Travaux de la commission des affaires sociales

Table des matières



Mardi 11 décembre 2001

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Affaires sociales - Logement - Attribution de logements sociaux aux personnes handicapées - Examen du rapport

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Jean Chérioux sur la proposition de loi de n° 325 (2000-2001) adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture, visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.

M. Jean Chérioux, rapporteur, a souligné que la proposition de loi, issue d'une initiative de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, députée, avait été examinée le 15 mai dernier par l'Assemblée nationale. Il s'est félicité que le Sénat ait décidé d'inscrire ce texte à l'ordre du jour réservé aux propositions de loi d'origine parlementaire tout en regrettant que l'Assemblée nationale n'ait repris à son compte aucune des propositions de loi examinées par la commission au cours de cette législature et adoptées par le Sénat.

Il a indiqué que l'objet du texte était de faciliter l'accès des personnes handicapées et des familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap à des logements sociaux adaptés à leurs contraintes.

Après avoir rappelé les principaux éléments statistiques disponibles sur le nombre de personnes handicapées en France, qui s'élèverait à 3,2 millions de personnes, soit environ 6 % de la population, il a souligné que les mesures prises pour rendre obligatoire l'accessibilité aux bâtiments d'habitation ne s'appliquaient qu'aux logements neufs.

Il a mis l'accent sur les difficultés que rencontraient les locataires handicapés d'un logement social pour accéder à un nouveau logement social aménagé en respectant les plafonds de ressources réglementaires ou pour obtenir que des travaux d'adaptation soient réalisés sur leur propre logement.

Il a présenté les dispositions de la proposition de loi qui visent, d'une part, à intégrer les personnes handicapées au rang des catégories de la population bénéficiant d'une priorité d'accès aux logements sociaux et, d'autre part, à prévoir une déduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) lorsque sont réalisés des travaux d'aménagement ou d'adaptation des locaux.

Il a souligné que l'ensemble des deux articles devrait fonctionner comme un « levier » en vue d'accroître le nombre de logements sociaux aménagés à partir d'une meilleure identification de la demande des personnes handicapées et de la possibilité nouvelle ouverte aux organismes d'HLM de financer à moindre coût les travaux d'aménagement nécessaires.

Il a indiqué que la proposition de loi n'appelait pas d'amendement de fond tout en soulignant que des lignes directrices pourraient être suggérées par la commission en vue de la rédaction des décrets d'application.

Ainsi, il a souhaité tout d'abord que le Gouvernement laisse de la souplesse aux organismes d'HLM pour apprécier la nature des handicaps à prendre en compte et que le dispositif soit principalement orienté vers les personnes handicapées physiques ou les personnes à déficiences sensorielles.

Par ailleurs, il a suggéré que la déduction de taxe foncière soit effectuée au niveau de l'immeuble et non pas au niveau de chaque logement pris individuellement.

Enfin, il a demandé qu'un dispositif spécifique soit mis en place pour que les logements sociaux construits depuis moins de quinze ans ou situés en zone urbaine sensible, qui sont exonérés de taxe foncière, ne soient pas pénalisés en cas de réalisation de travaux d'aménagement ou d'adaptation sur les logements concernés.

De surcroît, M. Jean Chérioux, rapporteur, a proposé deux recommandations au Gouvernement visant, d'une part, à ce que soient mieux soutenus financièrement, les dispositifs d'information sur les logements vacants et aménagés dans le secteur social et, d'autre part, à ce que les étudiants en architecture soient mieux sensibilisés aux contraintes des personnes en situation de handicap.

M. Gilbert Chabroux a déclaré apprécier l'approche du rapporteur et sa volonté de ne pas faire de ce texte un sujet de polémique. Il a rappelé que la proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin était déposée depuis janvier 1998 et que, depuis cette date, le Gouvernement, à travers la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, avait pris des mesures afin de faciliter la construction des logements sociaux. Il a estimé que la situation des handicapés nécessiterait d'aller au-delà de cette proposition de loi et que de nouvelles mesures pourraient être proposées dans le cadre du projet de réforme de la loi du 30 juin 1975 d'orientation relative aux personnes handicapées.

M. Jean Chérioux, rapporteur, a indiqué que la question traitée dans cette proposition de loi ne devrait pas appeler de polémique inutile et il a souligné que l'article 2 de la proposition de loi, introduit par un amendement du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, représentait bien un élément nouveau par rapport aux lois récentes adoptées en matière d'habitat social.

M. Guy Fischer s'est félicité de la profonde humanité dont le rapporteur avait fait preuve pour présenter son rapport sur une proposition de loi abordant un sujet grave et actuel auquel le groupe communiste républicain et citoyen accorderait un vote favorable. Il a rappelé que la question de l'accessibilité aux personnes handicapées se posait non seulement dans les logements d'habitation mais également dans les équipements publics et dans les transports en commun.

Il a souhaité que le texte puisse avoir un effet incitatif y compris dans les zones urbaines sensibles dans lesquelles vivent de nombreuses personnes handicapées. Il a rappelé que le budget des offices publics d'HLM subissait un alourdissement de charges du fait des augmentations de taxe foncière. Il a souhaité que la proposition de loi fasse l'objet d'un suivi attentif.

M. Jean Chérioux, rapporteur, a souligné en effet qu'il était plus facile de voter une loi que de bien l'appliquer. Il a estimé important que les ministères chargés de la préparation des décrets puissent se référer aux travaux du Sénat éclairés par les auditions du rapporteur.

M. Alain Gournac a souligné que cette proposition de loi devait transcender les divisions politiques. Rappelant les difficultés de la vie en milieu urbain pour les personnes handicapées, il a estimé important d'adapter le parc des logements sociaux existants tout en laissant de la souplesse aux organismes d'HLM pour décider des travaux nécessaires en fonction des besoins constatés.

M. Alain Vasselle a regretté que la mise en oeuvre du texte soit étroitement conditionnée à la qualité des décrets d'application qui seraient élaborés par l'administration. Soulignant les difficultés que soulevait la mauvaise gestion du contingent préfectoral d'attribution des logements sociaux qui rendait plus difficile la mise en oeuvre de la mixité sociale, il a souhaité qu'un dispositif financier incitatif soit également prévu pour les logements foyers et les foyers d'hébergement pour personnes handicapées.

M. Jean Chérioux, rapporteur, a souligné qu'il serait difficile de demander au Gouvernement de présenter par avance le contenu d'un décret d'application relatif à une proposition de loi d'origine parlementaire.

Il a souligné que les structures d'hébergement du secteur social et médico-social appelleraient sans doute des mesures financières incitatives mais il a considéré que la proposition de loi avait une portée modeste et cependant pratique, centrée sur l'adaptation des logements du parc social.

M. Nicolas About, président, a estimé que l'adaptation des logements sociaux aux personnes handicapées n'était pas seulement un problème financier mais également un problème de volonté de la part des organismes d'HLM. Il a souhaité notamment que des dispositions soient prévues ultérieurement afin d'imposer aux organismes, lors de la réalisation de programmes de logements neufs, la mise en place d'un quota minimum de logements adaptés.

M. Jean Chérioux, rapporteur, a souligné que l'un des points importants du texte résidait dans l'incitation financière prévue à l'article 2 qui aurait sans doute un effet non négligeable en faveur de l'adaptation d'un certain nombre de logements aujourd'hui inadaptés aux personnes handicapées dans le parc social.

M. André Lardeux a souligné que le département, à travers le règlement d'aide sociale, avait la faculté de mieux maîtriser la manière dont étaient gérées les attributions de logements dans le parc social. Il a tenu à rappeler que, quelles que soient les mesures prises en matière d'amélioration des logements sociaux, se poserait toujours la question cruciale de l'amélioration de l'accessibilité aux transports urbains. Il a constaté à cet égard que, selon certaines statistiques, moins de 10 % des modes de transports urbains seraient adaptés aux personnes handicapées. Enfin, il s'est interrogé sur le risque que l'administration du ministère des finances ne réduise fortement, par son interprétation, la portée des dispositions fiscales de la proposition de loi.

Mme Michèle San Vicente a regretté que les attributions de logements sociaux, notamment par les préfets sur leur contingent, ne respectent pas suffisamment le principe de mixité sociale. Elle a regretté par ailleurs que la notion de logement social soit parfois interprétée de manière péjorative.

M. Louis Souvet a indiqué qu'il ne lui semblait pas souhaitable de réserver systématiquement les logements situés en rez-de-chaussée aux personnes handicapées, notamment dans les quartiers sensibles afin d'éviter tout phénomène de stigmatisation.

M. Nicolas About, président, a rappelé qu'il était souhaitable de développer les petites structures de logements sociaux plutôt que les grands ensembles urbains ; il a souligné les difficultés soulevées en cas de panne des ascenseurs pour les personnes handicapées résidant en étage.

M. Jean Chérioux, rapporteur, a souligné qu'il serait important d'évaluer les résultats d'un dispositif à caractère essentiellement incitatif.

La commission a alors adopté sans modification et à l'unanimité les deux articles de la proposition de loi.

Affaires sociales - loi de modernisation sociale - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de MM. Gérard Dériot, Bernard Seillier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé, sur le projet de loi n° 128 (2001-2002), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation sociale.

M. Gérard Dériot, rapporteur, a indiqué en tant que premier des rapporteurs à intervenir, selon l'ordre des articles, qu'il lui revenait d'évoquer le contexte dans lequel intervenait la nouvelle lecture du projet de loi de modernisation sociale.

Il a fait observer que, déposé le 24 mai 2000, le présent projet de loi devrait faire l'objet d'un « dernier mot » par l'Assemblée nationale avant la fin de l'année. Il était probable qu'il comporte alors, dans son texte définitif, 224 articles, soit près d'un quintuplement du nombre des articles du projet de loi initial. Le Gouvernement lui-même était l'auteur direct de 71 articles additionnels, soit l'équivalent d'un substantiel projet de loi qui était venu se greffer sur son texte initial, sans délibération en Conseil des ministres, ni avis du Conseil d'Etat.

Composé de 48 articles initialement, le présent projet de loi avait, dès sa première lecture à l'Assemblée nationale, commencé sa carrière de « crocodile », selon la formule d'Hérodote qui disait de cet animal : « c'est, de tous les êtres vivants qui nous sont connus, celui qui passe de la plus petite taille à la plus grande ». A l'issue de ce premier examen par l'Assemblée nationale, le texte comportait déjà 106 articles. En première lecture, le Sénat avait adopté conformes 46 articles, et avait enrichi le texte de 77 articles additionnels, transmettant 141 articles à l'Assemblée nationale.

Celle-ci, en deuxième lecture, en adoptait 39 conformes mais en insérait 56 nouveaux, de sorte que le Sénat était saisi à son tour de 158 articles. En deuxième lecture, le Sénat adoptait encore 55 articles conformes, mais se contentait de 26 articles additionnels : au terme de cette deuxième lecture, 129 articles étaient donc en navette.

M. Gérard Dériot, rapporteur, a rappelé qu'en dépit du grand nombre des articles adoptés conformes à ce stade de la navette (136), la commission mixte paritaire réunie le 30 octobre 2001 à l'Assemblée nationale n'était pas parvenue à un accord sur le nombre équivalent (129) des articles restant en discussion. Elle avait échoué -d'un commun accord- sur l'article 11 portant abrogation de la loi « Thomas », les uns voyant dans cette mesure emblématique le respect d'un engagement solennel pris par le Premier ministre dès sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, les autres trouvant, dans l'abrogation laborieuse d'une loi jamais appliquée, l'illustration même de l'impuissance du Gouvernement à garantir l'avenir des retraites.

M. Gérard Dériot, rapporteur, a considéré que le présent projet de loi s'était désormais stabilisé sous l'effet d'un double phénomène. En premier lieu, les contraintes constitutionnelles limitaient l'introduction, après la commission mixte paritaire, de nouvelles dispositions : l'Assemblée nationale n'avait ainsi inséré « que » 6 articles additionnels en nouvelle lecture. En second lieu, les points d'accord entre les deux assemblées se raréfiaient -l'Assemblée nationale n'avait adopté conformes que 24 articles, dont le quart constituait des suppressions conformes- tandis que les désaccords se cristallisaient : l'Assemblée nationale n'avait ainsi, semble-t-il, pas souhaité ne serait-ce que commenter la suppression du dispositif, pourtant mesuré et de bon sens, introduit par le Sénat et relatif au service minimum dans le secteur public : ces articles 39 ter à 39 sexies n'étaient pas même évoqués dans le rapport en nouvelle lecture de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale.

M. Gérard Dériot, rapporteur, a fait observer que la navette s'enrichissait toutefois d'une nouvelle catégorie d'articles : les rappels pour coordination. Cinq articles, pourtant adoptés conformes étaient ainsi réintroduits dans la navette, dont deux pour être supprimés, confirmant le désordre né de l'hypertrophie qui caractérise la gestion des textes sociaux. Au total, le Sénat était ainsi saisi en nouvelle lecture de 116 articles dont 37 articles supprimés par l'Assemblée nationale.

Abordant les modifications apportées par les députés au volet sanitaire de ce projet de loi, M. Gérard Dériot, rapporteur, a souhaité tout d'abord rendre hommage au travail accompli en première et en deuxième lectures par M. Claude Huriet, à qui il succédait dans ses fonctions de rapporteur. Il a souligné que ce volet sanitaire était probablement le plus consensuel de ce texte puisque les deux assemblées étaient parvenues à un accord sur l'essentiel des dispositions. Il a constaté avec satisfaction que la navette s'était poursuivie en nouvelle lecture puisque, sur bon nombre d'articles, l'Assemblée nationale s'était rangée à l'avis du Sénat, maintenant la suppression de certains articles supprimés par la Haute Assemblée ou rétablissant d'autres dans des rédactions tenant très largement compte de ses observations.

M. Gérard Dériot, rapporteur, a expliqué que, pour cette raison, il ne proposerait, en nouvelle lecture, qu'un nombre réduit d'amendements. Il a relevé qu'il restait naturellement des points de divergence entre les deux assemblées. Ainsi en était-il par exemple de la réévaluation quinquennale pour les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel, que le Sénat avait souhaité maintenir et que l'Assemblée nationale avait supprimée, ou des articles additionnels introduits par le Sénat en première lecture, à l'initiative de son rapporteur M. Claude Huriet, en réaction au retard pris pour le dépôt -et donc l'examen- du projet de loi relatif aux droits des malades.

Sur le premier point, M. Gérard Dériot, rapporteur, a proposé de maintenir la position du Sénat ; sur le second, en revanche, il a estimé que le prochain examen du projet de loi relatif aux droits des malades par le Sénat ne rendait plus nécessaire de rétablir des dispositions qui avaient été une nouvelle fois supprimées par l'Assemblée nationale.

Il a rappelé que le Sénat avait en outre adopté en deuxième lecture un volet composé de huit articles additionnels - les articles 6 quinquies à 6 duodecies - consacrés aux comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale (CCPPRB). Il a souligné que le rapport d'information présenté par M. Claude Huriet au nom de la commission avait montré l'existence de difficultés de fonctionnement de ces comités, difficultés liées tant aux carences de la Direction générale de la santé (DGS) qu'aux incertitudes entourant leur statut. Le rôle des CCPPRB n'étant pas en cause, il convenait de préserver leur indépendance tout en leur donnant véritablement les moyens d'exercer leur mission ; c'était là l'objet des articles additionnels adoptés par le Sénat qui avaient été supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, au motif que le dispositif proposé était « prématuré ».

M. Gérard Dériot, rapporteur, a proposé par conséquent de rétablir en nouvelle lecture ces huit articles additionnels.

Puis la commission a entendu le rapport de M. Bernard Seillier sur les dispositions restant en discussion aux chapitres II (protection sociale), III (retraités, personnes âgées et personnes handicapées) et V (dispositions diverses) du titre premier (santé, solidarité, sécurité sociale).

M. Bernard Seillier, rapporteur, a tout d'abord précisé que l'Assemblée nationale avait, en nouvelle lecture, adopté conformes les articles 10 sexies A (régime local agricole d'assurance maladie d'Alsace-Moselle) et 10 quaterdecies (conjoint collaborateur d'un professionnel libéral). Il a ajouté que l'Assemblée nationale avait adopté un amendement de coordination rédactionnelle à l'article 10 quater I (prestation accidents du travail des salariés agricoles d'Alsace-Moselle).

Elle avait, en revanche, rétabli l'article 8 bis (affiliation pour leurs droits à pension des fonctionnaires détachés à l'étranger) dans la rédaction qu'elle avait adoptée en deuxième lecture, conservant toutefois la possibilité, ouverte en première lecture par le Sénat, pour les fonctionnaires en activité actuellement détachés à l'étranger, de cumuler leurs pensions française et étrangère, sans abattement, et ce dès lors qu'ils ne demanderont pas le remboursement des cotisations acquittées, pendant leur période de détachement, auprès de leur régime français de retraite.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a précisé que l'Assemblée nationale avait, toujours à cet article 8 bis, supprimé l'extension de cette possibilité de cumul intégral des deux pensions, adoptée par le Sénat à l'initiative de M. André Maman, en faveur des fonctionnaires qui seront détachés à l'étranger après la date d'entrée en vigueur de cet article, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2002.

Comme en deuxième lecture, M. Bernard Seillier, rapporteur, n'a pas proposé à la commission de rétablir cette dernière disposition. En effet, au Sénat même, l'examen des amendements correspondants avait mis en évidence le profond désaccord des sénateurs représentant les Français de l'étranger sur ce point particulier. La majorité d'entre eux avait ainsi estimé que, compte tenu du caractère désormais optionnel de l'affiliation au régime français de retraite à partir du 1er janvier 2002, reconnaître la possibilité de cumul intégral des deux pensions (française et étrangère) aux fonctionnaires détachés après cette date, aboutirait à leur accorder un avantage non négligeable par rapport à leurs collègues détachés en France, à qui le code des pensions civiles et militaires interdit toujours le cumul de deux pensions de retraite pour une même période de temps accomplie au service de l'Etat.

S'agissant de l'article 10 (réforme des élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole), M. Bernard Seillier, rapporteur, a constaté avec satisfaction que l'Assemblée nationale avait confirmé la suppression de la limite d'âge pour être administrateur d'une caisse de Mutualité sociale agricole. Il a regretté, en revanche, que l'Assemblée nationale n'ait pas retenu le régime souple des incompatibilités, défini par le Sénat. Prenant acte de cette divergence, il a indiqué qu'il proposerait à la commission un amendement qui, destiné à préserver l'essentiel, précise que le nouveau régime est limité aux seules incompatibilités, et ne concerne donc pas les mécanismes d'inéligibilité.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a également indiqué à la commission qu'il lui proposerait de rétablir, dans le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, l'article 10 quater H (action sociale du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle), supprimé en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. En effet, il a estimé infondés les arguments invoqués par cette dernière pour justifier cette suppression, notamment en ce qui concerne l'éventualité d'une invocation abusive et discrétionnaire de cet article 10 quater H par l'instance de gestion du régime local d'Alsace-Moselle.

Enfin, M. Bernard Seillier, rapporteur, a proposé à la commission de confirmer la position adoptée par le Sénat en deuxième lecture, en supprimant, à nouveau, trois articles rétablis en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, à savoir l'article 10 septies (élection à la sécurité sociale), l'article 11 (abrogation de la loi n° 97-277 du 23 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite « loi Thomas ») et l'article 11 bis (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO/AGIRC au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat).

M. Alain Gournac, rapporteur, évoquant tout d'abord les dispositions relatives au travail et à l'emploi du titre II, a insisté sur leur caractère disparate et sur le fait que la navette avait produit des résultats contrastés selon les dispositions abordées.

Il s'est félicité que le travail déjà accompli par les deux assemblées ait permis d'esquisser des accords non négligeables sur de nombreux points.

Il a considéré que les dispositions relatives au harcèlement moral témoignaient ainsi des possibilités d'enrichissement d'un texte par la navette. Il a souligné que les convergences portaient principalement sur les grandes lignes d'une définition du harcèlement moral, sur le champ d'application d'une nouvelle législation, sur la protection des victimes et sur les moyens de prévention. Il a observé que les différences se limitaient aujourd'hui à la question de la sanction pénale, à la médiation externe ainsi qu'à la définition de la charge de la preuve.

M. Alain Gournac, rapporteur, a ensuite constaté que des avancées communes avaient également eu lieu sur l'important volet relatif au droit du licenciement. Il a cité l'article 34 bis qui vise à mettre en place un droit au congé de reclassement pour les salariés faisant l'objet d'un licenciement dans une entreprise de plus de mille salariés. Il a proposé d'adopter cet article sans modification compte tenu des améliorations apportées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Il a évoqué également l'article 34 ter qui prévoit des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du reclassement. Il a rappelé que cet article était le fruit d'un amendement déposé au Sénat par le Gouvernement lors de la deuxième lecture, qui visait à étendre les prestations du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) en amont de l'inscription comme demandeur d'emploi.

M. Alain Gournac, rapporteur, a déclaré partager le sentiment du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Gérard Terrier, pour qui ce dispositif a « suscité un consensus inhabituel mais louable entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale ».

Il a néanmoins regretté que ce débat fructueux n'ait pu se prolonger sur d'autres sujets.

Il a évoqué à cet égard les dispositions relatives aux emplois-jeunes introduites par le Sénat, mais rejetées par l'Assemblée nationale sans véritable examen.

Il a également fait référence aux propositions du Sénat concernant le développement du travail en temps partagé issues de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 11 mars 1999, à l'initiative de notre ancien collègue, André Jourdain.

Compte tenu de la fin de non-recevoir opposée à l'égard de ces dispositifs par l'Assemblée nationale, il lui a semblé inutile de rétablir ces dispositions en nouvelle lecture.

M. Alain Gournac, rapporteur, a ensuite évoqué les autres dispositions du volet « travail-emploi », comme la définition du licenciement pour motif économique et le recours à un médiateur dans les projets de restructuration. Il a rappelé que la démarche du Sénat avait été empreinte d'une grande ouverture, comme en avait témoigné la décision d'auditionner l'ensemble des partenaires sociaux, ainsi que plusieurs professeurs de droit, à la fin de la dernière session.

Il a constaté que ces auditions avaient mis en évidence l'inadaptation de la plupart des dispositions votées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Il a aussi insisté sur le fait que ces auditions avaient permis au Sénat de faire des propositions sur de nombreux points qui constituaient autant d'avancées par rapport au droit existant, sans pour autant mettre à mal l'ensemble de notre édifice social longuement constitué à force d'accords conventionnels et de jurisprudence.

M. Alain Gournac, rapporteur, a regretté que l'Assemblée nationale n'ait pas tenu compte de ce travail, sans pour autant décider d'auditionner, à son tour, les partenaires sociaux.

Il a fait part de sa surprise de constater que, pas une fois, le rapporteur de l'Assemblée nationale n'avait pas jugé bon de se référer au compte rendu des auditions des partenaires sociaux publié dans notre rapport de juin dernier. Il a observé que l'Assemblée nationale a, pour ainsi dire, systématiquement rétabli son texte, comme si la nouvelle lecture était une simple formalité et que l'opinion des partenaires sociaux devait être considérée comme quantité négligeable.

M. Alain Gournac, rapporteur, a regretté par avance que le texte auquel était susceptible d'aboutir cette discussion inhabituellement longue -la première lecture à l'Assemblée nationale remonte au début de cette année- puisse être aussi peu clair, difficilement applicable et éloigné des préoccupations des partenaires sociaux.

Compte tenu du caractère essentiel du sujet -le droit du licenciement- et de son actualité, puisque l'on assiste à une remontée importante du chômage depuis cinq mois, M. Alain Gournac, rapporteur, a déclaré qu'il lui semblait préférable de poursuivre le débat en nouvelle lecture.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale pourrait ainsi revenir sur certaines de ses positions en dernière lecture et, qu'à défaut, ce nouveau débat montrerait qu'il reste possible de moderniser notre droit du licenciement sans porter atteinte au fragile équilibre qui caractérise le marché du travail et les décisions d'embauche des employeurs.

M. Alain Gournac, rapporteur, a proposé, en conséquence, sur la plupart des articles restant en navette, de rétablir, sur le volet « travail-emploi », la position adoptée par la commission lors de la deuxième lecture, avec parfois certaines améliorations rédactionnelles.

Il a estimé que le texte proposé au Sénat devrait ainsi permettre d'améliorer les droits des salariés, par exemple en ce qui concerne les annonces au public, sans pour autant entrer en conflit avec d'autres normes, comme le droit des marchés financiers, ni avec d'autres préoccupations, comme l'incitation pour les employeurs à embaucher.

Abordant le volet relatif à la formation professionnelle du projet de loi, Mme Annick Bocandé, rapporteur, a observé que, sur les 27 articles de ce volet, seuls 9 restaient encore en discussion à l'issue de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Elle s'est alors félicitée des rapprochements intervenus entre les deux assemblées, tout en observant que les convergences restaient d'importance inégale selon les trois sujets abordés par ce volet.

S'agissant du financement de l'apprentissage, elle a indiqué que le débat parlementaire avait permis d'aboutir à un texte commun.

S'agissant de l'offre de formation, elle a rappelé qu'un accord était intervenu sur la mise en place d'un nouveau régime d'enregistrement des organismes de formation, mais que le souci d'améliorer la coordination des instances compétentes et de simplifier l'architecture actuelle du dispositif se traduisait encore par des solutions divergentes.

S'agissant de la validation des acquis de l'expérience, elle a estimé que les deux assemblées se rejoignaient dans le souci d'élargir significativement les possibilités de validation. Elle a néanmoins constaté une opposition persistante sur la déclinaison de ce principe. A cet égard, elle a observé que l'Assemblée nationale cherchait à restreindre le champ des certifications visées par la validation, tout en assouplissant sans doute à l'excès les procédures alors que le Sénat cherchait, à l'inverse, à étendre le champ de la validation, tout en restant extrêmement vigilant sur les procédures.

Mme Annick Bocandé, rapporteur, a également considéré que les points de rapprochement entre les deux assemblées tendaient à se réduire au fur et à mesure des navettes successives. Elle a ainsi précisé qu'en nouvelle lecture l'Assemblée nationale n'avait adopté conforme qu'un seul article.

En conclusion, elle a indiqué qu'elle proposerait à la commission de rétablir l'essentiel des propositions sénatoriales, soulignant qu'elle n'excluait pas un remords de dernière minute de l'Assemblée nationale sur certains amendements.

M. Francis Giraud a rappelé le rôle essentiel que jouaient les CCPPRB. Il s'est félicité à cet égard que M. Gérard Dériot, rapporteur, propose au Sénat de rétablir en nouvelle lecture le dispositif issu des travaux de M. Claude Huriet.

M. Roland Muzeau a souhaité que l'on ne réduise pas ce projet de loi aux dispositions relatives au droit du licenciement. Il a souligné les autres apports de ce texte, concernant en particulier la formation et la lutte contre le harcèlement.

M. Louis Souvet a fait part de ses inquiétudes devant les conséquences que ne devrait pas manquer d'avoir ce texte. Il a observé que de nombreuses entreprises de son département avaient déjà cessé d'embaucher et que les licenciements se multipliaient.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles, tout d'abord sur le rapport de M. Gérard Dériot, rapporteur.

A l'article 2 bis A (rémunérations des praticiens hospitaliers à temps partiel), elle a adopté un amendement tendant à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture.

Elle a adopté huit amendements rétablissant les articles 6 quinquies (modification de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre premier du code de la santé publique), 6 sexies (agrément des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale), 6 septies (composition des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale), 6 octies (création de l'établissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale), 6 nonies (composition du conseil d'administration et rôle du directeur général de l'établissement national), 6 decies (ressources de l'établissement national), 6 undecies (statut des agents employés par l'établissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale) et 6 duodecies (retrait d'agrément d'un comité) dans le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture.

La commission a poursuivi l'examen des articles sur le rapport de M. Bernard Seillier, rapporteur.

A l'article 10 (réforme des élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

La commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article 10 quater H (action sociale du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle).

A l'article 10 quater (réforme du contentieux technique de la sécurité sociale), la commission a adopté un amendement tendant à rétablir la présence de deux médecins experts ayant la qualité d'assesseur dans les formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et un amendement de coordination relatif à la procédure de désignation de ces assesseurs. Puis la commission a adopté un amendement posant le principe d'une expertise médicale par un médecin qualifié des contestations portées en appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

Elle a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 10 septies (élections à la sécurité sociale).

A l'article 10 quindecies (exonération de cotisations pour les femmes professionnelles libérales ayant accouché), la commission a adopté deux amendements visant à supprimer la dérogation apportée par cet article à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

A l'article 11 (abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite « loi Thomas »), la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 11 bis (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO-AGIRC au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat), la commission a également adopté un amendement de suppression.

A l'article 14 quater A (conditions d'exercice des recours en récupération au titre de l'aide sociale), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture prévoyant que les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire, ni d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune, et imposant par ailleurs la compensation de la perte de recettes correspondante pour les départements et pour l'Etat.

Elle a rétabli l'article 15 ter (majoration de pension pour avoir élevé des enfants).

La commission a alors abordé, sur le rapport de M. Gérard Dériot, rapporteur, les chapitres IV (pratiques et études médicales) et IV bis (indemnisation de l'aléa médical et amélioration du règlement des litiges en responsabilité médicale) du titre I.

A l'article 16 (encadrement des actes, pratiques, procédés et méthodes médicales à haut risque), la commission a adopté deux amendements rétablissant, au grand I, le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture.

A l'article 17 bis AAAA (suppression de la réévaluation quinquennale pour les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

Puis, elle a adopté sur le rapport de M. Bernard Seillier, rapporteur, un amendement de suppression de l'article 21 ter A (composition des commissions administratives de reclassement), le rapporteur, ayant regretté vivement le fait que l'Assemblée nationale soit revenue en nouvelle lecture sur la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture qui résultait de l'adoption d'un amendement du Gouvernement.

A l'article 28 ter (conditions d'usage des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées), la commission a adopté un amendement supprimant la disposition introduite par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture réservant la délivrance de la carte « station debout pénible » aux personnes faisant état d'une réduction importante de leur capacité et de leur autonomie de déplacement à pied.

Puis la commission a abordé, sur le rapport de M. Alain Gournac, rapporteur, le titre II du projet de loi. Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 29 A (substitution des termes « plan de sauvegarde de l'emploi » aux termes « plan social ») prévoyant également, par coordination, le retour au terme « plan social » dans l'ensemble du texte, et un amendement de suppression de l'article 31 (négociation sur la réduction du temps de travail préalable à l'établissement d'un plan social).

A l'article 31 bis (études d'impact social et territorial des cessations d'activité), la commission a adopté un amendement de rétablissement du texte du Sénat en deuxième lecture qui porte à 200 salariés le seuil pour la réalisation de cette étude.

Elle a adopté des amendements de suppression de l'article 31 ter (études d'impact social et territorial des projets de développement stratégique) et de l'article 32 A (articulation entre la phase de consultation prévue au livre IV du code du travail et celle spécifiquement prévue au livre III dudit code).

A l'article 32 (information du comité d'entreprise à l'occasion d'une annonce publique du chef d'entreprise ayant un impact sur les conditions de travail et d'emploi), elle a adopté quatre amendements de retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture.

A l'article 32 bis (renforcement des pouvoirs du comité d'entreprise sur le projet de restructuration et de compression des effectifs), elle a adopté un amendement qui supprime le droit d'opposition du comité d'entreprise et le recours à un médiateur, introduits par l'Assemblée nationale au cours de la seconde délibération lors de la deuxième lecture dans cette assemblée, ainsi qu'un amendement de précision à cet article.

A l'article 32 ter AA (coordination), la commission a adopté un amendement de coordination avec son propre texte.

A l'article 32 ter (information des entreprises sous-traitantes des projets d'une entreprise donneuse d'ordres de nature à affecter leur volume d'activité ou d'emploi), elle a adopté un amendement qui rétablit, avec des modifications, une précision apportée par le Sénat en deuxième lecture.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 32 quater (saisine d'un médiateur en cas de divergence importante entre le projet de cessation totale ou partielle d'un établissement concernant au moins 100 salariés présenté par l'employeur et les propositions alternatives présentées par le comité d'entreprise), par coordination avec la suppression du recours au médiateur qu'elle a proposée à l'article 32 bis.

Elle a adopté un amendement qui rétablit une nouvelle rédaction de l'article 33 A (modification de la définition du licenciement pour motif économique) prévoyant de conserver l'adverbe « notamment » et de faire directement référence à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a reconnu, comme troisième motif de licenciement économique, la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

Puis la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 33 bis (suppression du critère de qualités professionnelles pour la détermination de l'ordre des licenciements pour motif économique).

Elle a adopté un amendement de rétablissement, avec modification, de l'article 33 ter A, par coordination avec un amendement rédactionnel qu'elle a adopté à l'article 32 bis et avec les modifications adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 33 ter (caractère irrégulier des procédures de licenciement pour motif économique en cas de non-consultation d'institutions représentatives du personnel inexistantes dans l'entreprise).

A l'article 34 A (nullité des licenciements et réintégration des salariés résultant de la nullité du plan social), la commission a adopté un amendement qui rétablit la suppression du caractère exécutoire de la décision provisoire de réintégration du salarié licencié à tort, et qui aligne le montant de l'indemnité sur le droit commun.

A l'article 34 (validité du plan social et droit au reclassement), elle a adopté deux amendements de retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, dont un prévoyant que la validité du plan social est appréciée au regard des moyens de reclassement dont dispose l'entreprise.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 34 bis A (distinction selon les motifs du licenciement pour fixer le montant de l'indemnité légale de licenciement).

A l'article 34 bis C (suivi de la mise en oeuvre effective des mesures du plan social), elle a adopté un amendement de rétablissement du texte du Sénat qui précise que l'autorité administrative est tenue informée du suivi du plan social.

A l'article 34 bis D (propositions de l'inspecteur du travail pour compléter ou modifier le plan social), elle a adopté deux amendements de rétablissement du texte du Sénat, supprimant notamment une référence redondante au constat de carence réalisé par l'administration.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 34 bis F (contributions des entreprises de cinquante à mille salariés ou d'au moins mille salariés en matière de création d'activités et de développement d'emplois suite à des licenciements économiques de grande ampleur ou des fermetures de sites).

A l'article 34 sexies (date d'entrée en vigueur des différents articles du chapitre premier du titre II), elle a adopté un amendement de coordination avec son propre texte.

A l'article 35 B (harmonisation du taux des primes de précarité au bénéfice des salariés sous contrat à durée déterminée et des intérimaires), elle a adopté un amendement qui vise à permettre qu'une partie de l'indemnité versée à l'issue des contrats de travail précaires puisse être affectée, par la voie d'une convention ou d'un accord collectif, à des actions de formation à l'accès à l'emploi.

A l'article 35 (calcul de la période devant séparer deux contrats à durée déterminée), elle a adopté un amendement de retour au texte du Sénat en supprimant les paragraphes I et II de cet article.

A l'article 36 (infraction aux dispositions de l'article L. 1122-3-11 relatif au contenu du contrat de travail à durée déterminée), elle a adopté un amendement de retour au texte du Sénat en supprimant le paragraphe I de cet article.

A l'article 36 bis (saisine de l'inspecteur du travail par le comité d'entreprise de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail précaire), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l'article 37 (rupture d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié en cas d'embauche pour une durée indéterminée), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

Puis la commission a adopté un amendement visant à rétablir, dans le titre II du projet de loi, le chapitre Ier bis, et son intitulé (prévention des conflits collectifs du travail et garantie du principe de continuité dans les services publics) ainsi que quatre amendements visant respectivement à rétablir les articles 39 ter (obligation de négociation sur la prévention des grèves au sein des établissements et entreprises chargés de la gestion d'un service public), 39 quater (préavis de grève dans les entreprises chargées de la gestion d'un service public), 39 quinquies (rapport au Parlement sur les grèves dans les services publics) et 39 sexies (consultation par scrutin du personnel sur le déclenchement d'une grève dans un service public) au sein de ce chapitre.

La commission, sur le rapport de Mme Annick Bocandé, rapporteur, a examiné les articles du chapitre II (développement de la formation professionnelle) du titre II.

A l'article 40 A (finalités de la formation professionnelle continue), elle a adopté un amendement de rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale.

A l'article 40 (droit à la validation des acquis de l'expérience), la commission a adopté deux amendements rétablissant le texte adopté en première et deuxième lectures au Sénat.

A l'article 41 (validation des acquis en vue de l'acquisition de diplômes ou titres à finalité professionnelle et répertoire national des certifications professionnelles), elle a adopté six amendements :

- le premier, de rétablissement, visant à préciser la durée minimale d'activité ouvrant droit à la validation ;

- le deuxième, d'ordre rédactionnel ;

- le troisième, de rétablissement, relatif à la composition des jurys de validation ;

- le quatrième, précisant les conditions d'inscription au répertoire national de la certification professionnelle ;

- le cinquième, de rétablissement, tendant à unifier la procédure d'enregistrement des diplômes et des titres dans le répertoire national de la certification professionnelle ;

- le sixième, de rétablissement, définissant les principes généraux de la composition de la commission nationale des certifications professionnelles.

A l'article 41 bis A (soutien aux associations d'aide aux familles), elle a adopté un amendement de suppression de cet article introduit en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

A l'article 42 (validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de l'enseignement supérieur), la commission a adopté trois amendements de rétablissement du texte du Sénat, le premier étant relatif à la procédure de validation et les deux autres concernant la composition des jurys de validation.

A l'article 42 quater (inscription de la validation des acquis de l'expérience dans le champ des actions de formation professionnelle continue), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture.

A l'article 42 octies (contrôle administratif et financier de l'Etat sur les organismes assistant les candidats à une validation des acquis de l'expérience), la commission a adopté un amendement de rétablissement du texte du Sénat visant à accréditer les organismes assistant les candidats à une validation.

A l'article 45 bis (comités de coordination régionaux et départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle), elle a adopté deux amendements de rétablissement du texte du Sénat visant à préciser la composition et les modalités de présidence des nouveaux COREF.

La commission a poursuivi l'examen des articles sur le rapport de M. Alain Gournac, rapporteur.

A l'article 50 (lutte contre les discriminations dans les locations de logements), la commission a adopté deux amendements de rétablissement du texte du Sénat. Aux articles 50 bis AA (encadrement du prix des locations des meubles en cas de location ou sous-location meublée), 50 bis AC (interdiction de refuser une caution au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française), 50 bis AD (liste des documents qu'il est interdit au bailleur de demander), et 50 bis AE (possibilité pour une association de représenter un locataire dans le cadre d'un litige individuel l'opposant à son bailleur), la commission a adopté une série d'amendements de suppression de ces articles.

A l'article 50 quater (définition, sanction et prévention du harcèlement moral au travail), elle a adopté quatre amendements :

- le premier, rétablissant la définition du harcèlement moral adoptée par le Sénat en deuxième lecture ;

- le deuxième, rétablissant le régime d'aménagement de la charge de la preuve adopté par le Sénat en deuxième lecture ;

- les troisième et quatrième étant de coordination.

Aux article 50 quinquies A (sanctions pénales applicables au harcèlement moral) et 50 quinquies B (médiation en matière de harcèlement moral), elle a également adopté des amendements de suppression de ces articles.

A l'article 50 duodecies (harcèlement moral dans la fonction publique), elle a adopté un amendement de coordination.

A l'article 50 quaterdecies (création d'une section « Harcèlement » dans le code du travail), elle a adopté un amendement de précision.

A l'article 64 octies (procédure de licenciement d'un médecin du travail), elle a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, afin de maintenir le dispositif actuellement en vigueur aux termes duquel l'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail n'est requise que dans le cas d'un désaccord du comité d'entreprise ou de la commission compétente consulté pour avis.

A l'article 65 (risques d'atteinte à la santé des salariés apprentis), la commission a adopté quatre amendements rétablissant le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture afin de renforcer les garanties de procédure du nouveau régime mis en place par cet article.

A l'article 66 bis (allocation spécifique d'attente), elle a adopté un amendement afin de rétablir cet article supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après rappel pour coordination.

A l'article 69 (droit du travail applicable aux marins des entreprises d'armement maritime), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 73 (possibilité laissée aux communes et départements d'accorder des subventions aux structures locales des organisations syndicales), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

Aux articles 74 (représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés), 77 (délai de mise en conformité des conventions ou accords collectifs en vigueur avec la législation relative au travail de nuit) et 78 (contreparties au travail de nuit et durée du travail), elle a adopté des amendements de rétablissement de ces articles dans la rédaction du Sénat en première et deuxième lectures.

A l'article 81 (préavis applicable au congé de bail locatif en cas d'obtention d'un premier emploi), elle a adopté un amendement tendant à supprimer cet article, ainsi que l'avait fait le Sénat en deuxième lecture.

Puis la commission a adopté le projet de loi ainsi amendé.

Organisme extraparlementaire - FOREC - Désignation d'un candidat

Puis la commission a désigné M. Alain Vasselle comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).

Organisme extraparlementaire - Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - Désignation d'un candidat

Elle a désigné M. Claude Domeizel comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger, en qualité de suppléant, au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Affaires sociales - Allocation personnalisée d'autonomie - Communication

M. Nicolas About, président, a fait part de son souhait que la commission puisse disposer d'une analyse des décrets d'application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie et a proposé à la commission, qui l'a accepté, que M. André Lardeux soit chargé de préparer une communication sur cette question qui pourrait être présentée à la commission fin janvier-début février 2002.

Vendredi 14 décembre 2001

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Projet de loi de modernisation sociale - Examen des amendements en nouvelle lecture

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi de n° 128 (2001-2002) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation sociale.

La commission a tout d'abord procédé à la rectification de certains des amendements déposés par elle en nouvelle lecture.

A l'article 10 (réforme des élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole), sur proposition de M. Gérard Dériot, rapporteur, la commission a adopté un amendement précisant l'amendement n° 10 précédemment adopté par la commission.

A l'article 14 quater A (conditions d'exercice des recours en récupération au titre de l'aide sociale), M. Gérard Dériot, rapporteur, a modifié, au nom de M. Bernard Seillier, rapporteur, excusé, l'amendement n° 19 afin d'étendre la suppression du recours en récupération non seulement pour les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), mais également pour l'aide sociale à l'hébergement. Par ailleurs, cet amendement prévoit que la suppression est applicable à toutes les actions en récupération en cours ou à venir sans préjudice du fait générateur donnant lieu à récupération.

M. Nicolas About, président, a précisé qu'il avait souhaité que le dispositif de l'amendement n° 19 soit étendu au problème des recours en récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement afin d'éviter toute différence de régime entre les personnes handicapées hébergées en institution et celles vivant à domicile. Il a souligné que le Sénat prévoyait dans son amendement la compensation par l'Etat du manque à gagner pour les départements. Il a souligné la disproportion entre les sommes demandées aux personnes handicapées au titre de la récupération et le montant qui leur est alloué mensuellement en institutions pour subvenir à leurs dépenses personnelles.

La commission a adopté cet amendement rectifié.

Puis la commission est passée à l'examen des amendements extérieurs.

A l'article 14 quater A (conditions d'exercice des recours en récupération au titre de l'aide sociale), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 109 présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 111 rectifié présenté par M. Georges Mouly et divers membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, qu'elle a considérés comme satisfaits par l'amendement n° 19 de la commission.

A l'article 15 ter (majoration de pension pour avoir élevé des enfants), la commission a donné un avis très favorable à l'amendement n° 105 de M. Jean Faure et les membres du groupe de l'Union centriste, identique à l'amendement n° 20 adopté par la commission.

A l'article 64 septies (création d'une nouvelle filière de formation à la médecine du travail et la médecine de prévention), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 110 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 108 présenté par MM. Jean-Louis Lorrain, Serge Franchis et Gérard Dériot.

Avant l'article 73 (possibilité laissée aux communes et départements d'accorder des subventions aux structures locales des organisations syndicales), la commission a donné un avis favorable à un amendement présenté par MM. Josselin de Rohan, Jacques Oudin, Alain Gérard et les membres du groupe du rassemblement pour la République tendant à préciser les dispositions édictées par l'article 69 quinquies du présent projet de loi.

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