Mercredi 24 mars 1999

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Affaires sociales - Réforme des institutions sociales et médico-sociales - Audition de M. Patrick Gohet, directeur général de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales

M. Jean Delaneau, président, a rappelé que, dans le cadre de son programme d'auditions, la commission avait souhaité faire le point sur les perspectives de réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

La commission a tout d'abord entendu M. Patrick Gohet, directeur général de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI).

M. Patrick Gohet a rappelé que l'UNAPEI rassemblait 750 associations et 62.000 familles au sein de 2.000 structures qui employaient 80.000 salariés et accueillaient 180.000 handicapés mentaux.

Sans esprit de polémique, il a tenu tout d'abord à informer la commission du " sentiment d'exaspération " des associations sur le terrain. Il a noté que si le programme pluriannuel de créations de places en établissement, qui avait débuté en 1999 -en dépit de la position adoptée par le Sénat- était un signe positif, celui-ci avait été contrarié par trois mesures récentes prises par le Gouvernement : tout d'abord, le changement du mode de tarification des institutions sociales et médico-sociales financées par l'assurance maladie est intervenu sans concertation dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 alors qu'une telle mesure aurait dû intervenir dans le cadre de la révision de la loi du 30 juin 1975 ; ensuite, la loi de finances pour 1999 a instauré une présomption d'inaptitude des travailleurs handicapés à partir de 60 ans, contrevenant ainsi au traité d'Amsterdam qui interdit toute discrimination en raison du handicap ; enfin, des mesures restrictives ont été prises en matière de protection juridique des personnes handicapées. Il a précisé en outre que la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail soulevait bien des difficultés dans le domaine social et médico-social.

M. Patrick Gohet a souligné que, dans ce contexte, les associations regrettaient particulièrement que la révision de la loi du 30 juin 1975, dont le processus avait débuté en octobre 1996, ait été régulièrement repoussée.

Concernant la procédure de révision de la loi de 1975, M. Patrick Gohet a considéré que le travail de concertation, réel et sérieux, mené avec la direction de l'action sociale (DAS) était de qualité.

Il a estimé que la révision de la loi, conçue avant la décentralisation, était indispensable afin de clarifier la répartition des responsabilités.

De surcroît, il a observé que les hôpitaux étaient désormais en mesure de créer des établissements sociaux et médico-sociaux et que des règles devaient être édictées pour tenir compte de la différence de culture entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social et éviter que les redéploiements envisagés ne s'effectuent dans le désordre.

Evoquant le contenu du projet de réforme, il a considéré comme positif que le document de travail de la DAS proclame l'intention de mettre l'usager au coeur du dispositif social et médico-social.

Il a indiqué que l'UNAPEI avait fait part de son attachement au maintien d'une procédure contradictoire entre l'administration et les associations : les parents d'enfants handicapés qui interviennent, à titre bénévole, dans les associations doivent être considérés comme des partenaires et non comme des supplétifs de l'administration.

Par ailleurs, l'UNAPEI a demandé que l'administration soit obligée de motiver ses décisions, en particulier ses décisions négatives.

Concernant la programmation, M. Patrick Gohet, constatant les disparités en nombre de places d'accueil sur le territoire national, a souhaité que la loi donne une impulsion d'ensemble pour mieux programmer l'ouverture et l'extension des établissements. Il a souligné l'intérêt de l'élaboration de schémas concertés dans le secteur social et médico-social en demandant qu'il ne s'agisse pas de documents indicatifs supplémentaires mais de schémas opposables.

Il a rappelé que l'UNAPEI était attachée à la notion de partenariat dans la mesure où la personne handicapée qui rentre dans une institution sociale ou médico-sociale a vocation à bénéficier d'un accompagnement de longue durée, sinon pour toute sa vie : il est donc important que cette institution définisse un " projet de vie " et que l'usager soit partie prenante de ce projet.

M. Patrick Gohet a admis que, s'agissant des personnes handicapées mentales, le projet de vie devait être concerté avec l'intéressé, mais aussi avec sa famille et avec une participation des associations.

Il a accueilli favorablement la création de conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, tout en souhaitant que ces instances ne reproduisent pas les défauts et les lourdeurs du conseil national consultatif des personnes handicapées.

Il a souhaité que les usagers puissent participer plus fréquemment aux réunions des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) et du comité national d'organisation sanitaire et sociale (CNOSS).

Il a indiqué que le comité d'entente regroupant 57 associations de personnes handicapées, sous l'égide de l'UNAPEI, avait saisi le Premier ministre et demandé que la révision de la loi du 30 juin 1975 intervienne avant la fin de 1999. Il a précisé qu'en l'absence de réponse du Gouvernement, il était envisagé d'organiser une manifestation le 5 mai prochain sur ce thème. Reconnaissant qu'un projet de loi aussi important était peut-être difficile à intégrer dans l'agenda législatif, il a considéré que le Gouvernement devrait retenir les 5 ou 6 articles fondamentaux permettant la rénovation du secteur social et médico-social et les insérer dans un texte adéquat inscrit à l'ordre du jour.

M. Jean Delaneau, président, a souligné l'importance de la réflexion sur l'évolution du secteur social et médico-social.

M. Paul Blanc a regretté que la révision de la loi de 1975 ne soit pas considérée comme une priorité absolue de l'actuel Gouvernement.

M. Guy Fischer s'est interrogé sur la répartition départementale des effectifs des associations fédérées par l'UNAPEI. Il s'est demandé si les effets de la mise en oeuvre du taux directeur proposable se faisaient sentir sur le terrain. Il s'est interrogé sur les instruments de coopération entre les associations.

M. Charles Descours a souligné que le Sénat avait été favorable à la mise en place du taux directeur opposable dans le secteur social et médico-social par cohérence avec les mesures prises pour encadrer de manière plus rigoureuse les dépenses d'assurance maladie. Il a souligné néanmoins que le Sénat ne souhaitait pas que l'évolution des dépenses du secteur soit strictement conforme à celle de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).

M. Jean Chérioux s'est interrogé sur la question de la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes. Il a rappelé que les dépenses sociales et médico-sociales étaient financées, non seulement par l'assurance maladie et par le budget de l'Etat, mais également par le budget d'aide sociale des départements. Il a précisé que le Sénat avait demandé que l'adoption du taux directeur opposable dans le secteur social et médico-social soit accompagnée d'une analyse sérieuse des besoins et contraintes du secteur.

M. Louis Souvet, se référant aux échanges de courriers entre l'UNAPEI et les ministères, a souligné le caractère fréquent des retards de réponse de l'administration.

M. André Jourdain s'est demandé si la notion de projet de vie intégrait la possibilité pour la personne handicapée d'être insérée en milieu ordinaire de travail.

M. Bernard Seillier s'est inquiété du risque d'une certaine judiciarisation des décisions administratives en cas de motivation obligatoire.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard, prenant acte de l'importance du rôle de gestion des associations, s'est demandé si les efforts des parents ne s'étaient pas parfois concentrés sur les questions liées à la gestion administrative, au détriment du projet de vie de la personne handicapée.

S'agissant de la réforme de la tarification, M. Patrick Gohet a précisé que l'UNAPEI ne s'était pas opposée au principe même de la fixation d'enveloppes de financement déconcentrées et opposables et qu'elle était consciente de la nécessité d'encadrer l'évolution des dépenses. En revanche, l'UNAPEI regrette que la mesure de tarification ait été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale et disjointe de la révision d'ensemble de la loi du 30 juin 1975, ce qui rend cette réforme moins impérative et plus lointaine.

Il a ajouté que la mise en place du taux directeur aurait des conséquences sur le contentieux des décisions de tarification car, si auparavant l'Etat n'avait aucun moyen de faire respecter les enveloppes indicatives, il apparaissait aujourd'hui que les associations n'étaient plus en mesure de faire valoir des arguments légitimes pouvant justifier une modification de la décision administrative. Il a estimé qu'un équilibre devait être trouvé sur ce point.

Il a observé par ailleurs que, si l'encadrement des dépenses pouvait être géré au mieux par les établissements pour leurs usagers actuels, il n'en demeurait pas moins qu'il fallait demeurer attentif à la prise en compte des besoins des personnes handicapées qui n'étaient pas prises en charge par le dispositif social et médico-social.

Concernant la coopération entre établissements, il a observé que la contractualisation était peu répandue, car le tissu associatif était émietté.

Concernant l'intégration scolaire, M. Patrick Gohet a vivement regretté que, malgré le discours positif sur l'intégration et les mesures récentes mais mineures proposées par Mme le ministre délégué à l'enseignement scolaire, les enfants handicapés soient en permanence " les oubliés de l'éducation nationale ".

Concernant le rôle des associations, il a souligné que les bénévoles s'étaient investis dans le secteur, car ils avaient cherché à prendre, par eux-mêmes, sans faire appel à autrui, des initiatives pour répondre aux besoins des enfants qui n'étaient pas satisfaits.

Soulignant le sens civique des parents, il a insisté sur le maintien grâce aux associations d'une cohérence entre la gestion des structures et le projet de vie pour les handicapés.

Concernant les personnes handicapées vieillissantes, il a regretté que cette question ne soit pas traitée en observant que l'ensemble de la prise en charge était actuellement reporté, en fait, sur les départements au titre de l'aide sociale aux personnes âgées.

Concernant la réduction du temps de travail, M. Patrick Gohet a souligné que même s'il existait des gisements de productivité, il n'en demeurait pas moins que, dans le secteur social et médico-social, le temps nécessaire à l'aide aux personnes handicapées ne pouvait pas être réduit.

Affaires sociales - Réforme des institutions sociales et médico-sociales - Audition de M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité

La commission a ensuite entendu M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité.

Evoquant le champ de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, M. Pierre Gauthier a précisé que ce secteur représentait 20.000 établissements et services, soit environ 1,2 million lits ou places, employait 400.000 personnes et était financé par des dotations publiques à hauteur de 70 milliards de francs. L'extrême diversité du secteur ne doit donc pas masquer son importance quantitative.

Abordant les motifs de la réforme, il a souligné que la loi actuelle était en décalage avec l'évolution de la société dans la mesure où elle était centrée sur les institutions et ignorait les politiques d'aide à domicile ; il a considéré en outre que l'usager était trop souvent absent du dispositif.

Il a observé de surcroît que la loi était dépassée par des réformes majeures intervenues depuis sa parution. Il a souligné, à cet égard, l'importance de la décentralisation et des transferts de compétences intervenus en 1983 et de la mise en place de nouvelles régulations financières. Il a rappelé que la loi de 1975 avait été conçue dans une période marquée par des mécanismes de financements croisés peu responsabilisants.

Il a constaté que la loi avait facilité le développement, souhaitable, mais non maîtrisé, d'un parc d'établissements de manière inégalitaire suivant les régions.

Accessoirement, il a observé qu'il s'agissait d'un texte " rapiécé " à de multiples reprises et donc d'une lisibilité relative.

Faisant ensuite le point sur les travaux en cours, M. Pierre Gauthier a rappelé que le point de départ était constitué par le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de décembre 1995, dont Mme Join-Lambert était le rapporteur, qui dressait un bilan du secteur et proposait une refonte du texte législatif.

Il a rappelé que le projet de réforme de la loi du 30 juin 1975 avait été lancé par M. Jacques Barrot le 3 octobre 1996 devant la section sociale du comité national d'organisation sanitaire et sociale (CNOSS).

Soulignant l'importance du travail et le caractère aléatoire du calendrier, il a indiqué que les principales instances consultatives du secteur social et médico-social avaient été saisies en juin et en juillet 1998.

Des éléments de réforme à caractère urgent ont pu être traités dans la loi relative à la prestation spécifique dépendance du 24 janvier 1997, dans la loi relative à la lutte contre les exclusions du 27 juillet 1998 ainsi que dans la loi de finances initiale et dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Il a précisé qu'un texte avait été diffusé auprès des associations en décembre 1998, qui constituait un document de travail, mais pas un avant-projet de loi dans la mesure où les derniers arbitrages n'étaient pas encore rendus.

Abordant les grandes options du projet de réforme, il a indiqué que le texte portait sur l'organisation générale d'un dispositif d'établissement et de service et non sur la définition de politiques sectorielles, qu'il s'agisse de la réforme de la politique du handicap ou de la politique d'intégration scolaire des personnes handicapées.

Il a précisé que le document de travail respectait en l'état une double " neutralité ", tant sur le plan financier que sur celui de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales. La réforme est conçue à coût financier inchangé et sans modification de l'équilibre institutionnel résultant des lois de 1983.

Le projet part également de l'hypothèse d'une " stabilité institutionnelle " et ne procède donc pas à une extension du champ de compétence des agences régionales d'hospitalisation (ARH), ni à une " autonomisation " forcée des services sociaux ou médico-sociaux gérés par des personnes publiques, notamment par les hôpitaux et les centres communaux d'action sociale (CCAS).

Il a observé que le texte reposait sur la volonté de créer des passerelles entre le secteur sanitaire et le secteur social et médico-social.

Il a noté le maintien de l'article 16 de la loi actuelle qui soumet les accords et conventions collectives à agrément préalable par le ministre. Par ailleurs, il a observé que la question à venir du vieillissement des personnes handicapées n'était pas traitée par l'actuel projet de réforme.

Evoquant le contenu du document de travail, il a indiqué que celui-ci procédait à l'actualisation des missions du secteur social et médico-social en passant de la notion d'institutions à celle de l'organisation de l'action sociale et médico-sociale.

Concernant les usagers, il est prévu de renforcer la prise en compte de leurs préoccupations dans le cadre des conseils d'établissements, des contrats de séjour et de mécanismes de médiation. La coopération entre établissements sociaux et médico-sociaux sera favorisée par des incitations et l'impératif de l'évaluation pris en compte.

Le document de travail envisage le développement d'une planification souple, fondée sur l'exigence de compatibilité des projets avec les schémas régionaux, et articulée avec le principe de l'opposabilité des enveloppes financières, y compris au niveau de l'autorisation de création.

Le document de travail prévoit la possibilité d'autorisations à durée déterminée, un régime déclaratif pour les projets simples, un régime pour les expérimentations et pour les lieux de vie.

M. Pierre Gauthier a souligné que le projet de réforme maintenait le triptyque " agrément-habilitation-conventionnement " et assurait un renforcement des instruments de contrôle de l'administration en cas de crise dans le fonctionnement des établissements.

Le document de travail jette les bases d'une remise à plat des règles tarifaires avec la possibilité de la mise en place de dotations globales. Il prévoit de régler la question du statut des foyers à double tarification (FDT). Il préconise une meilleure organisation des instances de débat en utilisant mieux les compétences du CNOSS et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS), notamment grâce à l'instauration d'une procédure d'examen allégée pour les dossiers les plus simples. Enfin, il assure un toilettage des dispositions applicables au secteur public lorsque celui-ci intervient dans le domaine social et médico-social.

M. Jacques Machet a regretté la moindre représentation des conseils généraux dans les CROSS à la suite d'une récente réforme. Il a rappelé que l'UNAPEI regrettait un manque de concertation lors de la mise en place du système des enveloppes opposables à l'automne 1998. Il s'est demandé quelles dispositions seraient prévues pour faciliter l'intégration en milieu scolaire des enfants handicapés.

M. Paul Blanc s'est interrogé sur le risque d'une limitation des créations de nouveaux équipements du fait de l'instauration de la planification ainsi que sur la mise en jeu de la responsabilité civile ou pénale des établissements ou des dirigeants. Il a considéré que le souci d'assurer une meilleure coordination entre le secteur sanitaire et le secteur social et médico-social justifierait une intervention accrue des ARH. Il a demandé des précisions sur les mesures envisagées pour améliorer la concertation avec les usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

M. Charles Descours a estimé qu'il serait difficile d'établir des passerelles entre le secteur sanitaire et le secteur social et médico-social sans donner des pouvoirs plus étendus aux ARH qui devraient devenir, à terme, de véritables " agences régionales de santé ".

M. Philippe Nogrix a estimé qu'il serait difficile de légiférer sur l'organisation du secteur social et médico-social sans chercher à mieux répartir les compétences entre les intervenants et donc sans réexaminer les lois de décentralisation.

M. Guy Fischer a observé que beaucoup de départements ne voulaient plus se doter d'établissements sociaux et médico-sociaux supplémentaires, ce qui pouvait soulever des difficultés pour les usagers qui ne trouvaient pas de places disponibles dans le parc actuel. Il s'est demandé si des dispositions seraient prévues pour permettre de mieux gérer ou de recomposer l'offre existante.

M. Bernard Seillier s'est demandé s'il était envisagé de débattre et de mieux mesurer les conséquences financières et techniques de la mise en oeuvre des normes techniques.

M. Roger Lagorsse a souligné le problème à la fois financier, humain et pédagogique que posait le vieillissement des personnes handicapées. Il a souligné, à cet égard, qu'il était essentiel de maintenir une liaison entre l'établissement dans lequel avait travaillé la personne handicapée et la structure ou le service dans lequel elle était accueillie après l'âge de la retraite.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a considéré comme une anomalie que les directeurs des ARH soient exclus de toute décision concernant le secteur social et médico-social. Elle s'est interrogée sur la reconnaissance statutaire des expériences alternatives, telles que les " appartements thérapeutiques ". Elle s'est demandé si la gestion des établissements par les associations ne conduisait pas parfois à absorber l'activité des parents dans des tâches de gestion.

En réponse, M. Pierre Gauthier a rappelé que le fonctionnement des CROSS avait été modifié en 1992 à la suite de la mise en place de la loi hospitalière et il a précisé que le document de travail visait à permettre un meilleur fonctionnement des CROSS en distinguant les dossiers devant faire l'objet d'un traitement " de routine " et ceux nécessitant des arbitrages plus importants, qui devraient être seuls traités en séance plénière.

Concernant la scolarisation des enfants handicapés, il a précisé que le texte portait sur l'organisation du secteur et ne préjugeait donc pas de la politique suivie en ce domaine qui faisait l'objet d'un examen attentif.

S'agissant des conditions d'adoption du principe de l'opposabilité au contentieux tarifaire des enveloppes budgétaires, il a rappelé que ces dispositions législatives avaient déjà été présentées à plusieurs reprises et qu'en tout état de cause les associations avaient déjà eu l'occasion de faire part de leur désaccord de fond sur la réforme présentée.

S'agissant des décrets relatifs à la tarification des établissements pour personnes âgées, il a précisé que le projet de texte avait été examiné pour avis par le Conseil d'Etat et par la caisse nationale d'assurance maladie et il a considéré que la parution était donc imminente.

S'agissant de la planification, il a indiqué que le travail d'élaboration des schémas d'organisation avait jusqu'ici été conduit inégalement selon les départements et il a souhaité que les décideurs disposent d'un outil de prévision pertinent.

Il a précisé que le document de travail prévoyait que l'autorisation d'ouverture d'un établissement devrait être " compatible " avec le schéma d'organisation et non " conforme " à celui-ci. Il a souligné qu'il ne s'agissait pas de créer une " carte sanitaire " dans un domaine où les ratios de besoins avaient toujours été erronés.

S'agissant de la responsabilité pénale et civile, il a indiqué que cette question n'était pas abordée dans le texte actuel mais qu'elle mériterait d'être examinée.

Concernant le rôle des ARH, M. Pierre Gauthier, après avoir rappelé qu'il existait une " fongibilité " possible entre les enveloppes financières du secteur sanitaire et celles du secteur social, s'est demandé si les ARH, dans l'hypothèse d'un élargissement de leur compétence, ne seraient pas conduites à rendre des arbitrages défavorables au secteur médico-social par rapport au secteur hospitalier dans lequel les progrès techniques entraînent le recours à des équipements toujours plus coûteux.

En réponse à une observation de M. Jean Delaneau, président, M. Pierre Gauthier a précisé que la notion de " fongibilité " s'appliquait au sein des dépenses d'assurance maladie et ne concernait pas les dotations départementales.

M. Charles Descours a souligné les pressions exercées en faveur du développement de certaines catégories de structures d'hébergement, notamment pour les autistes.

En réponse, M. Pierre Gauthier a souligné que les questions particulières, telles que la prise en charge de l'autisme, pourraient donner lieu à des programmes de dotation budgétaire d'un montant raisonnable à un rythme si possible pluriannuel. Il a souligné par ailleurs que la notion de compatibilité avec les schémas d'organisation devait être distinguée de celle d'opposabilité des financements.

S'agissant de la consultation des usagers, M. Pierre Gauthier a précisé que le projet de texte prévoyait la généralisation des conseils d'établissements, le développement des contrats de séjour et un recours accru à la médiation, à l'instar de la procédure de conciliation applicable dans les hôpitaux publics. Il souhaite que le dispositif prévu puisse être approfondi en tenant compte de la spécificité des différentes catégories d'usagers.

Concernant les transferts de compétences au niveau local, M. Pierre Gauthier a exposé que de son point de vue l'affichage d'une volonté de modifier la répartition des compétences issue de la loi de 1983 aurait risqué, compte tenu de la complexité du dossier et des intervenants en cause, de bloquer l'ensemble du processus de réforme.

Il a rappelé que, dans le secteur social et médico-social, les besoins ne seraient jamais totalement satisfaits, en faisant valoir que l'objectif devrait être de passer d'un système fondé sur la prise en charge par des institutions, souvent assimilables à des " internats ", à un système où les établissements deviendraient progressivement des " centres de ressources " avec des procédures innovantes de soutien à domicile.

En matière d'incitation à la coopération, il a considéré que la taille modeste des établissements pouvait soulever des problèmes de gestion et il a souhaité la mise en commun de certains moyens logistiques.

Concernant les normes techniques, M. Pierre Gauthier a jugé qu'en dehors des questions de sécurité qui sont impératives, on pouvait s'interroger sur le caractère pertinent des normes ainsi que sur leur effet inflationniste. Il a estimé que le CROSS pourrait être une instance pour débattre de l'application des normes.

Concernant le vieillissement des personnes handicapées, il a rappelé qu'il convenait de respecter le principe du libre choix par la personne de sa structure d'accueil et que la loi de 1975 ne permettait pas de trancher le problème de l'autorité responsable du financement.

Concernant les solutions innovantes, il a indiqué que le projet de loi devrait permettre de " sécuriser " les formules intermédiaires entre l'accueil en établissement et l'aide à domicile que constituent, par exemple, les " appartements collectifs " pour personnes handicapées ou personnes âgées.

Concernant le rôle des parents auprès des associations, M. Pierre Gauthier a indiqué qu'il était important de laisser les directeurs d'établissements jouer leur rôle, tout en s'interrogeant sur le risque de fragilisation du système qui résultait de l'apparition de nouveaux comportements de parents d'enfants handicapés moins impliqués dans la vie associative et qui se considéraient plus comme des usagers ou des consommateurs de services.

Il a rappelé que les associations n'avaient pas le monopole de la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux et que les hôpitaux et les CCAS avaient su faire preuve de la qualité de leur gestion.

M. André Jourdain s'est interrogé sur la distinction entre la notion de contrat de vie applicable dans les établissements et celle de projet de vie pour l'usager.

M. Pierre Gauthier a précisé effectivement que le contrat devait être considéré comme un outil au service du projet de chaque personne handicapée.

En réponse à M. Paul Blanc à propos de la réforme de la loi de 1987 relative aux travailleurs handicapés, M. Pierre Gauthier a indiqué que le projet de toilettage technique du texte avait finalement été disjoint de l'actuel projet de réforme de la loi du 1975. Il a souligné que la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ne devait pas être confondue avec la loi, du même jour, d'orientation en faveur des personnes handicapées.

En réponse à une observation de M. Jean Delaneau, président, concernant les personnes polyhandicapées, il a précisé que le Gouvernement s'était efforcé d'accroître le nombre de places en maisons d'accueil spécialisé et cherchait à développer les " centres-ressources " permettant d'accompagner et soutenir les familles des enfants faisant l'objet d'une prise en charge à domicile.

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