la précipitation.

Il a souligné la différence qui existe entre les annonces faites par le ministre lors de la présentation du plan de cohésion sociale et les dispositions contenues dans le projet de loi. Il a observé que ce texte, comme d'autres avant lui, organise la culpabilisation des chômeurs. Il a insisté sur la nécessité de distinguer, d'une part, les comportements de certains chômeurs, d'autre part, la difficulté à laquelle est confrontée la majorité d'entre eux pour retrouver un emploi.

Il a remarqué que le Gouvernement trouve désormais des vertus au secteur non marchand, lequel est appelé à intervenir en faveur du public le plus éloigné de l'emploi. Il a estimé que le projet de loi favorise le retour à l'activité plutôt que le retour à l'emploi.

M. Guy Fischer a déclaré qu'il ne partage pas l'optimisme du ministre en matière de logement. Il a expliqué qu'en ce domaine les résultats ne pourront être évalués que sur le moyen terme. Il a observé qu'il existe une crise réelle du logement social, qui se caractérise à la fois par le faible nombre de logements construits chaque année et par la paupérisation du logement social. Il a fait part de son expérience locale et a évoqué les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des règles de mixité sociale établies par la loi solidarité-renouvellement urbains (SRU), cette situation reflétant les difficultés du « vivre ensemble ».

Il a rappelé que si toute opération d'urbanisation requiert cinq à huit années pour être menée à son terme, il importe, pendant cette période, de traiter l'urgence et l'extrême urgence. Il a rappelé que l'exécution de la loi de finances initiale pour 2004 s'est traduite par une baisse des crédits consacrés au logement et il a estimé que les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) sont insuffisants. Il s'est interrogé sur le devenir du fonds de solidarité logement.

Mme Janine Rozier s'est félicitée de la place réservée à l'apprentissage dans le projet de loi. Elle a rappelé que plus d'un million d'artisans doivent cesser prochainement leur activité et qu'il était donc indispensable de renforcer les filières d'apprentissage afin de former les jeunes à ces différents métiers.

Bien qu'elle soit en marge du texte, M. André Lardeux a souhaité s'exprimer sur la question du surendettement dont l'origine peut être diverse, familiale ou professionnelle, et il a insisté sur la nécessité de protéger les populations en situation de précarité.

Il a approuvé les propositions visant à mobiliser les logements du parc privé afin de résoudre plus vite la crise du logement social. Il a fait valoir que les petits bailleurs sont échaudés par la législation existante qui organise une relation déséquilibrée entre bailleur et locataire, tandis que les préfets hésitent à recourir à la force publique pour expulser les locataires de mauvaise foi.

Il s'est dit convaincu de la nécessité de promouvoir l'apprentissage, mais dans le cadre d'une réflexion plus générale sur l'organisation de la formation professionnelle, et notamment sur la place des lycées professionnels et l'utilité des enseignements qu'ils dispensent.

M. Bernard Seillier a souligné l'intérêt des maisons pour l'emploi dont la mission est de coordonner l'action de tous les partenaires. Il a indiqué que cette création doit être précédée de la signature d'une convention regroupant l'ensemble des organismes associés à leur fonctionnement. Il a informé la commission du souhait exprimé par le conseil d'administration du Comité national de lutte contre l'exclusion (CNLE) de s'associer à l'Observatoire de la pauvreté pour jouer un rôle de comité de vigilance.

Mme Marie-Thérèse Hermange a regretté que le souci de simplification prôné par le Gouvernement n'ait pas débouché sur la mise en oeuvre d'un contrat unique de retour à l'emploi. Evoquant les dispositions relatives à la politique de l'intégration, elle s'est interrogée sur l'opportunité d'intégrer la direction de la population et des migrations du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale au sein de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) afin d'éviter la dispersion des moyens et de disposer d'un opérateur unique.

Elle a souligné que les mesures éducatives prévues dans le projet de loi ciblent prioritairement les élèves en difficulté et non pas, plus largement, les enfants alors que les difficultés naissent parfois dès l'école maternelle. Il serait peut-être souhaitable d'adapter le dispositif à cette situation et de prévoir des passerelles permettant d'associer formellement les parents.

Mme Isabelle Debré est revenue sur la question du surendettement et a voulu savoir si les dispositions relatives à la faillite civile contenues dans la loi d'orientation relative à la ville et à la rénovation urbaine étaient appliquées. Elle a fait part de son expérience locale en matière de logement social et des difficultés soulevées par le nombre de plus en plus élevé de familles monoparentales.

En réponse, M. Louis Souvet, rapporteur, a précisé que les modalités de recours au travail temporaire pour les chômeurs de longue durée seront encadrées par décret et s'intégreront dans un parcours de réinsertion professionnelle et de formation. Il a rappelé que le projet de loi prévoit la signature de conventions entre l'État et les régions. Il a considéré justifiée la différence observée entre le plan de cohésion sociale et le présent projet de loi puisque, d'une part, toutes les mesures ne sont pas d'ordre législatif et que, d'autre part, il s'agit d'un plan quinquennal dont l'application sera étalée dans le temps.

Il a confirmé l'intérêt qu'il porte aux mesures favorisant le développement de l'apprentissage et a observé que le projet de loi d'orientation sur l'école, que le Parlement doit examiner au cours de l'année 2005, devrait aménager les compétences des lycées professionnels en matière de formation professionnelle.

Mme Valérie Létard, rapporteur, a indiqué que l'exclusion des communes de plus de 200.000 habitants du bénéfice de la nouvelle DSU résulte d'un arbitrage gouvernemental. Elle a estimé que ce choix favorise les villes moyennes dont la situation financière est moins favorable et que cette décision permet de rompre avec une logique de saupoudrage des dotations qui a prédominé jusqu'à présent.

Elle a insisté sur la nécessité de développer les outils de maîtrise du foncier afin de faciliter la tâche des bailleurs de fonds et des collectivités locales. La création d'établissements publics fonciers doit permettre de faciliter la mise à disposition de terrains pour la construction de logements sociaux.

Elle a confirmé sa volonté de réformer les règles applicables à la prise en compte des dettes locatives dans le cadre des procédures de surendettement, notamment par la création d'une créance prioritaire pour les dépenses de logement. Elle a rappelé que, dans le traitement des dossiers de surendettement, la procédure de rétablissement prévue par la loi d'orientation relative à la ville et à la rénovation urbaine est une procédure qui n'intervient qu'après l'examen du dossier en commission de surendettement.

A l'article premier (définition et réforme du service public de l'emploi), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, deux amendements visant respectivement à préciser que les groupements de communes participent également au service public de l'emploi et que l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est associée à la conclusion de conventions d'objectifs et de moyens avec l'État, l'ANPE et l'UNEDIC.

Après l'article premier, elle a adopté un amendement, portant article additionnel, visant à intégrer les missions locales pour l'emploi dans le code du travail.

Elle a adopté les articles 2 (libéralisation de la diffusion des offres et des demandes d'emploi) et 3 (activité de placement exercée par des personnes privées), sans modification.

Après l'article 3, elle a adopté un amendement de coordination portant article additionnel.

Elle a adopté l'article 4 (sanction applicable en cas de non-respect du principe de gratuité du placement pour les demandeurs d'emploi), sans modification.

A l'article 5 (modification du statut de l'ANPE), la commission a adopté l'amendement proposant de définir les services susceptibles d'être facturés par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).

Elle a adopté l'article 6 (autorisation donnée à l'UNEDIC de financer des mesures d'aide au retour à l'emploi), sans modification.

A l'article 7 (obligations des demandeurs d'emploi), elle a adopté un premier amendement ayant pour objet de préciser que le respect, par les chômeurs, de leur obligation de recherche d'emploi suppose des actions répétées de recherche d'emploi, et un second amendement permettant au chômeur créateur d'entreprise de continuer à percevoir son allocation chômage.

A l'article 8 (contrôle de la recherche d'emploi), la commission a adopté un amendement imposant un délai de réponse de la direction départementale du travail lorsqu'une infraction est constatée par une association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) chez un demandeur d'emploi et précisant que le silence de l'administration vaut confirmation de la décision de l'ASSEDIC.

A l'article 9 (accompagnement et insertion dans l'emploi de jeunes sans qualification), elle a adopté un amendement portant à vingt-cinq ans la limite d'âge pour bénéficier de l'accompagnement personnalisé en entreprise.

A l'article 10 (modification du CIVIS), elle a adopté un amendement visant à réformer le mode de gestion du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).

Elle a adopté l'article 11 (disparition des emplois jeunes), sans modification.

Avant l'article 12, elle a adopté un amendement portant article additionnel visant à supprimer les chapitres du code du travail relatifs aux contrats d'apprentissage conclus avant 1972.

A l'article 12 (contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an), outre un amendement rédactionnel, elle a adopté un amendement tendant à limiter à six mois les contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an.

Après l'article 12, la commission a adopté quatre amendements portant articles additionnels visant respectivement à organiser des stages en entreprise pour les formateurs des centres de formation d'apprentis (CFA) en charge des enseignements professionnels, à accorder au candidat à l'apprentissage âgé de moins de 16 ans une période d'observation de quinze jours avant la signature de son contrat, à délivrer une carte d'apprenti aux jeunes en formation d'apprentissage et à rémunérer les apprentis en fonction de leur progression dans le cycle de formation.

A l'article 13 (possibilité pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise de conclure un contrat d'apprentissage après 25 ans), elle a adopté un amendement visant à fixer à trente ans la limite d'âge supérieure, accordée à titre dérogatoire, pour entrer en apprentissage.

A l'article 14 (réforme du mécanisme exonératoire de la taxe d'apprentissage), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 15 (institution d'un crédit d'impôt et intermédiation obligatoire des collecteurs de la taxe d'apprentissage), outre deux amendements rédactionnels, elle a adopté un amendement visant à préciser que le crédit d'impôt en faveur des petites entreprises qui emploient des apprentis s'applique qu'elles soient, ou non, redevables de la taxe d'apprentissage.

A l'article 16 (contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage), elle a adopté un amendement visant à supprimer le contrat d'objectifs et de moyens prévu en matière d'apprentissage et à en transférer le contenu dans une convention déjà existante.

Elle a adopté l'article 17 (publicité des fonds consacrés à l'apprentissage), sans modification.

Aux articles 18 (intermédiation obligatoire des organismes collecteurs pour le versement de la taxe d'apprentissage) et 19 (organismes collecteurs dans les départements d'outre mer) , elle a adopté deux amendements rédactionnels.

A l'article 20 (renforcement du contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage), la commission a adopté un amendement visant à préciser qu'il appartient au ministre chargé de la formation professionnelle de décider du retrait de l'habilitation en cas de manquement constaté des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

A l'article 21 (contrôle des bénéficiaires des fonds de la taxe d'apprentissage), outre un amendement rédactionnel, elle a adopté un amendement visant à préciser que les services de la région et ceux de l'État travaillent en collaboration en matière de contrôle des bénéficiaires des fonds de l'apprentissage.

Elle a adopté l'article 22 (suppression du barème de répartition relatif aux exonérations de la taxe d'apprentissage), sans modification.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 23 (mesures de coordination dans le code du travail).

Elle a adopté l'article 24 (abrogation des articles relatifs aux stages d'accès à l'entreprise, aux stages individuels et collectifs d'insertion et de formation et aux contrats initiative-emploi), sans modification.

A l'article 25 (abrogation des articles relatifs aux stages d'accès à l'entreprise, aux stages individuels et collectifs d'insertion et de formation et aux contrats initiative-emploi), outre trois amendements rédactionnels, elle a adopté un amendement tendant à permettre aux entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher des personnes sans emploi sous contrat d'accompagnement, puis un amendement visant à préciser le contenu du décret en Conseil d'État relatif au contrat d'accompagnement dans l'emploi, un amendement précisant le régime de rémunération des bénéficiaires de ces contrats et, enfin, un amendement permettant la modulation de l'aide de l'État en fonction des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation.

A l'article 26 (création d'un contrat initiative-emploi dans le secteur marchand en faveur des non allocataires de minima sociaux), outre cinq amendements rédactionnels, elle a adopté un amendement précisant que seule la durée maximale des conventions et des contrats initiative-emploi (CIE) sera déterminée par décret, ainsi que deux amendements visant l'un, à conditionner l'aide de l'État à la qualité de l'accompagnement et de la formation délivrés par l'employeur du bénéficiaire d'un CIE, et l'autre, à prendre en compte les bénéficiaires de CIE, sous certaines conditions, dans l'effectif de l'entreprise.

A l'article 27 (mesures de coordination), la commission a adopté deux amendements de coordination.

A l'article 28 (mesures de coordination relatives à l'outre-mer), outre un amendement rédactionnel, elle a adopté un amendement visant à mieux distinguer les contrats d'accès à l'emploi des contrats insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon.

A l'article 29 (création d'un contrat d'avenir dans le secteur non marchand), outre deux amendements de précision, elle a adopté un amendement visant à confier aux départements la mise en oeuvre du contrat d'avenir et un amendement ayant pour objet d'indiquer que la durée légale hebdomadaire de ce contrat s'applique également au secteur rural. Elle a également adopté deux amendements visant respectivement à supprimer la dégressivité de l'aide de l'État pour les chantiers d'insertion et à prévoir que l'État apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée (CDI)

A l'article 30 (maintien des droits garantis au titre du RMI pour les bénéficiaires du contrat d'avenir), elle a adopté deux amendements rédactionnels.

Elle a adopté l'article 31 (délégation aux communes) sans modification.

Après l'article 31, elle a adopté un amendement de coordination entre le code général des collectivités territoriales et le code de l'action sociale et des familles, portant article additionnel.

A l'article 32 (extension du champ de compétence des représentants du personnel aux contrats d'avenir), la commission a adopté un amendement visant à étendre le droit de regard des délégués du personnel et du comité d'entreprise aux CIE, aux CI-RMA et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

A l'article 33 (mesures d'adaptation du CI-RMA), outre deux amendements rédactionnels, elle a adopté un amendement visant à étendre le CI-RMA aux titulaires de l'allocation de parent isolé (API).

Après l'article 33, elle a adopté un amendement portant article additionnel proposant une harmonisation rédactionnelle.

Elle a adopté l'article 34 (prolongation de l'exonération de cotisations sociales prévue dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise [ACCRE]) sans modification.

A l'article 35 (réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise), outre deux amendements rédactionnels, elle a adopté un amendement permettant aux contribuables qui aident un membre de leur famille à créer ou à reprendre une entreprise de bénéficier de la réduction d'impôt prévue et un amendement visant à élargir ce dispositif lorsque la personne bénéficiaire de l'aide touche l'allocation adulte handicapé (AAH). Elle a également adopté un amendement de précision et un amendement visant à encadrer le rôle de la maison de l'emploi dans la relation entre le contribuable et le créateur d'entreprise. Elle a enfin adopté un amendement prévoyant que, lorsque l'accompagnateur n'est pas imposable, il reçoit l'équivalent de la déduction fiscale prévue.

La commission a adopté les articles 36 (participation des maisons de l'emploi aux actions menées en vue du reclassement des salariés), 37 (création d'un nouveau cas de recours à l'intérim), 38 (programmation financière) et 39 (développement des capacités d'hébergement et de logement temporaire) sans modification.

Après l'article 39, elle a adopté deux amendements, portant articles additionnels, visant respectivement à préciser que la commission d'attribution des logements locatifs sociaux exerce sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires et à intégrer, avec voix consultative, un représentant des associations d'insertion et de logement des personnes défavorisées au sein de cette commission.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 40 (accès prioritaire au logement locatif social pour les personnes hébergées dans des établissements et logements de transition), puis un amendement rédactionnel aux articles 41 (construction de logements locatifs sociaux) et 42 (compatibilité des conventions de délégations de la compétence logement avec la loi de programmation pour la cohésion sociale).

A l'article 43 (allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux), elle a adopté un amendement visant à porter à vingt-cinq ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements réhabilités grâce à une aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et loués par une association à des personnes très défavorisées. Elle a également adopté un amendement ayant pour objet d'accorder aux bailleurs sociaux, jusqu'en 2009, le bénéfice de l'abattement de 30 % de TFPB dans les us.

A l'article 44 (règles applicables aux aides délivrées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine) elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 45 (statut respectif des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers), elle a adopté un amendement ayant pour objet d'obliger les nouveaux établissements publics fonciers (EPF) à contribuer à la réalisation du programme de construction de logements sociaux.

A l'article 46 (taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers), elle a adopté un amendement permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et locataires d'être exonérés de la taxe spéciale d'équipement (TSE) perçue au profit des EPF.

A l'article 47 (protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer), après un débat au cours duquel sont intervenus Mmes Sylvie Desmarescaux, Marie-Thérèse Hermange, Raymonde Le Texier et M. Alain Gournac, elle a adopté deux amendements visant à supprimer la prescription de deux ans du versement rétroactif respectivement de l'aide personnalisée au logement (APL) et des allocations de logement (AL). Elle a également adopté deux amendements précisant que le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut intervenir dans le plan d'apurement de la dette locative lorsqu'un protocole a été conclu avec un bénéficiaire respectivement de l'APL ou des AL. Elle a ensuite adopté deux amendements portant de trois à cinq ans la durée maximale du protocole en cas de renégociation du plan d'apurement d'un allocataire de l'APL et des AL. Enfin, elle a adopté un amendement rédactionnel et un amendement visant à prévoir que, lorsqu'une association sous-loue un logement à un ménage défavorisé en situation d'impayés de loyer, elle est également signataire du protocole.

Elle a adopté les articles 48 (recevabilité de la demande d'assignation du bailleur) et 49 (information du préfet d'une demande de résiliation de bail faite par le bailleur sous forme reconventionnelle) sans modification.

Aux articles 50 (objectifs de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour la période 2005-2009) et 51 (taux de la déduction forfaire sur les revenus fonciers pour les logements loués à des associations d'insertion), elle a adopté un amendement rédactionnel.

Elle a adopté les articles 52 (conditions d'exonération de la contribution sur les revenus locatifs pour les logements vacants remis sur le marché) et 53 (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre) sans modification.

Après l'article 53, elle a adopté un amendement, portant division additionnelle, visant à introduire des dispositions relatives au surendettement, ainsi que deux amendements, portant articles additionnels, ayant respectivement pour objet d'intégrer le loyer dans le calcul du reste à vivre par la commission de surendettement et de donner la priorité au remboursement des créances locatives sur celles des établissements de crédit dans le cadre des procédures de traitement des dettes.

Elle a adopté un article de cohérence à l'article 54 (extension des compétences des caisses des écoles).

Après l'article 54, après les interventions de M. Nicolas About, président, et Mme Marie-Thérèse Hermange, elle a adopté un amendement, portant article additionnel, visant à définir les dispositifs de réussite éducative.

Elle a adopté un amendement de cohérence à l'article 55 (groupements d'intérêt public).

Elle a adopté l'article 56 (crédits consacrés aux dispositifs de réussite éducative) sans modification et un amendement rédactionnel à l'article 57 (droit à un entretien d'orientation professionnelle à l'issue d'un congé de maternité ou parental).

Elle a adopté l'article 58 (prise en compte de la période d'absence des salariés en congé parental pour le calcul de leur ancienneté) sans modification.

A l'article 59 (montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine), elle a adopté quatre amendements rédactionnels et un amendement de précision.

A l'article 60 (création d'une agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations), elle a adopté un amendement visant à préciser que la nouvelle agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées, ainsi qu'un amendement indiquant que la convention qui peut être signée entre l'agence et d'autres organismes fixe des objectifs et des moyens financiers.

A l'article 61 (contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées), outre trois amendements rédactionnels et un amendement de précision, la commission a adopté deux amendements visant respectivement à préciser que le contrat d'accueil et d'intégration est conclu individuellement et qu'il tient compte de la situation et du parcours personnel du signataire. Elle a adopté un amendement ayant pour objet de préciser que ce dernier s'engage à respecter les lois et les valeurs fondamentales de la République française et un amendement visant à ajouter la promotion culturelle parmi les objectifs des programmes régionaux d'intégration. Elle a enfin adopté un amendement visant à associer à l'élaboration du programme de l'ANAEM, le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) ainsi que les associations d'aide aux migrants.

Elle a adopté les article 62 (subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française), 63 (établissements publics compétents en matière d'accueil et d'intégration des populations étrangères) et 64 (transfert des personnels du SSAé vers l'ANAEM) sans modification.

Après l'article 64, elle a adopté un amendement visant à tirer les conséquences, dans le code du travail, de la disparition du monopole de l'Office des migrations internationales (OMI).

A l'article 65 (transfert des personnels du SSAé vers l'ANAEM), elle a adopté un amendement visant à ne plus opposer de délai à la demande de francisation des prénoms et elle a adopté l'article 66 (calendrier d'application de certaines dispositions du projet de loi) sans modification.

La commission a enfin approuvé le texte ainsi amendé.

Handicapés - Egalité des droits des personnes handicapées - Suite de l'examen des amendements

Puis la commission a repris l'examen des amendements réservés la veille à l'article 3 du projet de loi n° 346 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dont M. Paul Blanc est le rapporteur.

A l'article 3 (assouplissement des conditions de cumul de l''allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d''activité), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 337 présenté par M. Alain Vasselle et 363 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à prévoir une évolution de l'AAH différentielle versée aux travailleurs de CAT inversement proportionnelle à l'aide au poste qu'ils reçoivent. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements n°s 257 présenté par Mme Sylvie Desmarescaux, 338 présenté par M. Alain Vasselle et 453 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier visant à étendre aux personnes accueillies en CAT le mécanisme de cumul des revenus d'activité avec l'AAH prévu pour les seuls travailleurs handicapés en milieu ordinaire. Enfin elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 361 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à autoriser un cumul intégral de l'AAH avec des revenus d'activité.

Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats

Puis la commission a procédé à la désignation de candidats pour siéger au sein d'organismes extraparlementaires. Elle a désigné en qualité de membre titulaire :

- M. Jean-Pierre Cantegrit pour siéger au sein du Conseil d'administration du Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingt ;

- Mme Catherine Procaccia pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'hôpital national de Saint-Maurice ;

- M. Roland Muzeau pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;

- M. Christian Cambon en qualité de membre titulaire et Mme Patricia Schillinger en qualité de membre suppléant pour siéger au sein de l'Etablissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées ;

- Mme Bernadette Dupont en qualité de membre suppléant pour siéger au sein du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

Puis la commission a procédé à la désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat pour siéger au sein d'organismes extraparlementaires. Elle a désigné en qualité de membre titulaire :

- Mme Gisèle Printz au sein du Comité supérieur de la coopération ;

- MM. Claude Domeizel, André Lardeux et Dominique Leclerc au sein du Conseil d'orientation des retraites ;

- MM. Bernard Cazeau et Alain Vasselle au sein du Conseil de surveillance du Fonds de financement pour la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;

- M. Paul Blanc au sein du Conseil national de la montagne ;

- M. Jean-Marc Juilhard en qualité de membre titulaire et M. Marcel Lesbros en qualité de membre suppléant, au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;

- M. Dominique Leclerc au sein du Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse ;

- M. Alain Vasselle au sein du Comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Handicapés - Egalité des droits des personnes handicapées - Examen des amendements

Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance publique de l'après-midi sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 346 (2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A l'article 6 (dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés), la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 366 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à inscrire dans la loi le remboursement par l'État des dispositifs d'accueil en milieu scolaire, 367 des mêmes auteurs visant à remplacer le mot « handicapé » par l'expression « situation de handicap », 311 présenté par Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, Dominique Voynet et M. Jean Desessard tendant à prévoir la scolarisation de l'enfant en situation de handicap dans un établissement scolaire de son secteur de domicile, 312 des mêmes auteurs instituant la mise en accessibilité des locaux pour permettre l'intégration en milieu scolaire ordinaire, 288 et 289 présentés par les membres du groupe de l'union centriste prévoyant le droit pour chacun de bénéficier du service public d'éducation en milieu ordinaire. Puis elle a donné un avis favorable au sous-amendement de précision n° 495 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 42 de la commission. Elle a estimé que l'amendement n° 290 présenté par les membres du groupe de l'union centriste relatif à la prise en compte spécifique du handicap de surdité était satisfait par le texte du projet de loi. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 440 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, instaurant le suivi scolaire des élèves handicapés par un enseignant référent correspondant aux différents degrés de scolarité et 439 des mêmes auteurs assurant la participation des parents ou du représentant légal dans le processus d'évaluation de l'enfant. Elle a émis un avis favorable à l'amendement de cohérence n° 496 du Gouvernement. Elle a estimé que les amendements n°s 368 de précision présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 455 de cohérence présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier, 487 de conséquence présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 438 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés substituant le principe de « besoins particuliers » à celui d'« aptitudes » étaient satisfaits par le texte. Elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 482 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen remplaçant le mot « handicapé » par l'expression « en situation de handicap » et 488 des mêmes auteurs précisant les modalités de suivi de l'évaluation et de l'intégration scolaire de l'enfant. Puis elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 369 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen substituant le terme « scolarisation » à ceux d'« intégration scolaire » et 489 des mêmes auteurs proposant une articulation entre les équipes de suivi, la maison départementale et les comités départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH). Elle a donné un avis favorable aux amendements nos 261 présenté par MM. André Lardeux et Alain Vasselle, relatif à la liberté de choix dans l'éducation des jeunes sourds, et 230 présenté par M. Nicolas About, étendant les mesures d'aménagement prévues pour les candidats handicapés qui passent des examens et contrôles aux épreuves de contrôle continu. Elle a émis un avis défavorable sur les amendements nos 441 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, intégrant les fédérations des parents d'élèves dans la procédure de demande et d'aménagements pédagogiques spécifiques aux personnes handicapées, et 456 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier, permettant l'accompagnement des élèves handicapés scolarisés au-delà d'un certain âge.

A l'article 7 (accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur), la commission a donné un avis défavorable aux amendements portant sur le même objet, nos  370 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 442 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à favoriser le recrutement d'assistants d'éducation pour les étudiants en situation de handicap.

A l'article 8 (principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins), la commission a émis un avis favorable, sous réserve d'une rectification, sur le sous-amendement n° 254 présenté par Mmes Bernadette Dupont, Isabelle Debré et M. Alain Vasselle, déposé sur l'amendement n° 52 de la commission, tendant à renforcer les garanties liées à la présence d'élèves handicapés dans les établissements scolaires, et sur l'amendement n° 497 du Gouvernement, prévoyant la prise d'un décret en Conseil d'État.

Après l'article 8, elle a estimé satisfait l'amendement n° 291 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, inscrivant dans la loi l'élaboration d'un plan pluriannuel de construction d'établissements à l'intention des personnes handicapées.

Avant l'article 9, elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 371 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, permettant la suspension du contrat de travail pour suivre un stage de reclassement professionnel.

A l'article 9 (mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés), la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 199, présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière, Gilbert Barbier et André Boyer, précisant que le salarié dispose des aptitudes et compétences nécessaires à l'occupation de son poste, 200 des mêmes auteurs, rendant inapplicable aux employeurs qui n'ont pas eu connaissance du handicap de l'intéressé le principe de non-discrimination et 201 des mêmes auteurs, relatif aux aménagements d'horaires individualisés.

Avant l'article 10, elle a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 339 présenté par M. Alain Vasselle, tendant à rétablir une disposition permettant l'insertion professionnelle de populations en difficulté dans le cadre du contrat initiative-emploi. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 292 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, reconnaissant les actions de sensibilisation et d'information des équipes travaillant en relation avec des travailleurs handicapés comme des actions de formation professionnelle.

A l'article 10 (obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés), la commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 319 et 320 présentés par M. Nicolas About, instituant des mesures de maintien dans l'emploi et un avis défavorable sur l'amendement n° 202 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier, précisant que le rapport patronal préalable à la négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés sera fondé sur les données statistiques établies par les services ministériels concernés.

A l'article 11 (articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées), la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 372 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant l'obligation pour l'AGEFIPH de conclure une convention avec l'État, 373 des mêmes auteurs, tendant à prévoir une prise en charge par l'État des dépenses des centres de préorientation et des équipes de préparation et de suite de reclassement, 321 et 322 de M. Nicolas About, visant à rappeler que l'insertion professionnelle des personnes handicapées s'organise autour des organismes de placement spécialisés, 204 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier, supprimant l'intervention systématique des centres de préorientation. Elle a donné un avis favorable aux amendements nos 203 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière, Bernard Seillier, André Boyer, François Fortassin et Adrien Gouteyron, précisant que la convention d'objectifs signée entre l'État et l'AGEFIPH porte sur des missions fixées par la loi, et 293 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, insérant dans le code de l'action sociale et des familles des articles consacrés à la formation professionnelle des personnes handicapées.

Après l'article 11, la commission a donné un avis favorable aux amendements nos 374 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 419 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, identiques à l'amendement n° 293 précité.

A l'article 12 (adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés), elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 205 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière, Bernard Seillier et André Boyer, maintenant le principe d'une liste d'emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières, 262 présenté par MM. André Lardeux et Alain Vasselle, relatif aux modalités de calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, 330 de M. Nicolas About, incluant la notion de taux d'incapacité dans le calcul de cet effectif, 206 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier, revenant à la rédaction initiale du projet de loi, 375 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, permettant la modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise en matière d'emploi des personnes handicapées, 220 du Gouvernement, prévoyant la prise en compte de la lourdeur du handicap pour la modulation de la contribution des entreprises à l'AGEFIPH, 420 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et, sur le même objet, 294 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, augmentant le montant de la contribution annuelle à l'AGEFIPH pour les entreprises dont l'effort demeure inexistant sur une longue période. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 263 de MM. André Lardeux et Alain Vasselle, limitant le champ des dépenses déductibles par l'entreprise.

Après l'article 12, la commission a donné un avis favorable aux amendements portant sur le même objet, nos 295 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, et 376 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à pénaliser les entreprises qui ne s'acquittent pas de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés lors de l'attribution de marchés publics. Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 207 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière, Bernard Seillier et André Boyer, tendant à prévoir la transmission des informations sur la reconnaissance de travailleur handicapé dans le cadre d'un strict anonymat. Elle demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 421 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, permettant aux travailleurs handicapés de bénéficier du droit à une retraite anticipée.

A l'article 13 (conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique), la commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 377 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à prévoir des aménagements au droit à une retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés.

A l'article 14 (modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État), elle a estimé que l'amendement n° 378 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen permettant des aménagements d'horaires pour les fonctionnaires handicapés était satisfait par l'amendement n° 77 de la commission. Elle a constaté que l'amendement n° 422 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, était identique à l'amendement n° 78 de la commission.

Après l'article 14, elle a considéré que l'amendement n° 405 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à permettre le rattachement des adultes handicapés au régime de protection sociale de leurs parents était déjà satisfait par la loi.

A l'article 15 (modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale), elle a estimé que l'amendement n°s 379 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à prévoir des aménagements d'horaires pour les fonctionnaires handicapés était satisfait par le projet de loi et 423 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, satisfait par l'amendement n° 80 de la commission.

A l'article 16 (modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière), elle a considéré que les amendements n°s 380 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 424 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, identiques aux amendements n°s 379 et 423 précités étaient également satisfaits.

A l'article 17 (fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 381 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à rendre applicables à la fonction publique les dispositions relatives au mode de décompte des travailleurs handicapés dans le secteur privé ainsi qu'au sous-amendement de précision n° 343 de M. Alain Vasselle déposé sur l'amendement n° 89 de la commission.

A l'article 18 (réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire), elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 382 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen rendant nécessaire l'avis de l'inspecteur du travail pour se rendre compte de l'effectivité de la baisse de rendement.

A l'article 19 (transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 443 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à maintenir le dispositif de l'abattement de salaire dans les entreprises de moins de vingt salariés non assujettis à la loi de 1987, 457 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier permettant l'emploi « à un tiers » en milieu ordinaire de travailleurs sortant de centres d'aide par le travail, 264 de M. André Lardeux supprimant des dispositions dérogatoires en matière de période d'essai, 384 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et sur le même objet, 462 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Michel Thiollière et Bernard Seillier prévoyant l'ajustement systématique du contingent d'aide au poste aux effectifs de l'entreprise adaptée et 208 présenté par MM. Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Gilbert Barbier, Michel Thiollière, Bernard Seillier et André Boyer supprimant la possibilité pour les entreprises adaptées de pouvoir bénéficier de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et aux salariés. Elle a donné un avis favorable aux amendements analogues n°s 425 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 494 présenté par le groupe communiste républicain et citoyen précisant que la subvention permet également le suivi social et la formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail. Elle a estimé que l'amendement n° 490 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, était satisfait par l'amendement n° 85 de la commission. Elle demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 463 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Michel Thiollière et Bernard Seillier tendant à prévoir que le complément de rémunération financé sous forme d'une aide au poste s'établit à 60 % de la garantie mensuelle de rémunération ou du salaire minimum de croissance (SMIC). Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 265 présenté par MM. André Lardeux et Alain Vasselle supprimant la possibilité de déroger au droit commun du travail lorsqu'un travailleur handicapé salarié se voit réorienté vers un centre d'aide par le travail (CAT). Elle a estimé que l'amendement n° 383 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant sur le même objet que le précédent était satisfait par le texte.

A l'article 20 (statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 296 présenté par les membres du groupe de l'union centriste supprimant le caractère provisoire de la mise à disposition tout en instituant une évaluation régulière de celle-ci et 483 présenté par M. Alain Vasselle tendant à prévoir que la présidence du conseil de la vie sociale dans les établissements accueillant des personnes handicapées est confiée à un représentant légal des personnes accueillies.

Après l'article 20, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 344 de M. Alain Vasselle tendant à assouplir les dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par les ateliers protégés.

A l'article 20 bis (amplitude horaire de travail dans les foyers d'hébergement pour adultes handicapés), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 385 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 20 bis, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 459 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Michel Thiollière et Bernard Seillier visant à assouplir les transferts et sorties dans les établissements du secteur social et médico-social.

A l'article 21 (accessibilité du cadre bâti), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 213 et 214 de M. André Lardeux visant à ne pas dissuader les propriétaires de faire des travaux, 469 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier tendant à associer les organismes Propagande et action contre le taudis-Associations de restauration immobilière (PACT-ARIM) aux missions de la maison départementale des handicapés, 340 présenté par M. Alain Vasselle prévoyant une signalisation accessible à toutes les personnes handicapées dans les établissements recevant du public, 297 présenté par les membres du groupe de l'union centriste visant à fixer les modalités de l'accessibilité par des décrets en Conseil d'État. Elle a émis un avis favorable sur le sous-amendement de précision n° 501 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 113 de la commission. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 427 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à rendre impossibles les dérogations dans le cadre de la construction de bâtiments neufs, 298 présenté par les membres du groupe de l'union centriste tendant à réduire le plus possible les dérogations à l'accessibilité, 215 de conséquence de M. André Lardeux, 231 de M. Nicolas About rendant obligatoire la récupération de subventions publiques en cas de non-respect des normes d'accessibilité par une entreprise, 386 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à associer à l'amende une obligation de mise en conformité sous astreinte pour le respect des règles concernant l'accessibilité et 426 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, identique au précédent. Elle a estimé que l'amendement n° 470 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier relatif aux obligations imposées aux collectivités territoriales pour l'aménagement des établissements scolaires était satisfait par le projet de loi. Elle a donné un avis défavorable aux amendements identiques n°s 387 présenté par le groupe communiste républicain et citoyen et 428 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, étendant l'obligation de conformité aux exigences d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public à tous les autres types de bâtiments collectifs.

A l'article 23 bis nouveau (subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 299 présenté par les membres du groupe de l'union centriste visant à simplifier le financement des adaptations des logements des personnes handicapées.

A l'article 24 (accessibilité des transports et de la voirie), elle demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 216 de M. André Lardeux tendant à assouplir les règles de délai pour la mise en accessibilité des services de transports collectifs. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 429 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, rendant obligatoire cette mise en accessibilité dans un délai de six ans. Elle demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 266 présenté par MM. Hubert Haenel, André Lardeux et Alain Vasselle prévoyant l'élaboration d'un schéma directeur des services de transports collectifs afin de structurer l'obligation de mise en accessibilité. Elle s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 481 de M. André Lardeux rendant inapplicable l'obligation d'accessibilité aux gares et stations d'accès aux réseaux ferroviaires souterrains antérieures à l'entrée en vigueur de la loi mais prévoyant l'organisation de transports de substitution. Elle a donné un avis favorable sous réserve de rectification à l'amendement n° 430 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relatif aux commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées et elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 325 de M. Nicolas About étendant les conditions particulières des transporteurs aux accompagnateurs des personnes handicapées.

A l'article 24 bis nouveau (commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 471 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier associant les organismes de PACT-ARIM aux missions de la maison départementale.

A l'article 25 (accessibilité des services de communication publique en ligne), elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 232 de M. Nicolas About prévoyant des sanctions en cas de non-mise en conformité des sites par les services de communication publique en ligne.

A l'article 26 bis nouveau (dispense du port de la muselière pour les chiens dressés qui accompagnent des personnes handicapées), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 309 de Mme Catherine Procaccia précisant que les chiens guides reçoivent une éducation dans des centres de formation adaptés.

Après l'article 26 bis, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 310 de Mme Catherine Procaccia facilitant la libre circulation des chiens guides d'aveugles ou d'assistance.

Avant l'article 27, elle a donné un avis favorable aux amendements du Gouvernement n°s 242 tendant à codifier certaines dispositions de la loi du 30 juin 2004 relative à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), 243 élargissant les missions de la CNSA à l'animation de la politique de compensation des handicaps et de la perte d'autonomie, 245 visant à faire établir après concertation une programmation régionale pluriannuelle des priorités de financement au profit des établissements et services qui prennent en charge les handicaps et la perte d'autonomie, 246 confiant à la CNSA la répartition territoriale de l'objectif national des dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ou âgées, 247 tendant à préciser les conditions d'emploi des ressources de la CNSA, 249 assurant la présence de la CNSA dans les procédures qui entrent dans son champ de compétences et 250 précisant que la création de la CNSA ne porte pas atteinte aux principes selon lesquels les soins relèvent de l'assurance maladie. Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 244 du Gouvernement fixant les compétences et le fonctionnement des instances gestionnaires de la CNSA sous réserve d'un sous-amendement instituant auprès de la CNSA un conseil de surveillance composé de représentants du Parlement, des collectivités territoriales, des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle a également donné un avis favorable au sous-amendement n° 328 de M. Nicolas About déposé sur ce même amendement instaurant une stricte parité entre les associations gestionnaires des établissements et les associations non gestionnaires. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 248 du Gouvernement fixant les critères selon lesquels sera définie la clé de répartition entre les départements pour le concours qui leur est versé par la CNSA et le concours à la création et au fonctionnement des maisons de personnes handicapées, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement instaurant un rapport entre les dépenses réalisées au titre de la prestation de compensation par chaque département et leur potentiel fiscal. Elle demandera le retrait de l'amendement n° 258 présenté par MM. Jacques Blanc et André Lardeux organisant le financement de la CNSA et des charges qui lui sont attribuées pour les années 2005 et suivantes.

A l'article 27 (maisons départementales des personnes handicapées), elle s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 388 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen changeant la dénomination des maisons départementales du handicap, et, portant sur le même objet, 390 des mêmes auteurs et 472 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier précisant les fonctions et missions de ces maisons. Elle a émis un avis favorable sur les amendements n°s 389 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen rappelant que le champ du reclassement est ouvert à l'ensemble des assurés sociaux, 301 présenté par les membres du groupe de l'union centriste ajoutant aux missions de la maison départementale l'accompagnement des personnes handicapées, 233 de M. Nicolas About confiant à la maison départementale une mission de formation auprès des intéressés et de leur famille et 302 présenté par les membres du groupe de l'union centriste donnant mission aux maisons départementales de sensibiliser tous les citoyens au handicap. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 431 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à prévoir une politique d'accueil décentralisée beaucoup plus large, 221 du Gouvernement relatif aux procédures de médiation départementales des personnes handicapées et 300 présenté par les membres du groupe de l'union centriste organisant la maison départementale sous forme de groupement d'intérêt public. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 303 présenté par les membres du groupe de l'union centriste attribuant aux maisons départementales une mission de coordination avec les autres partenaires sanitaires et médico-sociaux, sous réserve d'une rectification. Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 404 présenté par MM. Jean-Pierre Vial, Gérard Bailly, Philippe Leroy, Roland du Luart et Alain Fouché déposé sur l'amendement n° 144 de la commission excluant des missions de la maison départementale celles qui relèvent exclusivement des collectivités et des organismes financeurs. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 222 donnant à la mission départementale le statut de groupement d'intérêt public placé sous l'autorité du département, sous réserve de l'adoption de deux sous-amendements de précision de la commission. Elle s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 391 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen précisant les fonctions et missions des équipes pluridisciplinaires au sein des maisons départementales, 473 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier précisant que les équipes pluridisciplinaires sont indépendantes des financeurs, 474 des mêmes auteurs ouvrant la possibilité de s'adjoindre des compétences ou des expertises pour des problèmes liés au logement, 392 de précision présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 393 des mêmes auteurs étendant la possibilité d'adjoindre une compétence spécifique à l'équipe pluridisciplinaire, 432 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, identique au précédent, 394 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen élargissant l'information relative aux aides techniques dispensées par les maisons départementales à toutes celles disponibles sur le territoire français et 395 de conséquence des mêmes auteurs. Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 234 de M. Nicolas About ne rendant pas obligatoire la justification auprès de l'équipe pluridisciplinaire d'une demande de visite à domicile, 304 présenté par les membres du groupe de l'union centriste précisant que la composition de l'équipe pluridisciplinaire est fixée par décret et que sa composition évolue en fonction des personnes handicapées concernées, 236 de M. Nicolas About relatif à la création d'une commission des soins infirmiers au sein de la maison départementale, sous réserve d'une rectification, et 223 du Gouvernement visant à désigner au sein de chaque maison départementale une personne référente. Elle a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 235 de M. Nicolas About visant à intégrer dans l'équipe pluridisciplinaire au moins une personne handicapée bénéficiant d'une expérience personnelle de vie autonome à domicile et elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 305 présenté par les membres du groupe de l'union centriste relatif aux médiateurs départementaux des personnes handicapées.

Après l'article 27, elle demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 433 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant l'ouverture des conseils d'administration des établissements publics concernés à des représentants d'associations agréées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.

A l'article 29 (création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), elle a demandé la rectification de l'amendement n° 329 de M. Nicolas About incluant des représentants d'associations non gestionnaires des établissements. Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 224 du Gouvernement conférant la majorité des voix aux représentants du conseil général lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation et 237 de M. Nicolas About visant à garantir par la loi que le délai de notification d'un entretien soit au minimum de dix jours. Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 434 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à rendre obligatoire la prise d'une décision par la commission dans un délai maximal de trois mois, l'absence de réponse valant acceptation de la demande.

A l'article 30 (dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles), elle a estimé que l'amendement n° 435 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, rendant l'État garant de la programmation des places d'accueil nécessaires, était satisfait par le texte. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 498 de coordination du Gouvernement.

A l'article 31 (dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale), elle s'est déclarée défavorable aux amendements identiques n°s 396 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 475 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier attribuant de droit l'allocation d'éducation spéciale à toute personne assumant la charge d'un enfant handicapé. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 499 du Gouvernement clarifiant les conditions d'accès à l'allocation d'éducation spéciale.

A l'article 32 bis (exercice du droit de vote par les personnes majeures sous tutelle), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 238 de M. Nicolas About supprimant toute interdiction de droit de vote ou d'éligibilité à l'égard des personnes placées sous tutelle et un avis favorable à l'amendement n° 313 de M. André Lardeux modifiant des références au code civil et au code électoral.

Après l'article 32 bis, elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 239 de M. Nicolas About tendant à permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome quel que soit leur handicap.

A l'article 32 quater (accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes), elle s'est déclarée favorable aux amendements n°s 477 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Michel Thiollière et Bernard Seillier rendant obligatoire l'adaptation des services de télévision à vocation nationale ayant une audience moyenne annuelle supérieure à 2,5 % et 479 des mêmes auteurs rendant obligatoire l'adaptation à destination des personnes sourdes et malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés. Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 240 de M. Nicolas About étendant aux personnes déficientes visuelles l'obligation pour les chaînes de télévision nationales de rendre accessible la totalité de leurs programmes et 480 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Michel Thiollière et Bernard Seillier instaurant une procédure annuelle de consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées, relative à l'adaptation des programmes à destination des personnes sourdes et malentendantes. Elle a estimé que l'amendement n° 478 présenté par les mêmes auteurs permettant de prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes pour l'adaptation de ceux-ci aux personnes sourdes et malentendantes était satisfait.

A l'article 32 sexies (aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des procédures judiciaires), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 267 présenté par MM. André Lardeux et Alain Vasselle étendant à l'ensemble des procédures civiles et pénales la mise à disposition d'un interprète pour toute personne sourde.

A l'article 32 septies nouveau (aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des épreuves du permis de conduire), elle demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 476 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Michel Thiollière et Bernard Seillier adaptant les épreuves théoriques pour les travailleurs handicapés reconnus aptes à la conduite d'un véhicule personnel.

Après l'article 32 nonies, elle demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 317 de Mme Marie-Thérèse Hermange visant à faciliter l'accueil des jeunes enfants handicapés dans les structures d'accueil de la petite enfance.

Après l'article 36 ter, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 241 de M. Nicolas About doublant les périodes de suspension de travail postérieures à la date d'accouchement en cas de naissance d'un enfant handicapé.

Avant l'article 37 A, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 400 de M. Gérard Delfau créant dans chaque département un médiateur local pour les personnes handicapées.

Après l'article 37, elle s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 306 présenté par les membres du groupe de l'union centriste autorisant les personnes handicapées hébergées comme locataires de leurs parents à percevoir l'allocation de logement.

A l'article 41 (suppression des commissions départementales des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés), elle a donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 251 du Gouvernement.

A l'article 43 (mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée), elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 500 du Gouvernement remédiant à une difficulté juridique posée par la transmission de données individuelles couvertes par le secret statistique.

A l'article 44 quater (accès à l'assurance et au crédit des personnes handicapées), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 397 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 45 (dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP), elle a émis un avis favorable sur l'amendement de coordination n° 225 du Gouvernement.

A l'article 46 (entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire), elle s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 209 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Gilbert Barbier, Michel Thiollière, Bernard Seillier, André Boyer et François Fortassin retenant une période transitoire de cinq ans pour l'adaptation des entreprises à la suppression des unités bénéficiaires et favorable à l'amendement n° 250 du Gouvernement coordonnant les dates d'entrée en vigueur de différents articles du projet de loi.

Après l'article 46, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 210 présenté par MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte, Gilbert Barbier, Michel Thiollière, Bernard Seillier et François Fortassin laissant aux entreprises un délai de cinq ans pour s'adapter aux nouvelles modalités de calcul des effectifs.

Après l'article 49, elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 253 du Gouvernement tendant à prévoir le fonctionnement de la CNSA dès le début de l'exercice 2005.

A l'article 50 (délai de publication des textes réglementaires d'application), elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 258 de MM. André Lardeux et Alain Vasselle soumettant pour avis au conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés.

A l'article 51 (rapport sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes handicapées), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 398 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen précisant que le rapport devra porter également sur la politique de qualification et de formation professionnelle des handicapés.

Nomination de rapporteur - PJL programmation pour la cohésion sociale

Enfin la commission a nommé M. Alain Gournac en qualité de rapporteur sur la lettre rectificative au projet de loi n° 445 (2003-2004) de programmation pour la cohésion sociale.

Jeudi 21 octobre 2004

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Audition de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, et de M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie

La commission a procédé à l'audition de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, et deM. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a en préambule souligné le caractère particulier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, qui s'inscrit à la suite de trois réformes sociales majeures mises en oeuvre par le Gouvernement : la réforme des retraites, la réforme de l'assurance maladie et la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. L'importance et le contenu de ces lois expliquent cette année l'ampleur limitée du projet de loi de financement.

Il a insisté sur la volonté du Gouvernement d'aboutir à une mise en oeuvre rapide de ces réformes afin de sauvegarder la sécurité sociale, jusqu'ici fragilisée par une crise financière et institutionnelle majeure.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, s'est félicité, à ce titre, que l'action menée récemment ait permis de préserver les retraites par répartition et de construire un système plus juste et plus solidaire, dont participe la possibilité d'un départ en retraite anticipée offerte aux assurés justifiant de carrières longues ; elle a également rénové la politique familiale pour l'adapter aux besoins de la société, avec l'instauration de la prestation d'accueil du jeune enfant, et a refondé la politique de santé publique en donnant toute sa place à la prévention. Il s'est enfin réjoui du contenu de la réforme de l'assurance maladie qui permettra de garantir la pérennité des acquis de celle-ci, tant à l'hôpital que dans le secteur ambulatoire.

Il a affirmé ensuite que, grâce au contenu de cette réforme, les comptes sociaux, dont le déficit atteint plus de 14 milliards d'euros en 2004, amorceront un redressement sensible en 2005. Ce déficit était en premier lieu imputable à la faible croissance des recettes due à la conjoncture économique morose de ces dernières années. En 2004, la sécurité sociale ne bénéficiera encore que faiblement du redémarrage de la croissance constatée au début de cette année, la masse salariale ne progressant pour sa part que de 2,6 %. 

Il a insisté toutefois sur le caractère structurellement insuffisant des recettes pour faire face au dynamisme des dépenses qui demeure, en 2004, essentiellement le fait de l'assurance maladie, cette branche ayant atteint un déficit historique supérieur à 13 milliards d'euros.

Il a déclaré compter sur la réorganisation de l'offre de soins, la mise en place d'une gouvernance modernisée et le développement de la maîtrise médicalisée pour réaliser un véritable infléchissement de ces dépenses. Les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) permettent d'être optimistes sur ce point, car ils traduisent un ralentissement de l'évolution de plusieurs postes de coûts, dont les remboursements d'indemnités journalières, ou celui des médicaments en raison du développement des génériques.

Il a considéré, en outre, que le Gouvernement disposait de marges de manoeuvre nouvelles pour conduire une politique hospitalière, en raison de la fin de la montée en charge du financement des trente-cinq heures qui absorbaient jusqu'à présent la majorité des ressources nouvelles disponibles.

Au total, il a admis que le retour à l'équilibre des comptes sociaux résultera d'un processus dont l'année 2005 ne constitue qu'une étape, puisque l'assurance maladie accusera encore cette année-là un déficit de huit milliards d'euros.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a annoncé ensuite que la branche vieillesse du régime général connaîtra en 2005 un déficit de 14 milliards d'euros, ce déséquilibre étant dû à la montée en charge de la mesure relative au départ anticipé des travailleurs âgés. Il a en outre rappelé que le Gouvernement avait tenu compte de l'émotion provoquée par la perspective d'une réforme des conditions de ressources ouvrant droit à une pension de réversion au 1er juillet 2006. Face à ces inquiétudes, le Gouvernement a préféré suspendre le décret initialement prévu et saisir le Conseil d'orientation des retraites (COR) afin qu'il examine la situation des droits dérivés en tenant compte de la nécessité d'assurer aux veufs et aux veuves la stabilité de leurs ressources. Les conclusions du COR sont attendues pour la fin du mois de novembre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a insisté ensuite sur trois points importants du projet de loi de financement pour 2005.

En premier lieu, il a rappelé que la loi relative à l'assurance maladie avait invité les partenaires sociaux gestionnaires de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à engager des discussions sur son avenir, c'est-à-dire sur son organisation comme sur son financement, et à formuler des propositions au Gouvernement au plus tard pour l'été 2005.

Il a constaté que cette branche subissait un déficit en raison des dossiers de l'amiante. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et le fonds de cessation anticipée d'activité (FCAATA) assument leurs missions dans des conditions satisfaisantes et conformes à la logique de solidarité nationale. Pour les alimenter, le projet de loi de financement pour 2005 prévoit la mise en place d'une contribution limitée pour les employeurs dont les salariés bénéficient du dispositif de préretraite FCAATA. Sur ce sujet, le Gouvernement souhaite l'instauration d'une réflexion sur la sécurisation de l'ensemble des procédures d'indemnisation. En effet, les arrêts du Conseil d'État de février 2004, qui ont reconnu la responsabilité de l'État dans la gestion de ce dossier, emportent des conséquences importantes dans la mise en oeuvre des procédures.

En deuxième lieu, il a souligné l'importance de l'intégration financière du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (IEG) au régime général, le Gouvernement poursuivant trois objectifs dans ce processus : la sécurisation des droits des salariés des industries concernées, la neutralité de l'opération pour le régime général et un impératif de clarté et de transparence pour la gestion de la soulte payée par ces entreprises afin de couvrir les droits futurs de ces salariés. Aussi bien est-ce pour cette dernière raison que le projet de loi prévoit l'affectation de ladite soulte à une section spécifique du fonds de réserve des retraites, sur laquelle seront reversées annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) les sommes permettant d'assurer la neutralité de l'intégration.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a précisé que le Gouvernement avait poursuivi les négociations sur les enjeux financiers entre les industries électriques et gazières et la CNAVTS, ces négociations ayant abouti à fixer à 7,7 milliards d'euros le montant de la soulte, auxquels s'ajoute la prise en charge par le FSV des avantages familiaux du régime concerné.

En dernier lieu, il a insisté sur la nécessité de faire preuve de la plus grande transparence possible en matière comptable, afin de parachever les avancées réalisées pour améliorer la qualité des comptes sociaux et atteindre un objectif de certification de ces derniers dans des conditions dont les contours seront précisés progressivement.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance-maladie, a rappelé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 s'inscrit dans le contexte de la réforme de l'assurance maladie réalisée pendant l'été 2004. Cette réforme a été l'occasion d'un riche débat au Parlement, ayant permis de faire évoluer le texte du Gouvernement et d'approfondir un grand nombre de sujets : le médecin traitant, le dossier médical personnel ou encore la nouvelle gouvernance.

Il a insisté sur l'énergie déployée par le Gouvernement pour assurer une mise en oeuvre rapide de la réforme, par l'élaboration des décrets d'application, les premiers ayant été publiés le 5 octobre 2004.

Il a remarqué ensuite que l'exercice 2005 constituerait la première étape d'un retour vers l'équilibre pour la branche maladie, la réduction de son déficit étant significative puisqu'il revient de 13 à 8 milliards d'euros. Cette réduction est en premier lieu due à l'apport de recettes complémentaires prévues par le volet financier de la réforme qui contribue à réduire le déficit de 4,2 milliards d'euros, mais également à un projet ambitieux et réaliste en termes de maîtrise des dépenses pour 2005, puisque le Gouvernement propose au Parlement un objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) en augmentation de 3,2 % pour 2005.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance-maladie, a fait valoir que les experts estiment à 5,5 % la progression tendancielle de l'ONDAM, c'est-à-dire avant mesures liées à la réforme, mais a souligné que la mise en oeuvre de la maîtrise médicalisée permettra de réaliser 1 milliard d'euros de moindres dépenses auxquelles se cumuleront 300 millions d'euros de maîtrise des charges d'indemnités journalières. La première étape du plan médicament permettra pour sa part de dégager près de 700 millions d'euros à travers le développement du générique et une politique des prix plus cohérente. La modernisation de la gestion hospitalière assurera une économie d'environ 200 millions d'euros grâce à une nouvelle politique d'achat, cette dernière ayant été expérimentée en 2004 dans quatorze établissements pilotes. Enfin, la contribution forfaitaire d'un euro et l'augmentation du forfait journalier autoriseront une moindre progression de l'ONDAM de 750 millions d'euros.

Il a ensuite souligné que l'ONDAM 2005 permettrait d'investir dans le système de santé 4 milliards d'euros supplémentaires, la moitié destinée au fonctionnement et à la modernisation des hôpitaux, 700 millions pour accompagner la politique de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi qu'un meilleur remboursement des médicaments innovants afin de garantir à tous les assurés le bénéfice du progrès médical.

Il s'est félicité que cette politique démente les accusations de rationnement des soins qui sont parfois formulées et qu'elle traduise également la volonté forte de changer les comportements à travers la mise en oeuvre effective d'une maîtrise médicalisée des dépenses dont la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie fournit l'ensemble des outils.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance-maladie, a estimé, dans ce contexte, que l'année 2005 sera décisive pour la réforme de l'assurance maladie : le nouveau conseil d'administration de la CNAMTS doit se réunir le 28 octobre 2004, le décret relatif à la Haute autorité de santé sera publié dans les prochains jours, permettant ainsi une mise en place opérationnelle du schéma de nouvelle gouvernance de l'assurance maladie au 1er janvier prochain.

Il a souhaité que l'ensemble des acteurs, y compris les professionnels de santé, se mobilisent avec énergie pour le succès de cette réforme et, à travers leurs représentants dans les négociations conventionnelles, qu'ils assument leurs responsabilités pour garantir le respect des bonnes pratiques dans l'exercice quotidien de la médecine. Cette implication touche également les assurés, les acteurs de la filière médicament et les caisses d'assurance maladie, ces derniers étant les acteurs naturels de la maîtrise médicalisée.

En préambule, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers, a fait part de son souhait que le Parlement consacre à l'examen des lois de financement un délai plus conforme à l'importance de ce texte et a indiqué qu'il plaçait à ce titre de nombreux espoirs dans la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Il a ensuite précisé qu'en raison du temps limité imparti à l'audition des ministres, il ne poserait qu'un nombre réduit de questions mais a souhaité, en contrepartie, des réponses écrites du Gouvernement aux autres questions qui ont été transmises et qui seront annexées au rapport.

Il a ensuite rappelé que le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit la création d'un contrat d'avenir assorti d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales. Or il a constaté que la compensation ne figure pas dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Il a en conséquence demandé au Gouvernement de bien vouloir confirmer ou infirmer le fait que ce nouveau dispositif d'allégement de cotisations serait compensé à la sécurité sociale.

Concernant l'hôpital, il a voulu des précisions sur la part des recettes provenant des tarifs de prestations d'hospitalisation pour les activités médecine chirurgie obstétrique (MCO) ainsi que sur la part de l'enveloppe réservée aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au sein de la dotation forfaitaire versée aux établissements publics. Il s'est interrogé sur l'opportunité d'introduire un véritable plan comptable unique dans les structures hospitalières et de renforcer et accélérer l'usage de la comptabilité analytique.

Il s'est enfin inquiété de la situation du fonds solidarité vieillesse, dont le déficit cumulé prévisionnel s'élèvera à 2,6 milliards d'euros à la fin de l'année 2005, et qui est désormais appelé à financer les avantages familiaux de retraite versés aux retraités des industries électriques et gazières.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a en premier lieu déclaré que le Gouvernement était favorable à un allongement du temps consacré à l'examen de loi de financement de la sécurité sociale. Il a ensuite précisé que, sans abandonner le principe de la compensation intégrale des exonérations de cotisations prévues par la loi du 25 juillet 1994 sur la sécurité sociale, dûment rappelé par la réforme de l'assurance maladie, le Gouvernement a décidé de ne pas compenser à la sécurité sociale les exonérations de cotisations accompagnant les contrats d'avenir. En effet, ceux-ci s'apparenteraient aux contrat emploi-solidarité et contrat emploi consolidé dont la création est antérieure à la loi de 1994 et ne donne pas lieu à compensation.

Concernant l'hôpital, il a rappelé que la mise en place de la tarification à l'activité serait progressive et que le Gouvernement espérait l'appliquer de 20 % à 30 % en 2005, cet objectif pouvant être atteint en fonction de l'évaluation qui sera réalisée avant la fin de l'année 2004. Il a précisé ensuite que l'activité MCO des établissements serait financée sur deux enveloppes, la première relative à la tarification à l'activité qui comprend une dotation complémentaire, la seconde relative au MIGAC qui couvre l'ensemble des missions d'intérêt général. Il a insisté sur l'évaluation nécessaire de l'hôpital public qui représente la moitié des dépenses de l'assurance maladie.

Concernant le fonds de solidarité vieillesse, il a admis que sa situation financière est très préoccupante à court terme, du fait des décisions prises pour le financement des trente-cinq heures et de l'allocation personnalisée d'autonomie, mais également en raison de la dégradation de l'emploi. En revanche, les perspectives futures de ce fonds permettent d'envisager à terme une amélioration spontanée de la situation comptable de ce fonds.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie, a rappelé que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale sera réformée au cours de la session de printemps, que son examen aura lieu en premier lieu au Sénat et que cette réforme visera à introduire la notion de pluriannualité dans la fixation des objectifs, à clarifier le vote par branche, à sacraliser le principe de compensation des pertes de recettes pour la sécurité sociale et, enfin, à introduire une démarche d'évaluation systématique des budgets votés.

M. Nicolas About, président, a souligné que, sur proposition de la commission des affaires sociales, la conférence des présidents avait décidé d'organiser l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 en introduisant des discussions thématiques consacrées notamment à l'assurance maladie et aux accidents du travail - maladies professionnelles.

M. André Lardeux s'est inquiété de la dégradation financière de la branche accidents du travail maladies professionnelles, imputable aux indemnisations des victimes de l'amiante. Il a salué l'introduction d'une cotisation des entreprises responsables de ce phénomène mais a estimé qu'elle ne suffirait pas à couvrir les dépenses occasionnées par les indemnisations. Il s'est enfin inquiété des conséquences de l'article 12 du projet de loi sur le statut des personnels de l'enseignement privé.

M. Alain Gournac a salué la diminution des dépenses d'indemnités journalières. Il s'est ensuite interrogé sur les modalités permettant de réduire les fraudes relatives à la carte vitale.

M. Bernard Cazeau a demandé si l'ONDAM pour 2005 était calculé sur un chiffre initial rebasé et a souhaité connaître le montant des différentes enveloppes composant cet objectif. Il s'est inquiété des modalités de transferts financiers entre l'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il s'est enfin interrogé sur l'état d'avancement de la modernisation de la classification des actes médicaux.

Mme Isabelle Debré a souhaité obtenir des éléments d'information sur la situation de la réforme des pensions de réversion.

M. Guy Fisher a estimé trop élevé le coût du rachat d'annuités dans les régimes de retraite.

Mme Bernadette Dupont s'est inquiétée de la situation des jeunes veuves avec enfants à charge dans l'hypothèse d'une réduction du montant des pensions de réversion.

M. François Autain a déclaré ne pas partager l'optimisme du Gouvernement sur l'avenir de l'assurance maladie. Il s'est interrogé sur la possibilité d'un respect de l'ONDAM en l'absence de tout outil de maîtrise médicalisée des dépenses, ainsi que sur le coût des innovations introduites par la réforme de l'assurance maladie, comme le dossier médical partagé (DMP). Il a enfin souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur la possible augmentation du taux de cotisation de l'État employeur, suggérée par le rapport 2004 de la Cour des comptes sur la sécurité sociale.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a indiqué que le Gouvernement met en place de nouveaux outils de contrôle permettant de lutter efficacement contre les fraudes et les abus. Il a ensuite détaillé le contenu de l'ONDAM et a précisé que la classification des actes médicaux devrait être signée après négociation avec les médecins en fin d'année, simultanément avec la signature d'une nouvelle convention.

Il a ensuite déclaré que le Gouvernement réalisera une communication spéciale à destination de tous les élus sur le sujet de la réforme des pensions de réversion.

Il a enfin estimé que le dossier médical partagé aurait un coût mais que sa mise en oeuvre permettra d'optimiser la dispense des soins. Cette mise en oeuvre devra probablement être précédée d'une expérimentation sur une zone pilote.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie, a rappelé que la modification du régime des pensions de réversion trouvait sa source dans la loi portant réforme des retraites, cette dernière ayant pour objectif d'améliorer la situation des jeunes veuves. En contrepartie, les conditions de ressources applicables pour l'attribution de ces pensions devaient être révisées. Les conditions initialement proposées par le Gouvernement ayant suscité des inquiétudes pour le pouvoir d'achat des retraités, il a été décidé de solliciter du Conseil d'orientation des retraites la réalisation d'une expertise.

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