Mardi 3 octobre 2000

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Emploi - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements à la proposition de loi n° 258 (1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l'article 3 (obligation de négociation spécifique sur l'égalité professionnelle dans l'entreprise), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 47 à l'amendement n° 5 de la commission présenté par M. Roland Muzeau et plusieurs de ses collègues visant à ramener de trois à deux ans la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle dans l'entreprise lorsqu'un accord, sur ce sujet, a été conclu.

A l'article 4 (sanctions pénales en cas de manquement à l'obligation spécifique de négocier dans l'entreprise), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 19 à l'amendement n° 6 rectifié de la commission présenté par M. Gérard Cornu, ce sous-amendement prévoyant qu'une contribution financière de l'employeur permette de s'exonérer de l'obligation de négociation sur l'égalité professionnelle, la commission jugeant qu'un tel sous-amendement était difficilement compatible avec son amendement n° 6.

A l'article 6 (obligation de négociation spécifique sur l'égalité professionnelle au niveau de la branche), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 48 de M. Roland Muzeau et plusieurs de ses collègues visant à préciser le contenu de la négociation de branche sur l'égalité professionnelle.

Après l'article 8, la commission a décidé de demander le retrait des amendements n°^s 15, 16, 17 et 18 présentés par M. Gérard Cornu, ces amendements visant à favoriser la représentation des femmes pour les élections professionnelles au besoin par la mise en place de la parité sur les listes syndicales. La commission a estimé que, si l'objectif d'une meilleure représentation des femmes dans les institutions représentatives du personnel devait être recherchée, il était en effet préférable de laisser les partenaires sociaux faire des propositions avant de légiférer.

Elle a également décidé de demander le retrait de l'amendement n° 14 de M. Gérard Cornu, visant à protéger le patrimoine des artisans et des commerçants, ainsi que l'amendement n° 49 de M. Roland Muzeau et plusieurs de ses collègues tendant à renverser la charge de la preuve en cas de discrimination. Pour ces deux amendements, la commission a considéré que la présente proposition de loi ne pouvait constituer un support adapté.

Puis la commission a abordé l'examen de l'amendement n° 1 rectifié du gouvernement sur le travail de nuit.

Mme Annick Bocandé, rapporteur, a d'abord souligné que cet amendement avait l'ampleur d'une véritable lettre rectificative, et a regretté que le Gouvernement ne l'ait déposé que la veille de la précédente réunion de commission, et qu'il l'ait rectifié sur un point important la veille de la présente réunion. Elle y a vu un manque certain de considération pour le travail parlementaire, qui ne peut alors se dérouler dans de bonnes conditions.

Elle a précisé que cet amendement visait à adjoindre à la présente proposition de loi des dispositions relatives au travail de nuit recouvrant un double objet.

Elle a indiqué que l'amendement visait, en premier lieu, à mettre en conformité la législation française avec une directive européenne de 1976 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de supprimer l'interdiction du travail de nuit des femmes prévue par le code du travail. Elle a rappelé que la France avait déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), et était actuellement sous la menace d'une lourde astreinte.

Mme Annick Bocandé, rapporteur, a observé que l'amendement visait, en second lieu, à instituer un nouveau régime légal pour le travail de nuit en définissant le cadre, les conditions de recours, la durée, les contreparties et la surveillance médicale du travail de nuit pour l'ensemble des salariés. Elle a indiqué que si cet amendement permettait de transposer en droit interne les directives européennes du 19 octobre 1992 et du 23 novembre 1993 dans le respect des conventions n°^s 103, 171 et 183 de l'organisation internationale du travail, il allait néanmoins au-delà de la simple transposition et introduisait certaines dispositions non prévues par les directives.

Observant que la condamnation de la France par la CJCE obligeait le législateur à abroger les dispositions du code du travail interdisant le travail de nuit des femmes, elle a indiqué que deux solutions étaient théoriquement ouvertes : ou bien, poser un principe général d'interdiction du travail de nuit pour les hommes et les femmes avec des dérogations pour certains secteurs d'activités, ou bien, autoriser le travail de nuit pour tout le monde en l'assortissant de certaines garanties. Constatant que le Gouvernement choisissait cette dernière solution, elle a estimé que cela ne constituait pas forcément un progrès mais qu'elle proposerait à la commission de ne pas s'opposer à cet amendement sous réserve de l'adoption de plusieurs sous-amendements.

La commission a d'abord adopté les sous-amendements n° 53 (simplification rédactionnelle), n° 54 (précision), n° 55 (possibilité de dérogation par accord d'entreprises à la durée maximale quotidienne du travail de nuit), n° 56 (sous-amendement rédactionnel), n° 57 (amendement de précision visant à prendre en compte l'urgence comme cause de dérogation à la limitation de la durée quotidienne maximale du travail de nuit), n° 58 (prise en compte des entreprises travaillant par cycle), n° 59 (suppression de l'autorisation administrative de l'inspecteur du travail pour le recours au travail de nuit), n° 60 (suppression du décret d'application), n° 61 (amélioration de la protection des femmes venant d'accoucher), n° 62 (extension des garanties de rémunération pour les femmes venant d'accoucher, inaptes au travail de nuit), et n° 63 (sous-amendement de précision) présentés par Mme Annick Bocandé, rapporteur.

Elle a ensuite donné un avis défavorable au sous-amendement n° 38 présenté par M. Roland Muzeau et plusieurs de ses collègues incompatible avec le sous-amendement n° 53 de la commission, puis un avis de sagesse au sous-amendement de précision n° 39 présenté par M. Roland Muzeau et plusieurs de ses collègues.

La commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 30 présenté par Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste définissant le régime juridique applicable aux licenciements des salariés refusant d'être affectés à un poste de nuit.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 31 de Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste visant à encadrer les heures supplémentaires des travailleurs de nuit.

Elle a également donné un avis défavorable aux sous-amendements n°^s 40 présenté par M. Roland Muzeau et plusieurs de ses collègues et 32 présenté par Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste, ces deux sous-amendements définissant la nature des contreparties accordées aux travailleurs de nuit.

La commission a donné un avis défavorable aux sous-amendements n°^s 41, 42 et 43 présentés par M. Roland Muzeau et plusieurs de ses collègues visant respectivement à subordonner l'introduction du travail de nuit à la conclusion d'un double accord collectif au niveau de la branche et au niveau de l'entreprise, à la limiter à certains secteurs et à la soumettre à l'avis conforme du comité d'entreprise.

Par cohérence avec la position adoptée au sous-amendement n° 32, la commission a également donné un avis défavorable au sous-amendement de conséquence n° 33 présenté par Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement rédactionnel n° 34 présenté par Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste et au sous-amendement n° 35 présenté par les mêmes auteurs visant à préciser la périodicité de la visite médicale.

La commission a donné un avis de sagesse au sous-amendement n° 36 présenté par Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste visant à définir les pouvoirs du médecin du travail pour la surveillance médicale des travailleurs de nuit.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 45 présenté par M. Roland Muzeau et plusieurs de ses collègues tendant à préciser le poste de reclassement des salariés reconnus inaptes au travail de nuit.

Elle a donné un avis de sagesse au sous-amendement n° 44 présenté par les mêmes auteurs visant à intégrer le thème du travail de nuit dans le rapport annuel soumis au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La commission a demandé le retrait au sous-amendement n° 37 présenté par Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste, ce sous-amendement étant très largement satisfait par le sous-amendement n° 61 de la commission au demeurant mieux rédigé.

Après un large débat au cours duquel sont intervenus Mme Annick Bocandé, rapporteur, M. Jean Delaneau, président, MM. Louis Boyer, Philippe Nogrix, Louis Souvet et Roland Muzeau, la commission a donné un avis de sagesse au sous-amendement n° 46 présenté par M. Roland Muzeau et plusieurs de ses collègues.

La commission a en conséquence donné un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié ainsi sous-amendé.

En conséquence, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 50 présenté par M. Roland Muzeau visant à rappeler le caractère exceptionnel du travail nocturne.

A l'article 14 bis (institution d'un rapport de " situation comparée " dans la fonction publique), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°^s 20, 21 et 22 présentés par M. René Garrec, rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois.

A l'article 17 (renforcement de la mixité dans les jurys de concours de recrutement de la fonction publique d'Etat), elle a donné également un avis favorable à l'amendement n° 23 présenté par M. René Garrec au nom de la commission des lois.

A l'article 18 (renforcement de la mixité dans les jurys et les comités de sélection constitués pour l'avancement des fonctionnaires), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 24 présenté par M. René Garrec au nom de la commission des lois.

A l'article 19 (renforcement de la mixité dans les jurys de la fonction publique territoriale), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 25 présenté par M. René Garrec au nom de la commission des lois.

A l'article 20 bis (renforcement de la mixité au sein des comités techniques d'établissement), elle a donné un avis favorable aux amendements n°^s 26 présenté par M. René Garrec, rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois et 51 présenté par le Gouvernement.

A l'article 21 (renforcement de la mixité pour les jurys de concours de recrutement de la fonction publique hospitalière), elle a donné également un avis favorable à l'amendement n° 27 présenté par M. René Garrec, au nom de la commission des lois.

A l'article 22 (renforcement de la mixité pour les jurys des examens professionnels de la fonction publique hospitalière), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 28 présenté par M. René Garrec, au nom de la commission des lois.

A l'article 23 (modalités d'entrée en vigueur des dispositions du titre II), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 29 présenté par M. René Garrec, au nom de la commission des lois.

Après l'article 24, la commission a, sur proposition de M. René Garrec, rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois, donné un avis favorable à l'amendement n° 52 du Gouvernement visant à étendre aux hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge la suppression de la condition d'âge pour l'accès aux emplois publics.

Mercredi 4 octobre 2000

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Santé publique - Création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale - Examen des amendements

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements à la proposition de loi n° 318 (1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

A l'article 2 (création de l'Agence Française de sécurité sanitaire environnementale), la commission, sur proposition de M. Claude Huriet, rapporteur, a donné un avis favorable à l'amendement n° 18 présenté par M. François Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés visant à améliorer la définition de la mission de l'Agence et a décidé en conséquence de retirer son amendement n° 8 au profit de l'amendement précité.

Puis la commission a examiné l'amendement n° 19 présenté par M. François Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés portant article additionnel après l'article 6 et visant à dissoudre, dans un délai d'un an, le Conseil supérieur de l'Hygiène publique de France. Après un large débat au cours duquel sont intervenus MM. François Autain, Charles Descours, Guy Fischer, Jean Delaneau, président, et Claude Huriet, rapporteur, la commission a émis un avis favorable à cet amendement.

Puis, sur proposition de M. Claude Huriet, rapporteur, la commission a adopté une modification rédactionnelle à son amendement n° 5 à l'article 2, afin d'appliquer une nouvelle numérotation d'un chapitre inséré.

Elle a adopté un amendement insérant un article additionnel après l'article 2 prévoyant, au bénéfice de l'Agence, l'affectation d'une fraction égale à 2 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), après un large débat au cours duquel sont intervenus MM. Charles Descours, Guy Fischer, Jean Chérioux, Jean Delaneau, président, et Claude Huriet, rapporteur.

Enfin, la commission a modifié son amendement n° 21 à l'article 5 afin de rectifier des références à la suite de la promulgation de la nouvelle rédaction du code de l'environnement par ordonnance du 18 septembre 2000.

Economie - Nouvelles régulations économiques - Communication

Puis la commission a entendu une communication de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis du projet de loi n° 321 (1999-2000) relatif auxnouvelles régulations économiques.

M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, a rappelé que la commission avait décidé de se saisir pour avis le 26 avril dernier du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques et qu'à cette occasion, elle avait adopté plusieurs amendements visant à introduire, dans ce nouveau texte, les dispositions de la proposition de loi, adoptées par le Sénat le 16 décembre dernier, tendant à favoriser le partenariat social par le développement de l'actionnariat salarié.

Il a souligné que cette décision tenait avant tout aux atermoiements du Gouvernement qui, en dépit de plusieurs annonces successives, reportait régulièrement la tenue d'un débat parlementaire sur la participation et l'actionnariat salarié.

Il a cependant observé que le retrait de l'ordre du jour prioritaire du Sénat du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques décidé par le Gouvernement le 18 mai dernier soulevait la question de l'opportunité du maintien des amendements adoptés par la commission. Il a, à cet égard, rappelé que le Sénat aurait à débattre du projet de loi sur l'épargne salariale au début du mois de novembre et a considéré que ce texte constituait un meilleur support pour aborder les questions liées à l'actionnariat salarié.

En conséquence, il a proposé à la commission de renoncer à présenter ses amendements en séance publique sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.

La commission a alors donné son accord à la proposition du rapporteur.

Revenant sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, M. Paul Blanc a déploré le fait que la presse ait pu imputer au Sénat le retrait de ce texte de l'ordre du jour de ses travaux, alors que cette décision était celle du Gouvernement. Il a souligné qu'une telle attitude était d'autant plus dommageable que ce texte était attendu par de nombreux groupes professionnels en particulier dans le secteur des fruits et légumes. Il a alors regretté l'ambiguïté entretenue par le Gouvernement sur ce sujet et a proposé de demander au président du Sénat d'exiger du Gouvernement qu'il assume la responsabilité de ce retrait.

M. Jean Delaneau, président, a rappelé qu'une telle mise au point avait déjà eu lieu à la demande du président du Sénat et que le ministre concerné avait présenté, publiquement, ses regrets. Il a estimé que les organisations syndicales agricoles en avaient été largement informées.

M. Charles Descours s'est interrogé sur l'opportunité de procéder à un rappel au règlement, lors de la discussion générale de ce texte en séance publique, afin de lever définitivement toute ambiguïté.

M. Guy Fischer est revenu brièvement sur le contexte dans lequel avait été déposé ce projet de loi, rappelant qu'il visait avant tout à apporter une réponse aux demandes mises en évidence lors du dernier conflit social chez Michelin.

Nomination de rapporteurs

Ensuite, la commission a procédé à différentes nominations de rapporteurs. Elle a nommé M. Louis Boyer, rapporteur sur le projet de loi n° 461 (1999-2000)portant ratification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.

Puis elle a nommé M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur sur le projet de loi n° 462 (1999-2000) portant ratification des ordonnances n° 2000-28 du 13 janvier 2000, n° 2000-29 du 13 janvier 2000, n° 2000-99 du 3 février 2000, n° 2000-189 du 2 mars 2000, n° 2000-190 du 2 mars 2000, n° 2000-285 du 30 mars 2000 et n° 2000-351 du 19 avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer et de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique.

Enfin, la commission a nommé M. Lucien Neuwirth, rapporteur sur la proposition de loi sur la contraception d'urgence, sous réserve de son adoption et de sa transmission par l'Assemblée nationale. Elle a décidé en outre de saisir de ce texte la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en application de l'article 6 septiès III de l'ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Union européenne - Habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires - Demande de renvoi pour avis

La commission a ensuite procédé à un échange de vues sur une demande de renvoi pour avis du projet de loi n° 473 (1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire et, s'il y a lieu, nomination d'un rapporteur pour avis.

M. Jean Delaneau, président, a indiqué que le projet de loi comportait une habilitation du Gouvernement à transposer de nombreuses directives dans le domaine social, dont certaines étaient concernées par le projet de loi adopté le 10 mai en conseil des ministres, portant diverses mesures d'adaptation communautaire dans le domaine social, qu'il comportait en outre l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du code de la mutualité. Il a considéré que, dans ces conditions, la demande de saisine pour avis de la commission s'imposait. La commission a décidé de demander à être saisie pour avis du projet de loi et a nommé M. André Jourdain, rapporteur pour avis.

Epargne - Epargne salariale - Demande de renvoi pour avis

Enfin, la commission a procédé à un échange de vues sur une demande de renvoi pour avis, sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission, du projet de loi sur l'épargne salariale et, s'il y a lieu, nomination d'un rapporteur pour avis.

Elle a décidé de demander à être saisie pour avis du projet de loi et a nommé M. Jean Chérioux, rapporteur.

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