Table des matières
Mercredi 15 janvier 2003
- Présidence de M. Nicolas About, président -
Bioéthique - Examen du rapport
La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Francis Giraud sur le projet de loi n° 189 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.
M. Nicolas About, président, a rappelé que M. Francis Giraud, rapporteur, avait conduit depuis février 2002 un large programme d'auditions auquel il avait souhaité convier les commissaires intéressés. Ces travaux ont été complétés par une journée d'auditions publiques de la commission, le 4 décembre 2002, dont le compte rendu intégral, déjà adressé aux membres de la commission, sera annexé au rapport sur le projet de loi.
M. Nicolas About, président, a rappelé également que la commission avait accepté de saisir la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il a demandé en conséquence à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour la délégation, de présenter les recommandations formulées par cette dernière sur le projet de loi.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la délégation, a précisé que la délégation s'était intéressée plus particulièrement aux dispositions du projet de loi relatives à l'assistance médicale à la procréation (AMP).
Rappelant l'esprit dans lequel elle avait souhaité aborder ces dispositions, Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la délégation, a souligné que l'AMP n'était pas seulement une « médecine du désir » : elle soumettait les femmes à des traitements contraignants, et les engageait dans un parcours long et souvent douloureux.
Aussi, sans freiner le progrès scientifique, il apparaissait indispensable de protéger les femmes contre d'éventuels risques pour leur santé, ou pour celle de l'enfant à naître. A cet égard, la mise en oeuvre des nouvelles techniques d'AMP soulevait aujourd'hui des questions.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la délégation, a tenu à souligner qu'au-delà des risques médicaux, les implications humaines et psychologiques des décisions et l'accompagnement personnalisé des couples devaient être pris en considération et que la réflexion sur l'AMP devait être guidée par le souci de l'intérêt de l'enfant à naître et la responsabilité des couples au regard de leur projet commun.
Puis Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la délégation, a communiqué la teneur des sept recommandations adoptées par la délégation le 14 janvier 2003 (Voir rubrique délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes).
La commission a alors entendu l'exposé de M. Francis Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur, a rappelé qu'en 1994, après plusieurs années de réflexions, encouragé par les avancées considérables réalisées dans les domaines de la génétique et de la médecine de la reproduction, le Parlement s'était résolu à doter la France d'un cadre législatif : loi du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, et deux lois du 29 juillet 1994, l'une relative au respect du corps humain et l'autre relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
Confronté à des questions éminemment complexes, pour lesquelles aucune solution évidente ne s'imposait, le législateur avait alors fait preuve de sagesse et de modestie, fixant des principes acceptés par tous dans les domaines qui s'y prêtaient, laissant dans l'ombre les aspects encore rebelles à son intervention et, surtout, prévoyant de lui-même qu'il lui faudrait remettre l'ouvrage sur le métier dans le délai, somme toute bref, de cinq années.
Aussi, M. Francis Giraud, rapporteur, a tenu à rendre hommage à M. Jean Chérioux qui était alors le rapporteur de la commission.
Il a souligné la qualité des travaux qui ont été conduits dans la perspective de la révision des lois bioéthiques, ceux notamment réalisés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par le Conseil d'Etat et par la mission d'information de l'Assemblée nationale.
Il a observé que rarement un projet de loi aura été précédé d'une réflexion préalable aussi complète, ce qui ne justifie pas pour autant le retard pris par le précédent Gouvernement qui n'a déposé le projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale que le 21 juin 2001.
Il s'est félicité que le nouveau Gouvernement ait pris la sage décision de ne pas interrompre la procédure législative pour présenter son propre projet de loi. En effet, le présent projet comporte beaucoup de mesures consensuelles, ou d'autres qui traversent les clivages partisans. Ainsi, pour la deuxième fois, le projet de loi relatif à la bioéthique sera examiné à cheval sur deux législatures séparées par une alternance politique.
M. Francis Giraud, rapporteur, a considéré que le présent projet de loi apportait sans aucun doute des réponses aux difficultés sur lesquelles les lois de 1994 étaient restées silencieuses, où qui se sont trouvées posées du fait de l'application de cette dernière. Ainsi, en est-il du régime juridique applicable aux tests génétiques ou celui relatif à l'utilisation des éléments du corps humain.
M. Francis Giraud, rapporteur, a constaté, à cet égard, la situation de déficit en greffons que notre pays connaît et souligné que le prélèvement post mortem fonctionnait en France moins bien que dans d'autres pays qui partagent pourtant les mêmes règles de consentement tel l'Espagne. Il a estimé que le « recours à la générosité des vivants » ne pouvait constituer la réponse à cette situation car les conséquences du don entre vifs peuvent être, pour le donneur, gravissimes.
Aussi, a-t-il considéré que l'extension, par l'Assemblée nationale, du cercle des donneurs vivants à toute personne « ayant des liens étroits et stables » avec le receveur n'était pas souhaitable et qu'il convenait de mieux encadrer un élargissement raisonnable du cercle des donneurs vivants.
Abordant l'évolution des pratiques d'AMP, M. Francis Giraud, rapporteur, a tout d'abord remercié Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, pour les recommandations dont elle a bien voulu faire part à la commission, au nom de la délégation.
Il a ensuite considéré que le projet de loi proposait des ouvertures utiles, s'agissant notamment de l'élargissement de l'indication d'AMP aux couples pouvant potentiellement se transmettre une maladie grave ainsi que du recueil et de la conservation de gamètes pour des personnes bénéficiant d'un traitement médical potentiellement attentatoire à leur fertilité.
Il a observé que le texte initial du précédent gouvernement avait écarté deux dispositions sur lesquelles s'était pourtant interrogé le Conseil d'Etat : le transfert post mortem d'embryon et l'évaluation des techniques d'AMP lorsque celles-ci supposent la création d'embryon à cette fin. Il a regretté que l'Assemblée nationale n'ait pas retenu une telle prudence.
L'évaluation préalable de toute nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation avant sa mise en oeuvre lui a semblé partir d'un bon principe : éviter que ne se reproduise ce qui s'est passé dans le cas de l'injection cytoplasmique de sperme (ICSI). Mais le rapporteur a constaté également qu'elle conduisait à l'autorisation de concevoir des embryons pour cette évaluation, ce qui constituait une exception forte au principe selon lequel la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche est interdite, principe qu'il proposait à la commission de confirmer.
Il a précisé que c'était contre l'avis du Gouvernement que l'Assemblée nationale avait introduit la possibilité d'un transfert post mortem d'embryon et a souligné la gravité des interrogations éthiques et psychologiques que suscitait la mise au monde consciente d'un orphelin et le très petit nombre de cas concrets qui seraient concernés par cette disposition.
Abordant la création d'une nouvelle agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine (APEGH), M. Francis Giraud, rapporteur, a rappelé les propos du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées devant la commission lors de son audition et a déclaré approuver la proposition faite d'un regroupement éventuel de cette agence avec l'Etablissement français des greffes (EFG) au sein d'une agence de biomédecine.
Mais il a formulé un certain nombre d'observations pouvant s'appliquer aussi bien à l'APEGH qu'à une agence de biomédecine. Il a ainsi évoqué la question de la place, au sein de l'Agence, de la société civile en général, et du politique en particulier.
Il a observé que l'Assemblée nationale avait renforcé les pouvoirs de l'Agence en confiant à son directeur général le soin d'autoriser les protocoles de recherche, les ministres conservant toutefois un droit de veto. Mais la création d'un Haut Conseil dont les pouvoirs restent au demeurant incertains lui a semblé relever davantage d'une sorte de magistrature morale que d'une mission de véritable vigilance.
Aussi, afin de garantir un examen attentif et faire en sorte que la société civile soit à même de veiller au contenu scientifique et éthique des protocoles de recherche, a-t-il proposé de substituer au Haut Conseil un Conseil d'orientation médical et scientifique composé de dix-sept membres, dix scientifiques d'une part, et deux membres de hautes juridictions (Conseil d'Etat et Cour de cassation), un membre du comité consultatif d'éthique, un membre de la Commission consultative des droits de l'homme et deux parlementaires, d'autre part.
Il a estimé que les parlementaires devaient avoir notamment pour rôle de veiller à ce que l'application de la loi, à travers l'analyse des protocoles, soit conforme à l'esprit des délibérations des assemblées.
Puis M. Francis Giraud, rapporteur, a abordé les trois points qui lui ont semblé les plus sensibles de ce projet de loi : le clonage, la recherche sur l'embryon humain et la brevetabilité du vivant.
S'agissant en premier lieu des risques du clonage reproductif, il a constaté que l'actualité récente avait démontré qu'il incarnait à lui seul les dérives que peuvent engendrer les sciences du vivant.
Il a rappelé que, lors de son audition par la commission, M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées avait fait part de sa volonté ferme que soit adopté, au niveau mondial, un corpus juridique contraignant ; il a estimé que les événements récents ne pouvaient qu'encourager une telle démarche.
Il a précisé que, dans son avant-projet de loi, le précédent gouvernement avait envisagé d'autoriser la pratique du clonage à des fins thérapeutiques, arguant des perspectives médicales que celui-ci pourrait ouvrir : de nombreux avis négatifs, en particulier celui du Conseil d'Etat, l'avait incité à n'en rien faire. Il reste que le projet de loi, s'il n'autorise pas le clonage thérapeutique, ne le proscrit pas. L'interdiction du clonage reproductif pourrait même a contrario le légitimer.
Pour deux raisons, M. Francis Giraud, rapporteur, a fait part de son opposition de principe au clonage thérapeutique.
Fondé sur une technique identique à celle du clonage reproductif qu'elle banaliserait, le clonage thérapeutique conduirait tôt ou tard quelques scientifiques ayant appris à la maîtriser, à la tentation de devenir des « apprentis sorciers ».
En second lieu, une telle technique supposerait, pour être mise en oeuvre, un approvisionnement suffisant en ovocytes. Or, le don d'ovule ne va pas de soi et il semble difficile d'assurer à la fois aux chercheurs une quantité d'ovocytes suffisants pour leurs recherches et la garantie que ceux-ci seront recueillis dans le strict respect d'un principe essentiel : la non-commercialisation d'une partie du corps humain.
Aussi, M. Francis Giraud, rapporteur, a-t-il estimé que le clonage thérapeutique, s'il n'est peut-être pas en soi condamnable, devait être interdit parce qu'il risque de « coûter éthiquement très cher » par les dérives vers lesquelles il porte inéluctablement.
Puis M. Francis Giraud, rapporteur, a estimé que la question de l'embryon était sans nul doute, comme elle l'avait été en 1994, le point le plus délicat abordé par le projet de loi.
Il a rappelé que lors de l'examen des premières lois de bioéthique, le législateur avait renoncé à définir son statut juridique, se tenant ainsi prudemment à l'écart d'un débat philosophique et biologique que nul ne saurait prétendre trancher d'autorité.
Il a considéré qu'en revanche, à défaut de définir le statut juridique de l'embryon, il était possible, et même nécessaire, de décider de son sort. En 1994, le législateur avait strictement interdit que des recherches soient menées sur l'embryon, mais avait admis qu'à titre dérogatoire, des études qui ne porteraient pas atteinte à son intégrité soient réalisées.
M. Francis Giraud, rapporteur, a constaté que le sort des embryons, dont le nombre se chiffrait à plusieurs dizaines de milliers, créés dans le cadre d'un projet parental et qui, pour des raisons diverses, n'ont finalement pu être implantés, soulevait un grave dilemme.
Pour les uns, aucune recherche ou prélèvement ne saurait être admis par respect pour cette « personne humaine potentielle », telle que définie par le comité national consultatif d'éthique. Pour d'autres, avec l'assentiment explicite du couple qui a accompli ou renoncé à son projet parental et qui n'a plus de projet pour les embryons restants, il pourrait être envisagé que ces derniers, ou des cellules prélevées sur ceux-ci, fassent l'objet de recherche.
M. Francis Giraud, rapporteur, a souligné que le principe de l'interdiction de la recherche sur l'embryon devait être retenu et affirmé conformément au principe de protection de la vie tel qu'il figure dans le code civil.
Toutefois, il s'est interrogé sur la possibilité et l'opportunité de fermer à jamais une porte à la recherche sans rien connaître de sa potentialité et de son innocuité. Il a estimé que le législateur devait, en 2003, conserver la même modestie qu'en 1994, et reconnaître lui-même la possibilité d'une dérogation transitoire et strictement encadrée aux principes fondamentaux qu'il a consacrés.
Il a estimé que ces réflexions sur l'ouverture ou la fermeture de la recherche sur l'embryon devaient nécessairement s'accompagner d'une mise en garde solennelle quant à la présentation qui est faite des espoirs que font naître les thérapies cellulaires, qu'elles recourent aux cellules embryonnaires ou aux cellules souches adultes. Il a estimé à cet égard qu'il devait être clairement affirmé que des années de recherches seront nécessaires avant qu'apparaissent les premiers espoirs thérapeutiques concrets.
Enfin, M. Francis Giraud, rapporteur, a abordé la question de la brevetabilité du vivant.
Il a rappelé que les quelques années qui séparaient le présent projet de loi des lois de 1994 avaient été marquées par la formidable course au séquençage du génome humain et que l'Assemblée nationale avait adopté une position de principe forte qui avait le mérite de réaffirmer une opposition ferme à la brevetabilité du vivant mais qui prenait l'exact contre-pied des dispositions prévues par l'article 5 de la directive européenne relative à la protection des inventions biotechnologiques.
Il s'est interrogé sur la vocation d'une telle disposition. Etait-elle d'affirmer un soutien ferme au Gouvernement dans l'optique d'une renégociation de la directive ou appelait-elle une rédaction de compromis entre le principe qu'elle défend et les dispositions du droit européen ?
Sur cette question, M. Francis Giraud, rapporteur, a proposé à la commission d'attendre, dans sa traduction juridique, la proposition médiane évoquée par M. Jean-François Mattei devant la commission, car c'est au Gouvernement qu'il appartiendra in fine de défendre au niveau européen le contenu de cette rédaction nouvelle.
Concluant son propos, M. Francis Giraud, rapporteur, a indiqué que la soixantaine d'amendements qu'il proposerait à la commission, constituait un dispositif que le Gouvernement compléterait par trois dispositions importantes sur le clonage reproductif, l'agence de biomédecine et la brevetabilité du vivant. Sur ces trois points, il a fait part de son plein accord avec le ministre et indiqué qu'il proposerait en conséquence, le moment venu, à la commission de les approuver. Aussi avait-il tenu à les évoquer tout en considérant qu'il appartenait au Gouvernement d'en prendre l'initiative conformément à l'annonce qu'il en a faite devant la commission.
M. Louis Souvet a souligné les perspectives qu'ouvraient les nouvelles thérapies génique et cellulaire ; il s'est interrogé sur les raisons qui expliquaient la mise en place difficile du don d'organe post mortem.
M. Gilbert Chabroux a salué l'intérêt des auditions auxquelles ont procédé tant le rapporteur que la commission mais il a constaté que les propositions du rapporteur se situaient en retrait par rapport au texte équilibré adopté à une très large majorité par l'Assemblée nationale en janvier 2002. Il a estimé que le droit des malades à bénéficier de nouvelles thérapies devait rester au coeur des préoccupations des pouvoirs publics et qu'il ne convenait pas en conséquence de fermer la porte à un certain nombre de recherches.
Il a constaté que bon nombre de pays étrangers prenaient de l'avance sur notre pays et que dans le domaine de la bioéthique, l'édiction de règles internationales était particulièrement nécessaire.
M. Jean Chérioux a souligné les éléments de continuité et de consensus existants dans les débats d'aujourd'hui et ceux de 1994. De même qu'une opposition unanime était alors apparue à l'encontre de l'eugénisme, de même aujourd'hui existe-elle à l'égard du clonage reproductif et de la mercantilisation du corps humain.
Il a rappelé qu'en 1994, deux questions s'étaient posées : comment éviter d'une part la réification de l'embryon ? Quel sort d'autre part lui réserver en l'absence de transfert ? Seule la première question avait trouvé une réponse et il convenait aujourd'hui probablement d'accepter qu'il soit mis fin à la conservation des embryons dès lors que le projet parental aurait été réalisé ou aurait cessé. Il a estimé souhaitable que la loi fixe un terme à cette conservation de sorte que le sort de l'embryon ne dépende ni d'une décision des parents ni, a fortiori, d'une intervention de l'administration.
M. Alain Vasselle a déclaré aborder le débat sur le présent projet de loi sans certitude arrêtée, s'agissant notamment des questions très délicates de la recherche sur les cellules embryonnaires et a fortiori sur le clonage thérapeutique. Il a estimé qu'une démarche prudente s'imposait au législateur car il était toujours possible de faire évoluer la loi par étape.
M. André Lardeux a considéré que les questions de bioéthique ne devaient pas être le monopole des scientifiques et des experts et que la société civile avait bien évidemment son mot à dire. S'agissant du don d'organe post mortem, il a souhaité que soit développée l'information permettant de faciliter le consentement.
Il a souligné les dérives possibles qu'entraînerait l'ouverture d'une possibilité de transfert d'embryon post mortem et la nécessité d'une position très ferme à l'égard du clonage tant reproductif que thérapeutique. Il a souhaité également que les perspectives de la médecine régénératrice soient appréciées avec plus de réalisme et rappelé à cet égard la formule de M. Axel Kahn selon laquelle cette médecine risquait, en l'état de la science, d'être pour longtemps réservée à des « milliardaires cacochymes ». Il a alors insisté sur la nécessité de mettre l'accent sur la recherche portant sur les cellules souches adultes.
M. Gilbert Barbier a estimé que la question au coeur du projet de loi relatif à la bioéthique n'était pas les droits des malades mais bien l'évolution des sciences du vivant. Il s'est inquiété des amendements excessifs introduits par l'Assemblée nationale alors que le texte initial du précédent gouvernement faisait preuve de prudence.
Il a partagé les orientations du rapporteur sur la nécessaire information sur le don d'organe post mortem ou sur le clonage thérapeutique et manifesté une préférence pour une autorisation, à titre transitoire, de la recherche sur les cellules issues de l'embryon. Souhaitant que la France ne cherche pas à s'aligner sur les pratiques étrangères, il s'est montré favorable en revanche à la mise en place d'une législation européenne.
Tout en saluant les efforts de pédagogie réalisés par le rapporteur, M. Guy Fischer a témoigné de la difficulté que rencontraient les « non-spécialistes » à mesurer pleinement les enjeux du projet de loi. Il a estimé que l'actualité, marquée, en fin d'année, par la médiatisation spectaculaire d'une supercherie, risquait de discréditer la science. Il s'est toutefois inquiété du grand nombre d'amendements présentés par le rapporteur et il a craint qu'ils traduisent un recul ou la recherche d'un équilibre « plus frileux » que celui réalisé par l'Assemblée nationale.
M. Jean-Louis Lorrain a souligné le caractère indispensable d'un vrai débat sur l'évolution des sciences du vivant, loin du débat médiatique qu'a suscité l'actualité de la fin d'année. Il a appelé à une grande vigilance à l'égard des tentatives de clonage, rappelant le débat sur l'eugénisme et le diagnostic préimplantatoire qui avait eu lieu en 1994. Il a considéré qu'une fuite en avant n'était pas inéluctable et qu'il appartenait précisément au législateur de prévenir les dérives de la recherche ; il a estimé en outre que notre pays devait veiller à ne pas se laisser imposer au plan européen des normes éthiques qui ne seraient pas les siennes. Enfin, il a souhaité la mise en place d'un observatoire pluridisciplinaire de suivi de la loi.
M. Bernard Cazeau a souhaité aborder quatre questions. Il a regretté que le rapporteur souhaite revenir sur la possibilité d'un transfert d'embryon post mortem, estimant que cette position faisait peu de cas du droit des femmes et de l'évolution de notre société qui tolère un cadre monoparental. Il a regretté également que les questions du transfert d'embryon, non congelé, et des mères porteuses n'aient pas été abordées.
S'agissant de la recherche sur l'embryon, il s'est inquiété du risque de retard que pourrait prendre la recherche dans notre pays, mais également d'une distinction pas assez claire entre l'embryon et la cellule embryonnaire.
M. Bernard Seillier a fait part de ses réserves quant à l'autorisation de la recherche sur l'embryon. Il lui a semblé que le principe éthique de l'indisponibilité de l'être humain devait y faire obstacle et que le fait de cantonner cette recherche aux embryons surnuméraires ne constituait pas à cet égard une barrière assez solide.
Après avoir entendu les réponses de M. Francis Giraud, rapporteur, la commission est passée à l'examen des articles et des amendements présentés par le rapporteur.
A l'article 2 (examen génétique des caractéristiques d'une personne), la commission a adopté un amendement rectifiant une erreur matérielle et, après intervention de MM. Gilbert Barbier et André Vantomme, un amendement de précision prévoyant la révocabilité du consentement à un examen des caractéristiques génétiques.
A l'article 3 (identification d'une personne par ses empreintes génétiques), elle a également adopté un amendement de rectification d'une erreur matérielle et un amendement de précision. A l'issue d'un débat au cours duquel sont notamment intervenus MM. Gilbert Barbier et Alain Vasselle, elle a adopté à cet article un amendement faisant obligation au médecin, en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave posée lors d'un examen des caractéristiques génétiques, d'informer la personne de la nécessité de prévenir les membres de sa famille si des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées.
A l'article 5 (principes généraux du don et de l'utilisation des éléments et produits du corps humain), la commission a adopté un amendement demandant au médecin d'assurer une information de leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sur les modalités de consentement au don d'organe, un amendement supprimant l'institution introduite par l'Assemblée nationale d'une « reconnaissance de la Nation » qui serait conférée aux personnes qui feraient don d'éléments ou de produits de leur corps ainsi qu'un amendement de coordination.
A l'article 6 (collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles), elle a adopté un amendement rétablissant la seule compétence du ministre chargé de la recherche pour l'autorisation d'importation ou d'exploration de sang à des fins de recherches scientifiques.
A l'article 7 (prélèvements d'organes), à l'issue d'un large débat au cours duquel sont intervenus MM. Bernard Cazeau, André Lardeux, Guy Fischer, Gilbert Barbier, Francis Giraud, rapporteur, et Nicolas About, président, la commission a adopté cinq amendements : le premier substitue à la notion de « lien étroit et stable » entre le donneur et le receveur introduit par l'Assemblée nationale une ouverture encadrée de la liste des donneurs potentiels d'organes visant le cercle de famille élargi (grands-parents, oncles et tantes, cousines et cousins germains, conjoint du père ou de la mère) ainsi que les personnes apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur ; les quatre autres amendements sont rédactionnels et de précision.
A l'article 8 (principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain), la commission a adopté treize amendements après l'intervention de MM. Jean-Louis Lorrain, Alain Vasselle, Gilbert Barbier, Mme Gisèle Printz, MM. Francis Giraud, rapporteur, et Nicolas About, président :
- un amendement visant à simplifier le régime des prélèvements de tissus ou de cellules sur une personne vivante dans le cadre d'une recherche biomédicale ;
- quatre amendements qui harmonisent les modalités du recueil du consentement à un prélèvement de moelle hématopoïétique sur un mineur ou un majeur protégé avec celles prévues pour les dons d'organe ;
- deux amendements qui élargissent et harmonisent le cercle familial des bénéficiaires d'un prélèvement de moelle hématopoïétique sur les mineurs et majeurs protégés en l'absence d'autres solutions thérapeutiques ;
- deux amendements qui prévoient que les prélèvements sur les mineurs et majeurs protégés ne peuvent être autorisés que si, au préalable, tous les moyens ont été mis en oeuvre pour trouver un donneur majeur compatible ;
- un amendement précisant le régime des déclarations relatives aux collections d'échantillons biologiques ;
- un amendement prévoyant, pour certaines recherches biomédicales, que l'autorisation de la recherche vaut également autorisation du lieu dans lequel s'effectuent le prélèvement, la conservation, la préparation et l'administration des cellules concernées par la recherche ;
- un amendement rétablissant la seule compétence du ministre chargé de la recherche pour l'autorisation d'importation ou d'exportation de tissus et cellules à des fins de recherches scientifiques ;
- un amendement enfin de précision.
A l'article 13 (produits de thérapie génique et produits cellulaires d'origine animale à finalité thérapeutique), la commission a adopté un amendement d'harmonisation des rédactions des articles L. 5152-1 et L. 5152-2 du code de la santé publique.
Après l'article 15 (interdiction du clonage reproductif), après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Alain Vasselle, Guy Fischer, Gilbert Barbier, André Lardeux, Jean-Louis Lorrain, Francis Giraud, rapporteur, et Nicolas About, président, la commission a adopté un amendement portant article additionnel reprenant la teneur de l'article 21 bis (rapport sur les initiatives françaises en faveur d'une législation internationale réprimant le clonage reproductif) du projet de loi dont elle a adopté en conséquence la suppression.
A l'article 16 (agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines), la commission a adopté dix amendements :
- un amendement de coordination avec la suppression qu'elle propose à l'article 18 des protocoles d'évaluation des nouvelles techniques d'AMP ;
- un amendement prévoyant que l'APEGH peut être saisie par les associations agréées de malades et d'usagers du système de santé ;
- un amendement précisant la composition du conseil d'administration de l'APEGH ;
- un amendement substituant au Haut Conseil introduit par l'Assemblée nationale, un conseil d'orientation médical et scientifique et fixant sa composition ;
- un amendement précisant la teneur du rapport annuel de l'APEGH ;
- un amendement précisant, dans le cas de conflit d'intérêts, les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions des différentes personnes siégeant au conseil d'orientation et dans les différentes commissions et groupes d'experts ;
- quatre amendements rédactionnels ou de coordination.
A l'article 17 (diagnostics prénatal et préimplantatoire), après intervention de MM. Jean-Louis Lorrain et Nicolas About, président, la commission a étendu les possibilités de diagnostic préimplantatoire aux ascendants immédiats dans le cas général de pathologie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital, là où l'Assemblée nationale avait spécifiquement visé la maladie dite « de la chorée d'Huntington ».
A l'article 18 (assistance médicale à la procréation), la commission a adopté huit amendements à l'issue d'un large débat au cours duquel sont intervenus MM. Bernard Cazeau, Gilbert Barbier, Jean Chérioux, André Lardeux, Francis Giraud, rapporteur, et Nicolas About, président :
- un amendement renvoyant l'encadrement des pratiques de stimulation ovarienne à des recommandations de bonnes pratiques homologuées par le ministre chargé de la santé ;
- un amendement supprimant la possibilité introduite par l'Assemblée nationale d'une évaluation, préalable à leur mise en oeuvre, des nouvelles techniques d'AMP ;
- un amendement rétablissant l'exigence d'une durée de vie commune d'au moins deux ans pour les couples souhaitant recourir à l'AMP ;
- un amendement rédactionnel renvoyant au code civil les cas où le consentement à l'insémination ou au transfert des embryons est privé d'effet ;
- un amendement supprimant la possibilité ouverte par l'Assemblée nationale de transfert d'embryon post mortem, M. Nicolas About, président, ayant souligné qu'il était préférable de faire prévaloir le droit des enfants d'avoir des parents, sur le droit des parents d'avoir des enfants ;
- un amendement rétablissant le caractère pluridisciplinaire de l'équipe chargée de l'information du couple sur l'AMP ;
- un amendement interdisant explicitement la constitution d'un embryon par la technique du clonage à des fins commerciales et industrielles ;
- un amendement de coordination avec l'amendement de suppression du transfert d'embryon post mortem.
A l'article 18 bis (dispositions permettant d'assurer la filiation et les droits successoraux de l'enfant né d'un transfert d'embryon réalisé après le décès du père), la commission a adopté un amendement de suppression, par coordination avec la suppression à l'article 18 de la possibilité d'un transfert d'embryon post mortem.
Avant l'article 19, la commission a adopté sur proposition de M. Nicolas About, président, un amendement modifiant l'intitulé du chapitre IV pour introduire la référence plus générale aux cellules souches humaines.
A l'article 19 (recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires), à l'issue d'un large débat au cours duquel sont intervenus MM. Guy Fischer, Bernard Cazeau, Gilbert Barbier, Bernard Seillier, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Gilbert Chabroux et Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Louis Lorrain, Alain Vasselle, Mme Gisèle Printz, MM. André Lardeux, Francis Giraud, rapporteur, et Nicolas About, président, la commission a adopté trois amendements :
- un amendement proscrivant la constitution par clonage d'embryon humain à des fins thérapeutiques ou de recherche, cet amendement complétant le dispositif d'interdiction du clonage, qu'il soit reproductif, à des fins thérapeutiques ou, a fortiori, à des fins commerciales et industrielles (cf. amendement à l'article 18 ci-dessus) ;
- un amendement modifiant le premier alinéa de l'article L. 2151-3 du code de la santé publique, affirmant le principe d'une interdiction de la recherche sur l'embryon humain, permettant, dans un cadre strictement défini par les quatrième à sixième alinéas de cet article, les études qui ne portent pas atteinte à l'embryon, autorisant enfin, à titre dérogatoire, dans les mêmes conditions mais pour une période limitée à cinq ans, la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires dès lors que ces recherches sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par des méthodes alternatives d'efficacité comparable, M. Nicolas About, président, ayant estimé que le texte proposé par le rapporteur était à la fois prudent et équilibré ;
- un amendement précisant que les décisions de l'APEGH autorisant des protocoles de recherche sur l'embryon sont communiquées aux ministres chargés de la santé et de la recherche, assorties de l'avis du conseil d'orientation médical et scientifique, et que le droit de veto qui peut être opposé aux décisions de l'Agence peut être exercé par chacun des ministres et non pas conjointement.
A l'article 20 (cellules embryonnaires ou foetales issues d'interruptions de grossesse), la commission a adopté un amendement précisant que le ministre chargé de la recherche peut s'opposer à un protocole de recherche sur des cellules foetales lorsque le respect des principes éthiques, tels qu'ils ont été notamment exprimés par le Comité consultatif national d'éthique, n'est pas assuré.
A l'article 21 (dispositions pénales), la commission a adopté quatre amendements de coordination et de correction d'erreurs matérielles.
A l'article 22 (coordination), la commission a adopté deux amendements de coordination avec les amendements précédemment adoptés à l'article 21.
A l'article 27 (entrée en vigueur des dispositions relatives à la recherche sur l'embryon), elle a adopté un amendement de coordination.
Enfin, à l'article 29 (révision de la loi et évaluation de son application), elle n'a pas retenu le principe d'une révision, prévue par la loi elle-même, du présent texte dans un délai de cinq ans mais a maintenu une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
La commission a adopté sans modification les autres articles du projet de loi et l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.
Environnement - Prévention des risques technologiques et naturels et réparation des dommages - Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur
Puis la commission a procédé à un échange de vues sur une demande de renvoi pour avis du projet de loi n° 116 (2002-2003) relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Elle a décidé de demander à être saisie pour avis de ce projet de loi et désigné M. André Lardeux comme rapporteur pour avis.