AFFAIRES SOCIALES
Table des matières
Mardi 2 mars 1999
- Présidence de M. Jean Delaneau, président -
Affaires sociales - Chèques-vacances - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 178 (1998-1999) modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.
Après l'article premier, la commission, sur proposition de M. Paul Blanc, rapporteur, a émis un avis défavorable à l'amendement n° 10 de Mmes Odette Terrade, Marie-Claude Beaudeau, Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen visant à permettre l'utilisation du chèque-vacances sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne.
A l'article 2, la commission, sur proposition du rapporteur, a émis un avis défavorable à l'amendement n° 8 présenté par le Gouvernement, actualisant le barème du revenu fiscal de référence en application des dispositions de la loi de finances pour 1999. Elle a constaté, en effet, que cet amendement n'était pas compatible avec son choix antérieur de maintenir une condition de ressources par référence à la cotisation d'impôt payée. Elle a considéré que l'amendement n° 9 présenté par le Gouvernement, qui visait à exonérer la contribution de l'employeur de l'ensemble des taxes sur les salaires en application de l'article 20 de la loi de finances pour 1989 était satisfait par l'amendement n° 1 rectifié de la commission dont la rédaction était au demeurant plus précise.
Après l'article 4, elle a considéré que les amendements identiques, n° 7 présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, et n° 11 présenté par Mmes Odette Terrade, Marie-Claude Beaudeau, Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui diminuaient le montant minimal du versement du salarié étaient pour partie satisfaits par l'amendement n° 4 de la commission.
Elle a émis, sur proposition du rapporteur, un avis favorable à l'amendement n° 12 présenté par Mmes Odette Terrade, Marie-Claude Beaudeau, Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, actualisant la dénomination du ministère de tutelle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Après l'article 5, la commission s'en est remise à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 13 présenté par Mmes Odette Terrade, Marie-Claude Beaudeau, Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, cet amendement confirmant le monopole d'émission de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, M. Paul Blanc, rapporteur, ayant cependant observé que celui-ci n'était remis en cause ni par le projet de loi, ni par les propositions de la commission.