AFFAIRES SOCIALES
Table des matières
Mardi 1er décembre 1998
- Présidence de M. Jean Delaneau, président -
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Examen du rapport en nouvelle lecture
La commission a procédé à l'examen, en nouvelle lecture, du rapport de M. Charles Descours sur le projet de loi n° 89 (1998-1999) de financement de la sécurité sociale pour 1999.
M. Jean Delaneau, président, a souhaité faire une brève communication liminaire sur l'ordre du jour.
Il a indiqué à la commission que la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale, en date du 24 novembre, avait décidé d'inscrire le vote solennel en nouvelle lecture sur l'ensemble du projet de loi le mardi 1er décembre à 16 heures. Il a souligné qu'étaient arrêtées depuis plus d'un mois, tant l'inscription de ce texte à l'ordre du jour prioritaire du Sénat le 2 décembre à 15 heures, que la réunion de la commission des affaires sociales le mardi 1er décembre à 9 heures 30.
Constatant que la commission allait délibérer sous réserve de l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale et de sa transmission, il a fait part de son intention de faire valoir à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement qu'une meilleure coordination de l'ordre du jour des deux Assemblées devait être recherchée.
M. Charles Descours, rapporteur, a présenté les grandes lignes de son rapport. Il a observé que le Sénat avait été saisi en première lecture d'un texte comportant 47 articles et qu'il avait adopté 15 articles conformes, qu'il en avait modifié 32 (dont 9 supprimés) et introduit 4 articles additionnels nouveaux.
Il a rappelé les principales orientations affirmées par la commission et approuvées par le Sénat en première lecture. La première était d'utiliser, dans le domaine de l'assurance maladie, les moyens disponibles à une adaptation de l'offre de soins, en mettant en place un mécanisme de régulation des dépenses de santé simple, médicalisé, individualisé et efficace et en maintenant une véritable politique conventionnelle du médicament. La seconde était relative à un projet cohérent et complet sur les retraites. La troisième était de traiter équitablement les familles, la situation excédentaire de la branche ne justifiant pas les nouvelles mesures d'économie prises. La quatrième de ces orientations était d'affirmer la nécessaire clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, par la compensation intégrale des exonérations de charges sociales décidée par l'Etat.
M. Charles Descours, rapporteur, a précisé que le Sénat avait souligné la fragilité de l'équilibre financier présenté par le Gouvernement. Il a observé, citant des déclarations récentes du Premier ministre, que le Gouvernement continuait, en matière d'hypothèses économiques, à confondre prévisions et objectifs.
Il a constaté que le projet de loi était incomplet, le Gouvernement renvoyant au premier semestre de l'année prochaine des réformes indispensables et urgentes : mesures structurelles dans le domaine des retraites, institution d'une couverture maladie universelle ou réforme de l'assiette des cotisations patronales à la charge des employeurs.
Il a rappelé que la commission mixte paritaire, réunie le jeudi 19 novembre 1998, n'était pas parvenue à adopter un texte commun sur les dispositions restant en discussion, en dépit du souhait de la majorité de la commission des affaires sociales du Sénat d'aborder un certain nombre d'articles sur lesquels un accord paraissait possible et souhaitable.
M. Charles Descours, rapporteur, a signalé que l'Assemblée nationale, lors de l'examen en nouvelle lecture le jeudi 26 novembre 1998, avait adopté trois articles dans le texte du Sénat et qu'elle avait supprimé trois des quatre articles additionnels introduits par le Sénat. Il a observé que l'Assemblée nationale était revenue sur son texte de première lecture pour 15 articles et qu'elle avait souhaité modifier 15 articles adoptés par elle en première lecture.
Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait en outre introduit un article additionnel 31 bis (nouveau), comportant un dispositif important de cessation d'activité ouvert aux salariés et anciens salariés des établissements de manufacture de l'amiante ou atteints d'une des maladies professionnelles liées à l'amiante. Il a précisé qu'il était favorable sur le fond à ce dispositif, mais que cet article apparaissait fragile, au regard de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel proscrivant, en nouvelle lecture, les dispositifs sans lien direct avec les articles en navette. Il a observé qu'il était regrettable que Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité ait annoncé ce dispositif lors d'une conférence de presse tenue le 19 novembre, soit le surlendemain de l'examen du projet de loi au Sénat. Il a constaté, en définitive, que le Gouvernement, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, n'avait pas trouvé de moyen terme entre des réformes différées (retraites, cotisations patronales) et des amendements de séance (régime des aides à domicile, cessation d'activité anticipée pour les travailleurs de l'amiante).
M. Charles Descours, rapporteur, a proposé en conclusion aux membres de la commission de prendre acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale allant dans le sens des préoccupations exprimées par la Haute Assemblée et de rétablir, pour le reste, le texte adopté par elle en première lecture.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles et des amendements proposés par le rapporteur.
A l'article 2 (création d'un fonds de réserve pour les retraites), elle a adopté quatre amendements visant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l'article 3 bis (modifications des conditions d'exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile), elle a adopté un amendement reprenant les positions exprimées par le Sénat en première lecture : d'une part, le rejet du plafonnement des exonérations de charges dont bénéficient les personnes âgées de plus de 70 ans, d'autre part, l'affirmation de la compensation intégrale par l'Etat de la majoration des exonérations de charges en faveur des associations d'aide à domicile.
La commission a adopté un amendement rétablissant l'article 3 quater, introduit par le Sénat en première lecture, tendant à accorder aux associations intervenant en milieu rural l'exonération prévue à l'article 3 bis pour les associations dont les salariés relèvent du régime général.
A l'article 4 (prorogation pendant trois ans et plafonnement du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche du premier salarié), elle a adopté deux amendements tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 7 (suppression de la déductibilité des dépenses de recherche de l'assiette d'un prélèvement à la charge de l'industrie pharmaceutique), supprimé par le Sénat en première lecture.
A l'article 11 bis (majoration des droits sur le tabac), elle a adopté un amendement visant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 11 quater (prélèvement sur le fonds de compensation de congé de fin d'activité et le fonds pour l'emploi hospitalier pour financer le congé de fin d'activité pour la fonction publique territoriale et hospitalière), supprimé par le Sénat en première lecture.
A l'article 12 A (compensation intégrale des exonérations de charges résultant de l'application de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail), elle a adopté un amendement tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l'article 12 (prévisions de recettes), elle a adopté un amendement de coordination avec les amendements précédemment adoptés.
A l'article 13 bis (maintien à dix ans et à quinze ans des majorations des allocations familiales), elle a adopté un amendement visant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l'article 16 (création d'un système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie et d'un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie), la commission a adopté trois amendements visant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 17 (extension du champ de la négociation conventionnelle avec les médecins), supprimé par le Sénat en première lecture.
A l'article 18 (élargissement des missions des unions des médecins exerçant à titre libéral), elle a adopté un amendement visant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture et un amendement satisfaisant les préoccupations exprimées à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat.
A l'article 19 (critères d'attribution de l'allocation de remplacement en cas de cessation d'activité des médecins (MICA) et des aides à leur reconversion), elle a adopté deux amendements visant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l'article 20 (fonds d'aide à la qualité des soins de ville), la commission a adopté trois amendements visant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l'article 21 (lettres-clés flottantes et reversements collectifs à la charge des médecins libéraux), elle a adopté un amendement visant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 22 (sanctions financières pour les médecins au titre de 1998), supprimé par le Sénat en première lecture.
A l'article 22 bis (facturation détaillée des fournitures utilisées par les professionnels de santé), elle a adopté un amendement visant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l'article 23 (création d'un droit de substitution au profit du pharmacien), elle a adopté trois amendements visant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Constatant que l'Assemblée nationale s'était beaucoup rapprochée, en nouvelle lecture, de la position exprimée par le Sénat en première lecture, le rapporteur a proposé un amendement de cohérence à l'article 24 (contenu des conventions passées entre le comité économique du médicament et les entreprises pharmaceutiques). M. François Autain a suggéré une rectification afin d'améliorer encore cette cohérence. La commission a adopté cet amendement ainsi rédigé.
A l'article 25 (institution d'une clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique), elle a adopté un amendement de coordination avec l'amendement adopté à l'article 24 et un amendement améliorant la définition de l'assiette de la contribution instituée par l'article.
Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 26 bis (relations entre les agences régionales de l'hospitalisation et les cliniques privées à but lucratif), supprimé par le Sénat en première lecture.
A l'article 27 (régulation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux financées par l'assurance maladie), la commission a adopté un amendement visant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 27 bis (exercice de la médecine dans les établissements sociaux et médico-sociaux), supprimé par le Sénat en première lecture.
A l'article 29 bis (modification du régime de l'assurance veuvage), elle a adopté un amendement visant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l'article 32 (fixation des objectifs de dépenses par branche), elle a adopté un amendement de coordination avec les amendements précédemment adoptés.
A l'article 33 (objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM)), elle a adopté un amendement réduisant d'un milliard de francs l'ONDAM voté par l'Assemblée nationale et affectant cette somme au fonds d'accompagnement social des restructurations des hôpitaux et un second amendement rétablissant, au troisième alinéa de cet article, le texte adopté par le Sénat en première lecture.
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 34 (ratification du relèvement du plafond des ressources non permanentes applicable au régime général) et un amendement de suppression de l'article 35 bis (gestion des excédents de trésorerie), supprimés par le Sénat en première lecture.
A l'article 36 (plafonnement des ressources non permanentes), elle a adopté un amendement visant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l'article premier (précédemment réservé) (approbation du rapport annexé), elle a adopté un amendement visant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Groupe de travail sur les lois de financement et de la sécurité sociale - Constitution
La commission a ensuite procédé à la constitution d'un groupe de travail sur les lois de financement de la sécurité sociale.
M. Charles Descours, rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a rappelé qu'il avait évoqué dans son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la nécessité, trois ans après la réforme constitutionnelle de 1996 dont il a tenu à saluer l'importance, d'améliorer la présentation et les modalités d'examen des lois de financement ainsi que la qualité de l'information du Parlement.
Citant plusieurs pistes de réflexions, notamment une meilleure articulation entre les travaux de la Commission des comptes de la sécurité sociale et la présentation des projets de loi de financement, le débat sur les conditions générales de l'équilibre financier, la place et le rôle du rapport d'orientation annexé à ces projets de loi, la question du calendrier parlementaire de leur examen et, enfin, les modalités d'un contrôle annuel de l'application des lois de financement, M. Charles Descours a souhaité que le groupe de travail puisse auditionner largement afin de confronter ses propres réflexions avec celles des différents " usagers " des lois de financement et fasse des propositions concrètes pour que le Parlement puisse débattre de façon plus transparente, plus cohérente et plus intelligible du financement de la protection sociale.
La commission a désigné MM. Charles Descours, Jacques Machet, Alain Vasselle, François Autain, Mme Nicole Borvo, MM. Bernard Cazeau, Claude Domeizel, Francis Giraud, Alain Gournac, Claude Huriet, André Jourdain, Dominique Leclerc etJean-Louis Lorrain pour faire partie de ce groupe de travail.
Logement - Aides à l'investissement locatif social - Communication
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis des crédits du logement social, a émis le souhait de procéder en cours d'année à une réflexion sur les aides à l'investissement locatif social s'appuyant sur une série d'auditions.
M. Jean Delaneau, président, a fait part de son intérêt pour ce travail qui pourrait associer les membres de la commission intéressés par ce thème et a indiqué qu'il évoquerait ce point lors d'une prochaine réunion du bureau de la commission.
Nomination de rapporteur
Elle a enfin procédé à la nomination de M. Louis Souvet comme rapporteur sur la proposition de loi n ° 87 (1998-1999) sur la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats-membres pour 1999 (E-1171).
Mercredi 2 décembre 1998
- Présidence de M. Jean Delaneau, président -
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Examen des amendements en nouvelle lecture
La commission a examiné l'amendement n° 46 rectifié de M. Jacques Oudin et certains de ses collègues au projet de loi n° 89 (1998-1999) de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement, estimant que l'engagement susceptible d'être pris par le ministre de l'emploi et de la solidarité pourrait permettre son retrait.
En outre, la commission a décidé, toujours sur proposition de son rapporteur, de rectifier son amendement n° 13 à l'article 12 afin de tenir compte des dispositions de l'article 5 bis du projet de loi (suppression du prélèvement sur certaines contributions perçues au profit des organismes de sécurité sociale).