Travaux de la commission des affaires sociales

Table des matières



Mardi 12 novembre 2002

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Droit civil - Médecine - Responsabilité civile médicale - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission sur la proposition de loi n° 33 (2002-2003) relative à la responsabilité civile médicale dont M. Jean-Louis Lorrain est le rapporteur.

A l'article premier (partage de l'indemnisation des infections nosocomiales), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Un large débat s'est ensuite instauré au sujet de l'amendement n° 4 présenté par le Gouvernement, tendant à permettre à certains hôpitaux publics de déroger à l'obligation d'assurance.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a expliqué que cet amendement visait à autoriser, notamment, l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP), les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique de Marseille, à « s'auto-assurer », dans la mesure où les primes demandées par les éventuels assureurs sont très supérieures au coût des indemnisations et où la surface financière de ces établissements éloigne tout risque d'insolvabilité.

M. Gilbert Chabroux a regretté que l'on revienne ainsi sur une disposition importante de la loi Kouchner et que l'on fasse de la sorte un nouveau cadeau aux assureurs.

M. Nicolas About, président, a souligné qu'il ne s'agissait en rien d'un cadeau aux assureurs, dans la mesure où on les privait au contraire d'un marché considérable.

M. André Lardeux a estimé que l'amendement répondait à une simple logique économique : si l'auto-assurance était plus économique que le fait de s'assurer, il convenait, dans certains cas, de déroger à l'obligation d'assurance.

M. Claude Domeizel s'est demandé s'il était raisonnable que le législateur autorise, par exemple, l'AP-HP à ne pas s'assurer pour des risques potentiellement très importants.

M. Guy Fischer a estimé que les assureurs remettaient en cause de plus en plus fréquemment le principe de la responsabilité civile et que bon nombre de collectivités territoriales n'étaient plus en mesure de s'assurer.

M. Jean Chérioux a rappelé que les compagnies d'assurance étaient tenues d'équilibrer leurs comptes et que la dérogation proposée par l'amendement leur ôtait une part de marché substantielle.

M. Jean-Pierre Godefroy s'est interrogé sur les raisons susceptibles de justifier une telle dérogation pour les hôpitaux publics, alors que les cliniques resteraient, par exemple, soumises à l'obligation de s'assurer.

M. Nicolas About, président, a souligné que l'amendement n° 4 était inspiré par un souci de bon usage des deniers publics : il serait, en effet, absurde d'obliger les plus gros établissements hospitaliers à s'assurer si les primes demandées s'avéraient très supérieures au coût des indemnisations versées par ces établissements.

M. Gilbert Chabroux a considéré que la vraie question était de savoir ce que les assureurs voulaient encore assurer.

M. André Vantomme a dénoncé le « déni d'assurance » que constituait le refus, par les assureurs, d'assurer certains professionnels et établissements de santé.

M. Guy Fischer s'est insurgé contre la collusion qui régnait entre les assureurs sur ce dossier.

M. Claude Domeizel a souligné que, si l'exposé des motifs visait l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique de Marseille, l'article concernait potentiellement tous les établissements publics de santé.

M. Nicolas About, président, a précisé que la dérogation à l'obligation d'assurance serait accordée par arrêté du ministre chargé de la santé, ce qui constituait une forme de pression sur les assureurs qui refuseraient d'assurer des hôpitaux publics à un coût raisonnable.

A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 4 et sur l'amendement n° 5, également présenté par le Gouvernement.

Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 1 et 2 présentés par MM. Jean-Pierre Godefroy, Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Elle a donné un avis favorable aux amendements nos 6, 7 et 13 présentés par le Gouvernement.

A l'article 3 (report des dispositions pénales sanctionnant le manquement à l'obligation d'assurance), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.

A l'article 4 (définition des contrats de responsabilité civile médicale), elle a donné un avis favorable aux amendements nos 9, 10 et 11 présentés par le Gouvernement.

Enfin, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5.

PJLF pour 2003 - Travail et Emploi - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une seconde séance tenue dans la soirée, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Louis Souvet sur le projet de loi de finances pour 2003 (crédits consacrés au travail et à l'emploi).

Indiquant que les crédits du budget du travail pour 2003 devraient revenir à 15,7 milliards d'euros, soit une diminution de 6,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a considéré que cette réduction ne marquait pourtant pas un désengagement de l'Etat, mais correspondait à une réorientation forte de la politique de l'emploi vers la création d'emplois dans le secteur marchand.

Il a en outre observé que le budget du travail était loin de prendre en compte l'ensemble des crédits de la politique de l'emploi, précisant notamment que les crédits correspondant à la baisse des charges étaient débudgétisés au sein du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). Observant alors que les baisses de charges mobiliseront un milliard d'euros supplémentaires en 2003, il a considéré que la réorientation de la politique de l'emploi était donc réalisée à niveau d'engagements constants de la part de l'Etat.

Il a estimé alors que cette réorientation devait s'apprécier au regard de l'évolution du marché du travail.

Rappelant que le chômage est reparti à la hausse depuis un an et demi, après plusieurs années de baisse, il a jugé que cette détérioration du marché du travail était largement liée au retournement de la conjoncture, soulignant deux évolutions particulièrement préoccupantes : les licenciements économiques augmentent vivement et notre économie ne crée plus d'emplois depuis le début de l'année.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a insisté sur la forte dégradation de la situation financière de notre régime d'assurance chômage.

Précisant que l'Unédic venait de rendre publiques ses nouvelles prévisions financières, il a estimé qu'elles étaient alarmantes. Le déficit d'exploitation du régime devrait atteindre 3,7 milliards d'euros en 2002, après un excédent de 250 millions d'euros en 2001. D'ores et déjà, l'Unédic a dû se résoudre à recourir à l'emprunt pour faire face à ses échéances et pour rétablir sa trésorerie.

Soulignant que les partenaires sociaux gestionnaires du régime avaient adopté en juin dernier une série de mesures de sauvegarde, passant notamment par une hausse de 0,2 point des cotisations, permettant d'améliorer le résultat net du régime de 800 millions d'euros en 2002, il a rappelé que le Gouvernement avait accepté, en conséquence, de reporter de 2002 à 2003 le versement de 1,2 milliard d'euros de l'Unédic à l'Etat, prévu par la loi du 17 juillet 2001.

Il s'est interrogé sur la capacité du régime à honorer ce versement de 1,2 milliard d'euros en 2003, prévu à l'article 19 du projet de loi de finances, eu égard à la dégradation de sa situation financière et aux nouvelles mesures de sauvegarde qu'il sera inévitablement appelé à prendre d'ici la fin de l'année.

Abordant les crédits budgétaires relatifs aux actions en faveur des publics prioritaires, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a constaté que ces actions, qui représentent 40 % du total des crédits, voyaient leurs dotations diminuer de 17,6 %.

Il a néanmoins observé que cette diminution s'accompagnait d'une importante réallocation des moyens budgétaires, la progression des dispositifs de soutien à l'emploi dans le secteur marchand ayant pour contrepartie un ralentissement des contrats aidés dans le secteur non-marchand.

Il a jugé que cette orientation était particulièrement évidente pour l'emploi des jeunes, la montée en charge du programme « jeunes en entreprises » permettant ainsi de compenser, au moins en nombre de bénéficiaires, la fin des nouvelles entrées dans le programme « emplois-jeunes ». Il a observé à cet égard que le Gouvernement, à l'inverse de son prédécesseur, prévoyait des mesures d'aide à la pérennisation des emplois créés par les associations dont l'utilité sociale serait avérée, mais dont le financement ne serait pas assuré.

S'agissant des autres contrats aidés, il a relevé la diminution de 72 % des crédits en faveur des contrats emploi-solidarité (CES).

Il a rappelé que le budget intégrait un double encadrement de ces contrats. L'encadrement est d'abord financier : la prise en charge par l'Etat au taux majoré de 90 % ou 95 % n'est plus possible, seuls les taux réglementaires de 65 % et 85 % étant désormais applicables. L'encadrement est également quantitatif puisque le projet de budget table sur un flux cumulé d'entrées en CES pour 2003 de 80.000 personnes, contre un nombre d'entrées d'environ 250.000 probable pour 2002.

Observant que ces restrictions avaient suscité une certaine émotion, notamment chez les professionnels de l'insertion, il a jugé que ces contrats pouvaient constituer une réponse utile et adaptée pour prévenir le chômage prolongé des publics les plus en difficulté qui sont souvent les premières victimes du retournement de la conjoncture.

Il s'est donc félicité que le Gouvernement ait décidé d'assouplir quelque peu sa position sur ce point en annonçant son intention de maintenir le rythme de création moyen d'environ 20.000 CES par mois, soit 240.000 pour l'année 2003, et de modifier les conditions de révision du taux de prise en charge par l'Etat, les taux de prise en charge majorés jusqu'à 95 % pouvant continuer à s'appliquer jusqu'au 31 juillet prochain pour les jeunes en grande difficulté et pour les publics accueillis dans les chantiers d'insertion.

Il a estimé que le coût supplémentaire de ces deux « assouplissements » n'impliquait pas, dans l'immédiat, une majoration des crédits budgétaires, jugeant qu'un complément de crédits pourrait être inscrit, selon les besoins constatés, dans le collectif 2003 et qu'il serait également possible de mieux mobiliser les crédits du Fonds social européen à ce titre. Il a toutefois jugé souhaitable d'engager une réflexion d'ensemble sur la modernisation de nos dispositifs d'insertion qui ne peut, à l'évidence, se résumer à la seule régulation budgétaire.

Abordant l'accompagnement des adaptations économiques, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits correspondants, qui représentent près de 20 % du budget, augmentaient de 4,7 %.

Il a considéré que cette hausse prenait d'abord en compte la dégradation prévisible de la situation de l'emploi, le budget prévoyant notamment une augmentation de 50 % des dotations destinées à financer le chômage partiel et une hausse de 16 % des dépenses d'indemnisation du chômage à la charge de l'Etat.

Mais il a également considéré que le budget traduisait aussi un volontarisme certain du Gouvernement.

Il a notamment souligné l'augmentation des crédits relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et l'accompagnement des restructurations, observant ainsi que les crédits consacrés à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les petites et moyennes entreprises (PME) seront multipliés par 10, pour atteindre 14 millions d'euros.

Il a surtout observé que le Gouvernement souhaitait limiter le recours aux mesures d'âge par les entreprises, le budget prévoyant une diminution sensible de 7,4 % des crédits consacrés aux retraits anticipés d'activité des salariés les plus âgés et anticipant de la sorte l'augmentation du coût de ces mesures d'âge pour les entreprises. Il a indiqué à cet égard que la participation des entreprises au financement des préretraites ASFNE dans le cadre d'un plan social sera portée de 30 % à 50 % du total et que la participation des entreprises au financement des préretraites progressives sera triplée. M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a alors déclaré partager pleinement cette orientation.

En conclusion, il a considéré que le projet de budget du travail pour 2003 concrétisait une première réorientation de la politique de l'emploi vers la création d'emplois dans le secteur marchand. Il a souligné que cette réorientation intervenait certes dans un contexte difficile, mais il a estimé qu'elle était structurellement de nature à permettre la création d'emplois durables et à prévenir ainsi une nouvelle progression du chômage.

MM. Guy Fischer et Gilbert Chabroux ont indiqué qu'ils avaient déjà fait part de leurs observations négatives sur ce budget du travail et de l'emploi à l'occasion de l'audition du ministre.

M. Michel Esneu s'est félicité de la réorientation de la politique de l'emploi que traduit le projet de budget. Il a également souhaité que les redéploiements des crédits soient l'occasion d'en optimiser la gestion et que le service public de l'emploi se mobilise fortement pour la promotion et la mise en oeuvre du nouveau contrat « jeunes en entreprise ».

M. André Vantomme s'est interrogé sur les premiers résultats rencontrés par les nouveaux contrats « jeunes en entreprise ».

En réponse, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il était à l'évidence prématuré d'établir un premier bilan de ce nouveau programme, celui-ci ayant été seulement officiellement lancé le mois dernier.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission a alors émis un avis favorable à l'adoption des crédits du travail et de l'emploi pour 2003.

PJLF pour 2003 - Formation professionnelle - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Annick Bocandé sur le projet de loi de finances pour 2003 (crédits consacrés à la formation professionnelle).

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a observé que le système français de formation professionnelle allait devoir faire face à des défis inédits, mais néanmoins cruciaux pour son adaptation aux profondes transformations liées à l'évolution du marché du travail.

Durant l'année 2002, il avait évolué dans un contexte lourd d'incertitudes. Plus d'un an après la rupture sine die de la négociation interprofessionnelle, le dialogue social n'avait pas redémarré et, en tout état de cause, ne le ferait pas avant les élections prud'homales du 11 décembre 2002.

Elle a ensuite constaté que, malgré l'ampleur des enjeux, la réforme de la formation professionnelle était au point mort.

Elle a noté que, depuis 1999, l'effort de l'Etat en sa faveur n'avait cessé de régresser. Pour l'année 2002, les organismes de formation prévoyaient une baisse de leur chiffre d'affaires de 6 % par rapport à 2001. Enfin, l'environnement institutionnel de la formation professionnelle était lui-même modifié, la nouvelle convention d'assurance chômage et la loi relative à la démocratie de proximité ayant bouleversé en profondeur l'architecture du système.

Constatant qu'au sein des crédits du travail, le budget de la formation professionnelle se stabilisait à hauteur de 25 %, mais qu'il enregistrait sa première augmentation depuis 1998, elle a souligné la volonté du Gouvernement de proposer un budget réaliste et pragmatique : réaliste, car il anticipait la dégradation du marché de l'emploi ; pragmatique, car il préparait la mise en oeuvre prochaine de l'assurance emploi et jetait les bases de la formation tout au long de la vie, constituant deux engagements du Président de la République.

Abordant les actions de soutien aux formations en alternance, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a relevé que cette année encore, ces formations représentaient le poste budgétaire le plus important.

Près de 2 milliards d'euros y étaient consacrés, soit plus de 40 % du budget. Elle a indiqué que, même si les crédits devraient connaître une diminution de 5 %, un examen plus approfondi révélait que ce réajustement budgétaire n'entamait en rien la vigueur des flux d'entrée, ni le bouclage budgétaire nécessaire.

La diminution globale des dotations résulte, en effet, de deux phénomènes : l'importance des crédits inutilisés de la loi de finances 2002, les objectifs affichés n'ayant pas été atteints, et les conséquences des décisions prises l'année précédente.

Elle a précisé que pour les contrats d'apprentissage, le réajustement à la baisse de 5 % découlait ainsi largement du transfert aux régions, pour un montant de 46 millions d'euros, d'une partie des primes relatives à ces contrats.

De même a-t-elle indiqué que la diminution d'un tiers des crédits relatifs aux contrats de qualification adultes était liée à des mesures techniques décidées par le précédent gouvernement, à savoir le remplacement des exonérations de cotisations sociales par un dispositif d'allégement de droit commun lié à la réduction du temps de travail et une modulation de la prime pour chaque contrat qui ne serait plus versée à la signature, mais au bout d'un an.

De plus, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a mis l'accent sur l'effort financier important prévu par l'Unédic dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001. Prévu à hauteur d'1 milliard de francs par an sur trois ans, il pouvait financer 20.000 contrats par an, ce qui était loin d'être réalisé en 2002.

Enfin, pour les contrats de qualification jeunes, elle a spécifié que, même si les crédits baissaient sensiblement de 3 %, le Gouvernement tentait d'ajuster le budget à la réalité des besoins prévisibles et s'engageait cette année à ne pas ponctionner l'AGEFAL, dont la trésorerie, depuis 1997, avait été gravement asséchée par des prélèvements successifs, compromettant ainsi sa mission de régulation du système.

Au total, les crédits affectés à la formation en alternance devraient permettre de financer près de 390.000 contrats, soit 8 % de plus que les résultats attendus pour 2002.

Elle a jugé cet objectif réaliste au regard du nombre de personnes qui sortiraient du programme emplois-jeunes sans perspective sérieuse d'insertion professionnelle.

Abordant les dispositifs d'encouragement de la formation des demandeurs d'emploi, elle a estimé que le Gouvernement avait une démarche volontariste en leur faveur. Le projet de budget prévoyait une augmentation de près de 10 % des crédits de rémunération des stagiaires de la formation, les portant à près de 385 millions d'euros.

Cette revalorisation substantielle contribuerait à prévenir les abandons de formation en cours de stage pour un emploi précaire et préjudiciable à une insertion professionnelle durable. Elle compenserait, en outre, la revalorisation des barèmes de rémunération des stagiaires, au profit des régions, à hauteur de 5 millions d'euros, accompagnant les transferts de compétence par de réels moyens de financement.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a également noté que le Gouvernement augmentait de 92 % les crédits affectés à l'allocation de fin de formation (AFF). Ces dotations, estimées à 73 millions d'euros, serviraient à financer la poursuite des actions de formation des chômeurs en fin d'indemnisation par l'assurance chômage.

Elle a jugé que cette mesure, jointe à la signature de la convention tripartite entre l'Etat et les régions, confirmait l'Unédic dans son engagement en faveur de la formation des demandeurs d'emploi.

Par ailleurs, elle a annoncé que l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) devrait bénéficier d'un soutien budgétaire conséquent pour sa modernisation, puisque sa subvention de fonctionnement, qui représentait les trois quarts des recettes de l'association, augmenterait de 12 millions d'euros. Cette revalorisation servirait à financer en priorité des actions de formation sur mesure au profit des bénéficiaires du plan d'action personnalisé (PAP), ainsi que le service d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, s'est ensuite félicitée de la revalorisation dont ferait l'objet la validation des acquis de l'expérience, puisque les crédits qui lui sont affectés étaient multipliés par cinq, passant de 3,6 à 18,3 millions d'euros.

Elle a déclaré que 2003 représenterait ainsi véritablement l'année de lancement de cette politique.

Elle a enfin fait valoir que le projet de budget pour 2003 initiait une dynamique nouvelle en matière de décentralisation. Cette volonté se traduisait de deux manières : le Gouvernement avait veillé, d'une part, à ce que les transferts de charges opérés en faveur des régions se traduisent par une compensation financière significative ; répondant aux inquiétudes de certaines régions, il avait, d'autre part, fait le choix d'une décentralisation progressive et adaptée aux aspirations locales.

Le projet de budget prévoyait, pour ce faire, une dotation de décentralisation de 1,5 milliard d'euros. Cette dotation, qui intégrait pour partie la réactualisation de la prime d'apprentissage, augmenterait donc de 6,5 %. Le transfert principal opéré en faveur des régions concernait les aides à l'embauche et à la formation des apprentis, conformément à la loi relative à la démocratie de proximité.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a précisé que ce transfert porterait, à terme, sur une somme non négligeable de 750 millions d'euros, que beaucoup de régions n'étaient pas capables d'assumer dans l'immédiat. C'est pourquoi, l'article 70, rattaché au projet de loi de finances, prévoyait que le versement de la compensation financière de ce transfert se ferait progressivement jusqu'en 2006.

Par ailleurs, elle a reconnu que, parce que la décentralisation ne pouvait pas se réduire à un slogan, le Gouvernement choisissait non pas de « plus », mais de « mieux » décentraliser. A cet effet, comme l'a confirmé le ministre lors de son audition, l'Etat conserverait certaines compétences telles que les contrôles pédagogiques et financiers des collecteurs et des organismes de formation ou le financement de l'insertion des jeunes par l'intermédiaire des missions locales et du programme de trajet d'accès à l'emploi (TRACE).

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a néanmoins soutenu que la décentralisation ne serait exemplaire que si les rôles de l'Etat et des régions étaient bien délimités et les blocs de compétences, suffisamment clarifiés.

Elle a insisté sur les déclarations du ministre qui, lors de son audition, avait assuré la commission de sa détermination à porter l'effort de décentralisation sur la voie de l'équilibre et de l'efficacité et avait rappelé le rôle prépondérant des partenaires sociaux à qui il appartenait de relancer le dialogue social en matière de formation professionnelle.

Elle a conclu que c'était un préalable pour que notre pays disposât enfin d'un système de formation professionnelle lisible, accessible et performant. Elle a alors proposé d'émettre un avis favorable sur les crédits de la formation professionnelle et sur l'article 70 qui leur est rattaché.

Mme Gisèle Printz a demandé à Mme Annick Bocandé quelle était la part des crédits de la formation professionnelle et de la validation des acquis de l'expérience consacrée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

M. Guy Fischer s'est interrogé sur les modalités de déconcentration de l'AFPA, qu'il a estimées encore problématiques.

M. Louis Souvet s'est demandé pour quelles raisons les régions ne pouvaient pas assumer la charge d'une décentralisation totale de la formation professionnelle.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a indiqué à Mme Gisèle Printz que l'égalité professionnelle femmes-hommes relevait de la négociation interprofessionnelle à venir et que, pour cette raison, elle était dans l'incapacité de fournir les chiffres de l'égalité professionnelle dans un budget dont la nomenclature n'était pas organisée en fonction du sexe des bénéficiaires de la formation.

S'agissant de la déconcentration de l'AFPA, Mme Annick Bocandé a expliqué que les nombreuses missions de l'AFPA avaient été recentrées, par les contrats de progrès successifs, vers les publics en difficulté, et notamment vers les demandeurs d'emploi. Elle a toutefois indiqué que la modernisation de l'AFPA devrait être poursuivie, notamment au regard de la décentralisation à venir de la formation professionnelle.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a aussi souligné l'impact significatif que la décentralisation de la formation professionnelle au profit des régions aurait, à l'évidence, sur la réorganisation de l'AFPA.

  • En réponse aux interrogations de M. Louis Souvet sur la décentralisation de la formation professionnelle, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a expliqué que la décentralisation ne pouvait se faire que de manière progressive, en raison des disparités économiques entre régions, mais aussi des difficultés financières et organisationnelles induites par les importants transferts de compétence vers les régions.
  • Sur proposition de son rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la formation professionnelle et de l'article 70 qui leur est rattaché.

Nomination d'un rapporteur

La commission a nommé Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de laproposition de loi n° 19 (2002-2003) adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création d'un chèque-emploi associatif.

Mercredi 13 novembre 2002

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PLFSS pour 2003 - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport sur le projet de loi n° 47 (2002-2003) de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a constaté d'emblée que la situation financière telle qu'elle ressortait du dernier rapport de la commission des comptes, et des annexes du projet de loi de financement pour 2003, démontrait que le pessimisme dont la commission avait fait preuve en octobre 2002 était justifié.

En effet, après trois années d'excédents dus à une conjoncture économique exceptionnelle, la détérioration de la situation financière de la sécurité sociale et, plus particulièrement du régime général, se confirme.

Les perspectives « spontanées » du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) sont également négatives pour 2003.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a considéré qu'à l'origine de cette détérioration générale des comptes sociaux, il y avait la conjonction d'un ralentissement des recettes et d'une vive croissance des dépenses de la sécurité sociale.

Les recettes du régime général ont bénéficié pendant trois ans, et surtout en 2000-2001, d'une très forte progression de la masse salariale. Cette période exceptionnelle a pris fin en 2002, et la masse salariale, sans s'effondrer, n'augmentera plus qu'au même rythme que le produit intérieur brut (PIB).

Parallèlement, les dépenses de la sécurité sociale progressent de plus en plus rapidement : 3,9 % en 2000, 5,1 % en 2001, 5,7 % en 2002. Cette accélération porte principalement sur l'assurance maladie. Ainsi, la croissance des dépenses du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est estimée à 7,2 % en 2002, à comparer avec les 3,9 % retenus, par le précédent gouvernement, dans le cadre de la loi de financement de l'année dernière.

Le déficit du régime général se concentre, ainsi, sur celui de la branche maladie. En revanche, les branches vieillesse et famille devraient rester excédentaires, du moins jusqu'en 2003. Cette situation contrastée entre les branches est, d'ailleurs, la caractéristique marquante de la période actuelle, qui se distingue, ainsi, de la crise financière de la sécurité sociale du début des années 1990, qui avait affecté l'ensemble des branches du régime général. Aujourd'hui, le retour à l'équilibre de la sécurité sociale suppose donc, avant tout, de régler le problème de l'assurance maladie.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a estimé que, dans ce contexte difficile, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 ne pouvait résoudre, d'emblée, tous les problèmes. Il est, comme l'a rappelé le ministre, un texte de transition.

Mais il fait, néanmoins, apparaître des éléments salutaires de rupture avec les errements du précédent gouvernement, qui marquent la mise en oeuvre d'une autre politique.

Tout d'abord, en annonçant le dépôt, d'une part, d'un projet de loi de programmation quinquennale de santé publique, et, d'autre part, en tant que de besoin, d'un « collectif social » destiné à ajuster les prévisions de dépenses et de recettes au regard des évolutions effectivement constatées, le Gouvernement redonne, tout à la fois, du sens et de la crédibilité au débat sur les finances sociales.

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 comporte des dispositions visant à engager la clarification, indispensable, des circuits financiers de la sécurité sociale.

Il s'agit, en premier lieu, du début du remboursement, aux régimes de sécurité sociale, de la dette qui leur est due au titre du déficit du FOREC pour l'année 2000.

Il s'agit, en second lieu, de l'affirmation d'une compensation intégrale, aux régimes de sécurité sociale, des pertes de cotisations résultant de l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2003, du nouvel allégement de charges sociales prévu par la loi « Fillon ».

Le Gouvernement confirme, ainsi, sa volonté de respecter les dispositions de la « loi Veil » de 1994, selon lesquelles toute exonération de cotisations décidée par l'Etat doit être intégralement compensée, par ce dernier, à la sécurité sociale.

Ces mesures nouvelles contribueront également à réduire, à due concurrence, le déficit du régime général en 2002 et 2003.

Mais M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a constaté que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 contenait, également, des dispositions qui devaient, de son point de vue, relever d'une transition aussi brève que possible.

Il a, tout d'abord, mentionné le fait que le remboursement de la moitié de la dette due à la sécurité sociale, au titre du FOREC, est effectué, non par le budget général de l'Etat, mais par la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), ainsi que la poursuite du transfert à la CNAF des majorations de pension pour enfants.

Il a évoqué enfin la modification, par voie réglementaire, des paramètres du régime de compensation entre les régimes de retraites.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a proposé qu'une étape supplémentaire soit franchie sans attendre dans la simplification des circuits financiers de la sécurité sociale.

Cette simplification aurait deux objectifs principaux, d'une part, la remise en ordre des comptes du FOREC et, d'autre part, la clarification de la répartition des compétences entre la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), le FSV et l'Etat.

S'agissant du FOREC, le rapporteur a rappelé les nombreux griefs exprimés à son encontre par la commission. Il a indiqué que trois solutions pouvaient être envisagées quant à l'avenir de ce fonds.

La première solution consisterait à réaffecter ses recettes et ses dépenses au budget de l'Etat. La deuxième solution serait de « ventiler » ses recettes entre les différents régimes de sécurité sociale concernés. La troisième solution tendrait à consolider le FOREC, en le dotant d'un régime plus simple et plus transparent.

Selon le rapporteur, compte tenu des masses financières en jeu, la première solution s'avère difficilement réalisable dans l'immédiat, la seconde solution serait, quant à elle, dangereuse, dans la mesure où elle rendrait totalement opaque la compensation, à la sécurité sociale, des exonérations de cotisations.

Aussi a-t-il proposé de retenir la simplification de la structure des recettes du FOREC.

Celui-ci ne conserverait ainsi que les recettes « historiques » de la sécurité sociale, à savoir les droits sur les alcools et sur les tabacs, ainsi que la taxe sur les véhicules terrestres à moteur. Afin d'assurer son équilibre financier, il serait désormais bénéficiaire de la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, qu'il partage actuellement avec l'Etat. En contrepartie, ce dernier récupérerait les autres recettes actuellement affectées au FOREC, à savoir la taxe générale sur les activités polluantes, la taxe sur les véhicules de sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.

Parallèlement, la taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire serait restituée au FSV, dont c'était l'une des recettes « historiques ».

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a estimé que la clarification nécessaire des comptes du FOREC devait aller plus loin. Le précédent gouvernement essayait d'équilibrer le FOREC en lui affectant, chaque année, et parfois à titre rétroactif, des recettes nouvelles. Il paraît plus efficace que l'ajustement annuel des comptes du FOREC soit assuré par une dotation budgétaire, votée, et précisément ajustée, chaque année en loi de finances. En contrepartie, les excédents éventuellement constatés après la clôture d'un exercice donné seraient restitués au budget de l'Etat, le FOREC n'ayant pas vocation à constituer une « cagnotte ».

En ce qui concerne la clarification des missions respectives de la CNAF, du FSV et de l'Etat, celle-ci paraît d'autant plus nécessaire que règne aujourd'hui, en ce domaine, la plus grande confusion.

En effet, après trois ans de manipulations financières, la CNAF finance une prestation de solidarité vieillesse, les majorations de pension pour enfants. Le FSV prend en charge, au lieu et place de l'Etat, la dette de ce dernier à l'égard des régimes complémentaires de retraite, l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO). L'Etat, quant à lui, assure le financement d'une prestation familiale, l'allocation de parent isolé (API).

Face à cette confusion extrême, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a proposé une architecture de bon sens : la CNAF serait allégée de la totalité de la charge des majorations de pensions mais assurerait, à nouveau, le service de l'API. La neutralisation financière de cette opération, pour le FSV, serait effectuée par un transfert, à son profit, de 0,1 point de la CSG « famille ». Le taux de cette contribution sociale généralisée (CSG) « famille » serait, désormais, sanctuarisé à 1 point. La branche famille serait ainsi garantie contre une nouvelle progression de sa contribution au titre des majorations de pension pour enfants.

Le FSV serait « dédommagé », comme il a été dit, par 0,1 point de CSG « famille », complété de deux autres mesures, à savoir, d'une part, le transfert à l'Etat de la dette contractée par ce dernier à l'égard des régimes complémentaires de retraite, l'AGIRC et l'ARRCO  et, d'autre part, la récupération de la taxe sur les contrats de prévoyance, qui fut l'une de ses recettes « historiques », et qui a été détournée, depuis, au bénéfice du FOREC.

L'Etat reprendrait, à sa charge, sa dette à l'égard de l'AGIRC et de l'ARRCO. Ses masses budgétaires diminueraient, en revanche, en raison du retour de l'API à la branche famille. Ses relations financières avec le FOREC seraient simplifiées et il récupérerait, en outre, les excédents éventuels de ce fonds.

Cette réorganisation d'une masse financière de 8,5 milliards d'euros se ferait, sous réserve d'ajustements à la marge et d'une prime justifiée à la branche famille, selon le principe de neutralité financière qui, seul, peut en garantir la faisabilité dans le contexte budgétaire d'aujourd'hui.

Abordant la situation et les perspectives de la branche assurance maladie, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a constaté qu'en arrivant aux responsabilités, le nouveau Gouvernement avait trouvé un système de santé en crise profonde : des professionnels désemparés et démotivés, des établissements de santé fragilisés et inquiets, une assurance maladie privée de pilote.

Il a été de surcroît confronté à un contexte financier extrêmement dégradé, marqué par le ralentissement de la croissance des recettes amplifiant les effets des dérapages successifs de l'ONDAM et, in fine, par le déficit considérable que connaît l'assurance maladie.

M. Alain Vasselle a estimé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 était, à l'évidence, comme le Gouvernement l'avait lui-même souligné, un texte de transition. Il vise à mettre fin aux dispositions les plus contestables héritées de la précédente législature ; il prépare également l'avenir de notre système de santé en traçant, d'ores et déjà, les pistes de sa refondation et de sa pérennisation. Il répond, enfin, à un certain nombre de préoccupations exprimées depuis longtemps par la commission. Il est avant tout fondé sur la confiance que place le Gouvernement dans les différents acteurs du système de santé. Le choix a été fait -et il est clairement assumé- de parier sur la responsabilité de chacun.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a souligné que le nouveau Gouvernement devait assumer le lourd héritage de cinq années d'errements.

L'ONDAM a été systématiquement dépassé depuis 1998. Sur cinq années, de 1998 à 2002, le dérapage entre l'objectif voté et l'ONDAM réalisé a eu nettement tendance à s'accroître et le dérapage cumulé de ces cinq années s'élève ainsi à 12,8 milliards d'euros, soit 84 milliards de francs.

La branche maladie se trouve dès lors fragilisée.

La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a connu en 2001 un déficit de 2,1 milliards d'euros, enregistrant ainsi une détérioration significative par rapport au solde 2000. Cette dégradation du solde de la branche s'explique à la fois par la forte hausse des dépenses et par la provision exceptionnelle de 948 millions d'euros destinée à couvrir l'annulation de la créance 2000 sur le FOREC.

En 2002, la situation financière de la CNAMTS se dégrade encore plus fortement : le déficit devrait presque tripler, pour atteindre 6,1 milliards d'euros.

L'hypothèse retenue par le Gouvernement dans le projet de loi de financement pour 2003 est celle d'un ONDAM, net de la contribution conventionnelle de l'industrie pharmaceutique, de 123,5 milliards d'euros, en droits constatés, soit une augmentation de 5,3 % des dépenses par rapport aux prévisions actuelles pour l'ONDAM 2002, auxquelles sont ajoutés 580 millions d'euros de dépenses transférées sur l'ONDAM à partir de 2003.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a estimé que, pour la première fois depuis 1997, l'ONDAM retenu apparaissait crédible et réaliste. Rappelant l'observation de la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2001, selon laquelle « une régulation ne peut être crédible et donc efficace que si elle s'appuie sur des objectifs fixés de manière réaliste », il a constaté que les ONDAM trop restrictifs votés les années précédentes avaient eu pour effet de démotiver les professionnels de santé et de décrédibiliser l'outil que l'ONDAM était censé constituer.

Avec un ONDAM en progression de 5,3 %, le solde prévisionnel de la branche maladie en 2003 se détériorerait encore de 2 milliards d'euros, pour atteindre 8 milliards d'euros. Les différentes mesures contenues dans le projet de loi devraient toutefois parvenir à limiter ce déficit à 6,9 milliards d'euros.

Mais au-delà du chiffre retenu pour l'ONDAM 2003, c'est la volonté affirmée par le Gouvernement de « médicaliser » l'ONDAM, répondant ainsi aux souhaits exprimés par notre commission depuis plusieurs années, qui est apparue importante au rapporteur.

La détermination du taux d'évolution et du niveau, en valeur, de l'ONDAM a essentiellement reposé, ces dernières années, sur des critères budgétaires. Dépourvu de tout contenu en santé publique, il reste aujourd'hui un arbitrage comptable, inévitablement contesté, entre les contraintes financières de l'assurance maladie et le souci des pouvoirs publics d'apaiser les tensions que connaît notre système de soins.

A cet égard, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a rappelé qu'un des trois groupes de travail créés au sein de la Commission des comptes de la sécurité sociale était consacré précisément à la médicalisation de l'ONDAM. Présidé par M. Alain Coulomb, délégué général de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), il devrait remettre ses conclusions au premier trimestre 2003.

En outre, le Gouvernement s'est engagé à présenter au Parlement, au printemps de chaque année, un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif, ou « collectif social », si les données économiques et financières s'écartent sensiblement du projet initial, par exemple si les dépenses d'assurance maladie venaient à croître plus vite que prévu.

Abordant les soins de ville, M. Alain Vasselle a rappelé que, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, la commission s'était émue de la dégradation très sensible des relations entre les pouvoirs publics et l'ensemble des professionnels de santé. Elle avait regretté que la politique gouvernementale ait abouti à un blocage durable des relations conventionnelles.

Il s'est félicité, par conséquent, que l'examen du présent projet de loi intervienne dans un contexte nouveau, marqué par la reprise du dialogue entre les différents partenaires. Le climat a indéniablement changé et chacun peut s'en réjouir.

Ce dialogue renoué a permis la signature d'un accord conventionnel entre la CNAMTS et les médecins généralistes, le 5 juin 2002, accord qualifié de « fondateur » par le ministre de la santé.

Cet accord apparaît très symbolique de la démarche qu'entend désormais adopter le Gouvernement dans ses relations avec les professionnels de santé. Prenant acte de l'échec du dispositif de lettres-clés flottantes, le Gouvernement a pris la décision de « tourner la page de la régulation comptable au profit d'une maîtrise médicalisée qui fait le choix de la confiance ».

Dans le prolongement de l'accord signé le 5 juin 2002, dont les résultats sont d'ores et déjà tangibles, le Gouvernement a également souhaité redonner vie à la politique conventionnelle. Les négociations entre la CNAMTS et le centre national des professions de santé, relatives à l'accord-cadre interprofessionnel prévu par la loi du 6 mars 2002, ont véritablement démarré au mois de juillet, sous l'impulsion du ministre de la santé. Elles devraient s'achever avant la fin de l'année 2002.

Parallèlement, les caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives de médecins ont entamé des discussions afin de définir un nouveau cadre conventionnel propre aux généralistes et aux spécialistes.

Le présent projet de loi pose les bases d'un nouveau mode de régulation, fondé sur la confiance partagée, la qualité des soins et l'optimisation médicalisée des dépenses. L'article 15 met ainsi un terme définitif au mécanisme dit « des lettres-clés flottantes », auquel le Sénat s'est opposé à de nombreuses reprises.

Le Gouvernement fonde l'optimisation médicalisée des dépenses de santé sur les accords de bon usage de soins et sur l'excellence des soins : le récent accord consacré à la réforme de la tarification de la visite des médecins généralistes est un exemple de la démarche que le Gouvernement souhaite promouvoir.

La responsabilisation de l'assuré n'est pas oubliée, comme en témoigne l'article 27 du projet de loi, qui instaure un tarif forfaitaire de remboursement sur la base du générique.

Abordant la situation de l'hôpital, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a constaté que les établissements publics de santé connaissaient des difficultés financières croissantes depuis quelques années. D'expédients en reports de charges, les hôpitaux accumulent des déficits qui atteignent désormais un niveau considérable.

C'est dans ce contexte déjà particulièrement tendu qu'a été décidée, sans préparation ni concertation préalable, l'application de la réduction du temps de travail aux établissements publics de santé.

Dans « un esprit de continuité républicaine », le Gouvernement a indiqué qu'il assumerait les décisions prises par le précédent gouvernement et qu'il ne remettrait donc pas en cause la réduction du temps de travail (RTT) dans les hôpitaux.

Conscient cependant des difficultés que suscite cette réforme, M. Jean-François Mattei a constitué une mission nationale d'évaluation de la RTT dans les établissements de santé, présidée par M. Angel Piquemal, directeur du centre hospitalier de Bayonne.

Dans un rapport remis jeudi 7 novembre au ministre de la santé, la mission nationale d'évaluation constate que la RTT a accentué « la crise du système hospitalier et de ses missions », confirmant en cela le diagnostic qu'avait posé le rapporteur lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

Le panorama du fonctionnement hospitalier dressé par le rapport semble inquiétant : « repli sur soi des équipes, augmentation des "prescriptions-parapluie", du temps d'attente aux urgences, des délais pour les actes programmés et retards pour l'envoi des comptes rendus ». De plus, « les tensions à l'intérieur des équipes se sont accrues ». Les personnels se plaignent d'une « dégradation des soins », qui retentit sur « leur propre reconnaissance professionnelle ».

Face à ce constat, la mission préconise de ne pas remettre en cause le principe de la RTT à l'hôpital mais d'en « clarifier le contexte » en « développant une politique de gestion prévisionnelle des emplois » et en « accroissant la visibilité financière » des hôpitaux. Elle formule un certain nombre de recommandations concernant les « ajustements » à apporter à la RTT.

Ce rapport était très attendu par le Gouvernement qui doit dévoiler, le 20 novembre, en Conseil des ministres, le contenu du plan « Hôpital 2007 ».

Ce plan a pour objet, selon les termes du Gouvernement, de « redonner ambition et espoir au monde hospitalier ».

Il reposera tout d'abord sur une relance volontariste de l'investissement. Ainsi, un plan quinquennal d'investissement sera engagé dès 2003. Le présent projet de loi comporte un premier effort important, permettant le financement de la première tranche du plan de 6 milliards d'euros, soit pour 2003, plus d'1 milliard d'euros d'investissements supplémentaires.

Le deuxième volet du plan repose sur la rénovation du mode de financement des établissements par l'instauration de la tarification à l'activité.

Les objectifs de la tarification à l'activité sont de pouvoir fonder le financement de chaque établissement sur une mesure juste de son activité, en volume et en structure, et de rapprocher ainsi les modes de financement et de régulation des deux secteurs d'hospitalisation.

Le troisième volet du plan vise à assouplir les règles de planification. Les autorisations qui sont encore effectuées au niveau national seront ainsi déconcentrées aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH).

Enfin, le Gouvernement souhaite que les établissements puissent jouir d'une plus grande autonomie dans leur gestion quotidienne. Ceci suppose la simplification d'un certain nombre de règles, en particulier pour les achats, qui provoquent à la fois des surcoûts et des dysfonctionnements au sein des établissements.

Il s'agit donc d'un plan ambitieux, à la hauteur du défi que représente aujourd'hui le sauvetage de notre système hospitalier.

Abordant la situation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a rappelé que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale proposait de fixer l'objectif de dépenses à 9,4 milliards d'euros en 2003, soit une hausse de 10,2 % par rapport à l'objectif initial pour 2002.

Cette prévision confirme donc la croissance soutenue des dépenses constatées les années passées. Aujourd'hui, l'évolution des dépenses de cette branche est désormais la plus forte de l'ensemble des dépenses des branches de la sécurité sociale.

Cette hausse des dépenses tient moins à l'évolution des prestations servies qu'à la progression des transferts à la charge de la branche. Alors que les transferts ne représentaient que 12 % des dépenses en 2000, ils en représenteront près de 19 % en 2003.

Cette progression des transferts a une double origine.

D'une part, les transferts vers la branche maladie visant à compenser les dépenses supportées indûment par cette branche au titre des AT-MP ont sans cesse augmenté depuis 1997. Ils atteindront 330 millions d'euros en 2003 et devraient sans doute encore augmenter à l'avenir.

D'autre part, les transferts vers les deux fonds destinés à indemniser les victimes de l'amiante, fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) et fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), s'accentuent : ils atteindront 640 millions d'euros en 2003. L'amiante représente désormais 13 % des dépenses de la branche. Toutefois, la montée en charge des deux fonds est loin d'être parallèle. Les dépenses du FCAATA progressent à très vive allure. La montée en charge du FIVA est en revanche très lente, compte tenu de regrettables retards rencontrés pour son installation : il n'a toujours pas établi son barème d'indemnisation et s'est contenté pour l'instant de verser de premières provisions.

Cette progression des dépenses de la branche conduit alors à fragiliser les conditions générales de son équilibre financier. Certes, la branche reste encore excédentaire. Mais la tendance à la hausse des transferts pourrait rendre plus difficile, toutes choses égales par ailleurs, la réalisation de l'équilibre pour les années à venir.

Ces considérations financières ne doivent pourtant pas retarder la nécessaire modernisation de cette branche.

A cet égard, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, s'est félicité que le présent projet de loi prévoie, à son article 38, un renforcement de l'autonomie de la branche, en la dotant d'une convention d'objectifs et de gestion et d'un conseil de surveillance spécifique.

Mais il a considéré que la question de la modernisation de la branche ne pouvait, bien entendu, pas faire l'impasse sur celle du passage à la réparation intégrale. D'importants travaux sont en cours sur l'évaluation des coûts d'une telle réforme et sur ses modalités juridiques. Ils ne devraient être achevés qu'à la mi-2003.

Le Gouvernement a, d'ores et déjà, annoncé qu'à l'issue de ces travaux sera menée une large concertation sur l'évolution de l'actuel dispositif de réparation des risques professionnels.

Enumérant les chantiers en cours, (médicaliser l'ONDAM, restaurer le dialogue et la confiance avec les professionnels de santé, redonner un sens à la politique conventionnelle, jeter les bases d'une véritable maîtrise médicalisée des dépenses, moderniser l'hôpital en surmontant le défi que représente la réduction du temps de travail, préparer l'évolution de notre dispositif de réparation des risques professionnels), M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a conclu en estimant que le Gouvernement pourrait compter, dans sa tâche, sur le soutien de la commission.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a considéré que les familles n'avaient pas profité en priorité des fruits de la forte croissance qu'avait connue la précédente législature.

Il a constaté que la situation excédentaire de la branche se maintenait en 2003, à hauteur de 1,7 milliard d'euros en raison de l'écart structurel entre les recettes qui, à législation constante, évoluent comme la masse salariale, et les prestations qui sont, pour 80 % d'entre elles, réévaluées comme les prix.

Il a regretté que le dynamisme de la branche famille ait été, par le passé, mal utilisé.

Ses excédents ont fait l'objet, depuis l'année 2000, de multiples ponctions. Plus que les autres branches encore, elle a été impliquée dans le financement direct et indirect du FOREC. Mais comme les autres branches, elle a dû faire face à sa défaillance en 2000.

Privée d'une partie de ses recettes, en l'espèce la part qui lui revenait de la taxe de 2 % sur les revenus du patrimoine, elle a dû prendre progressivement en charge la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, jusqu'alors décidée et financée par l'Etat, puis par tranches de 15 % par an, des majorations de pension pour enfants, versées par le FSV en tant qu'avantage vieillesse.

Il a constaté que, lorsque l'Etat « goûtait » d'un prélèvement, il peinait à réguler son appétit. Aussi, en 2003, le transfert à la CNAF du financement des majorations de pension pour enfants était-il maintenu et même accru.

Il a toutefois considéré que le précédent gouvernement était lourdement responsable de la situation financière très dégradée du fonds de solidarité vieillesse, résultant de la double ponction dont il avait fait lui-même l'objet pour alimenter le FOREC et le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Or, c'est cette situation alarmante qui, sinon justifie, du moins explique la contribution qu'il est encore demandé à la branche famille d'apporter en 2003.

Le second facteur de mauvaise utilisation du dynamisme de la branche famille résulte, selon le rapporteur, des relations complexes que celle-ci entretient avec l'Etat mais aussi avec les autres caisses.

Se pose en particulier le problème des prestations que la CNAF gère pour le compte de l'Etat : le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de parent isolé (API). Le poids de ces activités au sein des missions de la CNAF ne cesse en effet de croître, puisque ces minima sociaux représentent désormais plus de 40 % du montant des prestations légales, contre moins du quart en 1998.

Or l'Etat refuse toujours de s'acquitter du remboursement des frais de gestion engendrés par le versement de ces prestations. Le manque à gagner pour la branche atteint 150 millions d'euros, soit autant de moins pour les missions traditionnelles de la branche.

Ces missions sont en effet multiples. La première et la plus importante est le versement des prestations familiales légales, qui représentent 72 % des dépenses de la CNAF.

Ce poste a connu un recul certain sous la législature précédente, puisqu'il n'a augmenté que de 9,7 %, pour une augmentation totale des dépenses de la branche de 12,6 % sur la même période, soit encore une évolution moins rapide que celle du PIB.

Ce recul est dû en particulier au développement des prestations mises sous condition de ressources, à l'instar de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation ou encore de l'allocation de garde d'enfant à domicile. Ces prestations sous condition de ressources représentent la moitié des prestations aujourd'hui, contre un peu plus du tiers en 1998.

A ce titre, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, s'est félicité d'une mesure du présent projet de loi de financement, qui met l'accent sur cette mission originelle de la branche et revient à une politique familiale plus universelle : la mise en place d'une allocation forfaitaire de 70 euros versée pendant un an aux familles de trois enfants ou plus à charge, qui perdaient brutalement le bénéfice des allocations familiales au 20e anniversaire de l'un d'entre eux.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a ensuite évoqué la seconde mission importante de la branche qui concerne l'action sociale. Si elle ne représente que 8 % des dépenses de la CNAF, elle tient symboliquement une place de choix, puisque l'« espace de liberté » de la branche y réside, en particulier au niveau local, et voit régulièrement ses moyens renforcés.

Cette forte augmentation des dépenses d'action sociale s'explique en particulier par la mise en oeuvre de la convention d'objectif et de gestion 2001-2004, qui autorise une augmentation du fonds national d'action sociale (FNAS) de 910 millions d'euros sur quatre ans au profit de quatre priorités : l'accueil des jeunes enfants, les loisirs et vacances, et l'accompagnement des familles par le biais de la médiation familiale.

Enfin, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a évoqué une troisième mission de la branche famille dans le domaine des aides personnelles au logement.

Il s'est félicité de l'orientation générale prise par la politique de l'aide au logement depuis la réforme de 2001, qui s'est traduite par une amélioration de la situation financière des familles les plus modestes, du fait de l'alignement du barème de l'allocation de logement familial (ALF) sur celui de l'aide personnalisée au logement (APL), plus favorable.

En effet, si les prestations légales se doivent d'être suffisamment universelles pour compenser la charge de l'enfant, il n'en est pas de même des aides au logement, dont l'esprit est plus proche de celui des aides sociales.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a estimé qu'il était aujourd'hui indispensable de renouer avec une politique familiale ambitieuse, qui répond aux besoins croissants des familles.

Il a ainsi évoqué le nécessaire accompagnement des familles qui ont de jeunes enfants à charge.

Se félicitant que la France continue à connaître une nette augmentation du nombre annuel de naissances, il en a souligné les conséquences concrètes : la montée en charge des aides liées à la petite enfance, qui représentent désormais 25,5 % des prestations légales.

Il a estimé que ces aides devaient toutefois être rééquilibrées au profit des aides à la garde à domicile qui ont été négligées dans la précédente législature.

Quant au fonds d'investissement pour la petite enfance (FIPE), il a estimé qu'il avait trouvé un fondement légal à son existence en tant que prestation extralégale par la signature d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion.

Après avoir rappelé la censure, par le Conseil constitutionnel, de l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, il a observé que le présent projet de loi de financement permettait de ratifier en quelque sorte cet avenant à la convention d'objectifs et de gestion à travers le vote de l'objectif de dépenses révisé pour 2002 et de l'objectif de dépenses pour 2003.

Abordant l'autre grand chantier réclamé par les familles concernant la question des jeunes adultes, il a évoqué les travaux de la commission nationale pour l'autonomie des jeunes.

Il a rappelé que, dans son rapport rendu en avril dernier, cette commission avait proposé la création d'une « allocation de formation » et d'un « revenu contractuel d'accès à l'autonomie et à l'activité », laissant ainsi de côté l'idée d'une allocation universelle, jugée trop coûteuse et inefficace.

Il a estimé que, quelle que soit la solution finalement choisie, elle devra être ciblée, en tenant compte de l'hétérogénéité des parcours, exigeante en termes de contrepartie de la part des jeunes, et respectueuse des familles.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a considéré qu'au-delà de ces politiques spécifiques, il importait de réfléchir à la question de l'universalité de la politique familiale, telle qu'elle a été conçue dans sa vocation première.

Il a certes regretté que le présent projet de loi de financement ne s'inscrive pas en rupture avec les précédents, en autorisant un « coup de pouce » à la base mensuelle des allocations familiales (BMAF). Mais il lui a semblé encore plus regrettable que le précédent gouvernement ne l'ait pas fait à une époque où la conjoncture économique aurait permis aux excédents de la branche de supporter aisément une telle mesure.

Concluant, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a observé que le projet de loi de financement pour 2003 restait, dans le domaine de la famille, un texte de transition.

La branche famille est en effet dans l'attente de la Conférence de la famille du printemps prochain, qui marquera le début d'une nouvelle politique familiale dont le ministre a déjà affirmé les ambitions devant la commission, au travers de la création de trois groupes de travail réunissant mouvements familiaux, partenaires sociaux, élus et membres de la CNAF, qui devront rendre, à la mi-février 2003, leurs conclusions. Il s'est félicité des trois axes de réflexion qui ont été retenus : la mise en place d'une allocation de libre choix du mode de garde, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle avec la question du « crédit d'impôt famille », et enfin le développement des services aux familles.

A titre liminaire, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a constaté qu'après cinq exercices au cours desquels la commission avait déploré l'absence de toutes mesures susceptibles d'assurer demain l'avenir des retraites, l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale se déroulerait dans un contexte fort différent : les dernières étapes de la concertation auront eu lieu, le Parlement aura été saisi des grands axes d'une réforme ambitieuse de notre système d'assurance vieillesse, et les choix collectifs pour les années futures auront été arrêtés.

Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre lui-même, s'y est engagé. Rien ne saurait à présent différer la résolution de cet épineux dossier.

A la suite des autres rapporteurs, il a estimé que l'exercice 2003 était de transition à bien des égards.

Il a souligné tout d'abord que les perspectives de l'assurance vieillesse étaient alarmantes, car dégradées de manière structurelle.

Sa sensibilité aux phénomènes démographiques est bien connue. L'année dernière, le rapport du conseil d'orientation des retraites a confirmé un diagnostic vieux de dix ans : en 2040, la population française comptera dix millions de retraités de plus qu'aujourd'hui, et ceux-ci bénéficieront d'une espérance de vie après 60 ans qui aura doublé par rapport à leurs aînés de 1980.

Ces faits, dont il faut par ailleurs se réjouir, ont un coût : il s'agit d'un besoin de financement des régimes de retraite supérieur à quatre points de PIB.

Certes, la branche vieillesse est aujourd'hui, pour le régime général tout du moins, excédentaire et, en 2003 un excédent de 1,9 milliard d'euros est encore espéré.

Trois facteurs ont permis qu'il en soit ainsi : un creux démographique qui minore fortement le nombre de départs en retraite, un dynamisme certain des recettes que la croissance économique de ces dernières années a tirées vers le haut, et, surtout, les effets de la réforme du régime général de 1993 qui explique, à bien des égards, que la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) connaisse une amélioration que d'autres régimes, notamment publics, ne connaissent point.

Les quelques années où des excédents sont réapparus ont constitué une chance historique d'anticiper la réforme dans un contexte plus confortable. Paradoxalement, les moyens financiers momentanément réapparus n'ont pas incité le Gouvernement précédent à agir de la sorte.

Ils ont au contraire conduit à « manger le blé en herbe », en pratiquant des « coups de pouce » hors de toute confrontation avec les perspectives financières futures et surtout autorisé des ponctions sur la branche pour financer la politique sociale ou les dettes de l'Etat.

Selon le rapporteur, la branche vieillesse ne sort donc guère renforcée de la précédente législature.

Ainsi, alors même que le Gouvernement aurait souhaité conserver le système en l'état afin de pouvoir négocier avec les partenaires sociaux les axes de la réforme prochaine, il se trouve contraint, dès le présent projet de loi, à prendre une série de mesures de sauvegarde.

Il s'agit tout d'abord d'inscrire la revalorisation des retraites dans une démarche de responsabilité. Le coefficient de revalorisation des pensions pour 2003 s'élève à 1,5 %. Il ne comprend pas de « coup de pouce ». Il ne prend pas davantage en compte le différentiel d'inflation entre la prévision et la réalisation au titre de 2002.

Sans doute l'indexation des pensions et des salaires portés aux comptes n'est-elle pas viable à très long terme, en ce qu'elle pèse sur le niveau de vie des retraités. Ce n'est néanmoins qu'au regard des autres mesures mises en oeuvre pour assurer demain l'avenir des retraites qu'une règle pérenne et plus généreuse pourra être fixée.

En 2003, le Gouvernement se trouve en outre dans l'obligation de repartager l'effort de solidarité.

En effet, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui supporte, à la place de l'Etat, une part substantielle du financement des régimes spéciaux par le biais de la surcompensation, est aujourd'hui exsangue.

Son plan de refinancement prévoit, outre une nouvelle augmentation des contributions employeur, une diminution sensible du taux de surcompensation et des sommes versées par la Caisse au titre de la compensation généralisée.

Une telle réforme diminue l'effort global de compensation et surcompensation mené par la Caisse de 326 millions d'euros, mais suppose qu'un financement alternatif soit trouvé.

Confronté par ailleurs au refus de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) de participer plus longtemps au mécanisme de la compensation, et confronté au besoin de financement des régimes spéciaux affectés par la diminution du taux de surcompensation, l'Etat a dû, en conséquence, augmenter ses subventions d'équilibre à ces derniers et modifier les règles régissant le calcul de la compensation.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a constaté que cette modification affectait la CNAVTS à hauteur de 825 millions d'euros, et nourrissait l'impression que les branchements financiers du passé connaissaient une nouvelle actualité.

Il a estimé toutefois qu'il n'était pas possible de disqualifier ainsi une mesure qui relève du pragmatisme. En effet, il était impossible de diminuer d'une autre manière les sommes dues par la CNRACL et la CNAVPL au titre de ce transfert.

La compensation, de même que la surcompensation, sont des mécanismes particulièrement essoufflés. C'est donc leur économie globale qui devra, dans le cadre de la prochaine réforme, être revue.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a insisté sur la situation du fonds de solidarité vieillesse (FSV) rendu exsangue par les ponctions opérées au profit du financement de la RTT et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Une telle situation, que le Fonds n'a jamais connue depuis sa création et qui se traduit par un déficit de plus de 200 millions d'euros et par l'absence de toute réserve, appelait nécessairement des solutions extrêmes pour atteindre l'équilibre, même précaire, que prévoit le présent projet de loi.

Dans ce contexte, le transfert du financement des majorations de pension pour enfants à la CNAF, tel qu'imaginé par le précédent Gouvernement, poursuit cette année sa progression.

L'ensemble de ces difficultés financières ne permet pas, en outre, d'abonder le fonds de réserve des retraites à la hauteur de ce que le plan de marche initial supposait.

Concluant, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a souhaité évoquer les perspectives de réforme qui s'ouvrent en 2003 et rappelé les quelques points qui semblent acquis ou qui, au contraire, devront trouver une solution.

Il semble d'abord admis que la réforme rétablira une certaine justice entre les assurés. Si des avantages spécifiques doivent être pérennisés ou même crées, ceux-ci devront être justifiés par des conditions objectives.

Il ne s'agit pas de fondre tous les régimes en un régime unique, mais de faire en sorte que les assurés, à condition de travail équivalent, bénéficient des mêmes droits.

Sans doute les deuxième et troisième piliers de retraites seront-ils appelés à étendre le rôle de complément qu'ils jouent pour de nombreux Français aujourd'hui. De fait, les fonctionnaires ne sont pas les seuls -avec la PREFON- à bénéficier des fonds de pension. Mais l'accès aux compléments par capitalisation demeure erratique selon la branche professionnelle, voire l'entreprise.

Evoquant les autres questions qui devront être évoquées, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a cité notamment le minimum contributif, créé en 1983 pour garantir aux assurés bénéficiant d'une retraite à taux plein un minimum égal à 95 % du SMIC et la situation des conjoints -assurance veuvage ou réversion- ainsi que celle des pluri-pensionnés qui témoignent, l'une et l'autre, qu'il ne sera possible de réformer les retraites que dans une certaine générosité.

Rappelant les exemples étrangers, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a souligné, en conclusion, qu'il n'était pas impossible de renégocier des compromis sociaux historiques afin de les faire évoluer pour mieux répondre aux aspirations des citoyens.

M. Gilbert Chabroux a cru noter dans les analyses des rapporteurs une certaine amertume de n'avoir pas été écoutés par le Gouvernement. Il a constaté l'absence de contenu du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, particulièrement manifeste pour les branches famille et vieillesse. Il s'est étonné de l'intérêt porté par le rapporteur pour les équilibres financiers à la consolidation du FOREC, instrument auquel il avait adressé par le passé des critiques sévères.

M. Jean-Pierre Fourcade a souligné trois points très positifs du projet de loi : la fixation d'une progression crédible de l'ONDAM, la prudence du Gouvernement qui sait que l'on ne peut clarifier que progressivement l'écheveau des circuits financiers mis en place au cours de la précédente législature, enfin, l'instauration d'une allocation forfaitaire favorable aux familles nombreuses.

Il a insisté sur la nécessité de donner à la contribution sociale généralisée (CSG), une assiette aussi large que possible. Il a fait part de réserves à l'égard de toute mesure qui pourrait porter atteinte aux recettes de la branche famille.

M. Guy Fischer a constaté que les rapporteurs avaient fait preuve de davantage d'imagination dans leurs propositions les années précédentes. Il a fait part de son inquiétude face aux facteurs d'évolution de notre système de sécurité sociale qui lui semblaient à l'oeuvre.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a souligné à l'attention de M. Gilbert Chabroux que le présent projet de loi comportait une série de mesures tout à fait importantes, s'agissant notamment de la médicalisation de l'ONDAM, de la restauration du dialogue avec les professions de santé ou de la politique du médicament.

S'agissant du FOREC, il a rappelé que le grief originel qui lui avait été adressé était d'avoir été constitué pour compenser, à la sécurité sociale, les exonérations de cotisations grâce à de nouvelles recettes prélevées sur elle chaque année et d'avoir, de surcroît, l'année même de sa création, laissé à cette dernière une « ardoise » de plus de 2 milliards d'euros. Dès lors que ses recettes sont simplifiées, stabilisées et assurées, dès lors que ses instances de contrôle sont enfin mises en place, le FOREC devient un instrument comptable utile.

Répondant à M. Jean-Pierre Fourcade, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a constaté que les responsables de la CNAF avaient perdu toute confiance dans les pouvoirs publics à la suite de la série impressionnante de prélèvements qu'avait subis la branche famille chaque année depuis 1999. Il a précisé que l'ambition des propositions qu'il avait formulées avec ses collègues rapporteurs pour la famille et la vieillesse, était précisément de fixer une règle protectrice et stable garantissant la CNAF contre l'imagination toujours fertile du ministère des finances. Il a observé que la branche famille ne pouvait durablement accepter peu ou prou de prendre en charge des dépenses étrangères à sa mission et sans bénéfice pour les familles, au motif qu'on lui garantissait le montant nominal de ses recettes.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a observé qu'il était adressé aux rapporteurs à la fois le grief d'un manque d'imagination et un appel à la prudence dans le débranchement des « tuyauteries » de la sécurité sociale. Il s'est montré sensible à la préoccupation de ne pas modifier les recettes de la branche famille, mais a souligné, a contrario, la nécessité de consacrer ces recettes à des dépenses en faveur des familles. Il a constaté, qu'au cours des dernières années, un « coup de pouce » à la BMAF aurait été possible mais que les ressources de la CNAF avaient été affectées à des dépenses étrangères à la politique familiale.

Il a souligné, à cet égard, l'importance de l'inflexion apportée par le nouveau Gouvernement, qui allait dans le sens d'un retour à l'universalité de la politique en faveur des familles.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a insisté sur la lourde responsabilité du précédent gouvernement de ne pas avoir profité d'une situation exceptionnellement favorable du point de vue tant de la croissance que de la démographie pour mener à bien l'indispensable réforme des régimes de retraite. Il a observé que son inaction isolait notre pays par rapport à nos voisins européens, qui rencontraient des problèmes identiques, mais qui avaient commencé à les résoudre.

Il a souligné l'ampleur de la tâche à accomplir pour donner un minimum de lisibilité aux finances sociales et il a insisté sur la nécessité d'avancer méthodiquement dans cette voie.

La commission a ensuite examiné les articles et les amendements présentés par M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers et l'assurance maladie.

Elle a tout d'abord adopté un amendement de suppression de l'article premier bis (création d'un office parlementaire d'évaluation des politiques de santé) ainsi que de l'article premier ter (examen de la gestion des centres hospitaliers régionaux par la Cour des comptes).

A l'article premier quater (communication au Parlement du rapport de la commission de la transparence), elle a adopté un amendement rédactionnel.

Après l'article 4, la commission a adopté un amendement visant à insérer un article additionnel procédant à un nouveau partage de taxes entre l'Etat et le FOREC, rétablissant la taxe sur les contrats de prévoyance en tant que recettes du FSV et prévoyant le versement de l'excédent éventuel du FOREC à l'Etat.

A l'article 6 (contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques), elle a adopté un amendement visant à étendre l'exonération de la taxe sur les dépenses de promotion pharmaceutique à l'ensemble des journaux de la presse médicale.

Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 6 bis (suppression de la taxe sur les ventes directes).

A l'article 8 (fixation des prévisions de recettes pour 2003), elle a adopté un amendement de coordination de l'amendement introduisant un article additionnel après l'article 4.

A l'article 11 (création d'une mission d'audit et d'expertise hospitaliers), elle a adopté un amendement prévoyant que les références et recommandations de gestion hospitalière seront également communiquées aux agences régionales d'hospitalisation, pour être intégrées dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé.

A l'article 13 (fusion du fonds pour la modernisation des cliniques privées dans le fonds pour la modernisation des établissements de santé), elle a adopté un amendement visant à prévoir un rapport annuel relatif au bilan des dotations allouées par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

A l'issue d'un large débat, la commission a adopté un amendement introduisant un article additionnel après l'article 15 qui remplace, au sein du code de la sécurité sociale, la notion de contrat de bonne pratique par celle de contrat de pratique professionnelle. La commission a néanmoins donné pouvoir au rapporteur pour retirer cet amendement en cas d'avis défavorable du Gouvernement.

A l'article 16 (missions du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie), la commission a adopté un amendement visant à prévoir que, lorsqu'il agrée ou approuve les accords, conventions, annexes et avenants, le ministre chargé de la sécurité sociale adresse aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur la cohérence de ces accords avec l'ONDAM.

A l'article 19 ter (prorogation de l'agrément des réseaux de soins), elle a adopté un amendement permettant la poursuite du fonctionnement des réseaux ou filières de soins expérimentales jusqu'au 31 décembre 2004. Elle a en outre complété cet amendement par un second assurant une continuité jusqu'au 31 décembre 2004 des financements accordés à ces réseaux et expérimentations.

A l'article 27 (tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments), la commission a adopté deux amendements facilitant les modalités de délivrance par le pharmacien d'un générique lorsqu'il est face à une prescription en dénomination commune ou dans le cadre de son pouvoir de substitution. Elle a également adopté un amendement maintenant le plafond de remises de 10,74 % dont bénéficie le pharmacien lorsque celui-ci délivre un générique dont le prix serait inférieur au tarif forfaitaire de responsabilité.

A l'article 28 (fin du mécanisme de cessation anticipée d'activité), la commission a adopté un amendement repoussant du 1er octobre 2003 au 31 décembre 2003, la fin du mécanisme incitatif à la cessation d'activité (MICA). Elle a en outre adopté un amendement visant à lever, pour les bénéficiaires du MICA qui démarrent une activité médicale salariée postérieurement à leur adhésion à ce mécanisme, l'interdiction d'exercer une activité donnant lieu à des actes et prescriptions de prise en charge par l'assurance maladie. Elle a, enfin, adopté un amendement de coordination avec l'amendement précédemment évoqué.

A l'article 35 (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au financement du FIVA en 2002 et 2003), elle a adopté un amendement réduisant de 50 millions d'euros la contribution révisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général au financement du FIVA pour 2002 afin d'affecter cette somme au financement du FCAATA. Elle a en outre adopté un second amendement visant à supprimer la précision apportée par l'Assemblée nationale qui prévoit que le rapport annuel d'activité du FIVA soit présenté chaque année avant le 15 octobre.

A l'article 36 (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au financement du FCAATA), elle a adopté deux amendements, le premier majorant de 50 millions d'euros la contribution révisée de la branche AT-MP au financement du FCAATA en 2002, le second réduisant de trois mois le délai limite de transmission au Parlement du rapport annuel d'activité du fonds de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante.

A l'article 37 (montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles), elle a adopté un amendement ramenant du 15 octobre au 1er juillet la date de remise du rapport triennal établi par la commission chargée d'évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

A l'article 38 (renforcement de l'autonomie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général), la commission a adopté un amendement incluant les représentants des professions et établissements de santé au sein du nouveau conseil de surveillance de la branche accidents du travail - maladies professionnelles.

A l'article 41 (accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfants), elle a adopté un amendement procédant au transfert de 0,1 point de CSG affecté à la CNAF vers le FSV, supprimant le remboursement par la CNAF au FSV des majorations de pension pour enfants, ainsi que la subvention budgétaire remboursant à la CNAF l'allocation parent isolé.

A l'article 42 (fixation de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2003), elle a adopté un amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Après l'article 47 bis, elle a adopté deux amendements introduisant deux articles additionnels, le premier autorisant chaque branche à affecter ses excédents éventuels à un fonds de réserve lui permettant de faire face à ses déficits ultérieurs, le second visant à identifier, dans le projet de loi, les prévisions de recettes et de dépenses du FOREC.

La commission a adopté sans modifications les autres articles du projet de loi.

Elle a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.

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