AFFAIRES SOCIALES
Table des matières
Mercredi 15 décembre 1999
- Présidence de M. Jean Delaneau, président -
Emploi - création d'un conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale - Examen du rapport
La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Bernard Seillier sur la proposition de loi n° 19 (1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, relative à la création d'un conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC).
M. Bernard Seillier, rapporteur, a tout d'abord rappelé l'historique de l'actuel conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts. Il a ainsi indiqué qu'un décret de 1966, modifié en 1976, avait créé le centre d'études des revenus et des coûts (CERC), qui était un centre autonome rattaché au commissariat général du Plan.
Il a précisé qu'en 1993, un double diagnostic avait été porté sur ce centre d'étude qui avait conduit la commission des affaires sociales à introduire, dans la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, une disposition afin de remplacer cet organisme par le conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC) : il était apparu en effet que la réflexion sur les inégalités de revenus ne devait pas être détachée de l'analyse des effets du ralentissement de la croissance et de l'examen des conditions de la création d'emplois ; par ailleurs, le centre d'étude des revenus et des coûts présentait l'inconvénient d'être devenu une institution aux effectifs nombreux, où l'on faisait carrière au détriment du renouvellement des hommes et des idées.
M. Bernard Seillier, rapporteur, a présenté les caractéristiques du CSERC ; il a rappelé que la loi de 1993 avait élargi la mission de ce conseil à la connaissance des liens entre l'emploi et les revenus et avait souhaité mettre en place un organisme léger, destiné à évaluer les études existantes et à commander des travaux, plutôt que de les réaliser par lui-même.
Il a rappelé que l'audience des travaux du CSERC progressait après des débuts marqués par une transition difficile avec l'organisme qui l'avait précédé.
Il a indiqué que, par lettre de mission du 30 septembre 1997, M. Lionel Jospin avait demandé à Mme Marie-Thérèse Join-Lambert un rapport sur le réexamen de la situation du CSERC, qui avait été remis en janvier 1998.
Il a rappelé que, dans le cadre de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, un article tendant à la création d'un conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), introduit en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, avait été invalidé par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
Après avoir indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté, le 14 octobre dernier, une proposition de loi ayant le même objet, M. Bernard Seillier, rapporteur, a souligné que l'organisme que proposait d'instituer cette proposition de loi présentait, à bien des égards, des ressemblances avec le conseil supérieur mis en place en 1993.
Il a souligné que le texte de la proposition de loi constituait un cadre général qui renvoyait au pouvoir réglementaire le soin de constituer le nouvel organisme d'étude et a observé que la plupart des dispositions du texte n'étaient pas d'ordre législatif, mais réglementaire.
Il a remarqué que la seule disposition à caractère vraiment législatif, qui faisait obligation aux collectivités locales de transmettre des informations au CERC, pourrait appeler des réserves au regard du principe de l'autonomie des collectivités territoriales.
Il a considéré que le contenu des débats à l'Assemblée nationale pouvait faire craindre, en revanche, une possible " restauration " de l'ancien CERC et un rétablissement des dérives qui l'avaient caractérisé. Il s'est notamment inquiété des déclarations visant à prédéterminer les conclusions du nouvel organisme ou à reconstituer des équipes permanentes.
Il a estimé que le CERC ne méritait ni excès d'honneur, ni indignité, en soulignant qu'il s'agissait d'abord d'un organisme à vocation statistique qui n'appelait pas de long débat législatif.
Il a rappelé qu'en 1993 le recours au Parlement avait été nécessaire pour modifier le cours des choses et donner un " coup de boutoir " à l'égard de structures administratives menacées de blocages. Il n'a pas estimé anormal aujourd'hui que le Premier ministre puisse organiser les services placés auprès de lui et assumer ses responsabilités quant à leur indépendance et leur mode de fonctionnement.
Aussi a-t-il proposé à la commission un dispositif simple tendant à abroger l'article 78 de la loi du 20 décembre 1993 afin de permettre au Gouvernement de constituer rapidement, par voie réglementaire, le nouveau CERC.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard a déclaré apprécier la tonalité du rapport, tout en remarquant quelques éléments de polémique à l'égard du bilan de l'ancien CERC. Elle a souligné l'importance et l'intérêt d'un organisme qui serait chargé d'observer les liens entre les revenus, l'emploi et la cohésion sociale. Elle a estimé que les collectivités territoriales pouvaient apporter des informations intéressantes dans les domaines de compétences d'un organisme comme le CERC, en particulier dans le domaine de la cohésion sociale.
M. Guy Fischer a considéré que la proposition du rapporteur de " renvoyer la balle dans le camp " du Premier ministre pouvait apparaître comme une solution possible. Evoquant les mesures prises par le Gouvernement lors d'un récent conseil interministériel des villes, il a estimé qu'il était extrêmement important d'être attentif à l'évolution des inégalités sociales et territoriales dans une société qui, à l'évidence, devenait de plus en plus duale.
M. Jean Chérioux a déclaré partager les conclusions du rapporteur qui permettaient de montrer où se situaient les responsabilités et de ne pas empiéter sur le pouvoir réglementaire.
M. Paul Blanc a souligné que la solution proposée par le rapporteur permettait d'agir avec rapidité pour mettre en place le nouveau CERC.
M. Jean Delaneau, président, a estimé que la proposition du rapporteur pourrait être reprise par l'Assemblée nationale et qu'elle présentait l'avantage de simplifier la procédure.
M. Bernard Seillier, rapporteur, a rappelé que les collectivités locales pouvaient effectivement être une source d'informations en matière d'observation des phénomènes d'exclusion sociale, qui relevaient plus précisément de l'Observatoire de la pauvreté et de l'exclusion sociale créé en 1998. En revanche, il a estimé qu'elles n'étaient pas particulièrement aptes à fournir des informations sur l'ensemble des revenus. Il a rappelé le rôle joué par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et le service des statistiques, des études et des systèmes d'information (SESI) en matière de collecte statistique sur les revenus et les inégalités. Il a donc estimé inutile de prévoir une possibilité d'injonction aux collectivités locales.
Il a souligné que la démarche qu'il proposait à la commission procédait du constat que le CSERC rencontrait aujourd'hui de graves difficultés en raison du non-renouvellement de ses rapporteurs et ne " défigurait " pas la dynamique de mise en place d'un nouvel organisme que le Gouvernement pouvait constituer par décret.
Il a rappelé, par ailleurs, que le CERC aurait vocation à assurer une jonction entre le commissariat général du Plan, qui assurait l'animation du débat sur les questions relatives à la cohésion sociale, et les organismes statistiques chargés de recueillir les informations sur le terrain.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles.
M. Guy Fischer et Mme Marie-Madeleine Dieulangard ont déclaré qu'ils souhaitaient réserver leur vote sur les amendements et le texte définitif pour réfléchir aux propositions du rapporteur.
A l'article premier, la commission a adopté un amendement prévoyant l'abrogation de l'article 78 de la loi du 20 décembre 1993 à compter du 1er avril 2000.
Puis, par coordination, la commission a adopté six amendements de suppression des articles 2 à 7.
Enfin, la commission a adopté un amendement modifiant l'intitulé de la proposition de loi par coordination avec l'amendement adopté à l'article premier.
La commission a enfin adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi amendé.
Jeudi 16 décembre 1999
- Présidence de M. Jean Delaneau, président -
Sociétés - Actionnariat - Développement de l'actionnariat salarié et du partenariat social - Examen des amendements
La commission a procédé, sur le rapport de M. Jean Chérioux, rapporteur, à l'examen des amendements aux conclusions de la commission sur la proposition de loi n° 52 (1999-2000) tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié et la proposition de loi n° 87 (1999-2000) de M. Jean Arthuis, relative au développement du partenariat social.
M. Jean Chérioux, rapporteur, a rappelé que la commission avait, lors de l'examen des deux propositions de loi, choisi de disjoindre de ses conclusions les dispositions relatives aux plans d'options sur actions, dans le souci à la fois de proposer des conclusions homogènes et de respecter les compétences des autres commissions permanentes.
Il a indiqué que la commission des finances s'était saisie pour avis du titre III de la proposition de M. Jean Arthuis, concernant ces plans d'options sur actions. Il a alors jugé cette solution tout à fait fondée, la commission des finances ayant déjà eu l'occasion de formuler, à plusieurs reprises, d'intéressantes propositions en ce domaine.
C'est pourquoi il a proposé d'émettre un avis de sagesse sur les amendements de la commission des finances, complétant les conclusions de la commission des affaires sociales par un titre IV nouveau ou coordonnant l'article 5 avec ces dispositions ; il a précisé qu'il ne s'agissait pas d'une sagesse dubitative, mais bien d'une sagesse respectueuse du champ de compétences de la commission des finances, la commission des affaires sociales lui faisant toute confiance sur ces dispositions d'ailleurs déjà votées par le Sénat à trois reprises.
La commission a alors émis un avis favorable à l'amendement n° 5, présenté par M. René Trégouët, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, apportant une précision rédactionnelle à l'article 5. Elle a émis un avis de sagesse sur les amendements nos 6 et 7, présentés par M. René Trégouët, rapporteur pour avis de la commission des finances, au même article.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 1 présenté par Mme Annick Bocandé et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10, M. Jean Chérioux, rapporteur, estimant que cet amendement pouvait contribuer utilement à lever certains obstacles au développement de l'actionnariat salarié dans les sociétés non cotées.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 4 présenté par M. Alain Gournac et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16, M. Jean Chérioux, rapporteur, constatant que cette mesure allait dans le sens d'une meilleure participation des salariés actionnaires aux assemblées générales de leur société.
A l'article 20, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 2 présenté par Mme Annick Bocandé et les membres du groupe de l'union centriste.
Elle a également émis un avis favorable à l'amendement n° 3 présenté par Mme Annick Bocandé et les membres du groupe de l'union centriste tendant à insérer un article additionnel après l'article 20.
Après interventions de MM. Philippe Nogrix et Charles Descours, elle a émis un avis de sagesse sur les amendements nos 8 à 15, présentés par M. René Trégouët, rapporteur pour avis de la commission des finances, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 21.