Travaux de la commission des affaires sociales

Mardi 3 février 2004
Mercredi 4 février 2004
Jeudi 5 février 2004

Mardi 3 février 2004

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Formation professionnelle et dialogue social - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements au titre I du projet de loi n° 133 (2003-2004)adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social dont Mme Annick Bocandé est rapporteur (volet formation professionnelle).

La commission a tout d'abord émis un avis défavorable aux motions n^os 75 présentée par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à opposer au texte l'exception d'irrecevabilité et 212 présentée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer au texte la question préalable.

A l'article 2 (finalités de la formation professionnelle tout au long de la vie), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 218 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à élargir les finalités de la formation professionnelle à la culture et à la vie sociale.

A l'article 3 (typologie des actions de formation professionnelle), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 219 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à remplacer la notion d'éducation permanente par celle de formation professionnelle tout au long de la vie dans le code du travail. Elle a, en revanche, donné un avis défavorable à l'amendement n° 76 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à ajouter la mention des actions d'accompagnement parmi les actions de formation.

Après l'article 3, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 77 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à insérer un article additionnel afin d'indiquer que l'État doit garantir à tous les adultes sortis du système éducatif sans qualification une formation tout au long de la vie, considérant qu'il était déjà satisfait par la rédaction du texte.

A l'article 4 (droit à la qualification professionnelle), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n^os 220 et 78 présentés respectivement par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à élargir le droit à la qualification professionnelle au droit à la validation des acquis de l'expérience et à l'acquisition d'un diplôme. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 79 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à instituer les formations différées.

A l'article 5 (handicap et illettrisme), la commission a souhaité le retrait du sous-amendement n° 196 à l'amendement n° 2 de la commission, présenté par les membres du groupe de l'union centriste et tendant à étendre les actions de formation aux détenus. Elle a estimé que les amendements n^os 80 et 81, présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ainsi que 221 et 222 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatifs aux formations à réserver aux personnes handicapées, étaient déjà satisfaits. Elle a formulé le même avis sur l'amendement n° 223 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen intégrant l'apprentissage de la langue française à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Après l'article 5, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 82 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et intégrant par un article additionnel la formation économique et sociale dans la formation professionnelle tout au long de la vie.

A l'article 6 (aide au remplacement des salariés partis en formation dans les entreprises de moins de cinquante salariés), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 224 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à subordonner l'aide financière de l'État au recrutement d'un chômeur en remplacement du salarié parti en formation.

A l'article 7 (initiative des actions de formation), la commission a souhaité le retrait du sous-amendement n° 193 à l'amendement n° 4 de la commission présenté par M. Louis Souvet, visant à adapter l'obligation de formation des salariés par l'employeur aux spécificités des entreprises de travail temporaire. Elle a considéré que les amendements n^os 83 et 225 présentés l'un, par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et l'autre par les membres du groupe communiste républicain et citoyen étaient déjà satisfaits par l'amendement n° 4 de la commission qui rétablit l'obligation de formation à la charge de l'employeur.

A l'article 8 (droit individuel à la formation), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n^os 226, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'accord de l'employeur dans la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF), 84 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à instituer le DIF dès le 1^er janvier 2004, ainsi que 85, 86 et 87 des mêmes auteurs et 227, 228 rectifié et 253 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen supprimant le système de proratisation du DIF en faveur des salariés à temps partiel.

Elle a considéré que l'amendement n° 189 de M. Jean-Claude Etienne, tendant à autoriser les accords interprofessionnels à définir les formations prioritaires dans le cadre du DIF était déjà satisfait par l'amendement n° 7 analogue de la commission et qu'il en était de même pour les amendements n^os 88 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 229 rectifié présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Parce qu'il est identique à l'amendement n° 8 de la commission, elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 89 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, accordant un délai de réponse de quinze jours à l'employeur en cas de demande de formation.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements n^os 90 et 230 rectifié présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen pour imposer les actions de formation dans le temps de travail. Elle s'est également opposée aux amendement n^os 231 et 232 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant, pour l'un, à mettre à la charge de l'employeur les frais de formation, pour l'autre, à rétablir le libre choix de formation du salarié.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n^os 91 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, proposant l'indemnisation du salarié dont l'employeur a refusé la formation, 233 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à renforcer la transférabilité du DIF en cas de démission du salarié et 92 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, autorisant la transférabilité du DIF en cas de licenciement pour faute. Enfin, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 déposé par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, organisant la transférabilité du DIF en cas de mutation du salarié au sein d'un même groupe.

Après l'article 8, la commission a souhaité le retrait des amendements identiques n^os 197 et 216 présentés, l'un, par les membres du groupe de l'union centriste, l'autre, par M. Gérard César et Mme Janine Rozier, insérant un article additionnel tendant à instaurer un DIF dérogatoire en faveur des professions agricoles, des négociations devant avoir lieu sur ce thème ultérieurement.

A l'article 9 (création d'un droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n^os 234 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 94 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, modifiant la proratisation du temps de formation des salariés sous contrat à durée déterminée.

A l'article 10 (plan de formation), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n^os 235 et 237 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant la classification proposée pour les actions de formation. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os 236 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 96 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à préciser que les actions de formation participent à l'évolution de la qualification des salariés.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n^os 95 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 238 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, considérant les formations se déroulant dans le temps de travail comme du temps de travail effectif, et 239 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen visant à obliger l'employeur à promouvoir le salarié de retour de sa formation. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 97 présenté par le groupe socialiste, apparenté et rattachée, dont la rédaction est conforme à l'accord national interprofessionnel. Elle a enfin émis un avis défavorable à l'amendement n° 240 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le régime des heures supplémentaires.

Après l'article 11, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, insérant un article additionnel tendant à préciser la durée d'utilisation du compte-épargne-temps.

A l'article 12 (définition des contrats et des périodes de professionnalisation), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 260 présenté par M. Gérard Delfau, ainsi qu'aux amendements n^os 241, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen imposant la conduite des actions de professionnalisation pendant le temps de travail, 99 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, remplaçant l'appellation du service de formation par celle de moyens identifiés et structurés, et 100 des mêmes auteurs tendant à préciser la nature des qualifications ouvertes aux titulaires des actions de professionnalisation.

A l'article 13 (contrats de professionnalisation), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 261 présenté par M. Gérard Delfau. Elle a considéré satisfaits les amendements n^os 101 et 102 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant l'un, à mentionner que les contrats de professionnalisation étaient ouverts aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification, l'autre, à préciser les principes sur lesquels se fondent les contrats de professionnalisation. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 103 des mêmes auteurs tendant à porter la durée de ces contrats de 6 à 24 mois.

Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 242 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, précisant que l'employeur, qui n'aurait pas respecté ses engagements, devra rembourser les exonérations de cotisations sociales dont il a bénéficié. Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 262 présenté par M. Philippe Adnot portant sur la durée de la formation, considérant qu'il était satisfait par un amendement analogue de la commission. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 104 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, limitant les actions de formation à des organismes externes à l'entreprise. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 105 des mêmes auteurs tendant à prévoir un système d'évaluation du dispositif mis en place pour les entreprises de travail temporaire.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements n^os 243, 244, 245 et 246 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à relever la rémunération des titulaires de contrat de professionnalisation, à limiter les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises de moins de cinquante salariés, à préciser que les exonérations ainsi consenties sont intégralement compensées par l'État aux organismes de sécurité sociale et à tenir compte des différentes situations de salarié en formation. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 247 des mêmes auteurs permettant le renouvellement du contrat en cas de défaillance de l'entreprise. Elle a enfin souhaité le retrait de l'amendement n° 211 présenté par M. Louis Souvet tendant à permettre aux entreprises de recourir à des salariés intérimaires sous contrat de professionnalisation.

A l'article 14 (périodes de professionnalisation), la commission a estimé que l'amendement n° 190 présenté par M. Jean-Claude Etienne visant à permettre aux accords interprofessionnels de définir les formations prioritaires était déjà satisfait. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n^os 248 et 249 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à interdire les périodes de professionnalisation se déroulant hors du temps de travail.

Après l'article 14, elle a estimé que l'amendement n° 198 présenté par les membres du groupe de l'union centriste insérant un article additionnel accordant aux femmes inactives le bénéfice d'actions de formation était satisfait par un amendement semblable de la commission.

A l'article 15 (dispositions financières relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation), la commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 106 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à substituer un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) à compétence interprofessionnelle à un OPCA de branche qui refuserait la prise en charge financière des actions de professionnalisation, car il était déjà satisfait par un amendement analogue de la commission. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 107 des mêmes auteurs tendant à limiter le soutien financier de l'assurance chômage aux contrats de professionnalisation prescrits par l'ANPE. Elle a considéré que l'amendement n° 191 de M. Jean-Claude Etienne autorisant les accords interprofessionnels à arrêter les modalités de prise en charge financière des centres de formation d'apprentis était déjà satisfait. Elle a en revanche émis un avis défavorable à l'amendement n° 108 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à restaurer le plafond de 35 % en vigueur pour le financement des centres de formation d'apprentis.

A l'article 16 (périodicité et contenu des négociations de branche), la commission a estimé que les amendements n^os 250 et 251 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 109 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à élargir le contenu de la négociation à la lutte contre l'illettrisme, d'une part, et au handicap, d'autre part, étaient déjà satisfaits.

A l'article 18 (obligations financières des employeurs occupant au moins dix salariés), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 252 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposant de relever le niveau de la contribution des entreprises de travail temporaire.

A l'article 21 (obligations financières des entreprises de moins de dix salariés), la commission a demandé le retrait de l'amendement n°199 présenté par les membres du groupe de l'union centriste autorisant les professions agricoles à déroger au relèvement de la contribution financière appliquée aux autres entreprises.

A l'article 22 (mesures de coordination financière), la commission a opéré une rectification rédactionnelle à son amendement n° 29 rectifié précédemment adopté.

A l'article 23 (agrément des organismes collecteurs), la commission a adopté un amendement de coordination n° 263 présenté en son nom par Mme Annick Bocandé, rapporteur.

A l'article 24 (fonds national de mutualisation), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 110 rectifié présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à relever le montant des fonds que les OPCA agréés au titre de l'alternance doivent reverser au fonds national de mutualisation. Elle a par ailleurs adopté un amendement de coordination n° 264 présenté en son nom par Mme Annick Bocandé, rapporteur.

A l'article 25 (affectation des ressources de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à l'embauche et à la formation professionnelle des dockers), la commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 111 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, relatif aux départs anticipés à la retraite des ouvriers dockers, ainsi que sur l'amendement n° 187 présenté par MM. Josselin de Rohan, Alain Gérard, Mme Janine Rozier, MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Jacques Hyest et Patrice Gélard relatif au financement des actions de reconversion de ces mêmes personnels.

A l'article 26 (informations statistiques), la commission a émis un avis favorable aux amendements n^os 112 et 254 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée d'une part, et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen d'autre part, tendant à indiquer que les OPCA devront également fournir à l'État des statistiques sur les personnes handicapées pour lesquelles ils financent des actions de formation.

A l'article 28 (dérogations à la limite d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 255 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a émis un avis favorable aux amendements n^os 194 et 195 présentés par M. Jacques Legendre, tendant, d'une part, à permettre la suspension du contrat d'apprentissage pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti, d'autre part, à proposer une modification rédactionnelle. Elle a également adopté un amendement de coordination n° 34 rectifié présenté en son nom par Mme Annick Bocandé, rapporteur. Elle a considéré que l'amendement n° 113 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à étendre les dérogations d'âge prévues aux jeunes apprentis handicapés était déjà satisfait par l'amendement n° 34 de la commission.

A l'article 29 (suspension du contrat de travail pour cause d'apprentissage), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n^os 114 et 256 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a émis un avis identique sur l'amendement n° 115 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à maintenir la rémunération de l'apprenti au niveau qu'il percevait en tant que salarié sous contrat à durée indéterminée.

A l'article 30 (durée quotidienne de travail applicable aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n^os 116 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 257 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 31 (délai de conclusion des contrats d'apprentissage), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n^os 117 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 258 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 32 (calendrier d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 118 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à maintenir à 35 % la limitation de la part des fonds de la formation professionnelle consacrés à l'apprentissage. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n^os 200 et 201 présentés par les membres du groupe de l'union centriste, tendant à renvoyer à un décret la fixation de la date d'extinction des contrats d'insertion en alternance et de la date d'entrée en vigueur des nouveaux contrats de professionnalisation. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 119 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à reporter au 1^er juillet 2005 la date d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation.

A l'article 32 bis (adaptation des dispositions financières aux professions agricoles), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n^os 120 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 259 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Handicapés - Egalité des droits des personnes handicapées - Audition de Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées

En réponse aux questions formulées par les commissaires lors de son audition du 28 janvier, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a souhaité apporter les éléments d'information suivants.

Elle a d'abord réaffirmé la vocation médico-sociale des services et établissements d'aide par le travail et souhaité que ceux-ci puissent être les instruments d'une intégration progressive dans le milieu ordinaire de travail. A cet effet, le projet de loi instaure un dispositif passerelle, sous la forme d'une convention d'appui passée entre l'établissement et l'employeur, apportant ainsi un élément de sécurité à ce dernier, ainsi qu'au travailleur du centre d'aide par le travail (CAT) auquel un droit à réintégration est reconnu pendant cette période transitoire. Il permet également de mieux rémunérer les travailleurs handicapés, en introduisant dans la loi une rémunération garantie améliorée dont le niveau sera fixé par voie réglementaire.

Mme Marie-Thérèse Boisseau a précisé que l'expression d'« aménagement raisonnable » qui s'applique à l'aménagement des postes de travail était issue de la directive du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Elle a reconnu que cette notion avait un caractère subjectif et que son appréciation se fondait sur de multiples paramètres liés à une situation par définition particulière. Elle a expliqué que cette notion, transposée par le projet de loi, devait conduire les entreprises à prendre les mesures appropriées pour aménager les postes de travail, leur coût ne devant toutefois pas être disproportionné au regard des aides dont elles peuvent bénéficier.

Elle a admis qu'il serait juridiquement possible de regrouper tous les employeurs publics et privés sous l'égide d'une Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) transformée en établissement public. Mais elle a expliqué que cette solution n'emportait pas l'adhésion des partenaires sociaux et qu'un tel regroupement conduisait à poser la question délicate de la place des employeurs publics et des représentants des personnels des trois fonctions publiques au sein du conseil d'administration de cette structure.

Considérant que le développement d'une dynamique commune aux trois fonctions publiques était primordial, elle a indiqué que le Gouvernement avait privilégié le choix d'un fonds unique spécifique aux fonctions publiques, conformément aux préconisations du Conseil économique et social.

S'agissant de la participation des personnes handicapées aux instances qui les concernent, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a observé que l'équipe pluridisciplinaire devrait obligatoirement entendre la personne handicapée ou ses représentants lors de l'évaluation des besoins et de l'élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap et que ceux-ci seraient obligatoirement invités aux séances de la commission des droits et de l'autonomie. Les associations qui les représentent seront membres de droit de cette commission, qui devra prendre ses décisions sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et des souhaits formulés par la personne handicapée elle-même.

Elle a précisé que le projet de loi posait, en outre, le principe d'un accueil et d'un accompagnement adaptés des personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a insisté sur le fait que, si la loi ne prévoyait pas expressément l'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire par rapport aux financeurs, celle-ci était néanmoins garantie par le rattachement de l'équipe pluridisciplinaire aux maisons départementales des personnes handicapées, par la participation de la personne handicapée à la définition de son plan de compensation et par la composition de l'équipe pluridisciplinaire qui devrait permettre aux différents professionnels compétents d'avoir une approche globale des besoins de la personne handicapée dans son environnement.

Elle a précisé que ces professionnels étaient soumis à des règles de déontologie qui garantissaient l'indépendance nécessaire à leur prise de décision et qu'ils s'appuieraient sur des référentiels d'aide à l'évaluation des besoins et de l'incapacité élaborés par l'État.

Elle a enfin souligné que les décisions concernant le plan personnalisé de compensation étaient soumises au contentieux technique de la sécurité sociale et que la maison départementale des personnes handicapées organiserait la possibilité d'un deuxième examen des situations au titre du recours amiable.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a tenu à réaffirmer le caractère universel de la prestation de compensation, en précisant qu'aucun plafond ne conduirait à exclure de son bénéfice, du fait de ressources trop élevées, les personnes dont les besoins justifient son attribution.

Elle a indiqué que le montant de la prestation de compensation pourrait, en revanche, varier en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle a estimé qu'un tel mécanisme était légitime, car il permettait de verser une prestation d'un montant supérieur à ceux qui, compte tenu du faible niveau de leurs ressources, ont le plus de difficultés à couvrir les charges liées à leur handicap.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a contesté l'affirmation selon laquelle la prestation de compensation serait limitée aux seuls bénéficiaires de l'allocation compensatrice d'une tierce personne (ACTP).

Elle a, en revanche, reconnu que les personnes handicapées disposant d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale ne pourraient pas bénéficier de l'élément « aide humaine » de cette prestation, mais elle a insisté sur le fait que les autres éléments de la prestation de compensation leur seraient accordés.

S'agissant de la prise en compte des aidants familiaux, elle a rappelé que la législation actuelle prévoyait, pour ces derniers, des avantages en nature, tels que les compléments d'allocation d'éducation spéciale en cas de cessation d'activité d'un parent, la majoration de la durée d'assurance pour les personnes ayant élevé un enfant handicapé ou l'augmentation du quotient familial lorsqu'une personne handicapée est à la charge du foyer fiscal. Elle a précisé que la nouvelle prestation de compensation reconnaissait le rôle des aidants familiaux, mais que les modalités de cette reconnaissance devaient encore être précisées.

S'agissant ensuite de la reconnaissance du handicap social, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a estimé qu'il convenait de ne pas abuser de l'expression handicap. Elle a souligné que le projet de loi proposait une définition équilibrée du handicap : d'un côté, des déficiences et des incapacités, de l'autre, un environnement dont l'aménagement peut permettre d'atténuer, de réduire, voire d'éliminer les conséquences de ces déficiences et de ces incapacités.

Concernant l'allocation aux adultes handicapés (AAH), elle a observé que sa revalorisation n'était pas d'ordre législatif et elle a fait valoir que celle-ci avait été, depuis dix ans, plus forte que l'inflation, de sorte que le pouvoir d'achat de l'AAH s'était accru de 1,8 % sur la période.

Elle a précisé que la création de la prestation de compensation éviterait désormais aux personnes handicapées d'utiliser leur AAH pour faire face à des dépenses strictement liées à leur handicap et que les ressources disponibles pour les dépenses de la vie courante s'en trouvaient de fait majorées. Elle a également rappelé que les conditions de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité étaient considérablement améliorées.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a estimé que la faiblesse du montant de l'AAH laissé à un bénéficiaire accueilli en établissement posait une réelle question. Elle a notamment estimé que les conditions d'accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) - dont la condition de ressources exclut en effet de peu les bénéficiaires de l'AAH - devraient être réexaminées dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de la loi.

Elle a indiqué que les avantages fiscaux relatifs aux rentes survie étaient maintenus et que le plafond des réductions d'impôt autorisées au regard des primes versées était augmenté, passant de 1.070 euros à 1.525 euros.

Evoquant ensuite le problème des délais de carence entre le moment où une personne handicapée cesse son activité et le moment où elle perçoit son allocation, elle a rappelé que celui-ci tenait au fait que l'appréciation des ressources pour le bénéfice de l'AAH était opérée sur la base des revenus perçus l'année n-1. Elle a toutefois reconnu qu'une appréciation plus rapprochée des revenus perçus se pratiquait pour d'autres minima sociaux et qu'une solution similaire pourrait être retenue après examen des avantages et inconvénients pour les bénéficiaires de l'AAH.

S'agissant des créations de postes supplémentaires pour les auxiliaires d'intégration scolaire, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a rappelé que le dispositif ancien, qui reposait sur des emplois jeunes recrutés par l'éducation nationale (environ un millier) ou par les associations (environ 2.500) et les collectivités territoriales, était fragile et complexe et que le Gouvernement avait considéré qu'il revenait à l'éducation nationale d'assurer ce type d'accompagnement.

Elle a indiqué que les 6.000 créations de postes prévues en loi de finances avaient permis d'assurer le relais des postes associatifs qui étaient arrivés en fin de contrat. Elle a, en outre, souligné que le projet de loi sur les assistants d'éducation avait prévu la possibilité pour les collectivités territoriales de financer certains de ces postes.

M. Nicolas About, président, a souhaité que les règles de recrutement et les conditions de formation des auxiliaires d'intégration scolaire soient assouplies, afin d'éviter que les familles soient contraintes de payer elles-mêmes ces aides.

Concernant le transport adapté en milieu rural pour les personnes handicapées, Mme Marie-Thérèse Boisseau a rappelé que de nombreux départements organisaient déjà des transports à la demande. Elle a indiqué que le Gouvernement souhaitait faciliter l'accès aux transports des plus démunis et qu'il avait prévu, lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 3 septembre dernier consacré au monde rural, la création d'un chèque transports.

S'agissant du cadre bâti et des délais prévus pour sa mise en accessibilité, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a observé qu'il fallait distinguer ce qui relevait du logement et des établissements recevant du public.

En ce qui concerne les établissements recevant du public, elle a indiqué que le projet de loi prévoyait des délais pour leur mise en accessibilité.

Concernant le logement, elle a précisé que la mise en accessibilité était rendue obligatoire à l'occasion de travaux pouvant bénéficier d'un certain nombre d'aides existantes. Elle a fait part de sa préférence pour des mesures incitatives, afin d'assurer l'effectivité des travaux de mise en accessibilité. Elle a ainsi indiqué que les subventions publiques en matière de construction seraient conditionnées par le respect des règles d'accessibilité. Elle a donc écarté la création d'un fonds en faveur de l'accessibilité.

Elle a enfin précisé que, depuis le 11 juillet 2003, les amendes pour stationnement sur les emplacements réservés aux véhicules utilisés par des personnes handicapées avaient été majorées de 35 à 135 euros et que les maires pouvaient, en sus, demander le dépôt en fourrière du véhicule.

M. Paul Blanc, rapporteur, s'est ému des conditions restrictives posées par la nouvelle convention entre l'AGEFIPH et le réseau Cap Emploi en matière de financement de l'accompagnement au travail.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a indiqué que la future convention entre l'État et l'AGEFIPH pourrait imposer à celle-ci de prendre sa part dans ce financement.

M. Alain Vasselle s'est inquiété des difficultés liées à l'extinction du dispositif emploi-jeune, qui avait permis à de nombreuses communes de proposer un premier accès à l'emploi à de jeunes adultes handicapés. Il est également revenu sur les problèmes liés au financement des établissements sur la base de prix de journée, ce mécanisme poussant les établissements à retenir les personnes handicapées pour ne pas perdre leurs moyens de fonctionnement. Il s'est, une nouvelle fois, indigné de la rigidité des règles de versement de l'ACTP aux personnes handicapées accueillies à temps partiel en établissement.

Mme Marie-Thérèse Boisseau a estimé que le passage à un financement des établissements par dotation globale devait être encouragé, afin d'éviter ces situations qui pouvaient être assimilées à de la maltraitance. Elle a indiqué qu'un versement de la nouvelle prestation de compensation dès le premier jour passé hors de l'établissement pouvait éventuellement être envisagé.

M. Alain Gournac a estimé qu'un moyen terme devait être trouvé entre la nécessaire liberté laissée à la personne handicapée de quitter l'établissement et la nécessité pour les établissements de disposer de moyens de fonctionnement stables.

M. Nicolas About, président, a rappelé que les personnes handicapées accueillies en établissements devaient également bénéficier d'un soutien pour élaborer leur projet de vie et qu'un mode d'hébergement séquentiel devait pouvoir en faire partie.

M. Gilbert Chabroux s'est interrogé sur l'effort représenté par les 850 millions d'euros dévolus à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au regard de l'ensemble des crédits déjà consacrés au handicap et de l'ampleur des besoins. Il a déploré le renvoi des dispositions concernant cette caisse dans un deuxième projet de loi, estimant qu'une telle démarche nuisait à la cohérence d'ensemble du dispositif.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a indiqué que les crédits supplémentaires affectés à la Caisse représentaient 15 % de l'effort de l'État en faveur des personnes handicapées. En conclusion, elle a souhaité que les parlementaires puissent participer activement à l'élaboration des décrets d'application de la loi.

Formation professionnelle et dialogue social - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a continué l'examen des amendements aux titres II et III au projet de loi n° 133 (2003-2004) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, dont M. Jean Chérioux est rapporteur (volet dialogue social).

Avant l'article 34, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 164 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel afin d'organiser une consultation quinquennale des salariés pour apprécier la représentativité des organisations syndicales dans chaque branche.

A l'article 34 (règles de conclusion des accords collectifs), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 165 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a émis le même avis défavorable aux amendements n°^s 121, 122, 123, 126, 129 et 131 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et aux amendements n°^s 166, 167 et 168 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tous ces amendements tendant à systématiser, aux différents niveaux de négociation, la majorité d'engagement.

Elle a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 202 présenté par les membres du groupe de l'union centriste tendant à faire, de l'absence d'opposition majoritaire, le seul mode de conclusion des accords de branche.

Elle a émis un avis défavorable à l'adoption des amendements n^os 124 et 213 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, précisant tous deux certaines modalités d'appréciation de la majorité.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements identiques n^os 125 et 214 déposés l'un, par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et l'autre, par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à rendre obligatoire la conclusion d'un accord de méthode au niveau de la branche.

Elle a considéré que l'amendement n° 127 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, précisant que l'accord de méthode relatif aux conditions de validité des accords d'entreprise doit être un accord de branche étendu, était satisfait car identique à l'amendement n° 43 de la commission. Elle a fait la même observation concernant l'amendement n° 128 des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, qui tend à préciser les modalités d'organisation de la consultation des salariés, estimant que cet amendement était satisfait par l'amendement n° 45 de la commission.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements identiques n^os 130 et 203 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et par les membres du groupe de l'union centriste tendant à allonger le délai d'exercice du droit d'opposition.

Elle a souhaité que l'amendement n° 204 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, tendant à préciser les effets de l'opposition, puisse être retiré par ses auteurs, la précision qu'il apporte apparaissant inutile.

A l'article 34 bis (nouveau) (détermination de la convention collective applicable en cas d'activités multiples), elle a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n^os 132 et 169 présentés, l'un, par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et, l'autre, par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 34 ter (nouveau) (suppression de l'obligation d'incorporation des accords professionnels dans la convention de branche), elle s'est également opposée aux amendements de suppression n^os 133 et 170 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 36 (articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n^os 134 et 171 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 205 présenté par les membres du groupe de l'union centriste et visant à préciser les conditions dans lesquelles un accord de niveau supérieur peut encadrer d'éventuelles dérogations par un accord de niveau inférieur. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n^os 135 et 136 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer chacune des deux dispositions de cet article.

A l'article 37 (articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche), elle a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n^os 137 et 172 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle s'est également opposée à l'adoption des amendements n^os 138 à 147 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant étendre le champ des domaines dans lesquels l'accord de branche reste impératif.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 148 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, interdisant à un accord d'établissement de déroger à un accord de branche. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n^os 206 et 149 présentés respectivement par les membres du groupe de l'union centriste et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tous deux empêchant l'accord d'entreprise de déroger à l'accord de branche, sauf stipulation expresse de ce dernier.

Après l'article 37, la commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 215 présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à insérer un article additionnel relatif à la prise en compte des périodes de congé maternité ou maladie dans le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

A l'article 38 (extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n^os 150 et 173 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a considéré que l'amendement n° 50 de la commission donnait déjà satisfaction aux amendements identiques n^os 151 et 174 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ces amendements visant à exclure de l'objet des accords d'entreprise, les nouvelles dispositions proposées en matière de formation professionnelle.

A l'article 39 (maintien de la valeur hiérarchique des conventions et accords antérieurs), elle a émis un avis défavorable aux amendements identiques n^os 152 et 175 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et proposant une nouvelle rédaction pour cet article.

A l'article 40 (conventions et accords de groupe), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 207 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, tendant à préciser la composition des parties prenantes à la négociation de groupe, cet amendement étant déjà satisfait par l'amendement n° 54 de la commission. Elle a par ailleurs émis un avis défavorable à l'adoption des amendements identiques n^os 176 et 208 présentés respectivement par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et les membres du groupe de l'union centriste, ces deux amendements interdisant toute possibilité de dérogation d'un accord de groupe à un accord de branche.

A l'article 41 (négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical), elle a donné un avis défavorable aux amendements n^os 153 et 155 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 177 et 178 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ces quatre amendements tendant à supprimer toute possibilité de conclusion d'accords collectifs avec des représentants élus du personnel.

Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 154 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, précisant que les représentants élus du personnel habilités à conclure des accords doivent être mandatés à cet effet par des organisations syndicales de salariés.

A l'article 42 (commissions paritaires et dialogue social territorial), elle a émis un avis défavorable aux amendements n^os 156 et 157 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et 179 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ces trois amendements tendant à maintenir le dispositif actuel des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Elle a adopté la même position à l'égard de l'amendement n° 180 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et autorisant la mise en place de ces commissions à l'initiative de l'administration du travail.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements n^os 158 et 181 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser, dans la loi, les modalités de désignation et de protection des représentants des salariés siégeant dans ces commissions, l'amendement n° 63 de la commission ayant fait le choix de renvoyer à l'accord collectif le soin d'apporter de telles précisions.

A l'article 43 (information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise), la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 159 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée alourdissant le contenu de la notice d'information remise aux salariés.

A l'article 43 bis (nouveau) (report de deux années du régime transitoire d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés et plus), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n^os 160 et 182 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 209 présenté par les membres du groupe de l'union centriste reportant au 31 décembre 2010 l'échéance du dispositif transitoire d'imputation des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Elle a enfin souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 210 présenté par M. Bernard Joly, aménageant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives au décompte des heures supplémentaires.

Après l'article 44, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 217 présenté par M. Louis de Broissia tendant, par l'insertion d'un article additionnel, à aménager le régime du travail de nuit applicable aux entreprises du spectacle ou de l'information.

A l'article 45 (modalités d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales de salariés dans les entreprises), la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de deux amendements identiques n^os 183 et 161 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à autoriser la libre diffusion de publications et de tracts de nature syndicale par le biais des réseaux d'information des entreprises.

Après l'article 46, la commission s'est déclarée défavorable à l'adoption de l'amendement n° 162 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant, par insertion d'un article additionnel, à préciser dans la loi les conditions d'exercice du mandat syndical.

A l'article 47 (dispositions de coordination), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 184 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a émis un avis favorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement, à l'adoption de l'amendement n° 186 présenté par M. Joël Bourdin et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, relatif aux conditions des conclusions d'accords collectifs dans le réseau des caisses d'épargne.

A l'article 50 (garantie de certaines créances salariales), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n^os 163 et 185 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Enfin, sur proposition de M. Jean Chérioux, rapporteur, la commission a décidé de rectifier trois amendements qu'elle avait précédemment adoptés : l'amendement n° 50 à l'article 38, afin de corriger deux erreurs de décompte d'alinéa, l'amendement n° 54 à l'article 40, afin de supprimer une référence inutile à un décret et l'amendement n° 72 portant article additionnel après l'article 50 bis, afin de lui adjoindre un gage financier.

Mercredi 4 février 2004

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Union européenne - Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires - Examen du rapport pour avis

La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. André Geoffroy sur le projet de loi n° 164 (2003-2004) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

M. André Geoffroy, rapporteur pour avis, a souligné la particularité de ce texte par lequel le Gouvernement sollicite l'habilitation de transposer, par ordonnances, plusieurs directives communautaires et de procéder à certaines adaptations dans les domaines couverts par ces directives. Le recours à cette procédure, rarement utilisée, est justifié par le souhait de combler, pour partie, le retard accumulé par la France en matière de transposition de directives européennes.

Sur les vingt directives incluses dans le champ du texte, quatre relèvent du domaine de compétence de la commission : elles concernent le droit du travail, dans les secteurs des transports et de la pêche.

M. André Geoffroy, rapporteur pour avis, a rappelé que le bureau de la commission s'était réuni en décembre dernier pour effectuer un premier examen de ces directives. Il avait alors estimé qu'elles présentaient un caractère technique et qu'elles pouvaient donc être transposées par ordonnances sans que cela ne porte atteinte, de manière excessive, aux droits du Parlement. Globalement, ces directives fixent des normes minimales dans le domaine social et, selon leur texte même, leur transposition ne peut en aucune manière se traduire par une réduction de la protection dont bénéficient déjà les salariés au niveau national.

Présentant la première directive, adoptée en 1994 et relative à la protection des jeunes au travail, M. André Geoffroy a précisé qu'elle avait bien été transposée dans le code du travail, mais pas encore dans le code du travail maritime. Pour combler cette lacune, le projet d'ordonnance devrait préciser les conditions d'emploi des jeunes de moins de seize ans à bord des navires, fixer le temps de travail des jeunes marins et interdire le travail de nuit des marins de moins de dix-huit ans.

Il a ensuite étudié la deuxième directive, adoptée en 1999 et relative à l'organisation du temps de travail des gens de mer, qui correspondent, dans le langage communautaire, aux salariés de la marine marchande. Cette directive reprend le contenu d'un accord collectif de niveau européen conclu entre les organisations patronales et syndicales de la navigation maritime, qui se rapporte à la durée maximale du travail, au droit au repos hebdomadaire, ainsi qu'aux dérogations possibles à la réglementation de la durée du travail dans certaines situations d'urgence. La transposition de ce texte appelle trois modifications mineures du code du travail maritime, relatives au temps de travail dans les situations d'urgence, aux jours fériés et aux congés payés.

M. André Geoffroy, rapporteur pour avis, a alors présenté la troisième directive, qui date de l'année 2000 et se rapporte à l'aménagement du temps de travail dans certains secteurs d'activité aux contraintes spécifiques, tels les transports, la pêche maritime et les médecins en formation. Elle autorise certaines dérogations au régime de droit commun, tout en imposant de garantir aux salariés concernés « le droit à un repos suffisant », dont l'appréciation est plus ou moins précise selon les cas. Seul, le secteur des transports terrestres appelle encore des mesures de transposition, notamment l'aménagement de la législation relative à la durée du travail des transporteurs routiers, et au travail de nuit des agents de la société nationale des chemins de fer (SNCF), de la régie autonome des transports parisiens et des transports urbains.

Puis il a présenté la dernière directive, qui date de 2000 et vise à mettre en oeuvre un accord collectif européen intervenu dans le secteur de l'aviation civile. Cet accord prévoit un congé annuel payé de quatre semaines au minimum et des mesures spécifiques en matière de santé et de sécurité adaptées à la nature du travail accompli. Il limite le temps de travail annuel à 2.000 heures, dont un temps de vol total maximal de 900 heures, à répartir de la manière la plus uniforme possible sur l'année. Il garantit aux professionnels un certain nombre de jours libres de tout service. Les dispositions concernant les congés payés et la santé sont déjà applicables en droit interne mais il reste encore à introduire, dans notre droit du travail, la notion de « temps de vol total » qui n'y figure pas aujourd'hui. Par ailleurs, les limites maximales en matière de temps de travail doivent être précisées, ainsi que la garantie de jours libres de tout service.

Il a conclu la présentation des directives en indiquant que les mesures nécessaires à leur transposition restaient limitées et qu'elles apportaient des protections supplémentaires aux salariés des secteurs concernés.

M. André Geoffroy, rapporteur pour avis, a ensuite abordé les articles 3 et 6 du projet de loi qui habilitent le Gouvernement à prendre des mesures d'adaptation excédant la stricte transposition des directives.

Il a estimé que l'article 3 ne posait pas de difficultés car il autorise le Gouvernement à adapter, au secteur maritime, certaines règles relatives à l'apprentissage. La mesure envisagée consiste simplement à prendre en compte les apprentis marins de plus de dix-huit ans qui, formellement, n'entrent pas dans le champ du dispositif actuel applicable aux mineurs.

Il s'est toutefois montré plus réservé sur l'article 6 qui autorise le Gouvernement à prendre des mesures d'adaptation du code du travail maritime pour le secteur de la pêche, d'une part, et du code du travail pour le secteur des transports, d'autre part.

Le premier point ne soulève pas de difficulté : il consiste à procéder à deux modifications ponctuelles du code du travail maritime, afin d'y introduire l'obligation, pour les employeurs, de délivrer un bulletin de paie à leurs salariés et de préciser les modalités de calcul de l'indemnité de congés à verser aux pêcheurs « à la part », dont la rémunération dépend du produit de la pêche.

En revanche, pour ce qui concerne le second point, qui envisage des adaptations du code du travail en matière de durée du travail, de travail de nuit et de temps de repos, dans le secteur du transport routier, M. André Geoffroy, rapporteur pour avis, a jugé cette habilitation contestable pour plusieurs raisons :

- d'une part, parce que l'administration n'est pas en mesure de préciser quelles modifications elle envisage d'introduire dans le code du travail ;

- d'autre part, parce que la réglementation de la durée du travail est un sujet particulièrement délicat, qui suppose de trouver un compromis entre les exigences de compétitivité des entreprises et les droits des salariés, et qui soulève aussi des questions en termes de sécurité routière. Chacun conserve en outre à l'esprit le souvenir des importants conflits sociaux qu'a connus le secteur du transport routier et qui ont paralysé, un temps, l'économie du pays. Ces considérations plaident pour la prudence, et pour le choix d'une procédure de réforme plus transparente que le recours à des ordonnances ;

- enfin, l'habilitation ici demandée va bien au-delà de la transposition rapide de textes communautaires et les mesures envisagées ne présentent pas un caractère d'urgence justifiant le recours à la procédure des ordonnances.

M. André Geoffroy a alors proposé à la commission d'adopter un amendement visant à réduire, dans l'article 6, le champ de l'habilitation aux seules mesures à prendre pour adapter le code du travail maritime.

M. Nicolas About, président, s'est interrogé sur les raisons de l'écart important qui existe entre temps de travail total et temps de vol pour les personnels de l'aviation civile.

M. André Geoffroy, rapporteur pour avis, a rappelé qu'une part importante du travail du personnel navigant dans l'aviation civile se déroulait au sol, afin de préparer le vol et d'accomplir des formalités techniques et administratives.

M. Guy Fischer s'est dit inquiet d'une éventuelle remise en cause des droits des transporteurs routiers qui pourrait être décidée par ordonnance.

M. Gérard Dériot a estimé que la question du temps de travail des transporteurs routiers était un sujet sensible en l'espèce et que le recours à la procédure des ordonnances n'était sans doute pas judicieux.

La commission a ensuite examiné les articles du projet de loi dont elle est saisie pour avis et l'amendement présenté par le rapporteur.

Elle a adopté sans modification les dispositions de l'article premier entrant dans son champ de compétences (habilitation à transposer des directives par ordonnances), ainsi que l'article 3 du projet de loi (habilitation à adapter les règles relatives à l'apprentissage pour le secteur maritime).

A l'article 6 (habilitation à prendre des mesures d'adaptation du droit du travail dans les secteurs des transports et de la pêche), la commission a adopté un amendement restreignant la portée de l'habilitation au seul secteur maritime.

La commission a enfin donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle est saisie pour avis ainsi amendées.

Auditions publiques - Handicapés - Egalité des droits

La commission a procédé aux auditions publiques sur le projet de loi n° 183 (2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Audition de M. Laurent Cocquebert, directeur général de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI)

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Laurent Cocquebert, directeur général de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI).

M. Laurent Cocquebert, directeur général de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI), a considéré que si le projet de loi comprenait de nombreux points positifs, il s'inscrivait toutefois en retrait par rapport aux attentes qu'il avait suscitées.

Parmi les avancées de ce texte, il a souligné le progrès conceptuel que constitue la nouvelle définition du handicap qui fait référence aussi bien aux déficiences de la personne qu'à son environnement. Il a relevé, en second lieu, que la notion de compensation du handicap était entendue dans une acception assez large, comprenant l'aide humaine, les prestations en nature, l'aide animalière et l'environnement en institutions. Il a approuvé, en troisième lieu, l'affirmation de la responsabilité de l'éducation nationale en matière de scolarisation des enfants handicapés. Il s'est, par ailleurs, réjoui que les pouvoirs publics se saisissent de la problématique de l'accessibilité qui constitue un aspect central de la vie quotidienne des handicapés. Il a estimé, en dernier lieu, que la création des nouvelles commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées témoignait d'une volonté de simplification administrative.

Exposant ensuite ce qu'il considère être les points négatifs du texte, il a regretté que le projet de loi ne permette pas de savoir quelle serait l'organisation institutionnelle de la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et comment serait financée la compensation, puisque ces mesures relèvent d'un autre projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Rappelant que, dans le cas des personnes handicapées, les mesures de placement en tutelle ou en curatelle peuvent représenter un cadre protecteur autorisant une plus grande autonomie dans la vie courante, M. Laurent Cocquebert a considéré que le texte soumis au Parlement devrait inclure la dimension de la protection juridique, dans la définition de la compensation. Il a estimé, en dernier lieu, que les conditions d'accès de la prestation compensatrice, tant en termes d'âge que de ressources et de taux d'incapacité, apparaissaient trop rigides.

Soulignant que la politique en faveur des handicapés ne se résumait pas à ce seul projet de loi, il a considéré que l'appréciation nuancée qu'il portait sur ce dernier ne l'empêchait pas de reconnaître l'importance de l'engagement financier global des pouvoirs publics et du plan pluriannuel de création de places d'accueil en établissements.

M. Paul Blanc, rapporteur, a demandé à M. Laurent Cocquebert, d'une part, son appréciation sur la définition du droit à compensation proposée par le projet de loi, d'autre part si la nouvelle prestation de compensation lui paraissait constituer une traduction satisfaisante de ce droit et enfin, quelles améliorations il souhaiterait voir apporter.

Revenant sur la question de la protection juridique, M. Laurent Cocquebert a considéré qu'il convenait de dépasser l'approche juridique traditionnelle des procédures de tutelle et de curatelle pour l'envisager, dans le cas particulier des personnes handicapées, comme un outil d'émancipation. Il a également regretté que la simplification représentée par l'entrée en vigueur d'une prestation compensatrice unique s'avère en fait très relative, dans la mesure où son financement demeure éclaté entre l'État, l'assurance maladie et les conseils généraux.

Après avoir noté que les personnes handicapées mentales constituaient le public le plus important parmi les travailleurs de centres d'aide par le travail (CAT), M. Paul Blanc, rapporteur, s'est interrogé sur les garanties nouvelles que le projet de loi apportait à ces derniers.

M. Laurent Cocquebert a tout d'abord observé que le statu quo qui prévalait jusqu'ici sur les CAT, reposait sur la poursuite d'une situation de « non-droit » qui n'était ni satisfaisante, ni durable. Pour autant, il a considéré qu'il ne semblait pas envisageable de donner un statut de salarié de droit commun aux travailleurs des CAT, dans la mesure où les droits nouveaux qui leur seraient par là même accordés risqueraient d'être compensés par des inconvénients supérieurs, comme les aléas de la production et l'application du pouvoir de direction. Il a précisé que les critiques formulées contre les CAT rendaient nécessaire une clarification.

S'agissant de la garantie de ressources, il a exprimé la crainte que la réforme ne se traduise par une baisse de revenus pour certaines personnes handicapées, dans la mesure où le dispositif envisagé dépendrait de la nature du lieu de travail : CAT, entreprise adaptée ou milieu ordinaire. Il a considéré, à ce titre, que si le projet de loi visait à promouvoir l'autonomie de la personne, il convenait de s'en donner les moyens. Sur la question des travailleurs à temps partiel, il s'est déclaré favorable à un mécanisme d'aide, à condition que ce dernier ne se traduise pas par un recul social pour une population qu'il évalue à 100.000 personnes.

M. Paul Blanc, rapporteur, a demandé à quelles conditions les futures « maisons départementales des personnes handicapées » représenteraient un progrès pour les personnes handicapées, comment on pouvait concevoir la participation des associations représentatives des personnes handicapées à leur fonctionnement et quelles améliorations il était souhaitable d'y apporter.

M. Laurent Cocquebert a estimé que l'enjeu des nouvelles maisons départementales des personnes handicapées résidait dans la mise en place d'un interlocuteur unique pour évaluer les besoins de chaque personne. Il a précisé toutefois qu'il faudrait qu'elles bénéficient d'une certaine indépendance financière et que participent à son fonctionnement aussi bien les associations que les organismes payeurs et les représentants des employeurs. Après avoir constaté que les commissions départementales d'éducation spéciale (CDES), les sites pour la vie autonome (SVA) et les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) disposaient actuellement de ressources financières satisfaisantes, il a déclaré que les nouvelles ambitions proclamées par le présent projet de loi devaient également s'appuyer sur des moyens suffisants.

S'agissant des CAT, Mme Michelle Demessine a estimé que le statu quo n'était pas satisfaisant et qu'il convenait de tenir compte des critiques exprimées à leur encontre, comme celles formulées par la Cour des comptes, même si toutes n'étaient pas justifiées. Elle a également exprimé ses craintes sur le nouveau mécanisme de calcul de la prestation de compensation qui dépendra désormais des revenus de la personne, alors que l'actuel dispositif est forfaitaire.

M. Laurent Cocquebert a considéré, à cet égard, que la prestation compensatoire ne suffirait pas à elle seule à pourvoir à tous les besoins des personnes handicapées.

M. Guy Fischer s'est demandé s'il convenait de donner la priorité à la création de nouvelles structures d'accueil ou au secteur de l'aide à domicile.

M. Laurent Cocquebert a considéré que si l'aide à domicile devait être développée, elle ne pouvait constituer l'axe principal de la politique en faveur des personnes handicapées, dans la mesure où cette action supposait un degré de professionnalisme suffisant et ne répondait qu'aux besoins d'une partie seulement des personnes handicapées.

Audition de MM. Jean-Marie Schleret, président, et Jean-Pierre Gantet, vice-président, du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)

La commission a procédé à l'audition de MM. Jean-Marie Schleret, président, et Jean-Pierre Gantet, vice-président, du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

M. Jean-Marie Schleret, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), a indiqué que le CNCPH avait été associé très en amont, de manière exemplaire, aux travaux préparatoires du projet de loi.

Il a rappelé que le CNCPH était constitué de trente-cinq associations représentatives des personnes handicapées, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement, des caisses de sécurité sociale, des partenaires sociaux, des différents ministères et des organes de recherche, ce qui rendait plus complexe la recherche d'un consensus. A cet égard, il a regretté que le CNCPH n'ait pas de moyens financiers suffisants pour mener à bien sa mission, ce qui l'obligeait à faire régulièrement appel au volontariat des associations, sans qu'elles soient remboursées des frais engagés, comme l'avait d'ailleurs souligné le dernier rapport de la Cour des comptes en juin 2003.

Concernant l'avis contrasté du CNCPH rendu le 13 janvier 2004 sur le texte, il a estimé qu'il s'expliquait par le fait que les attentes étaient déçues par la faible ambition de plusieurs dispositions proposées, même si les principes affirmés recueillaient l'approbation générale. Ainsi, M. Jean-Marie Schleret a estimé que si le texte donnait globalement satisfaction sur les questions de l'accessibilité, de la compensation et de l'égalité des chances, il méritait toutefois d'être approfondi pour permettre la participation entière des personnes handicapées à la vie de la cité.

Il a fait valoir, à propos des priorités mises en avant par le projet de loi, que le CNCPH aurait préféré que le thème de l'accessibilité apparaisse avant celui de la compensation, qui n'était que le moyen d'améliorer l'accessibilité aux droits.

M. Jean-Pierre Gantet, vice-président, a estimé que la question de l'accessibilité n'était pas uniquement liée à celle du déplacement physique mais devait prendre également en compte l'accès à l'information pour les déficients sensoriels.

M. Paul Blanc, rapporteur, a interrogé le CNCPH sur l'appréciation qu'il portait sur la définition du droit à compensation, telle que proposée par le projet de loi, et a demandé si la nouvelle prestation de compensation lui paraissait en constituer une traduction satisfaisante.

M. Jean-Pierre Gantet a estimé que la compensation proposée constituait un minimum car elle ne prenait pas en compte les personnes en situation de handicap non reconnu par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), les personnes handicapées âgées de moins de vingt ans et de plus de soixante ans et celles dont le taux d'invalidité était estimé à moins de 80 %, et qu'elle posait une condition de revenu à l'entrée dans le dispositif, contraire à l'esprit du texte qui prônait paradoxalement le développement de l'emploi des personnes handicapées. Il a indiqué que le CNCPH souhaitait que le projet de loi mette en place une compensation pour l'ensemble des besoins de la personne tout au long de sa vie.

M. Paul Blanc, rapporteur, s'est interrogé sur les principales difficultés rencontrées par les familles pour scolariser leur enfant handicapé et sur l'intérêt des mesures proposées par le projet de loi dans ce domaine.

M. Jean-Pierre Gantet a indiqué que l'une des sept commissions de travail du CNCPH s'était penchée sur la question de la scolarité, ce qui avait permis de préciser les termes du texte actuel dans le sens d'une intégration réellement prioritaire des enfants handicapés en milieu ordinaire. Il a observé que la question de l'enseignement supérieur avait fait l'objet de longs débats, certains partenaires réclamant la mise en place d'un statut d'étudiant handicapé que le CNCPH avait finalement estimé trop discriminant. Il a rappelé que cette question devait être traitée au regard du statut autonome des universités et du rôle prépondérant de leur président. Il a estimé, en outre, que si certaines familles, notamment les parents d'enfants autistes, souhaitaient à tout prix une scolarisation ordinaire, cela n'allait pas sans poser de problème dans l'enseignement primaire et secondaire et se révélait parfois impossible dans l'enseignement supérieur. Il a également considéré que le développement de la scolarisation des enfants handicapés ne pourrait se faire sans y associer des enseignants obligatoirement formés et sans améliorer l'accessibilité et la sécurité des locaux.

Concernant la scolarisation des enfants handicapés, Mme Michelle Demessine a estimé qu'il y avait quelque angélisme à vouloir les intégrer à tout prix en milieu ordinaire, estimant que les parcours les plus réussis étaient souvent ceux où les passages d'un système à l'autre avaient été rendus possibles. Elle a considéré, à cet égard, que l'idée de projet individualisé était intéressante pour adapter la scolarité au handicap de l'élève, à l'accessibilité des locaux des écoles proches de son domicile et à l'aide humaine dont il disposait.

M. Nicolas About, président, a rappelé que le but de la compensation était de répondre au mieux à la déficience de l'enfant, ce qui ne signifiait pas mettre fin aux dispositifs spécialisés qui pouvaient souvent avoir leur utilité.

M. Jean-Marie Schleret a estimé que tous les modèles européens n'étaient pas exportables, à l'instar de l'expérience italienne qui avait supprimé les établissements spécialisés depuis la fin des années soixante-dix. Il a observé que les expériences norvégiennes et danoises paraissaient en revanche plus équilibrées, l'école ne se désintéressant pas du parcours de l'élève, même si ce dernier ne pouvait être accueilli en milieu ordinaire. Concernant les aidants familiaux, il s'est réjoui que le texte actuel les intègre dans la prestation de compensation.

M. Guy Fischer s'est interrogé sur le financement supplémentaire dont allaient bénéficier les personnes handicapées pour l'application effective de ce texte et sur l'adéquation de ce financement aux besoins réels. Il a estimé que les incertitudes qui demeuraient sur la question financière ne permettaient pas un examen satisfaisant du projet de loi.

M. Jean-Marie Schleret a observé que l'évaluation financière des mesures proposées était difficile mais qu'elle approchait vraisemblablement d'un milliard d'euros, ce chiffre pouvant être modifié selon le curseur posé pour la compensation. Il a reconnu que la mise en place de nombreux dispositifs dépendrait du texte à venir sur la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), à l'instar des maisons départementales des personnes handicapées sur lesquelles pesaient encore des incertitudes quant à leur financement et à leur indépendance.

M. Jean-Pierre Gantet a considéré que, si l'on n'avait pas encore une vision complète du dispositif, il fallait toutefois reconnaître les avancées financières en faveur du handicap permises par les lois de finances pour 2003 et 2004 et par la prochaine mise en place de la CNSA. Il a toutefois reconnu qu'il fallait relativiser l'apport des 850 millions d'euros promis au regard des 26,2 milliards d'euros dépensés chaque année pour les personnes handicapées. Il s'est réjoui ensuite de la mise en place par le Gouvernement, parallèlement au projet de loi, de plans d'actions relatifs à plusieurs priorités en faveur des personnes handicapées, mais a regretté que si leurs objectifs et leur calendrier d'exécution avaient bien été fixés, tel n'était pas le cas en matière d'évaluation et de financement. Il a enfin indiqué qu'il apparaissait indispensable au CNCPH de préciser le texte actuel afin d'encadrer au plus près les décrets d'application de la loi.

Audition de Mme Laurence Tiennot-Herment, présidente, et M. Jean-Claude Cunin, responsable du pôle revendications de l'Association française contre les myopathies (AFM)

La commission a ensuite procédé à l'audition de Mme Laurence Tiennot-Herment, présidente, et M. Jean-Claude Cunin, responsable du pôle revendications de l'Association française contre les myopathies (AFM).

A titre liminaire, Mme Laurence Tiennot-Herment, présidente de l'AFM, a déclaré qu'elle étudiait avec la plus grande attention les déclarations des responsables politiques sur ce projet de loi, dans la mesure où elle veillait, dans le cadre de ses propres responsabilités associatives, à tenir ses engagements. Elle a expliqué que ce choix s'imposait en outre par le besoin d'établir une relation de confiance avec l'opinion publique, en raison notamment de la dépendance de l'AFM à l'égard de son unique opération annuelle de collecte de fonds, le Téléthon.

Elle a souligné l'attente particulière qu'avaient suscitée, d'une part, l'annonce du 14 juillet 2002, par laquelle le Président de la République inscrivait le handicap parmi les « grands chantiers » de son quinquennat, d'autre part, celle du 3 décembre 2002, affirmant la nécessité d'établir un droit à compensation au bénéfice de chaque personne handicapée.

Relevant que l'exposé des motifs du projet de loi appelait, légitimement, à consacrer la citoyenneté des personnes handicapées, elle a regretté que le contenu des articles ne mette pas pleinement en oeuvre ce principe. Elle a déclaré qu'un « fossé » s'était creusé entre le besoin d'un « droit à compensation universelle » et la réalité d'une « prestation forfaitaire et discriminante ».

Elle a tout d'abord déploré, s'agissant du caractère forfaitaire envisagé pour la prestation, que les enfants de moins de vingt ans en soient exclus et qu'il ne soit pas tenu compte du niveau d'aide technique réellement nécessaire. Elle a ensuite qualifié le dispositif prévu de « discriminant », dans la mesure où les allocations seraient modulées en fonction du revenu de la personne et seraient subordonnées à un taux minimum d'invalidité fixé à 80 %. S'inquiétant du sort qui sera réservé aux personnes figurant en dessous de ce seuil, elle a à nouveau souhaité la mise en oeuvre d'un droit universel à la compensation, tel que l'envisageait M. Paul Blanc dans son rapport d'information consacré à cette question, et conforme à l'article 53 de la loi de modernisation sociale.

Mme Laurence Tiennot-Herment a considéré que le présent projet de loi manquait d'ampleur en ne réservant qu'une place limitée aux handicapés, sans leur reconnaître une présence pleine et entière dans la société. Rejetant les arguments financiers et budgétaires que l'on oppose à la mise en oeuvre d'un projet véritablement ambitieux, elle a estimé que l'État avait l'obligation de prendre en compte la situation dramatique dans laquelle se trouvaient de nombreuses familles d'enfants totalement incapables de survivre seuls. A défaut, il s'agissait, à son sens, d'un cas flagrant de non-assistance à personne en danger.

Relevant que cette présentation portait un jugement critique d'ensemble sur le texte, M. Paul Blanc, rapporteur, a souhaité savoir si l'AFM y trouvait néanmoins des éléments positifs.

Mme Laurence Tiennot-Herment a déclaré qu'il existait effectivement des avancées significatives pour certaines catégories de personnes, mais que le contenu du droit à compensation ne permettait pas d'envisager une pleine égalité des droits, alors qu'il devrait constituer la clef de voûte du dispositif.

Estimant à son tour que le fond du débat portait bien sur le caractère universel de la prestation, M. Guy Fischer a affirmé qu'il partageait la plupart de ces observations. Il a également considéré qu'en l'absence d'éléments précis sur l'architecture de la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et sur la répartition des rôles entre l'État et les collectivités territoriales, la discussion qui allait s'engager au Sénat serait amputée de ses aspects essentiels.

M. Jean-Claude Cunin, responsable du pôle revendications de l'AFM, a estimé que les limites des ambitions de ce projet de loi étaient mises en évidence par l'existence de programmes complémentaires, comme celui dédié aux personnes lourdement handicapées. Il s'est également élevé contre le fait qu'une personne salariée handicapée puisse, à situation professionnelle égale, disposer d'un revenu inférieur à celui d'un collègue valide, en raison des frais qu'entraînent, pour lui, les aides humaines et techniques dont il a impérativement besoin. Il a considéré qu'il n'était pas critiquable de prendre en considération les contraintes budgétaires actuelles, mais que le texte pourrait se fixer un objectif progressif dans le temps. Si tel était le cas, il conviendrait alors de privilégier, dès maintenant, la prise en compte des frais destinés à couvrir l'assistance quotidienne des enfants handicapés.

M. Nicolas About, président, a estimé que cette observation correspondait à l'esprit de la proposition de loi qu'il avait déposée avec M. Paul Blanc, même s'il fallait rester réaliste et tenir compte des contraintes financières qui interdisaient, par construction, de placer les dépenses à un niveau supérieur à celui des recettes. Il a déclaré qu'il était très conscient des difficultés de vie des personnes handicapées et qu'il pouvait comprendre que, confrontés à des situations extrêmes, certains soient tentés de parler de non-assistance à personne en danger.

Mme Michelle Demessine a affirmé que l'intervention de Mme Laurence Tiennot-Herment avait à nouveau illustré l'imbroglio existant autour des aides techniques aux personnes handicapées, qui devraient, à son sens, relever clairement de l'assurance maladie. Elle a insisté sur les attentes que ce projet de loi suscitait auprès des personnes handicapées et de leur famille, près de trente ans après le vote de la loi d'orientation du 31 décembre 1975, et qu'il était impératif de leur apporter des réponses adaptées aux besoins actuels.

Mme Laurence Tiennot-Herment a dénoncé la modicité des aides versées pour les enfants handicapés au titre de l'allocation d'éducation spécialisée (AES), qui s'élèvent à 1.059 euros seulement par mois, et sont en outre subordonnées à l'interruption de toute activité professionnelle du parent qui assure les soins à domicile. Cette situation, qu'elle a personnellement connue, est insupportable lorsque la famille est monoparentale. Elle a ajouté qu'il était paradoxal, pour ne pas dire scandaleux, de constater que le même enfant, admis dans un établissement spécialisé, était alors couvert par un forfait journalier de 300 euros. Elle a donc souhaité que l'ensemble de ces considérations soient prises en compte lors de l'examen de ce texte au Parlement.

Audition de M. Philippe Van den Herreweghe, Mme Cécile Kerbel et M. Dominique Ledouce du Collectif des démocrates handicapés (CDH)

La commission a enfin procédé à l'audition de M. Philippe Van den Herreweghe, Mme Cécile Kerbel et M. Dominique Ledouce du Collectif des démocrates handicapés (CDH).

M. Philippe Van den Herreweghe a rappelé que le Collectif des démocrates handicapés était un mouvement politique créé en décembre 2000 avec pour objectif de sensibiliser les élus à l'intégration des personnes handicapées, de manière plus directe que ne pouvait le faire le monde associatif.

Il a estimé que les mesures du projet de loi apparaissaient insuffisantes au regard du défi posé par cette intégration, qui nécessitait un véritable changement de mentalité encouragé par un contrôle des pouvoirs publics et des sanctions graduées. Il a estimé que ce changement de mentalité était déjà réel chez les personnes handicapées, qui avaient désormais envie d'exprimer par elles-mêmes leurs besoins. Il a observé que le financement de 850 millions d'euros proposé pour l'application du texte était largement insuffisant pour permettre un rattrapage de la France par rapport aux pays européens les plus avancés.

M. Philippe Van den Herreweghe a ensuite regretté l'absence de la question de la maltraitance dans le texte et a appelé de ses voeux l'introduction de cinq nouvelles dispositions afin de faire de la personne handicapée un véritable acteur de la société : la création d'un statut d'association représentative des personnes handicapées différent de celui d'association gestionnaire d'établissement, la création d'un conseil national de l'égalité des personnes handicapées sur le modèle scandinave qui donnerait son avis sur chaque projet de loi, la mise en place de maisons départementales qui soient de véritables services de proximité cogérés par les personnes handicapées, l'accès organisé aux urnes et aux émissions électorales et le développement du droit de pétition comme moyen de dialogue privilégié des personnes handicapées avec les représentants de la nation.

M. Paul Blanc, rapporteur, a interrogé le CDH sur l'appréciation qu'il portait sur la définition du droit à compensation et sa traduction par la nouvelle prestation de compensation proposée par le projet de loi.

M. Philippe Van den Herreweghe a souligné qu'une véritable compensation ne devait pas être limitée par l'imposition d'un taux d'invalidité et de conditions d'âge ou de revenus. Il a fait valoir qu'il serait souhaitable que l'aide humaine soit en outre directement versée à la personne handicapée, qui aurait alors la possibilité d'embaucher l'aide à domicile de son choix, financée non seulement pour les actes essentiels mais également pour les actes courants de la vie. Il a également souhaité que le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne soit plus suspendu pendant les temps d'hospitalisation, considérant qu'elle permettait de faire face à des dépenses courantes qu'il leur faut continuer d'assumer.

Répondant à la question de l'accessibilité prise au sens large, M. Dominique Ledouce a regretté que plusieurs thèmes n'aient pas été abordés : celui de la bientraitance, pour laquelle il a prôné la nomination d'un défenseur des personnes handicapées, et la mise en place d'un numéro vert, la signature de conventions entre la Belgique et la France organisant les conditions d'accueil des personnes handicapées contraintes à faire le choix d'un établissement situé en Belgique, la question de la sexualité des personnes handicapées, celle de leur vie culturelle, sportive et touristique avec notamment l'accessibilité aux livres et aux sites Web et la création d'un statut d'auxiliaire de vie bénéficiant d'une formation qualifiante.

Concernant l'accès à la scolarité, il a estimé que, pour donner la priorité au milieu ordinaire, l'école du quartier où vivait la famille devait être la référence, les locaux devaient être accessibles, les professeurs formés et les examens adaptés, y compris dans l'enseignement supérieur.

Abordant ensuite la question de l'accessibilité à l'emploi, M. Dominique Ledouce a souhaité que l'AAH, revenu d'existence en l'absence d'emploi, soit égale au salaire minimum de croissance (SMIC) et indexée sur celui-ci. Il s'est réjoui des dispositions du projet de loi relatives à l'aménagement d'horaires individualisés et à la suppression de la liste d'aptitudes particulières mais a déploré la suppression de l'article L. 483-12 du code du travail relatif aux catégories du handicap, qui risquait de privilégier l'embauche des seuls handicapés légers. A cet égard, il a estimé que la contribution des entreprises à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) était insuffisante, ce qui permettait à 40 % d'entre elles de ne pas satisfaire aux critères d'embauche. Concernant l'application de ces critères aux fonctions publiques, il a souligné que le respect effectif de ce principe louable devrait être contrôlé. Il a fait valoir que, si le principe des conventions de branche et des accords professionnels pour l'embauche de ces personnes était intéressant, il fallait toutefois poser une obligation de négociation annuelle et non pas triennale afin de développer rapidement ces nouveaux emplois.

M. Dominique Ledouce a souhaité ensuite que la formation professionnelle des personnes handicapées, dont 80 % étaient peu qualifiées, ait lieu dans des centres ordinaires, et que soit mise en place une retraite à la carte pour les travailleurs lourdement handicapés, sur la base d'une pension à taux plein au bout de vingt années d'activité calculée sur le revenu des dix dernières années. Il a indiqué que si le travail adapté avait besoin d'être modernisé, cette modernisation devait plutôt concerner le statut des travailleurs que celui des entreprises adaptées, en vue de développer les passages dans le milieu ordinaire, notamment à partir des centres d'aide par le travail (CAT). A cet égard, il a estimé souhaitable de développer des CAT publics dans chaque département.

Abordant enfin les problèmes de l'accessibilité du cadre bâti, il lui est apparu utile de créer un observatoire national du logement afin de recenser l'offre et la demande de logements adaptés, offre qui devait constituer au moins 15 % du parc de logements des bailleurs sociaux. Il a souhaité que l'ensemble des communes mette en oeuvre un schéma d'accessibilité afin que soit réalisé un véritable « plan Marshall » en faveur des personnes handicapées.

Mme Sylvie Desmarescaux a considéré que le placement en Belgique, tel qu'il avait été présenté, ne correspondait pas à la réalité. Elle a fait valoir que les établissements belges, souvent de bonne qualité, ne devaient pas être considérés comme un pis-aller ni dénigrés de cette manière et a indiqué que plusieurs conventions étaient déjà établies entre ceux-ci et le conseil général du Nord, de la même manière que pour l'accueil des personnes âgées.

M. Philippe Van den Herreweghe a indiqué que les propos tenus ne visaient qu'à dénoncer les carences de la prise en charge de ces personnes par la France et a appelé de ses voeux la mise en oeuvre d'une large réflexion sur les besoins en places d'accueil de chaque département dans le cadre de la décentralisation. Il a regretté, à cet égard, que la somme de 850 millions d'euros pour le financement du projet de loi ait été fixée comme un préalable à l'identification de ses besoins et non comme une conséquence de celle-ci.

M. Jean-Pierre Godefroy a estimé que la sanction applicable en cas de non-respect des critères d'embauche dans la fonction publique devrait prendre la forme de pénalités sur les budgets plutôt que d'un versement libératoire.

M. Philippe Van den Herreweghe a considéré que la sanction constituait toujours une mauvaise solution et a rappelé que toute amende payée par l'État était en réalité acquittée par le citoyen. Il était donc urgent, pour éviter de multiplier ce cas de figure, de mettre en place, dans les fonctions publiques, des personnes compétentes en termes de recrutement des personnes handicapées.

M. Nicolas About, président, a souhaité que le rapport annuel de la Cour des comptes puisse faire le point sur l'embauche des personnes handicapées par les différentes fonctions publiques et que soit publiée, chaque année, la liste des contrevenants aux critères fixés.

M. Philippe Van den Herreweghe a ensuite estimé que l'AGEFIPH ne devait pas conserver un statut d'association.

M. Gilbert Barbier a indiqué que si l'aide humaine était versée directement à la personne handicapée, elle devait également pouvoir servir à la rémunération des aidants familiaux.

M. Nicolas About, président, a fait observer que, si l'on optait pour un versement direct aux personnes handicapées, il conviendrait de les aider à gérer cette somme, notamment par le biais d'associations mandataires.

Mme Cécile Kerbel a indiqué que le CDH souhaitait que l'accompagnement et l'aide des personnes handicapées et de leurs familles fassent partie des missions dévolues aux maisons départementales des personnes handicapées, qu'un défenseur soit nommé dans chacune d'entre elles et que l'équipe pluridisciplinaire qui y sera attachée soit réellement indépendante.

Jeudi 5 février 2004

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Auditions - Handicapés - Egalité des droits

La commission a procédé aux auditions publiques sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Audition de Mme Marie-Sophie Desaulle, présidente, et de M. Patrice Tripoteau, directeur général administratif, de l'Association des paralysés de France (APF)

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de Mme Marie-Sophie Desaule, présidente, et de M. Patrice Tripoteau, directeur général administratif, de l'Association des paralysés de France (APF).

Mme Marie-Sophie Desaule, présidente de l'Association des paralysés de France (APF), a tout d'abord déclaré, qu'après avoir été attendu avec une grande impatience, ce projet de loi suscitait désormais, chez les personnes handicapées, une profonde déception. Elle souhaitait donc que de nombreuses améliorations lui soient apportées, car elle regrettait que l'approche générale retenue par ce texte soit orientée sur la personne handicapée elle-même, plutôt que de chercher à agir sur son environnement. Elle a précisé, à cet égard, que pour que les personnes handicapées puissent vivre normalement, il convenait de faire évoluer la société dans son ensemble.

Même si les termes choisis pour définir le handicap étaient anciens et reprenaient largement les travaux réalisés par l'Organisation mondiale de la santé dans les années 1980, elle a considéré que le projet de loi comportait néanmoins des aspects positifs. Elle a ainsi relevé l'avancée que représente la reconnaissance d'un droit à compensation, même si les conditions d'âge retenues pour y être éligibles - plus de vingt ans et moins de soixante ans - en réduisaient la portée.

Elle a par ailleurs jugé que la structure même du texte devrait être modifiée pour afficher symboliquement que la priorité portait sur l'adaptation de l'environnement de la personne handicapée à ses besoins, avant de se préoccuper de la compensation du handicap. Elle s'est enfin prononcée en faveur de l'instauration d'un véritable revenu d'existence se substituant à l'allocation pour adulte handicapé (AAH).

Mme Marie-Sophie Desaule s'est félicitée, en revanche, des dispositions tendant à promouvoir le principe de « l'accès de tous à tout », en ce qui concerne l'école, l'université ou l'emploi. Elle a jugé qu'il conviendrait de les compléter, en premier lieu, par une modulation favorable de la contribution acquittée au Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées au profit des entreprises qui emploient des personnes très handicapées et, en second lieu, par une remise en cause des trop nombreuses dérogations subsistant en matière d'accès au cadre bâti.

S'agissant des maisons départementales des personnes handicapées, elle a estimé que plutôt que le schéma retenu dans le projet de loi, qui s'apparentait, sous couvert d'une structure unique, à un habillage des actuelles commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et commissions départementales d'éducation spéciale (CDES), il convenait de privilégier un dispositif d'accueil et d'information, implanté à proximité des personnes handicapées.

M. Nicolas About, président, a observé que l'APF souhaitait donc que l'ordre des priorités conduise à traiter d'abord le problème de l'accessibilité, avant celui de la compensation. Il a considéré, pour sa part, qu'il n'y avait pas de réelle hiérarchie entre les deux et a rappelé que la politique du handicap était également soumise aux contraintes budgétaires actuelles.

Mme Marie-Sophie Desaule a alors réaffirmé sa position en faveur d'un revenu minimum d'existence, qui devrait être fixé, à son sens, au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Elle a considéré, à cet égard, que l'actuelle allocation pour adultes handicapés (AAH) était devenue, par défaut et de façon résiduelle, une allocation de subsistance, dans la mesure où ses bénéficiaires devaient faire face, sur leurs propres deniers, aux charges qui ne sont pas remboursées par la collectivité, comme par exemple la plus grande partie du coût des fauteuils roulant.

M. Paul Blanc, rapporteur, a demandé s'il fallait prévoir le cumul de l'AAH et d'un revenu professionnel et quel lui semblait être le meilleur outil de coordination de tous les acteurs de la politique du handicap.

Après s'être prononcée en faveur du cumul de l'AAH et d'un revenu professionnel, Mme Marie-Sophie Desaule s'est inquiétée de l'insuffisante accessibilité des bâtiments, comme du réseau de transport en commun, notamment par autobus, la situation étant particulièrement difficile en milieu rural. Elle a précisé que les renouvellements de parc de véhicules, comme les opérations lourdes de réaménagement des commerces et des immeubles, devraient constituer autant d'occasions de faciliter la vie des personnes handicapées. Constatant que le projet de loi prévoyait une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans chaque commune ayant plus de 10.000 habitants, elle a considéré qu'il serait légitime de l'instaurer dès le seuil de 5.000 habitants.

M. Guy Fischer s'est interrogé sur l'éventualité, après l'entrée en vigueur des dispositions prévues par le projet de loi, d'une baisse des ressources des travailleurs handicapés.

Mme Marie-Sophie Desaule a tout d'abord constaté que le texte dont allait débattre le Parlement faisait clairement le choix de favoriser l'accès à l'emploi et qu'en conséquence, il lui semblait que les revenus des personnes handicapées travaillant en CAT devraient être globalement maintenus. Elle s'est montrée plus réservée sur ce point, pour le cas des personnes handicapées ne travaillant pas.

M. Guy Fischer a demandé ce qu'il fallait penser des programmes d'action énoncés dans le projet de loi et si ces derniers n'avaient pas surtout pour vocation de masquer une absence d'engagements financiers.

Mme Marie-Sophie Desaule s'est déclarée globalement satisfaite par le contenu de ces programmes, dans la mesure où toute loi comporte nécessairement, à ses yeux, des dispositions non normatives et une portée symbolique. S'agissant des ressources, elle a jugé qu'il n'était pas anormal que l'intégralité des mécanismes financiers ne figure pas d'emblée dans le projet de loi et fasse l'objet de mesures réglementaires ou législatives ultérieures.

Elle a par ailleurs précisé que les CAT devaient être considérés comme des structures médico-sociales offrant un moyen de participer à la vie sociale. Elle s'est déclarée, en revanche, opposée à l'idée que l'insertion professionnelle en milieu ordinaire puisse être généralisée, soulignant que seule une minorité de 1 % à 2 % des personnes travaillant dans des CAT pourrait suivre ce type d'évolution.

M. Paul Blanc, rapporteur, s'est interrogé sur les moyens de concilier les nouvelles dispositions prévues en matière de compensation individuelle avec les impératifs du budget global des CAT. Il a également regretté que la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ait été votée avant, et non après, le présent projet de loi.

M. André Lardeux a demandé, en premier lieu, s'il semblait nécessaire de faire évoluer l'actuelle répartition des rôles entre les trois acteurs institutionnels de la politique du handicap que sont l'État, l'assurance maladie et les conseils généraux et si, en second lieu, il était vraiment réaliste d'abaisser à 5.000 habitants le seuil de population applicable pour les communes devant constituer une commission d'accessibilité.

Rappelant que de nombreuses petites communes avaient réalisé d'importants aménagements malgré des moyens limités, Mme Marie-Sophie Desaule a défendu l'intérêt de ramener ce seuil à 5.000 habitants. S'agissant de la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, elle a estimé qu'il conviendrait d'attribuer à cette nouvelle institution le rôle majeur de gérer les fonds relevant de la compensation, tandis que les départements seraient compétents pour assurer la gestion de proximité.

Mme Michelle Demessine a considéré qu'il convenait de traiter avec la plus grande attention les dossiers de l'accessibilité et des transports, pour lesquels, à l'exception des plus grandes agglomérations, il manque une véritable impulsion.

Audition de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées

La commission a procédé à l'audition de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées.

M. Patrick Gohet a tout d'abord rendu hommage aux travaux que le Sénat a précédemment menés en matière de politique du handicap, et notamment au travail de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institutions et les moyens de la prévenir.

Il a rappelé que la politique du handicap est une politique globale et a observé que, comme le présent projet de loi ne pouvait répondre à toutes les questions, d'autres actions pourront être entreprises en temps utile. Les différents plans d'action déjà mis en oeuvre par le ministère en sont l'illustration.

M. Patrick Gohet a estimé qu'un triple constat pouvait être fait sur le contenu et les ambitions du projet de loi, ainsi qu'à l'égard des améliorations susceptibles de lui être apportées.

Il a tout d'abord souligné que ce projet de loi était le fruit de la collaboration de dix-huit ministères différents, qui ont largement participé aux travaux préparatoires, de même que l'ensemble des parties prenantes à cette question et, notamment, les organisations regroupées au sein du conseil consultatif des personnes handicapées. Il a estimé que le projet constituait un compromis positif entre les dispositions existantes et les apports nouveaux.

Il a indiqué que la prise en compte de l'état de la personne, plutôt que de la situation de la personne, était une évolution novatrice dans l'approche de la prise en charge des personnes handicapées et que cette évolution devait beaucoup aux travaux menés par l'organisation mondiale de la santé (OMS). Il a considéré que le texte proposait une approche adaptée à la prise en charge des différents handicaps.

M. Patrick Gohet a affirmé que le projet constituait une réelle avancée et a considéré que les critiques adressées au texte n'étaient pas toujours fondées. Ainsi, le titre définitif du projet de loi résumait bien l'ambition du texte et la considération portée aux personnes handicapées. Par ailleurs, pour la première fois, le texte reconnaissait le handicap psychique et le polyhandicap, ce qui constituait un progrès notable.

Il s'est dit convaincu des potentialités du texte et de sa portée pratique, en rappelant qu'il ne se limitait pas à des déclarations d'intention, puisqu'il définissait deux leviers d'actions disponibles : le premier fournit une réponse adaptée à la personne avec la création d'une compensation du handicap et le second met en oeuvre une politique d'accessibilité dynamique et volontaire.

Il a rappelé, à cette occasion, que cette question de l'accessibilité se posait en termes d'aménagement des structures et des lieux, pour permettre le logement, la scolarisation et l'emploi des personnes handicapées. Sur ces deux derniers points, il a toutefois regretté la faiblesse des résultats déjà obtenus.

M. Patrick Gohet s'est également félicité des mesures contenues dans le projet de loi, relatives à la « rente-survie » et à la qualité d'établissement médico-social accordée aux centres d'aide par le travail (CAT).

Il a considéré que les dispositions du projet étaient susceptibles d'évolutions ou d'adaptations à l'occasion du débat parlementaire, puis de la publication des textes d'application, notamment à la lumière des critiques et propositions qui émanent des associations concernées.

Il a signalé tout particulièrement certains points délicats, comme la question du handicap de grande dépendance, la situation des moins de 20 ans et les difficultés liées à l'allocation d'éducation spéciale (AES) versée aux parents qui interrompent leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant handicapé.

M. Patrick Gohet a estimé que la question des ressources dépendra du périmètre d'intervention qui sera attribué à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de l'éventuelle participation des collectivités territoriales. Il a indiqué que c'est dans ce cadre général que doit être entreprise toute réflexion relative à la mise en place d'un revenu d'existence adapté.

Il a notamment évoqué certaines des réserves émises par les associations, comme les modalités de prise en compte des aidants familiaux et des aidants associatifs, la question des ressources des CAT et, surtout, la récusation unanime de la prise en compte des ressources dans le calcul du montant de la compensation versée au titre du handicap.

M. Patrick Gohet a insisté sur les questions d'accessibilité et sur la nécessité de limiter les possibilités d'y déroger. Il a rappelé son attachement aux maisons départementales des personnes handicapées, qui devront jouer un rôle de guichet unique et apporteront des réponses adaptées aux personnes handicapées et à leurs familles, qui ont souvent du mal à obtenir une information complète sur les dispositifs existants. Ces maisons auront pour mission de les assister dans l'élaboration d'un projet de vie et dans la validation et la réalisation de ce projet.

En conclusion, M. Patrick Gohet s'est félicité de la volonté exprimée par les associations de participer au débat public ; il s'est déclaré convaincu que les mesures qui seront adoptées par le Parlement seront l'expression de la solidarité nationale et qu'elles bénéficieront de la garantie de l'État et d'un « pilotage de proximité » avec l'aide des départements.

M. Paul Blanc, rapporteur, a voulu savoir si l'exposé qui venait d'être présenté par le délégué interministériel pouvait être considéré comme une feuille de route pour la réforme. Il s'est également demandé quelle forme juridique pouvaient se voir attribuer les maisons départementales des personnes handicapées.

M. Patrick Gohet a répondu que la proposition du rapport Piveteau prévoyant d'octroyer un statut de groupement d'intérêt public aux maisons départementales des personnes handicapées méritait d'être examinée en tenant compte des évolutions à venir et notamment de la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il a, par ailleurs, considéré qu'il faudrait assurer la présence de représentants des personnes handicapées au sein de cette nouvelle structure.

Audition de M. Jean Canneva, président de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM)

La commission a procédé enfin à l'audition de M. Jean Canneva, président de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM).

M. Jean Canneva a, en premier lieu, rappelé que le handicap psychique était toujours demeuré méconnu par les politiques publiques traitant des problèmes du handicap. Bien que les 600.000 personnes atteintes d'un handicap psychique bénéficient de l'allocation adulte handicapé, il n'a jamais été mis à leur disposition l'accompagnement social nécessaire.

Il a insisté sur le caractère éminemment lourd des maladies mentales concernées, qui sont particulièrement visibles dès lors que 90 % des patients résident hors des hôpitaux et que beaucoup d'entre eux se trouvent dans une situation d'extrême précarité sanitaire et sociale, dont les pouvoirs publics n'ont pas jusqu'à présent pris la mesure.

Il s'est en conséquence félicité que le projet de loi constitue une première étape permettant d'assurer progressivement à ces personnes des droits équivalents à celles souffrant d'autres handicaps moteurs, sensoriels ou mentaux.

Il a insisté pour que soit combattue la stigmatisation dont sont victimes ces malades mentaux et que la compensation des incapacités qui leur sont propres trouve une application effective à travers la mise en place d'un accueil et d'un accompagnement adéquats. L'objectif de mieux accompagner ces personnes a fait l'objet, par l'UNAFAM, d'un plan en six points, dont certains aspects peuvent être mis en oeuvre dans le cadre de clubs.

Il a déclaré que le plan d'accompagnement de ces personnes devait comporter quatre éléments obligatoires, à savoir le maintien des soins, l'obtention de ressources suffisantes, la mise à disposition d'un logement qui fait encore cruellement défaut à ces personnes et l'accès à un espace d'accueil et d'accompagnement. Ce plan comporte en sus deux aspects facultatifs en raison de leur caractère contingent : la protection juridique et l'accès à des activités culturelles et sportives.

Il a déploré que les dispositifs visant à favoriser la scolarité et l'emploi des personnes handicapées soient peu ou pas adaptés aux handicapés psychiques. A ce titre, il a estimé nécessaires l'élaboration d'un plan de vigilance et de prévention en santé mentale dans les collèges, de même qu'une adaptation des régimes, statut et fonctionnement des centres d'aide par le travail (CAT) pour qu'ils correspondent aux exigences particulières des personnes souffrant de handicap spécifique. Il a, à ce titre, souligné la nécessité d'insister sur le caractère médico-social des CAT, pour éviter que la responsabilité de ces derniers ne se trouve engagée lorsque survient un problème potentiel inhérent à la prise en charge des handicapés psychiques tel que la tentative de suicide.

Il a, enfin, appelé de ses voeux la création de centres d'évaluation et d'orientation permettant d'assurer un accompagnement optimal des personnes handicapées et a souhaité que les aidants et, au premier chef, les familles puissent bénéficier d'un soutien notamment financier à la hauteur de la charge qu'elles supportent.

M. Paul Blanc, rapporteur, s'est demandé dans quelle mesure la protection juridique de ces personnes pouvait constituer une sorte de « filet de protection ». Il s'est en outre interrogé sur le risque de stigmatisation résultant de la création de logements spécifiquement réservés aux personnes handicapées psychiques.

Mme Michelle Demessine a affirmé que les difficultés rencontrées dans la prise en charge de ces personnes résultaient d'une sectorisation inachevée de la prise en charge du handicap et s'est interrogée sur le nombre de personnes souffrant d'un handicap psychologique.

M. Jean Canneva a souhaité qu'une évolution de la protection juridique puisse offrir aux personnes handicapées le bénéfice d'une protection souple compatible avec la recherche de leur autonomie. Il a réitéré sa confiance dans une amélioration du sort des 600.000 personnes handicapées dès lors qu'une décision politique peut exister pour soutenir l'effort dans la durée. Enfin, il a affirmé, pour l'avoir constaté en pratique, que l'attribution d'un logement à ces personnes ne posait pas de difficultés dès lors qu'elle est assortie d'un accompagnement.

M. Jean-Louis Lorrain a souligné que les services d'accompagnement à la vie sociale sont assurés depuis plus d'une décennie par les conseils généraux.

M. Jean Canneva a précisé que cet accompagnement ne touchait que les personnes volontaires, alors que les personnes handicapées psychiques n'ont, par définition, pas conscience de leur état ou refusent de le reconnaître, au moins dans un premier temps.

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