Travaux de la commission des affaires sociales

Table des matières



Mercredi 21 novembre 2001

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PJLF pour 2002 - Crédits consacrés à l'emploi et à la solidarité - Communication

M. Nicolas About, président, a rappelé que, lors de sa réunion du 6 novembre 2001, la commission avait décidé de réserver sa décision sur les crédits du travail et de l'emploi et ceux de la formation professionnelle jusqu'après l'audition de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, fixée, de longue date, le mardi 20 novembre.

Il a constaté que l'annulation de cette audition par la ministre en raison de « contraintes d'agenda incontournables et de dernière minute », l'impossibilité de se faire remplacer, de façon impromptue, par un secrétaire d'Etat comme elle l'avait fait le 7 novembre devant la commission des finances, conduisait ces deux commissions à délibérer de l'important projet de budget de l'emploi et de la solidarité sans avoir pu entendre le Gouvernement.

Il a précisé que cette situation, à sa connaissance sans guère de précédent, avait été évoquée lors de la conférence des présidents du 20 novembre, à son initiative et à celle de M. Alain Lambert, président de la commission des finances.

M. Nicolas About, président, a indiqué qu'à la suite probablement de l'intervention de M. le ministre des relations avec le Parlement, Mme Elisabeth Guigou avait accepté le principe d'une audition conjointe par les commissions des finances et des affaires sociales à une date qui restait à déterminer, mais qui allait nécessairement interférer avec la discussion en séance publique du projet de loi de finances pour 2002, débutant le jeudi 22 novembre à 10 heures 30.

M. Jean Chérioux a constaté qu'une audition de « rattrapage » se déroulerait, à un moment où la commission des finances saisie au fond du projet de loi de finances et la commission des affaires sociales auraient déjà arrêté leur position définitive sur les crédits de l'emploi et de la solidarité, qu'il ne pouvait pas en être autrement compte tenu des contraintes de l'ordre du jour et des délais d'impression des rapports pour la séance publique. Il a observé que, dans ces conditions, l'audition de la ministre présenterait un caractère particulièrement « irréel ». Il a estimé que la seule solution aurait été que la ministre propose immédiatement une autre date avant la fin de la présente semaine. Or, telle n'avait pas été son intention comme en témoigne le dernier paragraphe de sa lettre, jointe à l'annulation de la réunion de la commission, faisant état des « débats approfondis et constructifs » que la ministre se proposait d'avoir avec la commission « lors de l'examen en séance publique, le vendredi 7 décembre 2001 ».

M. Alain Gournac a considéré que la date de l'audition de Mme Elisabeth Guigou, arrêtée depuis début octobre, s'inscrivait dans la logique des travaux de la commission et de ceux du Sénat en séance publique. Rappelant que le Gouvernement était à la disposition du Parlement, il a émis la crainte d'un précédent fâcheux qui verrait les ministres déplacer à leur guise la date de leur audition devant les commissions permanentes du Sénat.

M. Gilbert Chabroux a rappelé que Mme Elisabeth Guigou avait souhaité venir en personne devant la commission des affaires sociales et qu'il lui avait été dès lors impossible de se faire remplacer au dernier moment par un ministre délégué ou un secrétaire d'Etat. Il a observé que l'audition de la ministre avait pour objet de lui permettre de répondre aux questions des commissaires, mais il a déclaré ne pas se faire d'illusion quant à l'effet de ces réponses sur la position de la commission sur le projet de budget qui lui semblait largement prédéterminée.

Mme Nelly Olin a tenu à rappeler qu'en dépit des divergences profondes qui la séparait de la majorité de la commission, Mme Martine Aubry avait, lorsqu'elle était ministre de l'emploi et de la solidarité, toujours fait preuve d'une parfaite courtoisie et d'une grande disponibilité.

PJLF pour 2002 - Travail emploi - Vote

La commission a procédé au vote sur les crédits consacrés au travail et à l'emploi sur lerapport de M. Louis Souvet, rapporteur pour avis.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a souligné que la réserve demandée sur le vote des crédits consacrés au travail et à l'emploi avait constitué à la fois une marque de courtoisie traditionnelle avant l'audition du ministre et une nécessité compte tenu du rôle de l'audition dans le déroulement du travail parlementaire.

Il a considéré que l'audition d'un ministre ne s'apparentait pas à un exercice de style, mais constituait, au contraire, un élément essentiel au bon déroulement des travaux de la commission, comme l'avait illustré la réunion de commission du 6 novembre dernier. Il a rappelé, en effet, qu'à cette occasion, devant les divergences apparues sur le choix des données chiffrées citées dans le rapport, son collègue Gilbert Chabroux avait estimé qu'« il était sans doute utile d'attendre l'audition de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Elisabeth Guigou, avant de se faire une idée » sur le projet de budget. M. Louis Souvet a considéré que, dans ces conditions, l'absence d'audition de la ministre n'en était que plus regrettable.

Il a estimé que l'avis défavorable qu'il avait proposé, à la commission, d'émettre à l'adoption de ces crédits relatifs au travail et à l'emploi le 6 novembre dernier était d'autant plus justifié par ces circonstances sans précédent.

Puis M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a présenté deux amendements de suppression, l'un de l'article 68 relatif à une modification du régime financier du contrat initiative-emploi (CIE) et l'autre de l'article 70 bis introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoit la création d'une allocation équivalent retraite (AER).

Il a précisé que l'article 68 proposait de modifier les dispositions relatives au CIE afin de recentrer ce dispositif sur les demandeurs d'emploi de longue et très longue durée, sur les bénéficiaires de minima sociaux et certaines catégories de travailleurs handicapés. Il a ajouté que cet article substituait également à l'exonération des cotisations sociales spécifiques au CIE les allégements de charges liés aux 35 heures, ce qui avait pour conséquence une économie de 77,6 millions d'euros.

Il a jugé paradoxale cette restriction apportée au CIE dans un contexte de remontée du chômage, alors même qu'il s'agit d'un des rares dispositifs favorisant l'emploi dans le secteur marchand.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a précisé que l'article 70 bis trouvait son origine dans la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 qui avait vu l'adoption, lors du débat en première lecture à l'Assemblée nationale, d'un article 26 A ayant pour objet d'instaurer une garantie de ressources pour les chômeurs de moins de 60 ans totalisant au moins 40 années de cotisations vieillesse.

Il a rappelé que le Sénat avait, sur proposition de sa commission des affaires sociales, supprimé cet article au motif, notamment, qu'il s'agissait d'une disposition devant figurer en loi de finances puisqu'elle est financée par le Fonds de solidarité qui est alimenté par la contribution exceptionnelle de solidarité et par une subvention de l'Etat.

Il a expliqué que le présent article proposait une nouvelle rédaction de l'article L. 351-10-1 du code du travail afin de créer une « allocation équivalent retraite » (AER) qui se substituait à l'allocation spécifique d'attente (ASA), le mode de calcul de cette dernière n'étant pas considéré comme satisfaisant du fait, en particulier, de la prise en compte des revenus du conjoint.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur la nécessité de créer un nouveau dispositif pour résoudre un problème né à l'occasion de l'application de l'ASA créée par la loi du 17 avril 1998. Il a estimé que des précisions apportées à cette précédente mesure, par la voie réglementaire, auraient été suffisantes.

Il a observé, par ailleurs, que, si le coût de ce dispositif était connu pour 2002 (45,73 millions d'euros), le nombre des bénéficiaires semblait encore osciller du simple au double (50 à 100.000) selon les déclarations mêmes du Gouvernement, ce qui laissait présumer une certaine précipitation dans la préparation de ce dispositif.

Il a considéré que ce sentiment était confirmé par l'analyse du texte proposé : certains droits liés au fait d'être bénéficiaires du RMI risquant de disparaître, comme le bénéfice de la CMU ; la référence à un décret en Conseil d'Etat qui fixe des plafonds de ressources apparaissant contradictoire avec la référence dans le texte à un plafond de 877 euros ; et la mention, lors des débats à l'Assemblée nationale, d'une dégressivité de l'AER n'ayant pas été véritablement explicitée.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a proposé, dans ces conditions, de supprimer cet article qui ne saurait se substituer à une réforme plus ambitieuse de l'ensemble des dispositifs ayant trait à la retraite.

M. Claude Domeizel s'est étonné de la proposition du rapporteur pour avis tendant à supprimer l'article 70 bis, estimant que cet article permettrait d'améliorer la situation des chômeurs de moins de 60 ans ayant cotisé plus de 40 ans à travers la création d'une garantie de ressources.

De même, M. Roland Muzeau, après avoir reconnu que ce dispositif n'était sans doute pas parfait, a néanmoins regretté qu'il fasse l'objet d'une proposition de suppression de la part du rapporteur pour avis. Il a estimé nécessaire, au contraire, d'adopter ce texte qui lui semblait aller dans le bon sens.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a souligné qu'il ne s'agissait pas pour lui de refuser d'améliorer la situation des chômeurs concernés, mais simplement de constater que des précisions apportées au régime de l'ASA suffisaient à atteindre le même objectif.

M. Nicolas About, président, a considéré que la suppression de l'article 70 bis, proposée par le rapporteur pour avis, avait pour conséquence de maintenir l'ASA et constituait ainsi une incitation très forte pour le Gouvernement à apporter les précisions indispensables par la voie d'une circulaire.

A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du travail et de l'emploi pour 2002. Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 69 et a adopté deux amendements de suppression, l'un de l'article 68 et l'autre de l'article 70 bis, rattachés à l'examen de ces crédits.

PJLF pour 2002 - Formation professionnelle - Vote

La commission a ensuite procédé au vote sur les crédits consacrés à la formation professionnelle sur le rapport de Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a regretté l'annulation de l'audition de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, estimant qu'une telle audition aurait pu contribuer à lever certaines craintes exprimées par la commission sur le budget de la formation professionnelle, lors de la présentation des crédits le 6 novembre dernier.

Elle a rappelé que le projet de budget de la formation professionnelle pour 2002 se caractérisait par deux évolutions qu'elle a jugées inquiétantes. La première concerne les formations en alternance, le financement des contrats de qualification n'étant plus garanti du fait de la dégradation de la trésorerie de l'Association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL) et de la réforme du financement des contrats de qualification adultes. La seconde porte sur la formation des demandeurs d'emploi, fragilisée par le désengagement budgétaire massif de l'Etat et par les retards préjudiciables de mise en oeuvre de l'allocation de fin de formation.

Elle a également observé que le projet de budget ne prévoyait pas la reconduction du crédit d'impôt pour dépenses de formation. Elle a regretté son absence de prorogation, estimant qu'il s'agissait d'un dispositif souple et efficace qui permettait d'encourager l'accroissement de l'effort de formation des entreprises pour un coût fiscal très modique.

M. Roland Muzeau a souligné les difficultés d'application de la nouvelle convention d'assurance chômage, notamment en matière de formation. Il a jugé que ces difficultés n'étaient pas une surprise et qu'elles avaient été anticipées par les syndicats non signataires de la convention.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a estimé que la difficulté principale tenait à l'absence de publication du décret instituant l'allocation de fin de formation et a précisé que cette carence réglementaire avait pour conséquence d'empêcher ou de retarder l'entrée en formation des demandeurs d'emploi, ceux-ci n'étant pas assurés de bénéficier d'une rémunération tout au long de leur formation. Elle a alors indiqué que ce retard était exclusivement imputable au Gouvernement, et non aux partenaires sociaux.

La commission a alors, sur proposition du rapporteur pour avis, donné un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à la formation professionnelle.

La commission a ensuite procédé à l'examen de l'article 70 rattaché aux crédits de la formation professionnelle.

A l'article 70 (réforme des contrats de qualification adultes), la commission a adopté un amendement, présenté par le rapporteur pour avis, tendant à maintenir le régime actuel d'exonération de charges sociales.

Après l'article 70, la commission a adopté un amendement portant article additionnel, présenté par le rapporteur pour avis, autorisant le Comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF) à verser 100 millions de francs à l'AGEFAL pour lui permettre de garantir ses engagements de financement du contrat de qualification.

A cet égard, M. Claude Domeizel s'est demandé si une circulaire n'aurait pas été suffisante pour une telle mesure.

En réponse, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a indiqué que les relations financières entre les fonds de la formation professionnelle étaient régies par la loi et qu'en conséquence l'autorisation d'un transfert financier entre ces fonds exigeait une disposition législative.

Après l'article 70, la commission a enfin adopté un amendement portant article additionnel, présenté par le rapporteur pour avis, tendant à reconduire, pour une période de trois ans, le crédit d'impôt pour dépenses de formation.

La commission a, en conséquence, émis un avis favorable à l'adoption de l'article 70 rattaché ainsi modifié.

PJLF pour 2002 - Anciens combattants - Examen du rapport pour avis - Nouvelle délibération

Puis, la commission a procédé à une nouvelle délibération sur le rapport pour avis de M. Marcel Lesbros relatif aux crédits consacrés aux anciens combattants.

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a rappelé que la commission avait examiné, le 30 octobre dernier, le projet de budget des anciens combattants pour 2002 et que celle-ci avait alors donné un avis défavorable à son adoption.

Après avoir indiqué que son examen en première lecture à l'Assemblée nationale s'était traduit à la fois par une légère majoration des crédits et par l'adoption d'un article additionnel rattaché à ce budget, il a considéré qu'il importait de l'examiner à nouveau, non seulement pour donner un avis sur le nouvel article rattaché, mais aussi pour juger si les modifications intervenues étaient de nature à remettre en cause l'avis adopté par la commission le 30 octobre dernier.

Il a indiqué que la première modification résidait dans une majoration des crédits à hauteur de 3 millions d'euros : 1,5 million en faveur des crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et 1,5 million afin de permettre la réversion des pensions militaires d'invalidité aux ayants cause dans les pays où ces pensions sont aujourd'hui cristallisées.

Il a jugé que ces majorations allaient, certes, dans le bon sens mais ne devaient pas être surestimées puisqu'elles ne représentaient que 0,08 % des crédits initiaux.

Il a alors estimé qu'elles n'étaient pas suffisantes pour justifier une modification de l'avis de la commission sur les crédits des anciens combattants pour 2002.

Abordant l'article 64 bis nouveau (rapport sur les psychotraumatismes de guerre), M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a estimé que cette disposition permettrait de mieux connaître les psychotraumatismes de guerre et d'explorer les modalités pratiques d'une meilleure prise en charge, même si la nécessité d'une disposition législative pour demander un rapport ne lui apparaissait pas forcément évidente.

Il a enfin souhaité profiter de la réouverture de l'examen du budget des anciens combattants pour présenter trois amendements portant articles additionnels.

Le premier, issu d'une proposition de loi déposée par M. Nicolas About, président, autorise le partage de la réversion de la pension militaire d'invalidité entre les conjoints survivants.

Le deuxième vise à lever une difficulté d'application née de l'article 109 de la loi de finances pour 2001, la levée de la forclusion pesant sur l'attribution de la retraite du combattant dans les anciennes colonies ayant oublié les Etats de l'ex-Indochine.

Le troisième tend également à lever un obstacle d'ordre juridique, le Gouvernement ayant inscrit les crédits budgétaires pour la réversion des pensions dans les anciennes colonies, mais n'ayant curieusement pas prévu de modification législative autorisant une telle réversion.

M. Nicolas About, président, a indiqué que la possibilité de partage de la réversion de la pension militaire d'invalidité entre les conjoints survivants était une mesure d'équité et permettrait d'aligner le régime de ces pensions sur celui des pensions de réversion de la fonction publique et de la sécurité sociale.

M. Guy Fischer a estimé que les amendements proposés par le rapporteur pour avis étaient des amendements de « bon sens », mais a regretté qu'il ne propose pas de prendre en compte les modifications intervenues à l'Assemblée nationale pour émettre un avis favorable à l'adoption de ce budget.

M. Claude Domeizel a également considéré que les amendements du rapporteur pour avis étaient des propositions raisonnables. Il s'est toutefois demandé s'il n'était pas possible de régler les difficultés des anciens combattants résidant dans les pays de l'ex-Indochine par voie de circulaire. Il a enfin estimé que le rapporteur pour avis avait reconnu implicitement les avancées en faveur du monde combattant rendues possibles par le présent budget.

M. André Vantomme s'est, à son tour, prononcé en faveur de l'adoption des amendements présentés par le rapporteur pour avis et a insisté sur les mesures nouvelles adoptées à l'Assemblée nationale.

Mme Gisèle Printz a regretté, pour sa part, que le projet de budget n'apporte aucune réponse à l'absence d'indemnisation des personnes incorporées de force dans les formations paramilitaires allemandes.

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a alors considéré que cette absence d'indemnisation, indemnisation pourtant demandée depuis plusieurs années par la commission, constituait, entre autres, l'une des insuffisances de ce budget et a justifié en conséquence sa proposition d'avis défavorable.

La commission a alors confirmé son avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs aux anciens combattants. Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 64 bis. Elle a enfin adopté les trois amendements présentés par le rapporteur pour avis portant chacun création d'un article additionnel après l'article 64 bis.

PJLF pour 2002 - Logement social - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Françoise Henneron sur le projet de loi de finances pour 2002 relatif aux crédits consacrés au logement social.

En premier lieu, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis, a rendu hommage à son prédécesseur M. Jacques Bimbenet.

Elle a tout d'abord précisé que les besoins en termes de logement allaient croissant et que les hypothèses fondées sur le recensement général de 1990 s'étaient trouvées largement démenties par celles du recensement général de 1999, qui révèlent une croissance du nombre de ménages supérieure d'environ 35.000 aux hypothèses hautes initialement avancées.

En conséquence, le chiffre de 300.000 nouvelles constructions constatées en 2000 s'avérait insuffisant.

Elle a observé que la croissance économique avait paradoxalement accru les besoins et freiné les constructions notamment en matière de logement social. Elle a ainsi souligné que cette embellie avait accru la transformation d'immeubles d'habitat en locaux professionnels et avait renchéri les coûts du foncier et de la construction, dissuadant les bailleurs sociaux de procéder à de nouveaux investissements.

Elle a indiqué que le besoin en logement frappait particulièrement certaines catégories de la population, rappelant que les sans-logis demeuraient nombreux.

Elle a noté également les difficultés rencontrées par les jeunes adultes, rappelant à ce titre que selon l'enquête « logement des jeunes » mentionnée par le rapport du commissariat général au plan, « jeunesse, le devoir d'avenir », plus de 75 % des jeunes adultes souhaitaient vivre de manière indépendante, alors qu'ils ne sont que 45,5 % à en avoir les moyens.

Elle a enfin observé que l'exigence en termes de logement n'était pas seulement quantitative mais également qualitative rappelant qu'en 1999, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) avait recensé un million de logements dépourvus du confort sanitaire de base.

Elle a déclaré que, face à ces attentes, le Gouvernement avait précisé ses objectifs et fixé sa feuille de route pour les mois qui viennent.

Elle a rappelé que postérieurement au plan de relance du logement social présenté par M. Besson le 7 mars 2001, Mme Marie-Noëlle Lienemann, nouvelle secrétaire d'Etat au logement, a précisé lors d'une conférence de presse du 7 novembre dernier la méthode d'action qu'elle avait préconisée lors du séminaire gouvernemental en avril 2001, à savoir le recours au groupe d'appui aux actions prioritaires (GAAP).

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis, a observé que ces groupes témoignaient de la volonté du Gouvernement de s'attaquer aux difficultés principales du logement social. Elle a détaillé le contenu de chaque groupe d'appui aux actions prioritaires, le premier ayant pour objet d'accélérer les destructions d'immeubles vétustes, le second de combattre la crise de la construction dans le domaine du logement social, le troisième d'éradiquer « l'habitat indigne », le quatrième visant à encourager la rénovation des copropriétés dégradées, le cinquième devant enfin mener des réflexions relatives à la sécurité dans l'habitat.

Elle a en outre souligné que la ministre avait annoncé la création d'un nouveau GAAP travaillant sur de nouvelles mesures destinées à l'accession sociale de la propriété.

Dans ce contexte, elle s'est interrogée sur le jugement que la commission pouvait porter sur les crédits consacrés au logement par le projet de loi de finances pour 2002.

Elle a relevé que ces crédits étaient ramenés à 7,3 milliards d'euros, en baisse de 1,7 %, même si ces derniers ne représentaient plus qu'une part de l'effort consacré au logement.

Elle a observé la stabilité de la structure budgétaire, la majeure partie des crédits étant constituée de dépenses ordinaires et la quasi-totalité de ces dernières étant consacrée aux aides à la personne.

Elle a déploré que les dépenses d'investissement diminuent de 1,9 % en 2002 après avoir déjà diminué de 1,3 % en 2001.

Elle a constaté que, dans ce contexte, les mesures nouvelles prévues par le budget ne pouvaient qu'être modestes, recensant essentiellement une hausse de 5,6 millions d'euros pour l'aide au logement temporaire, le doublement des opérations de financement des réquisitions et démolitions, et la hausse de la dotation pour la résorption de l'habitat insalubre, qui progresse de 28 % après avoir diminué en 2001.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis, a observé que les politiques de la ville et du logement social avaient été mises en convergence par le comité interministériel de la ville du 1er octobre dernier, au cours duquel le Gouvernement avait annoncé un plan de démolition-construction prenant pour objectif 15.000 destructions en 2002 et 30.000 destructions annuelles par la suite.

Elle a précisé que cet objectif devait être atteint au moyen d'une dotation budgétaire de 76 millions d'euros et surtout, par la mobilisation sur la période 2002-2006 de 2,3 milliards d'euros prélevés sur les fonds des partenaires sociaux dans le cadre du 1 % logement.

Elle a également constaté que le budget 2002 était cohérent avec les priorités annoncées du Gouvernement.

Elle a noté en premier lieu que les objectifs de démolition-reconstruction étaient menés aux dépens de la réhabilitation puisque la ligne fongible prêt locatif aidé-prêt locatif à usage social-Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PLA-PLUS-PALULOS) révélait une diminution de 10.000 PALULOS, prime intervenant dans la restauration des logements sociaux dégradés. Elle a en outre noté que les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) baissaient de 10 % en autorisations de programme (AP) et 14 % en crédits de paiement, contrastant ainsi avec les objectifs fixés en matière de réhabilitation des logements du secteur privé.

Elle a souligné que le programme de démolition-reconstruction était amplifié et s'est félicitée que l'objectif fixé pour 2001, à savoir 10.000 destructions, soit atteint.

Elle a enfin noté que le programme de construction était, lui, crédibilisé par une réduction des objectifs de 70.000 à 55.000 logements en 2002.

Elle a souhaité toutefois formuler deux interrogations concernant le logement social, la première visant la réforme des aides à la personne dont le financement ne semblait en réalité pas assuré en cas de retournement conjoncturel, la seconde tenant aux conditions dans lesquelles se trouvait mobilisé le 1 % logement et notamment les précisions qui devaient être apportées au contenu de la convention signée entre les partenaires sociaux et l'Etat.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis, a enfin abordé le contenu de la politique à l'endroit des moins favorisés sous un angle complémentaire, à savoir l'application de la loi relative à la lutte contre les exclusions et l'accession sociale à la propriété.

Concernant l'application de cette loi, elle a noté qu'un nombre important de bilans avait été réalisé, le dernier en date émanant du haut comité pour le logement des personnes défavorisées remis au Président de la République le 22 octobre 2001.

Elle a constaté que l'évaluation de cette loi était complexe et dépassait la seule analyse des crédits affectés à tel ou tel programme, prenant en exemple les difficultés rencontrées par les acteurs de la lutte contre le saturnisme pour consommer les crédits mis à leur disposition.

Concernant l'accession sociale à la propriété, elle a rappelé qu'il s'agissait d'une attente forte des Français et que le principal outil en la matière était le prêt à taux zéro (PTZ), qui avait fait la preuve de son efficacité.

Elle a, à ce titre, déploré les restrictions que cet outil avait connu depuis 1997, la stagnation du plafond de ressources et la diminution de l'enveloppe qui font, à présent, craindre sa lente disparition.

Elle a, à ce titre, affirmé que le prêt à taux zéro méritait une relance et des aménagements, rappelant que son prédécesseur avait pertinemment proposé l'élargissement de ce dispositif au logement ancien par une baisse de la quotité de travaux nécessaires pour en bénéficier.

Elle a rappelé que la loi « solidarité et renouvellement urbains » avait prétendu donner des objectifs de mixité sociale en fixant un plancher élevé de logements sociaux dans les communes urbaines.

Elle a constaté que promouvoir la mixité sociale passait surtout par la faculté offerte aux plus modestes des Français d'accéder aux logements de centre ville qui sont des logements pour la plupart anciens.

Elle a observé que le secrétariat d'Etat au logement avait pour sa part lancé une procédure expérimentale dans laquelle la sélection n'était plus faite en fonction de la personne mais des logements, en fonction de leur situation notamment en zone urbaine sensible.

Elle a en conclusion noté que le projet de budget comportait des éléments de satisfaction et des éléments de déception.

Elle a pris acte des objectifs fixés pour 2002 mais a souligné que les intentions exprimées par Mme Marie-Noëlle Lienemann, parmi lesquelles figurent certaines idées intéressantes, et leur traduction partielle dans les crédits du logement, ne lui paraissaient pas en mesure d'inverser l'avis défavorable exprimé par la commission l'année dernière, et a en conséquence proposé à la commission de renouveler cet avis pour 2002.

M. Nicolas About, président, a vivement félicité Mme Françoise Henneron pour la qualité du premier rapport qu'elle présentait à la commission.

M. André Vantomme a salué le caractère complet du rapport présenté, mais a observé que le groupe socialiste ne partageait pas l'avis défavorable proposé par le rapporteur pour avis sur les crédits du logement pour 2002.

Il a souligné le caractère éminemment positif de la deuxième étape de la réforme des aides personnelles au logement, la poursuite du plan de relance de la construction sociale, l'amélioration de la qualité de vie dans les habitations à loyer modéré (HLM), et les mesures prises en faveur de l'accession sociale à la propriété.

M. Roland Muzeau a également souligné la qualité du rapport, mais a déclaré ne pas pouvoir partager les conclusions de ce dernier. Il a déclaré ne pouvoir se satisfaire que les objectifs fixés en matière de construction deviennent « plus réalistes ».

Il a insisté sur la nécessité de mener une politique ambitieuse en matière d'aide à la pierre et a justifié la crise de la construction par l'élévation dramatique des coûts de construction et du foncier.

Il a demandé au rapporteur pour avis des précisions sur le nombre de logements sociaux effectivement construits ces trois dernières années.

Mme Nelly Olin a tenu également à féliciter le rapporteur pour avis ; elle a noté les ambitions louables affichées par le Gouvernement et a regretté que l'audition de la ministre n'ait pu avoir lieu. Elle a souligné la nécessité d'accélérer et de simplifier les procédures en matière de démolition-reconstruction et la nécessité, dans certains quartiers, de dissocier les deux.

Elle a relevé que les copropriétés en difficulté prédominaient dans le secteur privé. Elle a enfin affirmé que la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), votée dans une grande précipitation, entrait en contradiction avec les lois relatives à l'aménagement du territoire et posait de ce fait des difficultés d'application.

M. André Lardeux a constaté que les coûts de la construction avaient augmenté alors même que les taux d'encadrement des loyers étaient bloqués, diminuant fortement la rentabilité des investissements pour les bailleurs sociaux. Il a demandé au rapporteur pour avis de préciser l'évolution de l'effort de l'Etat en faveur du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

M. Guy Fischer a observé qu'il ne fallait pas opposer démolition-reconstruction aux opérations de réhabilitation.

Mme Annick Bocandé, joignant ses félicitations à ceux des autres intervenants, a partagé l'avis de Mme Nelly Olin et de M. Roland Muzeau et a déploré le cloisonnement des politiques et des financements.

Mme Valérie Létard a souhaité formuler un certain nombre d'observations. Elle a en premier lieu souligné que la politique de l'habitat ne pouvait pas faire l'économie d'une réflexion sur l'environnement dans les quartiers, que l'habitat privé insalubre posait des difficultés croissantes et notamment creusait un déséquilibre social en centre ville. Elle a enfin déploré que le développement du surloyer ait chassé des salariés de certains logements sociaux, renforçant les difficultés dans certains blocs de logements.

Mme Janine Rozier a partagé les analyses des différents intervenants et a souhaité insister sur les délais de traitement des dossiers et la lourdeur des procédures.

En réponse à M. Roland Muzeau, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis, a précisé que le nombre de logements sociaux PLA-PLUS financés s'élevait à 47.695 en 1999 et 42.117 en 2000, le chiffre pour 2001 n'étant pas encore disponible.

En réponse à M. André Lardeux, elle a précisé que la dotation de l'Etat en faveur du FSL était stable en 2002 à un niveau de 82 millions d'euros.

La commission a alors, sur proposition du rapporteur, émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du logement pour 2002.

PJLF pour 2002 - Solidarité - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Paul Blanc sur le projet de loi de finances pour 2002 (crédits consacrés à la solidarité).

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a rappelé que les crédits relatifs à la solidarité, en augmentation de 2,6 %, représentaient 87 milliards de francs et recouvraient, d'une part, l'action relative à l'intégration et à la lutte contre les exclusions et, d'autre part, l'action relative au développement social.

Il a rendu hommage au travail effectué depuis 1997 par son prédécesseur, M. Jean Chérioux, en soulignant qu'il conserverait la même grille d'analyse consistant à examiner si le budget présentait des progrès qualitatifs pour répondre aux besoins immenses constatés dans le secteur.

Evoquant tout d'abord le volet relatif à la lutte contre les exclusions, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a constaté que la diminution de 5,2 % des effectifs du RMI en 2000 avait permis au Gouvernement d'inscrire une mesure d'économie de 470 millions de francs sur ce poste en 2002.

Il a relativisé ce chiffre en le rapprochant du montant total des sommes consacrées au RMI et en rappelant l'impact budgétaire des mesures de revalorisation forfaitaire du montant de l'allocation décidées en fin d'année 1999 et 2000.

Il a souligné par ailleurs que le nombre de bénéficiaires de l'allocation parent isolé (API) ne diminuait pas et que l'amélioration du régime de l'intéressement à la reprise d'activité décidée pour 2002 aurait certainement un impact sur le prochain projet de budget.

S'agissant de la couverture maladie universelle (CMU), il a fait état de l'économie de 450 millions de francs envisagée par le Gouvernement au titre de la sortie du dispositif des anciens bénéficiaires de l'aide médicale gratuite au 31 décembre 2001.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a regretté que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne puissent bénéficier de la CMU en raison d'un simple effet de seuil et s'est interrogé sur le caractère crédible de la sortie définitive des personnes maintenues en raison de leurs droits à l'ancienne aide médicale.

S'agissant de la dotation au centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), M. Paul Blanc a regretté la disproportion entre les sommes affectées à l'ouverture de places nouvelles dans ces derniers et celles consacrées à la création de places d'accueil ou d'hébergement d'urgence dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA).

Il a souligné l'impact de l'afflux de personnes étrangères réfugiées ou demandeurs d'asile, tout en s'interrogeant sur la difficulté d'instaurer une mobilité des personnes accueillies en CHRS vers les CADA.

Il a constaté l'augmentation importante des dépenses de l'aide médicale de l'Etat destinée à la couverture maladie universelle (CMU) des personnes de nationalité étrangère.

Concernant la formation des travailleurs sociaux, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a pris acte de la volonté du Gouvernement d'augmenter le nombre d'étudiants en travail social conformément aux objectifs de la loi relative à la lutte contre les exclusions, tout en soulignant que l'impact financier du recrutement des nouveaux étudiants aurait principalement des conséquences sur les budgets pour 2003 et 2004.

Abordant ensuite le volet relatif aux personnes handicapées, M. Paul Blanc s'est inquiété que l'attentisme du Gouvernement ne conduise à une dégradation progressive du statu quo.

Après avoir indiqué que les dépenses relatives aux personnes handicapées s'élevaient à 38 milliards de francs pour 2002, il a fait état de la poursuite de l'augmentation des crédits de l'AAH et présenté les mesures nouvelles liées à la poursuite de la mise en oeuvre du plan triennal 2001-2003, dont il a rappelé les grandes lignes.

Il a regretté que la réforme des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) n'ait pas été engagée, en soulignant que le renforcement de la médicalisation au sein de ces instances ne rencontrait pas l'accord de toutes les associations de personnes handicapées. Il a souhaité que les COTOREP soient organisées en réseau, autour d'une agence ou d'un établissement public rattaché au Premier ministre pour lui assurer toute l'autorité nécessaire.

S'agissant de l'accueil en institution spécialisée, il a observé le manque de place pour les traumatisés crâniens, les personnes atteintes de syndrome autistique et les enfants handicapés mentaux. Il s'est inquiété de la saturation des capacités des ateliers protégés et des centres d'aide par le travail (CAT).

D'une manière générale, il a souhaité que puisse être opéré un véritable travail d'évaluation à partir des COTOREP rénovées afin d'assurer la meilleure adéquation possible entre les places créées en institution et les besoins réellement constatés sur le terrain.

Concernant les aides à la vie autonome, il a regretté le retard dans la mise en place des sites pour la vie autonome et souligné les aspects négatifs du manque d'infirmières pour procurer les soins infirmiers à domicile.

S'agissant des personnes handicapées vieillissantes, il a noté que si des progrès avaient été faits au regard de la définition de leur statut, il restait encore à mettre en place un éventail de structures d'hébergement adaptées à leurs besoins en liaison avec les institutions d'accueil pour adultes handicapés.

Il a appelé de ses voeux une réforme rapide de la loi d'orientation du 30 juin 1975 relative aux personnes handicapées.

Evoquant enfin le volet relatif aux dépenses sociales et médico-sociales départementales, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a tout d'abord souligné que si la dépense nette d'action sociale départementale montrait une certaine stabilité en l'an 2000, le risque était grand que les départements n'entrent dans un nouveau cycle de cinq ans de forte expansion de cette dépense.

Il a alors constaté les multiples difficultés que soulevait la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur social et médico-social.

Tout d'abord, il a évoqué le problème récurrent de la validation des heures d'équivalence en chambre de veille.

Il a fait, en outre, état de l'apparition de contentieux nouveaux refusant le maintien de niveaux de rémunération appliqués dans les établissements entre le 1er janvier 2000 et la date d'entrée en vigueur des accords collectifs agréés de réduction du temps de travail.

Il a souligné le coût important pour le secteur de l'augmentation de l'indemnité de précarité pour les salariés sous contrat à durée déterminée prévue par le projet de loi de modernisation sociale.

Enfin, il a vivement regretté que le choix du Gouvernement d'opérer le passage aux 35 heures de travail hebdomadaires dans la fonction publique hospitalière sans retenue ni modération salariale fasse courir le risque d'une remise en cause des mesures de modération qui avaient été acceptées par les salariés du secteur social et médico-social dans le cadre des accords collectifs conclus en 2000.

Estimant que le projet de budget n'écartait pas les menaces lourdes qui pesaient sur l'avenir, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a proposé en conclusion à la commission d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à la solidarité.

M. Jean Chérioux a souligné que les besoins dans le domaine social étaient immenses et que, pour éviter la surenchère entre les diverses demandes, il était important de ne pas évaluer le budget uniquement à l'aune du montant des crédits supplémentaires. Il a estimé prioritaire d'éviter la saturation de la capacité d'accueil des CHRS et il a appelé de ses voeux une réforme en profondeur des COTOREP.

M. André Vantomme a rappelé que les crédits affectés à la santé et à la solidarité augmentaient de 2,8 milliards de francs de crédits supplémentaires, soit une augmentation équivalente à celle de l'an dernier. Il s'est félicité que la part consacrée aux mesures nouvelles, en dehors de l'augmentation automatique des minima sociaux, s'élève à 1,3 milliard de francs soit le double des années antérieures. Il a observé que le budget continuait à contribuer à la prévention et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, permettait de soutenir la formation des professionnels de santé et d'augmenter les moyens à destination des programmes prioritaires de santé publique, de renforcer les COTOREP, de créer des places supplémentaires en CAT et des postes d'auxiliaires de vie et, enfin, de mettre en oeuvre la loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie grâce à la création des nouveaux centres locaux d'information et de coordination (CLIC). Pour toutes ces raisons, il a précisé que le groupe socialiste soutiendrait le projet de budget de la solidarité pour 2002.

M. Roland Muzeau a rappelé que, malgré les inquiétudes exprimées par le rapporteur pour avis sur l'évolution des dépenses du secteur social et médico-social, le Sénat avait adopté récemment le projet de loi portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale conformément aux conclusions de M. Paul Blanc lui-même. Il a souhaité que le travail sur la réforme de la loi du 30 juin 1975 d'orientation relative aux personnes handicapées aboutisse le plus rapidement possible.

Sur proposition de M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à la solidarité dans le projet de loi de finances pour 2002.

PJLF pour 2002 - Santé - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Gilbert Barbier sur le projet de loi de finances pour 2002 (crédits consacrés à la santé).

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a indiqué qu'au sein du budget de l'emploi et de la solidarité, le budget de la santé s'élevait, pour 2002, à 559 millions d'euros, soit 3,66 milliards de francs, en diminution de 180 millions de francs par rapport à 2001. Ces crédits se répartissent en deux agrégats : l'agrégat « politiques de santé publique » et l'agrégat « offre de soins ». L'agrégat « politiques de santé publique » rassemble les chapitres consacrés à la lutte contre les pratiques addictives et contre le SIDA, les crédits de prévention ainsi que les subventions aux agences et institut de sécurité et de veille sanitaire et à l'Etablissement français des greffes. Le second agrégat, intitulé « offre de soins » rassemble les crédits destinés aux agences régionales de l'hospitalisation, au Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers -le FIMHO-, ainsi que les crédits destinés à la formation des professionnels de santé.

Avant d'examiner successivement ces deux agrégats, M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a souhaité rappeler que l'essentiel de l'effort en faveur de la santé publique était aujourd'hui financé par l'assurance maladie et se trouvait dès lors retracé en loi de financement de la sécurité sociale. Il a ajouté qu'il convenait naturellement de ne pas oublier les crédits inscrits dans les budgets des autres ministères, tels que celui de l'éducation nationale, crédits au demeurant très insuffisants s'agissant de la médecine scolaire et universitaire.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a relevé que le projet de budget comportait un effort sensible en faveur des politiques de santé publique. Les dépenses figurant au sein de l'agrégat « politiques de santé publique » augmentent de 13 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2001 (+ 3,5 %). Elles s'établissent en 2002 à près de 372 millions d'euros, soit 2,4 milliards de francs. Les dépenses en faveur des programmes de santé publique (cancer, nutrition, santé mentale, contraception et suicide) augmentent de 60 % à 67 millions d'euros.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a accueilli avec satisfaction ces moyens supplémentaires accordés aux politiques de santé publique. Il a cependant regretté que les crédits déconcentrés au niveau des ARH soient parfois répartis par les directeurs de celles-ci sans véritablement tenir compte des priorités définies au niveau national.

Il a relevé un maintien global du niveau des crédits consacrés à la veille et la sécurité sanitaire, les crédits consacrés aux établissements nationaux à caractère sanitaire diminuant de 13,6 millions d'euros (- 19 %), pour atteindre 58,2 millions d'euros en 2002. Il a précisé que la diminution enregistrée en 2002 devait cependant être relativisée puisqu'elle résultait pour l'essentiel du transfert au budget du ministère de l'environnement de 13 millions d'euros de crédits représentant la subvention du ministère de la santé pour le fonctionnement de l'office de protection contre les rayonnements ionisants, dans le cadre de la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. En dehors de cet effet de structure, les crédits diminuaient donc 1,2 %, soit 0,7 million d'euros.

Faisant observer que les évolutions étaient cependant différenciées selon les établissements, M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a formulé trois commentaires.

Il a tout d'abord considéré que beaucoup de moyens avaient été consacrés ces dernières années à la mise en place de ces différentes structures, qui avaient aujourd'hui atteint leur vitesse de croisière. Il a jugé qu'il n'était donc pas choquant a priori que les subventions qui leur étaient accordées cessent de progresser, voire régressent légèrement, et ce d'autant que certaines des agences bénéficiaient de fonds de roulement importants. Il a toutefois observé que subventions de l'Etat à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) diminuaient pour la deuxième année consécutive et que la commission ne saurait accepter que la création de ressources propres à ces agences constitue un prétexte à un désengagement financier progressif de l'Etat.

S'agissant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a souligné que si la subvention du ministère de la santé progressait cette année de 3,9 % pour atteindre 4,3 millions d'euros, elle restait extrêmement faible par rapport au montant total du budget de l'agence (61 millions d'euros) et comparée à la subvention du ministère de l'agriculture, qui était six fois plus élevée. Il a jugé que le financement de l'AFSSA gagnerait donc à être complété par des ressources propres.

Evoquant l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), créée par la loi du 9 mai 2001, il a relevé qu'elle se voyait dotée, comme l'année précédente, de 2,6 millions d'euros (17 millions de francs) alors même qu'elle ne fonctionnait toujours pas, le décret d'application de la loi étant « en cours d'élaboration ».

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, s'est étonné que le projet de budget ne fasse nulle part mention du financement en 2002 du plan gouvernemental de lutte contre le bioterrorisme, dit « BIOTOX » : si 90 millions de francs étaient bien inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001, qui venait d'être déposé au Parlement, aucun crédit n'était prévu à ce titre dans le projet de loi de finances initial pour 2002.

Il a souligné que le Gouvernement avait en réalité choisi de faire supporter à l'assurance maladie, qui serait déficitaire d'au moins 13 milliards de francs en 2002, l'essentiel de la charge financière liée au financement du plan « BIOTOX ». Il a rappelé que le Gouvernement avait ainsi déposé la semaine précédente au Sénat un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoyant, à hauteur de 1,3 milliard de francs en 2001, le versement d'une contribution de la CNAMTS au budget de l'Etat pour le financement de ce plan.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a souligné que la commission avait, à cette occasion, dénoncé la confusion de l'action publique conduisant ainsi la sécurité sociale à lutter contre le bioterrorisme. La commission avait considéré pour sa part que la lutte contre le bioterrorisme constituait pour le Gouvernement l'occasion unique d'affirmer l'existence d'un véritable budget de la santé publique correspondant aux missions régaliennes de l'Etat et distinct de celui de l'assurance maladie. Le Sénat n'avait finalement accepté cet amendement qu'en le modifiant pour prévoir que la contribution de la CNAMTS ne serait qu'une « avance » faite à l'Etat, dans l'attente de la mobilisation des moyens budgétaires nécessaires.

Evoquant les dépenses consacrées à l'offre de soins, qui diminuent de 39,6 millions d'euros, soit une baisse de 17 %, pour s'établir à 187 millions d'euros (1,23 milliard de francs), M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a jugé qu'il s'agissait là de crédits en trompe-l'oeil.

Il a indiqué que le financement des formations médicales et paramédicales traduisait un désengagement financier de l'Etat. Les crédits consacrés à la formation des professions médicales et paramédicales diminuent de 40 millions d'euros, soit une baisse de 30 %, à 92 millions d'euros. Cette diminution apparente cache en réalité deux opérations de débudgétisation massive aux dépens, une nouvelle fois, de l'assurance maladie. Ainsi, à compter de 2002, les dépenses des écoles de formation relevant d'un établissement public de santé et les dépenses liées aux stages pratiques des résidents auprès des praticiens généralistes et aux honoraires pédagogiques versées aux maîtres de stage seront supportées par l'assurance maladie, via la dotation globale hospitalière. Ces deux transferts représentent respectivement 25,6 millions d'euros (168 millions de francs) et 35,3 millions d'euros (232 millions de francs), soit un total de 61 millions d'euros (400 millions de francs) de dépenses nouvelles pour l'assurance maladie.

Relevant qu'elle constituait une pratique hélas récurrente depuis quelques années, M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a souligné que la débudgétisation atteignait cette année un niveau sans précédent, puisqu'elle concernait plus du quart (27 %) du montant de l'agrégat « offre de soins » en 2001. Il a fait valoir que cette méthode, pour le moins contestable, consistant, pour l'Etat, à se décharger du financement des missions qui lui incombent, amenait à relativiser la hausse des crédits de ce chapitre, qui progressaient, hors effet de structure, de 21 millions d'euros. Cette hausse servait notamment à financer pour 16 millions d'euros l'augmentation des quotas étudiants (majoration des subventions aux écoles de formation des sages-femmes et des professionnels paramédicaux et augmentation du nombre de bourses).

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a fait valoir que la dotation consacrée au remboursement de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) apparaissait insuffisante pour apurer la dette de l'Etat à l'égard des régimes de protection sociale : si en quatre ans, de 1997 à 2000, la dette avait diminué de 14 millions de francs, elle s'établissait encore en 2001 à près de 80 millions de francs.

Evoquant l'aide aux investissements hospitaliers, il a considéré que celle-ci relevait avant tout de la gesticulation politique. Il a rappelé que les crédits de la santé avaient en effet aussi pour vocation de financer le fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers, plus communément appelé fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO), créé en 1998 afin de subventionner les investissements restructurants dont l'impact serait neutre pour les finances sociales.

Il a indiqué que, dans son rapport sur les fonds médicaux, présenté en mai dernier à l'occasion de ses travaux de contrôle sur pièces et sur place de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, M. Charles Descours avait relevé que le FIMHO se caractérisait par des crédits peu utilisés et des réalisations limitées. Si 2 milliards de francs avaient été ouverts sous forme d'autorisations de programme de 1998 à 2001, seuls 282 millions de francs avaient été effectivement dépensés sur la même période, soit 14 % des AP votés par le Parlement. M. Charles Descours constatait que l'on ne pouvait, dans ces conditions, qu'être extrêmement surpris de voir le FIMHO continuer à être abondé à chaque loi de finances. Il recommandait de ne pas se laisser abuser par l'affichage d'autorisations de programme (AP) très importantes qui comme toutes les " AP dormantes " risquaient de devenir à brève échéance des " AP annulées ".

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a relevé pour sa part que le projet de loi de finances initial pour 2002 prévoyait des AP à hauteur de 45,7 millions d'euros (300 millions de francs) et aucun crédit de paiement (CP). Il a cependant expliqué que, confronté à la « grogne » d'une partie de sa majorité plurielle, qui menaçait de ne pas voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement avait été contraint de mobiliser en urgence des moyens supplémentaires pour les établissements hospitaliers.

Le Gouvernement avait à ce titre promis 1 milliard de francs supplémentaires pour le FIMHO. Relevant que ce fonds a la particularité d'être toujours richement doté en AP et très chichement en CP, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale la commission avait souligné qu'il convenait d'attendre le vote des amendements de crédits par l'Assemblée nationale pour évaluer l'effort effectif fourni par le Gouvernement.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a jugé que les craintes alors exprimées par la commission avaient été confirmées, puisque le Gouvernement avait fait adopter, par l'Assemblée nationale, un amendement majorant les AP au titre du FIMHO de 1 milliard de francs et les CP de seulement 100 millions de francs. Constatant que le FIMHO disposerait donc au total en 2002 de 1,3 milliard de francs d'AP et de seulement 100 millions de francs de CP puisque le projet de loi de finances ne comportait initialement aucun CP, il a jugé que cette situation était pour le moins exceptionnelle. Il a considéré que le Gouvernement n'avait, à l'évidence, pas les moyens de sa politique puisqu'il affichait 1,3 milliards de francs de crédits budgétaires pour l'hôpital mais ne débloquait effectivement que 100 millions de francs.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a enfin souhaité mettre l'accent sur la question cruciale du financement des remplacements de personnels hospitaliers. Il a rappelé que le protocole signé le 14  mars 2000 prévoyait, au titre des années 2000, 2001 et 2002, des crédits à hauteur de 2 milliards de francs chaque année pour financer les remplacements de ces personnels. Si ces crédits avaient bien été inscrits dans le collectif de juin 2000, rien de tel n'avait été prévu dans le projet de loi de finances pour 2001, le chapitre concerné n'étant même pas mentionné dans les documents budgétaires. La somme nécessaire était donc finalement inscrite dans le projet de collectif pour 2001 qui venait d'être déposé au Parlement.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a constaté qu'il serait trop tard pour répartir cette somme en 2001. Il a souligné que les personnels étaient pourtant en place dans les établissements et qu'en attendant de percevoir l'argent promis, les hôpitaux utilisaient des solutions de trésorerie avec beaucoup de difficultés dans certains cas. Si la disposition était votée en collectif 2001, l'argent devrait être reporté et versé en 2002, mars ou avril au mieux, compte tenu des procédures habituelles d'engagement. La situation ainsi créée s'avérait donc extrêmement délicate pour les gestionnaires hospitaliers.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a fait observer en outre que persistant dans cette méthode qui s'apparentait, d'un point de vue comptable, à de la cavalerie, le Gouvernement n'avait pas davantage inscrit dans le projet de loi de finances initiale pour 2002 les 2 milliards de francs dus au titre de l'année 2002. Il a regretté qu'une nouvelle fois l'opération doive se régulariser « en gestion ».

Estimant que les critiques qu'il venait de formuler à l'encontre du volet « offre de soins » de ce projet de budget l'emportaient très largement sur les quelques points positifs susceptibles d'être relevés dans le volet « politiques de santé publique », M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a proposé à la commission d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la santé pour 2002.

Rendant hommage à la qualité des analyses du rapporteur pour avis, Mme Nelly Olin a mis l'accent sur l'insuffisance des crédits consacrés à la santé scolaire.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a fait valoir que ces crédits étaient inscrits au budget du ministère de l'éducation nationale et ne relevaient donc pas du champ de compétence de la commission.

M. Paul Blanc a rappelé que le Gouvernement avait promis, lors de l'examen de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence, des moyens supplémentaires en faveur de la prévention dans les établissements scolaires. Il a constaté que ces moyens étaient toujours attendus. Evoquant la situation de l'AFSSA, il a fait observer que la commission d'enquête du Sénat sur les farines animales, à laquelle il avait participé, avait regretté que cette agence soit financée pour l'essentiel par le ministère de l'agriculture, lequel apparaissait en la matière quelque peu juge et partie. Il a rappelé que la commission d'enquête avait souhaité que l'AFSSA devienne véritablement une agence indépendante, rattachée au Premier ministre et dotée de ressources propres.

M. Roland Muzeau a fait part de l'insatisfaction du groupe communiste sur le projet de budget de la santé. Evoquant la situation de l'hôpital, il a considéré que l'action menée par le groupe communiste de l'Assemblée nationale avait permis des avancées non négligeables, même si bien des interrogations subsistaient concernant notamment les différences de montant entre les annonces du Gouvernement et les crédits effectivement disponibles.

M. André Vantomme a rappelé que le système de santé français avait été classé au premier rang mondial par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ce qui amenait à relativiser les critiques formulées par le rapporteur pour avis. Il a indiqué que le groupe socialiste soutiendrait pour sa part le projet de budget.

En réponse aux différents intervenants, M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a précisé que les critiques qu'il avait exprimées portaient sur les crédits de la santé, et non sur le système de santé français. Soulignant que l'enjeu du débat portait sur le rôle de l'Etat en matière de santé publique, il a regretté que le projet de loi de finances fasse supporter à l'assurance maladie le poids des mesures gouvernementales.

Comparant l'inertie du système de santé à celle d'un paquebot, M. Nicolas About, président, a considéré que les résultats de notre pays en matière de santé étaient avant tout le fruit des politiques passées. Il s'est demandé si notre pays conserverait à l'avenir le rang envié qui était le sien aujourd'hui.

A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la santé pour 2002.

La commission a ensuite examiné l'article 71 ter, rattaché au budget de la santé.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a indiqué que cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale en première lecture résultait d'un amendement présenté par le Gouvernement. Il a fait valoir que cet article créait deux taxes au profit de l'AFSSAPS, l'une sur les demandes d'autorisations d'importation de médicaments, l'autre sur le chiffre d'affaires de ces médicaments. Il a considéré que la création de ces taxes constituait le moyen de préserver l'égalité dans le régime de taxation des différents médicaments puisqu'elle soumettait les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un État membre de l'Union européenne à des prélèvements équivalents à ceux pesant sur les médicaments qui disposent d'une AMM communautaire ou française.

Il a proposé par conséquent à la commission de donner un avis favorable à cet article, sous réserve d'une rectification formelle que la commission des finances ne manquerait pas de faire par voie d'amendement.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 71 ter, rattaché à l'examen de ces crédits.

Jeudi 22 novembre 2001

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PJLF pour 2002 - Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) - Examen du rapport pour avis de M. Jean-Marc Juilhard

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Marc Juilhard sur le budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002 (BAPSA).

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, a souhaité tout d'abord rendre hommage à son prédécesseur, M. Louis Boyer, ainsi qu'à M. Bernard Seillier, rapporteur des dispositions du projet de loi de modernisation sociale relatives à la protection sociale agricole et de la proposition de loi réformant le régime des accidents du travail.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, a estimé que le projet de BAPSA pour 2002 était l'occasion d'effectuer un « bilan de législature ».

Il a considéré que la gestion budgétaire du BAPSA avait été particulièrement déficiente, compte tenu des déficits accumulés de 1997 à 2000, financés par un prélèvement sur le fonds de roulement. Il a précisé que, par voie de conséquence, le plafond d'avances de trésorerie consenti au régime agricole évoluait régulièrement à la hausse, ce qui entraînait une montée irrésistible des charges d'emprunt. Il a observé que ces déficits auraient pu être évités, puisqu'ils s'expliquaient par une sous-estimation constante des dépenses d'assurance maladie et une surestimation régulière des recettes de cotisations.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, s'est inquiété de l'ampleur du déficit prévisionnel pour 2001 (1,3 milliard de francs). Selon l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2001, ce déficit serait financé par une affectation supplémentaire de contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), ce qui représentera, par « un jeu malsain de vases communicants », une moindre recette pour le Fonds de solidarité vieillesse, dont les excédents sont censés alimenter le Fonds de réserve des retraites.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, a indiqué que le Gouvernement ne se privait pas de présenter un bilan de législature positif, s'agissant de son action en faveur de la revalorisation des retraites agricoles. Il a précisé que le coût des mesures de revalorisation décidées par le Gouvernement, sur la période 1998-2002, s'élevait effectivement à 20 milliards de francs en coût brut, et à 16,9 milliards de francs en coût net (c'est-à-dire en tenant compte des économies que ces revalorisations entraînent pour le Fonds de solidarité vieillesse). Par comparaison, l'effet, sur la même période 1998-2002, des mesures décidées entre 1993 et 1997 s'élève à 19,6 milliards de francs en coût brut et à 15,9 milliards de francs en coût net.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, a observé que le plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles avait été facilité en dépenses par la réduction des effectifs du régime agricole et en recettes par la croissance économique procurant au régime agricole une fraction de TVA toujours plus élevée. Il a noté que le BAPSA avait quasiment stagné en francs constants.

Examinant le seul effort de l'Etat, il a estimé que le plan pluriannuel de revalorisation avait été une « bonne affaire budgétaire ». En effet, le BAPSA a profité d'une affectation croissante de C3S, en contrepartie d'une diminution de la subvention d'équilibre. Or, le BAPSA bénéficie déjà d'une fiscalité affectée, par l'intermédiaire de la TVA. La C3S devrait rester à la seule disposition des seuls régimes des non-salariés non agricoles, ses excédents étant affectés au Fonds de solidarité vieillesse ou au Fonds de réserve des retraites.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, a observé que le plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles avait été financé, en quelque sorte, par une ponction sur le fonds de roulement du BAPSA, de l'ordre de 1,6 milliard de francs, correspondant au déficit cumulé des exercices 1997-2000, par une ponction sur la C3S, pour un total de 9,1 milliards de francs et par la croissance spontanée des recettes fiscales, pour un montant de 6 milliards de francs.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, a souhaité faire apparaître les limites du « cadre comptable » qu'est le BAPSA et a rappelé que la nouvelle loi organique du 1er août 2001 prévoyait sa suppression à compter du 1er janvier 2005.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, a présenté ensuite les grandes lignes du BAPSA pour 2002. Il a observé qu'il progressait de 3,2 % par rapport à 2001 et qu'il s'élevait désormais à 93,5 milliards de francs.

Les prestations familiales diminuent structurellement. Ce poste de dépenses représenterait 3,9 milliards de francs en 2002, en baisse de 0,9 %.

Les dépenses d'assurance maladie, maternité et invalidité progressent de 5 %. Cette évolution, qui apparaît très importante, s'explique principalement en raison d'un « effet base » 2000 et 2001 : depuis deux ans, les dépenses d'assurance maladie étaient sous-estimées par le Gouvernement. Ce poste de dépenses représenterait 35,8 milliards de francs en 2002.

Les dépenses d'assurance vieillesse (52,1 milliards de francs) représentent le principal poste de dépenses du BAPSA, soit plus de 56 % du total des dépenses.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, a présenté alors la nouvelle mesure de revalorisation des retraites agricoles présentée par le Gouvernement. Il a expliqué qu'elle tendait à revaloriser de 220 francs mensuels les pensions de retraite les plus basses perçues par les chefs d'exploitation, de 445 francs mensuels les pensions des veufs et des veuves, afin de parvenir au minimum vieillesse (3.720 francs par mois) et de 155 francs mensuels les pensions de retraite les plus basses perçues par les conjoints et les aides familiaux (2.955 francs par mois). Il a précisé que le coût de cette mesure de revalorisation était de 1,4 milliard de francs pour 2002, et de 2,0 milliards de francs en année pleine. Il a ajouté que, compte tenu des économies résultant des mesures de revalorisation pour le Fonds de solidarité vieillesse, l'évolution des dépenses d'assurance vieillesse n'était que de 2,4 %.

Il a souhaité attirer l'attention de la commission sur l'évolution des « autres dépenses », dont il a souligné la sous-estimation manifeste. Les crédits prévus pour financer les étalements et les prises en charge partielles de cotisations pour les exploitants en difficulté diminuent de 170 millions de francs en 2001 à 80 millions de francs en 2002. Ce montant apparaît nettement insuffisant, compte tenu de la persistance de la crise qui frappe les éleveurs bovins. Par ailleurs, les charges d'emprunt apparaissent également sous-estimées, compte tenu de « l'assèchement » du fonds de roulement et du relèvement du plafond d'avances de trésorerie opéré par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

Abordant les recettes, M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, a souhaité distinguer entre les contributions professionnelles, les taxes affectées, les versements des organismes de sécurité sociale et la participation du budget général.

Les contributions professionnelles sont équivalentes à celles prévues par la loi de finances initiale pour 2001 : elles atteignent 16,6 milliards de francs, soit près de 18 % des recettes du BAPSA.

Les recettes de taxes, principalement celles de TVA, ont été évaluées à 30,9 milliards de francs, soit une augmentation de 5,9 %. Une telle évolution s'explique principalement en raison de la sous-estimation retenue par la loi de finances pour 2001.

Les versements des organismes de sécurité sociale connaissent une forte augmentation, de l'ordre de 8,8 %, pour atteindre 40,2 milliards de francs, malgré la baisse très importante des versements du Fonds de solidarité vieillesse (- 30,0 %). Les transferts de compensation démographique sont estimés à 37,6 milliards de francs, en augmentation de 10,6 % par rapport à la loi de finances pour 2001.

Enfin, les contributions du budget général (subvention d'équilibre et remboursement de l'allocation adulte handicapé) diminuent drastiquement, en revenant de 5,9 milliards de francs à 2,2 milliards de francs. Une telle évolution s'explique par la ponction très importante réalisée sur la C3S (3,4 milliards de francs), qui permet à l'Etat de diminuer sa subvention d'équilibre à due concurrence.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, a abordé ensuite trois questions relatives à la protection sociale agricole.

Il a considéré que, seul, un régime de retraite complémentaire obligatoire permettrait de satisfaire l'objectif de pensions de retraite égal à 75 % du SMIC, et que la mise en place d'un tel régime devenait urgente. Il a regretté le contenu, extrêmement décevant du rapport sur les retraites agricoles, prévu à l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, déposé avec un grand retard en janvier 2001, ce rapport ne se prononçant pas sur les modalités de financement d'un tel régime complémentaire. Il a estimé que la nécessité d'en faire bénéficier les « jeunes retraités » et les « presque retraités » justifiait une contribution de l'Etat, exceptionnelle et appelée structurellement à disparaître. Il a souhaité que le Sénat contribue de manière positive à ce débat.

Il a regretté que le projet de loi de finances ne mette pas en oeuvre la mensualisation des retraites. Précisant que le régime agricole était le dernier régime de protection sociale à verser aux retraités une pension trimestrielle, il a estimé que l'argument du coût, invoqué pour retarder cette « décision inéluctable », n'apparaissait pas fondé, à partir du moment où ce coût -8,8 milliards de francs- est seulement un coût de trésorerie. Il a observé que la proposition de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole de recourir à l'emprunt était intéressante, compte tenu du fait que le régime agricole « vit déjà à crédit » une grande partie de l'année.

Il a rappelé que la réforme législative de l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles (AAEXA) était en voie d'achèvement. Il a estimé qu'il serait désormais nécessaire de « tenir » les objectifs qui ont été assignés à la réforme, à savoir l'universalité de l'assurance, l'amélioration des prestations et le développement d'une véritable politique de prévention. Il a souligné qu'il serait nécessaire de corriger une des conséquences de la nouvelle loi AAEXA, qui deviendrait par défaut un « effet pervers » : la non-revalorisation des pensions d'invalidité, prises en charge par le régime maladie, l'AMEXA, qui restent à un niveau très faible (23.000 francs pour une incapacité à 100 %, 18.000 francs annuels pour une incapacité des deux tiers). Précisant que cet alignement représenterait un « coût brut » de 500 millions de francs, il a considéré qu'un tel rattrapage pourrait être pris en charge par l'Etat, compte tenu de l'absence de gain de pouvoir d'achat consenti aux exploitants agricoles, à la différence des salariés, lors du basculement des cotisations d'assurance maladie vers la CSG.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, a souhaité conclure son intervention en revenant sur un débat récent, en commission et en séance publique, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, qui le conduisait à penser que les spécificités des régimes des non-salariés étaient quelque peu passées sous silence.

Il a rappelé que les administrateurs de ces régimes étaient élus, à la grande différence du régime général des salariés, et que les indépendants y étaient très attachés.

Il a considéré que le « guichet unique » de la mutualité sociale agricole présentait un grand intérêt : le régime est à la fois compétent pour les prestations familiales, l'assurance maladie, la retraite et, demain, les accidents du travail.

Il a précisé que son rapport écrit analysait plus amplement les efforts de modernisation du régime et de maîtrise de ses coûts de gestion, à travers la convention d'objectifs et de gestion, signée entre l'Etat et la Caisse centrale, et des contrats pluriannuels, signés entre chaque caisse départementale et la caisse centrale. Il a considéré que la proximité de la MSA par rapport aux assurés n'était pas un vain mot et que cette présence de terrain des élus et des techniciens apportait une contribution réelle à l'aménagement du territoire.

Donnant l'exemple du temps de traitement, dans le régime agricole, des feuilles de soins papier et des feuilles de soins électroniques, il a noté que les résultats obtenus étaient bien meilleurs que ceux observés au sein des caisses primaires d'assurance maladie.

En conclusion, il a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption du projet du BAPSA pour 2002.

M. Claude Domeizel s'est déclaré « agréablement surpris » par l'avis favorable proposé par le rapporteur pour avis, compte tenu des nombreuses critiques formulées. Il a considéré que peu importait qui avait décidé la revalorisation des retraites agricoles. Il a observé que les engagements pris en 1997 avaient été tenus et que l'on ne pouvait que s'en féliciter pour les exploitants agricoles.

M. Nicolas About, président, a félicité M. Jean-Marc Juilhard du caractère très clair et très complet de ce premier rapport qu'il présentait devant la commission.

M. Guy Fischer a souligné que ce « premier rapport » allait probablement se conclure par un vote unanime, alors que les critiques émises laissaient envisager une conclusion différente. Il a rappelé que l'amélioration de la protection sociale agricole avait retenu depuis 1997 toute l'attention des parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen. Il a observé que la comparaison, effectuée par le rapporteur pour avis, des efforts engagés dans les années 1993-1997 et des efforts réalisés sur la période 1998-2001 semblait tourner à l'avantage de la majorité plurielle. Il est revenu sur le remboursement très rapide des dépenses de soins opéré par les caisses de MSA, en observant que les résultats des caisses du régime général s'expliquaient par un manque de moyens. Il s'est interrogé sur la suppression du BAPSA, auquel les exploitants agricoles sont attachés.

M. Gilbert Chabroux a tenu à saluer le travail « très objectif » du rapporteur pour avis. Il a demandé de quelle manière le Sénat pourrait apporter sa pierre à la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, dont il a souhaité qu'elle puisse intervenir rapidement. Il s'est interrogé sur la situation des exploitants agricoles disposant de carrières courtes et sur celle des polypensionnés.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, s'est félicité de l'unanimité de la commission sur l'avis préconisé qui ne s'étend pas, à l'évidence, à tous les éléments de l'analyse présentée.

Répondant à M. Guy Fischer, il a rappelé que le BAPSA n'était qu'un « cadre comptable » et que sa suppression n'aurait aucune conséquence sur l'existence du régime agricole. Il a expliqué que ce dernier bénéficiait d'un réseau de délégués, de travailleurs sociaux et de techniciens, permettant un meilleur service rendu à l'usager, et assurant une convergence entre « le social » et « l'économique ».

Répondant à M. Gilbert Chabroux, il a indiqué que l'instauration d'un régime de retraite complémentaire obligatoire était inéluctable. Il a rappelé qu'il n'avait pas été simple de convaincre les organisations professionnelles sur ce sujet, compte tenu de la surcharge de cotisations que représente un tel régime. Il a observé que s'il fallait effectuer un choix entre le régime de retraite complémentaire obligatoire et la mensualisation des pensions, il serait souhaitable de privilégier la première réforme. Il a indiqué qu'une proposition de loi du groupe socialiste, tendant à instaurer un tel régime, était inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 11 décembre prochain, et qu'il serait souhaitable que le Gouvernement inscrive cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat pour qu'elle y soit discutée. Il a remarqué que le financement du régime de retraite complémentaire obligatoire n'était pas encore défini, alors que la participation du budget de l'Etat apparaissait nécessaire, afin de faire bénéficier de ce régime les retraités actuels, ou les « presque retraités ».

S'agissant des mono-pensionnés à carrière courte et des polypensionnés, il a indiqué que le rapport écrit s'efforcerait de répondre aux questions posées.

M. Nicolas About, président, a considéré que l'avis favorable proposé, malgré les critiques émises, montrait tout le sérieux et l'objectivité du travail réalisé par les rapporteurs.

La commission a émis alors un avis favorable à l'adoption du projet de budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002.

Rénovation de l'action sociale et médico-sociale - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

Puis la commission a procédé à la nomination de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Paul Blanc, Jean Chérioux, Gérard Dériot, Mmes Valérie Létard, Claire-Lise Campion et M. Guy Fischer et comme candidats suppléants : MM. Gilbert Chabroux, Serge Franchis, Jean-Louis Lorrain, Georges Mouly, Roland Muzeau, Mme Nelly Olin et M. Alain Vasselle.

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