Travaux de la commission des affaires sociales
Mardi 24 février 2004
- Présidence de M. Nicolas About, président -
Handicapés - Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 183 (2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Elle a donné un avis défavorable à la motion n° 169 présentée par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant au renvoi du projet de loi en commission.
Considérant qu'il était satisfait par le contenu même du texte, elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 251 présenté par les membres du groupe de l'union centriste portant article additionnel avant l'article premier et ayant pour objet de poser un principe général d'égalité et de citoyenneté des personnes handicapées.
A l'article premier (définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 422 du Gouvernement précisant le contenu du droit à la solidarité nationale applicable à toute personne handicapée.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 289 et 290 des membres du groupe communiste républicain et citoyen et à l'amendement n° 171 des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier la définition du handicap.
Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 291 des membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à affirmer que le développement des droits des personnes handicapées constitue une obligation nationale, 110 et 112 de M. Nicolas About, visant à inclure respectivement le droit à la retraite et le plein exercice de la citoyenneté parmi les droits fondamentaux, 250 de M. Bernard Joly, visant à reconnaître le droit à la mise en oeuvre de mesures de protection juridique en faveur des personnes handicapées mentales, et 180 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, instaurant un rapport triennal relatif à la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes en situation de handicap, considérant qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 422 du Gouvernement.
La commission a donné un avis favorable aux amendements nos 423 et 424 du Gouvernement visant respectivement à élargir le champ de la compensation aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique et à modifier la place des dispositions relatives au plan de compensation au sein du texte.
Elle s'en est ensuite remise à la sagesse du Sénat pour les amendements nos 109 et 137 présentés par M. Nicolas About, visant à inclure parmi les droits fondamentaux le bénéfice des progrès de la recherche et la compensation liée à l'accueil des jeunes enfants handicapés.
Considérant qu'il était satisfait par la rédaction du texte, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 172 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, incluant l'enseignement supérieur dans le droit à l'accès à l'éducation.
Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 178 et 177 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant respectivement à prendre en compte l'ensemble des dimensions de l'activité des personnes handicapées et leurs aspirations dans la définition de la compensation, considérant qu'ils étaient satisfaits par les amendements nos 4 et 5 de la commission.
Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 174 des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à garantir des ressources suffisantes aux personnes handicapées, 111 de M. Nicolas About incluant le droit aux transports adaptés pour les personnes handicapées dans les droits fondamentaux, 166 de Mme Marie-Christine Blandin instaurant une protection patrimoniale, 173, 175 et 176 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, précisant respectivement que les personnes handicapées ont accès à l'information sur des supports adaptés, que l'effectivité de l'accès aux droits fondamentaux nécessite la mise en place de programmes d'actions pluriannuels et que la compensation doit s'entendre en termes de réponse individuelle au handicap, 292 du groupe communiste républicain et citoyen, instaurant un droit à compensation intégral, et 293 et 294 des mêmes auteurs ayant un objet identique à l'amendement n° 176 précité.
La commission a émis un avis favorable aux amendements nos 256 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, tendant à assurer une véritable prise en considération des aidants familiaux et 179 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant les modalités d'application des politiques de prévention des handicaps.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 426 du Gouvernement permettant de préciser la définition du champ de la recherche sur le handicap.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements, portant article additionnel après l'article premier, nos 242 et 333 de M. Jean-Pierre Vial, et 262 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, visant à confier au département la responsabilité de la politique en faveur des personnes handicapées.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 415 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant article additionnel avant l'article 2, prévoyant une prise en charge intégrale du coût des aides techniques.
A l'article 2 (prestation de compensation), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour les amendements nos 181 rectifié présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 295 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 247 de M. Bernard Joly, 158 de M. Alain Vasselle, ouvrant le droit à la prestation de compensation à l'ensemble des personnes handicapées.
Elle a pris la même décision concernant l'amendement n° 427 du Gouvernement élargissant le bénéfice de la prestation de compensation aux bénéficiaires de l'allocation d'éducation spéciale (AES) et de la majoration pour tierce personne, compte tenu du manque de clarté du dispositif proposé. Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 429 du Gouvernement ayant pour objet de créer un cinquième élément de la prestation de compensation destiné au dédommagement des aidants familiaux.
Elle a donné un avis favorable aux amendements nos 103 rectifié ter, présenté par Mmes Sylvie Desmarescaux, Gisèle Gautier, Françoise Henneron, MM. Alex Türk, Jean-René Lecerf et Philippe Darniche, et 113 de M. Nicolas About visant à ouvrir le droit à compensation à compter de dix-huit ans, 142 de M. Alain Vasselle et 157 du groupe de l'union centriste permettant tous deux l'affectation de la prestation de compensation à la rémunération des aidants familiaux et 114 de M. Nicolas About permettant d'affecter cette prestation aux frais liés à l'aménagement d'un véhicule.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 296 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, considérant qu'il entrait en concurrence avec l'amendement n° 17 de la commission, et 182 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à supprimer le reste à charge pour l'assuré en matière d'aides techniques.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 143 et 144 de M. Alain Vasselle visant respectivement à permettre l'affectation de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique d'un majeur et à inclure la nécessité de suivre des exercices réguliers d'entretien physique comme condition d'attribution d'une aide humaine.
Elle a également donné un avis défavorable aux amendements nos 183, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 298, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, considérant qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 17 de la commission, ainsi qu'à l'amendement n° 297 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen permettant le versement de la prestation de compensation aux personnes bénéficiant déjà de la majoration pour tierce personne sans prévoir une déduction des sommes ainsi versées.
En conséquence de l'avis précédemment donné sur l'amendement n° 429, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 430 du Gouvernement qui en découlait.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 145 de M. Alain Vasselle imposant au débiteur de la prestation de compensation la charge de la preuve de l'utilisation conforme de celle-ci par la personne handicapée.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 299 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, considérant qu'il était satisfait par l'amendement n° 11 de la commission, 248 présenté par M. Bernard Joly, 184 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 300 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant tous trois à étendre le champ de la prestation de compensation quelles que soient les ressources du bénéficiaire.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement de coordination n° 431 du Gouvernement et à son amendement no 432, prévoyant que la prestation de compensation est incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.
Considérant qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 14 de la commission, elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 185 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 146 de M. Alain Vasselle et 301 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatifs au recours en récupération des sommes versées au titre de la prestation de compensation.
Sous réserve de leur rectification, elle a donné un avis favorable aux amendements nos 147 et 148 de M. Alain Vasselle, introduisant dans le texte des dispositions transitoires.
La commission a ensuite émis un avis défavorable aux amendements nos 302 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant que la prestation de compensation est incessible et insaisissable, 186 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 249 de M. Bernard Joly, supprimant le renvoi au décret s'agissant des modalités d'option entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Elle a également donné un avis défavorable aux amendements nos 303 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 187 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, estimant qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 16 de la commission.
Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 418 présenté par le Gouvernement modifiant l'amendement n° 18 de la commission afin de préserver le rôle décisionnaire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 104 rectifié quater présenté par Mmes Sylvie Desmarescaux, Gisèle Gautier, Françoise Henneron, MM. Alex Türk, Jean-René Lecerf et Philippe Darniche, limitant à deux mois le délai d'examen des dossiers de prise en charge d'aides techniques par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 167 de Mme Marie-Christine Blandin, visant à mettre en oeuvre une évaluation des services aux personnes handicapées sur l'ensemble du territoire, 115 de M. Nicolas About, considérant qu'il était satisfait par l'amendement n° 20 de la commission, 105 rectifié ter présenté par Mmes Sylvie Desmarescaux, Gisèle Gautier, Françoise Henneron, MM. Alex Türk, Jean-René Lecerf et Philippe Darniche, et 265 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, visant à appliquer aux aides techniques un taux de TVA réduit.
Elle a enfin émis un avis favorable à l'amendement de coordination n° 136 rectifié bis de Mmes Sylvie Desmarescaux, Gisèle Gautier, Françoise Henneron, MM. Alex Türk, Jean-René Lecerf et Philippe Darniche.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 3 nos 306 et 304 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant respectivement à exonérer les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) du forfait hospitalier et à préciser que la compensation en aides humaines n'est pas conditionnée par l'activité professionnelle des parents de l'enfant handicapé.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 305 rectifié, portant article additionnel avant l'article 3, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et permettant aux bénéficiaires de l'AAH d'être automatiquement éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire.
A l'article 3 (assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité), elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 140 de M. Gérard Delfau, 254 présenté par les membres du groupe de l'union centriste et 307 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à porter le montant cumulé de l'AAH et de son complément à hauteur du salaire minimum de croissance (SMIC) pour les personnes reconnues dans l'impossibilité de travailler.
Elle a également donné un avis défavorable aux amendements nos 149 de M. Alain Vasselle et 253 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, indexant l'évolution de l'AAH sur celle du SMIC, ainsi qu'aux amendements nos 150 de M. Alain Vasselle, ouvrant un droit d'option entre les avantages invalidité et l'AAH, 188 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant que l'AAH devra être égale au SMIC dans un délai de cinq ans, et 308 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à exclure la majoration pour tierce personne des ressources prises en compte pour l'attribution de l'AAH.
La commission a ensuite émis un avis favorable aux amendements nos 151 de M. Alain Vasselle et 309 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant que le montant de l'AAH différentielle évolue de manière inversement proportionnelle au montant de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en centre d'aide par le travail (CAT).
Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 310 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, modifiant les dispositions relatives au complément de l'AAH, 152 de M. Alain Vasselle et 189 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant que le montant total de l'AAH, de son complément et des ressources tirées d'une activité professionnelle ne peut être inférieur au SMIC.
Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 159 et 160 de M. Alain Vasselle, ayant pour but de garantir un minimum de perception de l'AAH, et à l'amendement de conséquence n° 314 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 270 présenté par M. Alain Gournac relatif à la réduction de l'AAH en cas d'hospitalisation.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 311 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 168 de Mme Marie-Christine Blandin, autorisant le cumul de l'AAH avec les revenus de la personne handicapée sans aucune limitation, et 141 de M. Gérard Delfau, visant à exclure des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH les ressources du conjoint.
Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements nos 153 de M. Alain Vasselle, 312 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, excluant du calcul du montant de l'AAH les rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire, et 313 des mêmes auteurs, relatif aux modalités de décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
A l'article 4 (réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail), la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 316 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet de donner un caractère forfaitaire à l'aide au poste, et 266 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, considérant qu'il était satisfait par l'amendement n° 23 de la commission.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 315 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet d'assurer la rémunération garantie dès l'ouverture du contrat de soutien et d'aide par le travail.
A l'article 5 (maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personne âgée dépendante), la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 317 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, estimant qu'il était satisfait par l'amendement n° 24 de la commission, et 318 des mêmes auteurs, proposant des modalités uniques de participation aux frais d'hébergement des personnes handicapées.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 371 de M. Alain Gournac, précisant le régime applicable aux personnes handicapées actuellement accueillies dans les établissements pour personnes âgées et à l'accueil en unités de soins de longue durée.
Elle a en revanche émis un avis défavorable à l'amendement n° 190 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à rappeler les composantes des frais de prise en charge des personnes handicapées.
Nomination d'un rapporteur
Puis la commission a nommé M. Jean-Pierre Fourcade rapporteur sur le projet de loi n° 201 (2003-2004) relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Mercredi 25 février 2004
- Présidence de M. Nicolas About, président -
Handicapés - Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées- Suite de l'examen des amendements
Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi n° 183 (2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées.
A l'article 6 (dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 320 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à renforcer l'obligation, pour l'éducation nationale, d'assurer la scolarisation des enfants handicapés à tous les niveaux d'enseignement.
Considérant que son objet était identique à l'amendement n° 26 rectifié de la commission, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 286 rectifié présenté par MM. Gérard Delfau, François Fortassin, Jean-Michel Baylet et Yvon Collin visant à préciser les modalités de scolarisation des jeunes handicapés.
Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 321 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen réservant, à la seule commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le droit de déroger au principe d'une scolarisation ordinaire, ainsi qu'à l'amendement n° 322 des mêmes auteurs déjà satisfait par les amendements n°s 28 rectifié et 29 de la commission.
Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 191 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, souhaitant la création de plusieurs équipes pluridisciplinaires, de même que sur les amendements n°s 287 rectifié, présenté par MM. Gérard Delfau, François Fortassin, Jean-Michel Baylet et Yvon Collin, et 416, présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté, déjà satisfaits par l'amendement n° 29 de la commission.
Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 116 présenté par M. Nicolas About visant à confier le suivi des décisions d'orientation scolaire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à des équipes spécifiques, créées dans chaque département.
Considérant qu'ils étaient satisfaits, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 323 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 272 présenté par MM. Georges Mouly, Alain Vasselle, Charles Ginésy, Bernard Murat, Bernard Barraux, Jacques Legendre, Bernard Fournier, Alain Fouché, Alain Gournac et Dominique Leclerc proposant de permettre la scolarisation des enfants handicapés dès l'école maternelle.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 324 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 273 de MM. Georges Mouly, Alain Vasselle, Jacques Legendre, Pierre Jarlier, Alain Gournac, Dominique Leclerc, Alain Fouché, Serge Franchis, Bernard Barraux et Bernard Murat instaurant un droit à poursuivre des études au-delà de seize ans pour les adolescents handicapés.
Elle a, par ailleurs, émis un avis défavorable sur l'amendement n° 117 présenté par M. Nicolas About et proposant de prévoir l'installation, dans chaque établissement scolaire, d'une salle de repos destinée aux enfants handicapés, ainsi que sur l'amendement n° 326 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen relatif aux aménagements des règlements de concours et d'examens nécessaires aux candidats handicapés.
Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 419 du Gouvernement à l'amendement n° 32 de la commission organisant une formation spécifique sur les personnes handicapées pour les personnels techniques de l'éducation nationale.
Considérant qu'il était satisfait par l'amendement n° 32 de la commission, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 245 rectifié présenté par MM. Gérard Delfau, François Fortassin, Jean-Michel Baylet et Yvon Collin prévoyant la formation des personnels de l'éducation nationale à l'accueil des élèves handicapés.
A l'article 8 (principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 327 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposant de renforcer la place des parents dans la décision d'orientation scolaire d'un élève handicapé.
Considérant qu'ils étaient identiques à l'amendement n° 35 de la commission, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 288 rectifié présenté par MM. Gérard Delfau, François Fortassin, Jean-Michel Baylet et Yvon Collin et 192 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant tous deux à favoriser le retour en milieu scolaire ordinaire des personnes handicapées.
Elle s'en est remise à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 118 présenté par M. Nicolas About ayant pour objet de supprimer toute condition de diplôme ou d'expérience minimale pour le recrutement des assistants d'éducation n'apportant pas d'aide pédagogique.
Considérant qu'il était déjà satisfait, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 154 rectifié présenté par MM. Alain Vasselle, Bernard Murat, Georges Mouly et Alain Gournac tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 pour prévoir la formation des personnels de l'éducation nationale à l'accueil des élèves handicapés.
A l'article 9 (mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés), la commission a demandé le retrait des amendements nos 328, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 193, présenté par le groupe socialiste, apparenté et rattachée, proposant tous deux de préciser la notion d'« aménagement raisonnable » figurant dans la directive européenne du 27 novembre 2000 ici transposée. Elle a considéré plus opportune la rédaction retenue par l'amendement n° 438 du Gouvernement, sur lequel elle a émis un avis favorable.
Elle a formulé un avis défavorable sur l'amendement n° 284 présenté par M. Georges Mouly, tendant à affirmer le droit, pour tout travailleur devenant handicapé au cours de sa vie professionnelle, de conserver son emploi dans les conditions prévues par son contrat de travail.
Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 119 de M. Nicolas About relatif aux modalités d'emploi et de reclassement des personnes handicapées.
S'agissant de l'amendement n° 194 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, qui étend, aux aidants familiaux et aux proches de la personne handicapée, la possibilité de bénéficier d'horaires individualisés, elle a souhaité qu'il soit rectifié pour intégrer la prise en compte de la bonne marche de l'entreprise. Sous cette réserve, elle a émis un avis favorable.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 329, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen relatif aux horaires individualisés, mais un avis favorable à l'amendement n° 330 des mêmes auteurs, visant à étendre aux proches de la personne handicapée la possibilité de bénéficier d'aménagements d'horaires.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 157 rectifié de MM. Alain Vasselle et Alain Gournac, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 10 pour rétablir l'exonération des cotisations sociales patronales pour les employeurs recrutant un bénéficiaire de l'obligation d'emploi en contrat initiative-emploi (CIE).
Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 195, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 263, des membres du groupe de l'union centriste, et 413, des membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet, par la création d'un article additionnel avant l'article 10, d'inclure, dans le champ de la formation professionnelle, les actions de sensibilisation et d'information des salariés sur le handicap.
A l'article 10 (obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés), la commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 196 et 197, présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet d'intégrer, dans le champ de la négociation collective de branche, la question du maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Elle a donc demandé le retrait des amendements nos 331 rectifié et 332 rectifié, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, dont l'objet est similaire.
A l'article 11 (articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées), la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 335 et 336, déposés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposant respectivement de supprimer la convention d'objectifs entre l'État et l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle (AGEFIPH) et de préciser le rôle des organismes de placement spécialisé en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées, ainsi que l'articulation des actions entre ces organismes et la maison départementale.
Elle a également donné un avis défavorable sur les amendements nos 198 et 199, présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant, pour l'un, la remise d'un rapport annuel au Parlement sur le bilan de la mise en oeuvre de cette convention d'objectifs et précisant, pour l'autre, que les organismes de placement spécialisés travaillent en liaison avec la maison départementale des personnes handicapées.
Elle a formulé un avis défavorable sur les amendements nos 334 et 336, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatif au fonctionnement et au financement des centres de pré-orientation, ainsi qu'aux sous-amendements nos 420 et 421 du Gouvernement apportés aux amendements n°s 39 et 40 rectifié de la commission, dont ils modifient l'objectif.
Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 258, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, proposant d'insérer, dans le code de l'action sociale et des familles, trois articles consacrés à la politique de formation professionnelle.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 200 et 201, déposés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 337, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant respectivement pour objet, par voie d'article additionnel après l'article 11, de prévoir des modalités particulières d'accès à la formation professionnelle pour les personnes handicapées et l'établissement d'un rapport triennal sur l'insertion des personnes handicapées.
A l'article 12 (adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés), elle a formulé un avis défavorable aux amendements nos 338 et 339, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposant respectivement d'exclure les titulaires de la carte d'invalidité de la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et de modifier leur mode de comptabilisation.
Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 283, déposé par M. Bernard Fournier, autorisant les entreprises à déroger aux règles de décompte des effectifs soumis à l'obligation d'emploi par un accord collectif, ainsi qu'à l'amendement n° 202 des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, proposant de moduler l'effectif des travailleurs handicapés employés en fonction du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'emploi.
Elle a, par ailleurs, donné un avis défavorable aux amendements n°s 120 de M. Nicolas About, tendant à accroître le poids des travailleurs présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 %, pour mesurer l'obligation d'emploi applicable aux entreprises, 340 des membres du groupe communiste républicain et citoyen, introduisant une majoration de la contribution à l'AGEFIPH, ainsi que 203 et 417, présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, pour favoriser l'emploi des personnes les plus lourdement handicapées, déjà satisfaits par l'amendement n° 41 de la commission.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 102 rectifié des membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, proposant d'insérer un article additionnel après l'article 12 pour éviter qu'un salarié n'omette de déclarer sa qualité de travailleur handicapé.
A l'article 13 (conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 439, déposé par le Gouvernement, ayant pour objet d'étendre aux fonctionnaires handicapés les dispositions relatives à la retraite anticipée prévues dans le secteur privé.
A l'article 14 (modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 341 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et ayant pour objet de prévoir l'extension, à la fonction publique d'État, du principe de non-discrimination pour l'accès à la fonction publique territoriale, tel qu'il est énoncé par le projet de loi.
Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 204 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, rendant obligatoire d'adapter les conditions de passage des examens et concours d'accès à la fonction publique d'État, ainsi qu'à l'amendement n° 342 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ayant le même objet, sous réserve que sa rédaction soit harmonisée avec le précédent.
Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement, déjà satisfait, n° 343 du groupe communiste républicain et citoyen visant à ouvrir aux travailleurs handicapés recrutés dans la fonction publique de l'État le bénéfice des aménagements de poste.
Elle a souhaité requérir l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 344 et 345 déposés par le groupe communiste républicain et citoyen proposant respectivement d'étendre, à la fonction publique d'État, l'obligation de négocier prévue pour les employeurs du secteur privé et d'accorder des aménagements d'horaires aux proches des personnes handicapées lorsqu'ils travaillent dans la fonction publique.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 440, présenté par le Gouvernement, instaurant un droit au temps partiel pour les personnes handicapées employées dans la fonction publique de l'État.
A l'article 15 (modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 443 du Gouvernement.
Considérant qu'il était satisfait par l'amendement n° 46 de la commission, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 348 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen prévoyant l'application de dispositions concernant les aménagements de postes de travail dans la fonction publique territoriale.
Par cohérence avec l'amendement n° 30 de la commission, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 205 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, relatif à l'obligation d'adaptation des conditions de passage des examens et concours d'accès à la fonction publique territoriale. Elle a pris la même décision à l'égard de l'amendement n° 347 du groupe communiste républicain et citoyen, de même objet, sous réserve que sa rédaction soit harmonisée avec le précédent.
Considérant qu'ils étaient satisfaits respectivement par les amendements n°s 46 de la commission et 441 du Gouvernement, elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 346 et 350 déposés par le groupe communiste républicain et citoyen relatifs à l'aménagement des postes et des durées de travail dans la fonction publique territoriale.
Elle a souhaité requérir l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 349 déposé par le groupe communiste républicain et citoyen, instaurant une obligation de négocier dans la fonction publique territoriale, et 259 des membres de l'union centriste, relatif au temps partiel ou aménagé pour les travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale et à la possibilité d'aménagements d'horaires pour les aidants familiaux.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 441 du Gouvernement ayant pour objet d'accorder de plein droit, aux fonctionnaires handicapés, le bénéfice du temps partiel dans la fonction publique de l'État, comme dans la fonction publique territoriale.
Elle a souhaité demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 351 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen prévoyant la possibilité d'aménager les horaires des aidants familiaux dans la fonction publique territoriale.
A l'article 16 (modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière), elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 352 déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, instituant le principe de non-discrimination à l'égard des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, et 206 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, rendant obligatoire l'adaptation des conditions de passage des examens et concours d'accès à la fonction publique hospitalière. L'amendement n° 353 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant un objet identique, elle a demandé l'harmonisation de sa rédaction avant de lui accorder un avis favorable.
Considérant qu'il était satisfait par l'amendement n° 47 de la commission, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 354 du groupe communiste républicain et citoyen tendant à prévoir des aménagements de postes de travail dans la fonction publique hospitalière.
Elle a souhaité s'enquérir de l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 355 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 260 du groupe de l'union centriste ayant pour objet, respectivement, d'étendre à la fonction publique hospitalière l'obligation de négocier prévue pour les employeurs du secteur privé et de créer un droit au travail à temps partiel pour les employés handicapés de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'un dispositif d'aménagement d'horaires pour les aidants familiaux.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 442 du Gouvernement qui instaure un droit au temps partiel dans la fonction publique hospitalière et, par conséquent, un avis défavorable à l'amendement n° 356, ainsi satisfait, déposé par le groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a demandé à connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 357 du groupe communiste républicain et citoyen, proposant d'organiser l'aménagement des horaires des personnes handicapées travaillant dans la fonction publique hospitalière.
Au cours d'une seconde séance tenue dans la soirée, la commission a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi n° 183 (2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées.
A l'article 17 (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), la commission a donné un avis favorable aux amendements nos 444 et 445 du Gouvernement visant respectivement à simplifier le mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique et à associer les représentants des personnels à l'intégration de ces personnes dans la fonction publique.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 358 et 359 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant respectivement que les personnes handicapées employées à temps partiel font l'objet d'une proratisation en équivalent temps plein et que l'effectivité de l'emploi de ces personnes au sein des trois fonctions publiques sera programmée en tenant compte des dispositifs budgétaires existants, ainsi que 121 de M. Nicolas About fixant à trois unités le poids d'un travailleur ayant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %.
A l'article 18 (réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 278, présenté par MM. Georges Mouly, Bernard Murat, Pierre Jarlier et Alain Vasselle, et un avis favorable à l'amendement n° 281 de M. Georges Mouly tendant à tenir compte de l'effort des personnes handicapées exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire.
A l'article 19 (transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 279 rectifié de MM. Georges Mouly, Bernard Murat, Pierre Jarlier et Alain Vasselle, ainsi qu'aux amendements nos 207 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de maintenir le dispositif de l'abattement de salaire dans les entreprises de moins de vingt salariés et 268 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, offrant une qualification juridique à la période d'essai.
Considérant qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 57 de la commission, elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 209 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 366 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a également donné un avis défavorable aux amendements nos 208 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à conserver l'agrément existant pour les entreprises adaptées, 274 rectifié de MM. Georges Mouly, Bernard Murat, Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Alain Fouché, Bernard Barraux et Alain Gournac, permettant la coexistence au sein d'une même association d'une entreprise adaptée et d'un centre d'aide par le travail et 267 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, visant à faire en sorte que l'entreprise adaptée soit partie prenante de l'association gestionnaire d'établissement.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 360 et 362 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant respectivement à préserver la spécificité de la gestion associative des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile et la réactivité de l'entreprise adaptée face au marché, ainsi que 280 de M. Georges Mouly proposant que le contrat d'objectif triennal vienne en complément de l'agrément et supprimant le contingentement des aides prévues.
Elle a également donné un avis défavorable aux amendements nos 361 et 363 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant respectivement à reconnaître la spécificité des entreprises adaptées et à leur garantir, ainsi qu'à leurs salariés, le droit à l'ensemble des dispositifs de droit commun, 364 des mêmes auteurs, considérant qu'il était satisfait par la rédaction du texte et à leur amendement de conséquence n° 365.
A l'article 20 (statut et droits des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail), la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 155 rectifié de MM. Alain Vasselle et Alain Gournac, modifiant la qualification de contrat de séjour qui s'applique au contrat de soutien d'aide par le travail, 367 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, estimant qu'il était satisfait par le droit existant, ainsi que 369 et 370 des mêmes auteurs, ayant respectivement pour objet de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel préalablement à l'embauche d'un travailleur handicapé et à l'établissement des conventions avec les établissements d'aide par le travail.
Elle a en revanche émis un avis favorable aux amendements nos 368 des mêmes auteurs, tendant à préserver le caractère médico-social des établissements et des services d'aide par le travail et, sous réserve de modification, 275 présenté par MM. Georges Mouly, Bernard Murat, Alain Vasselle, Bernard Barraux et Dominique Leclerc, incluant, dans la dotation de fonctionnement des établissements et des services d'aide au travail, l'aide qu'ils apportent à un travailleur handicapé en milieu ordinaire.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 138, portant article additionnel après l'article 20, présenté par M. Nicolas About, visant à prévoir une amplitude horaire plus large pour les personnes qui travaillent auprès des résidents handicapés en foyer d'hébergement.
A l'article 21 (accessibilité du cadre bâti), la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 381 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à soumettre les établissements pénitentiaires à l'exigence de mise en accessibilité, 156 rectifié présenté par MM. Alain Vasselle et Alain Gournac, prévoyant une signalisation accessible dans les établissements recevant du public et la formation des personnes qui y sont chargées de l'accueil, et 371 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant le rapport entre le coût des travaux d'accessibilité et la valeur du bâtiment.
Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 372 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, rendant exceptionnelles les mesures de dérogation pour l'accessibilité des bâtiments neufs, 210 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, limitant aux seuls motifs techniques les dérogations à la mise en accessibilité et 269 rectifié de MM. Gérard Delfau, François Fortassin, Jean-Michel Baylet et Yvon Collin, visant à rendre obligatoire la mise en place d'un dispositif de substitution, dès lors qu'une dérogation est accordée à un établissement.
La commission a ensuite émis un avis défavorable aux amendements nos 382 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à l'application des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public aux parties communes des établissements pénitentiaires, 373 des mêmes auteurs, prévoyant de recueillir l'avis de la commission locale chargée des questions d'accessibilité préalablement à l'octroi d'une dérogation et à l'amendement de coordination n° 211 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 374 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, imposant un délai de cinq ans pour la mise en accessibilité des établissements accueillant du public, 375 des mêmes auteurs, confiant au contrôleur technique le soin de délivrer les attestations relatives à l'accessibilité et 212 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, estimant qu'il était déjà satisfait par la rédaction du texte.
La commission a en outre émis un avis défavorable aux amendements nos 377 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant que les établissements recevant du public doivent comporter une signalisation accessible, 161 rectifié de MM. Bernard Murat, Georges Mouly, Alain Vasselle et Alain Gournac, ayant pour objet de créer un fonds d'accessibilité alimenté par le produit des astreintes auxquelles sont soumis les établissements recevant du public qui ne respectent pas leur obligation d'accessibilité et 378 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à prévoir la fermeture de l'établissement qui ne respecte pas les règles d'accessibilité.
La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 376 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à créer un observatoire national du logement des personnes handicapées.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 213 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 379 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant tous deux à rendre obligatoire le remboursement, par le maître d'ouvrage, d'une subvention accordée par une personne publique si les exigences d'accessibilité n'ont pas été prises en compte, 214 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, subordonnant la délivrance des autorisations de travaux pour tous les types de constructions à leur conformité aux exigences d'accessibilité, et 380 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, imposant une obligation de mise en accessibilité dans le cadre des marchés publics relatifs aux établissements pénitentiaires.
La commission a ensuite décidé de retirer ses amendements nos 60, 61, 62, 63, 64, 66, 67 et leur a substitué un amendement n° 65 rectifié intégrant les dispositions relatives à l'accessibilité des locaux scolaires dans le code de l'éducation. Elle a également adopté deux amendements limitant les dérogations à la mise en accessibilité des établissements recevant du public lorsqu'ils présentent un intérêt architectural ou qu'il y a disproportion entre le coût des travaux et les améliorations qui pourraient en résulter, ainsi qu'un amendement encadrant les décrets relatifs à la mise en accessibilité de ces établissements.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 383 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, portant article additionnel après l'article 21 et prévoyant les règles d'accessibilité applicables aux personnes handicapées en détention.
A l'article 22 (sanctions pénales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 384 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, interdisant qu'une amende puisse remplacer la mise en conformité effective.
La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 215, portant article additionnel après l'article 23, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, accordant les subventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux propriétaires privés qui engagent des travaux de mise en accessibilité.
A l'article 24 (accessibilité des transports et de la voirie), la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 385 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, étendant l'accessibilité de la chaîne du déplacement à toutes les situations du handicap, 216 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à prendre en compte l'aspect environnemental du handicap, 386 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 218 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, considérant qu'ils étaient satisfaits respectivement par les amendements nos 68 et 69 de la commission.
Sous réserve d'une rectification, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 219 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 387 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, indiquant que le coût du transport adapté ne doit pas être supérieur à celui du transport public existant.
La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements nos 388 et 220 présentés par les membres respectifs des groupes communiste républicain et citoyen, et socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant que la mise en oeuvre des dispositions du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit être effective avant six ans, et 217 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, précisant que la chaîne de déplacement est prise en compte dans les documents de l'urbanisme, les plans locaux de l'habitat et les plans de déplacement urbain.
Elle a donné un avis favorable aux amendements nos 221 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 246 rectifié de MM. Gérard Delfau, François Fortassin, Jean-Michel Baylet et Yvon Collin, et 389 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, abaissant à 5.000 habitants le seuil de création d'une commission communale ou intercommunale d'accessibilité, comme la commission l'a elle-même proposé dans son amendement n° 72.
La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements nos 222 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 391 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, renforçant les attributions de la commission pour l'accessibilité, notamment en matière de suivi et d'évaluation, ainsi que 390 des mêmes auteurs, ayant pour objet d'encadrer l'exercice de son pouvoir de proposition par ladite commission.
Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 223 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, rendant obligatoire la création d'une commission pour l'accessibilité dans tous les établissements de coopération intercommunale, 224 et 225 des mêmes auteurs, prévoyant respectivement l'inscription dans la loi du droit au transport pour les personnes à mobilité réduite et la présence de représentants d'associations de personnes handicapées dans les différentes instances de concertation existantes en matière de transport et précisant que les plans de déplacement urbain tiennent compte des plans de mise en accessibilité.
A l'article 25 (accessibilité des services de communication publique en ligne), la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 227 et 228 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant respectivement pour objet de rendre accessibles les services de communication publique en ligne et de prévoir que toute modification de systèmes informatiques au sein du secteur public doit être compatible avec une utilisation par des agents handicapés.
Elle s'en est ensuite remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 392 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à permettre un plus grand développement des centres de loisirs et de vacances adaptés.
La commission a souhaité solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements portant article additionnel avant l'article 26, nos 264 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, 412 et 414 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que 285 de M. Georges Mouly visant à adapter l'information pour la rendre accessible aux usagers handicapés du service public.
A l'article 27 (maisons départementales des personnes handicapées), elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 230 et 396, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et ceux du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à créer des antennes locales de la maison départementale du handicap. Elle a fait de même pour l'amendement n° 397, présenté par le groupe communiste républicain et citoyen, visant à réécrire les missions desdites maisons départementales ainsi qu'aux amendements nos 231 et 394, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser l'encadrement des équipes pluridisciplinaires.
Elle a ensuite donné un avis favorable à un amendement de coordination n° 425, présenté par le Gouvernement, ainsi qu'aux amendements nos 106, présenté par Mmes Sylvie Desmarescaux, Gisèle Gautier, Françoise Henneron, Paulette Brisepierre et Annick Bocandé, MM. Alex Türk, Jean-René Lecerf, Philippe Darniche et Philippe Adnot, précisant que l'enfant handicapé pouvait être entendu par une équipe pluridisciplinaire lorsqu'il est capable de discernement, et 107, des mêmes auteurs, prévoyant la faculté pour l'équipe pluridisciplinaire de se déplacer auprès de la personne handicapée afin de procéder à l'évaluation de ses besoins. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 122 de M. Nicolas About, dont l'objet est similaire.
Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 123, présenté par M. Nicolas About, offrant la faculté pour la personne handicapée, ou son représentant légal, de se faire assister lors de l'évaluation de ses besoins, ainsi qu'aux amendements rédactionnels nos 434 et 446, présentés par le Gouvernement. Elle a, en outre, subordonné son avis favorable à la rectification de l'amendement n° 395, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à renforcer les garanties des personnes bénéficiaires d'une décision rendue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Toujours à l'article 27, elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 124, présenté par M. Nicolas About, à l'amendement n° 81 de la commission, tendant à compléter les missions du médiateur des personnes handicapées, ainsi qu'à l'amendement n° 399, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à instituer un défenseur des droits des personnes en situation de handicap.
Après l'article 27, elle a donné un avis défavorable aux amendements, portant article additionnel, nos 243 rectifié et 398 rectifié, présentés par MM. Jean-Pierre Vial, Louis de Broissia, Jean Pépin, Roland du Luart, Philippe Richert, Jean-François Legrand, Henri de Raincourt, Philippe Leroy, René Monory, Charles Revet et M. Michel Mercier, tendant à confier l'organisation, le fonctionnement et la gestion des maisons départementales des personnes handicapées aux conseils généraux.
A l'article 28 (attribution de la carte d'invalidité, de la carte « station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 125, présenté par M. Nicolas About, visant à conférer un caractère définitif à l'attribution de la carte d'invalidité pour les personnes dont le handicap est irréversible.
Au même article, elle a donné un avis défavorable, en raison de leur caractère réglementaire, aux amendements n°s 276 rectifié, présenté par MM. Georges Mouly, Bernard Murat, Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Alain Gournac, Alain Fouché et Bernard Barraux, et 135 rectifié, présenté par MM. Daniel Hoeffel, Dominique Leclerc, Bernard Murat, Alain Gournac, Bernard Fournier et Charles Ginésy, conférant, pour l'un, une priorité à la personne accompagnant une personne handicapée et tendant, pour l'autre, à octroyer une carte de stationnement à certains mutilés de guerre.
A l'article 29 (création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 405, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à modifier la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle a, en revanche, donné un avis favorable aux amendements nos 255 et 126, présentés respectivement par les membres du groupe de l'union centriste et par M. Nicolas About, tendant à préciser la composition de cette commission, sous réserve de leur rectification.
Elle a souhaité requérir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Jean-Pierre Vial, Louis de Broissia, Jean Pépin, Roland du Luart, Philippe Richert, Jean-François Legrand, Henri de Raincourt, Philippe Leroy, René Monory, Charles Revet et Michel Mercier, tendant à faire présider cette commission par le président du conseil général. Elle a sollicité, et obtenu, de M. Nicolas About le retrait de son amendement n° 127 visant à prévoir l'élection du président de la commission susmentionnée.
Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements nos 406, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 232 et 233 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à unifier la formation dans laquelle siège la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements nos 234 rectifié et 407, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposant la création d'antennes locales de ladite commission.
Elle a donné, sous réserve de rectification, un avis favorable à l'amendement n° 128, présenté par M. Nicolas About, visant à garantir, au sein de la commission susmentionnée, la présence d'au moins un tiers des membres élus au sein des associations représentatives de personnes handicapées.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement no 400, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposant respectivement de conférer à la commission précitée la compétence de l'attribution de la carte portant mention « station debout pénible », sous réserve de sa modification en sous-amendement à l'amendement n° 84 de la commission. En revanche, elle s'est montrée défavorable aux amendements nos 401 et 402, des mêmes auteurs, prévoyant la compétence de la commission pour l'ouverture des droits à compensation, quel que soit l'âge de la personne concernée, et obligeant cette commission à proposer à toute personne handicapée un choix entre plusieurs établissements ou services adaptés. Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 108 rectifié sexties, présenté par Mmes Sylvie Desmarescaux, Gisèle Gautier, Françoise Henneron, Paulette Brisepierre et Annick Bocandé, MM. Alex Türk, Jean-René Lecerf, Philippe Darniche et Philippe Adnot, déjà satisfait par les amendements nos 87 et 88 de la commission.
Elle a aussi donné un avis défavorable à l'amendement n° 235, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, d'une part, et aux amendements nos 403 et 404, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'autre part, visant, pour le premier, à resserrer les liens entre les maisons départementales des personnes handicapées et les politiques territoriales de l'emploi et, pour les deux autres, à préciser les conditions dans lesquelles les intéressés sont convoqués devant la commission et à informer ces derniers des voies de recours dont ils disposent pour contester ses décisions.
Elle a enfin émis un avis favorable à un amendement de coordination n° 428, présenté par le Gouvernement.
A l'article 30 (dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 129 présenté par M. Nicolas About, estimant qu'il était satisfait par le texte.
A l'article 31 (dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 236 de MM. Claude Estier et Marcel Vidal ayant pour objet de rendre obligatoire l'information des jeunes handicapés sur les garanties que leur accorde le dispositif de l'amendement Creton.
A l'article 32 (dispositions de coordination dans le code du travail), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 237 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, reconnaissant le droit à la promotion professionnelle des personnes handicapées, 408 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen intégrant l'interaction environnementale dans la définition du travailleur handicapé, et 130 de M. Nicolas About visant à limiter les demandes de révision pour l'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne lorsque le handicap présente un caractère évolutif ou irréversible.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 131 de M. Nicolas About portant article additionnel après l'article 32, supprimant l'interdiction du droit de vote pour les majeurs sous tutelle.
Elle a émis un avis défavorable aux amendements, portant articles additionnels après l'article 32, n°s 226 rectifié, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 252 des membres du groupe de l'union centriste et 393 rectifié, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, considérant qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 91 de la commission, ainsi que 139 de M. Nicolas About et 229, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, instaurant, tous deux, une obligation d'accessibilité de la totalité des programmes télévisés aux personnes sourdes et malentendantes.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 132 présenté par M. Nicolas About, portant article additionnel après l'article 32, visant à reconnaître officiellement l'utilisation et l'apprentissage de la langue des signes française et du braille dans l'enseignement national. Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 133 rectifié et 134 du même auteur, portant article additionnel après l'article 32, ayant pour objet respectivement de donner un statut légal aux associations représentatives des personnes handicapées, indépendant de celui des associations gestionnaires d'établissements, et de permettre aux personnes sourdes d'accéder à l'information et de faire valoir leurs droits lors d'une procédure judiciaire.
A l'article 36 (qualification requise pour les personnes qui assurent l'interprétariat en langue des signes française et le codage en langage parlé complété dans les services publics), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 238 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, élargissant l'obligation de formation aux personnels chargés de la transcription écrite simultanée de la parole dans les services publics.
A l'article 43 (mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 239 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 409 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet de prévoir que les données relatives aux personnes handicapées doivent également être communiquées au conseil national consultatif des personnes handicapées, comme elle l'avait elle-même proposé dans son amendement n° 99.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 277 présenté par MM. Simon Loueckhote, Robert Laufoaulu, Bernard Fournier et Dominique Leclerc portant article additionnel après l'article 43, prévoyant d'étendre à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna l'article 18 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance concernant la dispense de l'obligation alimentaire pour les enfants maltraités, sans lien direct avec le présent texte.
A l'article 44 (coordination), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 261 présenté par les membres du groupe de l'union centriste tendant à soustraire les sommes versées au titre de la réparation d'un accident du travail ou de la compensation d'une aide humaine du calcul des revenus lors de la détermination d'une prestation compensatoire par le juge.
La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements, portant article additionnel après l'article 44, n°s 240 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à mettre en place des formations adéquates pour l'ensemble des professionnels travaillant auprès des personnes handicapées, et 282 de MM. Georges Mouly, Alain Vasselle, Bernard Murat, Pierre Jarlier, Dominique Leclerc, Bernard Barraux, Alain Gournac et Alain Fouché, considérant qu'il était déjà satisfait par l'amendement n° 134 de M. Nicolas About précédemment retenu à l'article 32.
A l'article 45 (dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 241 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 410 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen visant à garantir les droits acquis des personnes handicapées au regard du montant actuellement versé au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Elle a émis un avis favorable à l'amendement de coordination n° 433 présenté par le Gouvernement.
A l'article 47 (dispositions transitoires concernant le décompte des effectifs totaux de l'entreprise pour le calcul du taux d'emploi des personnes handicapées), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 411, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, réduisant le délai applicable à la mise en conformité des entreprises soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
La commission a enfin émis un avis défavorable à l'amendement n° 170 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de modifier l'intitulé du projet de loi pour y intégrer la notion de situation de handicap.