Table des matières
Mercredi 14 novembre 2001
- Présidence de M. Nicolas About, président -
&Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Examen des amendements&
La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendement sur le projet de loi n° 53 (2001-2002) de financement de la sécurité sociale pour 2002 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse.
La commission a en premier lieu adopté six nouveaux amendements présentés par M. Alain Vasselle, rapporteur.
Aux articles 8 (fixation des prévisions de recettes pour 2002), 9 (fixation des prévisions de recettes révisées pour 2001), 30 (fixation des objectifs de dépenses pour 2002) et 31 (fixation des objectifs de dépenses révisés pour 2001), elle a adopté quatre amendements de coordination.
A l'article 17 (réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière), elle a adopté un amendement visant à préciser que le décret qui fixe la durée du temps de travail et les règles relatives à l'organisation du travail des agents de la fonction publique hospitalière serait élaboré après concertation avec les organisations syndicales représentatives.
A l'article 18 bis (examen bucco-dentaire obligatoire pour les enfants), elle a adopté un amendement prévoyant que l'examen bucco-dentaire obligatoire, pour les enfants, aurait lieu dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire et portant de trois à six mois le délai pendant lequel les dépenses résultant des soins consécutifs à cet examen sont dispensées de l'avance de frais.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements extérieurs.
A l'article premier bis (questionnaires parlementaires sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 72 présenté par M. Jean Chérioux.
A l'article 2 bis (exonération de cotisations sociales pour les services prestataires d'aide à domicile), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 59 de MM. Alain Gournac et Bernard Murat, visant à accorder l'exonération de cotisations sociales patronales, attachée à l'emploi d'une aide à domicile, aux personnes âgées d'au moins 60 ans sans d'autre condition que celle de leur incapacité à accomplir seules les actes ordinaires de la vie.
A l'article 3 (règles d'affiliation de certains dirigeants d'associations et des présidents et des dirigeants de sociétés par actions simplifiées), la commission a demandé le retrait des amendements n° 55, présenté par M. Jean-Pierre Raffarin, n° 44 rectifié, présenté par M. Philippe Arnaud et les membres de l'union centriste, et n° 63, présenté par MM. Bernard Murat, Alain Gournac et Paul Blanc. Elle a souhaité la modification de la rédaction de l'amendement n° 65, présenté par M. Jean-Louis Masson, afin d'assurer la cohérence de son dispositif.
Sur les amendements nos 42 et 43 présentés par M. Alain Joyandet et la commission des finances, visant à affilier les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées, dans tous les cas, au régime général de sécurité sociale des salariés, M. Alain Vasselle, rapporteur, a proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Après un vaste débat au cours duquel sont notamment intervenus MM. Nicolas About, président, Alain Vasselle, rapporteur, Dominique Leclerc, Jean Chérioux, Jean-Louis Masson, Alain Gournac, André Vantomme, André Lardeux et Mme Gisèle Printz, la commission a estimé que ces amendements soulevaient une question de principe, à savoir la détermination du champ de compétences respectif du régime général et des régimes de sécurité sociale des professions indépendantes, dont l'importance dépassait, à l'évidence, l'objet particulier de ces amendements, et nécessitait l'engagement d'une réflexion plus large, notamment en concertation avec les régimes intéressés. Dans cette attente, elle a estimé préférable de s'en tenir, dans l'immédiat, au statu quo, c'est-à-dire à la rédaction initiale de l'article 3 du projet de loi. En conséquence, la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 42 et 43 précités.
A l'article 3 bis (création d'un contrat vendanges), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 53 du Gouvernement visant à supprimer cet article.
La commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 45 présenté par MM. Serge Franchis, Philippe Nogrix et Marcel Deneux, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 ter au motif que cet amendement ne faisait pas partie du champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Après l'article 4 (allégement de cotisations sociales patronales en faveur de l'embauche d'un premier salarié), elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 80, 82, 94 et 95, présentés par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Bernard Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et visant à insérer quatre articles additionnels.
A l'article 6 (produits du FOREC), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 46 présenté par Mme Annick Bocandé, M. Serge Franchis et les membres de l'Union centriste, identique à l'amendement de la commission à cet article.
A l'article 6 bis (augmentation des minimas de perception sur les tabacs), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 68, présenté par M. Michel Charasse. Concernant l'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. François Gerbaud et Jean-Louis Masson, elle a estimé que celui-ci était déjà satisfait, au fond, par la rédaction initiale de la disposition législative qu'il propose de modifier. En conséquence, la commission a décidé de demander le retrait de cet amendement.
Avant l'article 10 A (conventionnement des professions de santé), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 86 présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Bernard Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à rétablir les élections des administrateurs des organismes du régime général de sécurité sociale.
A l'article 10 A (conventionnement des professions de santé), elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 47 présenté par Mme Annick Bocandé, M. Serge Franchis et les membres du groupe de l'union centriste, identique à l'amendement n° 7 de la commission.
A l'article 10 (prescription en dénomination commune internationale), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 96 présenté par MM. François Autain, Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, identique à l'amendement n° 8 de la commission.
A l'article 11 (fixation du taux de la contribution applicable aux dépenses de promotion et d'information des laboratoires pharmaceutiques à l'intention des prescripteurs), la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 93 présenté par MM. André Lardeux et Bernard Murat.
A l'article 11 bis (taux de la taxe sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques), elle s'en est remise à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 97 présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 13 (dotation du fonds pour la modernisation des cliniques privées), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 92 présenté par le Gouvernement. M. Alain Vasselle, rapporteur, ayant précisé qu'il retirerait en séance l'amendement n° 13 de la commission, et demanderait le retrait de l'amendement identique n° 48 présenté par Mme Annick Bocandé, M. Serge Franchis, Mme Gisèle Gautier et les membres du groupe de l'union centriste.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 99 présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14.
A l'article 16 (mesures de tarification liées à la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 64 présenté par MM. Bernard Murat et Adrien Gouteyron, sous réserve d'une rectification consistant à remplacer la « procédure contradictoire » prévue par une simple « consultation ».
La commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 40 présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16, aux motifs que cet amendement ne faisait pas partie du champ des lois de financement de la sécurité sociale et qu'il visait à revenir sur un débat déjà tranché par le Sénat.
A l'article 17 (réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 100 présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 57, présenté par MM. Jean-Claude Carle, Serge Mathieu et les membres des républicains et indépendants, n° 71 présenté par MM. Dominique Braye, Bernard Murat, Paul Blanc et plusieurs de leurs collègues, et n° 102, présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 18.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 70 présenté par MM. Dominique Braye, Bernard Murat, Paul Blanc et plusieurs de leurs collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 18.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 18.
A l'article 18 bis (examen bucco-dentaire obligatoire pour les enfants), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 69 présenté par MM. Bernard Murat, Paul Blanc et Alain Gournac.
A l'article 18 sexies (bénéfice du tiers payant pour les personnes sortant du dispositif CMU), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 54 présenté par le Gouvernement.
A l'article 18 septies (prime à l'installation pour les professionnels de santé), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 76 présenté par M. François Autain.
Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 79 de M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen insérant un article additionnel après l'article 19 au profit de l'amendement n° 58 insérant un article additionnel après l'article 19 quinquies.
A l'article 19 quater (cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante aux dockers ayant manipulé de l'amiante), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 116 présenté par M. Bernard Joly et à l'amendement n° 84 de M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tout en souhaitant que l'amendement n° 116 soit retiré au profit de ce dernier pour des raisons rédactionnelles.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 108 portant article additionnel après l'article 19 quater.
Puis examinant deux amendements ayant le même objet et insérant un article additionnel après l'article 19 quinquies, elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 52 présenté par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste et apparentés au profit de l'amendement n° 58 présenté par MM. Alain Gournac, Bernard Murat et Paul Blanc qu'elle a considéré comme plus concis sur le plan rédactionnel.
A l'article 20 (levée de la prescription pour les maladies professionnelles liées à l'amiante et revalorisation des indemnités en capital), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 87 de M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, notamment en raison du caractère inacceptable du dernier alinéa de cet amendement. Puis elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 109 de M. Bernard Joly ainsi qu'à l'amendement n° 89 de M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ayant le même objet.
A l'article 20 bis (accidents de trajet survenus dans le cadre d'un groupement d'employeurs), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 60 de MM. Bernard Murat, Paul Blanc et Alain Gournac.
A l'article 20 quater (bénéficiaires des rentes viagères pour les ayants droit), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 75 et 90 présentés par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 110 présenté par M. Bernard Joly en constatant que la commission avait déposé un amendement de suppression de cet article.
Puis la commission a procédé à l'examen de sept amendements n°s 81, 78, 77, 88, 74, 85 et 83 de M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant chacun respectivement à insérer un article additionnel après l'article 21 : elle a émis un avis défavorable sur chacun de ces sept amendements.
Avant l'article 22, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 98 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen visant à revaloriser la base mensuelle de calcul des allocations familiales de 2,2 %, sous réserve de la suppression d'un gage inopérant.
A l'article 22 (création d'un congé de paternité), elle a donné un avis favorable à trois amendements n°s 113, 114 et 115 du Gouvernement, visant, d'une part, à préciser certains dispositifs de ce congé et à permettre le versement de l'allocation l'accompagnant à dater du premier jour de ce congé.
A l'article 23 bis (Suppression du délai de carence pour le bénéfice de l'allocation de présence parentale), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement ayant pour objet d'améliorer le dispositif du congé et de l'allocation de présence parentale entré en vigueur le 1er janvier 2001.
Après l'article 23 (financement du congé de paternité), elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 112 du Gouvernement ayant pour objet d'étendre le congé de présence parentale au personnel militaire.
Après l'article 24 (abondement du fonds d'investissement pour la petite enfance), elle a émis un avis favorable, sous réserve du retrait du gage inopérant, à l'adoption de l'amendement n° 49 présenté par Mmes Annick Bocandé, Monique Papon et les membres de l'union centriste, ayant pour objet d'étendre le bénéfice des allocations familiales aux familles nombreuses n'ayant plus qu'un enfant ouvrant droit à ces allocations.
Après l'article 24, elle a émis un avis favorable, sous réserve du retrait du gage inopérant, à l'adoption d'un amendement n° 101 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 104 présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Sous réserve de la suppression du gage inopérant, elle a souhaité s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 103 présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 26.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 106 présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 26.
Constatant qu'il avait une portée beaucoup plus limitée que l'amendement n° 30 de la commission, mais que son coût financier était de seulement 2 milliards de francs, ce qui constituait une première étape de l'objectif visant à supprimer la compensation spécifique entre les régimes spéciaux de salariés, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 67 présenté par MM. Claude Domeizel, Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste et apparentés, sous réserve de l'adjonction d'un gage, permettant d'assurer sa recevabilité financière.
A l'article 28 (alimentation du fonds de réserve pour les retraites), elle a donné un avis favorable sur l'amendement n° 50, présenté par M. Serge Franchis et les membres du groupe de l'union centriste, identique à l'amendement n° 31 de la commission.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 105, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 29 présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, sous réserve de la suppression du gage financier qu'elle a jugé de toute façon inopérant.
A l'article 32 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2002), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 51 présenté par Mme Annick Bocandé, M. Serge Franchis et les membres du groupe de l'union centriste, identique à l'amendement n° 33 de la commission.
A l'article 33 (modernisation et simplification du recouvrement des cotisations sociales), elle a souhaité le retrait des amendements n° 56 présenté par MM. Jean-Claude Carle, Serge Mathieu et les membres du groupe des républicains et indépendants et n° 61 présenté par MM. Bernard Murat, Alain Gournac et Jean Chérioux.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 66 présenté par MM. Jean-Jacques Hyest, Gérard Dériot, Pierre Fauchon et François Zocchetto, tendant à insérer un article additionnel après l'article 33.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
Puis la commission a procédé à la nomination de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain, Dominique Leclerc, Jean-Pierre Fourcade, Gilbert Chabroux et Guy Fischer et comme candidats suppléants : M. Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Bernard Cazeau, Serge Franchis, Alain Gournac, Alain Joyandet et Roland Muzeau.
Jeudi 15 novembre 2001
- Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, sous la présidence de M. Nicolas About, président -
Droit civil - Famille - Accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - Examen du rapport pour avis
La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Louis Lorrain sur le projet de loi n° 352 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale,relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, a rappelé, en premier lieu, que la question soulevée par l'accouchement dans l'anonymat était celle de la tension existante entre deux droits apparemment incompatibles.
Il a souligné que naître dans l'anonymat était avant tout un fait social car des mères, pour des raisons diverses, se sont toujours trouvées dans l'impossibilité d'élever leur enfant, encourageant très tôt les pouvoirs publics à prévenir les drames qu'une telle impossibilité ne manquait pas de provoquer.
Il a rappelé que, contrairement à ce qui avait pu être affirmé, l'organisation juridique de la naissance dans l'anonymat n'était pas issue de Vichy, mais d'un décret de la Convention nationale. Il a indiqué que, si jusqu'au milieu des années 1970, le nombre d'accouchements dans l'anonymat avait pu s'élever à plus de 10.000 par an, il n'avoisine plus, actuellement, qu'environ 500 cas annuels. Néanmoins, il a affirmé que le désir d'accoucher dans le secret n'avait pas disparu et que, dans les pays où cette faculté n'existait pas, des mécanismes alternatifs avaient dû être institués.
Il a rappelé que les conclusions qui pouvaient être tirées de statistiques collectées au sujet des femmes accouchant dans l'anonymat révèlent que les deux tiers de ces femmes sont jeunes, voire très jeunes, qu'un quart sont en cours d'études, que les quatre cinquièmes sont célibataires et que bon nombre d'entre elles sont confrontées à des difficultés d'ordre culturel ou familial.
Il a néanmoins souligné que les statistiques n'apportaient pas d'informations sur des aspects essentiels de ce sujet, notamment, l'accueil qui a pu être réservé à ces femmes, les raisons qui ont motivé leur choix ou les facteurs qui auraient pu les faire changer d'avis.
Il a parallèlement rappelé que les enfants nés et élevés dans l'ignorance de leur origine faisaient aujourd'hui part de leurs difficultés face à cette situation et du désir qui est le leur de recueillir des éléments d'information sur leurs parents de naissance.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, a noté que la naissance dans l'anonymat est aujourd'hui posée dans des termes nouveaux. Il a souligné que, pour des raisons essentiellement procédurales, certains enfants nés dans l'anonymat n'avaient pas accès aux documents relatifs à leur naissance, alors que d'autres pouvaient se les procurer plus facilement.
Il a rendu hommage à la jurisprudence éminemment libérale de la commission d'accès aux documents administratifs qui a assoupli la rigueur originale du dispositif.
Il a constaté que la réflexion sur l'accès aux origines avait évolué au travers de nombreux rapports d'experts avec, dès le début des années quatre-vingt dix, un rapport du Conseil d'Etat complété à plusieurs reprises par des analyses souvent convergentes.
Il a enfin souligné que les exigences posées par le droit international et notamment par la signature de la convention des droits de l'enfant, devenaient de plus en plus fortes et justifiaient en partie la nécessité d'avancer sur le terrain législatif.
Concernant le projet de loi, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, a constaté que celui-ci ne faisait que substituer une nouvelle procédure à l'ancienne, créant un conseil national pour l'accès aux origines. Il a observé que lors de l'accouchement, la mère sera invitée à laisser son identité dans une enveloppe cachetée dont l'enfant pourrait obtenir communication s'il s'adressait au conseil national d'accès aux origines.
Il a rappelé en conséquence, que le seul objet du projet de loi était de faciliter la rencontre des volontés en créant une procédure a priori plus efficace et plus lisible.
Il a souligné que le droit à la connaissance des origines est et demeure relatif en ce qu'il est subordonné à l'acceptation de la mère de lever le secret, la faculté pour cette dernière d'accoucher dans l'anonymat répondant à une demande aujourd'hui résiduelle, mais toujours existante.
Il a, en second lieu, affirmé que ce droit était contingent. Il a précisé à ce titre que des dossiers étaient vides et le resteraient, que les mères étaient invitées à laisser leur identité, mais qu'elles n'avaient aucune obligation en la matière.
Il a enfin rappelé que le présent projet de loi laissait un certain nombre de questions en suspens.
Il a constaté, en premier lieu, que ces questions étaient d'ordre juridique, puisque l'harmonisation entre la jurisprudence libérale de la commission d'accès aux documents administratifs qui avait créé dans les faits un véritable bénéfice du doute, pourrait être remise en cause par l'installation du conseil national d'accès aux origines, dont la mission était précisément de dissiper le doute.
Il a, en second lieu, affirmé que des questions d'ordre procédural appelaient des réponses, notamment sur la composition du conseil national d'accès aux origines dont le texte exclut la participation de travailleurs sociaux au titre de personnalités qualifiées.
Il a rappelé également son souhait de voir les parents de naissance approchés par le conseil avec toutes les précautions et la discrétion nécessaires à de telles démarches.
Enfin, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, a noté que le texte ne tranchait pas certaines questions d'ordre éthique, notamment la question essentielle de l'accès à la connaissance des origines après la mort des parents de naissance et le droit des pères.
En conclusion, il a formulé deux observations, la première étant que cette recherche des origines ne devait pas tomber dans la recherche d'une vérité à tout prix, la seconde étant que la démarche engagée par les pouvoirs publics ne devait pas aboutir à une disparition lente de la procédure de l'accouchement dans l'anonymat qui doit demeurer une faculté offerte aux femmes en grande détresse.
M. Alain Gournac a félicité le rapporteur pour avis pour la clarté et la pondération de son exposé et a rappelé que la question traitée était particulièrement difficile pour les parents ayant adopté un enfant et souligné la nécessité de protéger les familles adoptives. Il s'est étonné du peu de cas qui était fait du droit des pères. Il a précisé qu'il interviendrait dans la discussion générale en tant que parent adoptant.
M. Jean Chérioux a également félicité le rapporteur pour avis et s'est interrogé sur la finalité de ce texte. Il a réaffirmé la nécessité que ce dernier ne soit pas une première étape vers la disparition de l'accouchement dans l'anonymat qui constituait, selon lui, une alternative à l'interruption volontaire de grossesse. Il a souhaité que la recherche systématique de la connaissance ne soit pas la conséquence d'un effet de mode. Il s'est inquiété, enfin, de la question du tiers donneur dans la procréation médicale assistée.
M. Roland Muzeau a remercié le rapporteur pour avis pour la présentation objective que celui-ci avait fait dans son rapport. Il a jugé le texte prudent et utile.
M. André Lardeux a partagé les avis exprimés par MM. Alain Gournac et Jean Chérioux et a rappelé qu'en tant que président de conseil général il était saisi de plus en plus par de jeunes adultes en quête de leurs origines et considérait utile qu'une réponse uniforme puisse être apportée aux questions de ces jeunes gens.
Mme Janine Rozier a déclaré qu'en tant que rapporteur de la délégation aux droits des femmes sur la proposition de loi relative à l'autorité parentale, elle avait déploré que la réforme du droit de la famille ait été morcelée. Elle a constaté que l'accouchement dans l'anonymat révélait une grande détresse et s'est interrogée sur les moyens susceptibles de faciliter la reconnaissance du père.
M. Nicolas About, président, a déclaré qu'il s'agissait d'un sujet difficile, émotionnel, affectant les droits des enfants et des parents et touchant les questions de parenté et de parentalité. Il a rappelé avoir travaillé au Conseil de l'Europe sur cette question et a constaté que la plus grande difficulté reconnue par ces enfants était l'ignorance, la connaissance de ses origines constituant un apaisement en soi.
La commission, sur proposition de son rapporteur, a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi sous réserve des amendements qui pourraient être proposés par la commission saisie au fond.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Demande de seconde délibération
Au cours d'une seconde séance tenue dans la soirée sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a délibéré sur la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
M. Nicolas About, président, a informé la commission de l'intention du Gouvernement de déposer un amendement tendant à prévoir une contribution de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au profit du budget de l'Etat d'un montant de 1,3 milliard de francs en 2001 pour l'achat, le stockage et la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes bioterroristes.
A l'issue d'un large débat au cours duquel sont intervenus MM. Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, Alain Gournac, Gilbert Chabroux, Guy Fischer, Roland Muzeau, Claude Domeizel, Alain Vasselle, rapporteur, et Nicolas About, président, la commission a décidé de donner un avis favorable à la demande de seconde délibération et de sous-amender l'amendement du Gouvernement afin de préciser que la contribution de l'assurance maladie prendrait la forme d'une avance.