Travaux de la commission des affaires sociales
Mercredi 11 février 2004
- Présidence de M. Nicolas About, président -
Handicapés - Egalité des droits - Examen du rapport
La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Paul Blanc sur le projet de loi n° 183 (2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées et, parallèlement, de la proposition de loi n° 287 (2002-2003) présentée par MM. Nicolas About et Paul Blanc, rénovant la politique de compensation du handicap.
M. Paul Blanc, rapporteur, a tout d'abord souligné que le présent projet de loi concrétise la volonté d'intégrer les personnes handicapées dans la société, élevée au rang de priorité nationale par le Président de la République.
Il a rappelé que, lors de l'examen de la loi « droits des malades » et des débats sur la jurisprudence Perruche, le Sénat avait refusé que la seule voie ouverte aux parents, pour assurer une vie décente à leur enfant handicapé, consiste à rechercher une faute leur donnant droit à une indemnisation. Le Sénat avait alors posé le principe du droit, pour toute personne handicapée, à obtenir de la solidarité nationale la compensation des conséquences de son handicap, notamment en réformant la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées. Les travaux entrepris depuis lors ont donné à la Haute Assemblée une expertise et le recul nécessaire pour apprécier, à leur juste valeur, les avancées incontestables - mais aussi les limites - du projet de loi présenté par le Gouvernement.
M. Paul Blanc, rapporteur, a déclaré que le texte repose sur deux principes qui ne peuvent être hiérarchisés : celui du droit à compensation et celui de l'accessibilité.
La définition donnée à la compensation du handicap est, à juste titre, très large, puisqu'elle englobe tout à la fois les moyens collectifs - accueil en établissement, offre de services d'accompagnement adapté mais aussi groupes d'entraide mutuelle - et les aspects proprement individuels de la compensation, comme les aides humaines, techniques, animalières et les aménagements du logement ou du cadre de travail.
Il a précisé que la nouvelle prestation de compensation prévoit désormais de prendre en charge l'ensemble des personnes handicapées et tous ces aspects individuels, et non plus certains handicaps ou certaines catégories de personnes handicapées seulement, comme c'est le cas aujourd'hui, qui plus est de façon limitée, puisque l'actuelle allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ne permet de rémunérer que deux heures et demie de présence quotidienne d'une aide à domicile.
La prestation de compensation prévue par le projet de loi représente donc un progrès incontestable, en raison de son universalité, puisqu'elle sera accordée sans condition de ressources, même si ce critère est légitimement maintenu pour déterminer le montant de l'aide qui sera versée.
M. Paul Blanc, rapporteur, a déclaré que cette compensation devrait permettre de « solvabiliser » une large partie des besoins d'aide, les financements prévus au titre de la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ajoutés aux sommes consacrées par les départements à l'actuelle ACTP et par l'État, au titre du dispositif des sites pour la vie autonome et aux forfaits d'auxiliaires de vie, représentant un total de plus de 1,4 milliard d'euros.
Il a admis l'impossibilité de connaître par avance la répartition des financements, puisque celle-ci dépendra des besoins exprimés par les personnes handicapées elles-mêmes, mais a indiqué, à titre d'exemple, qu'elle permettrait de financer chaque année à la fois l'intégralité des frais restant aujourd'hui à la charge des personnes handicapées en matière d'aides techniques (715 millions d'euros), les aménagements lourds de 3.000 logements (30 millions d'euros) et la présence quotidienne d'une auxiliaire de vie pendant dix-huit heures, au lieu de deux heures et demie aujourd'hui, pour les 3.000 personnes les plus lourdement handicapées (186 millions d'euros).
Il a déclaré que le maintien de financements extralégaux reste toutefois indispensable pour apporter une amélioration substantielle de la situation de l'ensemble des personnes handicapées, raison pour laquelle il propose la création d'un fonds départemental de compensation, géré par la maison départementale des personnes handicapées et alimenté de façon obligatoire d'une part, par le département, à hauteur des sommes qu'il consacre aujourd'hui à l'ACTP, d'autre part, par l'État, et auquel pourraient en outre contribuer, de façon volontaire, les différents partenaires impliqués.
Enfin, il a estimé nécessaire de s'appuyer sur le réseau des caisses d'allocations familiales pour le versement de la prestation, auquel la maison départementale pourrait déléguer la gestion du fonds.
M. Paul Blanc, rapporteur, a rappelé que les associations d'handicapés contestent, d'une part, l'application d'un taux d'invalidité minimum pour l'accès à la prestation, c'est-à-dire d'un critère essentiellement médical qui ne reflète pas les besoins concrets de la personne, d'autre part, l'existence d'un critère d'âge excluant notamment les enfants, pour lesquels l'actuelle allocation d'éducation spéciale (AES) ne compense pas les surcoûts réels liés au handicap pour la famille.
Il a indiqué que ces deux difficultés l'ont incité à proposer de substituer au taux d'invalidité un critère de « besoin de compensation » inspiré de la grille AGGIR et à poser le principe d'une extension, d'ici dix ans, du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants.
Au-delà de ces questions de principe, M. Paul Blanc, rapporteur, a déclaré proposer essentiellement d'améliorer le fonctionnement concret de la prestation de compensation en organisant son articulation d'une part, avec le plan de compensation, d'autre part, avec le projet de vie de la personne handicapée elle-même ; il a estimé nécessaire d'offrir aux personnes handicapées différentes modalités de recours aux aides humaines, la prestation de compensation pouvant ainsi servir à rémunérer directement un ou plusieurs salariés - éventuellement le conjoint - ou à rétribuer un service d'aide à domicile.
Il a jugé utile, en outre, de simplifier les modalités de prise en charge des aides techniques, lorsqu'une personne handicapée souhaite acquérir un matériel ou faire des travaux d'aménagement de son logement. Il a également souhaité préciser les conditions applicables aux personnes accueillies en établissement spécialisé, en matière de droit à la prestation et de récupération. Il a aussi proposé la création d'un « crédit d'heures », utilisable à la carte par la personne handicapée, pour lui permettre de quitter ponctuellement l'établissement.
M. Paul Blanc, rapporteur, a ensuite indiqué que le projet de loi propose d'améliorer l'offre de prestation, le texte conférant aux orthoprothésistes, et autres professionnels de l'appareillage des personnes handicapées, le statut d'auxiliaires médicaux.
Afin de renforcer l'offre d'aide à domicile, il a proposé de créer un statut pour les auxiliaires de vie sociale qui permettra, notamment, la reconnaissance de leur diplôme, récemment rénové.
Il a déclaré que, grâce à la création de la prestation de compensation, le projet de loi met fin à l'ambiguïté qui caractérisait jusqu'ici l'allocation aux adultes handicapés (AAH), perçue tantôt comme un minimum social, tantôt comme un moyen de compensation, et finalement insuffisante pour faire face à l'un et l'autre. Les personnes handicapées pourront désormais consacrer l'intégralité de leur AAH à la prise en charge des besoins liés à la vie courante et en attendre une amélioration substantielle de leurs conditions d'existence.
M. Paul Blanc, rapporteur, s'est réjoui que le projet de loi prévoit les conditions du cumul de cette allocation avec un revenu d'activité et que le complément d'AAH soit désormais ouvert aux personnes exerçant une activité professionnelle, alors qu'aujourd'hui les personnes qui reprennent un emploi perdent automatiquement son bénéfice.
Il s'est félicité que la réforme du système de la garantie de ressources permette également d'assurer aux personnes handicapées un revenu décent tiré de leur travail, puisque leur rémunération ne pourra être inférieure au SMIC, en entreprise adaptée comme en entreprise ordinaire.
Il a signalé, par ailleurs, que le projet de loi prévoit également, pour les centres d'aide par le travail (CAT), de remplacer la garantie de ressources actuelle par un système d'aide au poste.
M. Paul Blanc, rapporteur, a ensuite présenté les dispositions du projet de loi visant à garantir l'accessibilité des personnes handicapées à toutes les structures et a indiqué que la mise en oeuvre de ce droit débute par l'accès à l'école, la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés demeurant encore largement insuffisante.
Le projet de loi place désormais la scolarité des enfants handicapés sous la responsabilité de l'éducation nationale. Lorsque les compétences et les besoins de l'enfant le permettent, celui-ci est accueilli dans l'établissement ordinaire le plus proche de son domicile, au besoin au sein d'une classe d'intégration scolaire (CLIS) ou d'une unité pédagogique d'intégration (UPI). Dans tous les cas, son parcours de formation fait l'objet d'une évaluation régulière afin de l'intégrer au dispositif le mieux adapté.
Il a proposé d'améliorer ce dispositif, en précisant que tout enfant handicapé est inscrit dans son établissement scolaire de référence, quel que soit le lieu effectif de sa scolarisation afin de faciliter les passages d'un système à l'autre, et en ouvrant de droit l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'étudiant handicapé satisfait aux conditions de diplôme ou de concours.
Abordant l'accès à l'emploi, M. Paul Blanc, rapporteur, a indiqué que le projet de loi pose le principe de non-discrimination envers les personnes handicapées, qui fait obligation aux employeurs, privés comme publics, de procéder aux aménagements nécessaires à leur insertion professionnelle, par l'adaptation des postes et des horaires ou des conditions de présentation des concours de la fonction publique. Le texte impose également aux partenaires sociaux de négocier, au niveau de la branche et de l'entreprise, sur la question de l'emploi des personnes handicapées.
Il s'est réjoui que l'obligation d'emploi, initialement prévue par la loi du 10 juillet 1987, soit modernisée de plusieurs manières, notamment par l'abandon du système des « unités bénéficiaires », bien qu'il faille veiller à ne pas pénaliser pour autant l'embauche des personnes les plus lourdement handicapées.
Il a noté que les entreprises auront désormais la possibilité de déduire directement de leur contribution à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) les sommes qu'elles auront consacrées, au-delà de leur obligation légale, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Il a fait part, en revanche, de son scepticisme sur l'efficacité de la convention d'objectifs pour orienter les actions de l'AGEFIPH, rappelant les observations très critiques de la Cour des comptes sur la gestion de cette association en 2002 : contrôle médiocre de l'efficacité des interventions financées, dépenses de fonctionnement excessives, réserves de trésorerie non utilisées.
M. Paul Blanc, rapporteur, a affirmé que ces dysfonctionnements prouvent que le mode actuel d'organisation des relations entre l'État et l'AGEFIPH ne permet pas d'assurer, dans des conditions satisfaisantes, la cohérence et l'efficacité des actions, de droit commun et spécifiques, en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées et a, de ce fait, proposé de transformer l'AGEFIPH en un établissement public, avec le double objectif de renforcer la présence de l'État et sa capacité d'orientation au sein des instances de décision de l'AGEFIPH et d'améliorer le contrôle de l'utilisation des fonds collectés par les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi.
Il a noté que le projet prévoyait par ailleurs la mise en oeuvre d'un mécanisme contraignant pour les employeurs des trois fonctions publiques, à travers la création d'un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Il s'est dit convaincu du bien-fondé de fusionner, à terme plus éloigné, les fonds respectifs des secteurs public et privé.
Il a enfin souligné l'importante clarification opérée par le projet de loi pour le travail protégé : les ateliers protégés, désormais dénommés entreprises adaptées, sont assimilés au milieu ordinaire de travail et leur agrément est transformé en une convention triennale d'objectifs, associée à un contingent annuel d'aide au poste. Il a souhaité, à ce titre, que soit assoupli le fonctionnement de ce contingent annuel, pour qu'il puisse s'adapter aux variations d'activité de l'entreprise, à la hausse mais aussi à la baisse.
M. Paul Blanc, rapporteur, a ensuite abordé la question de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports qui conditionne l'effectivité de l'intégration scolaire et professionnelle, les associations de personnes handicapées faisant même de l'accessibilité le premier objectif de la politique du handicap.
Il a souligné que le projet de loi impose l'accessibilité du cadre bâti, non seulement aux personnes à mobilité réduite ou se déplaçant en fauteuil mais à tout type de handicap, qu'il soit physique, sensoriel, mental ou psychique. Il résulte de cette disposition une stricte obligation d'accessibilité pour les bâtiments neufs et une obligation de mise en conformité pour l'existant, qui revêt des modalités différentes selon le type de bâtiment. Au-delà du renforcement des normes elles-mêmes, le projet de loi promeut la prise en compte de l'accessibilité par des mesures incitatives, par le renforcement du contrôle de l'accessibilité et par l'alourdissement des sanctions, administratives ou pénales, mesures qu'il a proposé de renforcer en inscrivant l'accessibilité parmi les critères de délivrance des permis de construire, en étendant l'obligation de mise en accessibilité à l'occasion de travaux à tous les types de bâtiments, y compris les locaux de travail et les établissements recevant du public, et en imposant à la collectivité compétente d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des locaux scolaires lorsque leur état compromet l'intégration d'un enfant handicapé.
S'agissant des transports, M. Paul Blanc, rapporteur, a noté que le projet de loi impose une obligation d'accessibilité complète dans un délai de six ans, les dérogations n'étant acceptées qu'en cas d'impossibilité technique avérée et conduisant à la mise en place d'un service de transport de remplacement adapté.
Il s'est félicité que le projet de loi propose la création d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et organise la participation des usagers handicapés à l'élaboration du plan de déplacement urbain. Il a proposé de prévoir, sur le même modèle, une prise en compte des impératifs d'accessibilité dans le programme local de l'habitat et d'imposer la création de la commission communale d'accessibilité proposée par le projet de loi, dès que la commune compte au moins 5.000 habitants.
M. Paul Blanc, rapporteur, a par ailleurs souhaité combler un manque en introduisant dans le projet de loi un volet supplémentaire essentiel concernant la citoyenneté et la participation à la vie sociale, en prévoyant l'accessibilité des bureaux de vote et en favorisant l'accès à l'information, tout particulièrement pour les personnes atteintes de handicap sensoriel.
Il s'est enfin réjoui que le projet de loi propose d'instituer des maisons départementales des personnes handicapées, regroupant, en un guichet unique, les compétences aujourd'hui éparpillées entre les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et les sites pour la vie autonome. Elles comporteront une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées chargée de prendre les décisions relatives aux droits de la personne handicapée, notamment l'attribution de ses prestations et son orientation, en évitant les ruptures de prises en charge et d'appréciation des besoins entre l'enfance et l'âge adulte.
A ce sujet, M. Paul Blanc, rapporteur, a souhaité que soit reconnu à la personne handicapée le droit de demander la révision de son orientation, lorsque l'évolution de son état le justifie, la périodicité et les modalités de révision des décisions devant, par ailleurs, être adaptées au caractère évolutif et réversible, ou non, du handicap. Dans le même souci de respect des choix des personnes handicapées, il a estimé nécessaire la création d'un médiateur, placé auprès de la maison départementale.
En guise de conclusion, il a considéré que si certaines dispositions du texte paraissent encore insuffisantes, elles trouveront des améliorations au cours de la navette parlementaire et seront complétées lors de l'adoption des dispositions relatives à la future Caisse de solidarité pour l'autonomie.
M. Michel Esneu a formulé trois remarques à propos de l'accessibilité aux personnes handicapées. Il a en premier lieu déploré que le statut des enseignants les autorise à refuser la prise en charge d'un enfant handicapé dans leur classe et s'est interrogé sur les moyens de lever cet obstacle à la scolarisation. Il a ensuite souhaité que les collectivités territoriales puissent bénéficier d'incitations financières comparables à celles perçues par les entreprises pour assurer l'accueil d'handicapés. Il s'est enfin inquiété d'une trop grande rigidité des règles imposant l'accès aux édifices pour les handicapés, suggérant qu'il soit distingué entre établissement neuf et voierie d'une part et établissement ancien d'autre part. Il a par ailleurs considéré que l'accompagnement humain constituait la meilleure des réponses aux limites des aides matérielles et techniques.
M. Jean Chérioux s'est interrogé sur les conséquences financières de l'intégration des personnes handicapées et sur les priorités des pouvoirs publics à échéance de dix ans. Il a insisté pour que la loi facilite au maximum l'insertion des handicapés dans un milieu de vie naturel, plutôt que séparé. Il a dit craindre que les nouvelles modalités de financement des centres d'aide par le travail (CAT), concernant notamment la rémunération des handicapés, n'entraînent des charges financières lourdes à supporter pour les trésoreries des associations.
M. Jean-Pierre Fourcade a regretté que le projet de loi présenté soit, en réalité, incomplet dès lors que les modalités de financement en demeurent inconnues, dans l'attente du projet de loi consacré à l'autonomie des personnes âgées et handicapées et de la réforme de l'assurance maladie.
Il a constaté que le projet de loi n'apporte pas de solution à plusieurs difficultés, comme la mise en place d'établissements pour assurer l'accueil des jeunes polyhandicapés ou la situation des personnes âgées handicapées et leur prise en charge dans le cadre de l'APA. Il a déploré le tropisme centralisateur du texte, pour traiter de situations appelant à l'évidence des réponses essentiellement locales. Il a enfin déclaré que si l'ensemble des demandes des associations ne peut être entièrement satisfait, au regard des contraintes financières, le texte devrait s'inscrire dans une optique résolument décentralisatrice, afin de parvenir à la compensation effective du handicap.
Mme Michelle Demessine a, en premier lieu, regretté que la discussion du projet de loi soit menée avec un périmètre indéterminé, dans l'attente du rapport Briet et de la réforme de l'assurance maladie. Elle a déploré l'écart existant entre un exposé des motifs généreux et des moyens déployés par le projet lui-même, qui ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées, ce qui lui procurait de vives inquiétudes sur certaines propositions, tant du projet de loi que du rapporteur.
Elle a estimé que les conditions cumulatives posées pour le bénéfice de la compensation risquent d'opérer un filtrage injuste. Elle s'est ainsi élevée contre l'institution d'un fonds départemental, facteur d'éventuelles inégalités dans le montant des prestations versées. Elle a ensuite souhaité que le ministre de l'éducation nationale soit présent en séance publique pour le débat relatif à l'éducation des enfants handicapés. Elle a également déploré que le rapporteur propose la transformation de l'AGEFIPH en établissement public, craignant une pression accrue de l'État sur ces organismes. De même, elle s'est déclarée opposée à la création d'un fonds spécifique à la fonction publique, l'obligation d'emploi devant être respectée.
M. Louis Souvet a regretté le faible rôle accordé aux collectivités locales pour la mise en oeuvre du texte. Il s'est interrogé sur les modalités qui seraient les plus adaptées pour accueillir les handicapés. Il a fait observer que les associations spécialisées avaient élaboré de nombreuses propositions d'amélioration du texte, illustrant ainsi le caractère perfectible de celui-ci.
M. Gilbert Barbier a estimé que les espoirs suscités par le projet de loi risquaient d'être déçus car les supports financiers et matériels mis en oeuvre ne suffisent pas à répondre aux besoins identifiés, une loi d'orientation ayant, à son sens, mieux répondu aux enjeux posés. Il s'est interrogé sur l'ampleur des obligations en termes d'accessibilité imposées aux collectivités territoriales par le rapporteur, de même que sur la représentativité des associations.
M. Alain Vasselle a estimé que le projet de loi n'était pas achevé et a, de ce fait, vivement déploré que son examen au Sénat ait été décidé dans la précipitation par le Gouvernement. Il a regretté que le Parlement ne dispose encore d'aucune information sur le fonctionnement de la future Caisse pour l'autonomie. Il s'est interrogé sur les conclusions d'une étude d'impact éventuelle du présent projet pour les finances nationales et locales. Il a ensuite rappelé la charge représentée par le forfait journalier et, plus largement, par le coût de la couverture médicale pour les personnes handicapées, notamment au regard des conditions de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et du montant de l'AAH. Il a enfin souhaité que soient distinguées les dépenses relevant de la solidarité nationale et les actions pouvant être menées au niveau local.
Mme Sylvie Desmarescaux a formulé de vives réserves sur les termes du projet de loi et a regretté que la politique du handicap n'ait pas été discutée sur la base du texte de la proposition de loi déposée par la commission. Elle s'est interrogée sur le bilan ayant pu être établi de la loi de 1975 relative aux personnes handicapées et a insisté pour que les conditions d'accès à la compensation, trop restrictives en l'état actuel du texte, puissent être élargies. Elle a enfin insisté sur la nécessité de nommer les auxiliaires de vie promis aux familles d'enfants handicapés, sans lesquels la scolarisation de ces derniers sera impossible.
M. André Vantomme a déclaré partager le sentiment de scepticisme général qu'inspire le projet de loi et a souhaité que davantage de souplesse soit accordé aux collectivités territoriales. Il a déclaré que ces dernières devraient consacrer un pourcentage de leur budget d'investissement à des actions en faveur des personnes handicapées afin de parvenir à une certaine continuité dans l'effort.
M. Gilbert Chabroux a déploré que les conditions d'examen du projet de loi ne soient pas propices à la conduite d'un travail serein et a souhaité que la date de passage du texte en séance publique soit repoussée, afin que la commission puisse encore poursuivre ses travaux. Il a déclaré que le projet de loi ne reposait pas sur des moyens financiers suffisants bien que ceux-ci existent par ailleurs, comme en témoigne l'effort de 1,5 milliard d'euros environ que le Gouvernement a déclaré vouloir consacrer au secteur de la restauration. Il a enfin regretté que plusieurs questions pertinentes, posées notamment au cours des auditions préparatoires organisées par la commission, ne trouvent pas de réponses dans le texte du projet de loi.
Mme Janine Rozier a insisté sur l'importance de l'accompagnement humain, sur les difficultés des personnes handicapées vieillissantes et sur la nécessité de se livrer à un contrôle des associations.
Mme Gisèle Printz a constaté que le projet de loi était la cible de critiques générales et a souhaité que soient davantage prises en compte les obligations en matière d'accessibilité des personnes handicapées.
M. Nicolas About, président, a nié que le texte fasse l'objet d'une contestation unanime, considérant, pour sa part, qu'il apportait au contraire de très nombreuses améliorations à la situation des personnes handicapées. Il a par ailleurs déclaré que le handicap moteur ne constitue pas l'unique aspect des problèmes du handicap et a insisté sur la nécessaire souplesse de l'approche avec laquelle doivent être conduites les politiques publiques. Il a enfin souligné que les collectivités territoriales doivent disposer de moyens légaux pour contraindre ceux qui refusent de faire les efforts nécessaires pour permettre l'intégration des personnes handicapées.
Enfin, M. Jean-Louis Lorrain s'est interrogé sur l'éventuelle prise en compte des progrès de la recherche dans le projet de loi.
En réponse, M. Paul Blanc, rapporteur, a confirmé qu'il attendait de la navette que de nombreuses améliorations soient apportées à ce projet de loi. Il a souligné que les personnes handicapées fortement dépendantes seraient mieux prises en charge, grâce à l'augmentation notable des crédits d'heures d'auxiliaires de vie que prévoit le texte.
Il a annoncé que plusieurs dispositifs seraient revus afin de mieux aider les familles, même si le devoir d'assistance entre époux constituait, pour certains, un obstacle juridique à ce qu'une personne puisse être salariée de son conjoint handicapé.
Il a ensuite précisé que le ministre de la fonction publique avait annoncé qu'il participera à la discussion publique du texte et qu'une demande similaire sera formulée pour que le ministre de l'éducation nationale assiste également aux débats consacrés à la scolarisation des enfants handicapés.
A l'issue de ce débat, la commission a ensuite examiné les articles et les amendements présentés par le rapporteur.
A l'article premier (définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées), outre deux amendements rédactionnels, la commission a adopté deux amendements visant respectivement à inscrire la liberté du choix de vie parmi les droits fondamentaux garantis à l'ensemble des citoyens et à classer l'intégration scolaire en milieu ordinaire parmi les objectifs des actions publiques menées en faveur des personnes handicapées.
A l'article 2 (prestation de compensation), outre quatre amendements de coordination, elle a adopté, à l'issue d'un débat où sont intervenus MM. Nicolas About, président, Alain Vasselle, Mmes Michelle Demessine et Sylvie Desmarescaux, un amendement visant à joindre les dispositions relatives au plan de compensation et celles relatives à la prestation de compensation et un amendement prévoyant d'assortir cette dernière d'une condition de résidence stable et régulière en France. Elle a en outre adopté un amendement remplaçant le critère du taux d'incapacité par une grille d'évaluation des besoins et un amendement visant à clarifier les conditions de financement de la nouvelle prestation. Elle a également adopté un amendement étendant l'octroi de l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation au bénéficiaire d'une majoration pour tierce personne, un amendement précisant les ressources du bénéficiaire retenues pour la détermination du taux de prise en charge de la compensation, un amendement visant à interdire toute forme de récupération des sommes versées au titre de la prestation de compensation et un amendement interdisant la saisie de la prestation de compensation par un organisme tiers pour payer des frais d'entretien. Elle a aussi adopté un amendement permettant le maintien d'une prestation réduite et créant un crédit d'heures d'absence au profit des personnes handicapées qui vivent en établissement et un amendement garantissant la liberté du choix de l'auxiliaire de vie, notamment en permettant de dédommager ou de rémunérer un aidant familial. Elle a enfin adopté un amendement précisant que la prestation de compensation peut comporter un élément en capital et prévoyant un mécanisme d'entente préalable pour la prise en charge des dépenses d'aide technique et d'aménagement du logement et un amendement prévoyant l'extension, d'ici à dix ans, de la prestation de compensation aux mineurs handicapés âgés de plus de treize ans.
Elle a adopté sans modification l'article 3 (assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité).
A l'article 4 (réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail), outre un amendement rédactionnel, elle a adopté, à l'issue d'un débat où sont intervenus MM. Alain Vasselle, Jean Chérioux et Mme Michelle Demessine, deux amendements visant respectivement à clarifier la nature de l'aide au poste versée par l'État aux CAT et à prévoir que le calcul des cotisations sociales pourra être effectué sur une base forfaitaire.
A l'article 5 (maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personne âgée dépendante), elle a adopté un amendement alignant les règles relatives au recours en récupération pour les personnes handicapées accueillies en établissements sur celui prévu pour la prestation de compensation.
A l'article 6 (dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés), outre un amendement de coordination, la commission a adopté, à l'issue d'un débat où sont intervenus MM. Nicolas About, président, Alain Vasselle, Gilbert Barbier, Jean-Louis Lorrain, Mmes Michelle Demessine et Sylvie Desmarescaux, un amendement prévoyant que tout enfant handicapé doit être connu de l'établissement scolaire le plus proche de chez lui, même s'il n'y suit pas directement sa formation, et un amendement visant à mettre à la charge de la collectivité territoriale responsable de locaux scolaires inacessibles, les surcoûts liés à l'accueil, dans un établissement scolaire plus éloigné, d'un élève handicapé. Elle a également adopté un amendement précisant le rythme et le contenu de l'évaluation à laquelle a droit l'enfant handicapé par l'équipe pluridisciplinaire et un amendement posant le principe d'une adaptation souple du parcours scolaire en fonction de l'évolution du handicap. Elle a adopté, en outre, un amendement rendant obligatoire l'introduction de dispositions relatives aux candidats handicapés dans le règlement des examens et des concours et un amendement reconnaissant l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales. Elle a enfin adopté un amendement rendant obligatoire la formation des enseignants à l'accueil des élèves handicapés.
A l'article 7 (accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur), elle a adopté un amendement visant à renforcer l'obligation d'accueil et de formation des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur.
Outre un amendement de précision, elle a adopté à l'article 8 (principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins), un amendement confirmant la priorité de l'intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire.
Elle a adopté un amendement de précision à l'article 9 (aménagements des postes de travail et horaires individualisés).
Elle a adopté l'article 10 (obligation de négocier sur l'emploi des personnes handicapées) sans modification.
A l'article 11 (articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées), outre deux amendements de coordination, elle a adopté, à l'issue d'un débat où sont intervenus MM. Nicolas About, président, André Lardeux et Michel Esneu, un amendement visant à transformer l'AGEFIPH en un établissement public sous la tutelle de l'État et un amendement reconnaissant le rôle des « cap emploi » en matière d'accompagnement dans l'emploi des personnes handicapées et prévoyant le financement de cette mission par l'AGEFIPH.
A l'article 12 (adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés), outre un amendement de coordination, la commission a adopté un amendement permettant de tenir compte de l'effort réalisé par les entreprises en matière de recrutement de personnes lourdement handicapées pour fixer le montant de leur contribution à l'AGEFIPH.
A l'article 13 (condition d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique), elle a adopté un amendement visant à étendre aux trois fonctions publiques l'obligation de déposer un rapport au Parlement concernant la situation de l'emploi des personnes handicapées.
A l'article 14 (modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État), elle a adopté deux amendements de précision.
A l'article 15 (modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale) et à l'article 16 (modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière), elle a adopté un amendement de précision.
A l'article 17 (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), outre quatre amendements rédactionnels, la commission a adopté un amendement précisant que la gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est confiée à un établissement public placé sous la tutelle de l'État.
Elle a adopté sans modification l'article 18 (réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire).
A l'article 19 (transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées), outre cinq amendements de cohérence, elle a adopté deux amendements prévoyant respectivement que la dotation d'aides au poste varie en fonction de l'activité de l'entreprise adaptée et qu'il est assuré une priorité de réembauche pour les travailleurs handicapés n'ayant pas réussi leur insertion dans une entreprise ordinaire.
A l'article 20 (statut et droits des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail), outre un amendement de cohérence, elle a adopté un amendement visant à inscrire au rang des actions de formation mises en oeuvre par les CAT le maintien des acquis scolaires.
A l'article 21 (accessibilité du cadre bâti), à l'issue d'un débat où sont intervenus MM. Nicolas About, président, Gilbert Barbier, Jean-Louis Lorrain, Alain Vasselle, Michel Esneu, André Lardeux et Mme Sylvie Desmarescaux, elle a adopté un amendement visant à étendre l'obligation de mise en accessibilité à l'occasion de travaux à tous les types de bâtiments et un amendement supprimant le seuil à partir duquel cette obligation s'applique. Elle a en outre adopté un amendement prévoyant des modalités particulières pour la mise en accessibilité des logements individuels et un amendement restreignant le champ des dérogations à l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments. Elle a aussi adopté un amendement imposant la mise en place d'un dispositif de substitution accessible lorsqu'un bâtiment recevant du public a obtenu une dérogation et un amendement visant à préciser les règles particulières applicables à ce type d'établissements en matière d'accessibilité. Elle a enfin adopté un amendement tendant à soumettre à astreinte les propriétaires de ces établissements en contravention avec ces règles et un amendement visant à étendre, à toutes les constructions et à tous les travaux, l'obligation de respecter les règles d'accessibilité pour obtenir un permis de construire.
Elle a adopté sans modification les articles 22 (sanctions pénales) et 23 (exonération de la taxe foncière pour les sociétés d'économie mixte réalisant des logements adaptés aux personnes handicapées).
A l'article 24 (accessibilité des transports et de la voirie), outre deux amendements rédactionnels, elle a adopté deux amendements visant respectivement à obliger les services de transport collectif à se doter de véhicules accessibles à l'occasion de tout renouvellement de leur parc et à préciser que les services de transport adapté sont à la charge de l'autorité organisatrice de transport normalement compétente pour l'ensemble de la population. Elle a également adopté un amendement abaissant à 5.000 habitants le seuil de population requis pour la constitution obligatoire d'une commission communale d'accessibilité des personnes handicapées et un amendement rendant obligatoire cette même commission à un niveau intercommunal, lorsque l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) existant est compétent en matière de transport et qu'il regroupe des communes dont le nombre total d'habitants est égal ou supérieur à 5.000. Elle a en outre adopté un amendement visant à inscrire l'accessibilité du cadre bâti parmi les objectifs des programmes locaux de l'habitat (PLH).
Elle a adopté sans modification les articles 25 (accessibilité des services de communication publique en ligne) et 26 (modification de l'architecture du code de l'action sociale et des familles).
A l'article 27 (maisons départementales des personnes handicapées), outre un amendement rédactionnel et trois amendements de coordination, elle a adopté, à l'issue d'un débat où sont intervenus MM. Nicolas About, président, Alain Vasselle et André Lardeux, un amendement visant à instituer un médiateur auprès de la maison départementale des personnes handicapées et un amendement ayant pour objet d'en préciser les missions. Elle a également adopté un amendement précisant la forme juridique de ces maisons départementales en leur donnant le statut de groupement d'intérêt public.
La commission a adopté l'article 28 (attribution de la carte d'invalidité, de la carte « station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée) sans modification.
A l'article 29 (création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), outre quatre amendements de précision et un amendement de coordination, elle a adopté deux amendements prévoyant respectivement que la commission des droits est tenue de proposer un choix à la personne handicapée et à sa famille lorsqu'elle prend une décision d'orientation et que la périodicité et les modalités de révision de cette décision dépendent du caractère évolutif ou non du handicap.
A l'article 30 (dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles), elle a adopté un amendement proposant d'améliorer le suivi du dispositif « Creton » en confiant au préfet la responsabilité d'un rapport annuel sur les bénéficiaires de cette dérogation.
Elle a adopté sans modification les articles 31 (dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale) et 32 (dispositions de coordination dans le code du travail).
Après l'article 32, elle a adopté un amendement portant division additionnelle et créant un titre nouveau dans le projet de loi consacré à la citoyenneté et à la participation à la vie sociale, ainsi que deux amendements portant articles additionnels dans cette nouvelle division et visant respectivement à rendre accessibles les bureaux et les bulletins de vote et à introduire dans la loi le principe d'un quota de diffusion de programmes télévisés accessibles aux sourds et aux malentendants.
A l'article 33 (définition des métiers de santé liés à l'appareillage), outre un amendement rédactionnel, elle a adopté un amendement reprenant l'essentiel des dispositions de l'article 34 et mettant en place une information technique sur les appareillages par le ministère de la santé.
Elle a adopté un amendement de suppression, pour coordination, de l'article 34 (dispositions communes relatives à la formation et aux conditions d'exercice des métiers de santé liés à l'appareillage) et un amendement rédactionnel à l'article 35 (dispositions pénales applicables aux professionnels adaptant ou délivrant des produits de santé autres que les médicaments).
Elle a adopté sans modification l'article 36 (qualification requise pour les personnes qui assurent l'interprétariat en langue des signes française et le codage en langage parlé complété dans les services publics).
Après l'article 36, elle a adopté un amendement portant article additionnel et ayant pour objet de donner un statut législatif aux auxiliaires de vie et de définir leurs missions.
Elle a adopté sans modification les articles 37 (convention entre les associations et les établissements sociaux et médico-sociaux) et 38 (constitution de partie civile par des associations dans les cas de violences exercées contre des personnes handicapées).
A l'article 39 (pouvoirs de fermeture du président du conseil général sur les établissements médico-sociaux placés sous son autorité), elle a adopté un amendement visant à élargir le droit du préfet de se substituer au président du conseil général, en cas de carence de ce dernier, pour décider de la fermeture d'un établissement social ou médico-social placé sous sa responsabilité.
Elle a adopté sans modification les articles 40 (amélioration des avantages fiscaux et assurantiels des contrats de rente de survie et d'épargne handicap), 41 (conditions d'agrément des accords collectifs relatifs à l'emploi des personnes handicapées ouvrant droit à prise en compte au titre de l'obligation d'emploi) et 42 (changement d'intitulé d'un titre du code de l'éducation).
A l'article 43 (mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée), elle a adopté un amendement prévoyant que les informations statistiques relatives aux handicapés sont également transmises au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
Elle a adopté sans modification l'article 44 (coordination).
Après l'article 44, la commission a adopté un amendement portant article additionnel et prévoyant que le Gouvernement présentera au Parlement, au terme d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de celui-ci.
Elle a adopté sans modification les articles 45 (dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP), 46 (dispositions transitoires concernant le décompte des travailleurs handicapés pris en compte pour le calcul du taux d'emploi et la garantie de ressources en milieu ordinaire), 47 (dispositions transitoires concernant le décompte des effectifs totaux de l'entreprise pour le calcul du taux d'emploi des personnes handicapées) et 48 (entrée en vigueur des dispositions concernant le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
Après l'article 48, la commission a enfin adopté un amendement portant article additionnel et visant à reporter au 1er janvier 2006 l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale d'adapter les règlements des concours et examens pour les candidats handicapés.
La commission a alors adopté le projet de loi ainsi amendé.
Formation professionnelle et dialogue social - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire
Puis la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n° 133 (2003-2004)relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Ont été désignés comme candidats titulaires : M Nicolas About, Mme Annick Bocandé, MM. Jean Chérioux, Michel Esneu, Alain Gournac, Gilbert Chabroux, Roland Muzeau et comme candidats suppléants : MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Guy Fischer, Mme Françoise Henneron, M. Dominique Leclerc, Mme Gisèle Printz et M. Alain Vasselle.
Nomination de rapporteur
Enfin, la commission a nommé M. André Lardeux, rapporteur sur le projet de loi n° 1350 (AN) relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et, parallèlement, sur la proposition de loi n° 145 (2003-2004) de M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues, relative à la création d'une assurance dépendance.