Mercredi 16 décembre 1998

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Emploi - Multisalariat en temps partagé - Examen du rapport

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. André Jourdain sur la proposition de loi n° 394 (1997-1998) relative au multisalariat en temps partagé.

M. André Jourdain, rapporteur, a rappelé qu'il avait pris l'initiative, à la date du 21 avril 1999, de déposer cette proposition de loi. Il a précisé que le multisalariat consistait, pour une même personne, à être employée par plusieurs entreprises à la fois, les emplois devant avoir un caractère durable et reposer sur une relation contractuelle. Il a observé que si, pour chaque entreprise, il s'agissait d'un emploi à temps partiel, pour le salarié, il s'agissait de plusieurs emplois concomitants.

Il a souhaité distinguer le travail pluriactif du cumul d'emplois, ce dernier étant strictement réglementé dans le secteur public et soumis à des conditions de durée maximale du travail dans le secteur marchand.

Il a observé que le multisalariat était traditionnellement développé dans le secteur agricole, 170.000 pluriactifs étant recensés par la Mutuelle sociale agricole.

Il a remarqué qu'une estimation nationale se référant aux déclarations fiscales avait évalué le nombre de pluriactifs à 720.000, comprenant : 29 % d'agriculteurs, 22 % de commerçants et artisans, 39 % de professions libérales et 10 % d'autres professions.

M. André Jourdain, rapporteur, a observé qu'après avoir été concentré dans le secteur agricole, le multisalariat investissait de plus en plus le secteur des services, et que c'était cette tendance qu'il s'agissait aujourd'hui d'accompagner.

Il a considéré que l'idée de promouvoir le travail en temps partagé reposait sur une analyse précise de l'évolution des structures économiques, des besoins des entreprises et du comportement des salariés.

Il a estimé que cette idée s'inscrivait également dans une réflexion plus globale sur l'organisation du travail et recoupait sur certains points les problématiques propres à l'incitation volontaire à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Il a considéré que le multisalariat permettait aux entreprises d'adopter une organisation plus performante à travers une reconfiguration de leurs services et l'externalisation de certaines compétences.

Il a observé que, pour les salariés, ces évolutions économiques majeures s'étaient traduites jusqu'à présent par un recours à la flexibilité et au développement de la précarité, qui étaient vécus comme autant de contraintes et de sources d'insatisfaction. Il a rappelé que la forme traditionnelle du contrat de travail à durée indéterminée reculait devant les contrats à durée déterminée et le travail intérimaire et que de nombreux salariés étaient aujourd'hui à la recherche d'un meilleur équilibre entre les exigences de l'entreprise et une certaine qualité de vie.

M. André Jourdain, rapporteur, a considéré que le multisalariat répondait à la fois au besoin des entreprises de se procurer des compétences précises sans être toujours à même d'embaucher un cadre ou un technicien à plein temps et au souhait de certains salariés de maîtriser leur avenir et d'évoluer dans la diversité des activités professionnelles.

Il a estimé que la promotion du multisalariat s'inscrivait dans la démarche prônée par les lignes directrices pour l'emploi pour 1999 présentées par la Commission européenne. Il a rappelé que le contenu de la ligne directrice n° 16 prévoyait que chaque Etat membre examinerait l'opportunité d'introduire dans sa législation des types de contrats plus adaptables pour tenir compte des formes d'emploi de plus en plus diverses, les personnes travaillant dans le cadre de contrats de ce type devant, dans le même temps, bénéficier d'une sécurité suffisante et d'un meilleur statut professionnel, compatible avec les nécessités des entreprises.

M. André Jourdain, rapporteur, a constaté que le multisalariat constituait une réponse aux recommandations formulées par les membres du Conseil européen et par la commission. Il a observé, toutefois, qu'il ne représentait pas une priorité du plan d'action nationale pour l'emploi français.

Il a estimé qu'il s'agissait là d'un oubli regrettable que la proposition de loi se proposait de réparer.

Il s'est alors interrogé sur la nature des obstacles au développement du multisalariat.

Il a observé que le développement du travail en temps partagé se heurtait actuellement à la complexité de la législation, construite tout entière autour du contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur unique.

Il a remarqué que, lorsqu'un salarié travaillait dans plusieurs entreprises relevant de secteurs différents, il était contraint de cotiser à plusieurs caisses de retraite distincte et que son employeur devait payer l'ensemble des charges patronales, avant de se les faire rembourser auprès des autres entreprises qui l'employaient.

M. André Jourdain, rapporteur, a considéré que cette lourdeur administrative n'incitait guère les petites et moyennes entreprises (PME) à se lancer dans l'aventure du multisalariat et qu'elle plaçait le salarié dans une situation inconfortable. Il a remarqué en particulier que, si ce dernier perdait l'un de ses emplois partiels, il ne pouvait toucher des indemnités chômage qu'à condition de renoncer à tous ses autres emplois. Faute de statut juridique précis, il a observé que ces multisalariés étaient contraints de se regrouper au sein d'associations intermédiaires ou de sociétés de partage aux contours flous, ce qui ne favorisait guère leur reconnaissance par les entreprises. Il a remarqué que le Gouvernement reconnaissait que des modifications du droit du travail étaient nécessaires pour assurer le développement du multisalariat, mais s'interrogeait sur la nécessité d'instaurer un statut du pluriactif, considérant que la loi du 25 juillet 1985 sur les groupements d'employeurs et les initiatives des partenaires sociaux devait pouvoir permettre des progrès dans le développement de cette nouvelle forme de travail.

M. André Jourdain, rapporteur, a estimé qu'il était au contraire indispensable de recourir à la loi pour " officialiser " cette nouvelle forme de travail et vaincre les pesanteurs qui avaient empêché jusqu'à présent le développement de cette catégorie d'emplois pleine d'avenir. Il a considéré que la spécificité du travail à temps partagé devait être reconnue dans le code du travail afin de pouvoir être distinguée des autres formes de travail.

Il a insisté sur les différences existant entre la pratique du salariat en temps partagé et la juxtaposition de plusieurs contrats de travail à temps partiel.

Il a considéré que le temps partiel avait été très réglementé depuis le début des années 1980 dans l'optique de le faire passer à temps plein mais que, malgré son développement quantitatif, il était resté un contrat d'exception à côté du contrat de travail de droit commun à durée indéterminée, et donc dévalorisé par rapport à ce dernier. Il a observé que cette situation avait eu pour conséquence de rendre difficilement compatible la coexistence de plusieurs contrats de travail à temps partiel compte tenu de la gestion unilatérale par l'employeur de ce type de relations de travail et des limites dans lesquelles le temps partiel avait été inséré.

Il a considéré que le travail à temps partagé constituait un autre mode de relations, à côté des pratiques de temps plein et de temps partiel.

Il a estimé que la " labélisation législative " n'entraînerait aucune dérogation aux dispositions du code du travail, seules quelques modifications étant nécessaires pour mettre en cohérence le nouveau dispositif avec les autres contrats de travail.

Il a évoqué deux modifications d'ordre législatif particulièrement attendues : l'extension de l'abattement de cotisations patronales, quelle que soit la durée du travail contractuelle, à tous les employeurs en temps partagé et non plus à un seul, et une modification du code de la sécurité sociale afin d'étendre la qualification d'accident du travail aux accidents survenus entre les différents lieux de travail fréquentés par les salariés à temps partagé.

M. André Jourdain, rapporteur, a estimé que la présente proposition de loi reprenait, sous la forme de trois articles, les aspects les plus essentiels au développement du multisalariat comme la reconnaissance législative de cette nouvelle forme de travail, les abattements de charges sociales sur les bas salaires et les principales adaptations nécessaires des dispositifs existants.

Il a observé que la rédaction de l'article premier était de nature à répondre aux besoins des entreprises comme aux préoccupations du salarié à temps partagé à travers la création d'un nouveau type de contrat de travail permettant une approche souple du temps de travail organisé en fonction d'un accord entre l'employeur et le salarié et non plus sur une base unilatérale.

Il a estimé que la description très précise dans le contrat de travail des obligations du salarié permettait de satisfaire l'exercice simultané de plusieurs collaborations, chaque employeur étant informé de toute modification de la liste des contrats de travail en cours comme de toute modification d'un des contrats de travail qui serait de nature à entraver l'exécution d'une autre relation de travail.

Il a précisé que les parties étaient amenées à définir contractuellement les modalités permettant au salarié en temps partagé de bénéficier de ses congés annuels au même moment pour chacun de ses emplois.

Il a souligné la nécessité de garantir chacun des employeurs quant à la loyauté du salarié, en prévoyant l'accord préalable des employeurs avant la signature d'un contrat de travail avec une entreprise concurrente.

Il a observé que la proposition de loi incitait les organisations gestionnaires du régime d'assurance chômage, les organismes de sécurité sociale et les institutions de retraite complémentaire à adapter ou à modifier, en tant que de besoin, les dispositifs en vigueur afin de faciliter l'exercice des emplois à temps partagé.

M. André Jourdain, rapporteur, a considéré que la proposition de loi apportait une réponse aux attentes de nombreuses entreprises. Il a cité l'accord signé le 16 juin dernier entre les entreprises Cariane et Pizza Hut visant à proposer à leurs salariés un cumul de temps partiel. Il a expliqué qu'il s'agissait, pour ces entreprises, de proposer une solution à leurs salariés contraints de travailler à temps partiel en exploitant les complémentarités d'horaires des deux compagnies.

Il a observé que la proposition de loi aurait permis de résoudre les trois principales difficultés rencontrées par ces deux entreprises pour définir le temps de travail effectif, la répartition des exonérations de charges sociales et la prise en charge des accidents du travail.

Il a considéré que le contrat de travail du salarié à temps partagé devrait préciser les dispositions conventionnelles qui lui sont applicables.

Il a estimé que la proposition de loi ouvrait la voie à des mesures conventionnelles nouvelles prenant en compte le contenu du droit du travail applicable à ces salariés et les spécificités de cette forme de travail.

Il a considéré que ce type d'accords devait permettre de limiter le travail à temps partiel contraint.

M. André Jourdain, rapporteur, a considéré que le texte des conclusions qu'il proposait à la commission d'adopter comportait un certain nombre de modifications d'ordre rédactionnel par rapport à la proposition de loi. Il a observé que l'article premier avait été repris sous la forme de quatre articles distincts à des fins de clarification, les articles 2 et 3 ayant été conservés tels quels.

Puis il a proposé aux membres de la commission d'adopter ses conclusions qui lui semblaient constituer un ensemble équilibré de nature à apporter des garanties à l'ensemble des acteurs concernés dans une optique de développement de cette forme d'organisation du travail.

M. Louis Souvet a salué l'initiative du rapporteur et il a souligné la complexité du sujet. Il a observé que la problématique du multisalariat rejoignait celle du marchandisage pour ce qui était de la définition de la durée du travail, des congés ou encore du régime des heures supplémentaires. Il s'est interrogé sur la convention collective applicable au salarié lorsque les entreprises appartiennent à des secteurs différents.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a considéré que des dispositions législatives pouvaient être effectivement nécessaires pour accompagner le développement du multisalariat mais elle s'est déclarée réservée quant au contenu de la proposition de loi. Elle a estimé que le texte était encore trop flou et qu'il était préférable de remettre l'examen de la proposition de loi dans l'attente de la publication du rapport demandé par Mme Martine Aubry sur les groupements d'employeurs.

M. Alain Gournac s'est prononcé en faveur de la proposition de loi, estimant qu'elle répondait parfaitement aux besoins des PME.

M. Guy Fischer a considéré qu'un débat sur les groupements d'employeurs pourrait utilement précéder l'examen des dispositions législatives envisagées.

M. Jean Delaneau, président, a observé que de nombreuses dispositions de la proposition de loi constituaient des garanties pour les salariés.

M. Jean Chérioux a estimé nécessaire la création d'une structure plus souple que les groupements d'employeurs.

En réponse aux différents intervenants, M. André Jourdain, rapporteur, a reconnu la complexité des questions auxquelles il convenait de répondre et il a rappelé le souci qui était celui de la proposition de loi de protéger les salariés comme les entreprises qui s'engageaient dans le développement de cette forme de travail.

Il a observé que le contrat qu'il proposait de créer était négocié à égalité entre les parties. Il a estimé que de nombreuses entreprises refusaient la structure des groupements d'employeurs qui instituait une solidarité de fait entre les employeurs en cas de défaillance d'une entreprise.

Il a considéré que la convention collective applicable était celle du secteur de chacune des entreprises employant un salarié à temps partagé.

A l'issue de ce débat, la commission a adopté la proposition de loi dans le texte proposé par le rapporteur.

Résolutions européennes - Emploi - Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 - Adoption de la résolution de la commission

Abordant le point suivant de l'ordre du jour, M. Jean Delaneau, président, a informé les membres de la commission qu'aucun amendement n'avait été déposé à la proposition de résolution sur la communication de la Commission des Communautés européennes (proposition de lignes directrices pour la politique de l'emploi des Etats membres pour 1999) (n° E 1171) adoptée par la commission le 9 décembre 1998 et figurant dans le rapport n° 100 (1998-1999) de M. Louis Souvet au nom de la commission. Il a constaté que cette proposition de résolution adoptée par la commission devenait, de ce fait, la résolution de la commission ; il a indiqué qu'en l'absence de demande d'inscription à l'ordre du jour du Sénat dans un délai de 10 jours francs à compter de sa mise en distribution, cette résolution deviendrait, conformément à l'article 73 bis du règlement, la résolution du Sénat.

Nomination de rapporteur

Sous réserve de son adoption et de sa transmission par l'Assemblée nationale, la commission a ensuite procédé à la nomination de M. Lucien Neuwirth, rapporteur sur le projet de loi n° 11 (AN) créant le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ".

Mission commune d'information " décentralisation " - Désignation de candidats

Elle a désigné MM. Henri de Raincourt, Lylian Payet, Guy Vissac, Claude Domeizel et Bernard Seillier, comme membres de la commission chargés de faire partie de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer les améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales.

Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat pour représenter le Sénat

Elle a désigné M. Serge Franchis comme représentant du Sénat appelé à siéger en qualité de suppléant au sein du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

Avenir des régimes de retraites - Audition de M. Jean-Michel Charpin, commissaire général du Plan

Elle a ensuite procédé à l'audition de M. Jean-Michel Charpin, commissaire général du Plan.

M. Jean Delaneau, président, a rappelé que le Premier ministre avait chargé, par lettre en date du 29 mai 1998, M. Jean-Michel Charpin, commissaire général du Plan, d'une mission de diagnostic sur l'avenir des régimes de retraite. Il a indiqué que Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, avait déclaré devant le Sénat, lors de son intervention dans la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le 12 novembre dernier, que le commissariat général du Plan avait " déjà dressé un bilan " qui faisait " l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires concernés ".

M. Jean Delaneau, président, a souligné qu'il avait par conséquent souhaité que M. Jean-Michel Charpin puisse venir devant la commission présenter et commenter ce bilan.

M. Charles Descours, rapporteur des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a vivement souhaité que les documents résultant du travail d'expertise mené par le commissariat général du Plan, qui étaient communiqués aux partenaires sociaux et aux gestionnaires des régimes de retraite, puissent être également transmis aux commissions compétentes du Parlement.

Il a souhaité connaître les principaux résultats des projections démographiques et financières effectuées dans le cadre de ce travail d'expertise, ainsi que les hypothèses macro-économiques sur lesquelles le commissariat général du Plan s'était fondé. Il a interrogé M. Jean-Michel Charpin sur les informations supplémentaires que ce travail avait apportées par rapport aux résultats de l'étude sur " les perspectives à long terme des retraites ", réalisée par le commissariat général du Plan en 1995.

M. Alain Vasselle, rapporteur des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour l'assurance vieillesse, s'est interrogé sur la méthode suivie par le commissariat général du Plan pour l'élaboration de son rapport. Il s'est enquis de la signification du " diagnostic partagé " souhaité par le Premier ministre. Il a demandé à M. Jean-Michel Charpin si le processus de concertation actuellement mené était susceptible de modifier les conclusions résultant du travail d'expertise.

Il a souhaité savoir si cette mission de diagnostic pouvait aller jusqu'à formuler des propositions, comme le laissaient entendre les échos de ses travaux parus dans la presse suggérant, par exemple, que le commissariat général du Plan pencherait davantage pour un relèvement progressif de l'âge de la retraite, plutôt que pour une augmentation des prélèvements obligatoires.

En réponse aux rapporteurs, M. Jean-Michel Charpin a précisé que la mission qui lui avait été confiée avait débuté en juin 1998 et devait s'achever avec la remise de son rapport au Premier ministre avant le 31 mars 1999. Il a expliqué que le travail d'expertise n'était pas encore achevé et se poursuivait parallèlement à la phase de concertation. Il a précisé que les documents résultant de ces travaux d'experts étaient présentés aux participants aux réunions de concertation au fur et à mesure de leur achèvement.

Rappelant que le Premier ministre l'avait chargé d'élaborer un diagnostic " aussi partagé que possible ", M. Jean-Michel Charpin a souligné le caractère " interactif " de la concertation en cours. Il a indiqué que les documents résultant des travaux d'experts étaient soumis aux partenaires sociaux et aux gestionnaires des différents régimes de retraite, afin d'être discutés, complétés et éventuellement révisés. Il a souligné que les hypothèses, chiffrages et scénarios figurant dans son rapport final ne seraient pas nécessairement identiques à ceux qui apparaissaient initialement dans les documents d'experts. Après avoir regretté que ces documents aient été communiqués à la presse, il s'est déclaré disposé à les transmettre au Parlement.

Evoquant les différences qui distinguaient la mission de diagnostic actuellement menée par le commissariat général du Plan des travaux effectués en 1995 sur " Les perspectives à long terme des retraites ", M. Jean-Michel Charpin a tout d'abord expliqué que sa mission portait sur un champ beaucoup plus large de régimes de retraite, alors que, seuls, sept régimes avaient été étudiés en 1995. Il a ajouté que l'horizon de projection avait été également allongé, puisque les travaux de 1995 s'arrêtaient à 2015 et que les projections aujourd'hui effectuées couvraient une période allant jusqu'en 2040. Il a souligné que l'allongement de cet horizon de projection accroissait naturellement les difficultés et les incertitudes des prévisions.

M. Jean-Michel Charpin a jugé que la date de 2015, choisie en 1995, était un horizon trop proche pour appréhender la situation future des régimes de retraite. Pour certains régimes, tels que celui des fonctionnaires de l'Etat, 2015 ne correspondait qu'au début de la dégradation de la situation et l'extension des prévisions à l'horizon de 2040 laissait apparaître une détérioration très fortement accrue de la situation de ces régimes.

M. Jean-Michel Charpin a ajouté que sa mission comportait également une analyse des caractéristiques des différents régimes en termes de rendement, analyse qui n'était pas encore achevée.

M. Jean-Michel Charpin a souligné que son rapport comporterait des propositions portant principalement sur les ajustements des paramètres de la répartition : âge de la retraite et durée de cotisation. Il a en effet expliqué que l'âge de la retraite constituait à la fois un paramètre central des simulations effectuées et un moyen d'ajustement très puissant pour l'équilibre futur des régimes de retraite. Il a considéré que la question de l'âge de la retraite devait être abordée dans un contexte d'allongement de la durée de la vie humaine et d'entrée de plus en plus tardive dans la vie active.

Rappelant la dégradation brutale et prévisible de la situation du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat à partir de 2015, il a considéré que toute réforme des retraites n'aurait de sens que si elle portait également sur les régimes spéciaux de retraite du secteur public.

Après avoir déclaré que le rapport remis au Premier ministre serait établi sous sa seule responsabilité, M. Jean-Michel Charpin a souligné qu'il tiendrait naturellement compte des appréciations formulées par les partenaires sociaux et les gestionnaires des régimes de retraite lors des réunions de concertation, soit en les incorporant à son diagnostic, soit, le cas échéant, en les faisant figurer en annexe sous forme de déclarations.

Evoquant les hypothèses sur lesquelles reposaient les projections effectuées, M. Jean-Michel Charpin a précisé que le commissariat général du Plan avait privilégié deux scénarios macro-économiques, se distinguant par la situation du marché du travail : dans le scénario 1, le taux de chômage convergeait vers un niveau de 9 % ; dans le scénario 2, ce taux s'établissait à 6 %, avec une hypothèse d'une augmentation exogène de la population active de 500.000 personnes.

M. Jean-Michel Charpin a considéré que le problème des retraites se résumait à une question de pénurie de main-d'oeuvre, la population des actifs devenant insuffisante pour produire les richesses permettant de subvenir aux besoins des inactifs.

S'agissant des hypothèses démographiques, M. Jean-Michel Charpin a expliqué que le commissariat général du Plan avait repris les hypothèses de fécondité figurant dans les travaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) effectués en 1993, avec un scénario central de 1,8 enfant par femme, encadré par un scénario de 1,5 enfant par femme et un scénario de 2,1 enfants par femme. Il a reconnu que ces hypothèses reposaient sur des informations démographiques déjà anciennes, provenant du recensement de la population effectué en 1990.

Evoquant les hypothèses macro-économiques choisies par le commissariat général du Plan, M. Jean-Michel Charpin a indiqué que les travaux actuellement menés reposaient sur une hypothèse de croissance annuelle de 1,25 % de la productivité globale des facteurs, de 1,7 % de la productivité du travail et de 1,7 % du salaire réel, soit, dans ce dernier cas, une hypothèse de distribution des revenus plus favorable aux salariés que par le passé.

Evoquant la chronologie des réformes, M. Jean-Michel Charpin a souligné qu'un travail d'approfondissement technique resterait nécessaire après la publication de son rapport, notamment s'agissant du rôle du fonds de réserve pour les retraites par répartition. Citant l'exemple canadien, il s'est interrogé sur la finalité d'un tel fonds et sur le choix des supports d'investissement en termes de risque et de rendement.

M. Jean Chérioux a considéré qu'il serait sans doute difficile d'obtenir un consensus sur la question des retraites. Il s'est interrogé sur les hypothèses de flux migratoires choisies par le commissariat général du Plan.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance vieillesse, s'est interrogé sur la fiabilité des projections à un horizon de 2040 : il a fait valoir que les gestionnaires des différents régimes de retraite qu'il avait pu auditionner, lors de ses travaux en tant que rapporteur pour l'assurance vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, avaient mis l'accent sur la fragilité de projections aussi lointaines. Il s'est enquis de l'attitude des partenaires sociaux lors de la phase de concertation actuellement menée.

Il a souhaité savoir si le commissariat général du Plan avait réfléchi au niveau des montants financiers que devait atteindre le fonds de réserve pour les retraites et au rôle susceptible d'être joué par des fonds de pension. Il s'est interrogé sur l'incidence sur l'emploi d'un éventuel relèvement de l'âge de la retraite.

M. Serge Franchis s'est demandé si la durée de cotisation de 40 années qui serait bientôt exigée des futurs retraités était en pratique compatible avec une entrée de plus en plus tardive sur le marché du travail.

M. Guy Fischer a souhaité savoir si un éventuel relèvement de l'âge de la retraite serait suffisant pour assurer l'équilibre à long terme des régimes de retraite. Il a demandé à M. Jean-Michel Charpin si le commissariat général du Plan envisageait d'autres recommandations.

En réponse aux différents intervenants, M. Jean-Michel Charpin a reconnu le caractère à la fois audacieux et incertain des prévisions à un horizon de 2040. Il a précisé que si les retraités de 2040 étaient déjà nés, on connaissait naturellement moins bien les personnes qui seraient cotisantes à cette date. Il a ajouté que les incertitudes étaient plus fortes au niveau des prévisions spécifiques à chaque régime de retraite qu'au niveau global.

M. Jean-Michel Charpin a précisé que les projections reposaient sur une hypothèse de flux migratoires positifs de 50.000 personnes par an.

S'agissant du fonds de réserve pour les retraites, M. Jean-Michel Charpin a indiqué qu'il n'était pas en mesure d'évaluer le montant des sommes nécessaires : il a souligné qu'il s'agissait là d'un sujet complexe et que ce montant dépendait du caractère transitoire ou pérenne du fonds, du champ couvert par ce fonds, des ajustements préalables du système par répartition et des rendements des sommes investies.

Evoquant les liens entre emploi et retraite, M. Jean-Michel Charpin a précisé que les travaux du commissariat général du Plan prévoyaient une dégradation des comptes de la branche vieillesse et une amélioration des situations de la branche famille et de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).

Il a souligné que l'étude des fonds de pension, qui n'avaient pas de lien direct avec le système de retraite par répartition, ne faisait pas partie de la mission qui lui avait été confiée par le Premier ministre.

M. Jean-Michel Charpin a fait valoir que l'âge de la retraite n'était pas le seul paramètre susceptible d'influer sur la situation future des régimes de retraite : les mécanismes d'indexation et la durée de cotisation exigée pouvaient également jouer un rôle très important. Il a indiqué que l'augmentation de la durée de cotisation exigée pour une retraite à taux plein, instituée par la réforme de 1993, concernait aujourd'hui encore très peu de personnes dans la mesure où la génération arrivant actuellement à l'âge de la retraite avait souvent commencé à travailler très jeune.

Il a souligné que les pays ayant entrepris des réformes ambitieuses de leur système de retraite avaient généralement pris en compte l'évolution de l'espérance de vie, en prévoyant parfois une évolution parallèle de l'âge de départ à la retraite.

Résolutions européennes - Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 - Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

M. Jean Delaneau, président, s'est réjoui que M. Pierre Moscovici, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, ait souhaité être entendu par la commission sur la proposition de lignes directrices pour l'emploi pour 1999. Il a indiqué que cette audition avait été ouverte aux membres de la délégation pour l'Union européenne dont il a salué la présence. Il a rappelé qu'en l'absence d'amendements extérieurs, la commission avait confirmé ses conclusions adoptées le 9 décembre dernier, observant que celles-ci deviendraient une résolution du Sénat si aucune demande d'examen en séance publique n'était formulée dans les dix jours.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes, a déclaré que le Gouvernement avait souhaité transmettre au Parlement le projet de lignes directrices pour l'emploi pour 1999, tel qu'il avait été élaboré par la Commission européenne en octobre dernier.

Il a considéré que, bien que le Gouvernement n'avait pas, selon l'avis du Conseil d'Etat, l'obligation de transmettre ce document au titre de l'article 88-4 de notre Constitution, cette transmission lui était apparue souhaitable dans la mesure où cet acte, d'une portée juridique limitée, était au coeur d'une démarche politique, voulue par le Gouvernement de M. Lionel Jospin depuis le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997, visant à remettre l'emploi et la croissance au coeur de la construction européenne.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué, a estimé que les deux propositions de résolution présentées, l'une par M. Michel Barnier, l'autre par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, si elles étaient de tonalité assez différente, comportaient toutes deux une analyse approfondie de l'approche nouvelle concernant l'emploi que l'Union a su mettre en marche en novembre 1997 à Luxembourg et qu'elles formulaient un certain nombre de suggestions d'améliorations, d'enrichissements ou de modifications. Il a indiqué qu'elles avaient permis de compléter très utilement les vues du Gouvernement, notamment dans la perspective du Conseil européen de Vienne qui a permis d'établir un premier bilan de la procédure de Luxembourg et de poser les jalons permettant d'enrichir cette démarche pour l'avenir.

Il a rappelé que la procédure relative aux lignes directrices pour l'emploi était inscrite dans le chapitre relatif à l'emploi du traité d'Amsterdam, mis en oeuvre par anticipation dès 1997.

Il a observé que le sommet de Luxembourg sur l'emploi avait été l'occasion de définir une perspective commune orientée vers l'emploi, avec des objectifs quantifiés communs ou des orientations plus qualitatives, déclinés dans des plans d'action nationaux élaborés par les Etats membres.

Il a ajouté que le sommet de Luxembourg avait été l'occasion de mettre en place une procédure de surveillance réciproque fondée sur l'évaluation des résultats obtenus par chaque pays sur le front de l'emploi au regard des engagements pris dans le cadre des lignes directrices et des plans d'action nationaux.

Il a rappelé que les lignes directrices adoptées par les Quinze en 1998 avaient fait l'objet d'un compromis entre des gouvernements de sensibilités politiques différentes sur les quatre piliers de l'employabilité, de l'esprit d'entreprise, de la capacité d'adaptation et de l'égalité des chances.

Il a déclaré que le Gouvernement souscrivait pleinement à cette démarche, dans laquelle il s'était investi à travers le programme de trajet d'accès à l'emploi (TRACE) et le renforcement des moyens du service public de l'emploi.

Il a considéré que le programme emplois-jeunes, le basculement progressif des cotisations d'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée (CSG) et la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle renforçaient l'esprit d'entreprise et que le concept de capacité d'adaptation n'était pas sans lien avec les réflexions sur l'organisation du travail et la réduction du temps de travail.

En conséquence, il a considéré que la politique de réduction du temps de travail, telle qu'elle était conduite par le Gouvernement français, était compatible avec les orientations européennes et a déclaré ne pas partager les craintes exprimées sur cette question par M. Michel Barnier dans sa proposition de résolution.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué, a déclaré que les lignes directrices pour 1999 ne modifiaient qu'à la marge le texte adopté à Luxembourg, l'action en faveur des personnes handicapées ayant été par exemple réintégrée au sein du premier pilier consacré à l'employabilité et à l'insertion, et l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ayant été isolée comme un objectif sous-jacent de chacune des lignes directrices.

Après avoir observé que la proposition de résolution de M. Michel Barnier et le rapport de M. Louis Souvet avaient tous deux regretté qu'une attention particulière puisse être donnée aux " minorités ethniques ", il a déclaré que le Gouvernement français ne s'était pas considéré comme fondé à en demander le retrait, la France n'étant pas tenue de reprendre cette disposition étrangère à notre tradition républicaine, qui correspond cependant à une réalité dans certains pays européens.

Il a indiqué que le Gouvernement et la commission des affaires sociales avaient obtenu satisfaction quant à leur souhait que soit rétablie la ligne directrice relative à l'expérimentation d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit dans les secteurs à forte intensité de main d'oeuvre.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué, a estimé que le Conseil européen de Vienne ne constituait qu'une étape sur le chemin menant à l'adoption d'un véritable pacte européen pour l'emploi, qui viendrait équilibrer le pacte de stabilité et de croissance.

Il a rappelé que M. Lionel Jospin, Premier ministre, avait déclaré devant le Conseil européen que le pacte européen pour l'emploi devait reposer sur quatre éléments : la définition d'objectifs quantifiés et mesurables, une véritable évaluation des résultats obtenus à travers la définition d'une procédure de surveillance multilatérale, une meilleure articulation des lignes directrices avec les grandes orientations de politique économique (GOPE) et le développement du dialogue social au niveau européen ainsi que dans les Etats membres à propos des questions européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué, a estimé que la consultation des partenaires sociaux réalisée le 3 décembre dernier en prévision de la réunion du Conseil européen de Vienne était amenée à devenir habituelle, le Gouvernement souhaitant que les partenaires sociaux deviennent des " co-législateurs " dans le domaine de l'harmonisation sociale européenne, la Commission et le Conseil n'exerçant leur pouvoir d'initiative qu'en cas de carence manifeste.

En conclusion, il a considéré que le succès de l'euro, événement majeur de l'année 1999, serait apprécié à l'aune de la qualité du dialogue qui pourra être établi entre la Banque centrale européenne et le Conseil de l'euro et de l'inflexion en faveur de l'emploi qui pourra être donnée à la construction européenne.

M. Jean Delaneau, président, a souligné tout l'intérêt que portait la commission aux questions européennes.

M. Louis Souvet, rapporteur, a rappelé que la commission demandait la suppression de la référence aux minorités ethniques car elle était contraire à la tradition républicaine. Il a interrogé le ministre sur la proposition formulée par le président de la République française et le chancelier allemand d'intégrer dans le pacte européen pour l'emploi des " objectifs contraignants et vérifiables ", sur la compatibilité entre les modalités françaises de mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi et le pacte de stabilité budgétaire dans la perspective d'une révision à la baisse des prévisions de croissance ; il a souhaité connaître l'opinion du ministre sur les réserves formulées dans la proposition de résolution présentée par le groupe communiste républicain et citoyen.

M. Michel Barnier, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, a remercié M. Jean Delaneau pour son initiative. Il a souligné la grande cohérence existant entre sa proposition de résolution, déposée à titre personnel mais soutenue par les membres de la délégation, et les conclusions proposées par M. Louis Souvet et adoptées par la commission des affaires sociales. Il a fait part de son souhait de voir le ministre délégué chargé des affaires européennes continuer à venir rendre compte des conseils européens devant le Sénat.

Il s'est ensuite interrogé sur la procédure prévue à l'article 88-4 de la Constitution. Il a donné acte au Gouvernement d'avoir transmis au Sénat la communication de la Commission des Communautés européennes, mais a regretté que la transmission de projets d'une telle importance ne soit pas automatique. Il a ainsi estimé que l'article 88-4 devait être modifié afin de mettre le droit en cohérence avec la pratique.

Il a également rappelé que les derniers conseils européens avaient permis de prolonger les orientations fixées par le Président de la République dans son mémorandum sur le modèle social européen, approuvant la détermination du Gouvernement en la matière. Il a considéré qu'il y avait des expériences à tirer de la comparaison des différentes politiques de l'emploi menées par les Etats membres.

Il a enfin interrogé le ministre sur la non-reconnaissance de la notion d'objectifs contraignants dans les conclusions du conseil européen de Vienne.

En réponse aux intervenants, M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes, a indiqué que les conclusions du conseil européen de Vienne ne reprenaient certes pas la notion d'objectifs contraignants et vérifiables, mais évoquaient des objectifs chiffrés à des fins de comparaison et d'évaluation. Il a également précisé que le conseil avait demandé à la commission européenne de faire des propositions supplémentaires en la matière.

S'agissant du pacte de stabilité, il a affirmé que celui-ci serait respecté. A cet égard, il a annoncé que le Gouvernement présenterait sous peu une programmation pluriannuelle des finances publiques. Il a cependant souligné que le respect du pacte n'impliquait pas nécessairement l'absence d'inflexion de la politique économique et sociale nationale.

Evoquant la proposition de résolution déposée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, il a déclaré que le Gouvernement ne reviendrait pas sur l'indépendance de la Banque centrale européenne et sur le pacte de stabilité budgétaire.

M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, s'est interrogé sur les raisons qui expliquaient les bons résultats de certains pays européens dans la lutte contre le chômage.

M. Guy Fischer a considéré qu'il était important que le groupe communiste républicain et citoyen prenne position sur le contenu des lignes directrices pour l'emploi. Il a observé que la commission avait jugé pertinentes les dispositions de la résolution relatives au renforcement de la formation professionnelle et à la lutte contre les discriminations à l'entrée sur le marché du travail.

Il a estimé que le dépôt d'une proposition de résolution illustrait le souhait du groupe communiste républicain et citoyen de promouvoir le débat dans le cadre encore peu habituel d'examen, par le Parlement, des actes communautaires.

M. Alain Vasselle s'est interrogé sur les objectifs du Gouvernement français en matière de prélèvements obligatoires. Il a également souhaité savoir si une harmonisation au plan européen des modes d'organisation et de fonctionnement des fonctions publiques était envisagée.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard s'est félicitée au nom du groupe socialiste que les recommandations de la Commission européenne aient été mises en oeuvre rapidement à travers notamment le dispositif TRACE et les contrats de qualification réservés aux adultes. Elle a estimé qu'il aurait été intéressant d'avoir des éléments d'évaluation des dispositifs d'aide au retrait d'activité qui étaient remis en question par la Commission.

Elle a considéré que l'Etat était tout à fait fondé à intervenir pour réduire la durée du travail et qu'il ne remettait pas en cause, ce faisant, le rôle des partenaires sociaux tel qu'il était mentionné dans les lignes directrices.

Elle a considéré que la référence à une attention particulière devant être apportée aux " minorités ethniques " répondait aux pratiques de discrimination positive en vigueur dans certains pays européens, notamment anglo-saxons. Elle a estimé que cette notion était intéressante même si elle devait être maniée avec précaution.

M. Alain Gournac s'est étonné que le ministre se refuse à donner des informations sur les orientations budgétaires que devrait suivre le Gouvernement dans les années à venir.

En réponse aux différents intervenants, M. Pierre Moscovici, ministre délégué, a confirmé que le Gouvernement présenterait conformément à ses engagements européens avant la fin du mois ses orientations pluriannuelles en matière budgétaire ; il a considéré qu'il ne lui appartenait pas de divulguer ces orientations avant cette date.

Concernant la réforme de l'article 88-4 de la Constitution dans le cadre du projet de loi constitutionnelle en instance d'examen par le Sénat, il a indiqué qu'il s'en remettait à la sagesse de la commission des lois, souhaitant en cela qu'intervienne un accord entre les deux chambres qui rejoindrait l'accord constaté entre le Chef de l'Etat et le Premier ministre.

Il a observé que le plan national d'action français avait été considéré comme satisfaisant par la Commission. Il a estimé que le plan présenté par le Gouvernement britannique reposait principalement sur la flexibilité, en remarquant néanmoins qu'il comprenait des dispositions rappelant le plan emplois-jeunes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes, a considéré que la stabilisation du niveau des prélèvements obligatoires constituait un objectif du Gouvernement, leur réduction ne pouvant être envisagée que dans la mesure où elle ne porterait pas atteinte à la qualité des services publics. Il a estimé qu'une harmonisation des différents régimes des fonctions publiques des Etats membres n'était pas envisagée.

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