Table des matières
Mardi 23 juillet 2002
- Présidence de M. Nicolas About, président -
Politique de compensation du handicap - Examen du rapport
La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Paul Blanc sur la politique de compensation du handicap.
M. Nicolas About, président, a rappelé qu'avec l'examen de la communication de M. Paul Blanc, la commission engageait la deuxième étape de sa réflexion sur le handicap qu'elle avait abordée à l'occasion du débat sur la jurisprudence Perruche en début d'année. Il a indiqué qu'il avait souhaité que le rapporteur puisse inclure dans ses réflexions les premiers enseignements de la mission de la commission au Canada.
M. Paul Blanc, rapporteur, a rappelé, à son tour, le contexte dans lequel la commission avait décidé d'entreprendre un travail important et attendu sur la question du handicap.
Le débat ouvert en février dernier sur la jurisprudence Perruche avait amené le Parlement à légiférer, il est vrai dans l'urgence d'une fin de législature, sur une question fondamentale : celle de l'indemnisation du handicap.
La commission avait alors estimé que la réponse apportée par le Parlement ne constituait qu'une première étape. Elle s'était alors engagée à poursuivre ses travaux, dans les meilleurs délais, afin de donner un contenu effectif à la solidarité nationale, à laquelle la loi du 4 mars 2002 avait confié la lourde mission de compenser le poids du handicap.
Aussi, dès le lendemain du vote de cette loi et à l'initiative de son président, la commission avait-elle entrepris une vaste série d'auditions qui s'était poursuivie tout au long des derniers mois, en dépit des échéances électorales.
M. Paul Blanc, rapporteur, a souligné combien ces auditions publiques avaient été riches et souvent poignantes. Elles avaient permis de dresser un bilan, parfois sévère, de l'action publique en direction des personnes handicapées, d'entendre la souffrance de ces dernières et de leurs familles, de mieux cerner leurs attentes et d'entendre leurs demandes.
Il a précisé que ce premier travail avait été prolongé dans une double direction :
Il avait tenu, tout d'abord, à compléter ces auditions publiques en recueillant tous les points de vue qui avaient souhaité s'exprimer.
La mission d'information de la commission, qui s'est rendue au Canada en juin dernier, avait ensuite permis d'inscrire sa démarche dans la comparaison avec d'autres pays.
M. Paul Blanc, rapporteur, a tout d'abord avancé un constat : la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées doit être aujourd'hui révisée.
Il a toutefois souligné combien cette loi fondatrice avait modifié en profondeur le regard de notre société sur le handicap, en érigeant le principe d'intégration au rang d'obligation nationale.
Il a insisté également sur les nombreuses avancées à mettre à son crédit. Ainsi, cette loi a d'abord mis en place un régime de ressources complet et protecteur, au travers de prestations diverses, qui a sans doute permis d'éviter une paupérisation des personnes handicapées. Elle a aussi modernisé les réponses institutionnelles en dotant notre pays d'une large palette d'établissements, tant pour les enfants que pour les adultes. Elle a également affirmé avec force le principe de l'obligation éducative. Elle a enfin permis, grâce notamment aux nouveaux apports de la loi du 10 juillet 1987, une meilleure intégration professionnelle des travailleurs handicapés, non seulement en milieu protégé, mais aussi en milieu ouvert.
Pourtant, en dépit de sa plasticité, ce cadre législatif a aujourd'hui incontestablement vieilli car son environnement a considérablement évolué.
Dans ces conditions, les politiques publiques apparaissent désormais en grande partie inadaptées à ce nouveau contexte : le régime de ressources est en déphasage avec les aspirations et les besoins des personnes handicapées ; le système institutionnel s'est complexifié à l'extrême jusqu'à devenir un « parcours du combattant » pour les intéressés qui ne demandent pourtant qu'un simple accès au droit ; le monde du travail reste encore trop peu ouvert ; l'offre éducative demeure insuffisante ; l'accessibilité de la cité reste encore largement illusoire.
Aussi, M. Paul Blanc, rapporteur, a-t-il considéré que plus d'un quart de siècle après l'adoption de la loi d'orientation, il était naturel de réfléchir à son adaptation. Il n'a pas pourtant affiché la prétention d'en décréter les voies et les moyens. Mais il lui a semblé important de définir les lignes directrices d'une révision de la loi de 1975, et de les décliner par des propositions concrètes.
Aussi, a-t-il proposé cinq grandes lignes directrices.
La première orientation vise à simplifier notre système institutionnel afin de répondre à la demande des personnes handicapées de « maîtriser leur choix de vie ».
Au-delà des discours convenus sur la « nécessité de mettre la personne au coeur du système », le rapporteur a fait part de sa conviction que l'axe central de toute réforme tenait dans la simplification et la proximité afin d'en finir avec l'inadmissible « parcours du combattant » dénoncé par toutes les associations.
M. Paul Blanc, rapporteur, a considéré que cette simplification devait viser prioritairement les structures de reconnaissance et d'orientation.
Les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) sont en effet les premières instances devant lesquelles se présentent les personnes handicapées. Or ces commissions sont l'objet de dysfonctionnements récurrents, qui nuisent à une prise en charge efficace et humaine de la personne handicapée.
La réforme de ces commissions est donc prioritaire dans le sens d'une plus grande efficacité dans la prise de décision (raccourcissement des délais de décision, révision des délais de réexamen, amélioration des moyens humains et matériels) et d'un renforcement de la place de la personne handicapée dans une décision qui va orienter toute sa vie, afin de lui assurer une réelle liberté de choix.
M. Paul Blanc, rapporteur, a souligné la nécessité, parallèlement, de mieux organiser notre système autour des besoins et des capacités de la personne.
A cette fin, il lui a semblé indispensable de systématiser l'analyse initiale des besoins et des capacités pour construire de véritables parcours individuels contractualisés et de généraliser les formules de « guichet unique » qui pourraient, par exemple, se fonder sur le modèle des « sites pour la vie autonome ».
Il a souligné que cette simplification exigeait, à l'évidence, de revoir la répartition des compétences entre les différents acteurs, en restaurant le rôle moteur de l'Etat au titre de la solidarité nationale mais en répondant également à la demande de proximité, en donnant au département un rôle central pour la mise en oeuvre de cette politique. Le département pourrait ainsi jouer un rôle de « chef de file » pour tout le volet « vie quotidienne et accompagnement social ».
La deuxième ligne directrice tend à garantir à la personne une réelle compensation pour lui permettre de réaliser pleinement son choix de vie. Cela exige une profonde révision de nos dispositifs d'aides financière, humaine et technique dont chacun connaît les insuffisances.
A cette fin, le rapporteur a proposé de transformer l'actuelle ACTP en une « allocation compensatrice individualisée » plus large et plus personnalisée. Bien entendu, pour les enfants, l'allocation d'éducation spéciale (AES) serait également adaptée en conséquence.
En revanche, et dès lors que la compensation financière intégrale du handicap est garantie par la nouvelle « allocation compensatrice individualisée », la question d'une éventuelle revalorisation du revenu minimum garanti aux personnes handicapées (AAH et garanties de ressources) ne paraît pouvoir être envisagée que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les minima sociaux et le SMIC, sauf à enfermer, à nouveau, les personnes handicapées dans une logique spécifique d'assistance qui est désormais contradictoire avec leur volonté d'autonomie.
Parallèlement à la « solvabilisation » des personnes handicapées par la nouvelle allocation compensatrice personnalisée, il convient de s'assurer qu'elles puissent effectivement disposer des aides humaines adaptées à leurs besoins particuliers.
La même observation vaut naturellement pour la prise en charge des aides techniques. Il apparaît notamment nécessaire d'actualiser le tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), d'améliorer le niveau de remboursement et de mettre en place une meilleure coordination des prises en charge complémentaires.
La troisième ligne directrice vise à refonder les politiques d'intégration sur une approche globale du handicap.
Si la mise en oeuvre d'un véritable droit à compensation passe avant tout par une révision profonde du régime actuel des prestations, une réelle intégration des personnes handicapées exige également une réponse adaptée aux difficultés qu'elles rencontrent encore trop souvent dans leur vie quotidienne. C'est à cette condition seulement que leur intégration sera effectivement possible, et que leur dignité sera pleinement reconnue.
Cette approche globale passe d'abord par une meilleure accessibilité de la cité, qu'il s'agisse des bâtiments, de la voirie ou des transports.
Il importe avant tout de garantir, dans les faits, l'obligation d'accessibilité « ordinaire » de tous les bâtiments publics ou recevant du public déjà posée par la loi. Cette obligation pourrait être étendue, notamment par une restriction des possibilités de dérogation, et son contrôle devrait être considérablement renforcé. Son non-respect serait, le cas échéant, assorti d'une sanction financière. En outre, des mesures incitatives de nature fiscale pourraient utilement encourager l'adaptation des logements locatifs existants.
L'affirmation du principe de non-discrimination entre les usagers des transports en commun doit être concrétisée par l'adoption d'un programme pluriannuel de mise en accessibilité des réseaux et des transports publics, et par la mise en oeuvre, pour chaque agglomération, d'un plan d'agglomération visant à lever les obstacles à la continuité des trajets.
Cette approche globale ne peut pas non plus ignorer l'école. Le respect du principe d'obligation éducative et de l'intégration prioritaire en milieu ordinaire exige des moyens supplémentaires (en nombre de places d'intégration collective et d'enseignants spécialisés notamment), mais aussi une meilleure collaboration des acteurs, fondée sur la mixité en rapprochant l'Education nationale des établissements spécialisés. Un effort important doit également concerner les enfants et adolescents handicapés, qui sont encore trop souvent non scolarisés.
L'insertion professionnelle est également un élément fondamental de cette approche globale. Quatre propositions principales sont de nature à améliorer cette insertion : favoriser la négociation collective sur l'emploi des personnes handicapées en instaurant une obligation de négocier ainsi que la mobilisation du réseau Cap Emploi, en insistant tout particulièrement sur sa vocation d'accompagnement et de suivi ; recentrer l'AGEFIPH sur ses missions initiales (notamment en matière de formation) pour renforcer la portée de ses interventions et revoir les sanctions actuelles notamment pour les entreprises n'ayant jamais recruté de travailleurs handicapés ou n'ayant jamais eu recours à la sous-traitance.
Cet effort qui doit avant tout viser le milieu ordinaire, ne doit oublier ni la fonction publique -en particulier la fonction publique de l'Etat qui fait figure de mauvais élève-, ni le milieu protégé.
Sur ce point, il semble souhaitable de créer un nombre de places substantiel en centres d'aide par le travail (CAT) et de moderniser le statut de l'atelier protégé, afin de pouvoir le transformer en véritable entreprise adaptée.
Mais ces efforts d'intégration resteront lettre morte si les personnes handicapées ont le sentiment de rester à la marge de la vie démocratique. Celles-ci se considèrent trop souvent comme des « citoyens de seconde zone ». Il convient donc de leur garantir les moyens de participer pleinement à la vie démocratique.
La quatrième ligne directrice tend à moderniser les conditions d'accueil des personnes handicapées en privilégiant proximité et autonomie.
Les personnes handicapées ont exprimé clairement leur volonté de favoriser au maximum le maintien à domicile.
Dès lors, le développement des services d'aide à domicile est impératif pour permettre un réel choix des personnes handicapées en faveur d'un maintien à domicile. Il s'agit à la fois d'augmenter le nombre des auxiliaires de vie, de diversifier les services qu'elles rendent et d'expérimenter de nouveaux dispositifs pour permettre l'emploi de ces aides par les personnes handicapées.
Il importe parallèlement d'organiser de véritables passerelles entre établissements et domicile, pour permettre une adaptation de la prise en charge de la personne à l'évolution de ses désirs et de ses capacités.
Même si l'objectif reste d'assurer la meilleure intégration possible des personnes handicapées en milieu ordinaire, le nombre de places en établissement reste encore largement insuffisant.
Les efforts doivent en priorité porter sur deux domaines : d'une part, la résolution des difficultés engendrées par « l'amendement Creton », en augmentant le nombre de places pour adultes pour éviter l'engorgement des établissements pour enfants et adolescents et, d'autre part, le développement des structures d'accueil pour les pathologies les plus lourdes ou actuellement mal prises en compte (autistes, polyhandicapés, traumatisés crâniens...).
L'organisation des établissements doit aussi s'adapter aux nouveaux besoins exprimés par les personnes handicapées et leurs familles, qui ont considérablement évolué depuis les deux lois du 30 juin 1975. La proximité doit notamment être privilégiée, autant que possible, en renforçant la possibilité de choix de l'établissement pour les familles.
La dernière ligne directrice porte sur la connaissance et la prévention du handicap.
La connaissance de la population handicapée, préalable indispensable à la conception d'une politique en leur faveur, passe à l'évidence par une amélioration de l'outil statistique. Or, aucune étude statistique ne permet aujourd'hui de chiffrer précisément le nombre de personnes handicapées en France, outil pourtant indispensable d'aide à la décision. Il apparaît, en effet, pour le moins difficile d'adapter aux besoins les structures d'accueil et les modalités de prise en charge, si on ne connaît pas, dans chaque département, le nombre de personnes handicapées, leur âge et la nature de leur handicap.
La prévention apparaît aujourd'hui comme le « parent pauvre » de nos politiques du handicap, comme du reste de l'ensemble de notre politique de santé publique.
L'effort, dans ce domaine, passe d'abord par une meilleure prévention des accidents de la vie quotidienne (et notamment les accidents de la circulation), mais aussi des accidents du travail. Des dispositifs existent. Mais ils restent largement ignorés. Il importe de mieux les mobiliser.
Mais cet effort nécessite également la systématisation d'un certain nombre de dépistages précoces. Car plus tôt le handicap est constaté, plus facile il est de le soulager, voire de le soigner. Aussi, la recherche en matière de handicap doit-elle aussi devenir une priorité de l'action publique.
Concluant son propos, M. Paul Blanc, rapporteur, a constaté que le chantier qui s'ouvrait était à la fois lourd et vaste.
Il a précisé que les orientations et les propositions qu'il venait de développer constituaient une série de pistes qui n'étaient pas figées mais qui avaient toutes pour ambition de poursuivre et de nourrir le dialogue avec l'ensemble des acteurs de la politique du handicap. Par avance, il a fait part de l'attention qu'il porterait à leurs observations dans la perspective du dépôt à l'automne d'une proposition de loi, dont il a espéré qu'elle puisse être l'instrument d'une révision de la loi d'orientation.
Il a estimé que la révision de notre politique du handicap s'inscrivait nécessairement dans le temps, mais aussi dans la logique du possible et du souhaitable. Mais il a souligné que le franchissement d'une nouvelle étape ne se fera pas sans un effort financier supplémentaire et conséquent. Se posera donc la question plus large des priorités que se donne notre pays et celle des ressources qu'il compte leur affecter, aux dépens nécessairement d'autres actions qui ne sont pas dépourvues pour autant de légitimité.
M. Paul Blanc, rapporteur, a constaté que l'effort public global consacré au handicap était déjà considérable, même s'il était difficile à évaluer dans sa totalité : les études les plus sérieuses l'estimaient à près de 170 milliards de francs en 2001. Il a observé toutefois que, sur longue période, le « budget du handicap » avait progressé sensiblement moins vite que la richesse nationale : en 15 ans, il était ainsi passé de 2,1 à 1,7 % du PIB, faisant apparaître la possibilité d'un certain « rattrapage ».
Il lui a semblé, à cet égard, que les déclarations du Président de la République, le 14 juillet dernier, étaient des indications fortes et rassurantes, puisque la question du handicap figurait désormais au rang des trois grands chantiers du quinquennat.
M. Paul Blanc, rapporteur, a ensuite fait part de quelques considérations générales sur le déplacement qu'une délégation de la commission avait effectué au Canada, du 17 au 24 juin 2002, afin d'étudier comment ce pays répondait au défi que constitue l'intégration des personnes handicapées. Il a expliqué que le choix du Canada s'imposait naturellement dans la mesure où ce pays est souvent présenté comme un exemple de politique ambitieuse et volontariste en la matière.
Il a rappelé que la délégation de la commission était composée de M. Nicolas About, président, de M. Gilbert Barbier, Mmes Annick Bocandé, Sylvie Desmarescaux, MM. Guy Fischer, André Lardeux, Jean-Louis Lorrain et de lui-même. Il a précisé qu'elle s'était rendue successivement à Montréal, à Ottawa et à Toronto, où elle avait pu rencontrer des parlementaires, les responsables des ministères compétents en matière de personnes handicapées tant au niveau fédéral que provincial, des professionnels de santé ainsi que des personnes handicapées et leurs représentants associatifs. La délégation avait également visité des établissements de réadaptation ainsi que des centres de travail adapté.
M. Paul Blanc, rapporteur, a jugé qu'il était bien difficile, à l'occasion d'une mission nécessairement de courte durée, d'émettre un jugement global sur la politique canadienne en direction des personnes handicapées. Il a souligné qu'il serait d'ailleurs sans doute plus exact de parler « des politiques canadiennes » : le Canada est en effet un pays fédéral où la prise en charge des personnes handicapées relève d'une compétence partagée entre l'Etat fédéral, les provinces et les territoires. Les droits des personnes handicapées sont garantis par l'Etat fédéral, qui s'efforce de dégager les grandes lignes d'une politique globale, mais les programmes d'aides et les services offerts relèvent de la seule compétence des provinces et des territoires. Certaines provinces -le Québec, par exemple- ont fait de la politique en direction des personnes handicapées une véritable priorité ; d'autres, en revanche, se limitent au strict minimum.
M. Paul Blanc, rapporteur, a estimé que cette situation conduisait à un système complexe, caractérisé par une très grande hétérogénéité des situations et une fragmentation extrême de l'action publique. Il a relevé que les interlocuteurs de la délégation avaient d'ailleurs rencontré les plus grandes difficultés à dresser un tableau d'ensemble de la situation des personnes handicapées au Canada et des politiques qui leur sont consacrées. Il n'existait ainsi, par exemple, pas de revenu minimum garanti pour ces personnes. De fait, la condition et les droits effectifs des personnes handicapées dépendaient avant tout de la province où elles vivent. En outre, les réductions budgétaires drastiques imposées dans les années 90 avaient souvent fragilisé les programmes sanitaires et sociaux dont elles bénéficient.
M. Paul Blanc, rapporteur, a considéré que les politiques canadiennes en direction des personnes handicapées n'étaient donc pas exemptes de faiblesses et que le « modèle canadien » n'avait peut-être pas les vertus qu'on lui prête trop souvent en Europe.
Il a cependant relevé que les efforts accomplis depuis de nombreuses années, tant au niveau fédéral que provincial, avaient à l'évidence porté leurs fruits : grâce notamment à une prise en charge communautaire remarquable, le regard de la société canadienne sur les personnes handicapées avait incontestablement changé, l'intégration sociale était désormais une réalité et l'accession à une véritable citoyenneté, une perspective qui n'avait plus rien d'utopique. Les membres de la délégation avaient ainsi été frappés de constater la place qu'occupaient les personnes handicapées dans les préoccupations quotidiennes des responsables et des citoyens canadiens. Le milieu urbain avait par exemple été systématiquement adapté, chaque lieu public mais également la plupart des commerces accomplissant de réels efforts en matière d'accessibilité. Dans les grandes villes, les réseaux publics de transport avaient mis en place des services spécifiques destinés aux personnes handicapées.
M. Paul Blanc, rapporteur, a souligné que ces éléments avaient donné aux membres de la délégation le sentiment d'une insertion plutôt exemplaire des personnes handicapées dans la société canadienne alors même que les politiques et les programmes qui leur sont destinés méritent à l'évidence d'être amplifiés.
M. Francis Giraud a tenu à féliciter le rapporteur pour la clarté et le réalisme du bilan qu'il tirait de la situation des personnes handicapées dans notre pays et a insisté sur la nécessité, avant toute autre mesure, de modifier l'état d'esprit de la société vis-à-vis des personnes handicapées.
Il a rappelé que la question fondamentale, qui avait suscité l'engagement de la réflexion de la commission sur la politique en direction des personnes handicapées, était celle de leur indemnisation et, plus largement, des moyens qui leur étaient donnés pour améliorer leur vie quotidienne. Il a, malgré tout, noté que la simple application des lois existantes constituerait déjà une avancée pour les personnes handicapées, sans pour autant alourdir le coût de la politique du handicap : une meilleure intégration dans le monde du travail, en particulier dans la fonction publique, est par exemple possible, sans modifier les textes existants. Une prévention accrue, notamment des accidents de la route qui font chaque année des milliers de victimes, une meilleure surveillance de la grossesse et de la naissance, la poursuite d'un certain nombre de dépistages pré et post-natals sont également des pistes à suivre. M. Francis Giraud a enfin rejoint le rapporteur pour déplorer le retard de la France en matière d'accessibilité.
M. Louis Souvet a salué les positions courageuses du rapporteur dans la perspective du dépôt d'une proposition de loi et la somme de travail que représentait déjà ce rapport. Il a estimé que les sanctions financières en cas de non-respect de l'obligation d'embauche instaurée par la loi du 10 juillet 1987 devaient être également appliquées à l'Etat.
M. Jean-Louis Lorrain a relevé la diversité des positions des associations sur la question de la réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Il a souligné l'ampleur des contraintes financières pesant notamment sur les départements au titre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il a considéré qu'il était du ressort de l'Etat et, peut-être en premier lieu, de l'Education nationale, de faire entrer la société dans une « culture du handicap » qui doit concerner l'ensemble de la vie sociale. Dans le domaine particulier de l'emploi, M. Jean-Louis Lorrain a insisté sur la nécessité, pour la fonction publique, de montrer l'exemple de l'intégration.
M. Jean-Louis Lorrain a également souligné l'importance de la recherche et du dépistage, en rappelant que ces démarches devaient s'appuyer sur une réflexion éthique afin d'éviter l'écueil, toujours présent, de l'eugénisme. Il a enfin estimé que la personne handicapée ne devait plus être réduite à son handicap mais prise dans sa globalité, dans son environnement, en particulier familial. Il a insisté sur la nécessité de choisir, dans un premier temps, les mesures les plus significatives pour engager une réforme de la politique du handicap sans risque de se disperser.
M. Jean Chérioux a constaté que la politique actuelle en direction des personnes handicapées aboutissait davantage à assister qu'à assurer la dignité des personnes. Il a souhaité que tout soit mis en oeuvre, que ce soit en matière d'aides techniques, humaines ou d'intégration scolaire, pour que la personne handicapée soit une personne comme les autres. Il a insisté sur la nécessité de sortir du « tout établissement » et d'assurer au maximum une insertion dans un cadre de vie ordinaire.
Après avoir souligné l'important travail du rapporteur et l'importance des auditions dans sa démarche, Mme Michelle Demessine a fait part de sa perplexité devant des propositions certes intéressantes mais qui ne semblaient pas remettre en cause fondamentalement le système existant. Elle a souligné l'importance d'une démarche centrée sur la personne et sur la prise en compte de ses aspirations, qui ont considérablement évolué depuis l'entrée en vigueur de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Elle a déploré l'absence de toute statistique fiable qui empêche une évaluation satisfaisante des besoins et a proposé de demander en urgence au Gouvernement de s'atteler à cette tâche indispensable.
Mme Michelle Demessine a regretté que, dans le cadre des auditions publiques organisées par la commission, seuls les gestionnaires des établissements aient été entendus et que le point de vue des salariés de ces établissements, qui sont au contact quotidien des personnes handicapées, n'ait pas pu être pris en compte. Elle s'est interrogée sur la nature exacte de l'« allocation compensatrice individualisée » (ACI), proposée par le rapporteur ; elle a partagé son point de vue sur l'importance de ne pas séparer la question de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) d'une réflexion sur l'ensemble des autres minima sociaux.
Concernant l'accessibilité des transports, Mme Michelle Demessine a salué la volonté de raisonner en termes d'accès global aux différents réseaux et a souligné qu'une telle démarche ne demanderait pas de moyens supplémentaires, mais supposait simplement une meilleure coordination des différents acteurs. Elle a également insisté sur la nécessité d'ouvrir davantage l'emploi aux personnes handicapées, en regrettant l'attitude de certaines entreprises qui n'acceptent d'embaucher des personnes handicapées que lorsqu'elles sont aussi productives que des travailleurs « ordinaires ».
Reprenant les estimations du « budget social du handicap », Mme Michelle Demessine a déploré le retour en arrière intervenu dans l'effort de solidarité nationale. Elle a cependant souligné que la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse d'intégration des personnes handicapées n'aurait pas nécessairement un coût exorbitant car l'amélioration de l'autonomie et de l'intégration ferait du handicap une charge acceptée par la société elle-même. Elle s'est néanmoins interrogée sur le financement de la réforme envisagée et s'est inquiétée de ce que l'absence de moyens pourrait compromettre la réalisation du programme proposé par le rapporteur.
M. André Vantomme a tenu à saluer le travail de M. Paul Blanc, rapporteur, ainsi que la démarche de M. Nicolas About, président. Il s'est félicité du nombre et de la diversité des auditions effectuées par la commission qui ont permis d'entendre des personnes proches du terrain. Il lui a semblé que l'exposé du rapporteur faisait apparaître trois questions : celle des mentalités et des trop nombreuses réticences de la société face à l'intégration des personnes handicapées, celle du manque d'information sur la réalité de leur situation et celle de l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour mener à bien la réforme envisagée. Il s'est ensuite interrogé sur le sort qui serait réservé aux propositions du rapporteur ainsi que sur les moyens à mobiliser pour donner une réalité à cette réforme, en insistant sur la nécessité de ne pas décevoir les attentes.
M. Nicolas About, président, a fait part de sa volonté de ne pas voir ce rapport « rester dans un placard ». Il a souligné que la question du handicap était sans doute un des rares domaines pour lesquels un accord pouvait être trouvé entre les différentes sensibilités politiques. Il s'est déclaré prêt à un travail en commun dans la perspective du dépôt d'une proposition de loi.
Soulignant le fait que le handicap figurait explicitement au rang des trois grands chantiers du quinquennat du Président de la République, M. Nicolas About, président, a admis que l'éventualité d'un projet de loi gouvernemental ne pouvait pas être écartée. Il a néanmoins estimé que, compte tenu du travail fourni, la commission avait un devoir de proposition.
Après avoir félicité le rapporteur pour le souci de pragmatisme avec lequel il avait abordé un sujet difficile, M. André Lardeux a fait part des réticences rencontrées à l'encontre de la création d'un établissement pour adultes handicapés sur sa commune, pour illustrer le regard encore négatif porté par la société française sur les personnes handicapées. Il a évoqué, par contraste, l'attitude de la société canadienne, qu'il avait pu apprécier lors de la mission effectuée par la commission au mois de juin dernier.
M. André Lardeux a ensuite évoqué deux défis : celui du vieillissement des personnes handicapées, qui demande une adaptation des établissements existants, et celui de la prise en charge des polyhandicapés qui, du fait d'une espérance de vie désormais plus longue, ne trouvent plus de solution en établissement au-delà de 20 ans. Soulignant la nécessaire implication des collectivités locales dans la politique du handicap, il a insisté sur la nécessité de permettre, dans le cadre de la décentralisation, une expérimentation dans le domaine de la création d'établissements pour personnes handicapées.
Revenant également sur la question de l'ACTP, M. André Lardeux a rappelé que sa gestion posait moins de problème depuis que la mise en oeuvre de l'APA évitait son détournement au profit des personnes âgées dépendantes. Il a par ailleurs souligné que les personnes touchant une pension d'invalidité de la sécurité sociale, au demeurant souvent modeste, ne devaient pas être tenues à l'écart de la réforme.
M. André Lardeux est ensuite revenu sur les différents aspects de l'accès à la cité : concernant les transports, il a indiqué que le surcoût de la mise en accessibilité n'était sans doute pas aussi important que certains acteurs voulaient bien le laisser croire. En matière d'emploi, il a insisté sur la nécessité de changer le regard des fonctionnaires sur le handicap. Il a également émis des doutes sur l'adaptation du statut de la fonction publique à la question de l'emploi de personnes handicapées.
S'agissant des établissements, il a regretté la multiplicité de leurs statuts et s'est prononcé pour leur harmonisation. Evoquant également la question de l'outil statistique, il s'est interrogé sur l'existence réelle des moyens de faire une enquête et a souligné la difficulté liée à l'absence d'une véritable définition du handicap.
Faisant part de son souci d'une véritable intégration des personnes handicapées dans l'emploi, M. Michel Esneu a rappelé que la sanction financière du non-respect de l'obligation d'emploi n'avait pas pour objectif d'alimenter un fonds, mais d'inciter à l'embauche. Il a plaidé pour une restauration de la solidarité au sein des entreprises, ces dernières devraient normalement considérer l'intégration des personnes handicapées comme une charge normale et non comme un surcoût. Il a, par ailleurs, estimé que le département était l'échelon le plus pertinent pour la mise en oeuvre de la politique en direction des personnes handicapées, mais que l'efficacité de son action était liée à un renforcement de ses moyens, notamment financiers.
M. Alain Vasselle a d'abord tenu à saluer le consensus qui entourait la présentation du rapport. Il a rappelé que la réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975 était attendue depuis longtemps et s'est félicité de l'avancée que constituaient les propositions du rapporteur.
Rappelant que M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, avait élevé la prévention au rang de priorité, M. Alain Vasselle a proposé d'en étendre le principe à la prévention du handicap. Il a souligné plus particulièrement la difficulté liée au dépistage du handicap mental : il a estimé qu'une sensibilisation des familles à risque devait être engagée, sans toutefois porter atteinte à leur libre choix.
Il a ensuite souligné les différences sensibles de prise en charge d'un département à l'autre, insistant sur le fait que, dans certains départements, la participation demandée aux personnes handicapées était telle qu'elles ne disposaient plus que de 500 francs (environ 75 euros) par mois. Il s'est également interrogé sur les difficultés engendrées par l'exigence désormais imposée d'une utilisation effective de l'ACTP à la rémunération d'une tierce personne.
Concernant le maintien à domicile, M. Alain Vasselle a plaidé pour la multiplication des solutions de transition et des passerelles entre domicile et établissement que représentent, par exemple, les accueils de jour.
Il a approuvé, par ailleurs, la répartition des compétences consistant à confier à l'Etat la garantie de la solidarité nationale et au département la mise en oeuvre locale de l'action en direction des personnes handicapées. Il s'est interrogé sur le chiffrage des propositions du rapporteur : s'il a admis qu'une telle évaluation était sans doute prématurée dans un rapport d'orientation, il a estimé que celle-ci serait nécessaire à moyen terme, dans la perspective du dépôt d'une proposition de loi.
M. Alain Vasselle a enfin fait part de deux préoccupations : celle d'étendre à terme aux personnes handicapées le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise récemment voté et celle de faire un bilan complet de la question du recours sur succession et des apports, salués par les personnes handicapées, du Sénat en la matière.
M. Bernard Seillier a d'abord tenu à encourager M. Paul Blanc, rapporteur, pour la mise en oeuvre de ses propositions, dont l'objectif avoué est d'aboutir à une réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Il est ensuite revenu sur les circonstances qui ont amené la commission à entreprendre une réflexion approfondie sur la question du handicap. Il a également souligné qu'un lien important existait entre société et handicap, et que notre société de compétition révélait et même accentuait sans doute le handicap.
Concernant la réforme de la loi d'orientation de 1975, M. Bernard Seillier a proposé de s'inspirer de la démarche retenue pour la mise en oeuvre de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, caractérisée par une approche individualisée et une réévaluation permanente de l'efficacité des dispositifs.
M. Jean-Claude Etienne a salué la tonalité générale du rapport qui faisait apparaître une démarche nouvelle, consistant à prendre en compte, non seulement les besoins de la personne handicapée, mais aussi ses capacités, pour construire avec elle un parcours de vie.
Revenant sur la mission au Canada effectuée par la commission, Mme Annick Bocandé en a souligné les nombreux enseignements. Elle a ainsi pu constater que la politique française présentait un certain nombre de points largement positifs, concernant notamment la garantie de ressources accordée aux personnes handicapées. Elle a cependant insisté sur l'avance prise par le Canada dans l'amélioration de la vie quotidienne et la reconnaissance des personnes handicapées.
Mme Annick Bocandé a, par ailleurs, souligné les insuffisances notables de la politique d'intégration scolaire des enfants handicapés : elle a estimé qu'il était anormal que l'Education nationale laisse à la charge des familles et des associations une part prépondérante du financement des aides humaines nécessaires à l'intégration de ces enfants dans l'école ordinaire. Elle a rappelé que l'intégration avait d'autant plus de chances de réussir qu'elle était précoce et qu'elle apportait au moins autant aux autres élèves qu'aux enfants handicapés eux-mêmes.
Mme Sylvie Desmarescaux a souligné les enseignements qu'elle avait tirés tant des auditions que de la mission au Canada. Soulignant les disparités de prise en charge d'un département à l'autre, voire d'un établissement à l'autre, elle a insisté sur la nécessité d'assurer une égalité de traitement aux personnes handicapées.
Après avoir entendu les réponses de M. Paul Blanc, rapporteur, la commission a décidé d'autoriser la publication de sa communication sous la forme d'un rapport d'information.
Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - Désignation de candidats pour faire partie de la CMP
La commission a ensuite procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Louis Souvet, Paul Blanc, Jean-Louis Lorrain, Jean-Pierre Fourcade, Gilbert Chabroux et Roland Muzeau et comme candidats suppléants : Mme Annick Bocandé, MM. Jean Chérioux, Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Mme Valérie Letard, M. Georges Mouly et Mme Janine Rozier.