Commission des affaires sociales - Bulletin

Table des matières

Mardi 30 octobre 2001

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2001 - communication

La commission a tout d'abord entendu une communication de M. Nicolas About, président, sur l'application des lois au 30 septembre 2001.

Rappelant que, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions permanentes présentaient, chaque année, dans leur domaine de compétences, un bilan de l'application des lois et qu'un document de synthèse sera annexé au présent bulletin des commissions, M. Nicolas About, président, a considéré que cet exercice était fondamental, même si son exposé oral pouvait paraître fastidieux. Aussi s'est-il contenté de formuler cinq observations.

Citant le projet de loi de modernisation sociale, qui comportait 48 articles initialement, et qui en comportera plus de 220 dans son texte définitif, il a tout d'abord considéré qu'il était probablement demandé au Parlement de trop légiférer.

Il a observé que les projets portant « diverses dispositions », qui se gonflent en cours de navette, souvent dans l'urgence, rencontrent toujours des retards d'application. Tel a été le cas des 36 articles du volet « DMOS » de la loi portant création de la couverture maladie universelle (CMU), adoptée en juillet 1999.

Il s'est, en deuxième lieu, étonné que des lois qui ont déjà dix ans d'âge n'aient pas encore reçu tous leurs décrets d'application. Ainsi, en est-il de la loi Evin du 10 janvier 1991. L'administration a d'ailleurs, semble-t-il, renoncé à y travailler, estimant que la priorité était de réfléchir à une refonte du contexte global de la loi elle-même.

Ces retards substantiels visent également l'importante loi du 1er juillet 1998 sur la sécurité sanitaire dont la commission avait pris l'initiative : une quinzaine de dispositions n'ont pas reçu leurs décrets d'application. Ils visent aussi la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dont des mesures aussi sensibles que la garantie de l'accès à l'électricité ne sont applicables que depuis juin 2001.

En guise de troisième observation, il a noté qu'un certain nombre de questions soulevées les années précédentes avaient trouvé une réponse ou un début de réponse.

Ainsi, le projet de loi de révision des lois bioéthiques, qui aurait dû faire l'objet d'un examen au Parlement avant juillet 1999, a été déposé le 20 juin 2001 et fera peut-être l'objet d'une première lecture à l'Assemblée nationale en janvier 2002, soit tout de même trois ans au moins de retard sur le processus décidé en 1994.

De même, le fonds de financement des trente-cinq heures (FOREC), « créé » par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 votée en décembre 1999, a vu enfin le jour le 25 octobre dernier, après avoir laissé toutefois une « ardoise » considérable à la sécurité sociale.

M. Nicolas About, président, a regretté, de façon générale, que les décrets d'application des lois de financement de la sécurité sociale soient rarement publiés au moment où s'engage au Parlement le débat sur le projet de loi de l'année suivante.

Le rapport de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 note ainsi que « le taux d'application de la loi de financement pour 2001 n'est que de 45 % ».

Enfin, il a déploré l'absence de diligence sur des textes particulièrement importants et sensibles : ainsi aucun texte d'application n'a été pris pour la loi du 4 juillet 2001 relatif à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Il ne lui a pas semblé inutile de rappeler que la bonne application de cette loi supposait en outre que des moyens humains et matériels soient mobilisés. De même en est-il de la loi du 20 juillet 2001 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie.

M. Nicolas About, président, a constaté en conclusion que, sur un certain nombre de textes de loi, le temps apparaissait inégal : d'un côté, une longue maturation ou des hésitations avant le dépôt du projet de loi, puis des délais considérables pour la mise en place des décrets d'application ; de l'autre, un examen par le Parlement dans des délais très brefs et selon la procédure d'urgence.

PJLF pour 2002 - Anciens combattants - Examen du rapport pour avis

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a tout d'abord souhaité, à l'occasion de l'examen des crédits des anciens combattants pour 2002, dresser un premier bilan de l'action menée par le Gouvernement depuis près de 5 ans en faveur des anciens combattants.

Il a considéré que ce bilan lui semblait en demi-teinte.

Il s'est certes félicité des nombreuses évolutions, très positives, qui ont été entamées ou poursuivies par le présent Gouvernement. Il a notamment insisté sur l'élargissement des conditions d'accès aux différents titres, sur le souci d'assurer une meilleure reconnaissance à la troisième génération du feu, sur la modernisation en cours des institutions du monde combattant et sur certaines mesures de solidarité ou de reconnaissance, comme l'extension de l'accès au fonds de solidarité, la majoration progressive de la rente mutualiste ou la réunification de la valeur du point pour les grands invalides.

Il a cependant estimé que ces mesures favorables ne pouvaient pas masquer certaines insuffisances.

Il a ainsi regretté la diminution très sensible des crédits budgétaires sur la période et l'insuffisance des redéploiements budgétaires. A cet égard, il a précisé que la réduction des crédits avait été environ deux fois plus rapide que la diminution du nombre de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).

Il a également déploré la fragilisation progressive du droit à réparation, indiquant que depuis quelques années se multipliaient des tentatives de remises en cause de celui-ci et regrettant que le Gouvernement n'ait pas toujours veillé avec suffisamment de vigueur à son respect. Il a notamment estimé que l'exemple récent de la diminution du remboursement du forfait d'hébergement des pensionnés en cure thermale était sur ce point très significatif.

Il a en outre regretté que le Gouvernement ait ignoré de nombreuses préoccupations du monde combattant. Il a ainsi constaté que le Gouvernement avait « joué la montre » pour deux revendications parmi les plus importantes des associations d'anciens combattants : la retraite anticipée et l'attribution de la retraite du combattant dès soixante ans. Il a surtout regretté que le Gouvernement n'ait apporté que des réponses très partielles à plusieurs questions auxquelles la commission est traditionnellement très attachée, comme la situation des veuves, la décristallisation ou l'indemnisation des victimes du nazisme. Il a également observé que d'autres questions n'avaient obtenu pour l'instant aucune réponse, citant notamment l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes et la réforme du rapport constant.

Il a enfin souligné les carences de la politique de la mémoire. Soulignant l'opacité croissante de la nomenclature budgétaire sur ce point, il a insisté sur les difficultés de pilotage de cette politique. Il a ainsi considéré que sa coordination actuelle restait insuffisante ce qui entraîne alors sa faible lisibilité et un décalage croissant entre les orientations nationales et leur mise en oeuvre sur le terrain.

En conséquence, il a estimé que ces insuffisances l'amenaient à dresser un bilan mitigé de l'action du Gouvernement depuis quatre ans.

Revenant au projet de budget pour 2002, M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits relatifs aux anciens combattants devraient s'élever à 3,6 milliards d'euros en 2002, ce qui représente une diminution, à structure constante, de 2 % par rapport à 2001, diminution d'ailleurs supérieure à la baisse enregistrée cette année, qui n'était que de 1,2 %.

Il a considéré que ce budget apparaissait de prime abord comme un budget de continuité. Il a ainsi indiqué que la structure du budget restait très largement inchangée. Mais il a surtout souligné que la continuité se vérifiait dans les quatre mesures nouvelles prévues. Il a ainsi observé que deux de ces mesures ne faisaient que prolonger des budgets précédents : l'article 61 visant à augmenter le plafond majorable de la retraite mutualiste et l'article 64 achevant le rattrapage de la valeur du point de pension des plus grands invalides.

Il a toutefois souligné que les deux autres mesures nouvelles étaient plus novatrices.

S'agissant de l'article 62, il a indiqué qu'il visait à augmenter la majoration de pension dont bénéficient les veuves des grands invalides de guerre. Il a estimé que 1.600 veuves environ seraient concernées par la mesure et qu'elles bénéficieraient chacune de quelque 10.000 francs supplémentaires par an. Il a toutefois observé que les 15 millions de francs affectés au financement de cette mesure correspondaient très exactement au montant de la diminution du forfait d'hébergement des pensionnés en cure thermale et a alors regretté que cette mesure n'ait pu être financée que par des économies issues d'une remise en cause du droit à réparation.

S'agissant de l'article 63, il a précisé qu'il tendait à ramener de 65 à 60 ans l'âge d'attribution de la retraite du combattant pour les seuls titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Il a observé qu'environ 30.000 anciens combattants pourraient bénéficier d'une telle mesure, mais a rappelé qu'elle se situait en retrait par rapport aux attentes du monde combattant, qui avait souhaité un versement anticipé dès 60 ans pour l'ensemble des titulaires de la carte du combattant, mais aussi une revalorisation du niveau de la retraite.

Il a alors jugé que ces deux mesures allaient, certes, dans le bon sens, mais n'en restaient pas moins très partielles.

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a ensuite tenu à faire part à la commission de quatre sujets de vives préoccupations qu'avait provoqués l'analyse de ce projet de budget.

Il a tout d'abord regretté que l'arrêté du 25 juillet 2001, budgétairement confirmé par le présent projet de loi de finances, ait diminué très sensiblement le plafond de remboursement des frais d'hébergement pour les invalides de guerre effectuant une cure thermale. Il a estimé qu'une telle mesure, prise brutalement et sans la moindre concertation, était inacceptable car elle touchait prioritairement les pensionnés les plus modestes et constituait une remise en cause très grave du droit à réparation. Il a alors indiqué qu'il allait inviter très solennellement le Gouvernement à revenir sur sa décision au cours de la discussion budgétaire.

Il a ensuite constaté que la « remise à plat » des dispositifs en faveur des veuves qu'annonçait le Gouvernement depuis deux ans était bien modeste. Il a ainsi observé que l'article 62 du projet de loi de finances ne concernait que les veuves des grands invalides qui ne représentent qu'un millième de la population totale et que rien n'était fait pour les veuves de guerre ou les simples veuves d'anciens combattants. Rappelant que la commission avait fait ces dernières années plusieurs propositions en leur faveur, il a déploré que le Gouvernement n'ait pas souhaité les retenir.

Il a également observé que la décristallisation restait toujours au point mort. Rappelant que le Gouvernement s'était engagé voici trois ans à ouvrir une réflexion sur ce sujet, il a constaté que cet engagement restait pour l'instant lettre morte. Il a jugé urgent d'évoluer sur cette question, indiquant que la commission avait fait des propositions très raisonnables qui pourraient servir de base à des améliorations substantielles. Il a estimé qu'il s'agissait là d'un nécessaire premier pas dans la voie de la reconnaissance et de l'équité.

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, est enfin revenu sur la politique de la mémoire. Il a ainsi estimé qu'elle ne pouvait se limiter à une éternelle repentance et devait avant tout viser à honorer le souvenir de ceux qui sont morts pour la France. Il a ainsi jugé indispensable d'attacher une importance toute particulière aux sépultures des morts pour la France. Rappelant que l'Etat ne versait depuis 1980 que 8 francs par tombe et par an alors que le coût annuel d'entretien des tombes dans les carrés communaux est de 38 francs, il a regretté que la chargé financière repose trop souvent sur les collectivités locales et sur le Souvenir français. Il a donc jugé nécessaire de revoir le mode de financement actuel, estimant qu'une augmentation de la participation de l'Etat pouvait passer par un redéploiement des crédits budgétaires dans la mesure où le taux de consommation des crédits de mémoire reste faible.

Considérant que le projet de budget pour 2002 ne comportait en définitive que de trop rares avancées, M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a alors proposé à la commission de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs aux anciens combattants, mais d'émettre un avis favorable à l'adoption des articles 61, 62, 63 et 64 rattachés à ce budget.

M. Louis Souvet a, à son tour, considéré que le bilan du Gouvernement en faveur des anciens combattants était très mitigé. S'il s'est réjoui de la meilleure reconnaissance de la troisième génération du feu, il a regretté la diminution des moyens budgétaires tout en reconnaissant que cette tendance à la diminution était déjà ancienne. Il a enfin jugé nécessaire d'insister lors de la discussion budgétaire, sur la situation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, qui ne bénéficient toujours d'aucune indemnisation, et sur la fixation d'une date de commémoration des victimes de la guerre d'Algérie, tout en observant qu'actuellement aucune date ne faisait l'objet d'un consensus.

M. Gilbert Chabroux s'est étonné de la présentation très défavorable du budget par le rapporteur. Il a estimé que les échéances électorales à venir devaient contribuer à expliquer cette présentation qu'il a jugée très injuste. Il a alors insisté sur les nombreuses évolutions très positives prévues par le présent budget mais aussi sur l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement depuis 1997 en faveur des anciens combattants. Il a ainsi estimé qu'une très grande partie du contentieux avait été réglée. Observant que le secrétaire d'Etat annonçait une augmentation de la dotation budgétaire moyenne par « ressortissant potentiel » de l'ordre de 9 % depuis 1997, il s'est interrogé sur les analyses divergentes du rapporteur.

Mme Gisèle Printz s'est inquiétée de l'absence d'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, indiquant que ces incorporés de force étaient le plus souvent des femmes.

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il avait souhaité dresser un bilan objectif de l'action du Gouvernement. Il a estimé que les nombreuses mesures positives prises par le Gouvernement depuis 1997 ne devaient cependant pas masquer les carences de son action, qu'il s'agisse par exemple de la décristallisation, de la situation des veuves ou de celle des incorporés de force.

Il a indiqué que la divergence entre les calculs du Gouvernement et les siens tenait au champ de la population prise en compte. A cet égard, il a regretté que le Gouvernement n'évalue son effort budgétaire qu'au regard des seuls pensionnés, alors que ceux-ci ne représentent qu'un peu plus de 10 % du nombre de ressortissants de l'ONAC. C'est pourquoi il a estimé plus significatif de comparer l'évolution des crédits à celle du nombre de ressortissants de l'ONAC, ce qui l'avait amené à conclure à une diminution de la dotation budgétaire par ressortissant sur la période.

Il a précisé que le projet de budget n'apportait en l'état aucune avancée en faveur de l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes. Il a néanmoins jugé souhaitable que cette question soit réglée rapidement.

M. Alain Gournac a déclaré partager le point de vue du rapporteur sur le bilan très mitigé du Gouvernement en faveur des anciens combattants. Il a également souligné les graves conséquences de la fermeture des maisons de retraite de l'ONAC, citant en exemple la fermeture de celle située dans les Yvelines. Il a enfin fait part de ses réticences sur la date du 19 mars, observant qu'il y avait eu de nombreuses victimes après le 19 mars 1962 et qu'il était, en conséquence, difficile de retenir cette date pour la commémoration des victimes.

M. André Vantomme est à son tour revenu sur la question des maisons de retraite de l'ONAC. Il a ainsi jugé que le vieillissement de la population des anciens combattants et le risque d'une « ghettoïsation » de ceux-ci pouvaient justifier la fermeture de certaines maisons de retraite.

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a indiqué qu'entre 1999 et 2000, cinq des quinze maisons de retraite de l'ONAC avaient été fermées, ce qui s'était souvent traduit par de réelles difficultés pour leurs pensionnaires. Il a toutefois observé que les personnes âgées privilégiaient de plus en plus les maisons de retraite de proximité, ce qui n'était pas sans incidence sur l'implantation et l'avenir des maisons de retraite de l'ONAC.

M. Nicolas About, président, a regretté l'absence de mesures en faveur de la décristallisation. Il a considéré que la France s'honorerait en faisant un geste fort en faveur de ses anciens combattants d'outre-mer.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits des anciens combattants pour 2002 et d'émettre un avis favorable à l'adoption des articles 61, 62, 63 et 64 rattachés au budget des anciens combattants.

PJLF pour 2002 - Outre-mer - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Valérie Létard sur le projet de loi de finances pour 2002 (crédits consacrés à l'outre-mer).

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a tout d'abord souhaité rendre hommage au travail réalisé par ses deux prédécesseurs : MM. Jean-Louis Lorrain et Philippe Nogrix. Elle a souligné que la lecture de leurs rapports et de leurs interventions lui avait été fort utile pour prendre la mesure des enjeux auxquels étaient confrontés les départements d'outre-mer.

Elle a rappelé, ensuite, quatre séries de remarques qu'ils avaient soulignées dans leurs avis et qui constituaient autant de repères à l'aune desquels elle avait souhaité formuler ses observations sur le projet de budget pour 2002.

Concernant l'état des lieux, tout d'abord, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a rappelé les propos de M. Jean-Louis Lorrain qualifiant l'année 1998 « d'année noire pour l'outre-mer sur le plan social » du fait de la dégradation du climat social et de l'augmentation des grèves.

Elle a précisé qu'en octobre 2000, M. Philippe Nogrix diagnostiquait à nouveau « une situation sociale très dégradée », en s'inquiétant en particulier de la montée de l'exclusion, dont pouvait témoigner la hausse de 7 % en un an du nombre d'allocataires du RMI.

Elle a observé que cette situation se traduisait, l'année dernière en particulier, par deux phénomènes :

- la dégradation de la situation de l'emploi (hausse du taux de chômage, persistance d'un taux de chômage des jeunes aux alentours de 50 %, hausse du chômage de longue durée) ;

- et le maintien d'une situation inquiétante dans le domaine du logement caractérisée par une demande insatisfaite estimée à 170.000 logements, l'insalubrité d'un grand nombre de logements et l'existence de véritables « bidonvilles » en certains endroits.

Elle a souligné, par ailleurs, que ses prédécesseurs n'avaient eu de cesse de déplorer l'absence d'un document unique permettant de rendre compte avec exactitude de l'ensemble des moyens consacrés à l'outre-mer. Elle a rappelé que le budget du secrétariat d'État à l'outre-mer ne retraçait qu'une partie -environ 11 %- de l'effort financier consacré à l'outre-mer.

Elle a rappelé également, qu'outre le montant des crédits alloués à l'outre-mer qu'il n'était jamais aisé d'apprécier compte tenu des évolutions incessantes de périmètre, c'était l'orientation même de la politique retenue qui n'avait pas complètement convaincu la commission les années précédentes. Elle a constaté, à cet égard, que la priorité donnée au secteur non-marchand à travers les emplois-jeunes et les autres contrats aidés, aux dépens du secteur marchand et de la formation professionnelle, comme le caractère insuffisant des crédits réservés au logement, avaient dissuadé la commission de donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Elle a souligné enfin que la commission était particulièrement attentive au sort réservé à la compensation de la disparition de la créance de proratisation du RMI qui servait jusqu'alors à abonder les moyens consacrés au logement inscrits dans la « ligne budgétaire unique », d'une part, et ceux consacrés à l'insertion prévus par le chapitre 46-01, d'autre part.

Compte tenu de ces différentes remarques, elle a constaté que le projet de budget du secrétariat d'État à l'outre-mer pour 2002 présentait un caractère ambivalent :

- l'ampleur de la mobilisation des moyens est bien réelle, même si leur utilisation peut être discutable ;

- l'emploi des crédits ne correspond pas encore aux lignes-forces souhaitées par notre commission, mais des progrès indéniables ont été réalisés qui tiennent compte, au moins partiellement, de nos préoccupations.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a souhaité en conséquence porter un regard nuancé sur ce projet de budget en soulignant les aspects qui constituaient des voies d'avenir qui auraient mérité d'être empruntées avec davantage de détermination.

Elle a constaté, concernant le montant des crédits alloués au secrétariat d'État pour 2002, une hausse de 3,76 % par rapport à 2001, à 1.079,6 millions d'euros, ramenée à 3,06 % hors transferts.

Elle a observé que les moyens consacrés à l'emploi s'élevaient à 505 millions d'euros, ce qui représentait 47 % des crédits du secrétariat d'Etat. Ces crédits, inscrits au chapitre « Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM) et mesures en faveur de l'emploi à Mayotte », en hausse de 25,49 % par rapport à 2001, sont destinés au renforcement des dispositifs « classiques » d'insertion et au financement de nouvelles mesures prévues par la loi d'orientation pour l'outre-mer (projets initiatives jeunes, allocation de retour à l'activité, prime à la création d'emploi, congé solidarité). Ils ont également pour objet de pourvoir à la compensation de la suppression de la créance de proratisation consécutive à l'achèvement de l'alignement du revenu minimum d'insertion sur son niveau métropolitain. Sont ainsi inscrits 23,6 millions d'euros en mesures nouvelles sur la part « insertion » de la « créance de proratisation » du FEDOM, le chapitre 46-01 accueillant jusqu'à présent la part « insertion » de la créance de proratisation étant, de ce fait, supprimé.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a souligné que la création de 1.000 nouveaux emplois-jeunes devrait porter le nombre total de jeunes bénéficiaires à près de 14.000 dans les DOM, sachant que le dispositif est, en outre, étendu à Mayotte.

Elle a observé qu'au total, les crédits destinés à l'emploi avaient vocation à financer 87.500 mesures fin 2002, hors Mayotte, qui se répartissaient principalement comme suit : 39.000 contrats emploi-solidarité (CES), 15.000 contrats d'insertion par l'activité (CIA), 10.000 projets initiatives jeunes, 10.000 allocations de retour à l'activité (ARA), 3.000 congés de solidarité et 2.200 primes à la création d'emploi.

Elle a souligné que, par ailleurs, la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte se traduisait par l'ouverture de 18,11 millions d'euros réservés à des mesures d'insertion. Dans le domaine de l'emploi, ces crédits sont inscrits au sein du FEDOM dans deux nouveaux articles : un premier consacré au financement des CES et CEC sur lequel est inscrite une mesure nouvelle de 0,5 million d'euros alors que le second -intitulé « mesures en faveur de l'emploi à Mayotte »- est doté de 10,2 millions d'euros afin de permettre la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs qui doivent être créés par ordonnance. Fin 2002, ce seraient ainsi 12.250 mesures d'insertion qui devraient être mises en oeuvre dans cette seule collectivité.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a précisé que les autres politiques visant à favoriser l'insertion étaient maintenues et bénéficiaient souvent d'un effort supplémentaire. Ainsi en est-il en particulier du service militaire adapté (SMA) qui se professionnalise, avec pour objectif d'accueillir 3.000 jeunes au 1er janvier 2003, soit le même nombre qu'avant la suppression du service national. En 2002, 500 nouveaux emplois viendront s'ajouter aux 2.000 emplois créés en 1999, 2000 et 2001 pour un coût supplémentaire de 5,5 millions d'euros.

Elle a constaté que le logement constituait le deuxième poste de dépenses du budget. La « ligne budgétaire unique » (LBU) (chapitre 65-01) est ainsi pourvue de 287,52 millions d'euros en autorisations de programme et 161 millions d'euros en crédits de paiement.

Elle a fait valoir que, par rapport à 2001, la « LBU » augmentait ainsi de 81,71 millions d'euros en autorisations de programme. Après avoir observé que la suppression de la part de la créance de proratisation destinée à l'effort en faveur du logement était estimée à 74,55 millions en 2001, elle a constaté que cette part était donc compensée par la hausse des crédits de la « LBU » prévue pour 2002.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a estimé que ces moyens devaient permettre de financer la réhabilitation de 6.000 logements du parc locatif social ou du parc privé, ainsi que la construction de 5.000 logements sociaux en location et 5.700 en accession à la propriété.

Elle a souligné que, d'autre part, les crédits affectés à la résorption de l'habitat insalubre bénéficieraient à 2.400 ménages, grâce à l'attribution d'aides spécifiques à hauteur de 27,4 millions d'euros en autorisations de programme en 2002. Elle a précisé, toutefois, que le total des crédits de paiement connaîtrait une hausse moins forte, puisqu'il s'élèverait à 10,7 millions d'euros en 2002.

Elle a observé qu'en outre, plusieurs dispositions mises en oeuvre en 2001 devraient continuer à porter leurs fruits en 2002. Elle a précisé qu'il s'agissait en particulier de la simplification des mécanismes financiers, de l'ouverture de la ligne budgétaire unique au financement des résidences sociales, de la diversification des aides à l'amélioration des logements, de l'unification des barèmes d'allocation logement ou encore du renforcement des moyens mis à disposition de la politique de la ville.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a rappelé que ce rapide tour d'horizon du budget pour 2002 du secrétariat d'État à l'outre-mer ne pouvait que renforcer la commission dans l'idée que le Gouvernement n'était pas resté inactif à l'occasion de la préparation de ce budget.

Elle a reconnu, à cet égard, que le Gouvernement s'était attaché, au moins partiellement, à entreprendre la mise en oeuvre des deux lois importantes qu'étaient la loi d'orientation pour l'outre-mer et la loi relative à Mayotte. Ce seul critère ne saurait suffire cependant à présumer de la qualité de ce projet de budget, ni de la justesse des orientations retenues.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a souligné qu'au-delà des données chiffrées, il fallait s'attacher à l'examen des choix réalisés et au caractère pérenne des financements attendus.

Elle a précisé que, ce qui importait en cette fin de législature, était de savoir si la voie tracée pour l'outre-mer correspondait aux véritables besoins des populations et territoires concernés ou bien si les mesures engagées constituaient davantage des solutions temporaires sans véritable effet sur le développement durable.

Elle a souligné qu'en tant que « jeune rapporteur », elle avait tenu à recueillir l'avis de l'ensemble des sénateurs représentant l'outre-mer.

Elle a précisé que, malgré des délais très courts, elle était heureuse de constater que la plupart des sénateurs avaient d'ores et déjà pu lui apporter des éléments d'analyse très précieux. A cet égard, elle s'est étonnée de la grande unité de vue perceptible dans ces contributions. Elle a précisé que si chacun s'accordait, en effet, à reconnaître que des efforts avaient été réalisés, il n'en demeurerait pas moins que subsistait parmi les sénateurs de l'outre-mer une forte inquiétude quant à l'efficacité sur le long terme de la politique menée.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a rappelé que, si tous se félicitaient, en effet, de la baisse constatée du chômage (-8,5 % dans l'ensemble des DOM), la part prépondérante du traitement social du chômage n'était pas considérée comme très satisfaisante, de même que la poursuite de la hausse du nombre d'allocataires du RMI en 2000 (+ 3,5 %), alors qu'il a baissé en métropole (-5,3 %).

M. Claude Lise, sénateur de la Martinique, avait tenu à lui préciser que le budget s'inscrivait dans une dynamique caractérisée par la montée en puissance des dispositions contenues dans la loi d'orientation du 13 décembre 2000 donnant la priorité à l'emploi et au logement social. Il constatait que, malgré tout, il restait encore du chemin à parcourir avant d'atteindre « une convergence entre les conditions de vie en métropole et outre mer ».

M. Rodolphe Désiré, sénateur de la Martinique, n'avait pas manqué de lui rappeler par exemple que « la baisse du chômage ne tenait pas à la relance de l'activité économique mais aux efforts de solidarité favorisés par les initiatives gouvernementales », et qu'« une véritable politique de rattrapage économique reste donc à définir ».

Mme Lucette Michaux-Chevry, sénateur de la Guadeloupe, avait déploré le fait que « le Gouvernement agissait par voie de « catalogue » et préconisait des mesures bien souvent inadaptées, ne répondant pas forcément aux besoins des entreprises et causant par ailleurs des problèmes aux collectivités quant à leur financement ».

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a estimé que, la préoccupation majeure, comme le soulignait M. Jean-Paul Virapoullé, sénateur de la Réunion, tenait au fait que le Gouvernement avait mis l'accent depuis plusieurs années sur le développement du secteur non-marchand en usant de dispositifs très dispendieux à l'image des emplois-jeunes. Si ce choix pouvait certes permettre d'obtenir des résultats à court terme, il s'agissait à l'évidence d'une politique discutable sur la durée.

Après avoir précisé que les crédits du secrétariat d'État à l'outre-mer intervenaient essentiellement à l'appui d'initiatives locales, elle a noté que, dans le nouveau contexte économique et budgétaire qui s'annonçait, une question ne pouvait manquer de se poser concernant les moyens dont pourront disposer les collectivités locales et l'État si les recettes fiscales devaient, à l'avenir, s'amenuiser.

Elle a regretté qu'au terme de plusieurs années de croissance, le Gouvernement n'ait pas fait le choix clair du développement économique durable des DOM en favorisant l'emploi dans le secteur marchand, comme en témoigne, par exemple, le chassé-croisé entre la baisse des crédits consacrés aux contrats d'accès à l'emploi (- 15,85 millions d'euros en 2002) et la hausse des crédits consacrés aux emplois-jeunes (+ 21 millions d'euros).

Elle a considéré que, si le Gouvernement n'avait pas manqué d'attention pour les DOM, celle-ci n'avait sans doute pas su s'exprimer de manière suffisamment audacieuse pour traiter au fond les problèmes aigus auxquels sont confrontés nos concitoyens d'outre-mer.

Elle a cité l'exemple du montant des exonérations de charges sociales dans les DOM inscrit au budget du ministère de l'emploi qui s'élèvera en 2002 à 350,63 millions d'euros contre 304,9 millions en 2001 en considérant que le caractère très bénéfique de ce dispositif pour les économies locales aurait sans aucun doute mérité un effort d'une toute autre ampleur.

Elle a ensuite évoqué la compensation de la suppression de la créance de proratisation du RMI pour laquelle des incertitudes demeuraient quant à l'évolution des crédits et à leurs modalités de réévaluation périodique. Elle a estimé que, puisque la compensation de la part « logement » de la créance de proratisation ne faisait pas l'objet d'une ligne individuelle, il serait difficile d'en suivre l'évolution. Les crédits de la part « insertion » n'étant pas davantage garantis à l'avenir, alors qu'ils sont affectés au financement des agences d'insertion que pilotent les conseils généraux, elle a souligné le risque que ces derniers soient indûment sollicités.

Elle a observé que le montant global de la compensation de la disparition de la créance de proratisation avait été estimé en tenant compte du nombre de Rmistes en 2001. Ce nombre continuant à augmenter, elle a souligné que rien ne garantissait que le montant de la compensation serait à l'avenir effectivement calqué sur l'évolution du nombre des allocataires de ce dispositif.

Enfin, et même s'il s'agit d'une situation éminemment difficile, voire dramatique, qui ne peut trouver de solutions simples, elle a constaté que les initiatives en faveur de l'amélioration de la situation sociale et sanitaire en Guyane, sur laquelle M. Georges Othily avait attiré son attention, restaient très discrètes, voire étrangement absentes de ce projet de budget.

En conclusion, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a estimé que, s'il ne saurait être question pour elle de mésestimer les efforts réalisés par le Gouvernement pour améliorer la situation de nos concitoyens ultra-marins, la nature des actions retenues ne pouvait emporter son adhésion, ceci compte tenu en particulier des difficultés qui s'annonçaient du fait du ralentissement économique mondial et dont on pouvait déjà percevoir les effets sur l'important secteur du tourisme dans les Caraïbes et dans l'océan indien.

Elle a considéré qu'une véritable politique de développement durable et autonome des DOM restait encore à conduire et demeurait une priorité urgente à laquelle le Gouvernement ne répondait pas véritablement.

Dans ces conditions, elle a déclaré qu'elle ne pouvait que proposer d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits du secrétariat d'État à l'outre-mer pour 2002, comme la commission avait déjà eu le regret de le faire pour 2000 et 2001.

M. Louis Souvet s'est inquiété de la persistance d'un taux de chômage très élevé dans les DOM, qui pouvait dépasser 50 % pour les jeunes, et du maintien d'une situation sociale très dégradée, caractérisée par une grande dépendance des populations concernées vis-à-vis des différentes aides sociales. Il a insisté sur la nécessité de mettre l'accent sur la politique en faveur du logement afin, notamment, de dynamiser l'économie locale et de favoriser l'emploi des jeunes. Il a observé que les DOM étaient très exposés à la conjoncture internationale du fait de la place importante qu'occupait le tourisme dans leur économie. Il a fait part de sa préoccupation devant les conséquences que ne manqueraient pas de produire les récents événements sur ce secteur de l'économie.

M. Paul Vergès, après avoir observé que l'évolution des crédits réservés à l'outre-mer dans le projet de budget pour 2002 était plutôt satisfaisante, a souhaité néanmoins souligner le décalage qui existait entre, d'une part, les moyens engagés et les politiques mises en oeuvre et, d'autre part, les enjeux auxquels allaient être confrontés les DOM dans les vingt prochaines années.

Il a expliqué que les DOM cumulaient les difficultés propres aux pays industrialisés, à travers par exemple les restructurations économiques, et celles que connaissaient les pays en voie de développement, du fait notamment de l'explosion démographique.

Il a insisté sur les difficultés qui apparaissaient du fait des contraintes consécutives à l'intégration des DOM dans le marché unique européen compte tenu de la forte concurrence exercée par les pays voisins. Il a expliqué, en effet, que les subventions dont les DOM pouvaient bénéficier avaient souvent pour conséquence de fragiliser les économies locales en augmentant artificiellement les coûts alors que les concurrents des DOM pouvaient, quant à eux, bénéficier d'une main-d'oeuvre abondante et très compétitive.

Après avoir rappelé que la population de la Réunion avait été multipliée par trois depuis 1946 pour atteindre aujourd'hui 756.000 habitants et qu'elle devrait atteindre près d'un million en 2025, il a souligné le caractère inadapté d'une politique qui privilégiait une vision annuelle et des dispositifs favorisant l'assistance. A cet égard, il a rappelé les effets pervers que pouvait avoir pour l'économie locale le surcroît de rémunération, estimé à 53 %, dont bénéficiaient les personnels titulaires de la fonction publique.

Il a observé, par ailleurs, qu'il demeurait un problème institutionnel pour les régions d'outre-mer quant à leur place dans les processus d'intégration régionaux en cours dans les Caraïbes et en Afrique australe.

Compte tenu de ces observations, il a indiqué qu'il voterait le budget, sans illusion, en appelant de ses voeux l'adoption d'une vision à l'horizon de vingt ans pour tenir compte des enjeux auxquels devaient faire face les DOM.

M. Claude Domeizel a rappelé, à son tour, les incidences que pouvait avoir le développement démographique des DOM sur l'emploi et l'éducation. Il s'est déclaré préoccupé notamment par l'inexistence des transports en commun. Il a souhaité une remise en cause du principe selon lequel les personnels titulaires de la fonction publique bénéficiaient d'un surcroît de rémunération très important, après avoir observé que cette spécificité favorisait en réalité le recours à des personnels non titulaires qui ne bénéficiaient pas des mêmes avantages. Il a souscrit à l'idée de développer une vision à vingt ans. Néanmoins, évoquant le projet de budget pour 2002, il s'est félicité de l'augmentation des crédits de 3,76 % du secrétariat d'Etat, de l'augmentation des crédits du FEDOM de 25 % ainsi que des nombreuses mesures prévues par ce budget, que ce soit dans le domaine de l'emploi ou du logement. C'est pourquoi, après s'être étonné de la proposition d'avis défavorable émise par le rapporteur pour avis, il a déclaré qu'il se prononcerait en faveur de l'adoption des crédits du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

M. André Vantomme a regretté que la commission n'ait pu auditionner le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, estimant que cela aurait été utile afin d'avoir la vision du Gouvernement sur ce projet de budget.

M. Nicolas About, président, a rappelé la charge de travail de la commission particulièrement élevée, chaque automne, puisqu'elle devait examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale à travers un programme conséquent d'auditions ainsi que neuf avis sur le projet de loi de finances. Il a observé que le Gouvernement inscrivait néanmoins, au même moment, à l'ordre du jour prioritaire des textes législatifs importants : proposition de loi de lutte contre les discriminations, proposition de loi sur la couverture sociale des non-salariés agricoles, projet de loi de modernisation sociale et projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Ainsi, sachant que M. Christian Paul, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, avait été auditionné l'an dernier à la même époque, avait-il cru devoir donner la priorité à l'audition de la nouvelle ministre chargé du logement, Mme Marie-Noëlle Lienemann, qui avait malheureusement dû annuler au dernier moment cette audition, faisant perdre à la commission un « créneau » précieux. Il a fait observer, au demeurant, que les parlementaires disposaient traditionnellement d'une présentation très complète, réalisée par chaque ministère, de son projet de budget mais, prenant note de la demande formulée, il a fait part de son souhait de lui donner satisfaction à l'avenir.

En réponse aux intervenants, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a estimé que les principales mesures prévues par ce projet de budget avaient pour inconvénient de privilégier des objectifs de court terme. Elle s'est interrogée sur l'avenir réservé aux titulaires d'emplois-jeunes ou de CES à l'issue de leur contrat. Elle a estimé qu'il aurait été sans doute préférable d'essayer de dynamiser davantage le tissu économique. Elle a enfin rappelé les incertitudes qui entouraient l'évolution, après 2002, des crédits destinés à compenser la suppression de la créance de proratisation du RMI qui permet d'accroître les moyens en faveur de l'insertion et du logement.

A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'outre-mer pour 2002.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Audition de Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité

Enfin, la commission a procédé à l'audition de Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

Après avoir salué la présence de M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Nicolas About, président, a exprimé, tout d'abord, le souhait que les réponses au questionnaire complémentaire d'octobre des rapporteurs de la commission des Affaires sociales, mais également celles à leur questionnaire de juillet, soient communiquées dans les meilleurs délais. Il a observé en second lieu que 37 articles additionnels avaient été ajoutés aux 34 articles initiaux du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 à l'occasion de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale. Il a précisé que 18 de ces articles additionnels avaient été adoptés à l'initiative du Gouvernement et que le total des seuls articles relatifs à l'assurance maladie était ainsi passé de 9 à 21. Il a constaté de surcroît que ces modifications affectaient les principaux agrégats du projet de loi.

Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 tel qu'issu de l'examen en première lecture de l'Assemblée nationale. Elle a tout d'abord mis en évidence l'équilibre retrouvé et consolidé des comptes du régime général, alors que ceux-ci accusaient un déficit cumulé de 265 milliards de francs sur la période 1993-1997. Elle a indiqué que ces excédents avaient été rendus possible grâce à une politique de l'emploi volontariste, favorisée par le retour de la confiance des Français résultant de la politique économique conduite par le Gouvernement. Elle a souligné, à cet égard, que la priorité du Gouvernement en faveur de l'emploi avait permis de réduire de plus d'un million d'unités le nombre de demandeurs d'emplois et avait, ainsi, un effet direct sur l'équilibre des comptes sociaux. Elle a ajouté que les allégements des cotisations sociales, dont les allégements « 35 heures » constituent un ensemble minoritaire (soit 34,6 milliards de francs sur un total de 102 milliards de francs en 2002), avaient eu un effet bénéfique sur l'emploi, à la différence des allégements accordés par le précédent Gouvernement.

Mme Élisabeth Guigou a également souligné que le Gouvernement avait développé la transparence des comptes sociaux, en assurant, notamment, le passage à la comptabilité en droits constatés en 2002. Elle a indiqué que cet effort de transparence s'était également concrétisé, s'agissant des politiques d'allégements des cotisations, par la création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).

A ce sujet, Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a confirmé que la créance des régimes de sécurité sociale sur le FOREC, constatée pour l'exercice 2000, serait bien imputée, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, sur cet exercice. En revanche, pour 2001 et 2002, le FOREC sera équilibré car les allégements de cotisations sociales seront intégralement compensés aux régimes de sécurité sociale au moyen de recettes fiscales. Par ailleurs, le décret installant l'établissement public du FOREC est paru au journal officiel du 26 octobre 2001.

Mme Élisabeth Guigou a ensuite estimé que les transferts opérés par le gouvernement entre les branches du régime général étaient justifiés par la solidarité qui unit les générations. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 poursuivra ainsi le transfert à la branche famille, amorcé en 2001, des avantages familiaux de retraite actuellement assumés par le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Dans la même logique, le Gouvernement a décidé de transférer vers le fonds de réserve des retraites (F2R) 5 milliards de francs prélevés sur les excédents passés de la branche famille.

Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a ensuite passé en revue les différentes dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 visant à améliorer la protection sociale des français. S'agissant de la politique familiale, elle a notamment évoqué la création d'un congé de paternité de deux semaines, la dotation supplémentaire de 1,5 milliard de francs au fonds d'investissement de la petite enfance et la progression de 6 milliards de francs sur 4 ans des moyens du fonds national d'action sociale de la CNAF pour développer les autres modes d'accueil de la petite enfance et les loisirs des jeunes. Elle a également évoqué les mesures prévues en ce qui concerne la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment la mise en place et le financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

Mme Élisabeth Guigou a ensuite abordé les dispositions prises en faveur des retraités. Après avoir souligné que la branche vieillesse du régime général était désormais excédentaire, elle a indiqué que le Gouvernement proposait de revaloriser les pensions de retraite de 2,2 % alors que l'inflation prévisionnelle est de 1,5 %. Ce « coup de pouce » supplémentaire portera à 1,4 % le gain du pouvoir d'achat des retraités depuis 1997.

Concernant plus particulièrement l'avenir des retraites, Mme Élisabeth Guigou a ajouté que le débat à l'Assemblée nationale lui avait permis d'aborder la question générale de l'avenir des régimes de retraite par répartition. Elle a plus particulièrement insisté sur la nécessité de poursuivre la réflexion sur le départ à la retraite et le taux d'activité des personnes âgées de plus de 55 ans, en liaison avec les travaux du conseil d'orientation des retraites, qui remettra son premier rapport en décembre 2001. Dans un deuxième temps, des travaux complémentaires tels que la concertation sur les avantages familiaux des retraites ou la manière de prendre en compte les handicaps ou la pénibilité du travail pourront être effectués.

Mme Élisabeth Guigou a précisé que de nombreux députés l'avaient alertée, à l'occasion du débat de première lecture, sur la situation particulière des travailleurs âgés, ayant cotisé plus de 160 trimestres, tout en n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans mais qui souhaitent légitimement pouvoir bénéficier de leur retraite. Elle a estimé qu'il convenait d'intégrer ce sujet dans la réflexion globale sur la réforme des retraites mais que ce choix méthodologique n'interdisait pas de rechercher une solution concrète à ce problème. Cette solution concrète, proposée à l'Assemblée nationale qui l'a adoptée, est la création d'une garantie de ressources, le « revenu équivalent retraite », permettant aux personnes les plus en difficulté de percevoir une allocation d'un montant compris entre 5.000 et 5.750 francs par mois, sans tenir compte des ressources du conjoint.

Par ailleurs, Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que le Gouvernement assurait la montée en charge du fonds de réserve des retraites (F2R). Elle a confirmé que ce fonds disposera bien en 2020 de plus de 1.000 milliards de francs de réserves et de 85 milliards de francs à la fin 2002, soit 20 milliards de francs de plus que ce qui avait été annoncé initialement par le Gouvernement en 2001. S'agissant plus particulièrement des recettes provenant des licences de téléphonie mobile de seconde génération, Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a souligné que ces recettes seront entièrement affectées au fonds de réserve des retraites à compter de l'année 2001 et que la perte de recettes enregistrée, par rapport aux prévisions initiales, pour 2002 sera compensée par des recettes issues des privatisations.

Mme Élisabeth Guigou a ensuite abordé le « volet santé » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

En matière hospitalière, la ministre a indiqué que le Gouvernement poursuivait ses efforts de modernisation de l'hôpital public pour assurer aux patients des soins de qualité. Après avoir rappelé les détails des mesures prises en ce domaine, elle a précisé que le Gouvernement avait décidé d'accompagner la réduction du temps de travail dans l'hôpital public par la création de 45.000 emplois sur trois ans (2002-2004). Elle a ajouté que le débat en première lecture à l'Assemblée nationale avait, en outre, permis de renforcer les moyens de fonctionnement et d'investissement de l'hôpital en assurant un complément de crédits non reconductible de 1 milliard de francs sur la dotation hospitalière, en renforçant les actions du fonds de modernisation des établissements de santé (FMES) pour le développement des projets sociaux et de l'investissement et en dégageant, sur le budget de l'Etat, une dotation supplémentaire de 1 milliard de francs au profit du fonds d'investissement et de modernisation de l'hôpital.

A cette occasion, Mme Élisabeth Guigou a remis à M. Nicolas About, président, le projet de répartition régionale de la dotation hospitalière. Elle a précisé que, soucieuse d'efficacité, elle avait choisi d'informer sans attendre les directeurs des agences régionales d'hospitalisation (ARH) de cette répartition en y conviant les présidents des commissions des affaires sociales des deux assemblées. Cette réunion, tenue le 29 octobre 2001, permettra ainsi aux administrations compétentes d'anticiper la préparation des nouvelles mesures définies en faveur de l'hôpital et de les mettre en oeuvre dès le vote de la loi de financement de la sécurité sociale.

S'agissant plus particulièrement des cliniques privées, Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que l'accord du 4 avril 2001 avait marqué la volonté du Gouvernement de prendre pleinement en compte leur situation économique et sociale. Elle a précisé qu'elle avait déjà engagé des discussions avec les représentants de la fédération de l'hospitalisation privée afin de trouver les moyens d'y apporter les réponses appropriées.

Évoquant ensuite la politique du médicament, Mme Élisabeth Guigou a souligné le taux de progression très rapide des dépenses correspondantes, soit plus 7,7 % en 2001, tout en réaffirmant la volonté du Gouvernement d'autoriser l'accès de tous les français aux innovations pharmaceutiques. Elle a, à ce sujet, rappelé les principales mesures prises par le Gouvernement.

En ce qui concerne la politique médico-sociale, Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a rappelé que le Gouvernement poursuivait la mise en oeuvre des plans pluriannuels en faveur des personnes handicapées et du plan de médicalisation des établissements pour personnes âgées.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, Mme Élisabeth Guigou a indiqué que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2002 (ONDAM) atteint 112,77 milliards d'euros (779,72 milliards de francs) en droits constatés, soit une progression de 3,9 % par rapport aux dépenses de 2001. Cet ONDAM se décompose en quatre éléments principaux, soit un objectif de 4,8 % pour les hôpitaux, de 4,8 % également pour les établissements médico-sociaux, de 3,5 % pour les cliniques privées et enfin, un objectif des dépenses de soins de ville fixé à 3 %.

A ce sujet, Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a fait le point sur la rénovation du système conventionnel de soins de ville engagée par le Gouvernement, et fondée sur les treize propositions rendues publiques par le Gouvernement. Elle a précisé que certaines de ces propositions seront définies dans le projet de loi sur les droits des malades et que d'autres sont inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit de la mise en place de dispositifs d'appui à l'installation afin de prendre en compte les difficultés que rencontrent le recrutement, le maintien et le remplacement de médecins et d'infirmiers dans certaines zones rurales, de la mise en place de financement pérenne et d'une harmonisation des procédures au niveau régional pour soutenir le développement des réseaux de soins, et de la création d'un mécanisme de rémunération pour le développement des gardes libérales.

Enfin, Mme Élisabeth Guigou a présenté les propositions du Gouvernement visant à rénover le cadre conventionnel entre les caisses de sécurité sociale et les professionnels de santé. Elle a notamment indiqué que, dans le cadre de ses engagements conventionnels rénovés, le recours aux lettres-clés « flottantes » pourrait ne plus s'appliquer et qu'un amendement du Gouvernement, voté par l'Assemblée nationale, fournit le cadre de ces évolutions.

M. Alain Vasselle, rapporteur sur les équilibres généraux, a souhaité obtenir une mise à jour écrite des comptes prévisionnels du régime général pour 2001 et 2002, tels qu'ils ressortent des mesures nouvelles adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture. Il a également souhaité savoir si l'intégration, dans les allégements « 35 heures », du précédent dispositif spécifique d'allégement de cotisations prévu lors de l'embauche d'un premier salarié fournissait des avantages équivalents aux entreprises concernées. Il s'est, en outre, interrogé sur le caractère provisoire de cet allégement en faveur de l'embauche d'un premier salarié qui devrait expirer le 31 décembre 2003. M. Alain Vasselle a, enfin, souhaité savoir si la majoration des recettes du FOREC résultant de l'augmentation des minima de perception des droits sur le tabac, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à l'initiative de sa commission, avait été « anticipée » dans les prévisions de recettes du projet de loi initial de financement de la sécurité sociale pour 2002.

En réponse, Mme Élisabeth Guigou a indiqué que les renseignements écrits demandés par M. Alain Vasselle lui seraient communiqués dans les meilleurs délais. S'agissant par ailleurs de l'intégration des allégements de cotisations pour l'embauche d'un premier salarié dans le cadre général des allégements « 35 heures », elle a indiqué que le nouveau dispositif était comparable au précédent et que la date du 31 décembre 2003 pourrait être éventuellement reportée si le Parlement en décidait ainsi. En ce qui concerne l'augmentation des minima de perception des droits sur le tabac, et après un échange de vues auquel ont notamment participé MM. Nicolas About, président, Alain Vasselle, Gilbert Chabroux et Bernard Cazeau, Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que la recette correspondante avait bien été anticipée dans les prévisions de recettes du projet de loi de financement, mais que le support juridique nécessaire était désormais constitué par l'article 6 bis dudit projet.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a évoqué l'article 26 A nouveau adopté par l'Assemblée nationale, qui élève les plafonds de ressources de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les chômeurs de moins de soixante ans ayant épuisé leurs droits et justifiant d'au moins quarante années de cotisations, et augmente le montant de l'allocation spécifique d'attente (ASA). Il a demandé pourquoi le Gouvernement n'était-il pas intervenu par décret, l'ensemble des mesures relevant du pouvoir réglementaire. Il s'est interrogé sur le coût de ces mesures, pour l'organisme chargé de les prendre en charge et sur la présence de cet article en loi de financement de la sécurité sociale.

Enfin, faisant état des recettes encaissées par le Fonds de réserve des retraites, qui s'élèvent à 25 milliards de francs au 23 octobre 2001, il s'est interrogé sur la prévision affichée par le Gouvernement pour fin 2002, soit 85 milliards de francs.

Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a noté que l'article 26 A résultait d'un amendement adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Elle a considéré que cet article était un premier pas pour satisfaire une revendication légitime, tendant à accorder une pension à toute personne bénéficiant de quarante années de cotisations, même si elle n'a pas atteint l'âge de soixante ans. Elle a observé que qu'une telle revendication ne pourrait être prévue, compte tenu de son coût, que dans le cadre d'une réforme générale des retraites. Elle a indiqué que le financement de l'article 26 A, dont le coût est évalué à 350 millions de francs pour 2002, serait à la charge du budget de l'emploi, par l'intermédiaire du fonds de solidarité. Elle a précisé qu'une telle mesure nécessiterait une modification du projet de loi de finances, et n'affectait pas l'équilibre de la branche vieillesse, mais qu'il était normal que cette disposition soit présente dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque ce support législatif avait initié ce débat.

S'agissant du fonds de réserve pour les retraites, elle a indiqué que le montant des encaissements était à la fin 2000 de 21 milliards de francs, auxquels il était nécessaire d'ajouter 8,3 milliards de francs d'excédents du FSV et de la CNAV, 9,4 milliards de francs de produits résultant des Caisses d'épargne, 14,8 milliards de francs de produits du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, 5 milliards de francs d'excédents de la CNAF, 2 milliards de francs de produits financiers et les recettes issues de la vente des licences UMTS et des privatisations, pour aboutir fin 2002 au montant de 85 milliards de francs.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur sur la famille, s'est fait l'écho de l'émotion des différentes associations familiales en ce qui concerne les prélèvements prévus sur les excédents de la branche famille par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Il s'est demandé si ces prélèvements avaient fait l'objet d'une concertation préalable entre ces associations et le Gouvernement.

Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, lui a répondu que les transferts financiers en cause, qui avaient bien fait l'objet d'une information des associations concernées, étaient rendus possible par les nouveaux excédents dégagés par la branche famille et que ces excédents permettaient désormais de financer une politique appropriée en faveur des familles.

M. Alain Joyandet, rapporteur des finances sociales à la commission des finances, s'est ensuite interrogé sur les raisons susceptibles d'expliquer le dépassement systématique de l'ONDAM par rapport aux prévisions initiales. Il a également souhaité savoir comment le Gouvernement entendait compenser au fonds de réserve des retraites le manque à gagner résultant de la diminution du produit attendu des recettes des licences de téléphonie mobile de seconde génération.

En réponse, Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que le dépassement de l'ONDAM n'était pas dû à une quelconque erreur de calcul mais reflétait une « tendance lourde », commune à l'ensemble des pays développés, à l'augmentation continue et rapide des dépenses de santé. Elle a toutefois estimé utile et nécessaire de se fixer un objectif national en la matière, afin de pouvoir lutter efficacement contre les gaspillages et a rappelé, à ce sujet, les mesures prises par le Gouvernement en matière de politique du médicament. S'agissant, par ailleurs, des recettes qui seront versées au fonds de réserve des retraites au titre des licences de téléphonie mobile de seconde génération, elle a indiqué que le montant correspondant atteindrait 8 milliards de francs en 2001 et 8 milliards de francs en 2002 complétés, cette année-là, par 8 milliards de francs de recettes de privatisation.

M. Jean-Pierre Fourcade s'est étonné de la contradiction entre, d'une part, la modicité de la progression des dépenses de la branche famille prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et, d'autre part, la récente reprise de la natalité française.

Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, lui a répondu que l'objectif des dépenses de la branche famille pour 2002 avait été fixé sur la base d'éléments objectifs et compte tenu des moyens financiers disponibles.

M. Alain Vasselle, rapporteur, a jugé paradoxal que l'assurance maladie, qui était la branche déficitaire du régime général, se voit ponctionnée à un double titre pour assurer le financement des « 35 heures » : par les 8 milliards de francs de recettes qu'elle abandonnait au FOREC et par la charge financière -10 milliards de francs en année pleine- qu'elle allait supporter au titre des emplois créés dans les hôpitaux.

Constatant que le Gouvernement avait décidé d'abonder le Fonds de modernisation des établissements de santé (FMES) en 2002 d'un milliard de francs et de confier à celui-ci la mission de financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement des établissements de santé, il a souhaité savoir pourquoi le Gouvernement n'avait pas choisi, plus simplement, d'augmenter d'un milliard de francs l'enveloppe des hôpitaux au sein de l'ONDAM 2002. Il s'est interrogé sur la signification que pouvait revêtir un fonds chargé de financer l'ensemble des dépenses hospitalières et qui faisait donc double emploi avec la dotation globale. Il s'est demandé s'il n'y avait pas là un risque de parcellisation du financement des établissements hospitaliers, dont le fonctionnement courant devrait, en toute logique, être uniquement assuré par la dotation globale. Il a souhaité savoir si les établissements privés participant au service public hospitalier étaient susceptibles de bénéficier des moyens supplémentaires accordés aux hôpitaux.

M. Alain Vasselle, rapporteur, a demandé si une rallonge du même type était envisagée pour les cliniques privées, qui connaissaient elles aussi des difficultés croissantes. Observant que l'article 10 A voté par l'Assemblée nationale laissait pour le moment subsister le mécanisme des lettres-clés flottantes, il a souhaité que le Gouvernement précise ses intentions, s'agissant du cadre conventionnel et du système de régulation des dépenses de soins de ville qu'il envisageait d'instituer.

Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a fait valoir que si l'assurance maladie restait effectivement déficitaire de 13 milliards de francs en 2002, après le vote par l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce déficit était beaucoup moins accentué qu'en 1996 où il avait alors atteint 35 milliards de francs. Elle s'est dite favorable à une fongibilité des différentes branches de la sécurité sociale, estimant qu'il n'était pas justifié que certaines branches conservent en quelque sorte des « cagnottes ».

Évoquant les moyens supplémentaires accordés aux hôpitaux, elle a expliqué que l'augmentation de la dotation globale hospitalière en 2001 visait à assurer un financement immédiat des besoins prioritaires. Elle a indiqué que l'élargissement des missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé (FMES), qui pourrait désormais financer les investissements, permettrait d'assurer un financement aux opérations qui n'étaient aujourd'hui pas éligibles au Fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO), telles que des mesures urgentes en faveur de la sécurité. Elle a souligné que cet effort permettrait notamment d'augmenter le nombre de places dans les écoles d'infirmières.

Mme Élisabeth Guigou s'est refusée à envisager un alignement des efforts en faveur des cliniques sur ceux consentis aux hôpitaux publics. Elle a fait observer que les cliniques étaient des structures de droit privé détenues par des actionnaires. Elle a considéré que les difficultés que connaissaient aujourd'hui certaines cliniques provenaient des faibles rémunérations accordées par celles-ci à leurs infirmières, rémunérations parfois inférieures de 20 à 30 % à celles versées dans les hôpitaux. Elle a relevé que la rémunération des médecins était en revanche supérieure dans les cliniques privées.

M. Nicolas About, président, a jugé cette approche un peu réductrice et a considéré que les problèmes des cliniques privées ne pouvaient s'expliquer par des choix salariaux qui seraient plus favorables aux médecins qu'aux infirmières. Il a jugé dangereux d'opposer ainsi médecins et infirmières travaillant au sein des mêmes structures privées et s'est inquiété des surenchères des hôpitaux publics tendant à débaucher dans les cliniques privées les infirmières dont ils ont besoin.

Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a souligné que les difficultés des cliniques privées étaient réelles et que le Gouvernement les prenait en compte.

M. Alain Vasselle a estimé qu'en laissant s'accentuer l'écart existant aujourd'hui entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée, on prenait le risque de voir disparaître un certain nombre de cliniques privées, ce qui poserait un problème sanitaire majeur dans certaines zones. Il a souligné que les hôpitaux n'étaient pas en mesure de faire face au surcroît de demandes qu'entraînerait la disparition de ces cliniques. Il a ajouté qu'outre les questions de salaires, les infirmières disposaient dans les hôpitaux du statut de la fonction publique hospitalière, bien plus avantageux que celui résultant de la convention collective applicable aux cliniques privées.

M. Gilbert Chabroux, regrettant que la majorité de la commission des affaires sociales se focalise à l'excès sur le financement du FOREC, s'est félicité des nombreuses mesures positives mises en oeuvre par le Gouvernement en matière sanitaire et sociale. Il a ainsi estimé qu'il convenait d'évoquer les véritables questions qui se posent à la Nation en ce domaine, telles la lutte contre le tabagisme ou la dérive des dépenses de médicaments. Enfin, il a jugé nécessaire de rappeler l'ampleur des déficits constatés au cours de la période 1993-1997, qui contraste avec l'amélioration des comptes sociaux constatée depuis lors.

M. Roland Muzeau s'est félicité des avancées obtenues, à l'occasion du débat en première lecture à l'Assemblée nationale, et grâce à l'intervention du groupe communiste, en faveur de l'hôpital public. Il a toutefois estimé que l'ensemble des problèmes n'était pas encore résolu de manière satisfaisante. Par ailleurs, il s'est interrogé sur la sollicitude manifestée par la majorité sénatoriale en faveur des cliniques privées, la revendication d'une aide publique au profit de ces établissements lui paraissant peu compatible avec la conception la plus communément admise du libéralisme économique. Enfin, il a souhaité connaître les mesures prises par le Gouvernement afin de limiter la hausse de dépenses des médicaments avant de souligner que l'évolution prévue de l'ONDAM, soit une progression de 4,8 %, s'avérait finalement modique si l'on en retranchait les 1,2 % prévus au titre du financement des 35 heures à l'hôpital.

M. Bernard Cazeau s'est interrogé sur les mesures prévues afin de permettre à notre pays de rattraper son retard d'équipements en scanners et en appareils d'imagerie médicale.

Après avoir salué les appréciations positives formulées par M. Gilbert Chabroux, Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a notamment fourni les réponses suivantes :

- s'agissant de la lutte contre la dérive des dépenses de médicaments, un effort particulier, notamment en matière d'information du grand public, sera prochainement engagé en faveur de la prescription des médicaments génériques. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'adapter les règles de prescription en conséquence ;

- la maîtrise des dépenses de santé devrait être également assurée dans le cadre du nouveau dispositif conventionnel organisé sur la base de treize propositions du Gouvernement ;

- le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les établissements d'hospitalisation privée, entend ne pas négliger ce secteur dont le niveau d'aide ne pourra pas toutefois être strictement aligné sur celui de l'hôpital public qui supporte des charges spécifiques, propres à sa mission ;

- l'ouverture des taux d'attribution et la définition de nouvelles procédures décentralisées devraient permettre à notre pays de rattraper son retard en matière d'équipements en scanners et en appareils d'imagerie médicale.

Après s'être félicité des décisions prises par le Gouvernement en faveur des hôpitaux, M. André Vantomme a souhaité savoir si celui-ci envisageait des efforts supplémentaires à l'avenir.

Mme Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que le Gouvernement entendait poursuivre la démarche de péréquation entre les régions afin de résorber progressivement les inégalités régionales. Elle a précisé qu'elle avait confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) la mission de réfléchir sur une éventuelle poursuite de cette politique.

M. Nicolas About, président, a remercié la ministre du temps qu'elle avait bien voulu consacrer à répondre aux nombreuses interrogations des rapporteurs et des commissaires.

Mercredi 31 octobre 2001

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Rénovation de l'action sociale et médico-sociale - Examen des amendements

La commission a tout d'abord procédé, sur le rapport de M. Paul Blanc, rapporteur, à l'examen des amendements au projet de loi n° 214 rectifié (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Tout d'abord, sur proposition de M. Paul Blanc, rapporteur, la commission a décidé de rectifier son amendement n° 9 insérant un article additionnel après l'article 3, son amendement n° 25 à l'article 9, puis les deux amendements nos 95 et 96 à l'article 37 bis.

A l'article premier, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 145, un avis de sagesse sur l'amendement n° 126 et un avis défavorable sur l'amendement n° 133.

A l'article 3, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 141 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 188 rectifié ayant le même objet. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 146. Elle considéré que les amendements nos 185, 129 et 147 étaient satisfaits par l'amendement n° 7 de la commission, puis elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 134.

Elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 191 à l'amendement n° 9 de la commission insérant un article additionnel après l'article 3.

A l'article 5, elle a émis un avis favorable aux amendements nos 114 et 115, sous réserve qu'ils soient modifiés afin de prévoir une consultation du Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

A l'article 6, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 148, puis elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 163 et a décidé en conséquence de retirer l'amendement n° 12 de la commission.

A l'article 6 bis, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 186.

A l'article 7, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 116, sous réserve qu'il soit modifié dans le sens d'une consultation du Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Elle a considéré que l'amendement n° 149 insérant un article additionnel avant l'article 9 serait satisfait par l'amendement n° 112 de la commission portant article additionnel après l'article 56.

A l'article 9, elle a considéré que l'amendement n° 150 était redondant par rapport au texte du projet de loi lui-même et elle a donc émis un avis défavorable. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 142 et 189. Elle a considéré que l'amendement n° 187 était satisfait par l'amendement n° 23 de la commission. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 151. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 117, sous réserve d'une rectification de cohérence. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 135.

A l'article 9 bis, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 143 et a émis un avis défavorable aux amendements n°s 164 et 165.

A l'article 10, elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 153 et l'amendement de conséquence n° 152, sous réserve de l'avis du Gouvernement. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 166 ainsi qu'aux amendements n° 118 et 119.

Elle a souhaité le retrait des amendements nos 120 et 125, tendant respectivement à insérer un article additionnel après l'article 10.

A l'article 13, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 121 en considérant que celui-ci était indirectement satisfait par le dispositif d'amendements de la commission. Puis elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 167. Elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 192. Elle a souhaité entendre le Gouvernement sur les amendements nos 124 et 154 ayant le même objet.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 168 modifiant l'intitulé de la section 4.

A l'article 14 A, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 169.

A l'article 14, elle a considéré que l'amendement n° 136 était satisfait par l'amendement n° 37 de la commission et elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 155.

A l'article 15, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 144, en considérant que la précision apportée était superflue sur le plan rédactionnel.

A l'article 17, elle a considéré que les amendements nos 130 et 156 étaient satisfaits par l'amendement n° 49 de la commission. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 170.

A l'article 18, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 171. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 193 ainsi qu'aux amendements nos 157, 137, 158 et 159.

A l'article 20, elle a émis un avis favorable aux amendements nos 131, 160 et 172 ayant le même objet.

A l'article 24, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 184 ainsi qu'à l'amendement n° 190.

A l'article 25, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 122.

Elle a émis un avis favorable aux amendements nos 194 et 195 à l'amendement n° 66 de la commission insérant un article additionnel après l'article 25.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 196 à l'article 26.

A l'article 27, concernant l'amendement n° 197, elle a émis un avis favorable au premier alinéa du texte proposé par cet amendement, mais a souhaité une modification du deuxième alinéa et a déposé un sous-amendement n° 206 en ce sens après un vaste débat au cours duquel sont intervenus MM. Paul Blanc, rapporteur, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau et Nicolas About, président. Par ailleurs, en conséquence de cette décision, elle a retiré son amendement n° 68 et a transformé en sous-amendement à l'amendement n° 197 les amendements nos 69, 70 et 71. Elle a considéré que l'amendement n° 123 était satisfait par l'amendement n° 69 de la commission.

A l'article 29, elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 98 à l'amendement n° 75 de la commission.

Puis elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 199 à l'article 30.

A l'article 31, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 200 tout en souhaitant le compléter par un sous-amendement n° 207.

Elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 201 insérant un article additionnel après l'article 31.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 161 à l'article 35.

Après un large débat au cours duquel sont intervenus MM. Roland Muzeau, Jean Chérioux, Nicolas About, président, et Paul Blanc, rapporteur, la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 202 à l'amendement n° 83 de la commission, sous réserve d'une modification du dernier alinéa de ce sous-amendement.

A l'article 36, elle a émis un avis de sagesse à l'amendement n° 173, tout en souhaitant entendre le Gouvernement sur cet amendement.

Elle a considéré que l'amendement n° 162 insérant un article additionnel après l'article 36 était satisfait par l'amendement n° 83 de la commission insérant un article additionnel après l'article 35.

A l'article 41, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 74 et un avis favorable à l'amendement n° 175. Par ailleurs, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 176.

A l'article 42, elle a souhaité s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 177 et a émis un avis de sagesse à l'amendement n° 178 rectifié.

A l'article 43, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 179.

A l'article 43 bis, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 203 du gouvernement.

Puis elle a émis un avis défavorable aux deux amendements nos 138 et 139 tendant respectivement à insérer deux articles additionnels après l'article 46.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 127 à l'article 47.

Elle a souhaité entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 128 à l'article 50 bis.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 140 à l'article 51.

Elle a considéré que l'amendement n° 149 rectifié bis insérant un article additionnel après l'article 55 était satisfait par l'amendement n° 112 de la commission ayant le même objet.

Elle a émis un avis favorable aux amendements nos 204 et 205 tendant respectivement à insérer deux articles additionnels après l'article 56. Elle a également émis un avis favorable à l'amendement n° 180, tendant également à insérer un article additionnel après cet article 56, mais elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 181 ayant le même objet.

Nomination de rapporteurs

Puis la commission a procédé à la désignation les rapporteurs suivants :

- M. Paul Blanc sur le projet de loi n° 212 (2000-2001) portant ratification de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles ;

- Mme Annick Bocandé sur le projet de loi n° 312 (2000-2001) portant ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de droit du travail ;

- M. Gilbert Barbier sur le projet de loi n° 379 (2000-2001) portant ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière desanté ;

- M. Dominique Leclerc sur le projet de loi n° 402 (2000-2001) portant ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière desécurité sociale ;

- M. Francis Giraud pour le titre I, M. Gérard Dériot pour le titre II et Jean-Louis Lorrain pour les titres III et IV sur le projet de loi n° 4 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

- M. Jean Chérioux sur la proposition de loi sur la proposition de loi n° 325 (2000-2001)adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou auxfamilles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.

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