Travaux de la commission des affaires sociales

Table des matières



Lundi 18 novembre 2002

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PJLFSS pour 2003 - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 47 (2002-2003) de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse.

La commission a tout d'abord décidé de proposer au Sénat le rejet de la motion n° 1, présentée par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre du projet de loi.

Puis la commission a examiné les amendements sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 122, présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à insérer un article additionnel après l'article premier.

A l'article premier bis (création d'un Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 36 présenté par M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, et identique à l'amendement de la commission.

A l'article premier ter (examen de la gestion des centres hospitaliers régionaux par la Cour des comptes), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 37 présenté par M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, et identique à l'amendement de la commission.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 38, présenté par M. Adrien Gouteyron, et tendant à insérer un article additionnel après l'article premier ter nouveau.

A l'article premier quater (communication au Parlement des rapports de la Commission de la transparence et de la commission d'évaluation des produits et prestations remboursables), elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 39 présenté par M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances.

Elle a également souhaité le retrait de l'amendement n° 40 du même auteur et donné un avis défavorable à l'amendement n° 77, présenté par MM. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant tous deux à insérer un article additionnel après l'article 2.

Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 41 et 42, présentés par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances, et tendant à insérer des articles additionnels après l'article 2 bis.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 123, 124, 125 et 126, présentés par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 3.

A l'article 3 (affectation du droit de consommation sur les tabacs), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 127 présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a, par ailleurs, décidé de demander le retrait de l'amendement n° 43 présenté par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances.

A l'article 4 (montant du droit de consommation sur les tabacs), elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 2 rectifié et 49 rectifié, respectivement présentés, d'une part, par MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse et Charles Gautier et, d'autre part, par MM. Roland du Luart, Bernard Fournier, Gérard Dériot, Jean-Paul Alduy, Philippe Arnaud, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Joël Billard, Mme Gisèle Gautier, MM. Roger Karoutchi, Dominique Mortemousque, Louis Moinard, Michel Thiollière, Philippe Adnot, Pierre Hérisson et Roger Besse. Elle a décidé, par ailleurs, de demander le retrait de l'amendement n° 70, présenté par MM. Louis de Broissia, Pierre Hérisson et Bernard Fournier.

A l'article 4  bis (augmentation du droit spécifique applicable aux bières fortes), elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 164, présenté par le Gouvernement, et tendant à la suppression de cet article.

A l'article 5 (remboursement de la moitié de la dette du FOREC par la Caisse d'amortissement de la dette sociale), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 78 et 79, présentés par MM. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Par ailleurs, elle a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 44, présenté par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances.

Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Alain Gournac, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 6.

A l'article 6 (contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques), la commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 115 et 116 présentés par M. Dominique Leclerc.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 80, 81 et 82, présentés par MM. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et tendant à insérer trois articles additionnels après l'article 7.

Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50 présenté par M. Alain Gournac et donné un avis favorable à l'amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 bis.

A l'article 8 (fixation des prévisions de recettes pour 2003), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 84, tendant à la suppression de cet article, présenté par MM. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

La commission s'en est remise à l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 83 rectifié, présenté par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et n° 128 présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel avant l'article 10.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 129, présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 10.

A l'article 11 (création d'une mission d'audit et d'expertise hospitaliers), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 71 présenté par le Gouvernement.

A l'article 12 (expérimentation du financement des établissements de santé par la tarification à l'activité), elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 107 présenté par M. Jean-Louis Lorrain et les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 13 (fusion du fonds pour la modernisation des cliniques privées dans le fonds pour la modernisation des établissements de santé), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 72 présenté par le Gouvernement.

Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 51 présenté par M. Alain Gournac, tendant à insérer un article additionnel après l'article 13.

Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 130 présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14.

Elle a donné un avis défavorable sur l'amendement n° 131 présenté par les mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 20.

A l'article 20 (inscription accélérée sur la liste des médicaments remboursables), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 67 présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée.

A l'article 21 (pénalités financières applicables aux entreprises exploitant des médicaments), elle a souhaité le retrait des amendements n°s 117 et 118 présentés par M. Dominique Leclerc.

A l'article 23 (transfert à l'assurance maladie du financement des dépenses d'interruption volontaire de grossesse), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 45 présenté par M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 165 présenté par le Gouvernement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 24.

Mardi 19 novembre 2002

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PJLFSS pour 2003 - Examen des amendements

La commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 47 (2002-2003) de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse.

La commission a tout d'abord adopté, sur proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur sur les équilibres financiers généraux, un amendement portant article additionnel après l'article 4, fixant dans le projet de loi de financement, par coordination avec l'article 28 du projet de loi de finances, la part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance affectées au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).

A l'article 25 (prolongation du délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes), et à l'issue d'un large débat pendant lequel sont intervenus notamment MM. Alain Vasselle, Paul Blanc, Guy Fischer et Nicolas About, président, la commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 62 de M. Alain Gournac et a indiqué que l'avis du Gouvernement serait demandé sur l'amendement n° 75 présenté par M. Henri de Raincourt et divers membres du groupe des républicains et indépendants, l'amendement n° 153 présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 39, les amendements n°s 3 rectifié, 4 rectifié bis, 48 présentés par M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues, ainsi que sur l'amendement n° 101 présenté par M. Michel Moreigne et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ces amendements visant à insérer plusieurs articles additionnels après l'article 43.

A l'article 27 (tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments), elle a émis un avis défavorable sur les amendements n° 68, présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et n° 105 présenté par M. Philippe Darniche. Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 119 rectifié et 120 présentés par M. Dominique Leclerc, n° 63 présenté par M. Alain Gournac et n° 121 présenté par M. Gérard Dériot et les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 28 (fin du mécanisme de cessation anticipée d'activité), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 108 présenté par Mme Valérie Létard.

A l'article 31 (missions et dotation du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville), elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 69 rectifié présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et n° 109 présenté par M. Jean-Louis Lorrain et les membres du groupe de l'union centriste.

Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 52 présenté par MM. Daniel Eckenspieller et plusieurs de ses collègues, n° 76 présenté par MM. Jean-Claude Carle et Roland du Luart et n° 113 présenté par M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues et a demandé le retrait de l'amendement n° 114 présenté par M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 34.

A l'article premier (approbation du rapport annexé), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 64, 65 et 66 présentés par M. Bernard Joly.

Avant l'article 35, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 132 et 136 présentés par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a émis un avis défavorable à l'adoption des amendements nos 133, 134, 135, 136, 137 et 138 des mêmes auteurs ainsi qu'aux amendements nos 54 et 55 présentés par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 163 rectifié présenté par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 36, elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 110 présenté par M. Gérard Dériot et les membres du groupe de l'union centriste et l'amendement n° 148 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 37, elle a souhaité le retrait des amendements nos 106 rectifié de MM. Bernard Murat et Paul Blanc, et 140 de Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a également souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56 présenté par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ainsi que sur les amendements nos 141, 142 et 143 présentés par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Alain Vasselle, rapporteur sur les équilibres financiers généraux, ayant observé que la plupart des autres amendements présentés après l'article 37 proposaient de profondes modifications au système actuel de réparation des risques professionnels et apparaissaient en conséquence prématurés au regard de la future réforme annoncée par le Gouvernement, la commission a en conséquence émis un avis défavorable aux amendements nos 57, 58, 59 et 60 présentés par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et aux amendements nos 144, 145, 146, 147, 149, 150, 151 et 152 de Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 38 (renforcement de l'autonomie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 61 présenté par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Avant l'article 40, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des amendements n°s 154, 155 et 156 présentés par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 85 présenté par Mme Claire lise Campion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 40 (création d'une allocation pour les familles perdant une partie de leurs allocations familiales pour des raisons liées à l'âge des enfants), la commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86 présenté par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 87 des mêmes auteurs.

Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 89 présenté par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 40.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 157 présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 88 présenté par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 40.

A l'article 41 (accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfant), la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 111 présenté par M. Yves Detraigne, Mme Françoise Férat et M. Philippe Nogrix, de l'amendement n° 158 de M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 91 présenté par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 46 présenté par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances.

A l'article 42 (fixation de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2003), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 92 présenté par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Avant l'article 43, la commission a demandé le retrait des amendements nos 159 et 160 présentés par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et de l'amendement n° 104 présenté par M. Jean-Jacques Hyest et plusieurs de ses collègues.

A l'article 43 (revalorisation des pensions de retraites du régime général et des avantages alignés en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 93 présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Après l'article 43, elle a demandé le retrait des amendements n°s 94, 99, 97, 98 et 100 présentés par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ainsi que celui des amendements n°s 161 et 162 présentés par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain citoyen. Elle a demandé, en revanche, l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 95 et 96 présentés par M. Claude Domeizel et a émis un avis favorable pour l'amendement n° 74 présenté par le Gouvernement.

A l'article 44 (fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2003), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 102 présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 45 (fixation du total des objectifs de dépenses pour 2002), elle a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 47 présenté par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances.

Après l'article 45, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 112 présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues.

A l'article 47 bis (dépenses de contentieux de la sécurité sociale), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 166 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 48, elle a demandé le retrait d'un amendement n° 103 présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Mercredi 20 novembre 2002

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PJLFSS pour 2003 - Examen des amendements

La commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 47 (2002-2003) de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse.

A l'article 27 (tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments), à l'issue d'un large débat au cours duquel sont intervenus M. Alain Vasselle, rapporteur, M. Nicolas About, président, MM. Guy Fischer et Jean Chérioux, Mme Valérie Létard, MM. Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy, la commission a donné un avis de sagesse à l'amendement n° 168, du Gouvernement et a décidé, en conséquence, d'autoriser le rapporteur à retirer l'amendement n° 20 rectifié de la commission au même article.

PJLF pour 2003 - Crédits consacrés aux anciens combattants - Examen de l'article 62 bis nouveau rattaché

En remplacement de M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, empêché, M. Paul Blanc a présenté l'article additionnel 62 bis nouveau rattaché au budget des anciens combattants, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il a indiqué que cet article prévoyait la transmission, au Parlement, d'un rapport sur l'extension du décret du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites.

Soulignant que les conclusions de ces rapports seraient certainement de nature à éclairer le débat sur l'indemnisation des victimes du nazisme, et sur sa nécessaire mise en cohérence, M. Paul Blanc a proposé d'émettre un avis favorable à l'adoption de cet article.

A titre d'information, il a également indiqué que l'Assemblée nationale avait introduit, dans la deuxième partie du projet de loi de finances (articles non rattachés), un article 54 bis nouveau tendant à instituer une réduction d'impôt en faveur des orphelins de déportés fusillés ou massacrés, non concernés par la mesure de réparation instituée par le décret du 13 juillet 2000.

Après un débat au cours duquel sont intervenus M. Nicolas About, président, et M. Louis Souvet, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption de l'article 62 bis (nouveau) rattaché au budget des anciens combattants.

PJLF pour 2003 - Crédits consacrés à la solidarité - Examen du rapport pour avis

La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Paul Blanc sur le projet de loi de finances pour 2003 (crédits consacrés à la solidarité).

Rappelant que les crédits consacrés à la solidarité s'élevaient à 13 milliards d'euros dans le projet de budget pour 2003, soit une augmentation de 5,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a tenu à saluer l'effort de clarification budgétaire effectué par les deux ministères des affaires sociales et de la santé, à travers la constitution de nouveaux agrégats, qui constituent un premier pas dans la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Il a souligné que la question qui devait se poser, lors de l'examen de ces crédits, était de savoir si le budget permettait, non pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux. Il a estimé que la réponse pour 2003 était incontestablement positive.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a constaté que, dans un contexte de croissance ralentie et de dégradation du marché de l'emploi, les dépenses relatives aux minima sociaux repartaient à la hausse. Il a indiqué que les crédits consacrés à ces minima représentaient plus des trois quarts de l'ensemble du budget de la solidarité.

Concernant le RMI, il a souligné que la réduction du nombre de bénéficiaires pourrait s'interrompre en 2002, et que le « noyau dur » des bénéficiaires, présents depuis plus de deux ans dans le dispositif, n'avait pas profité de l'embellie des années 2000 et 2001.

Il a indiqué que, dans ce contexte, le Gouvernement faisait le pari, légitime et nécessaire, d'une redynamisation de la démarche d'insertion. Il a approuvé cette démarche en observant, toutefois, que cet objectif était indissociable d'une réforme du revenu minimum d'insertion (RMI) qui devait aboutir au cours de l'année 2003.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a cependant insisté sur le fait que, malgré une marge de manoeuvre réduite par la progression des dépenses afférentes aux minima sociaux, le Gouvernement parvenait à mettre en oeuvre un programme important de lutte contre les exclusions. Il a indiqué que cette politique s'appuyait notamment sur une amélioration du dispositif des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et sur la création de pensions de famille et de structures pour les enfants des rues.

Il a cependant souligné que les CHRS étaient toujours en attente d'une amélioration du décret du 3 juillet 2001, qui leur permettrait de développer leurs actions en faveur de l'insertion par l'activité économique et par le logement. A cet égard, il a souligné qu'il était nécessaire d'aller au-delà du simple accroissement de la capacité d'accueil.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a ensuite estimé que le projet de budget pour 2003 se traduisait par une meilleure prise en compte des besoins liés à l'accueil des étrangers en situation précaire. Il a insisté sur le fait que cette politique d'accueil était indissociable de l'amélioration des procédures de traitement des demandes d'asile, nécessaire pour éviter la saturation du réseau des CHRS.

Il s'est félicité du projet de création d'une taxe au profit de l'Office des migrations internationales (OMI), proposé par l'article 69 du projet de loi de finances rattaché au budget de la solidarité, cette taxe devant permettre à l'Office de mettre en place le « contrat d'intégration » pour les primo-arrivants, annoncé par le Président de la République.

Il a souligné que l'effort envers les établissements de formation des travailleurs sociaux (EFTS), qui participent pour une grande part à la lutte contre l'exclusion, était poursuivi et amplifié. Il a, à cet égard, salué la progression significative du nombre de bourses en travail social, nécessaires pour renforcer l'attractivité de ces formations.

Concernant les personnes handicapées, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, s'est félicité que le projet de budget ait pris acte de la priorité donnée, le 14 juillet dernier par le Président de la République, à leur intégration dans la société. Il a estimé que les mesures nouvelles inscrites au projet de budget pour 2003 répondaient à un certain nombre des attentes des personnes handicapées et de leur famille.

Il a souligné que le développement de places nouvelles en centres d'aide par le travail (CAT), l'effort consenti en faveur des services d'auxiliaires de vie, et notamment des services dédiés aux personnes les plus lourdement handicapées, la généralisation tant attendue des « sites pour la vie autonome » et l'orientation prise en faveur de l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire constituaient des avancées incontestables et que l'effort en faveur du handicap devait être apprécié à sa juste valeur, dans un contexte budgétaire contraint.

Il a cependant rappelé que les personnes handicapées attendaient aujourd'hui une révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975 et que le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la compensation du handicap du 24 juillet 2002 montrait à quel point des progrès étaient indispensables pour améliorer l'intégration des personnes handicapées.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a tout d'abord souligné la nécessité d'achever au plus vite la réforme des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Il a rappelé à cet égard trois priorités : l'amélioration de l'accueil et de la participation des personnes handicapées au fonctionnement des COTOREP, un nécessaire changement dans la logique d'évaluation des COTOREP, consistant à placer les potentialités de la personne au coeur de leur appréciation, et enfin la nécessité de favoriser la mobilité entre les différents types de prise en charge.

Il a ensuite estimé qu'il était nécessaire de donner aux personnes handicapées les moyens d'un véritable choix de vie, à travers une allocation compensatrice profondément rénovée, prenant en compte les besoins de la personne et non ses ressources, et financée par l'Etat au titre de la solidarité nationale.

Il a également rappelé les difficultés rencontrées par les personnes handicapées, notamment les personnes souffrant d'un handicap moteur ou sensoriel, dans l'accès à la cité, et il a souligné que l'accessibilité du cadre de vie conditionnait l'intégration sous toutes ses formes, qu'elle soit scolaire, professionnelle ou sociale. Il a souhaité que le Gouvernement tienne compte des propositions de la commission dans ce domaine. Il a notamment rappelé sa proposition de création d'un « fonds d'accessibilisation », alimenté par les cotisations des propriétaires ne remplissant pas l'obligation d'accessibilité.

Il a enfin estimé que le système de prise en charge du handicap devait accompagner l'évolution des besoins de la population handicapée et des familles, et que l'accent devait être mis sur le développement de structures d'accueil temporaires, ainsi que sur la définition de structures adaptées aux personnes handicapées vieillissantes.

Sur toutes ces questions, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a déclaré être conscient que le projet de budget pour 2003 était un budget de transition, dans l'attente de la révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Il a indiqué qu'il ne doutait pas que le Gouvernement saurait répondre aux attentes des personnes handicapées sur ce point.

Il a ensuite dressé un état des lieux de l'évolution des dépenses d'action sociale des départements, estimant qu'elles constituaient le cadre du financement des établissements sociaux et médico-sociaux.

Il a constaté que la dépense sociale départementale était entrée dans un nouveau cycle de hausse du fait de deux facteurs : le passage aux 35 heures et la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Concernant l'impact de l'APA, il a indiqué que son coût était évalué, par l'Observatoire de l'action sociale décentralisée (ODAS), à 2,2 milliards d'euros en 2002, et à plus de 4 milliards d'euros pour 2003.

S'agissant de la réduction du temps de travail, il a souligné que sa mise en oeuvre, dans le secteur social et médico-social, avait rencontré un certain nombre de difficultés, du fait de la faiblesse des gains de productivité envisageables dans ce secteur. Il a toutefois souligné que le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, récemment adopté en première lecture au Sénat, devrait apporter les assouplissements nécessaires.

Il a également insisté sur le fait que l'année 2002 correspondait à la levée de deux incertitudes, concernant, d'une part, les heures d'équivalence en chambre de veille et, d'autre part, le maintien du niveau des rémunérations pendant la période transitoire du passage aux 35 heures, qui pesait sur l'évolution des charges des établissements médico-sociaux, et donc indirectement sur l'aide sociale départementale.

Il a cependant estimé que la levée de ces incertitudes n'écartait pas la possibilité de nouveaux conflits. Il a, par conséquent, plaidé pour une modernisation de la gestion budgétaire et comptable des établissements sociaux et médico-sociaux, de manière à donner aux associations gestionnaires les moyens d'une planification budgétaire à plus long terme. Il a souligné que la clarification de ces relations financières permettrait aux établissements de responsabiliser les partenaires sociaux, concernant les conséquences financières des accords collectifs.

Pour toutes ces raisons, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a proposé d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la solidarité pour 2003, ainsi qu'à l'adoption de l'article 69, rattaché à ce budget.

Après avoir salué le règlement de la question des heures d'équivalence en chambre de veille, M. Jean Chérioux s'est interrogé sur les conséquences, pour les associations, des contentieux qui, pendant trois ans, se sont déroulés sur cette question. Concernant les crédits d'insertion départementaux, il a souligné la difficulté rencontrée par les conseils généraux pour les mobiliser, et il a plaidé pour un assouplissement de leurs conditions d'utilisation.

Mme Michelle Demessine a indiqué que la période de croissance, entre 1997 et 2001, avait permis d'amorcer une baisse du nombre d'allocataires du RMI, et que celle-ci semblait désormais remise en cause. Elle a, par ailleurs, estimé que l'augmentation des places, en faveur des demandeurs d'asile, resterait nettement insuffisante compte tenu des besoins, notamment dans les régions frontalières, et elle a souligné la difficulté liée à l'impossibilité où se trouvent les demandeurs d'asile de travailler, ce qui les condamne à rester à la charge des foyers.

Concernant le handicap, elle a déclaré qu'on ne pouvait que se réjouir de l'augmentation du budget qui lui était consacré, même si de nombreuses personnes handicapées restaient sans solution de prise en charge. Rappelant la récente campagne de presse au sujet des CAT, elle a estimé qu'une réflexion sur leurs conditions de fonctionnement était nécessaire, même si le dévouement du plus grand nombre de leurs gestionnaires était incontestable.

Concernant les COTOREP, Mme Michelle Demessine a approuvé la priorité donnée par le rapporteur pour avis à leur réforme. Plus largement, elle a estimé que la création d'un « Observatoire du handicap », chargé d'un état des lieux de l'offre de places, était indispensable.

M. Alain Vasselle s'est interrogé sur le transfert à la solidarité nationale du financement d'une nouvelle allocation compensatrice du handicap et sur la coordination de cette mesure avec une éventuelle revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il a insisté sur la nécessité de diversifier l'offre d'hébergement et de développer l'accueil temporaire. Il s'est enfin insurgé contre les pratiques de certains établissements qui cherchent à retenir leurs pensionnaires, au détriment de leur vie familiale, afin de bénéficier du financement par l'aide sociale départementale.

Concernant la lutte contre l'exclusion, M. Bernard Seillier a déclaré préférer l'expression de « budget de préfiguration » à celle de « budget de transition ». Il a estimé que la création d'une taxe au profit de l'OMI était une mesure importante, car elle permettrait de financer la mise en oeuvre des contrats d'intégration. Il s'est, d'autre part, interrogé sur les limites imposées aux CHRS concernant les actions d'insertion par l'activité économique ou par le logement. Il s'est prononcé pour un assouplissement encadré de ces activités.

M. André Lardeux est ensuite revenu sur la question de l'intégration des demandeurs d'asile. Il a plaidé pour une amélioration du fonctionnement des sections « français - langue étrangère », notamment dans les collèges. Il a déclaré qu'il était nécessaire d'éviter de concentrer ces classes spécialisées dans les zones d'éducation prioritaire.

S'agissant du handicap, il a estimé que le financement d'une nouvelle allocation compensatrice ne pouvait revenir qu'à l'Etat, dans la mesure où les départements n'avaient pas les moyens, sauf à accepter des inégalités d'une collectivité à l'autre, de financer une mesure d'une telle ampleur.

Il s'est enfin déclaré inquiet du refus d'agrément de l'avenant relatif aux rémunérations de la branche « aide à domicile », dans la mesure où l'augmentation de 24 % de la masse salariale sur trois ans qu'il prévoit, serait lourde de conséquences pour l'APA.

M. Guy Fischer s'est interrogé sur l'évolution des crédits de fonctionnement des CHRS, gelés depuis plusieurs années, et s'est inquiété de la saturation de ce réseau par les demandeurs d'asile. Il a souligné la réticence des collectivités locales à créer, ou à accepter, la création de ce type d'établissement sur leur territoire. Il a estimé que cette situation conduisait à une inégale répartition des places au niveau national.

Mme Nelly Olin s'est déclarée satisfaite des créations de places en maison d'accueil spécialisée (MAS) et en foyer d'accueil médicalisé (FAM), annoncées dans le cadre du projet de loi de financement pour la sécurité sociale. Elle a également insisté sur la nécessité de développer les fonctions des équipes de préparation et de suite du reclassement (EPSR), qui ne font actuellement qu'entériner les orientations de la COTOREP.

Répondant à l'ensemble des intervenants, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, est revenu sur le projet de revenu minimum d'activité (RMA). Il a fait part de son souhait de voir ce projet aboutir avant le projet de loi de finances pour 2004. S'agissant, par ailleurs, de l'évolution du nombre de bénéficiaires du RMI, il a estimé que l'amélioration de la situation avait été moins bonne qu'on aurait pu le prévoir, compte tenu de la croissance qu'ont connue les années 1997 à 2001.

Concernant les demandeurs d'asile, il a déclaré faire confiance au ministre de l'intérieur et il a souligné que son message ferme vis-à-vis des pays d'origine devrait permettre de tarir les flux d'immigrants.

Revenant à la question du handicap, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a rappelé que l'AAH devait rester un minimum social, au même titre que le RMI ou l'allocation de parent isolé (API), et qu'il appartenait à une allocation individualisée de compenser le handicap.

Il s'est également prononcé contre des établissements spécifiques d'accueil temporaire. Il a estimé qu'il était nécessaire de prévoir un volant de places, pouvant servir à titre temporaire, au sein des structures traditionnelles. Il a cependant concédé que cette solution n'était réalisable que si les budgets des établissements n'étaient plus calculés sur la base d'un taux d'occupation de 98 %, et si le nombre total de places était déjà suffisant pour répondre à l'étendue des besoins d'accueil à titre permanent.

Répondant à M. Bernard Seillier, il s'est prononcé pour un assouplissement du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable des CHRS, estimant que les modalités adoptées par ce texte restaient en deçà de l'esprit de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion.

Concernant enfin les EPSR, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a rappelé que, pour les structures privées regroupées au sein du réseau Cap Emploi, les financements de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) étaient limités aux activités de placement, ce qui conduisait ces équipes à délaisser leur service de suivi. Plus largement s'agissant de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, il a insisté sur la nécessité de mener des opérations de sensibilisation vis-à-vis du monde du travail, afin de montrer ce que la personne handicapée peut apporter à l'entreprise.

A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la solidarité dans le projet de loi de finances pour 2003, ainsi qu'à l'adoption de l'article 76 (nouveau) rattaché à ces crédits.

PJLFSS pour 2003 - Désignation de candidats titulaires et suppléants - Commission mixte paritaire

Puis la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Jean-Louis Lorrain, Adrien Gouteyron, Gilbert Chabroux et Guy Fischer et comme candidats suppléants : MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, Michelle Demessine, MM. Gérard Dériot et Serge Franchis.

Partager cette page