Travaux de la commission des affaires sociales

Table des matières



Lundi 17 novembre 2003

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PLFSS pour 2004 - Examen d'une motion

Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen d'une motion sur le projet de loi n° 54 (2003-2004) de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sur les rapports deMM. Alain Vasselle pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, Jean-Louis Lorrain pour la famille, Dominique Leclerc pour l'assurance vieillesse, et André Lardeux pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

N. Nicolas About, président, a invité M. Roland Muzeau à présenter la motion déposée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer, conformément aux dispositions de l'article 44, alinéa 3 du règlement du Sénat, la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

M. Roland Muzeau a indiqué que le dépôt de cette motion se justifiait par le texte même du projet de loi de financement et qu'il en développerait plus avant l'argumentaire lors de son intervention en séance publique.

La commission a alors émis un avis défavorable sur la motion déposée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

PLFSS pour 2004 - Examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue dans la soirée, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 54 (2003-2004) de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sur les rapports deMM. Alain Vasselle pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, Jean-Louis Lorrain pour la famille, Dominique Leclerc pour l'assurance vieillesse, et André Lardeux pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

A l'article 2 A (création d'un comité des finances sociales), la commission a formulé un avis de sagesse sur l'amendement de suppression n° 45 de cet article présenté par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances.

Elle a, en revanche, donné un avis défavorable aux deux amendements nos 155 et 154 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen visant, d'une part, à désigner les membres du Parlement siégeant au comité des finances sociales selon une répartition proportionnelle entre les différents groupes politiques représentés au sein des assemblées, d'autre part, à préciser le contenu du rapport public réalisé par le comité des finances sociales.

A l'article 2 (remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC), elle a donné un avis défavorable aux amendements de suppression nos 110 et 157 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 2, elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 111 et 112 des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, le premier visant à créer une contribution sociale sur la valeur de la fortune, le second exigeant du Gouvernement le dépôt d'un rapport sur le plan de financement à long terme de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

A l'article 3 (suppression du FOREC), elle a donné un avis défavorable à un amendement de suppression n° 113 de l'article présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Avant l'article 4, elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 158, 160, 161 et 159 présentés par le groupe communiste républicain et citoyen, le premier créant une contribution sur les revenus de capitaux mobiliers, les trois suivants modulant les cotisations sociales selon la valeur ajoutée globale des entreprises. En revanche, elle a donné un avis de sagesse au sous-amendement n° 68 rectifié présenté par M. Michel Charasse visant à supprimer l'augmentation de la fiscalité spécifique sur les cigarettes affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

A l'article 4 (majoration du droit de consommation sur les tabacs), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 53 présenté par M. Michel Charasse visant à modifier le taux normal et le minimum de perception de la fiscalité appliquée aux cigares.

Elle a ensuite adopté un amendement n° 251 de M. Alain Vasselle visant à porter de 108 à 145 euros le minimum de perception sur les cigarettes, à compter du 1er juillet 2004.

Après l'article 4, elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 114 et 116 des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à augmenter la rémunération des débitants de tabac. Elle a ensuite décidé de requérir l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 115 et 116 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, le premier affectant 1 % du produit de la fiscalité sur le tabac à des actions de prévention contre le tabagisme, le second prévoyant la prise en charge par les caisses de sécurité sociale du coût des traitements nicotiniques de substitution, ainsi que sur l'amendement n° 165 présenté par le groupe communiste républicain et citoyen ayant le même objet.

A l'article 4 bis nouveau (minima de perception sur les tabacs dans les départements d'outre-mer), elle a donné un avis de sagesse sur l'amendement rédactionnel n° 67 rectifié présenté par MM. Jean-Paul Virapoullé et Dominique Leclerc.

A l'article 5 (optimisation des recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 162 du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 230 présenté par M. Bernard Murat visant à exclure du champ de l'article le sport professionnel. Elle a ensuite décidé de requérir l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 117 et 118 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, le premier visant à inclure les organismes complémentaires d'assurance maladie dans le champ de l'article 5, le second amendement étant de précision.

Après l'article 5, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 170 présenté par les membres du groupe de l'union centriste proposant la restitution de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du prélèvement social de 2 % sur certains revenus de placement des veufs et veuves disposant d'un revenu imposable inférieur au minimum vieillesse. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 71 présenté par ce même groupe et visant à exclure de l'assiette des cotisations sociales la prise en charge gratuite des soins dont bénéficient des personnels hospitaliers.

A l'article 8 (exonération de cotisations et contributions sociales pour les contributions des employeurs versées aux institutions de retraite supplémentaire), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 231 de précision proposé par le Gouvernement.

A l'article 9 (modification du barème de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 235 rectifié présenté par le Gouvernement, d'une part, et aux amendements nos 94 et 97 présentés par M. Gérard Dériot, d'autre part, visant respectivement à augmenter le rendement de la taxe sur la promotion pharmaceutique et à réduire l'assiette retenue pour la cotisation exceptionnelle sur le chiffre d'affaires versée en 2004 par les entreprises pharmaceutiques.

A l'article 10 (création d'une contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux) et à l'article 11 (individualisation de la contribution sur les ventes en gros de médicaments), la commission a adopté les amendements rédactionnels n°s 252 et 253, mais a formulé un avis défavorable aux amendements n°s 65 de M. Dominique Leclerc, 94 et 95 de M. Philippe Darniche et Mme Sylvie Desmarescaux et 64 de M. Gérard Dériot, tendant à modifier l'assiette et le taux de la contribution acquittée sur les ventes de médicaments.

A l'article 13 (fixation des prévisions de recettes pour 2004), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de précision n° 156 rectifié proposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Abordant le titre III (assurance maladie), la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 164 (prise en charge du dépistage du cancer du sein), 168 (création d'un cinquième risque), 163 (rapport présentant les conclusions d'une étude épidémiologique), 166 (rétablissement des élections à la sécurité sociale) et 167 (rapport sur les modalités de prise en charge de l'ostéodensitométrie), présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à insérer des articles additionnels avant l'article 15.

A l'article 15 A (rapport au Parlement sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie), la commission a considéré que les amendements nos 46 de M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances, 121 déposé par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 169 déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, étaient déjà satisfaits par l'amendement identique de suppression présenté par la commission.

Elle s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 119 déposé par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, pour insérer un article additionnel avant l'article 15 tendant à fixer le montant du forfait hospitalier.

A l'article 15 (simplification de la procédure d'inscription d'un médicament dans un groupe générique), elle a donné, sous réserve d'une rectification rédactionnelle, un avis favorable aux amendements n°s 1 de M. Dominique Leclerc et 47 de M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances, tendant à améliorer l'information sur la propriété intellectuelle des produits pharmaceutiques.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 120 déposé par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à insérer un article additionnel après l'article 15, pour généraliser la prescription en dénomination commune internationale (DCI).

La commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 171 et 170 déposés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à insérer un article additionnel après l'article 15, tendant à imposer la DCI sur les conditionnements et à développer l'ergonomie des notices.

A l'article 16 (validation des actes réglementaires portant baisse du taux de remboursement de certains médicaments), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 172 déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article.

A l'article 17 (fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché), elle a donné un avis favorable aux amendements nos 232, 243 et 241, déposés par le Gouvernement, tendant à améliorer la procédure. Elle a décidé de requérir l'avis préalable du Gouvernement sur les amendements nos 98 déposé par M. Gérard Dériot, tendant à modifier la fixation du prix de cession des produits rétrocédés, et 151, déposé par M. Nicolas About concernant les médicaments dérivés du sang humain et leurs analogues recombinants. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 122 tendant à modifier la procédure de fixation des prix des produits sous autorisation temporaire d'utilisation, déposé par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 19 (régime tarifaire spécifique des activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie exercées par des établissements de santé privés), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 72 tendant à introduire des données d'ordre médical et épidémiologique dans la détermination de l'objectif quantifié national (OQN), déposé par les membres du groupe de l'union centriste.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 173 tendant à supprimer, par voie d'article additionnel avant l'article 20, le forfait hospitalier déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 20 (mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 240 déposé par le Gouvernement ; elle a souhaité s'enquérir de l'avis préalable du Gouvernement sur l'amendement n° 74, tendant à encadrer la procédure d'élaboration des contrats de bon usage du médicament, déposé par les membres du groupe de l'union centriste. Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 174 tendant à supprimer l'article, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 75 tendant à modifier le mode de régulation de la tarification à l'activité et 73 visant à médicaliser la détermination de l'objectif de dépenses MCO, déposés par les membres du groupe de l'union centriste. Elle a réservé le même sort aux amendements déposés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, n°s 126 et 123 modifiant le mode de régulation de la tarification à l'activité, et 127, 124 et 125 modifiant les règles de gestion de l'enveloppe MIGAC.

Elle a souhaité demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 portant article additionnel après l'article 20 relatif à la trésorerie des cliniques, déposé par les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 21 (dotation annuelle de financement pour les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 175 tendant à supprimer l'article, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 128 pour insérer un article additionnel après l'article 21 tendant à prévoir la rédaction d'un rapport relatif à l'état de santé de la population carcérale, déposé par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 22 (fixation du prix de vente des médicaments aux établissements de santé), elle a souhaité demander l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 99 rectifié, déposé par M. Gérard Dériot, tendant à simplifier la procédure de fixation des prix des médicaments achetés par les hôpitaux, 152 de M. Nicolas About, tendant à instituer une procédure particulière pour les produits dérivés du sang humain et 5 rectifié tendant à simplifier la procédure de fixation des prix des médicaments achetés par les hôpitaux, déposé par M. Dominique Leclerc.

A l'article 24 (réforme de la procédure budgétaire des établissements de santé), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 176 tendant à supprimer l'article, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 25 (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et compétences des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 177, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article.

A l'article 28 (dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité), la commission a donné un avis favorable aux amendements nos 48, 49 et 50 tendant à préciser le calendrier de mise en oeuvre de la tarification à l'activité, déposés par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 178 tendant à supprimer l'article, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et aux amendements identiques n°s 77 et 129 tendant à modifier la régulation de la tarification à l'activité, déposés respectivement par les membres du groupe de l'union centriste et du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 29 (dispositions transitoires applicables en 2004 pour le financement des établissements de santé), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 179 tendant à supprimer l'article, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article additionnel après l'article 29 (création d'un comité chargé de l'évaluation de la réforme de la tarification à l'activité), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 238 du Gouvernement, à l'amendement n° 26 de la commission, organisant la composition de ce comité.

A l'article 30 (harmonisation des modalités de rémunération des médecins exerçant au sein de groupements de coopération sanitaire), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 239 tendant à encadrer l'expérimentation prévue par l'article, déposé par le Gouvernement, mais défavorable à l'amendement n° 78 tendant à supprimer l'article, déposé par les membres du groupe de l'union centriste.

L'amendement n° 242, déposé par le Gouvernement, visant à insérer un article additionnel après l'article 30, dont l'objet est de donner une validation législative à un accord conventionnel entre l'État et le corps des aides-soignants, a reçu un avis favorable.

A l'article 31 (médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 180 tendant à supprimer l'article, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 31 bis nouveau (spécifications relatives à la carte Vitale), elle a considéré que les amendements n°s 51, déposé par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances, 130 déposé par le groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 181 déposé par le groupe communiste républicain et citoyen étaient déjà satisfaits par l'amendement de suppression identique de la commission. Elle a, par conséquent, donné un avis défavorable à l'amendement n° 79 déposé par les membres du groupe de l'union centriste, qui proposait d'organiser la procédure d'identification du titulaire de la carte Vitale.

A l'article 32 (caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale), elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 131 déposé par le groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 182 déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à supprimer l'article. Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 80 présenté par les membres du groupe de l'union centriste concernant les constats pour coups et blessures, et 153 déposé par M. Nicolas About, relatif aux certificats d'aptitude à la pratique sportive.

A l'article 33 (indication sur l'ordonnance du caractère non remboursable des actes et prestations effectués en dehors de toute justification médicale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 183 visant à supprimer l'article, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et un avis favorable à l'amendement n° 233 du Gouvernement tendant à préciser les dispositions de l'article.

A l'article 33 bis nouveau (information des assurés sociaux), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 52 visant à supprimer cet article, déposé par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances, et a considéré que, par conséquent, l'amendement identique n° 184, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était déjà satisfait. Elle a opposé un avis défavorable à l'amendement n° 66 visant à préciser la procédure prévue par l'article, déposé par M. Dominique Leclerc.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 237 visant à permettre un contrôle plus efficace des dépenses injustifiées d'indemnités journalières, présenté par le Gouvernement, visant à insérer un article additionnel après l'article 34.

A l'article 35 (modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 185 déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 132 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ainsi qu'aux amendements nos 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88 déposés par les membres du groupe de l'union centriste et qui tendaient à modifier radicalement le contenu de l'article. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 234 du Gouvernement visant à préciser la procédure.

A l'article 36 (conventions entre les unions régionales des caisses d'assurance maladie et des groupements de médecins libéraux), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression nos 89, déposé par les membres du groupe de l'union centriste, et 186 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a considéré que l'amendement n° 133 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, était déjà satisfait par l'amendement n° 34 de la commission des affaires sociales.

A l'article 37 (modernisation du régime juridique des contrats de santé publique), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 187 déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'amendement n° 134 proposant d'exclure l'efficience des objectifs des contrats de santé publique, déposé par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 236 du Gouvernement, insérant un article additionnel après l'article 37 pour aménager le régime de la permanence des soins.

Elle a décidé de requérir l'avis préalable du Gouvernement sur l'amendement n° 135 déposé par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à insérer un article additionnel après l'article 39, pour créer une base informatique relative au médicament.

A l'article 40 (dotation de financement de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux [ONIAM]), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 249 du Gouvernement, visant à instaurer un rapport semestriel d'activités.

A l'article 41 (mise en oeuvre de la décentralisation sanitaire à Mayotte), la commission a souhaité s'enquérir préalablement de l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 déposé par MM. Jean-Jacques Hyest, Paul Blanc, Dominique Leclerc et Jean Chérioux, visant à préciser le calendrier des mesures prévues par l'article.

A l'article 42 (participation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au financement du plan Biotox en 2003), la commission a considéré que l'amendement n° 136 déposé par le groupe socialiste était satisfait par l'amendement identique n° 38 de la commission.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 137 déposé par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et tendant à insérer un article additionnel avant l'article 44 pour modifier la détermination de l'ONDAM fixant les dépenses destinées aux personnes âgées.

A l'article 44 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2004), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 188 déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 189 proposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 44 portant, comme l'amendement n° 137, sur les dépenses en faveur des personnes âgées.

Abordant le titre VI (dispositions relatives à la trésorerie), à l'article 57 (simplification des obligations déclaratives des employeurs non établis en France), elle a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 246 du Gouvernement.

Après l'article 57, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 92 présenté par les membres du groupe de l'union centriste tendant à créer une procédure de rescrit social.

Après l'article 57 bis, elle a adopté l'amendement n° 255 de M. Alain Vasselle visant à préciser les conditions de contrôle du respect par l'État de ses obligations d'employeur.

Après l'article 59, elle a formulé un avis de sagesse sur l'amendement n° 93 de MM. Paul Natali et Dominique Leclerc modifiant l'article 52 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

Mercredi 19 novembre 2003

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PLFSS pour 2004 - Examen des amendements

La commission a achevé l'examen des amendements sur le projet de loi n° 54 (2003-2004) de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sur les rapports deMM. Alain Vasselle pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, Jean-Louis Lorrain pour la famille, Dominique Leclerc pour l'assurance vieillesse, et André Lardeux pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Avant l'article 46 (dotation de financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 55 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel visant à ramener de 50 à 20 le seuil d'effectifs imposant la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans une entreprise.

Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 192, 193, 202, 199, 200, 191, 201, 195, 196, 194, 198, 197 et 203 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 61, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, l'ensemble de ces amendements visant, par l'insertion d'articles additionnels, à modifier le régime et à étendre le champ d'application du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 138, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel pour étendre le champ d'intervention du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) aux pompiers volontaires et aux fonctionnaires de l'État détachés ou mis à disposition des collectivités territoriales.

A l'article 47 (dotation de financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante), la commission a donné un avis défavorable aux amendements identiques nos 62, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 204 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ces deux amendements tendant à porter de 100 à 190 millions d'euros la contribution de la sécurité sociale au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

Avant l'article 46, après l'article 47, avant l'article 48, la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 209, 206, 207, 208, 220, 211, 205, 212, 214, 213, 215, 219 et 217, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et aux amendements nos 60, 56, 57, 59 et 58, présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, l'ensemble de ces amendements visant à améliorer, par voie d'article additionnel, la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. La commission a estimé que l'ensemble de ces amendements préjugeait du résultat des travaux d'expertise et de la concertation des partenaires sociaux actuellement en cours.

Avant l'article 48, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des amendements nos 216 et 201, tendant à insérer un article additionnel, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, le premier visant à revaloriser de 10 % les prestations légales de la branche accidents du travail et le second tendant à modifier les missions de la commission instituée par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.

A l'article 48 (montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles), elle a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 218 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à porter de 330 à 550 millions d'euros le montant du reversement forfaitaire de la branche accidents du travail à la branche maladie pour 2004.

Avant l'article 50, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 221 portant article additionnel présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen visant à allonger la durée du congé de maternité, 223 et 222 des mêmes auteurs prévoyant respectivement, par voie d'article additionnel, le versement des allocations familiales dès le premier enfant et l'indexation de l'évolution de la base mensuelle de calcul des allocations familiales sur les salaires.

A l'article 50 (création de la prestation d'accueil du jeune enfant), la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 224 et 227 du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant l'ouverture du complément de libre choix d'activité de la PAJE dès le premier enfant, 225 et 226 des mêmes auteurs et 139 présenté par le groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement concernant l'amendement n° 90 présenté par les membres du groupe de l'union centriste visant à alléger les conditions de travail antérieur pour l'ouverture du droit au complément de libre choix d'activité de la PAJE et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 91 des mêmes auteurs, ayant pour objet de prendre en compte les périodes de grossesse dans le calcul du temps d'activité professionnelle. Elle a, par ailleurs, donné un avis favorable à l'amendement n° 247 présenté par le Gouvernement, qui apporte une amélioration de coordination au texte.

Après l'article 50, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 248 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel dans le but de rendre la PAJE cohérente avec les dispositions relatives au partage des renseignements concernant les allocataires, définies par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 140 présenté par le groupe socialiste, apparenté et rattachée, portant article additionnel et visant à moduler le montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge et du niveau d'études de l'enfant.

A l'article 51 (prise en charge par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) des majorations de pension pour enfants), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 228 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à supprimer cet article.

Avant l'article 52, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 141 portant article additionnel présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant la présentation d'un rapport au Parlement sur les conditions de financement du fonds d'investissement de la petite enfance.

A l'article 52 (objectifs de dépenses de la branche famille pour 2004), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 142 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, majorant l'objectif de dépenses de la branche famille.

Avant l'article 53, la commission a donné un avis défavorable aux amendements portant articles additionnels n°s 148 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à augmenter de 2 % à 6 % le taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, et 229 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer les conditions d'éligibilité au bénéfice du dispositif « carrières longues », institué par la loi portant réforme des retraites.

A l'article 53 (fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2004), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 143 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à diminuer le montant de l'agrégat de dépenses de la branche vieillesse des sommes imputables à la prise en compte des chômeurs dans l'assiette de calcul de la compensation généralisée.

A l'article additionnel après l'article 53 (alignement de la date d'entrée en vigueur de la réforme des pensions de réversion du régime général des professions libérales sur celle du régime général), la commission a donné un avis défavorable aux amendements, portant articles additionnels, présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, n°s 145 visant à revenir sur les dispositions applicables en matière d'ouverture des droits de l'allocation personnalisée d'autonomie, 149 tendant à étendre aux hommes, pères de trois enfants, le dispositif de jouissance immédiate des pensions civiles des fonctionnaires ouvert aux femmes, 150 visant à supprimer l'article n° 48 de la loi portant réforme des retraites, 146 tendant à instituer un forfait global de soins destiné à financer l'augmentation des dépenses en faveur des personnes âgées en établissement et 147 demandant un rapport sur le niveau de la participation des bénéficiaires de l'APA à la prise en charge de leur dépendance. La commission s'en est remise à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 144 déposé par les mêmes auteurs tendant à organiser la reprise, par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, des personnels transférés du fait des nouvelles lois de décentralisation. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 245 présenté par le Gouvernement afin d'ouvrir aux sapeurs-pompiers ayant opté en faveur du dispositif de congé pour difficultés opérationnelles (CDO), avant le vote de la loi portant réforme des retraites, la possibilité de bénéficier d'un congé de fin de carrière.

Abordant enfin l'article premier (approbation du rapport annexé), elle a rappelé que, par tradition, elle ne souhaitait pas modifier les orientations générales du Gouvernement définies dans le rapport annexé, qui n'ont pas de contenu normatif. En conséquence, elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 108, 109, 107, 105, 104, 102, 103, 100, 101 et 106 déposés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Elle a réservé le même sort à l'amendement n° 69, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, tout en considérant qu'il était effectivement utile de prévoir l'évolution de la couverture maladie universelle.

PJLF pour 2004 - Crédits consacrés au travail et à l'emploi - Examen du rapport pour avis

La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Louis Souvet sur le projet de loi de finances pour 2004 (crédits consacrés au travail et à l'emploi).

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a indiqué que le doublement des crédits du budget du travail s'expliquait avant tout par un changement de périmètre puisque le Gouvernement avait fait le choix de rebudgétiser le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), conformément aux exigences de la loi du 25 juillet 1994, selon laquelle toute exonération de cotisations sociales décidée par l'État doit être intégralement compensée à la sécurité sociale par le budget de l'État.

Il a observé que la réintégration du remboursement des allégements de charges sociales dans le budget du travail avait l'immense mérite de permettre de cerner, dans son intégralité, l'effort budgétaire de l'État en faveur de l'emploi, le budget du travail regroupant désormais la quasi-totalité des moyens affectés à cette politique.

Il a précisé que, si l'on faisait abstraction de la rebudgétisation du FOREC, les crédits du travail augmenteraient de 2,9 % en 2004, cette progression s'expliquant essentiellement par l'effort supplémentaire de l'ordre de 1,4 milliard d'euros consenti en faveur des allégements de charges.

Il a considéré qu'au-delà de l'évolution des crédits, le projet de budget du travail pour 2004 marquait surtout la poursuite du mouvement, engagé l'an passé, de réorientation de la politique de l'emploi et des moyens afférents vers la création d'emplois dans le secteur marchand.

Rappelant l'augmentation continue du chômage depuis mai 2001, parallèlement au ralentissement de la croissance, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a toutefois observé que le marché du travail résistait globalement mieux à la dégradation de la situation économique qu'il n'avait pu le faire par le passé : on estime désormais qu'une croissance de l'ordre de 1 % permet encore la création nette d'emplois, alors qu'elle devait être de 2,5 % il y a vingt ans. Il a jugé que ce phénomène s'expliquait avant tout par les effets de la politique d'allégement du coût du travail mise en oeuvre depuis le début des années 1990.

Observant que la croissance du chômage n'empêchait pas la persistance, dans certains secteurs, de réelles difficultés de recrutement, il a indiqué que la mobilisation du service public de l'emploi s'était pourtant déjà significativement renforcée ces derniers mois, notamment au travers de la mise en oeuvre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), ce qui avait permis d'atténuer, pour partie, les effets du retournement conjoncturel, comme venait de le confirmer la première évaluation de ce plan réalisée par l'ANPE et l'Unédic.

Il a estimé ce premier bilan encourageant, mais insuffisant pour garantir l'équilibre financier du programme PARE, ce qui contribue à la dégradation de la situation financière du régime d'assurance chômage.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a néanmoins soutenu que l'année 2004 laissait entrevoir des perspectives d'amélioration du marché du travail, les dernières prévisions de l'Unédic tablant sur un redémarrage significatif des embauches au second semestre, parallèlement au raffermissement de la croissance, ce qui permettait d'envisager la création de 135.000 emplois d'ici la fin de l'année.

Il a alors observé que, dans ce contexte, le présent projet de loi de finances témoignait de la volonté du Gouvernement de réorienter la politique de l'emploi et l'effort budgétaire vers la création d'emplois dans le secteur marchand afin d'anticiper le retour de la croissance et de la rendre la plus riche possible en emplois durables.

Il a jugé que cette réorientation avait une traduction budgétaire immédiate : celle de la réallocation des moyens destinés aux actions en faveur des publics prioritaires.

S'agissant de l'emploi des jeunes, il a observé que la montée en charge du contrat « jeune en entreprise » se poursuivait à un rythme soutenu, faisant alors plus que compenser les sorties du programme « emplois jeunes », le projet de budget prévoyant toutefois 25 millions d'euros de mesures nouvelles afin d'aider les associations à pérenniser les emplois jeunes créés dans ce cadre.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a rappelé que le projet de loi de finances instituait le CIVIS et lui affectait 94 millions d'euros, ce qui devrait permettre de financer un peu plus de 70.000 contrats en 2004. Il a indiqué que l'article 80 bis du projet de loi de finances, rattaché aux crédits du travail et introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, donnait une base légale à ce dispositif et en confiait la responsabilité à la région, de même qu'il prévoyait également le transfert aux régions du programme trajet d'accès à l'emploi (TRACE), par cohérence avec le projet de loi relatif aux responsabilités locales.

S'agissant des autres contrats aidés en faveur des publics les plus fragiles, il a relevé que la priorité portait sur les contrats d'insertion dans le secteur marchand, et notamment le contrat initiative-emploi (CIE), parallèlement à la création du RMA. A l'inverse, il a observé que le Gouvernement poursuivait le recentrage des contrats emploi-solidarité (CES) et emploi consolidé (CEC) vers les publics les plus coupés du marché du travail, à travers notamment l'adaptation de leur taux de prise en charge financière par l'État, l'objectif étant de mieux moduler le niveau de l'aide en fonction des actions d'insertion réalisées par l'employeur. A cet égard, il a estimé que l'amélioration attendue de la conjoncture économique à la mi-2004 devrait rendre moins urgente leur utilisation dans une logique contracyclique.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a ensuite abordé la seconde ligne de force du présent projet de budget consacrée aux mesures générales d'allégement du coût du travail et, dans une moindre mesure, à la création d'activité, et qui constitue la traduction budgétaire des dispositions issues de la loi du 17 janvier dernier sur l'assouplissement des 35 heures, de la loi du 21 juillet dernier de programme pour l'outre-mer et de la loi du 1er août 2003 sur l'initiative économique.

A cet égard, il a observé que l'article 80 du projet de loi de finances, rattaché aux crédits du travail, qui prévoit la suppression de la possibilité de cumul entre l'aide forfaitaire liée à la réduction du temps de travail et l'allégement général de charges sociales, permettait une substantielle économie de 500 millions d'euros. Mais il a estimé que cette disposition s'inscrivait dans la logique de la loi du 17 janvier 2003 qui cherche à maximiser les effets des allégements de charges en les déconnectant de la réduction du temps de travail. Il a jugé que l'impact devrait être supportable pour les quelques 100.000 entreprises concernées, la hausse du coût salarial devant être relativement modeste, de l'ordre de 10 euros par salarié et par mois.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a enfin abordé l'accompagnement des restructurations économiques, qui constitue le dernier axe de ce budget.

S'agissant des crédits relatifs aux restructurations de l'appareil productif, en hausse de près de 4 %, il a indiqué que, si les dotations liées au financement du chômage partiel diminuaient légèrement, compte tenu des perspectives d'amélioration de la conjoncture en 2004, les crédits destinés à la prévention des licenciements et au reclassement augmentaient de 12 %, en raison notamment du doublement du plafond de la participation de l'État au financement des cellules de reclassement.

S'agissant des crédits relatifs aux mesures d'âge, il a estimé que leur diminution de 25 % était cohérente avec nos engagements européens en faveur de l'augmentation du taux d'activité des salariés âgés et avec les dispositions de la loi du 21 août 2003 sur les retraites qui restreignent les conditions d'accès aux préretraites, pour l'essentiel à partir de 2005. Il a souligné que le présent projet de budget permettait toutefois de reconduire le nombre d'entrées en préretraites prévues l'an passé, la baisse des crédits résultant avant tout de la diminution du nombre total de préretraités.

S'agissant enfin du financement du régime de solidarité, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a rappelé que l'État y consacrait déjà globalement, par le biais du fonds de solidarité, 2,5 milliards d'euros au bénéfice de 430.000 demandeurs d'emplois et que les crédits budgétaires devraient croître de 9 % en 2004.

Il a indiqué que cette évolution prenait en compte la forte progression attendue du nombre de bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), les mesures de redressement décidées par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage pouvant avoir pour conséquence d'exclure environ 500.000 chômeurs du régime d'assurance en 2004, dont 150.000 pourraient être éligibles à l'ASS.

A ce sujet, il a indiqué que le Gouvernement avait décidé de réformer prochainement le régime de l'ASS par décret, et de compenser un maintien en ASS plus restrictif par des mesures d'insertion plus efficaces, notamment l'augmentation du contingent de CIE.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a précisé que le projet de budget du travail pour 2004 prenait en compte cette double évolution, tablant sur 40.000 allocataires supplémentaires au titre de l'ASS pour un surcoût de quelque 120 millions d'euros.

Au total, il a considéré que ce projet de budget confirmait la poursuite de la stratégie de réorientation de la politique de l'emploi vers la création d'emplois dans le secteur marchand retenue par le Gouvernement, qui était du reste celle qu'appelait de ses voeux la commission depuis plusieurs années. Malgré un contexte économique difficile, il a estimé qu'elle était la mieux à même d'anticiper la reprise de la croissance et de la rendre porteuse en emplois durables.

Il a alors proposé d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du travail pour 2004 et des deux articles (80 et 80 bis) qui y sont rattachés.

M. Alain Vasselle a souhaité obtenir des précisions sur la situation financière du régime d'assurance chômage. Rappelant que la suppression du FOREC avait déjà fait l'objet d'un examen attentif de la commission lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il a souhaité que la rebudgétisation du FOREC permette de réaffecter à la sécurité sociale les recettes qui lui avaient été soustraites à la création du fonds et a formé le voeu que le Gouvernement prenne des engagements en ce sens. S'agissant des emplois-jeunes, il s'est inquiété des difficultés de pérennisation des postes pour les collectivités territoriales, et notamment les plus petites d'entre elles. A cet égard, il a souhaité qu'il leur soit possible d'organiser une « sortie en sifflet », le jeune pouvant par exemple bénéficier d'un CES ou d'un CEC à l'issue de son contrat, ce qui permettrait alors à la collectivité de lisser le coût du maintien du poste.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a précisé que le déficit du régime d'assurance chômage avait été de 3,7 milliards d'euros en 2002 et qu'il pourrait atteindre, selon les dernières prévisions de l'Unédic, 4,3 milliards d'euros en 2003 et 1,2 milliard d'euros en 2004.

Indiquant qu'il partageait les préoccupations de M. Alain Vasselle sur l'affectation des anciennes ressources du FOREC, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a néanmoins observé que cette question ne relevait pas de ses prérogatives de rapporteur pour avis des crédits du travail.

S'agissant de l'avenir des emplois-jeunes des collectivités territoriales, il a rappelé que les dispositifs d'aides à la pérennisation (conventions pluriannuelles ou épargne consolidée) ne s'adressaient qu'aux employeurs du secteur associatif, même si les collectivités territoriales pouvaient bénéficier d'actions de diagnostics territoriaux ou d'aides de certains partenaires en appui à la consolidation des emplois. Il a observé que permettre aux jeunes, à l'issue de leur contrat, de bénéficier d'un CES ou d'un CEC ne s'inscrivait pas dans la logique du Gouvernement qui souhaitait plutôt réserver ces contrats aux publics les plus en rupture avec le monde du travail.

Sur proposition de son rapporteur, la commission a alors donné un avis favorable à l'adoption des crédits du travail pour 2004 et aux articles 80 et 80 bis du projet de loi de finances qui leur sont rattachés.

PJLF pour 2004 - Crédits consacrés à la formation professionnelle - Examen du rapport pour avis

La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Annick Bocandé sur le projet de loi de finances pour 2004 (crédits consacrés à la formation professionnelle).

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a rappelé qu'en l'espace d'une année, la réforme de la formation professionnelle avait enfin été relancée. Commencée en 1983 avec les premières lois de décentralisation, elle s'achèvera au cours de l'année 2004 avec l'entrée en vigueur de deux nouvelles lois : d'une part, le projet de loi relatif aux responsabilités locales, récemment examiné par le Sénat, qui transfère aux régions la formation professionnelle des jeunes et des adultes, d'autre part le futur projet de loi relatif à la formation tout au long de la vie qui redéfinira son cadre conventionnel, à la suite de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a considéré que cette réforme était justifiée par l'éclatement du marché de la formation et par la complexité de son système de financement.

Sur le premier point, elle a regretté l'opacité de l'organisation du système de formation, rappelant que la désignation des régions comme pilotes du système n'avait pas remédié à la confusion des compétences. Il en est ainsi pour les contrats d'apprentissage, dont la gestion relève à la fois de l'État et des régions, pour les contrats de qualification où interviennent l'État et les partenaires sociaux, et pour l'orientation et le conseil qui mobilisent une pluralité d'acteurs. Quant aux organismes de formation, dont le nombre a doublé depuis 1994, pas moins de 67.000 structures, privées et publiques, spécialistes ou généralistes, employant plus de 140.000 formateurs, prolifèrent sur un marché mal contrôlé, alors que seuls 8.500 d'entre eux exercent une activité de formation à titre principal.

Concernant le mode de financement, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a jugé que sa complexité avait contribué à la perte d'efficacité du système. Alors que, dans la plupart des États européens, le financement de la formation à la charge des entreprises repose sur une obligation conventionnelle permettant une plus grande souplesse dans l'allocation des fonds, notre pays a fait le choix, en 1971, d'une obligation financière qui ne s'était pas traduite par une obligation de formation. Il en est résulté une pluralité de réseaux collecteurs concurrents et un affaiblissement de la mutualisation des fonds entre les différents dispositifs de formation.

Elle a observé que ces dysfonctionnements étaient à l'origine du bilan mitigé du financement de la formation professionnelle, établi en 2001. En effet, le nouvel infléchissement de l'effort global de la Nation par rapport au produit intérieur brut s'était accompagné d'un renforcement des inégalités en matière d'accès à la formation, variable selon le niveau de qualification des salariés, leur âge et la taille des entreprises.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, s'est alors réjouie que la réforme de la formation professionnelle ait été relancée, tout en mesurant les efforts qui restaient à produire pour remédier durablement aux lacunes constatées. Dans ce contexte, elle a estimé que le projet de loi de finances pour 2004 constituait le dernier acte d'un système de formation obsolète, mais également le préambule d'un nouveau dispositif à installer.

Pour 2004, elle a rappelé que les crédits de la formation professionnelle, soit 4,6 milliards d'euros, baisseraient d'environ 1 %. Elle a cependant fait observer que le budget ne représentait que 22 % de l'effort global de la Nation et que sa nomenclature avait été bouleversée par des transferts pour la plupart liés à la décentralisation : d'un côté, les dotations s'étaient accrues de 500 millions d'euros de crédits relatifs à la prime d'apprentissage, à la valorisation de la rémunération des stagiaires et aux nouveaux volets du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ; de l'autre, elles avaient été ponctionnées par des transferts vers le budget « solidarité » et « travail » du ministère des affaires sociales.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a, en outre, regretté les mouvements budgétaires intervenus au cours de l'année 2003, notamment l'annulation de 33,5 millions d'euros, la mise en réserve de 47 autres millions et le gel de 252  millions de reports. Observant que les crédits utilisés en 2003 ne correspondaient pas aux dotations votées par le Parlement, elle a déclaré que les annulations opérées étaient intervenues à un moment où la reprise du chômage justifiait de placer la formation des demandeurs d'emploi au rang des priorités du ministère.

Appelant ensuite l'attention de la commission sur les points forts du projet de budget, elle a cependant noté que, pour 2004, les contrats en alternance resteraient les outils privilégiés de la politique de formation professionnelle du Gouvernement, que des actions de formation seraient développées en direction des demandeurs d'emploi, en particulier ceux en difficulté, et que les régions, nouveaux pilotes de la formation professionnelle, recevraient une dotation budgétaire record, en contrepartie de leurs nouvelles compétences.

S'agissant des contrats en alternance, elle a relevé que les crédits baisseraient, mais en apparence seulement, de près d'un tiers entre 2003 et 2004. Pour les contrats d'apprentissage, elle a justifié ce réajustement par le transfert de la prime d'apprentissage aux régions et par la révision prochaine de la base forfaitaire de calcul des cotisations sociales. Pour les contrats de qualification, elle a expliqué que ces dispositifs s'étaient révélés décevants, en raison de la dégradation de la conjoncture économique, qui avait naturellement ralenti le rythme des créations d'emploi et donc, des embauches en alternance. Comptant sur le retour annoncé de la croissance économique, le Gouvernement affiche toutefois, pour 2004, une augmentation de 10 % des flux d'entrées en alternance, soit 373.000 entrées contre les 340.000 entrées réellement enregistrées en 2003.

En effet, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a estimé que, lorsque la conjoncture était favorable, l'alternance constituait un excellent moyen d'insertion professionnelle : vingt-sept mois après leur sortie d'un dispositif en alternance, 85 % des jeunes bénéficiaires d'un contrat de ce type obtenaient un emploi, contre moins de 60 % des bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité.

Elle a ajouté que ce succès potentiel serait encouragé par deux réformes au cours de l'année à venir : l'assouplissement du régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire de l'apprentissage et le transfert de l'enregistrement des contrats aux régions, si les dispositions introduites par le Sénat dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales sont confirmées. Début 2004, le projet de loi relatif à la formation tout au long de la vie complétera, à son tour, la réforme de l'apprentissage ; s'agissant des contrats de qualification, les partenaires sociaux ont proposé, dans leur accord du 20 septembre dernier, d'unifier les différents contrats existants en un contrat unique de professionnalisation. Celui-ci entrerait en vigueur dès juillet prochain, c'est-à-dire avant la fin de l'exercice budgétaire 2004, ce qui permettrait au Gouvernement de procéder éventuellement en cours d'année à une revalorisation des crédits de l'alternance.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a ensuite analysé les dotations budgétaires que l'État propose de consacrer aux actions de formation dont il conserve la charge en 2004, avant la décentralisation annoncée de la formation des demandeurs d'emploi. Elle a souligné que le relèvement de 6 % des crédits qui y sont destinés s'applique tant sur les crédits de rémunération que sur les crédits de fonctionnement.

Elle a attribué la revalorisation des dépenses de rémunération à l'augmentation de 36,5 % des crédits consacrés aux allocations de formation en raison de la remontée du chômage. Toutefois, elle a expliqué que ce coût aurait pu être plus élevé encore, si le Gouvernement n'avait pas décidé d'aligner le montant de l'indemnisation sur celui des stagiaires de la formation professionnelle, et de limiter le bénéfice de l'allocation de fin de formation (AFF) aux chômeurs qui entrent en formation dans l'année qui suit leur indemnisation. Elle s'est félicitée de cette réforme qui permettra de traiter équitablement les stagiaires de la formation, qu'ils soient demandeurs d'emploi ou non, et d'encourager les chômeurs à entrer le plus tôt possible dans un dispositif de formation. Cependant, elle a émis des réserves sur la simple reconduction des crédits consacrés à la lutte contre l'illettrisme, qui reste un fléau méconnu, alors qu'il concerne encore 10 % de la population, et même 30 % au sein de la population carcérale.

Par ailleurs, elle a attribué la revalorisation des crédits de fonctionnement essentiellement à la progression de 22 % des dotations consacrées à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Rappelant que le nombre de candidats à l'obtention d'une certification professionnelle augmentait depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, elle s'est réjouie de l'intention du Gouvernement de favoriser la montée en charge de ce dispositif, en particulier dans les territoires marqués par des plans sociaux importants. Cependant, elle a regretté la baisse de près de 5 % des dotations en faveur de la politique contractuelle, qui permettait à l'État, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, de commander des études relatives à l'évolution des métiers et des qualifications, et de préparer ainsi l'adaptation des compétences des salariés dans l'entreprise.

Enfin, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a procédé à l'analyse de la compensation financière des transferts de compétences opérés en direction des régions qui constitue la troisième priorité du projet de budget pour 2004. Pour la première fois, les transferts de compétences successifs se traduiront par une dotation de décentralisation jamais atteinte, de 1,8 milliard d'euros, soit une hausse de 34 % par rapport à 2003. Elle couvrira la prise en charge de la prime d'apprentissage, soit 454 millions d'euros, et des deux nouveaux volets du CIVIS, « accompagnement vers l'emploi » et « création ou reprise d'entreprise », ainsi que l'accompagnement personnalisé des jeunes visés par le programme trajet d'accès à l'emploi (TRACE), pour un montant de 36 millions d'euros. Par ailleurs, d'ici le 31 décembre 2008, les régions deviendraient les principales donneuses d'ordre de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), conformément aux dispositions du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Pour l'année 2004, la subvention accordée à cette association resterait stable, à hauteur de 713 millions d'euros, avant d'être progressivement transférée aux régions dans le cadre du contrat de progrès 2004-2008.

En conclusion, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a déclaré qu'à un moment où la formation professionnelle était en pleine mutation, le Gouvernement avait su présenter un projet de loi équilibré. C'est la raison pour laquelle elle a proposé à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption de ces crédits pour 2004.

Partageant les inquiétudes de Mme Annick Bocandé, M. Nicolas About, président, a déploré l'état actuel du marché de la formation, préconisant un renforcement des contrôles sur les organismes de formation. La nécessité, pour certains formateurs, de maintenir le contact avec le marché du travail ne devait pas, en effet, les exonérer de leur obligation de remplir de manière responsable leur mission de formation. Soutenu par les commissaires, il a considéré qu'il serait justifié d'envisager la constitution d'une mission d'information sur ce sujet. Par ailleurs, il a regretté les inégalités d'accès à la formation et a souhaité connaître le pourcentage de salariés âgés de quarante-cinq à cinquante-cinq ans concernés par des mesures de formation afin de préparer leur « seconde carrière ».

A partir de son expérience locale, M. Alain Vasselle a dressé un constat et formulé une interrogation. Il a d'abord relevé les insuffisances de la formation technique délivrée aux personnels des collectivités territoriales, estimant qu'il y avait là matière à expertise. Ensuite, il s'est étonné que la réduction du temps de travail n'ait pas permis d'utiliser le temps libéré pour la formation des salariés, déplorant que ces considérations de formation soient restées à l'écart de cette réforme. Enfin, il a souhaité connaître les raisons pour lesquelles les jeunes rencontraient des difficultés à trouver des contrats de qualification dans les entreprises.

M. André Lardeux a également confirmé la nécessité de contrôler davantage l'activité des organismes de formation, y compris ceux qui répondaient à la commande de formation adressée par les collectivités territoriales, considérant que la dispersion de ce marché avait une part non négligeable dans l'inefficacité du financement de la formation professionnelle en France.

Annonçant que son groupe ne soutiendrait pas le projet de loi de finances pour 2004, M. Guy Fisher a souhaité attirer l'attention de la commission sur trois points. Concernant le financement du système de formation professionnelle, il a estimé que les représentants des entreprises, dont la mainmise sur les organismes collecteurs agréés (OPCA) n'avait cessé de se renforcer au cours des dernières années, avaient une responsabilité importante dans les défaillances constatées. Il a ensuite déploré que M. Alain Vasselle se soit fait l'écho du mouvement des entreprises de France (MEDEF) en défendant les positions de ce dernier sur la formation en dehors du temps de travail. Concernant la formation des catégories de salariés les plus fragiles, il a dénoncé l'effort insuffisant du Gouvernement pour favoriser l'accès à l'emploi des jeunes les moins qualifiés, des femmes et des salariés âgés, estimant que la validation des acquis de l'expérience (VAE), qu'on avait tendance à présenter comme un outil efficace d'accès à l'emploi, ne résoudrait pas ces difficultés. Concernant l'AFPA, il s'est inquiété de l'avenir des formations délivrées au sein de l'association dans le cadre de la décentralisation à venir.

Affirmant que ses prises de position étaient dictées par le bon sens et guidées par le souci de l'intérêt général, M. Jean Chérioux a tenu à préciser qu'il n'acceptait pas les déclarations de M. Guy Fisher selon lesquelles la défense des entreprises revenait à prendre fait et cause pour le MEDEF, dont il ne partageait pas toujours les revendications, d'ailleurs.

Mme Gisèle Printz a dénoncé les difficultés rencontrées par les mères de famille pour avoir accès à la formation professionnelle.

En réponse, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a déploré, à nouveau, la faiblesse des contrôles effectués sur les organismes de formation, estimant que les réformes déjà réalisées en ce domaine n'avaient pas produit de changement notable.

S'agissant des inégalités d'accès à la formation, elle a précisé qu'un ouvrier non qualifié avait trois fois moins de chances de se former qu'un cadre, que dans les entreprises de moins de vingt salariés, seuls 10 % des salariés pouvaient suivre une formation contre 50 % dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, enfin, que le taux d'accès à la formation, supérieur à 36 % pour la tranche des 35-45 ans, ne s'élevait plus qu'à 31 % pour les 50-54 ans et tombait à 20 % pour les 55 ans et plus. Sur ce point, elle a confirmé que les dispositifs de formation actuels n'étaient pas toujours adaptés aux femmes ayant des enfants à charge.

S'agissant des mesures destinées aux jeunes, en particulier les contrats de qualification, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a indiqué que la faiblesse du nombre d'entrées s'expliquait par une dégradation de la conjoncture économique entraînant le ralentissement des créations d'emplois au sein des entreprises. Cependant, en septembre 2003, les observateurs avaient été heureusement surpris de constater une hausse du nombre de contrats de qualification conclus par les jeunes, en particulier dans l'hôtellerie et l'automobile.

S'agissant des formations au sein de l'entreprise, après avoir énuméré les différentes catégories existantes, elle a souligné que le plan de formation décidé par l'employeur se traduisait par des actions de formation prises sur le temps de travail des salariés. Quant au congé individuel de formation, il était pris en charge par l'entreprise. En revanche, le coïnvestissement formation comprenait des formations qualifiantes réalisées hors du temps de travail. La réduction du temps de travail n'avait, par conséquent, pas eu les effets attendus sur le développement de la formation des salariés.

En conclusion, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la formation professionnelle pour 2004.

PLFSS pour 2004 - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Jean-Louis Lorrain, Adrien Gouteyron, Gilbert Chabroux et Guy Fischer et comme candidats suppléants : MM. Gilbert Barbier, Bernard Cazeau, Mme Michelle Demessine, MM. Gérard Dériot, Michel Esneu, Mme Françoise Henneron et M. André Lardeux.

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