Travaux de la commission des affaires sociales

Travaux de la commission des affaires sociales

Mercredi 7 juillet 2004

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Prévention des effets de l'alcool sur le foetus - Audition de MM. Denis Lamblin, pédiatre, coordinateur du réseau de prévention des effets de l'alcool sur le foetus à l'île de la Réunion, Maurice Titran, pédiatre, directeur du Centre d'action médico-sociale précoce de Roubaix, et Mme Béatrice Larroque, chercheur en épidémiologie, santé périnatale et santé des femmes à l'Inserm

La commission a procédé à l'audition de MM. Denis Lamblin, pédiatre, coordinateur du réseau de prévention des effets de l'alcool sur le foetus à l'île de la Réunion, Maurice Titran, pédiatre, directeur du Centre d'action médico-sociale précoce de Roubaix, et Mme Béatrice Larroque, chercheur en épidémiologie, santé périnatale et santé des femmes à l'Inserm sur la prévention des effets de l'alcool sur le foetus.

En introduction, M. Denis Lamblin a indiqué que la question des effets nocifs de l'alcool sur le foetus était une cause trop méconnue en France comme en Europe et dans le reste du monde, qu'il s'agissait non seulement d'un problème d'alcoolisation foetale, mais également de phénomènes d'exclusion sociale, de protection féminine et de dépenses pour la sécurité sociale. Il a souligné l'importance des actions de prévention pour cette pathologie chronique et la nécessité d'une prise de conscience collective.

Puis Mme Béatrice Larroque a exposé les particularités du syndrome d'alcoolisation foetale (SAF) connu depuis 1968. Elle a indiqué que sa fréquence était difficile à mesurer, que le diagnostic n'était pas simple et que l'on manquait d'enquêtes spécifiques. Néanmoins, elle a précisé que le SAF concernait un à deux enfants pour mille dans les pays développés, mais jusqu'à cinq ou six pour mille à la Réunion. Elle a présenté diverses statistiques de consommation d'alcool par les femmes en France et insisté sur la grande variabilité régionale, les régions du Nord et de l'Ouest étant les plus touchées. Elle a toutefois souligné que les mesures étaient liées à la sincérité des personnes interrogées et que celles-ci étaient souvent sous-estimées. Elle a ensuite évoqué les principaux effets de la consommation d'alcool chez les femmes enceintes : l'augmentation des avortements spontanés, une prématurité accrue, des anomalies congénitales et cranofaciales, ainsi qu'un poids à la naissance plus faible et des dégradations du système nerveux central.

M. Maurice Titran a ensuite réaffirmé que le foetus était gravement menacé par l'alcool, du début à la fin de la grossesse. Il a précisé que la faiblesse du poids des nourrissons concernés se retrouvait notamment dans le poids de leur cerveau. Il a insisté sur la difficulté du diagnostic, puisqu'il y avait une grande variété de déficiences, et regretté l'absence d'information du grand public sur les risques liés à l'alcool pendant la grossesse. Il a ensuite exposé les conséquences du SAF dans la vie des individus concernés : des difficultés d'adaptation, un échec scolaire plus important, des difficultés de jugement. Il a indiqué qu'un justiciable sur quatre, selon certaines statistiques internationales, serait porteur du SAF et un sur deux pour les personnes sans domicile fixe (SDF). Dès lors, il a insisté sur le travail de dépistage et d'accompagnement en pédiatrie et auprès des adolescents, notamment dans les couches sociales les plus défavorisées.

M. Denis Lamblin a ensuite présenté les solutions adoptées dans l'île de la Réunion pour combattre le SAF, et notamment la création d'un réseau de proximité regroupant toutes les personnes impliquées : professionnels de la santé, personnels médico-sociaux, femmes concernées. Il a indiqué que la priorité de ce réseau était la prévention, car les enfants malades de l'alcool risquaient de transmettre eux-mêmes à leurs enfants le SAF. Il a souligné la difficulté d'entrer en contact avec les femmes concernées et d'assurer un suivi de leur situation tout au long de la grossesse. Il a présenté l'organisation du réseau avec un coeur de réseau, un comité de pilotage procédant à des évaluations périodiques des actions menées et une charte sur la dignité pour l'accompagnement des femmes. Il a ensuite indiqué que les actions de ce réseau étaient un succès, les situations à risques étant signalées plus précocement, la consommation d'alcool par les femmes pendant la grossesse ayant diminué et le nombre d'enfants atteints des formes les plus graves du SAF ayant baissé. Il a détaillé les actions de prévention et de communication mises en place : une vidéo pédagogique, un conte illustré pour les enfants, des plaquettes d'information, des concerts et animations, des émissions de radio, des articles et un documentaire réalisé par France 2.

En conclusion, M. Denis Lamblin a estimé indispensable une prise de conscience collective, l'accompagnement des femmes dans une démarche communautaire, l'information du citoyen, la formation des professionnels de santé et la création de réseaux avec les professionnels et les femmes concernés.

Mme Anne-Marie Payet a rappelé que la réflexion était déjà ancienne à la Réunion, que le réseau mis en place avait été un réel succès et qu'il serait certainement souhaitable de l'étendre à d'autres régions de la métropole. Elle a indiqué que si l'alcoolisation foetale pouvait être estimée comme la première cause de handicap en France, il s'agissait aussi d'une cause de handicap évitable et qu'en conséquence, elle souhaitait vivement l'adoption des amendements qu'elle présentait sur le sujet dans le projet de loi relatif à la santé publique. Elle a considéré que l'affichage de messages de mise en garde des femmes enceintes sur la consommation d'alcool ne nuisait pas à la viticulture.

M. Francis Giraud a souligné que les données scientifiques étaient très claires et que l'alcool pendant la grossesse représentait un danger véritable pour le cerveau de l'enfant. Mais il a estimé que des mesures au niveau national étaient relativement complexes à mettre en oeuvre en raison des très fortes disparités régionales constatées dans la consommation d'alcool par les femmes et, donc, dans l'apparition de handicaps.

M. Nicolas About, président, a demandé aux experts de communiquer les études citées à la commission pour lui permettre une analyse plus approfondie de la question.

Politique de santé publique - Examen des amendements en deuxième lecture

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 278 (2003-2004), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la politique de santé publique.

Avant l'article premier, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 72 et 73 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, portant articles additionnels, et tendant respectivement à réaffirmer le principe du droit à la santé et à instaurer des politiques publiques transversales en matière de santé.

A l'article premier (politique de santé publique nationale), elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 74 et 75 des mêmes auteurs, le premier visant à instaurer une évaluation annuelle de la politique de santé par la Conférence nationale de santé, le second tendant à inclure une étude coût-avantages dans les plans d'action en matière de santé publique.

Après l'article premier, elle a requis la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 76 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, portant article additionnel, et tendant à rétablir le dispositif d'aide médicale d'État antérieur à la loi de finances rectificative pour 2003.

A l'article 2 (politique de santé publique régionale), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 77 des mêmes auteurs, visant à faire entrer l'objectif de réduction des inégalités de santé parmi les éléments pris en compte par les schémas régionaux d'organisation des soins (SROS).

A l'article 3 (coordination), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 112 présenté par M. Paul Blanc tendant à revenir sur la fusion du Haut comité pour la santé publique et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

A l'article 4 (institut national de prévention et d'éducation pour la santé), elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 34 présenté par MM. Alain Vasselle et Paul Blanc, visant à instaurer des programmes de formation à l'éducation à la santé obligatoires dès l'école primaire.

Avant l'article 5, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 114 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, portant article additionnel et visant à regrouper, dans un corps unique, les praticiens hospitaliers et les praticiens de santé publique.

Avant l'article 6 A, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 78 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, portant article additionnel, et visant à rétablir la définition et les missions de la politique de prévention dans leur rédaction résultant de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Après l'article 6 A, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat concernant l'amendement n° 79 des mêmes auteurs, visant à accroître les compétences de la médecine scolaire en matière de prévention, d'éducation à la santé, de suivi et de prise en charge sanitaire des enfants. En revanche, elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 115, 116 et 117 présentés par les membres du groupe de l'union centriste, portant articles additionnels, visant à instaurer des politiques spécifiques de lutte contre les naissances prématurées et de vaccination contre le pneumocoque 23.

A l'article 10 (gestion des menaces sanitaires graves), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à ouvrir aux maires la possibilité de réaliser d'office les mesures urgentes rendues nécessaires par des impératifs de santé publique et à créer une possibilité de recouvrement d'office du coût de ces mesures.

Après l'article 13, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat concernant les amendements nos 101, 102, 103, 104 et 107 présentés par M. Jean-Claude Etienne, portant articles additionnels, relatifs à la télémédecine.

A l'article 13 quater A (conditions de participation au capital de sociétés d'économie mixte locales dédiées à l'investissement sanitaire), elle a émis un avis favorable à l'amendement de coordination n° 41 présenté par le Gouvernement.

A l'article 14 A (publicité télévisée en faveur des produits alimentaires), elle a donné un avis favorable, sous réserve de rectification rédactionnelle, au sous-amendement n° 119, apporté à l'amendement n° 5 de la commission, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, ainsi qu'à l'amendement n° 118 des mêmes auteurs, visant à associer le programme national nutrition santé à la mise en oeuvre des projets d'éducation nutritionnelle financés grâce à la contribution des annonceurs de produits alimentaires. Elle a, en revanche, émis un avis défavorable à l'amendement n° 70 présenté par Mmes Françoise Henneron et Janine Rozier, visant à créer une fondation pour financer des actions de sensibilisation à la diététique et l'hygiène de vie.

A l'article 14 BA (interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires), la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 82, apporté à l'amendement n° 6 de la commission, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à rendre obligatoire l'organisation annuelle d'une campagne d'éducation des élèves sur les problèmes de nutrition. Elle a, par ailleurs, estimé que les amendements nos 120, déposés par les membres du groupe de l'union centriste, et 105, présenté par M. Jean-Claude Etienne, visant tous deux à organiser les conditions de présence de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires, étaient déjà satisfaits par l'amendement n° 6 de la commission.

Elle a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 81, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à interdire la distribution, dans les établissements scolaires, de tous les aliments susceptibles de nuire à la santé des enfants en cas de consommation excessive.

A l'article 14 B (étiquetage des produits alimentaires d'origine industrielle), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 83 des mêmes auteurs, tendant à rendre obligatoire un étiquetage nutritionnel détaillé sur les produits alimentaires préemballés.

Après l'article 14 B, elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 84 et 85, présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, portant articles additionnels, et visant respectivement à instituer un centre national pour la prévention du suicide et à demander au Gouvernement l'établissement d'un rapport sur les conditions de création d'un institut national de recherche sur le vieillissement.

Avant l'article 14, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 121 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, portant article additionnel, et visant à lutter contre la dénutrition des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer.

A l'article 14 (rapport d'objectifs), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 80 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à prévoir une programmation des financements des objectifs de santé publique en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale.

Elle a fait de même pour les amendements nos 110 et 71 de M. Philippe Leroy sur l'iodation du sel et les régimes hyposodés, ainsi que 123, 124 et 122 présentés par les membres du groupe de l'union centriste relatifs à la lutte contre la prématurité, les grossesses gémellaires et la vaccination contre le pneumocoque 23.

Avant l'article 16 bis A, elle a émis un avis favorable aux amendements identiques nos 98, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 108 de M. Roger Karoutchi et 113 déposé par MM. Alain Vasselle et Paul Blanc, portant articles additionnels et visant à interdire la distribution gratuite ou la vente promotionnelle des produits du tabac.

A l'article 16 bis B (renforcement de la lutte contre la propagande, la publicité ou le parrainage en faveur du tabac), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de suppression n° 42 présenté par le Gouvernement. En conséquence, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 109 présenté par M. Roger Karoutchi, visant à interdire la vente à prix promotionnel du tabac, incompatible avec le précédent.

A l'article 16 ter (rapport au Parlement sur l'organisation d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat concernant l'amendement n° 125 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, visant à demander au Gouvernement l'établissement d'un rapport sur l'opportunité de créer un institut national de prévention de l'alcoolisme. Elle a, en revanche, émis un avis défavorable à l'amendement n° 86 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à mettre en place des états généraux de la lutte contre l'alcoolisme.

Après l'article 17, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 35 présenté par M. Jean Chérioux, portant article additionnel et visant à supprimer le nouveau privilège fiscal institué par la loi de finances pour 2003 en faveur des producteurs d'alcool.

A l'article 17 bis A (fiscalité des boissons composées d'un mélange d'alcools), elle a estimé que l'amendement de suppression n° 25, présenté par M. Henri de Richemont, était déjà satisfait par l'amendement identique n° 9 de la commission. En conséquence, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 61 présenté par le Gouvernement et visant à instaurer une taxe spécifique sur les boissons composées d'un mélange d'alcools.

Après l'article 17 bis A (fiscalité des boissons composées d'un mélange d'alcools), elle a émis un avis favorable aux amendements semblables nos 20 rectifié présenté par Mme Anne-Marie Payet, MM. Marcel Deneux, Bernard Mantienne, Louis Moinard, Philippe Nogrix, François Zocchetto, Mme Gisèle Gautier, M. Pierre Fauchon, Mme Sylvie Desmarescaux et M. Robert Laufoaulu, et 87 déposé par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, portant articles additionnels et visant à instaurer des campagnes de prévention du syndrome d'alcoolisation foetale.

Après un débat auquel ont pris part Mme Anne-Marie Payet, MM. Paul Blanc, Jean Chérioux, Jean-Louis Lorrain, Jean-Pierre Godefroy, François Autain et Nicolas About, président, elle s'est également déclarée favorable à l'amendement n° 21 rectifié présenté par Mme Anne-Marie Payet, MM. Marcel Deneux, Bernard Mantienne, Louis Moinard, Philippe Nogrix, François Zocchetto, Mme Gisèle Gautier, M. Pierre Fauchon, Mme Sylvie Desmarescaux et M. Robert Laufoaulu, portant article additionnel et visant à rendre obligatoire la présence d'un message sanitaire avertissant les femmes enceintes des dangers de l'alcool pour leur enfant sur les unités de conditionnement des boissons alcooliques.

Elle a considéré que l'amendement n° 22 rectifié des même auteurs, visant à imposer aux annonceurs de publicité en faveur de boissons alcooliques de financer et de diffuser des messages d'information sanitaire à destination des femmes enceintes, était déjà satisfait par l'amendement précédent mais qu'il pouvait constituer une solution de compromis acceptable si ce dernier n'était pas adopté.

A l'article 17 ter A (fiscalité des boissons alcoolisées et sucrées), elle a estimé que les amendements de suppression nos 26, présenté par M. Henri de Richemont, et 62 du Gouvernement, étaient déjà satisfaits par l'amendement identique n° 10 de la commission.

Avant l'article 18 ter, la commission s'est déclarée défavorable aux amendements identiques nos 23 rectifié, présenté par Mme Anne-Marie Payet, MM. Marcel Deneux, Bernard Mantienne, Louis Moinard, Philippe Nogrix, François Zocchetto, Mme Gisèle Gautier, M. Pierre Fauchon, Mme Sylvie Desmarescaux et M. Robert Laufoaulu, et 88 déposé par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, portant articles additionnels et visant à sensibiliser les jeunes à la nécessité d'une abstinence alcoolique totale pendant la grossesse.

Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 24 rectifié présenté par Mme Anne-Marie Payet, MM. Marcel Deneux, Bernard Mantienne, Louis Moinard, Philippe Nogrix, François Zocchetto, Mme Gisèle Gautier, M. Pierre Fauchon, Mme Sylvie Desmarescaux et M. Robert Laufoaulu, portant article additionnel et tendant à inclure, dans la formation des professionnels de santé et des professionnels du secteur médico-social, un enseignement spécifique sur les effets de l'alcool sur le foetus.

A l'article 18 ter (information sur les conséquences de la consommation de drogues), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 89 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à ajouter l'alcoolisme dans les objectifs de la politique de lutte contre la toxicomanie.

A l'article 18 quater (usage du titre de psychothérapeute), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 90 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Elle a également émis un avis défavorable aux amendements n°s 100, de Mme Valérie Létard, visant à réglementer l'exercice de la psychothérapie et 126, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, tendant à créer un office national de la psychothérapie, ainsi qu'au sous-amendement n° 66, déposé par M. Adrien Gouteyron, Mme Paulette Brisepierre et M. Bernard Fournier à l'amendement n° 13 de la commission, tendant à inscrire de plein droit les psychothérapeutes membres d'associations professionnelles sur le registre des psychothérapeutes tenu par le préfet.

Après l'article 19 bis (application des règles générales d'hygiène dans les entreprises), la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 91 et 92, présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, portant article additionnel, et visant à instituer une agence nationale de la santé au travail et à demander au Gouvernement l'établissement d'un rapport sur les conditions de création de cette agence.

A l'article 34 (délai de réalisation des travaux), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 56 du Gouvernement tendant à rectifier une erreur matérielle.

Après l'article 39, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 47 du Gouvernement insérant un article additionnel pour rendre obligatoire la présence d'un message à caractère sanitaire sur les baladeurs musicaux.

A l'article 39 bis A (rayonnements non ionisants), elle a émis un avis favorable à l'amendement de coordination n° 133 présenté par le Gouvernement.

A l'article 39 bis C (désignation et compétences des inspecteurs de la radioprotection), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 132 du Gouvernement visant à mieux distinguer les pouvoirs conférés au corps d'inspection de la radioprotection de ceux confiés à la police judiciaire spéciale. En conséquence, elle a estimé que l'amendement n° 128 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, visant à assurer le respect de la procédure contradictoire dans le cadre des inspections de radioprotection, était déjà satisfait par cet amendement n° 132.

Après l'article 41, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 43 du Gouvernement portant article additionnel et visant à assurer la continuité sociale, patrimoniale et financière entre l'école nationale de la santé publique (ENSP) et l'école des hautes études en santé publique (EHESP). Elle a également émis un avis favorable à l'amendement n° 48 du Gouvernement portant article additionnel et affectant à l'EHESP les contributions financières des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux aujourd'hui allouées à l'ENSP.

A l'article 42 (principes généraux de protection des personnes participant à une recherche biomédicale), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié de MM. Dominique Leclerc et Paul Blanc visant à préciser les conditions de la recherche sur les produits cosmétologiques, sous réserve de sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 14 de la commission. Elle a également émis un avis favorable aux amendements nos 45 et 44 du Gouvernement, visant respectivement à rendre conforme au droit européen la définition de l'investigateur principal en matière de recherches biomédicales et à exonérer l'État de l'obligation d'assurance du promoteur lorsque celui-ci est directement responsable de recherches biomédicales.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à garantir l'accès au traitement faisant l'objet de la recherche biomédicale pour les personnes dont le pronostic vital est engagé. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 37 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à renforcer la transparence de la recherche biomédicale.

A l'article 43 (règles de consentement de la personne se prêtant à une recherche biomédicale), la commission a considéré que l'amendement n° 106 présenté par M. Jean-Claude Etienne supprimant la communication des résultats individuels aux patients était déjà satisfait par l'amendement identique n° 16 de la commission. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat concernant l'amendement n° 127, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, tendant à instaurer un délai de réflexion de huit jours en matière de consentement aux recherches. Elle a enfin émis un avis défavorable à l'amendement n° 99, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à supprimer le recours au juge des tutelles pour les personnes majeures hors d'état de consentir à la recherche mais ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique.

A l'article 44 (comité de protection des personnes), elle a émis un avis favorable aux amendements de MM. Jacques Blanc et Paul Blanc n°s 27, 28, 30 et 33 modifiant la dénomination des comités de protection des personnes, 29 tendant à donner la personnalité morale à ces comités, 31 confiant à la conférence nationale des comités de protection des personnes les recours contre les décisions de ces derniers et 32 visant à interdire à l'État d'exercer une action récursoire à l'encontre d'un membre fautif desdits comités.

A l'article 46 (dispositions particulières à certaines recherches biomédicales), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 51 du Gouvernement visant à actualiser une référence communautaire.

Après l'article 51, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 94 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, portant article additionnel et tendant à mettre en place un dispositif d'évaluation des compétences professionnelles à destination des médecins.

Avant l'article 52, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 19 présenté par M. Nicolas About portant article additionnel et visant à améliorer les conditions d'exercice de la médecine légale.

Après l'article 55, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 60 du Gouvernement portant article additionnel et opérant une coordination. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 69 et 130, portant articles additionnels, présentés respectivement par les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire et par les membres du groupe de l'union centriste, tendant à la création d'un ordre des pédicures-podologues. Elle a enfin émis un avis défavorable à l'amendement n° 129, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, portant article additionnel et visant à définir la profession de diététicien.

Après l'article 56, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 64 du Gouvernement portant article additionnel visant à donner valeur législative au diplôme de préparateur en pharmacie.

A l'article 72 (conditions d'inscription d'un médicament au remboursement), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 46 du Gouvernement visant à mettre en place un dispositif de suivi des patients traités par des médicaments dont l'administration est encadrée.

A l'article 79 (prolongation d'activité des praticiens hospitaliers), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 111 présenté par MM. Henri de Raincourt, Paul Blanc et Jean-Pierre Schosteck visant à étendre aux professeurs des universités et maîtres de conférence praticiens hospitaliers la possibilité de prolongation d'activité applicable à l'ensemble des autres praticiens hospitaliers.

Après l'article 79, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 68 du Gouvernement portant article additionnel et relatif aux équivalences de diplômes de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme au niveau communautaire. Elle a en revanche émis un avis défavorable à l'amendement n° 95 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, portant article additionnel et tendant à instaurer un numerus clausus d'installation pour les médecins.

Elle a ensuite émis un avis favorable aux amendements identiques n°s 2 rectifié et 65 présentés respectivement par MM. Dominique Leclerc et Paul Blanc et par le Gouvernement, portant article additionnel et visant à assouplir les conditions d'exercice des directeurs adjoints des laboratoires d'analyses de biologie médicale. Elle a enfin émis un avis favorable à l'amendement n° 67 du Gouvernement, portant article additionnel et visant à autoriser les médecins hospitaliers à poursuivre leur activité jusqu'à 65 ans.

A l'article 82 (rémunération des médecins libéraux exerçant dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire), la commission a émis un avis favorable à l'amendement de coordination n° 55 du Gouvernement.

Après l'article 83, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 52 présenté par le Gouvernement et visant à valider les résultats d'un concours de sages-femmes.

Après l'article 84, elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 57, 54, 53, 39, 38, 49, 131, 40, 58, 59 et 63 du Gouvernement portant articles additionnels : le premier vise à confier aux ordres professionnels la vérification de la connaissance de la langue française nécessaire à l'inscription à l'ordre des médecins de personnes d'origine étrangère ; le deuxième tire les conséquences de l'élargissement de l'Union européenne sur le système d'équivalence des diplômes de médecine ; le troisième tend à simplifier les démarches du diplôme de pharmacien ; le quatrième souhaite préciser le point de départ du délai autorisant la cession, le transfert ou le regroupement d'une officine de pharmacie ; le cinquième corrige une erreur matérielle ; le sixième rectifie une erreur de codification ; le septième précise la procédure de publicité et de mise en concurrence applicable à la réalisation des opérations d'investissements des établissements publics de santé ; le huitième tend à reconnaître la compétence d'un laboratoire installé dans un autre État-membre de l'Union européenne pour pratiquer des analyses de biologie médicale pour le compte de résidents sur le territoire français ; le neuvième proroge le mandat des membres de la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers ainsi que celui des membres des conseils de discipline et de la commission nationale compétente pour la nomination des chefs de service ; le dixième vise à permettre l'application de la procédure de suspension en urgence des praticiens exposant leurs patients à un danger grave ; le dernier a pour objet de rapporter les subventions notifiées au titre du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux qui n'ont pas fait l'objet d'un versement au 31 décembre 2003.

Elle a en revanche émis un avis défavorable aux amendements n°s 96 et 97 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, portant articles additionnels, le premier demandant un rapport du Gouvernement sur l'opportunité de mettre en place des services de promotion de la santé, le second visant à faire bénéficier les femmes enceintes ayant été exposées au distilbène d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail.

Politique de santé publique - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Enfin, la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Francis Giraud, Jean-Louis Lorrain, Paul Blanc, Gérard Dériot, Gilbert Chabroux et François Autain et, comme candidats suppléants : MM. Jean Chérioux, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Dominique Leclerc, Mme Valérie Létard et M. Alain Vasselle.

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