Mardi 1er juin 1999

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Sécurité sociale - Création d'une couverture maladie universelle - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 338 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle.

La commission a tout d'abord adopté deux nouveaux amendements :

- un amendement à l'article 16 visant à préciser le régime applicable aux étudiants dans le cadre de la couverture maladie universelle, sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur ;

- un amendement à l'article 33 indiquant que le titulaire de la carte d'assurance maladie ne peut s'opposer à ce que des informations nécessaires aux interventions urgentes soient mentionnées sur le volet santé de la carte, sur proposition de M. Claude Huriet, rapporteur du titre IV du projet de loi.

Elle a décidé de rectifier son amendement n° 75 à l'article 37 bis, afin de préciser les modalités de financement du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier, sur proposition de M. Claude Huriet, rapporteur du titre IV du projet de loi.

A l'article premier, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 121 présenté par MM. Hubert Durand-Chastel, Bernard Darniche, Alfred Foy, André Maman, Bernard Seillier et Alex Türk, et a émis un avis favorable à l'amendement n° 161, présenté par M. Victor Reux.

A l'article 3, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 164 présenté par Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Robert Bret, Michel Duffour, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Hélène Luc, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n^os 123 rectifié présenté par MM. Michel Doublet et François Gerbaud et 155 présenté par M. Gérard César, Jean Bizet, Philippe François, Gérard Cornu, Bernard Murat, Patrick Lassourd, Xavier Darcos, Jean Chérioux et Alain Gournac.

A l'article 4, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 165 présenté par Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Robert Bret, Michel Duffour, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Hélène Luc, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 156 présenté par MM. Alain Gournac, Jean Chérioux et Francis Giraud à l'article 6.

Puis elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 122 présenté par MM. Bernard Fournier, Yann Gaillard et Joseph Ostermann tendant à insérer un article additionnel après l'article 8.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 124 rectifié, tendant à supprimer l'article 12, présenté par M. Michel Doublet, Gérard César, François Gerbaud et Philippe François.

A l'article 13, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 199 présenté par M. Alain Journet. Elle s'en est remise à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 111 rectifié présenté par MM. Jean Chérioux, Alain Vasselle et Alain Gournac. Puis elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 166 présenté par Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 150 présenté par M. Yves Fréville. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 112 présenté par M. Jacques Oudin au nom de la commission des finances et à l'amendement n° 128 présenté par M. Alain Vasselle tout en souhaitant entendre le Gouvernement sur ces deux amendements. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 149 présenté par M. Yves Fréville.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 113 tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 présenté par M. Jacques Oudin au nom de la commission des finances ainsi qu'au sous-amendement n° 218 de M. Bernard Cazeau sous réserve d'une modification rédactionnelle. En revanche, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 148 présenté par M. Yves Fréville tendant également à insérer un article après le même article 13.

A l'article 14, elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 162 de M. Bernard Murat et un avis défavorable à l'amendement n° 130 présenté par M. Serge Franchis, aux amendements n^os 151, 152 153 et 154 présentés par M. Yvon Collin et aux amendements n° 125 rectifié et n° 126 rectifié présentés par MM. Michel Doublet, Gérard César, François Gerbaud et Philippe François.

Puis elle a demandé le retrait de l'amendement n° 102 présenté par MM. Daniel Eckenspieller, Hubert Haenel, Jean-Louis Lorrain et Joseph Ostermann tendant à insérer un article additionnel après l'article 18 après les interventions de MM. Jean-Louis Lorrain, Serge Franchis, Marcel Lesbros, MM. Claude Huriet et Charles Descours, rapporteurs, tout en indiquant que des précisions seraient demandées au Gouvernement sur la situation des " frontaliers suisses ". Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 127 rectifié présenté par MM. Michel Doublet, Gérard César, François Gerbaud et Philippe François à l'article 19.

A l'article 20, elle a émis un avis défavorable aux amendements n^os 167 et 168 présentés par Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 110 présenté par Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. François Autain, Gilbert Chabroux, Bernard Cazeau, Roger Lagorsse, Mme Gisèle Printz, MM. Claude Domeizel, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés, tout en observant que sa rédaction était perfectible. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n^os 172 et 169 présentés par Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 157 à l'amendement n° 23 de la commission présenté par MM. Francis Giraud, Paul Blanc et Alain Gournac. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 171 présenté par Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a émis enfin un avis défavorable à l'amendement n° 170 présenté par Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 198 présenté par Mme Marie-Madeleine Dieulangard tendant à insérer un article additionnel après l'article 20.

Puis elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 114 tendant à supprimer l'article 20 bis et à l'amendement n° 115 tendant à supprimer l'article 20 ter présentés par M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances et identiques aux amendements présentés par la commission sur cet article.

Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 116 présenté par M. Jacques Oudin au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 ter, sous réserve d'une rectification technique.

A l'article 21, elle a émis un avis défavorable aux amendements n^os 173 et 174 présentés par Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 25, elle a émis un avis défavorable aux amendements n^os 176 et 175 présentés par Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Puis elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 117 de M. Jacques Oudin au nom de la commission des finances retirant en conséquence à son profit son amendement n° 54 ayant le même objet. Elle a également émis un avis favorable aux amendements n^os 118, 119 et 120 présentés par M. Jacques Oudin au nom de la commission des finances, sous réserve de rectification rédactionnelle.

A l'article 30, elle a émis un avis défavorable aux amendements n^os 177 et 178 présentés par Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, puis elle a souhaité entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 179 des mêmes auteurs.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 129 présenté par M. Lucien Neuwirth visant à insérer un article additionnel avant l'article 32.

A l'article 33, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 180 présenté par Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité le retrait des amendements n^os 103 et 104 présentés par MM. Daniel Eckenspieller et Joseph Ostermann et, en conséquence, des amendements n^os 105, 106, 107 et 108 considérant que l'amendement de la commission satisfaisait l'objectif poursuivi par les auteurs de ces amendements. Elle a émis un avis défavorable sur les amendements n^os 181, 182, 183, 184, 185 et 186 présentés par Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen par cohérence avec l'avis formulé sur l'amendement n° 180.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements n^os 132 et 133 présentés par MM. Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet et Mme Annick Bocandé. Elle a constaté que les amendements n^os134 et 135 présentés par MM. Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet et Mme Annick Bocandé étaient satisfaits par l'amendement n° 68 de la commission.

Enfin, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 158 rectifié présenté par M. Bernard Fournier.

A l'article 34 bis, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 209 présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste et a décidé en conséquence de retirer son amendement n° 71. Elle a émis également un avis favorable à l'amendement n° 210 des mêmes auteurs tout en souhaitant que celui-ci soit rectifié par coordination avec l'amendement n° 72 de la commission.

Puis elle a demandé le retrait de l'amendement n° 136 présenté par MM. Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet et Mme Annick Bocandé portant article additionnel après l'article 35.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 159 présenté par MM. Bernard Fournier et Jean Chérioux tendant à insérer un article additionnel après l'article 36.

A l'article 37, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 137 présenté par MM. Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet et Mme Annick Bocandé après avoir souligné que la commission avait présenté un dispositif alternatif ayant le même objectif.

Elle a émis un avis favorable aux sous-amendements n^os 187 et 188 à l'amendement n° 74 de la commission présentés par Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. En revanche, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 189 des mêmes auteurs incompatible avec l'amendement n° 74 de la commission.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 138 rectifié présenté par M. Jean-Louis Lorrain, Mme Annick Bocandé, MM. Serge Franchis et Jacques Machet, tendant à insérer un article additionnel après l'article 37 sous réserve d'une rectification rédactionnelle après intervention de MM. Alain Vasselle, Francis Giraud et Claude Huriet, rapporteur. Elle a adopté la même position à l'égard de l'amendement identique n° 201 rectifié présenté par MM. Alain Vasselle et Dominique Leclerc.

Puis elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 146 présenté par M. Jean-Louis Lorrain et Mme Annick Bocandé tendant à insérer un article additionnel après l'article 37 terdecies. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 197 présenté par Mme Anne Heinis tendant à insérer un article additionnel après le même article en raison de son imprécision rédactionnelle. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 200 présenté par MM. Henri de Raincourt, Louis Boyer et les membres du groupe des républicains et indépendants, tendant également à insérer un article additionnel après l'article 37 terdecies.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 219 présenté par le Gouvernement visant à supprimer l'article 37 undecies.

Elle a constaté que l'amendement n° 160 présenté par MM. Francis Giraud, Jean Chérioux, Paul Blanc et Dominique Leclerc à l'article 37 quindecies était satisfait par l'amendement n° 89 de la commission.

A l'article 37 unvicies, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 141 présenté par M. Jean-Louis Lorrain ainsi qu'à l'amendement n° 190 présenté par Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 191 des mêmes auteurs. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 192 des mêmes auteurs et a constaté que l'amendement n° 193 des mêmes auteurs était satisfait par l'amendement n° 94 de la commission.

Elle a décidé de donner un avis favorable sur les amendements n^os194 de Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 192 de M. Jean-Louis Lorrain, sous réserve pour ce dernier d'une rectification rédactionnelle.

Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements n^os 196 et 195 présentés par Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 214 présenté par M. François Autain et les membres du groupe socialiste tendant à insérer un article additionnel après l'article 37 unvicies.

Elle a émis un avis favorable aux amendements n^os 143, 144, 145 et 147 présentés par M. Jean-Louis Lorrain et Mme Annick Bocandé tendant chacun à insérer un article additionnel après l'article 37 tervicies.

Après un large débat au cours duquel sont intervenus M. Jean Delaneau, président, MM. Charles Descours et Claude Huriet, rapporteurs, MM. Alain Vasselle, Bernard Seillier, François Autain, Jean Chérioux, Serge Franchis et Bernard Seillier, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 211 présenté par M. François Autain et les membres du groupe socialiste tendant à insérer un article additionnel après l'article 37 tervicies, M. Alain Vasselle ayant précisé qu'il transformerait son amendement n° 205 tendant à insérer un article additionnel après l'article 37 en sous-amendement à l'amendement n° 211.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 212 présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste.

Elle a donné un avis favorable aux amendements n^os 213 rectifié bis, 215, 216 et 217 présentés par M. François Autain et les membres du groupe socialiste.

Elle a émis enfin un avis favorable à l'amendement n° 220 du Gouvernement relatif à la réforme du régime de sécurité sociale des cultes.

Sécurité sociale - Création d'une couverture maladie universelle - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

La commission a ensuite désigné sept candidats titulaires et sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Jean Delaneau, Charles Descours, Claude Huriet, Jacques Oudin, Jean-Louis Lorrain, François Autain, Mme Nicole Borvo, et comme candidats suppléants : MM. Jacques Bimbenet, Mmes Annick Bocandé, Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Serge Franchis, Alain Gournac, et Alain Vasselle.

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