Table des matières
Mardi 27 novembre 2001
- Présidence de M. Nicolas About, président -
PJLFSS pour 2002 - Examen du rapport en nouvelle lecture
La commission a procédé à l'examen, en nouvelle lecture, du rapport de M. Alain Vasselle, sur le projet de loi n° 96 (2001-2002) de financement de la sécurité sociale pour 2002.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a rappelé que, saisi en première lecture d'un projet de loi comportant 71 articles, le Sénat avait adopté une position conforme sur 27 d'entre eux. 16 articles avaient été modifiés sans que leur économie générale soit remise en cause et 18 articles avaient été amendés d'une manière plus conséquente.
En outre, le Sénat avait introduit 10 nouveaux articles, en « contrepartie » de la suppression de 9 articles adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a précisé que, à cette occasion, le Sénat avait restitué à la sécurité sociale et au fonds de solidarité vieillesse la totalité des recettes qui leur avaient été, directement ou indirectement, « confisquées » au profit du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). Il avait également rejeté solennellement l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) estimant, notamment, que celui-ci, bâti sur des hypothèses irréalistes, ne serait pas plus respecté que les précédents.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a indiqué que la commission mixte paritaire, réunie le lundi 19 novembre dernier, n'était pas parvenue à trouver un accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a ensuite présenté le texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. Il a constaté que cette dernière était revenue, pour l'essentiel, à son texte de première lecture.
Il a précisé que l'Assemblée nationale n'avait ainsi adopté que 12 articles conformes, parmi lesquels figurent, notamment, les articles 19 quater et 19 sexies, visant à améliorer la situation des travailleurs victimes de l'amiante, l'article 20 ter A, qui ouvre aux salariés agricoles le bénéfice des mesures précédemment définies, pour les salariés du régime général, en cas d'accident de trajet survenu lors d'un covoiturage et l'article 23 ter, qui ouvre aux militaires le bénéfice du congé et de l'allocation de présence parentale.
S'agissant, par ailleurs, de l'article 3, qui définit le régime d'affiliation des présidents et des dirigeants des sociétés par actions simplifiées, M. Alain Vasselle, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale avait, à l'issue d'une seconde délibération demandée par le Gouvernement, adopté cet article dans une version qui est désormais similaire, sur le fond, à celle adoptée, sur proposition de sa commission des finances, par le Sénat en première lecture.
Il a ajouté que l'Assemblée nationale avait supprimé 5 articles additionnels introduits par le Sénat. Il s'agit de l'article 3 ter A, relatif au contrat d'activité agricole saisonnière, l'article 24 bis, donnant au conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) un pouvoir de proposition sur l'utilisation des excédents de la branche famille, l'article 25 ter, modulant le montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du niveau d'études atteint par l'enfant y ouvrant droit, l'article 27 bis, rééquilibrant, au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), la « surcompensation » entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et, enfin, de l'article 33 bis A relatif à la fixation de l'âge de départ à la retraite des avocats.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a également indiqué que l'Assemblée nationale était revenue, mot pour mot, à son texte de première lecture sur 17 articles dont, pour l'essentiel, ceux sur lesquels le point de vue respectif des deux assemblées est inconciliable. Il s'agit, pour l'essentiel, des articles relatifs à la dette et aux recettes du FOREC, aux prélèvements sur les excédents de la branche famille, et à la poursuite de la prise en charge, par la CNAF, des majorations de pensions pour enfants. Ont été également rétablis par l'Assemblée nationale, l'article 32, c'est-à-dire l'ONDAM pour 2002, l'article 34, fixant les plafonds d'avances de trésorerie de divers régimes sociaux, dont le régime général, l'article 14, élargissant les missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé aux dépenses d'investissement et de fonctionnement et, enfin, de l'article 4, intégrant dans le cadre général des « 35 heures », le dispositif spécifique d'allégement de cotisations en faveur de l'embauche d'un premier salarié.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a ajouté que l'Assemblée nationale avait adopté, en les modifiant, et parfois de manière substantielle, 14 articles modifiés ou introduits par le Sénat en première lecture. Il a précisé que la principale modification concernait l'article 10 A, relatif au conventionnement des professions de santé, et qui a été profondément modifié suite à l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un volumineux amendement déposé par le Gouvernement.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a, tout d'abord, dénoncé la méthode ayant conduit à l'adoption de l'article 10 A ainsi modifié. Il a ainsi rappelé que cet article, qui ne comprenait à l'origine que deux petits paragraphes, s'était transformé, suite à l'adoption de l'amendement du Gouvernement en nouvelle lecture, en un dispositif de quinze paragraphes, soit six pages de la « petite loi » adoptée par l'Assemblée nationale, réformant en profondeur le cadre conventionnel régissant les relations entre les caisses d'assurance maladie et les professions de santé.
Après s'être interrogé sur la constitutionnalité de la procédure ayant abouti à l'adoption de l'article 10 A, M. Alain Vasselle, rapporteur, en a présenté l'économie générale. Il a précisé que le nouveau dispositif institue, tout d'abord, un accord-cadre pour les professionnels libéraux exerçant en ville. Cet accord-cadre, conclu entre le Centre national des professions de santé (CNPS) et les caisses pour une durée de cinq ans, est censé fixer « les dispositions communes à l'ensemble des professions », sans que son contenu soit, toutefois, clairement défini. Par ailleurs, chaque profession devra néanmoins négocier sa propre convention, qui constitue le deuxième « étage » du dispositif. Ces conventions seront conclues pour une durée de cinq ans, au lieu de quatre aujourd'hui, et définiront les tarifs de chaque profession et les engagements collectifs et individuels des professionnels sur l'évolution annuelle ou pluriannuelle de leur activité. Ces engagements pourront prendre la forme d'accords de bon usage des soins ou de contrats de bonne pratique. La convention devra définir les mesures destinées à assurer le respect de ces engagements et prévoir les modalités de suivi annuel ou pluriannuel de l'évolution des dépenses de la profession concernée. Les engagements prévus par la convention peuvent être collectifs -et donc s'appliquer à tous- mais également individuels et laissés au libre choix des professionnels. Ils deviennent alors une option conventionnelle qui peut donner lieu à des rémunérations complémentaires sous la forme de forfaits.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a estimé que ce dispositif comportait des avancées indéniables. Il lui a toutefois reproché de laisser subsister, pour les professions non signataires d'une convention, le mécanisme des lettres-clés flottantes, que le Sénat avait supprimé en première lecture. Il a ainsi indiqué que, pour cette raison, et à l'exception de MG-France, l'ensemble des syndicats de médecins se sont d'ores et déjà déclarés hostiles à cette réforme.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a, par ailleurs, souligné que ce nouveau dispositif conventionnel ne résout pas le problème récurrent des relations entre l'Etat et l'assurance maladie, ce que le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) avait notamment regretté.
Concluant sa présentation du texte adopté, en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale, M. Alain Vasselle, rapporteur, a indiqué que cette dernière y avait ajouté deux nouveaux articles. Le premier, l'article 18 nonies, précise les modalités de prise en charge des médicaments rétrocédés par des établissements hospitaliers à des patients non hospitalisés. Le second, l'article 18 decies, concerne le financement du plan de prévention et de lutte contre les attaques « bioterroristes » (Plan « Biotox »).
A ce sujet, M. Alain Vasselle, rapporteur, a rappelé les conditions dans lesquelles le Sénat avait, en première lecture, adopté un amendement du Gouvernement visant à faire participer l'assurance maladie au financement de ce plan. Considérant que la lutte contre le bioterrorisme constituait pour le Gouvernement l'occasion unique d'affirmer l'existence d'un véritable budget de la santé publique correspondant aux missions régaliennes de l'Etat, le Sénat avait, sur proposition de sa commission des affaires sociales, précisé que cette participation financière de l'assurance maladie prendrait la forme d'une « avance » faite à l'Etat, dans l'attente de la mobilisation des moyens budgétaires nécessaires.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a donc regretté que l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, soit revenue au texte initial du Gouvernement et ait, par conséquent, prévu que la charge de ce financement incomberait à l'assurance maladie et à elle seule.
D'une manière générale, M. Alain Vasselle, rapporteur, a estimé que l'Assemblée nationale avait, en nouvelle lecture, entendu signifier qu'elle avait dit son dernier mot, et ce dès sa première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Il a souligné que les positions des deux assemblées étaient incompatibles sur un grand nombre de dispositions essentielles de ce projet de loi, principalement en ce qui concerne, d'une part, la mise à contribution de la sécurité sociale pour assurer le financement du FOREC et, d'autre part, la régulation des dépenses d'assurance maladie. Il a, en outre, regretté que l'appréciation de la position du Sénat par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale, ait relevé, par ses excès et sa mauvaise foi, davantage de l'invective que du débat républicain.
Par ailleurs, M. Alain Vasselle, rapporteur, a précisé que le Sénat n'avait toujours pas obtenu de réponse satisfaisante du Gouvernement concernant la régularité de certaines dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale et, notamment, la réouverture rétroactive des comptes, clos, de l'exercice 2000.
Pour l'ensemble de ces raisons, M. Alain Vasselle, rapporteur, a considéré qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. Guy Fischer, prenant acte de la position de la majorité sénatoriale sur ce projet de loi, a rappelé que le groupe communiste à l'Assemblée nationale avait voté contre ce texte en nouvelle lecture. Il a estimé que le recours à la question préalable, en nouvelle lecture au Sénat, était inévitable, compte tenu des profondes divergences d'appréciation constatées entre les deux assemblées, avant d'indiquer que le groupe communiste républicain et citoyen s'interrogeait, quant à lui, sur certaines dispositions de ce projet de loi.
M. Gilbert Chabroux a déclaré ne pas être surpris du choix de la majorité sénatoriale d'invoquer la question préalable en nouvelle lecture. Il a estimé que ce choix traduisait le refus du Sénat d'engager un débat de fond sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Il a notamment regretté que cette absence de débat ne permette pas d'évoquer les propositions récentes du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) visant à privatiser la sécurité sociale, ni de connaître la position de la majorité sénatoriale à ce sujet. Enfin, il a souligné que la suppression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, votée par le Sénat en première lecture, avait pour résultat de rendre le projet de loi inconstitutionnel en le privant de l'une de ses dispositions « obligatoires » au sens de la loi organique.
M. Nicolas About, président, est alors intervenu pour indiquer que les conditions dans lesquelles le Gouvernement avait modifié, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, l'article 10 A, relatif aux relations conventionnelles avec les professions de santé, ne favorisaient guère l'engagement d'un débat de fond.
M. Jean-Pierre Fourcade s'est déclaré favorable à la question préalable, dès lors que l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, entendu signifier qu'elle ne tiendrait aucun compte, sur des sujets essentiels, des modifications apportées par le Sénat en première lecture. Il a notamment regretté la position de l'Assemblée nationale sur la question du financement, par l'assurance maladie, du plan « Biotox ». S'agissant de la motion présentée par M. Alain Vasselle, rapporteur, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, M. Jean-Pierre Fourcade a souhaité qu'elle mette davantage en évidence les interrogations de nature constitutionnelle que soulève, à l'évidence, la procédure ayant abouti à l'adoption de la nouvelle rédaction de l'article 10 A. Il a estimé enfin, se faisant l'écho des propos du rapporteur, que les termes employés par le ministre pour qualifier les travaux du Sénat et de sa commission des affaires sociales appelaient une mise au point.
En réponse, M. Alain Vasselle, rapporteur, a donné acte à M. Guy Fischer de la position du groupe communiste. Il a indiqué à M. Gilbert Chabroux que l'absence de véritable débat était imputable à la volonté délibérée du Gouvernement d'ignorer, sinon de déformer, les propositions du Sénat. Il a, par ailleurs, ajouté que les propositions du MEDEF visant à réformer la sécurité sociale ne faisaient pas partie des dispositions législatives soumises à l'examen du Sénat et n'avaient donc pas, dans ce cadre, à être évoquées. Il a également souligné que le rejet de l'ONDAM par le Sénat était destiné à alerter l'opinion sur la dérive de cet objectif de dépenses et sur l'absence, cinq ans après sa création, de tout contenu en santé publique de cet objectif.
A la suite de l'intervention du rapporteur et de M. Jean-Pierre Fourcade, M. Nicolas About, président, a donné connaissance à la commission d'un extrait des propos de la ministre lors de son intervention dans la discussion générale sur la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Il a précisé qu'il comptait lui-même intervenir dans la discussion générale au Sénat pour faire une mise au point nécessaire.
M. Jean Chérioux a alors estimé que les propos de Mme Elisabeth Guigou étaient indignes du débat républicain.
Puis la commission a adopté, sur proposition du rapporteur, une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
PJLF pour 2002 - Crédits consacrés à la ville - Examen du rapport pour avis
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Nelly Olin sur le projet de loi de finances pour 2002 relatif aux crédits consacrés à la ville.
Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis, a souhaité tout d'abord rendre hommage à M. Paul Blanc, précédent rapporteur de la commission pour les crédits de la ville.
Elle a observé qu'après plusieurs années de progrès, l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de la politique de la ville marquait le pas.
Elle a rappelé en effet qu'au cours de la législature, les crédits du ministère délégué avaient plus que triplé pour atteindre 538 millions d'euros en autorisations de programme, et 372 millions d'euros en crédits de paiement.
Mais elle a constaté qu'en 2002, l'effort budgétaire se relâchait, les crédits de la ville récapitulés dans le bleu budgétaire n'augmentant plus que de 1,31 %.
Dans ce contexte, elle a souligné que les dépenses nouvelles ne concernaient en définitive qu'une dotation supplémentaire pour les adultes-relais de 5 millions d'euros, une dotation de 12,4 millions d'euros supplémentaires pour les contrats de ville, et deux dotations en faveur de l'Institut des villes et du festival des villes, soit respectivement 1,54 million d'euros et 152.000 euros.
Elle a, en outre, noté que les contributions versées par les autres ministères ne progressaient que de 1,2 % en 2002, alors même que ces crédits représentaient les 9/10e de l'effort de l'Etat en faveur de la ville.
Elle a observé que les dépenses de solidarité urbaine augmenteraient en 2002 de 4,3 %, dont une progression de 6 % de la dotation de solidarité urbaine et une stabilité du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, et que l'agrégat relatif aux dépenses fiscales consenties par l'Etat, qui visait les dispositifs de zones de redynamisation urbaine et de zones franches urbaines, était en régression du fait de la fin programmée de ces dernières.
Elle a, en conséquence, souligné qu'en 2002, l'effort en faveur de la ville était le fait, non pas du budget de l'Etat, mais des collectivités locales, ces dernières devant accroître leurs dépenses de 13 % après la hausse de 34 % en 2001.
Elle a ensuite déclaré que le budget relatif à la ville présentait des éléments de déception et des éléments de satisfaction.
Elle a tout d'abord salué l'augmentation de 18 % du fonds d'intervention pour la ville, outil souple, entièrement déconcentré et libre d'emploi.
Elle a déploré la stagnation des crédits consacrés aux opérations ville-vie-vacances à hauteur de 7,6 millions d'euros, cette évolution déjà constatée les années précédentes contrastant néanmoins avec la volonté de l'Etat de prévenir la délinquance des mineurs.
Elle a regretté également que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des grands projets de ville restent stables à 10,6 millions d'euros en interventions et, qu'en subventions d'investissement, les crédits de paiement grands projets de ville et opérations de renouvellement urbain ne s'élèvent qu'à 23,8 millions d'euros.
Elle a ensuite pris acte de l'intention formulée par le Gouvernement de renouveler en profondeur le paysage urbain.
Elle a observé que le Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 avait, à ce titre, mis en place deux outils : les grands projets de ville et les opérations de renouvellement urbain.
Elle a souligné que les grands projets de ville, qui visent à permettre des opérations lourdes de requalification urbaine afin d'insérer un ou plusieurs quartiers dans leur agglomération, étaient en cours de signature car, sur les 50 contrats prévus initialement, 35 conventions étaient signées et 9 élaborées, en attente d'une signature pour la fin de l'année.
Elle a constaté, en second lieu, que les opérations de renouvellement urbain avaient été étendues à 30 nouvelles villes, regrettant qu'à la fin du mois de juillet dernier, seules 11 conventions sur 30 prévues initialement aient été signées et communiquées à la délégation interministérielle à la ville.
Elle a rappelé que le Gouvernement avait annoncé, lors du comité interministériel du 1er octobre dernier, un programme en quatre points visant à renforcer la réhabilitation des quartiers, par l'accélération des programmes de démolition-reconstruction, la sélection de nouveaux quartiers pour des opérations de renouvellement urbain, le lancement des grands travaux de ville pour désenclaver les quartiers et la mise en place d'un programme de rénovation des copropriétés dégradées.
Elle a rappelé que ce comité avait annoncé près de 1,5 milliard d'euros de subventions nouvelles d'ici 2006, financées par le ministère de la ville et le secrétariat au logement auxquelles s'ajouteront 3,8 milliards d'euros de prêts à taux réduits, qu'à cet effort devrait s'ajouter l'intervention du 1 % logement appelé à mobiliser 2,3 milliards d'euros sur la période 2002-2006 en faveur des programmes de renouvellement urbain.
Elle a, à ce titre, déploré le manque de précisions des termes de la convention conclue entre l'Etat et les partenaires sociaux, et s'est inquiété qu'une part non négligeable des crédits présentés comme un effort de l'Etat provienne en réalité des fonds libérés par le 1 %.
Elle a, en outre, souligné que seule l'activité économique pouvait mettre fin à la ségrégation habitat-lieu de travail et aux « cités dortoirs ».
Elle a ensuite observé qu'en dépit des critiques qui ont été prématurément adressées au système des zones franches urbaines (ZFU), le Gouvernement n'avait pas été en mesure de proposer des mesures alternatives efficaces.
Elle a insisté sur le bilan éminemment positif de ces zones franches, tel que le confirme le dernier rapport remis au Parlement en juillet 2001. Elle a souligné que ce rapport fait apparaître une augmentation du nombre de salariés en zone franche urbaine et constate que plus du quart des salariés ouvrant droit à exonération réside dans des zones, et que 75 % des établissements se sont installés après la mise en oeuvre du dispositif.
Elle a observé que le mécanisme de sortie progressive proposé par le Gouvernement, les entreprises déjà installées dans ces zones bénéficiant d'une prolongation de trois ans à taux dégressif, 60 %, 40 % et 20 % pour l'ensemble des charges sociales, de l'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle, pourrait permettre de préserver les acquis des zones franches.
Elle a ensuite précisé que les autres entreprises rejoindraient un régime unique commun aux actuelles zones de redynamisation urbaine et zones franches urbaines dans le cadre d'un nouveau régime assez proche du dispositif de zone de redynamisation mais incluant une prime à l'embauche visant certains publics.
Elle a rappelé qu'à côté de ce dispositif de zonage, le Gouvernement comptait essentiellement sur un fonds de revitalisation économique qui reste aujourd'hui largement inopérant pour développer l'activité économique dans les quartiers, l'utilisation de ce fonds étant entravée par la nécessité de constituer un dossier complexe, coûteux en temps et en recherches d'informations.
Elle a, par ailleurs, déploré que le volet de l'emploi, pour sa part, repose essentiellement sur une logique de traitement social du chômage.
Elle a néanmoins salué la création d'équipes emploi-insertion qui ont pour fonction de faciliter l'accès à l'information sur l'emploi et la formation et a noté que, pour 2000 et 2001, 63 équipes avaient fait l'objet d'un financement de la délégation interministérielle à la ville.
Elle a, en revanche, souligné que le dispositif des adultes-relais était davantage sujet à caution, rappelant la lourdeur et le coût de ce dispositif destiné aux chômeurs.
Elle a observé que le présent projet de loi augmentait les crédits destinés à ce programme de 11 %, alors qu'au 31 décembre 2000, seuls 215 postes étaient créés, ce chiffre atteignant 1.089 au 18 septembre 2001, bien en deçà des 3.000 postes prévus initialement pour 2001.
Elle a rappelé que les habitants des zones urbaines sensibles étaient confrontés à des difficultés croissantes, notamment d'ordre économique avec un niveau de chômage deux fois supérieur dans les quartiers sensibles.
Elle a souligné que ces difficultés étaient accrues par la violence quotidienne et le sentiment d'insécurité qui en résulte, violence que les statistiques officielles sous-estimaient très largement car beaucoup de victimes, par crainte de représailles ou sentiment d'inutilité, renoncent à se manifester.
Elle a, enfin, insisté sur le risque de voir se développer des zones de non-soins. Elle a ainsi dénoncé la multiplication des agressions à l'égard des professionnels de santé dans leurs cabinets médicaux, en visite à domicile ou aux urgences à l'hôpital.
Elle a observé que les difficultés des services de nuit étaient encore accrues.
Elle a noté, à ce titre, les premières interventions des pouvoirs publics, par le biais du Fonds de revitalisation économique. Elle a rappelé que ce fonds avait pour vocation initiale d'aider à la création d'entreprises, mais qu'il permettrait, dans ce cas, l'équipement en alarmes, sas de sécurité ou systèmes de vidéosurveillance pour sécuriser les pharmacies et cabinets médicaux.
Elle a précisé, par ailleurs, que les professionnels pourraient être rassemblés en maison médicales sécurisées financées conjointement par le ministère de la ville et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
Enfin, précisant que des adultes-relais seraient transformés en « référents santé », permettant aux médecins de ne plus se déplacer seuls dans les cités, elle a souligné que, si telles n'étaient pas les vocations initiales de ces dispositifs, ils trouvaient là une application bienvenue.
Compte tenu des analyses et des observations ainsi formulées, elle a proposé à la commission de donner un avis de sagesse sur les crédits de la ville pour 2002.
M. Nicolas About, président, a adressé ses félicitations à Mme Nelly Olin pour son premier rapport, très complet et très clair, sur la politique de la ville devant la commission.
M. Alain Gournac a partagé les inquiétudes du rapporteur pour avis quant au recul de l'Etat dans le financement de la politique de la ville. Il a salué la réussite des zones franches urbaines et regretté les difficultés rencontrées pour mettre en place les adultes-relais. Il a partagé l'avis de Mme Nelly Olin sur les carences statistiques en matière de sécurité, soulignant que beaucoup de victimes n'osaient pas porter plainte par crainte de représailles.
M. Guy Fischer s'est réjoui de la proposition de sagesse faite par le rapporteur pour avis, en soulignant l'expérience de terrain de cette dernière. Il a insisté sur les difficultés rencontrées par la mise en oeuvre de la politique de la ville en 2001-2002 déplorant notamment la faible consommation des crédits. Il a remercié le rapporteur pour avis d'avoir évoqué les difficultés auxquelles sont confrontés les médecins et a souhaité, de façon générale, que soient étudiées les propositions faites pour simplifier les procédures d'attribution des crédits.
Mme Gisèle Printz a remercié le rapporteur pour avis pour son rapport et a souligné la complexité des formalités.
M. Jean-Pierre Fourcade a observé que la violence n'était plus le seul lot des zones urbaines sensibles, mais s'était généralisée. Il a, à ce titre, déploré les difficultés d'organisation des forces de police. Il a enfin souligné la nécessité d'organiser l'évolution des emplois-jeunes utilisés dans le cadre de médiation et dont l'efficacité lui a semblé très satisfaisante.
En réponse aux intervenants, Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis, a souligné les difficultés rencontrées par les sous-préfets à la ville dont le manque de moyens entrave l'action et a affirmé que les crédits annulés étaient consécutifs à une trop grande complexité des procédures et à l'incompatibilité de certains dispositifs.
Elle a enfin rappelé que la part communale dans certains projets, qui restait à 20 %, demeurait trop élevée.
M. Alain Vasselle s'est montré réservé sur l'évolution des crédits de la ville dès lors que leur efficacité était compensée par l'insuffisance des effectifs de police et de gendarmerie face à la montée de la délinquance. Il a en outre demandé au rapporteur pour avis le niveau des concours de l'Etat par rapport à ceux des collectivités locales dans le financement de la politique de la ville et si les dotations supplémentaires apportées par le 1 % logement avaient vocation à se substituer aux engagements de l'Etat.
M. Jean-Louis Lorrain a souligné que le projet de budget intervenait dans un contexte de hausse de la violence et qu'il symbolisait l'échec du Gouvernement en la matière.
En réponse à MM. Alain Vasselle et Jean-Louis Lorrain, Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis, a déclaré que la politique de la ville ne se résumait pas aux aspects sécuritaires. Elle a dénoncé le manque de forces de police, mais a observé que les crédits de la politique de la ville étaient distincts de ceux du ministère de l'intérieur. Elle a annoncé qu'elle interviendrait lors du débat en séance publique sur les crédits relatifs à ce dernier. Elle a enfin souligné sa satisfaction de voir les acquis des zones franches préservés par une « sortie en sifflet ».
M. André Vantomme a salué l'objectivité du rapport et a déclaré que l'avis de sagesse proposé était en concordance avec la connaissance et l'expérience du rapporteur pour avis sur ce sujet. Il a souligné que la question de la délinquance ne saurait trouver une réponse dans une seule politique de répression et que l'avis de sagesse proposé par le rapporteur pour avis traduisait la difficulté du sujet et la complexité des solutions.
Il s'est ainsi interrogé sur les raisons qui conduisaient certains enfants de familles sans difficultés apparentes à glisser dans la délinquance.
M. Dominique Leclerc s'est déclaré sceptique sur le contenu du budget présenté. Il a affirmé que les résultats de la politique de la ville étaient mitigés, car l'insécurité quotidienne traduit les difficultés d'une police dont les moyens sont comptés. Il a enfin dénoncé l'angélisme avec lequel ces questions étaient souvent abordées.
M. Paul Blanc s'est félicité du rôle reconnu à l'insertion par le développement économique, atout véritable dans la lutte contre la délinquance. Il a néanmoins déploré que le budget ville traite des symptômes, et non des causes, des difficultés rencontrées dans les cités. Il a par ailleurs jugé nécessaire la mise en exergue de la responsabilité individuelle et le rôle des familles.
M. Jean Chérioux s'est associé aux nombreuses félicitations adressées au rapporteur pour avis et a salué sa compétence et son expérience. Il s'est interrogé, au regard des problèmes de sécurité, sur l'efficacité des moyens engagés dans la mise en oeuvre de la politique de la ville. Il a rappelé que la police n'avait pas pour seule fonction de réprimer les délits, mais surtout d'assurer la sécurité de chacun. Il a en conséquence déploré l'impasse faite sur le sort réservé aux victimes.
M. Jean-René Lecerf a partagé la conclusion et l'avis du rapporteur, mais a formulé trois observations. Il a en premier lieu déclaré que la crainte des représailles suite à des actes de délinquance minorait fortement le nombre de dépôts de plaintes conférant ainsi une véritable impunité aux auteurs de ces délits. Il a en deuxième lieu déploré le zonage trop restrictif de la politique de la ville. Il a enfin souligné le rôle tenu par la police municipale dont la formation relevait parfois de la gageure et a déploré l'intervention d'un décret désarmant les forces de l'ordre municipales.
M. Louis Souvet a dénoncé l'impunité des délinquants et s'est interrogé, dans ce contexte, sur l'avis de sagesse proposé par le rapporteur pour avis.
En réponse aux différents intervenants, Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis, a observé que l'insécurité ruinerait tous les efforts faits pour le développement des quartiers si celle-ci n'était pas jugulée ; elle a confirmé qu'elle évoquerait cette question dans son intervention en séance publique, se faisant l'écho du débat très riche qui venait de se dérouler au sein de la commission.
La commission a alors, sur proposition du rapporteur pour avis, émis un avis de sagesse sur l'adoption des crédits de la ville pour 2002.
Jeudi 29 novembre 2001
- Présidence de M. Nicolas About, président -
Projet de loi de finances pour 2002 - Audition de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité
La commission a procédé à l'audition de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le projet de loi de finances pour 2002 (crédits de l'emploi et de la formation professionnelle, de la santé et de la solidarité).
M. Nicolas About, président, a fait observer que l'annulation, par la ministre, de son audition prévue le 20 novembre, intervenant après son remplacement impromptu devant la commission des finances le 7 novembre, avait provoqué une certaine émotion parmi les sénateurs. Se réjouissant que la ministre ait pu ainsi se libérer à une nouvelle date, il a relevé qu'il n'avait cependant pas été possible à la commission des finances de se joindre à la commission des affaires sociales pour une audition commune, la discussion du projet de loi de finances étant déjà largement entamée en séance publique.
Il a souligné, en outre, que cette audition de « rattrapage » avait pu sembler à certains de ses collègues un peu irréelle. Il a expliqué en effet que les commissions des finances et des affaires sociales n'avaient pu retarder davantage leur décision sur les crédits de ce ministère et que les rapports étaient pour certains d'entre eux déjà imprimés et pour les autres à l'imprimerie. Or, l'intérêt d'une telle audition était bien, pour la commission, d'entendre la ministre avant de délibérer.
Rappelant que les crédits de la santé et de la solidarité seraient examinés en séance publique, la semaine suivante, selon la procédure des questions-réponses, M. Nicolas About, président, a considéré que la séance d'aujourd'hui ne devait pas être une répétition générale de ce que serait la séance publique. Il a constaté que tous les rapporteurs n'avaient pu se libérer et a fait observer qu'ils auraient tous été présents le 20 novembre, date qui avait été fixée avec la ministre dès le début du mois d'octobre. Il a souligné que les rapporteurs avaient, eux aussi, des contraintes d'agenda et que certains étaient pris par des engagements antérieurs qu'ils n'avaient pu annuler.
En accord avec la ministre, et compte tenu de l'ampleur des sujets traités, il a proposé que l'on aborde directement les questions des commissaires en divisant la séance en deux parties : d'abord, le volet « solidarité, santé », puis le volet « emploi, formation professionnelle ».
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a souligné qu'un ministre avait parfois des contraintes d'agenda imprévisibles et qu'elle ne se formalisait pas, pour sa part, de l'absence à cette audition de certains rapporteurs. Faisant valoir l'unité du Gouvernement, elle a indiqué qu'elle ne comprenait pas les mouvements d'humeur qu'avait pu susciter son remplacement, lors de l'audition par la commission des finances, par un ministre délégué.
M. Nicolas About, président, a rappelé que la date de l'audition du 20 novembre avait été fixée au début du mois d'octobre et que celle de la présente audition avait été arrêtée dans l'urgence. Il a considéré qu'il était excessif et paradoxal de faire grief à certains rapporteurs de n'avoir pu bouleverser leur agenda à la dernière minute pour se tenir à la disposition de la ministre.
M. Jean-Pierre Fourcade a fait observer à cet égard que les membres du Gouvernement étaient, en vertu de la Constitution de la Ve République, à la disposition du Parlement, et non l'inverse.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis des crédits relatifs à la solidarité, s'est tout d'abord interrogé sur la raison des annulations de crédits prévus sur la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMU), soulignant qu'il serait irréaliste d'envisager que puissent sortir rapidement du dispositif les anciens bénéficiaires de l'aide médicale gratuite qui étaient actuellement couverts par la CMU à titre temporaire. Par ailleurs, évoquant les pénuries d'infirmières, il a souligné les difficultés que rencontraient les personnes âgées et les personnes handicapées à bénéficier de soins infirmiers à domicile en milieu rural.
Après avoir indiqué qu'il aurait naturellement l'occasion d'interroger la ministre sur d'autres sujets, le 7 décembre, lors de l'examen en séance publique des crédits de la santé et de la solidarité, M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis des crédits de la santé, a évoqué la situation des agences de veille et de sécurité sanitaire. Il a noté que le projet de budget pour 2002 prévoyait une stabilité globale des crédits consacrés à ces agences, ce qu'il a jugé en soi satisfaisant. Il a cependant fait également remarquer que les 471 millions de francs qui avaient été votés à ce titre en loi de finances 2001 avaient été très largement amputés par deux arrêtés d'annulation de crédits qui avaient réduit de 132 millions de francs, soit 28 % du total, la dotation budgétaire accordée à ces agences.
Il a par conséquent demandé à la ministre d'expliquer les raisons qui avaient pu motiver ces annulations de crédits répétées et a souhaité qu'elle donne à cette occasion son sentiment sur le bilan qui pouvait être aujourd'hui dressé de l'action de ces agences. Il a également souhaité savoir quand l'agence de sécurité sanitaire environnementale, qui avait été créée par la loi du 9 mai 2001, commencerait réellement à fonctionner.
M. André Lardeux a rappelé que les chambres régionales des comptes effectuaient une évaluation du dispositif du revenu minimum d'insertion (RMI) qui mettait en évidence certains dysfonctionnements : les crédits départementaux d'insertion font l'objet d'une « cogestion » entre le préfet et le président du conseil général, alors que ces fonds sont financés uniquement sur les budgets départementaux ; l'obligation de report des crédits non utilisés d'un exercice sur l'autre a pu conduire certains départements à des dépenses excessives sur les crédits non consommés ; enfin, les contrats d'insertion semblent souvent artificiels dans la mesure où, sous la pression de la délégation interministérielle au RMI, les départements ont été incités à obtenir des résultats plus quantitatifs que qualitatifs.
Par ailleurs, il a souhaité, sans remettre en cause l'autorité de choses jugées des décisions de justice, que la ministre puisse s'exprimer sur la récente décision de la Cour de cassation, confirmant la jurisprudence de l'arrêt Perruche, portant indemnisation d'une personne handicapée qui tendait à laisser penser que le fait de donner la vie à une personne handicapée était en soi-même de nature à causer un préjudice.
M. Roland Muzeau a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen serait extrêmement vigilant à ce que les moyens supplémentaires accordés par le Gouvernement aux cliniques privées servent bien -et uniquement- à revaloriser les salaires des personnels soignants des cliniques. Rappelant la persistance de mouvements sociaux dans les hôpitaux, il a jugé que les revendications aujourd'hui exprimées par les personnels de la fonction publique hospitalière étaient légitimes.
Rappelant que le Gouvernement avait annoncé la création de 45.000 emplois dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux, M. Jean-Louis Lorrain s'est inquiété de l'existence d'une circulaire prévoyant une participation financière des conseils généraux à ces créations d'emplois.
M. Jean-Pierre Fourcade a estimé nécessaire de revoir le mécanisme de répartition des équipements médicaux coûteux, tels que les scanners et les IRM. Il a jugé que ce mécanisme ne permettait pas de répondre aux besoins des établissements hospitaliers et donnait lieu à des mises en oeuvre différentes selon les agences régionales de l'hospitalisation.
Répondant aux différents intervenants, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué tout d'abord que les économies réalisées sur la CMU étaient dues au fait que de nombreux bénéficiaires avaient dépassé les plafonds de ressources prévus par le dispositif en raison d'une amélioration de leur pouvoir d'achat.
Elle a rappelé que le Gouvernement avait maintenu à titre provisoire dans le dispositif les anciens bénéficiaires de l'aide médicale gratuite dont les revenus dépassaient 3.600 francs par mois, mais n'excédaient pas 4.000 francs. Elle a précisé qu'une négociation était engagée pour lisser les effets de seuil du dispositif afin de permettre d'intégrer, grâce au concours des mutuelles, des compagnies d'assurance et des fonds d'actions sociaux des caisses primaires d'assurance maladie les personnes dont le revenu ne dépasserait pas 4.000 francs par mois.
Concernant la pénurie d'infirmières, dont elle a souligné le caractère global, elle a indiqué que le Gouvernement avait relevé significativement les quotas d'élèves infirmières accueillies en instituts de formation de 16.236 en 1997 à 26.000 en 2001, tout en rappelant que le délai de formation des infirmiers était de trois ans. Elle a précisé par ailleurs que le Gouvernement avait soutenu l'effort de promotion professionnelle pour les aides soignantes, incité les infirmières, qui avaient abandonné leur métier pour se consacrer à leur famille, à reprendre leurs activités. Par ailleurs, elle a évoqué le recours à des infirmières étrangères et la mise en place par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 d'une aide à l'installation aux infirmières libérales en milieu rural ou en zone urbaine sensible.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a fait valoir que les diminutions en 2002 des dotations budgétaires destinées à certaines agences de veille et de sécurité sanitaire provenaient du transfert à d'autres structures de certaines activités et de l'existence, dans certains cas, de fonds de roulement importants. Elle a indiqué que le décret relatif à l'agence française de sécurité sanitaire environnementale serait publié dans les prochaines semaines.
S'agissant du RMI, elle a estimé normal que la loi ait rendu obligatoire l'inscription des crédits d'insertion au budget des départements pour assurer l'efficacité du dispositif. Elle a estimé que le terme de « cogestion » était inadapté, dans la mesure où le préfet effectuait seulement un contrôle de légalité sur les décisions prises par les départements en matière d'utilisation des crédits d'insertion. Concernant les reports de crédits, elle a souligné que les taux de consommation annuels étaient maintenant satisfaisants.
Evoquant la jurisprudence « Perruche », elle a jugé qu'il n'était pas nécessaire de légiférer en la matière, comme l'avaient d'ailleurs montré les travaux de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale. Elle a expliqué que la Cour de cassation réaffirmait les principes de la responsabilité médicale en exigeant une faute avérée et prouvée pour indemniser l'enfant et la famille. Elle a rappelé que l'absence de détection d'une anomalie foetale ne pouvait être regardée comme fautive. Elle a considéré qu'il n'était pas choquant d'indemniser le préjudice de l'enfant dans la mesure où l'on indemnisait déjà celui de la famille. Elle a toutefois précisé que la Cour de cassation avait choisi d'indemniser le fait d'être handicapé et non le fait d'être né : il ne pouvait en effet y avoir de faute de la mère de mettre au monde un enfant handicapé, quand bien même elle aurait choisi de ne pas avorter. Elle a souligné qu'elle ne croyait pas à un risque d'eugénisme.
Considérant que l'arrêt Perruche posait d'une manière générale le problème de l'accueil des personnes handicapées dans notre société, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a rappelé qu'un effort de 2,5 milliards de francs était engagé par le Gouvernement à ce titre. Elle a évoqué les mesures prévues dans le cadre du plan triennal (2001-2003) en matière de développement des sites pour la vie autonome et d'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire. Elle a indiqué que le décret ouvrant aux personnes handicapées de moins de 60 ans l'accès aux services de soins infirmiers à domicile serait prochainement publié. Elle a souligné enfin que l'une des difficultés essentielles était d'améliorer l'accessibilité de la voirie et des bâtiments publics ou privés, domaine dans lequel les collectivités locales, notamment les communes, avaient une part de responsabilité.
M. Nicolas About, président, revenant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, a estimé que la société ne faisait pas face à toutes ses obligations envers les personnes handicapées. Il a souligné les difficultés de la vie quotidienne pour les personnes handicapées malgré les dispositifs existants. Il a appelé de ses voeux une réforme rapide de la loi d'orientation du 30 juin 1975 relative aux personnes handicapées.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué qu'elle n'était pas en désaccord avec ce constat et a rappelé que le Gouvernement avait accru l'effort de l'Etat dans le cadre du plan triennal et que la concertation sur la réforme de la loi du 30 juin 1975 était engagée.
Evoquant le financement des équipements médicaux coûteux, elle a souligné que le Gouvernement entendait rattraper le retard de la France en matière d'IRM et de scanners : ainsi, 140 IRM supplémentaires seraient installées en 2002. Elle a indiqué qu'elle avait en outre décidé de déconcentrer les décisions d'autorisation de ces équipements au niveau des ARH.
M. Jean-Pierre Fourcade a jugé que l'on était, en la matière, confronté à un véritable rationnement des équipements. Il a cité l'exemple de l'hôpital Ambroise Paré, à Boulogne, qui ne disposait toujours pas d'IRM mais à qui, paradoxalement, l'ARH venait de signifier qu'il n'en aurait pas un second.
Evoquant la situation des infirmières des cliniques privées,Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a considéré que le différentiel de salaire, de 10 à 30 %, avec les hôpitaux publics, résultait avant tout de la politique « inconséquente » menée depuis longtemps par les propriétaires des cliniques. Rappelant que les cliniques assuraient néanmoins environ 30 % de l'offre de soins, elle a fait valoir que les fermetures de lits dans le secteur privé se traduisaient toujours par un report sur l'hôpital public. Elle a souligné que les moyens supplémentaires accordés aux cliniques seraient entièrement destinés à la revalorisation des rémunérations des personnels soignants. Elle a indiqué qu'elle mettrait en place le jour même l'observatoire tripartite, réunissant l'Etat, les salariés des cliniques et leurs employeurs, chargé de veiller à la bonne application de l'accord signé entre l'Etat et les cliniques privées.
S'agissant des établissements médico-sociaux, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a précisé que les 8.000 places qui y seraient créées dans le cadre de la réduction du temps de travail seraient financées par l'assurance maladie.
Puis la commission a abordé les crédits relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle.
Evoquant le débat relatif aux performances de l'économie française en matière de lutte contre le chômage, ouvert lors de l'examen de l'avis relatif aux crédits consacrés au travail et à l'emploi, M. Gilbert Chabroux a souhaité obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur les résultats respectifs de la France et de ses voisins européens dans ce domaine.
M. Alain Gournac a souhaité connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement proposait, à travers l'article 69 rattaché au budget de l'emploi, de substituer, à titre expérimental, un système de bourses au bénéfice des jeunes engagés dans un programme TRACE, au précédent dispositif, qui reposait sur l'accès de ces jeunes aux fonds départementaux d'aide aux jeunes.
Il s'est interrogé sur le coût net et les modalités d'évaluation de ce nouveau dispositif.
M. Alain Gournac a également demandé si les bénéficiaires de la nouvelle allocation équivalent retraite (AER), créée par l'article 70 bis, conserveraient le bénéfice de la CMU à laquelle ils avaient droit en tant qu'allocataires du RMI. Il a ensuite questionné le Gouvernement sur sa déclaration, lors des débats à l'Assemblée nationale, selon laquelle l'AER aurait un caractère « dégressif ».
M. Gilbert Barbier s'est interrogé sur les raisons ayant poussé le Gouvernement à ne pas reconduire le crédit d'impôt formation dans le présent budget.
M. Paul Blanc, observant que le financement des contrats de qualification n'était plus assuré du fait de la dégradation de la situation de trésorerie de l'association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL), s'est interrogé sur les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour garantir la couverture effective des engagements de l'AGEFAL.
M. Guy Fischer a regretté que la mise en oeuvre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) conduise à privilégier les formations courtes, et a considéré que cette évolution était préjudiciable pour les demandeurs d'emploi. Il s'est également interrogé sur les conséquences de la récente décision du tribunal de grande instance de Marseille, reconnaissant le caractère obligatoire du PARE.
En réponse aux différents intervenants, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que les conventions signées par les entreprises dans le cadre de la réduction du temps de travail mentionnaient la création ou la préservation de 380.000 emplois. Elle a souligné que l'autre grand dispositif mis en oeuvre par le Gouvernement, relatif à la création d'activités pour l'emploi des jeunes, avait également permis la création de 340.000 emplois.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a estimé que ces résultats ne pouvaient pas être sans rapport avec le fait que 620.000 emplois avaient été créés en France au cours de l'année 2000.
Elle a constaté que cette performance plaçait la France juste derrière la Suède et au même niveau que l'Espagne. Elle a considéré que la politique de soutien à la consommation et aux personnes les plus défavorisées, à travers par exemple la prime pour l'emploi, permettait d'expliquer le niveau plus important de la croissance en France que dans d'autres pays européens comme l'Allemagne.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a précisé que le Gouvernement entendait continuer à privilégier des dispositifs d'insertion de longue durée, comme en témoignait la hausse du nombre des contrats solidarité et des stages de formation. Elle a réaffirmé le caractère prioritaire du développement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi.
Elle a estimé que les aides financières dont pouvaient bénéficier les jeunes à travers les fonds d'aides départementaux étaient insuffisants, de l'ordre de 198 euros par an et par jour. Elle a indiqué que le nouveau dispositif permettrait de doubler le nombre de bénéficiaires, à 120.000 par an, et de porter le montant de leur allocation à 300 euros par mois. Elle a considéré que l'évaluation de cette expérimentation pourrait donner lieu à un rapport au Parlement, si celui-ci le désirait.
Elle a souligné que la nouvelle allocation équivalent retraite permettrait d'améliorer sensiblement la situation de ses bénéficiaires.
Evoquant le caractère obligatoire du PARE confirmé par le tribunal de grande instance de Marseille, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a souhaité réaffirmer le fait que le nouveau dispositif ne remettait pas en cause les dispositions du code du travail, tout en permettant d'améliorer le service dispensé aux demandeurs d'emploi.
Enfin, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a considéré que les propositions du mouvement des entreprises de France (MEDEF) relatives à une réforme de l'assurance maladie n'étaient pas acceptables ; elle a ainsi estimé que ces propositions étaient porteuses d'une confrontation entre le secteur public et le secteur privé et du développement d'un système de soins à deux vitesses.
S'agissant du crédit impôt formation, elle a indiqué que la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle dans le cadre de la refondation sociale avait prévu de remplacer l'actuel crédit d'impôt par un nouveau dispositif et que le crédit d'impôt formation n'avait donc pas lieu d'être reconduit dans le présent budget.
S'agissant des contrats de qualification, elle a reconnu que plusieurs organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) rencontraient de réelles difficultés pour garantir leur financement. Elle a toutefois précisé que le bureau de l'AGEFAL, réuni le 16 novembre dernier, avait prévu d'affecter 240 millions de francs au financement des contrats de qualification, ce qui devrait alors permettre de tenir les engagements pris jusqu'à la prochaine collecte en février 2002. Elle a également indiqué que le Gouvernement prendrait, en cas de difficultés, toutes les dispositions nécessaires pour assurer la couverture des contrats comme il a pu le faire dans le passé, en garantissant par exemple des lignes de crédits ouverts pour l'AGEFAL auprès d'un établissement bancaire.
Plus généralement, elle a affirmé que le Gouvernement privilégiait les formes d'insertion approfondies et que les formations qualifiantes demeuraient une priorité.