Table des matières
Mercredi 1er octobre 2003
- Présidence de M. Nicolas About, président -
Programme de travail de la commission
Après avoir salué les membres de la commission, M. Nicolas About, président, a présenté les grandes lignes du calendrier législatif d'ici à la fin de l'année 2003.
Il a ainsi indiqué que le projet de loi n° 434 (2002-2003) relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance sera soumis en première lecture au Sénat lors de la séance du jeudi 16 octobre prochain.
Il a précisé que le projet de loi de « décentralisation », dont l'intitulé vient d'être modifié en « projet de loi relatif aux responsabilités locales », devait être présenté au Conseil des ministres aujourd'hui même, puis être déposé, en première lecture, sur le bureau du Sénat, avec un passage programmé en séance publique pour le mardi 28 octobre.
Il a annoncé que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale aura lieu les 17, 18 et 19 novembre en séance publique, juste avant celui de la loi de finances, qui commencera le jeudi 20 novembre.
Il a observé en outre que le texte portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (RMI-RMA) devrait vraisemblablement revenir en deuxième lecture au Sénat courant décembre 2003, après un vote en première lecture par l'Assemblée nationale au cours du mois de novembre.
Abordant les autres textes dont l'examen est envisagé durant la session, M. Nicolas About, président, a précisé que le projet de loi relatif à la politique de santé publique, par lequel l'Assemblée nationale doit commencer ses travaux, devrait être soumis au Sénat au début de l'année 2004.
Il a indiqué que le projet de loi sur la bioéthique pourrait revenir en deuxième lecture au Sénat en février 2004, après son examen, en décembre, par l'Assemblée nationale.
Il a estimé qu'un texte portant sur la formation professionnelle et constituant la traduction législative de l'accord récemment intervenu entre tous les partenaires sociaux, pourrait être examiné par l'Assemblée nationale vers la fin décembre 2003, puis par le Sénat à partir de janvier 2004.
Il a souligné que le projet de loi relatif à l'égalité des chances pour les personnes handicapées devrait probablement être présenté au Conseil des ministres en décembre prochain et suivi d'une première lecture qu'il espère au Sénat compte tenu des travaux déjà entrepris sur ce thème au sein de la commission. Il a ajouté que si tel n'était pas le cas, il conviendrait alors que le Sénat reprenne ses réflexions sur la base de sa propre proposition de loi.
M. Nicolas About, président, a souhaité faire le point sur l'initiative que le Sénat envisage de prendre à la suite de la canicule de l'été 2003. Il a indiqué que la réunion du bureau du 24 septembre dernier avait abouti à un accord de principe sur la constitution d'une mission d'information, commune aux différentes commissions. Celle-ci aurait pour objet de proposer, à partir de l'analyse de la crise de l'été 2003, des mesures permettant de prévenir ce type de situation.
Il a annoncé que son champ d'investigation pourrait être le suivant : « La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise ». Il a indiqué que cette question sera débattue dès le 1er octobre en séance publique afin de permettre la constitution de cette mission le mercredi 8 octobre.
M. Nicolas About, président, a ensuite signalé aux commissaires que M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, l'avait informé de la constitution d'un groupe de réflexion consacré à la création culturelle afin d'apporter une contribution au débat national sur le spectacle vivant souhaité par le Gouvernement. Il a précisé que le président Valade se proposait d'y associer les membres des autres commissions permanentes intéressés par ce sujet.
M. Jean-Pierre Godefroy a fait savoir qu'il souhaitait participer aux travaux de ce groupe de réflexion.
M. Nicolas About, président, a invité les commissaires à faire part de leurs observations sur ces différents points.
M. Louis Souvet a considéré que l'intitulé envisagé pour la mission d'information apparaissait trop limité, dès lors qu'il se bornait au cas particulier de la canicule. Rappelant le cas des personnes décédées dans l'indifférence de leur entourage et de leur voisinage, il a évoqué l'initiative constructive de la ville de Montbéliard, qui a mis en place un système de « référents », c'est-à-dire de personnes pouvant être contactées par les personnes âgées en cas de nécessité. Il s'est ainsi félicité de l'efficacité de ce réseau de solidarité et de lutte contre l'isolement, auquel participent notamment les lycées.
M. Nicolas About, président, a rappelé que le champ d'intervention envisagé lors de la réunion du bureau du Sénat pour la mission d'information consécutive à la canicule, n'était pas exactement celui initialement choisi par la commission.
Il a annoncé qu'une fois terminés les travaux de cette mission d'information, la commission se réserverait alors le droit de créer, dans le cadre de ses propres activités, une nouvelle mission d'information ayant à traiter, cette fois plus globalement, de la prévention des situations de crise ayant des implications sur la santé publique.
Il a considéré que les réflexions sur les effets de la canicule ne devaient pas se limiter à un état des lieux ou ne porter que sur les personnes âgées et qu'il convenait aussi de tirer les leçons des situations d'isolement observées durant l'été.
M. Jean-Pierre Fourcade a signalé à la commission que la question du financement du transfert de compétences aux départements dans le domaine du revenu minimum d'insertion (RMI) avait fait l'objet d'une présentation lors de la dernière réunion du comité des finances locales et que certaines inquiétudes s'étaient manifestées à cette occasion. Il a également mis en avant la nécessité, pour les finances des conseils généraux, de prendre en compte l'impact que la modification de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) aura sur le RMI à partir du 1er janvier 2004. Il a souhaité que ce nouvel élément soit étudié lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi RMI-RMA.
Nomination d'un rapporteur
La commission a ensuite désigné M. Jean-Louis Lorrain rapporteur du projet de loi n° 434 (2002-2003) relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance.
Demande de renvoi pour avis et désignation d'un rapporteur
S'agissant du projet de loi relatif aux responsabilités locales, il a considéré que la commission pouvait utilement se saisir pour avis des articles entrant dans son champ de compétences, soit les domaines de la formation professionnelle, de l'action sociale, des personnes âgées, du logement social et de la santé.
La commission s'est alors déclarée favorable à cette saisine pour avis sur le projet de loi n° 4 (2003-2004) relatif aux responsabilités locales, qui relève, au fond, de la compétence de la commission des lois.
Elle a nommé Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis de ce projet de loi.