Travaux de la commission des affaires sociales

Table des matières


Mardi 29 octobre 2002

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Nomination d'un rapporteur

La commission a tout d'abord nommé M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la proposition de loi n° 33 (2002-2003) de M. Nicolas About relative à la responsabilité civile médicale.

PLFSS pour 2003 - Audition de M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d'administration et M. Daniel Lenoir, directeur, de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d'administration et M. Daniel Lenoir, directeur, de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

M. Jean-Marie Spaeth a souligné que, pour la première fois, il était amené, en raison du calendrier, à s'exprimer devant la commission, alors que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale avait déjà adopté des amendements sur le texte. Il a précisé que ses commentaires porteraient par conséquent à la fois sur le projet de loi initial et sur les modifications proposées par l'Assemblée nationale.

Il a indiqué que le conseil d'administration de la CNAMTS considérait, comme le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, que le présent projet de loi de financement était un texte de transition et ne modifiait pas substantiellement l'architecture du système et des rapports entre les différents acteurs. Il a jugé positive la constitution de groupes de travail thématiques consacrés à la médicalisation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), aux relations entre l'Etat et l'assurance maladie et au partage des rôles entre la couverture de base et la couverture complémentaire.

M. Jean-Marie Spaeth s'est interrogé sur la signification de deux articles du projet de loi ; évoquant l'article 16 qui modifie les missions du conseil de surveillance de la CNAMTS, il a indiqué qu'il ne comprenait pas ce qu'apportait la nouvelle mission confiée à ce conseil de « veiller à la cohérence » des conventions passées entre les caisses et les professionnels de santé avec l'ONDAM ; de même, il s'est étonné que le Gouvernement engage une réflexion sur la nouvelle gouvernance tout en modifiant d'ores et déjà, à l'article 38, le mode de désignation des membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Après avoir relevé que l'ONDAM devrait progresser de 5,3 % en 2003, il a dit ne pas connaître la répartition de cette somme entre les quatre sous-enveloppes que sont l'hôpital, la médecine de ville, les cliniques privées et le médico-social. Évoquant les amendements adoptés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, il s'est félicité du souci des parlementaires de disposer d'un maximum d'éléments pour éclairer les choix en matière de santé. Il a considéré que tout ce qui contribuait à donner un contenu médical aux dépenses de santé et à médicaliser l'ONDAM allait dans le bon sens.

Il a regretté que la Cour des comptes, dans ses rapports sur les lois de financement de la sécurité sociale, porte des jugements parfois sévères sur certaines actions menées, telles par exemple que le médecin référent, alors même que leurs résultats sont parfois loin d'être négligeables.

S'agissant du « volet médicament » du projet de loi, M. Jean-Marie Spaeth l'a jugé positif et intéressant mais s'est inquiété des amendements proposés par l'Assemblée nationale visant à en restreindre la portée, notamment en ce qui concerne le tarif de référence ou le forfait-soins des établissements pour personnes âgées.

M. Nicolas About, président, a précisé à la commission que le Gouvernement venait d'annoncer que l'enveloppe de la médecine de ville progresserait de 5,6 % en 2003, celle de l'hôpital de 5 %, celle des cliniques privées de 4 % et celle du médico-social de 6 %.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance maladie, a relevé que la dette de la branche maladie avait connu une augmentation rapide au cours de ces dernières années : les frais financiers de la CNAMTS étaient ainsi passés de 198 millions d'euros en 2000 à 400 millions d'euros prévus pour 2003, soit un doublement sur quatre ans. Il a souhaité savoir quelle mesure le conseil d'administration de la CNAMTS préconisait pour maîtriser et, le cas échéant, apurer cette dette.

M. Daniel Lenoir, directeur de la CNAMTS, a rappelé que les frais financiers supportés par la CNAMTS provenaient des dettes générées par les déficits répétés. Il a jugé que le respect de l'ONDAM constituait une ardente obligation et qu'il convenait pour ce faire de trouver les voies et moyens d'une régulation des dépenses fine et médicalisée. Citant l'exemple des dispositions contenues dans l'accord du 5 juin 2002 relatives aux conditions de remboursement de la visite et à l'engagement des médecins généralistes de prescrire des génériques en contrepartie de la revalorisation de leurs honoraires, il s'est dit convaincu de la possibilité d'optimiser les dépenses de santé. Il a souligné que l'idéal serait naturellement de constituer un fonds de régulation interne à la CNAMTS qui permette d'équilibrer les bonnes et les mauvaises années.

M. Jean-Marie Spaeth a rappelé, à cet égard, qu'un point de produit intérieur brut (PIB) en moins représentait une diminution de recettes d'1,5 milliard d'euros pour l'assurance maladie.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance maladie, a fait valoir qu'un fonds de réserve existait juridiquement à la CNAMTS depuis de très nombreuses années. Il a souhaité savoir si ce fonds avait déjà été alimenté par le passé et dans quelles conditions pourrait s'effectuer, à l'avenir, une reprise éventuelle de la dette de la CNAMTS.

M. Jean-Marie Spaeth a indiqué que le fonds de réserve de la CNAMTS n'avait jamais été abondé dans la mesure où la CNAMTS connaissait des déficits répétés depuis fort longtemps.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance maladie, s'est enquis de l'état d'avancement des négociations relatives à l'accord-cadre interprofessionnel, qui doit constituer le premier étage de la nouvelle architecture conventionnelle.

M. Jean-Marie Spaeth a précisé que des négociations étaient en cours avec le centre national des professions de santé et que l'objectif était de parvenir à un accord d'ici la fin de l'année. Il a jugé que l'on était plutôt sur la bonne voie et rappelé l'ambition mesurée de cet accord interprofessionnel, qui ne serait valide qu'à partir du moment où un syndicat représentatif de chaque profession de santé l'aurait signé. Il a souligné le manque d'enthousiasme évident de certains syndicats de médecins à s'engager sur un socle interprofessionnel, qui pourrait, selon eux, remettre en cause leur légitimité de prescripteur.

M. Daniel Lenoir a fait valoir que ces négociations permettaient de mettre l'accent sur deux éléments positifs : l'harmonisation des conditions d'exercice des professions de santé et la coordination des actions menées par les différents professionnels de santé. Il a souligné que la méthode retenue pour ces négociations était très participative avec un pilotage conjoint des réunions par la CNAMTS et le centre national des professions de santé (CNPS).

M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance maladie, a relevé que le Gouvernement appelait de ses voeux une « nouvelle gouvernance » du système de santé et d'assurance maladie. Il a interrogé M. Spaeth sur les principes selon lesquels pourrait s'effectuer la redéfinition des rôles et des compétences entre l'assurance maladie et l'Etat.

M. Jean-Marie Spaeth a souligné que dans le cas des prestations familiales où des pensions de retraite il existait une relation directe entre la décision politique et le droit des assurés. En revanche, en matière d'assurance maladie, on n'observait aucune corrélation entre les choix collectifs et l'évolution des dépenses. Il a constaté que les choix financiers effectués ne reposaient sur aucun contenu médical ou sanitaire.

Evoquant le « panier de biens et services », il a fait valoir que celui-ci existait déjà implicitement dans la mesure où l'on avait, par exemple, décidé de dérembourser les soins dentaires. Il a souhaité que la construction de la loi de financement de la sécurité sociale et de l'ONDAM qu'elle définit se fasse à l'avenir sur des bases médicales et scientifiques. Il a proposé que l'Etat « stratège » décide des choix et des priorités à partir des recommandations de la communauté scientifique et que l'assurance maladie négocie ensuite avec les offreurs de soins et les professionnels de santé la mise en oeuvre de ces priorités.

M. Jean-Marie Spaeth a mis l'accent sur l'évolution sensible des esprits chez les professionnels de santé, lesquels comprenaient désormais davantage que les intérêts des malades, des professionnels et de l'assurance maladie étaient nécessairement convergents. Il a observé que la situation de crise que connaissait aujourd'hui le système de santé permettait d'envisager sa rénovation.

M. Daniel Lenoir a souligné que cette évolution supposait que soient développées l'expertise de la CNAMTS, sa capacité à accompagner sur le terrain les changements et son aptitude à l'évaluation et au contrôle. Evoquant le service médical de la CNAMTS, que l'article 18 du projet de loi réforme, il a fait valoir que celui-ci reposerait à l'avenir sur les trois piliers que constituaient l'expertise, le conseil et le contrôle.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance maladie, a relevé que le Gouvernement entendait également mener une réflexion sur un nouveau partage des rôles entre l'assurance maladie de base et l'assurance maladie complémentaire. Il a souhaité connaître le sentiment de la CNAMTS sur cette question.

Après avoir rappelé l'exemple de l'accord signé en 1999 entre la CNAMTS et les trois familles de la couverture complémentaire (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) sur la gestion de la couverture maladie universelle, M. Jean-Marie Spaeth a souligné l'existence d'un lien fort entre la couverture de base et la couverture complémentaire. Il s'est dit convaincu de la nécessité, non d'un partage des rôles, mais d'une collaboration étroite entre ces deux pôles de la couverture maladie. Citant l'exemple des décisions prises par la CNAMTS en matière de remboursement des visites médicales, il a indiqué qu'il fallait naturellement que les organismes de couverture complémentaire s'alignent sur ces positions, sans quoi l'accord du mois de juin n'aurait guère de portée. Il a considéré qu'il convenait de généraliser la couverture complémentaire par un mécanisme de solvabilisation qui pourrait être une aide directe, une aide fiscale ou une déduction fiscale.

M. Paul Blanc a fait observer que l'intervention croissante des organismes de couverture complémentaire avait conduit à vider le ticket modérateur de toute portée. Il a demandé à M. Jean-Marie Spaeth s'il était exact qu'il souhaitait la suppression du secteur II, qui permet aux médecins la liberté tarifaire.

M. Jean-Marie Spaeth a confié qu'il n'avait jamais cru au rôle du ticket modérateur comme élément de responsabilisation du comportement de nos concitoyens. Il a fait observer que, lorsque quelqu'un souffrait, ses proches ou lui-même ne se comportaient pas selon des critères de simple rationalité. S'agissant du secteur II, qu'il a qualifié de source de frustration pour les médecins, il a considéré que, si l'on donnait un contenu médical aux actes, on comprenait mal pourquoi ceux-ci auraient une valeur différente en fonction de la capacité financière du malade. Il s'est interrogé sur le point de savoir s'il convenait de rémunérer l'acte ou le service rendu à la personne. Il a jugé que la rémunération à l'acte ne permettait pas de répondre à l'ensemble des situations particulières et qu'il conviendrait d'instituer des modulations afin de rémunérer des pratiques et des lieux d'exercice différents.

M. Paul Blanc a fait part de son désaccord sur le ticket modérateur, soulignant que celui-ci avait probablement permis de supprimer un certain nombre d'actes inutiles.

M. Jean-Marie Spaeth a considéré qu'en matière de soins, c'était l'offre qui créait la demande et qu'il était personnellement favorable à une responsabilisation du patient mais non à une sanction financière de celui-ci si l'acte correspondait effectivement à une prescription médicale.

M. Paul Blanc a dit partager l'analyse de M. Jean-Marie Spaeth sur l'intégration des médicaments dans le forfait soins des établissements pour personnes âgées, tout en formulant cependant le souhait que ces forfaits soient calculés sur des bases réelles. Il a souhaité connaître le sentiment de la CNAMTS sur l'article 28 du projet de loi qui met fin au mécanisme d'incitation à la cessation d'activité (MICA).

M. Jean-Marie Spaeth a dit comprendre l'argument des médecins qui font valoir le temps nécessaire à la préparation d'un départ en retraite anticipée. Il a cependant souligné la nécessité de fixer dans la loi une date-butoir afin de mettre fin à ce dispositif, qu'il avait au demeurant déjà critiqué à de nombreuses reprises par le passé.

M. Guy Fischer a souhaité connaître le sentiment de M. Jean-Marie Spaeth sur le montant des différentes sous-enveloppes de l'ONDAM accordées respectivement à la médecine des villes, à l'hôpital, aux cliniques privées et au médico-social. Il s'est inquiété de la disposition du projet de loi concernant l'admission au remboursement accélérée pour les médicaments dits « innovants ». Il s'est demandé si les mesures d'économie attendues du « plan médicament » compenseraient l'augmentation des dépenses provoquée par la hausse des honoraires accordée aux médecins.

M. Jean-Marie Spaeth a observé que le Gouvernement avait, semble-t-il, souhaité privilégier la médecine de ville. Il a rappelé que les établissements de santé avaient récemment obtenu des rallonges budgétaires significatives. Evoquant l'accord du 5 juin 2002 signé avec les médecins généralistes, il a souligné que ceux-ci avaient, pour la première fois, accepté la notion de contrepartie en s'engageant à prescrire davantage de génériques en échange d'une revalorisation des honoraires. Il a jugé qu'il s'agissait d'un progrès réel et d'une dynamique nouvelle. Evoquant les nouvelles conditions de remboursement de la visite, il a expliqué que l'on avait ainsi tenté de médicaliser le contenu de la visite avec le soutien de l'opinion publique et des médecins, fatigués des visites inutiles.

S'agissant des médicaments innovants, il a souligné les conséquences financières éventuellement lourdes de la disposition contenue dans le projet de loi. Il a souhaité une politique du médicament plus cohérente, fondée sur une révision permanente de la pharmacopée.

M. Daniel Lenoir a indiqué que les chiffres les plus récents montraient une progression forte du générique puisque celui-ci disposait d'une part de marché de 7,5 % en janvier 2002, de 7,3 % en mai et de 8,8 % en août.

M. Guy Fischer s'est enquis de l'état des relations conventionnelles entre la CNAMTS et les professionnels de santé et s'est interrogé sur l'évolution du numerus clausus.

M. Jean-Marie Spaeth a fait valoir que le climat s'était incontestablement amélioré puisque, fait nouveau, tous les syndicats de professionnels de santé venaient à la table de négociation avec, de surcroît, un réel esprit d'ouverture. Il a considéré que ceux-ci étaient désormais conscients du fait que leur sort était étroitement lié à l'avenir de l'assurance maladie. Il s'est dit frappé de l'évolution considérable des esprits et des mentalités en la matière. Citant l'exemple de la carte SESAME-Vitale, il a expliqué que le système fonctionnait désormais parce que la CNAMTS avait fait preuve de persévérance, ce qui n'était pas toujours le cas de l'Etat, comme en témoignait l'échec du carnet de santé.

M. Jean-Marie Spaeth a considéré qu'en matière de numerus clausus il convenait d'éviter les à-coups et que la question s'inscrivait dans une problématique plus large : celle de la démographie médicale.

M. Daniel Lenoir est intervenu pour faire part d'une étude de la CNAMTS montrant la coexistence d'une offre de professionnels de santé excédentaire dans certains départements et très déficitaire dans d'autres. Il a souligné que les écarts pouvaient atteindre de 1 à 30 selon les départements.

M. Roland Muzeau a demandé quelle part de marché les génériques devraient atteindre pour équilibrer financièrement l'accord du 5 juin 2002. Il a fait part de la préoccupation du groupe communiste républicain et citoyen quant à l'évolution de la branche accidents du travail - maladies professionnelles, caractérisée par la sous-déclaration des accidents et de la non-reconnaissance des maladies professionnelles. Il a souhaité que cette branche soit renforcée dans son action.

M. Daniel Lenoir a indiqué que l'accord du 5 juin 2002 serait équilibré si les génériques atteignaient une part de marché de 12,5 %. Il a souligné les énormes progrès accomplis en matière de déclaration des accidents du travail et de reconnaissance des maladies professionnelles. Il a indiqué que la convention d'objectifs et de gestion régissant la branche accidents du travail - maladies professionnelles prévoyait la mise en place d'un dispositif de veille et de vigilance pour évaluer l'évolution du risque professionnel. Il a considéré qu'il fallait pouvoir identifier le plus tôt possible les nouveaux risques professionnels émergents par un système de veille épidémiologique. Il a rappelé que la principale source d'accidents du travail restait les accidents de la circulation.

M. André Vantomme a attiré l'attention de la commission sur les difficultés que connaissait le secteur psychiatrique en région parisienne : la politique drastique de fermeture de lits avait des conséquences dramatiques. Il a également mis l'accent sur la situation des prisons où près de 55 % des détenus connaissent des problèmes psychiatriques. Il s'est interrogé sur les politiques de santé publique menées en matière de psychiatrie et s'est demandé comment on pourrait remédier au manque de praticiens, que ne manquerait pas d'entraîner la démographie de cette spécialité.

M. Jean-Marie Spaeth a indiqué qu'il n'était pas en mesure d'apporter des réponses sur cette question précise qui relevait, à l'évidence, des politiques de santé publique et des choix de société. Il a fait observer qu'il y avait trente fois plus de psychiatres à Paris que dans le Pas-de-Calais et que les difficultés rencontrées venaient aussi des modalités d'organisation du système et de répartition des praticiens.

M. Guy Fischer a souhaité obtenir des précisions sur le détail des votes intervenus au sein du conseil d'administration de la CNAMTS sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

M. Jean-Marie Spaeth a expliqué que le conseil d'administration s'était en réalité prononcé à deux reprises, une première fois sur le projet de loi, une seconde fois sur l'avis motivé émis sur ce texte.

M. Nicolas About, président, a dit comprendre la motivation de l'article 16 du projet de loi relatif à l'élargissement des missions du conseil de surveillance. Il a considéré qu'il était choquant pour le Parlement de constater que l'ONDAM voté n'était jamais respecté et se voyait même désavoué à peine voté. Il a rappelé à cet égard que la CNAMTS et les médecins généralistes avaient signé un premier accord de revalorisation tarifaire en janvier 2002, quelques jours à peine après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Spaeth a fait valoir qu'aucun objectif de dépenses délégué n'avait été confié à la CNAMTS en 2002 et que l'accord intervenu avec les syndicats de médecins avait été validé par le Gouvernement. Il s'est étonné que le Gouvernement engage une réflexion sur la gouvernance du système de santé tout en modifiant d'ores et déjà, par cet article 16, la mission du conseil de surveillance de la CNAMTS.

M. Daniel Lenoir a précisé que les conseils de surveillance avaient été conçus dans un souci de renforcer le contrôle parlementaire sur les caisses de sécurité sociale. Il a dit comprendre l'agacement du Parlement devant les dépassements répétés de l'ONDAM. Il a indiqué que la CNAMTS était en train de mettre en place un outil de suivi de l'ONDAM, profession par profession, qui permettrait un véritable pilotage du système. Il a précisé que l'impact d'une convention sur l'ONDAM était généralement complexe à évaluer.

M. Nicolas About, président, a interrogé M. Jean-Marie Spaeth sur l'article 27 du projet de loi qui vise à favoriser la diffusion des médicaments génériques. Il a souligné qu'il convenait de prendre en considération les contraintes des fabricants de princeps.

M. Jean-Marie Spaeth s'est demandé pourquoi la France recourait encore si peu aux génériques. Il a souhaité que les médicaments les plus courants puissent être génériqués et fait valoir que le tarif de référence prévu par l'article 27 ne serait pas nécessairement le plus bas du groupe générique. Il a considéré qu'il convenait de définir une politique du médicament plus transparente qu'aujourd'hui. Il a estimé que le système de prix administrés, en vigueur en France, n'était plus viable à terme, a fortiori dans un cadre de plus en plus européen. L'industrie pharmaceutique devait donc s'adapter : reporter sans cesse les mutations nécessaires ne constituait pas une solution.

Mercredi 30 octobre 2002

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PLFSS pour 2003 - Auditions

La commission a procédé à des auditions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

Audition de M. Pierre Burban, président du conseil d'administration, et M. Jean-Louis Buhl, directeur général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

La commission a procédé à l'audition de M. Pierre Burban, président du conseil d'administration, et M. Jean-Louis Buhl, directeur général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

La commission a procédé à l'audition de M. Pierre Burban, président du conseil d'administration, et M. Jean-Louis Buhl, directeur général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

En propos liminaire, M. Pierre Burban a précisé que le nouveau conseil d'administration de l'ACOSS était désormais définitivement installé, et que l'ensemble de ses membres étaient désormais attachés à assumer pleinement leurs missions, en dépit de l'absence des représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF). Il a également rappelé les priorités de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'ACOSS et l'Etat : l'amélioration du service rendu aux usagers, de la qualité des informations statistiques, financières et comptables produites par la branche recouvrement de la sécurité sociale, et l'optimisation de la gestion des ressources humaines. A cet égard, il a souligné que l'ensemble des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2001-2146 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, réformant les modalités de fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), qui gère les personnels de la sécurité sociale, étaient aujourd'hui entrées en application.

Puis M. Pierre Burban a indiqué que le conseil d'administration de l'ACOSS avait émis un avis favorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, l'un des principaux éléments de satisfaction étant un début de clarification des circuits financiers de la sécurité sociale, qui ne peut que faciliter le travail de la branche recouvrement.

Répondant ensuite aux questions de M. Alain Vasselle, rapporteur sur les équilibres financiers, M. Pierre Burban a fourni les éléments d'information suivants :

- le point le plus bas, en 2002, de la trésorerie du régime général a été atteint le 18 octobre dernier, à - 4,36 milliards d'euros (contre une estimation initiale de - 4,10 milliards d'euros). Ce seuil ne devrait pas être, à nouveau, franchi d'ici la fin de l'année ;

- l'écart constaté, au cours de ces dernières années, entre, d'une part, le plafond d'avances de trésorerie autorisé pour le régime général en loi de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, le profil effectif de ladite trésorerie, s'explique par le fait que ce plafond est déterminé à partir d'une évaluation, à la fin d'une année donnée, de l'évolution prévisionnelle de la trésorerie du régime général au cours de l'année suivante. Dès lors, des aléas d'ordre économique (évolution de la masse salariale et de l'objectif national des dépenses maladie, notamment), réglementaire ou technique peuvent altérer la prévision initiale retenue dans la loi de financement ;

- le triplement, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, du plafond d'avances de trésorerie autorisé au régime général traduit l'accélération de la dégradation de son profil de trésorerie constatée depuis le début de l'année 2002, et qui devrait se confirmer en 2003. L'année prochaine, le point le plus bas de la trésorerie du régime général devrait ainsi revenir, selon les estimations des services de l'ACOSS qui ne sont pas encore définitives, à - 10,5 milliards d'euros le 12 décembre 2003. Dès lors, il est nécessaire de prévoir cette évolution en ajustant à due concurrence, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, le plafond d'avances ;

- la possibilité, ouverte aux caisses nationales du régime général, de placer leurs excédents durables en dehors de la trésorerie commune gérée par l'ACOSS n'a jamais été utilisée jusqu'à présent. Le placement, rémunéré, des disponibilités des branches excédentaires au sein de cette trésorerie commune permet aux branches déficitaires de se « refinancer » à moindre coût, ce qui profite, en définitive, à l'ensemble de la sécurité sociale ;

- s'agissant des récentes observations de la Cour des comptes sur les méthodes de provisionnement appliquées, jusqu'à présent, par l'ACOSS, l'agence a entrepris, avec la direction de la sécurité sociale, de définir de nouvelles règles, plus adaptées au passage à la comptabilité en droits constatés. A ce sujet, M. Jean-Louis Buhl, directeur général, a souligné les difficultés particulières que présente l'application, à un système de comptabilité publique, des règles de la comptabilité privée relatives au traitement des créances douteuses.

Toujours en réponse aux questions de M. Alain Vasselle, rapporteur sur les équilibres financiers, M. Pierre Burban a fait part de ses interrogations, et de celles du conseil d'administration de l'ACOSS, concernant l'imputation (puis l'inscription sous forme de provision), dans les comptes de chaque branche, sur instruction réglementaire émanant des autorités de tutelle, de la dette contractée par l'Etat à l'égard de la sécurité sociale au titre du déficit, en 2000, du fonds de financement de la réforme des cotisations sociales patronales (FOREC). A cet égard, M. Pierre Burban a estimé que la définition, par une mesure législative, en l'occurrence l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, des modalités d'imputation et de répartition, entre chaque caisse nationale, du remboursement de la moitié de cette dette, garantissait à l'ACOSS une meilleure « lisibilité » et une plus grande stabilité des règles qui lui sont applicables.

S'agissant, enfin, de l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, M. Pierre Burban a indiqué qu'il vise à harmoniser les dispositions applicables à diverses contributions dont le recouvrement direct incombe à l'ACOSS.

M. Gilbert Chabroux s'est ensuite interrogé sur les conséquences, pour la trésorerie du régime général, d'une évolution économique éventuellement moins favorable que celle retenue pour le « cadrage » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Il a également souhaité connaître la part, dans le total des dépenses du FOREC, du nouvel allégement général de cotisations prévu dans le cadre du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

M. Guy Fischer s'est inquiété des effets éventuellement défavorables, en termes d'effectifs et de rémunérations, des modifications actuellement apportées à l'organisation du travail dans les organismes de sécurité sociale tels, par exemple, les gains de productivité induits par la généralisation de la carte « Vitale ». Il a également souhaité savoir si les restes à recouvrer auprès des entreprises représentaient, encore aujourd'hui, un manque à gagner significatif pour la sécurité sociale.

M. Jean Chérioux a alors souligné l'intérêt, pour l'ACOSS, d'adopter un système comptable lui permettant de mieux apprécier l'importance, dans ses comptes, des créances inscrites en non-valeur au regard du montant total des provisions correspondantes. Il s'est, ensuite, interrogé sur les conséquences financières, pour la trésorerie commune gérée par l'ACOSS, du choix qui serait éventuellement fait, par certaines branches du régime général, de placer ailleurs leurs excédents.

Toujours à ce sujet, M. André Vantomme a souhaité connaître le montant des créances irrécouvrables, actuellement comptabilisées par l'ACOSS.

Répondant aux divers intervenants, MM. Pierre Burban et Jean-Louis Buhl ont fourni les précisions suivantes :

- dans l'hypothèse où l'évolution de l'activité économique et des comptes le nécessiterait, le Gouvernement a annoncé qu'il déposerait un projet de loi de financement rectificative. L'ajustement éventuel du plafond d'avances de trésorerie pourrait donc, éventuellement, intervenir à cette occasion. La variable déterminante, en ce domaine, sera l'évolution de la masse salariale, dont dépendent 70 % des recettes du régime général. En toute hypothèse, le relèvement du plafond d'avances ne reflète que l'accumulation des déficits du régime général, soit - 4 milliards d'euros prévus en 2002, et - 6 milliards d'euros en 2003 ;

- la réalisation des objectifs de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'ACOSS et l'Etat, et, notamment, le souci d'améliorer davantage le service rendu aux usagers, dépend de la motivation des personnels de la branche recouvrement (soit 13.500 personnes sur un total de 170.000 salariés travaillant dans les organismes de sécurité sociale). Cette question est donc l'une des préoccupations essentielles du conseil d'administration de l'ACOSS. Par ailleurs, la nécessaire adaptation de l'organisation des services aux réalités du terrain et aux demandes des usagers n'est pas obligatoirement synonyme de regroupement des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), sauf accord de celles-ci, exprimé par leurs conseils d'administration et leurs comités d'entreprise. Cette adaptation passe plutôt par la définition de nouvelles modalités de collaboration entre URSSAF, qu'il s'agisse de la mutualisation des moyens et des services ou de l'expérimentation, au plan local, des possibilités offertes par les technologies modernes ;

- le mythe des « dettes patronales » à l'égard de la sécurité sociale a vécu, le taux des restes à recouvrer par l'ACOSS étant désormais faible, et en diminution constante au cours de ces dernières années. Ces restes à recouvrer traduisent aujourd'hui, pour l'essentiel, la « mortalité » des entreprises défaillantes et reflètent, ainsi, l'évolution de la conjoncture économique ;

- l'entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2003, du nouvel allégement de charges sociales défini dans le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi devrait se traduire par une dépense supplémentaire d'un milliard d'euros pour le FOREC ;

- les créances irrécouvrables représentent, dans les comptes de l'ACOSS, de l'ordre de 1,2 à 1,3 milliard d'euros, pour un total de restes à recouvrer atteignant 14 milliards d'euros ;

- l'« externalisation » du placement des excédents des branches bénéficiaires se traduirait par une aggravation des contraintes de trésorerie du régime général et pénaliserait, de ce fait, l'ensemble de la sécurité sociale.

Audition de Mme Nicole Prud'homme, présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

La commission a ensuite procédé à l'audition de Mme Nicole Prud'homme, présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

Mme Nicole Prud'homme, présidente du conseil d'administration de la CNAF, a constaté que la branche famille affichait encore des excédents dans un contexte marqué par le déficit du régime général dans son ensemble.

Elle a rappelé que le conseil d'administration de la CNAF souhaitait que ces excédents bénéficient à la politique familiale, notamment par une augmentation significative de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF).

Elle a estimé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 semblait marqué par la volonté d'aller vers une plus grande autonomie des différentes branches.

Elle a toutefois exprimé un souci d'importance face à la contribution versée par la CNAF au fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre des majorations de pensions pour enfants.

Rappelant que le même phénomène s'était produit par le passé pour la prise en charge de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, elle a déploré aujourd'hui qu'on « force le pas » en doublant le prélèvement de la CNAF au profit du FSV.

Elle a déclaré qu'une telle mesure ne pouvait convenir à la CNAF qui considère qu'une telle prestation ne doit pas être supportée par la branche famille.

Elle a estimé que d'autres mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 étaient plus positives, à l'image de l'allocation de 70 euros par mois pour les familles de trois enfants et plus quand l'aîné des enfants à charge atteint l'âge de 20 ans et jusqu'à son 21e anniversaire.

Répondant à une question de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, elle a constaté que cette mesure, universelle et sans condition de ressources, allait dans le sens de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille qui envisageait le maintien des allocations familiales jusqu'à 22 ans, mais qu'il était trop tôt pour considérer cette mesure comme une étape dans cette direction.

Elle a affirmé que, compte tenu des excédents de la branche, il y avait nécessité d'aider les familles nombreuses -au demeurant... peu nombreuses- du fait de l'allongement des études et de leur coût.

Elle a souligné que ce dispositif pourrait être mis en place aisément par le réseau des caisses d'allocations familiales (CAF), sans problème particulier et avec des délais suffisants, puisque cette allocation n'entrerait en vigueur qu'au 1er juillet 2003.

Mme Nicole Prud'homme a estimé que des interrogations fortes restaient posées, en particulier concernant l'allocation de libre choix dans la perspective de la réunion au printemps prochain de la Conférence de la famille.

Elle s'est félicitée, à cet égard, de la mise en place, par le ministre délégué à la famille, d'un groupe de travail sur ce sujet, comportant des représentants des partenaires sociaux et des différentes composantes du conseil d'administration de la CNAF, ainsi que de son intervention prévue à la fin du mois de novembre devant les présidents de caisses.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a évoqué les observations de la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2002, concernant l'hétérogénéité de l'utilisation de l'enveloppe financière dont disposent les CAF pour les associations qu'elles subventionnent.

Il a demandé à Mme Nicole Prud'homme comment la CNAF envisageait de mieux coordonner l'octroi de ces subventions sur l'ensemble du territoire pour permettre la mise en oeuvre d'une action sociale plus efficace au niveau local.

Mme Nicole Prudh'omme a rappelé que la CNAF n'intervenait pas directement dans la gestion de l'action sociale des CAF, établissements privés bénéficiant d'une liberté simplement encadrée par la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat.

Elle a estimé que le débat devait être vu sous un autre angle pour prendre en compte les réalités locales et a rappelé que l'action sociale des CAF était menée à travers un diagnostic partagé dans le cadre d'un schéma directeur pluriannuel.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a observé qu'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion 2001-2004 liant l'Etat et la CNAF prévoyait une aide exceptionnelle sur trois ans de 228,67 millions d'euros à destination des structures d'accueil de la petite enfance.

Il a interrogé Mme Nicole Prud'homme sur la façon dont la mise en oeuvre de cet avenant apparaissait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

M. Marcel Lesbros a fait valoir que les départements étaient déjà très actifs en matière de petite enfance avant la mise en oeuvre du fonds d'investissement pour la petite enfance (FIPE) et a demandé que les actions dans ce domaine soient mieux coordonnées.

M. Jean Chérioux a souligné le développement des règles de sécurité et d'hygiène qui nécessitait souvent la mise en oeuvre de travaux urgents par les associations gestionnaires.

Il a constaté que les délais d'instruction des demandes de subventions adressées aux CAF étaient excessifs, de sorte que les associations s'acquittaient en définitive des travaux sur leurs fonds propres avec l'aide du département et de la commune.

M. Jean-Pierre Fourcade a demandé à Mme Nicole Prud'homme si les prêts sans intérêt se développaient aux côtés des subventions pour financer le secteur de la petite enfance, et si auquel cas, avec leur remboursement, les dotations étaient majorées.

M. Gilbert Chabroux s'est inquiété de la mise en oeuvre de nouveaux projets dans le cadre du FIPE en 2003 si rien n'était inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

Il a demandé des réponses claires sur les modes de garde. Il a souhaité savoir, en particulier, si l'allocation pour la garde d'enfant à domicile (AGED) allait être privilégiée aux dépens de la création de places de crèches.

Mme Claire-Lise Campion a rappelé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avait fait l'objet d'un recours au Conseil constitutionnel et que, de ce fait, l'engagement des crédits avait pris du retard.

Elle a demandé à Mme Nicole Prud'homme une estimation sur le devenir des projets d'ici la fin de l'année et rappelé que cela posait de graves problèmes de financement pour les collectivités locales.

M. Nicolas About, président, a indiqué que la disposition annulée, à juste titre, par le Conseil constitutionnel au regard de règles organiques régissant les lois de financement, avait été en réalité reprise sous la forme d'une convention entre l'Etat et la CNAF.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a regretté que l'on impute au recours devant le Conseil constitutionnel, totalement légitime, le retard d'engagement des crédits.

Mme Michèle Demessine a constaté que le manque de fonds ne permettait pas à la CNAF d'accepter de nouveaux projets aujourd'hui.

Mme Nicole Prud'homme a indiqué que le FIPE était intégré au fonds national d'action sociale (FNAS), même s'il n'avait pas de caractère pérenne, et qu'il était inscrit sous une ligne de « dépenses exceptionnelles ». Elle a ajouté que sa dotation était de 107 millions d'euros en 2003 et 91 millions d'euros prévus en 2004.

Elle a expliqué que ces enveloppes étaient fermées et qu'un appel à projet avait été lancé à hauteur de ces enveloppes. Elle a indiqué que les projets validés, selon les critères retenus, avaient été signifiés aux collectivités locales et que les crédits seraient consommés en totalité.

Elle a fait valoir, à ce titre, qu'il n'y avait pas aujourd'hui de projets bloqués mais seulement des projets non retenus. Elle a indiqué à la commission qu'elle mettrait à sa disposition un tableau de bord précis des engagements du FIPE.

Puis M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a souhaité connaître les propositions qu'entendait formuler la CNAF dans la perspective de la prochaine Conférence de la famille.

Concernant la Conférence de la famille de 2003, Mme Nicole Prud'homme a estimé qu'il était trop tôt pour que le conseil d'administration de la CNAF se prononce sur des propositions.

Elle a souligné que la CNAF était présente dans le groupe de travail sur l'allocation de libre choix et sur celui du service aux familles, et a estimé qu'après la remise de leurs travaux au Gouvernement, le 14 février prochain, les positions du conseil d'administration de la CNAF seraient établies.

Elle a indiqué toutefois que les propositions de la CNAF devraient aller dans le sens d'une prolongation de l'allocation de 70 euros et d'une augmentation conséquente de la BMAF, et traiter de la question de l'autonomie des jeunes.

Mais elle a reconnu avoir de fortes incertitudes, du fait de la conjoncture et de l'évolution de la démographie, quant à la pérennité d'excédents de la branche famille permettant de financer des mesures nouvelles significatives.

Elle a souligné, par ailleurs, l'intérêt du troisième groupe de travail mis en place sur l'entreprise et la famille.

Elle a rappelé qu'il ne s'agissait là que d'un retour aux sources puisque ce sont le patronat et la CFTC qui ont été à l'origine des allocations familiales.

Elle a ajouté que cette question était fondamentale car un retour en arrière du salariat féminin n'était pas envisageable.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a indiqué que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, la CNAF finançait une prestation d'assurance vieillesse -les majorations de pension pour enfants- et que le FSV prenait en charge, quant à lui, la dette de l'Etat à l'égard des régimes de retraites complémentaires alors que, dans le même temps, l'Etat finançait une prestation familiale historique, l'allocation de parent isolé (API).

Il a interrogé Mme Nicole Prud'homme sur ce que pensait la CNAF de cette situation, a priori paradoxale.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux, la sécurité sociale et l'assurance maladie, a constaté que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 portait à 60 % la prise en charge, par la CNAF, des majorations de pension pour enfants.

Il a rappelé que la commission avait dénoncé, depuis trois ans, la multiplication des branchements financiers opérés au détriment de la sécurité sociale, et a estimé que le moment était venu d'opérer une clarification des circuits financiers conforme au principe d'autonomie des branches.

Mme Nicole Prud'homme a reconnu que l'imputation de la charge des majorations de pensions pour enfants à la CNAF par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 s'inscrivait, à l'évidence, dans le cadre de l'utilisation de l'excédent de la branche pour la couverture d'avantages sociaux n'entrant manifestement pas dans le champ des prestations familiales.

Elle a toutefois fait valoir que, dans sa rédaction, ce texte instaurait, au-delà du dispositif transitoire de montée en charge progressive de la contribution de la CNAF, une véritable charge structurelle, ce qui supposait, pour le moins, une pérennité excédentaire de la branche.

Elle a estimé que le système adopté il y a deux ans n'était tout simplement pas viable à terme, même sans intégrer, dans la prévision pour les années 2003 et suivantes, les éléments de dynamique positive de la charge (l'augmentation de l'effectif retraité) et de dynamique négative de la ressource (assiette de la contribution sociale généralisée (CSG)).

Elle a indiqué que cette évolution se lisait sans difficulté dans le chiffrage du solde de la branche famille dans le projet de loi de financement pour 2003 qui, si on le prolongeait sur 2004, en tant qu'élément « tendanciel », à législation constante, aboutissait à une situation déficitaire, puisqu'un excédent du niveau de 2003 (912 millions d'euros) ne serait plus suffisant pour financer la poursuite du transfert à la CNAF de la majoration pour pension, soit un prélèvement supplémentaire de 1.260 millions d'euros, si on passait du taux de 60 % au taux final de 100 %.

Elle a estimé qu'il s'agissait d'une charge indue dont le financement à long terme, au titre de la solidarité, ne pouvait être assumé par la branche famille, contrairement à l'API qui est une prestation familiale pouvant être financée, dans son principe et dans son montant, par la CNAF.

Elle a fait valoir qu'elle partageait totalement le souci de clarification exprimé par les rapporteurs et que la CNAF accueillerait sans doute favorablement une mesure législative de dégagement du financement du FSV et, en sens inverse, de transfert de l'API à sa charge.

Néanmoins, elle a rappelé qu'il faudrait faire très attention au fait que la marge financière dégagée par un telle opération (soit environ 1,1 milliard d'euros) était tout à fait insuffisante pour gager une diminution structurelle des ressources de la branche famille, telles qu'elles avaient été fixées, notamment en 1991, par l'attribution de 1,1 point de CSG.

En effet, elle a indiqué à titre d'exemple que 0,10 point de CSG en prévision 2003 équivalait à 900 millions d'euros, c'est-à-dire très exactement à 2 % des prestations sociales.

Elle a souligné qu'en cas de transfert de ressources, si minime en apparence exprimé en taux de cotisation, la marge dégagée par la suppression de la contribution au FSV et la réinscription en contrepartie de l'API serait vite consommée et, dans un deuxième temps, dès 2004 probablement, manquerait pour le financement de la revalorisation des prestations familiales elles-mêmes.

Elle a donc conclu que la CNAF pouvait encore supporter en 2003, au titre de la solidarité, le financement du FSV à hauteur de 60 % mais qu'il fallait utiliser ce délai pour dégager des solutions durables, à la fois pour la branche famille et le FSV, plutôt que de mettre en place dans la précipitation des transferts définitifs de ressources qui risqueraient de déséquilibrer structurellement la branche famille, sans d'ailleurs conférer au FSV un financement adapté à long terme.

Revenant sur la question de la petite enfance, M. Jean-Pierre Fourcade a estimé qu'il ne fallait pas opposer les modes de garde les uns aux autres, mais augmenter l'allocation pour la garde d'enfant à domicile (AGED) tout en soutenant les structures collectives, dans le but de répondre le mieux possible aux besoins des familles.

Mme Michèle Demessine a déploré la diminution de deux tiers de la participation du patronat au financement de la branche famille.

Elle a pris acte du dispositif prévu par l'article 40 du projet de loi, mais a déploré que les besoins des familles de deux enfants ne soient pas pris en compte.

Elle a estimé qu'on revenait aujourd'hui à la case départ concernant l'autonomie des jeunes et a souhaité que soit instaurée l'allocation au premier enfant, ce qui résoudrait par là même le problème que traite partiellement l'article 40.

Elle a interrogé Mme Nicole Prud'homme sur le coût d'une telle mesure et lui a demandé son avis sur le projet éducatif global dont la CNAF est partie prenante, qu'elle a estimé difficile à mettre en place.

M. Alain Gournac a affirmé que l'approche du contrat enfance était remarquable et qu'il fallait rester attentif à l'équilibre et au libre choix des modes de garde.

Il a rappelé qu'une réflexion, initiée par le ministre délégué à la famille, était en cours sur la question des assistantes maternelles.

Il a demandé à Mme Nicole Prud'homme si elle voyait un inconvénient à ce qu'un contact soit pris avec les CAF pour profiter de leur expertise sur ce sujet.

M. Alain Vasselle rapporteur pour les équilibres financiers généraux, la sécurité sociale et l'assurance maladie, a remercié Mme Nicole Prud'homme de la clarté de ses réponses et a souhaité que soit revu le quotient familial, diminué par le précédent gouvernement, afin que les familles soient aidées au-delà du dispositif prévu par l'article 40 du projet de loi.

M. Nicolas About, président, a rappelé l'importance pour les familles de l'aide au dernier enfant.

Mme Nicole Prud'homme a indiqué que le coût d'une allocation au premier enfant, environ 1,5 milliard d'euros, serait prohibitif, sauf à introduire une condition de ressources.

Elle a estimé qu'il était plus raisonnable de réfléchir à la poursuite du versement des allocations familiales jusqu'au dernier enfant.

Concernant l'autonomie des jeunes, elle a rappelé que le conseil d'administration de la CNAF s'était prononcé à l'unanimité sur le principe d'une « aide familiarisée ».

Mme Annick Bocandé a rappelé qu'elle avait déjà proposé le maintien des allocations familiales jusqu'au dernier enfant, et que le coût de cette mesure avait alors été estimé à 137 millions d'euros.

Rappelant les raisons compréhensibles du départ du mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) du conseil d'administration de la CNAF, Mme Nicole Prud'homme n'a pas dissimulé la gravité de ses conséquences, quant à la place des partenaires sociaux, au moment même où des voix s'élèvent pour demander une évolution du mode de financement de la politique familiale.

A propos du débat autour des assistantes maternelles, elle a souligné la nécessité d'avoir des personnels qualifiés dans le domaine de la petite enfance et a rappelé qu'il s'agissait là de véritables métiers, dont la qualité était fondamentale, quel que soit le choix du mode de garde.

Audition de Mme Danièle Karniewicz, présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) accompagnée de M. Patrick Hermange, directeur général

La commission a ensuite entendu Mme Danièle Karniewicz, présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), accompagnée de M. Patrick Hermange, directeur général.

Mme Danièle Karniewicz a tout d'abord rappelé que le conseil d'administration de la CNAVTS avait adopté un avis favorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Elle a, à ce titre, précisé que cet avis avait été donné grâce au vote des délégations de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et de l'Union professionnelle artisanale (UPA), la délégation de la Confédération générale du travail (CGT) votant contre, la délégation Force ouvrière (FO) s'abstenant, la délégation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) et les personnes qualifiées prenant acte.

Elle a précisé que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, par le conseil d'administration, avait suscité un large débat sur la modification annoncée des méthodes de calcul de la compensation et sur les règles d'indexation des pensions et des salaires portés aux comptes.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a demandé à Mme Danièle Karniewicz quel avait été l'impact de la revalorisation des pensions pour 2002 sur les comptes de la CNAVTS et s'est interrogé sur la correction éventuelle apportée par le coefficient de revalorisation décidé cette année.

Il a ensuite demandé si les sommes reçues par la CNAVTS au titre de l' assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) étaient également susceptibles d'être prises en compte dans les nouvelles modalités de calcul de la compensation.

En réponse à M. Dominique Leclerc, rapporteur, Mme Danièle Karniewicz a déclaré que les partisans d'une indexation des pensions sur les salaires étaient de plus en plus minoritaires au sein du conseil d'administration, mais que ce dernier restait attaché à l'idée qu'un compromis soit trouvé par la pratique de « coups de pouce » appliquée à l'indexation sur les prix.

Elle a constaté que la revalorisation prévue pour 2002, soit 2,2 %, représentait un « coup de pouce » de 0,3 %, ce dernier suscitant une dépense supplémentaire de 198 millions d'euros dès 2002 et de 1,5 milliard d'euros à l'horizon 2010.

Elle a noté que la revalorisation proposée pour 2003, soit 1,5 %, ne prenait pas en compte l'ajustement à la hausse des prix constatée en 2002 (+ 0,2 % par rapport aux prévisions initiales) et permettait, de ce fait, de rattraper environ la moitié du surcoût lié au « coup de pouce » de l'an dernier. Elle a, à ce titre, souligné la très forte sensibilité des comptes de la CNAVTS aux modalités de revalorisation des pensions, sensibilité alimentant la réflexion du conseil d'administration sur ce point.

Elle a ensuite rappelé que l'indexation sur les prix des salaires portés au compte diminuait sensiblement le taux de remplacement. Elle a souligné que, à législation constante, les besoins de financement de la CNAVTS exprimés en points de cotisations supplémentaires s'élèveraient à + 2,3 en 2020 et à + 6,5 en 2040. Elle a rappelé que la CNAVTS avait fourni au conseil d'orientation des retraites (COR) un certain nombre de scénarii variables et que ces derniers mettaient en évidence un doublement de ce besoin de financement, en cas d'une revalorisation des pensions et des salaires portés au compte, plus généreuse que celle indexée sur l'indice des prix.

Elle a précisé que l'indexation sur l'indice des prix majorée de 0,8 % des seuls salaires portés aux comptes, les pensions de retraite demeurant calées sur l'inflation, portait le besoin de financement de la CNAVTS à 8,73 points de cotisation supplémentaires à l'horizon 2040.

Elle a néanmoins déclaré que l'indexation des salaires portés aux comptes sur le seul indice des prix ferait tomber le taux de remplacement global d'un salarié payé au salaire minimum de croissance (SMIC) de 81 % à 68 % du salaire net entre 2000 et 2040 et celui d'un cadre moyen de 75 % à 58 % sur la même période, alors même que la garantie d'un taux de remplacement conséquent demeurait une attente des Français.

Concernant les changements de méthode dans le calcul de la compensation, Mme Danièle Karniewicz a rappelé qu'ils consistaient en une modification de la prestation de référence et en une prise en compte des transferts de solidarité, majorant ainsi du nombre des chômeurs les effectifs de la CNAVTS. Elle a souligné que les administrateurs avaient fait part de leur grande surprise qu'une modification de cette importance soit intervenue sans concertation. Elle a précisé que le calcul de la compensation, fondée sur les capacités contributives des régimes depuis 1974, se trouvait dès lors profondément modifié dans sa philosophie et qu'ainsi, la décision du Gouvernement portait atteinte à la légitimité même de la compensation. Dans ce contexte critiquable, elle a constaté qu'il n'était pas intellectuellement incohérent, bien que la réforme ne le prévoie pas, de poser la question d'une prise en compte des bénéficiaires de l'AVPF dans les effectifs cotisants de la CNAVTS. Elle a précisé qu'une telle prise en compte pourrait majorer encore la part de la compensation prise en charge par la CNAVTS de 490 millions d'euros.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, s'est enquis du niveau minimum contributif versé par la CNAVTS et a demandé à Mme Danièle Karniewicz si cette dernière disposait d'éléments de comparaison entre le régime général et les régimes spéciaux.

En réponse à M. Dominique Leclerc, Mme Danièle Karniewicz a précisé que la revalorisation du minimum contributif était un souci constant du conseil d'administration et notamment des membres des délégations FO et CFDT. Elle a rappelé que le montant du minimum contributif versé par la CNAVTS en 1999 s'élevait à 39.416 francs par an, majoré de 25 % au titre des régimes complémentaires soit environ 50.000 francs annuels.

Elle a précisé que, pour la fonction publique, l'équivalent de ce minimum se chiffrait à 67.300 francs annuels, le régime de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) offrant à ses salariés, justifiant de 25 années de service et partant entre 50 et 55 ans, un montant de 70.440 francs.

Elle a insisté, à ce titre, sur la nécessité d'une remise à plat des règles régissant les systèmes de retraite et fait part de la nécessité de justifier avec pédagogie les différences existant entre régimes.

M. Claude Domeizel a précisé qu'il ne s'exprimait naturellement pas au titre de ses fonctions au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il a toutefois observé que cette Caisse, bénéficiaire de la réforme de la compensation, allait devoir augmenter le taux de la cotisation employeur de 4 % dès 2003. Il a demandé à Mme Danièle Karniewicz si cette dernière avait rencontré le Gouvernement depuis l'annonce de la modification du système des compensations. Il s'est ensuite enquis du montant des frais de gestion perçus par le régime général au titre de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ainsi que de la situation de l'action sociale de la CNAVTS.

M. Roland Muzeau a souhaité connaître l'effet des allégements de charges sociales sur les finances de la CNAVTS.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux, de la sécurité sociale et de l'assurance maladie, a souhaité savoir si les périodes validées au titre de l'allocation équivalente retraite engendraient un coût pour la CNAVTS, et si ce coût lui était compensé.

En réponse à M. Claude Domeizel, Mme Danièle Karniewicz a précisé qu'elle avait rencontré M. François Fillon l'après-midi même de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale. Elle a rappelé avoir fait part de la déception des administrateurs quant à une mesure intervenant dans une période transitoire pour le système d'assurance vieillesse. Elle a enfin précisé que les différents contacts qu'elle avait eus avec les ministères lui laissaient entendre la probabilité forte d'une remise à plat de cette question lors de la réforme des retraites.

Elle a souligné que le niveau des frais de gestion prélevés par la CNAVTS s'élevait à 1,5 % des prestations soit un niveau nettement inférieur aux frais de gestion prélevés, par exemple, par les fonds de pension.

Elle a observé que la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) justifiait une refonte de l'action sociale de la caisse dont le budget s'élève à 450 millions d'euros.

En réponse à M. Roland Muzeau, elle a précisé que le montant des remboursements perçus par la CNAVTS au titre des allégements de charges financées par le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) se chiffrait à 4,9 milliards d'euros. Elle s'est en outre réjouie du remboursement de la moitié des sommes dues au titre du passé.

En réponse à M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers, elle a observé que les validations des périodes passées au titre de l'allocation équivalent retraite ne faisaient l'objet d'aucune compensation pour la CNAVTS mais que le manque à gagner, dont le montant demeurait sans doute limité, n'avait pas encore été chiffré.

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