Mardi 13 juin 2000

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Loi de financement de la sécurité sociale - Audition de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité

La commission a procédé à l'audition de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

Après avoir rappelé que la commission avait émis, par le passé, à plusieurs reprises, le souhait d'entendre la ministre sur l'application de la loi de financement à mi-parcours, M. Jean Delaneau, président, a affirmé que la commission était très attachée à faire vivre l'instrument nouveau que constituaient les lois de financement de la sécurité sociale.

M. Jean Delaneau, président, a réitéré le souhait de la commission que les lois de financement ne restent pas un texte de nature purement comptable, mais s'inscrivent dans une perspective plus large que détermineraient des lois d'orientation pluriannuelles, notamment dans le domaine de la santé publique.

Il a également souligné que les votes du Parlement et les objectifs de dépenses qu'il arrête ne devaient pas rester sans conséquence et que, s'il appartenait au Gouvernement de faire en sorte que ces objectifs soient atteints, il ne lui revenait pas, a fortiori, de les modifier de son propre chef. A cet égard, M. Jean Delaneau, président, a estimé qu'un collectif social aurait été, pour le Parlement, l'occasion de débattre de la nouvelle étape hospitalière décidée par le Gouvernement.

Enfin, M. Jean Delaneau, président, a considéré que l'actuel débat d'orientation budgétaire gagnerait à traiter véritablement des finances sociales, mais que cet exercice se révélait, en l'état, difficile, le ministre de l'emploi et de la solidarité n'étant toujours pas associé à ce débat non plus qu'à l'élaboration de ses documents préparatoires.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué qu'elle partageait le souhait exprimé par le président de la commission que le débat sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrive dans un cadre plus large qu'un strict exercice comptable, mais a constaté que telles n'étaient pas les prescriptions de la loi organique. Elle a indiqué que le projet de loi de modernisation sanitaire, que le Parlement serait prochainement appelé à discuter, comporterait des propositions visant à instituer un vrai débat de santé publique.

Mme Martine Aubry a rappelé que le régime général était revenu à l'équilibre dès 1999 et qu'il devrait connaître un excédent de 13,5 milliards de francs en 2000. Elle a estimé que le rétablissement des comptes était bien sûr, pour une part, le fruit de la croissance retrouvée et aussi celui de la diminution du chômage. Toutefois, elle a observé que, si la sécurité sociale avait retrouvé l'équilibre, c'est aussi parce que le Gouvernement en avait réformé le financement : le transfert des cotisations maladie vers la contribution sociale généralisée (CSG) et l'élargissement des prélèvements sur le patrimoine ont ainsi amélioré les comptes de 20 milliards de francs. Enfin, elle a considéré que le rétablissement de l'équilibre résultait aussi des politiques structurelles de maîtrise des dépenses qui avaient été entreprises. Au total, sans mesure de redressement et sans maîtrise des dépenses, le régime général aurait encore été déficitaire de près de 30 milliards de francs en 1999.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a ensuite évoqué la situation de l'assurance maladie, qui avait terminé l'année 1999 avec un déficit inférieur à 10 milliards de francs, soit bien moins que les 12 milliards de francs attendus au mois de septembre dernier. Elle a souligné, à cet égard, que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) n'avait quasiment pas connu de dépassement supplémentaire en 1999 par rapport à celui observé en 1998, et que la croissance des dépenses de santé avait été inférieure à celle du produit intérieur brut (PIB) en valeur. Se félicitant de ces résultats, la ministre a estimé que le retour à l'équilibre ne signifiait pas la fin des efforts et que la plus grande vigilance devait être maintenue, notamment en ce qui concerne les indemnités journalières, les dispositifs médicaux et le médicament, même si un ralentissement de la croissance des dépenses de médicaments pouvait être constaté.

Evoquant les prévisions pour l'année 2000, elle a rappelé que les prévisions actuelles faisaient état d'un excédent d'environ 13,5 milliards de francs, ramené à 5 milliards de francs après versement au fonds de réserve pour les retraites de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés (2,9 milliards de francs) et après transfert à son profit d'une partie des prélèvements sur les revenus du patrimoine dont bénéficiaient antérieurement les trois branches du régime général (5,6 milliards de francs) ; cet excédent devait être comparé à celui prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, soit 1,4 milliard de francs.

En ce qui concerne l'assurance maladie, les dépenses constatées au cours des trois premiers mois de l'année ont été, comme l'an dernier, supérieures à la normale, en raison notamment de la recrudescence des soins et de la résorption d'une partie du retard pris par les caisses d'assurance maladie dans le remboursement des feuilles de soins.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a rappelé que la maîtrise des dépenses d'honoraires médicaux entrait désormais dans le champ de compétences de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et, qu'après avoir légué à cette dernière une situation assainie, elle attendait que la caisse prenne les mesures correctrices nécessaires, au mois de juin, si les hypothèses optimistes que la CNAMTS avait retenues se trouvaient infirmées dans les faits. Elle a regretté que la CNAMTS n'ait pas pour l'instant utilisé les nouveaux outils que la dernière loi de financement de la sécurité sociale avait mis à sa disposition, comme les contrats de bonne pratique ou les accords de bon usage des soins qui auraient pu être conclus avec les médecins.

Evoquant les dépenses de médicaments, Mme Martine Aubry s'est félicitée des bons résultats de la politique de substitution en faveur des médicaments génériques et de l'implication des pharmaciens qui jouaient vraiment leur rôle d'acteurs de santé publique. Toutefois, elle a estimé nécessaire de rendre l'évolution des dépenses de médicaments compatible avec les objectifs fixés, notamment en tirant les conséquences de l'opération de réévaluation des médicaments.

En ce qui concerne l'hôpital, Mme Martine Aubry a indiqué que la révision générale des schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale (SROSS) était désormais achevée et que les protocoles du 13 mars, pour les praticiens hospitaliers, et du 14 mars, pour les personnels de la fonction publique hospitalière, représentaient le début d'une nouvelle étape pour le service public hospitalier, marquée par une attention accrue à l'égard de la formation et des conditions de travail.

Pour tenir compte à la fois des dépenses relativement élevées en soins de ville au cours des premiers mois de l'année et du coût des mesures en faveur de l'hôpital, en partie à la charge de l'assurance maladie, Mme Martine Aubry a affirmé qu'elle prévoyait, dans le domaine de l'assurance maladie, un dépassement de 3,5 milliards de francs par rapport à la prévision du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour 2001, la ministre a considéré que, dans un contexte économique favorable, les politiques structurelles qui avaient été entreprises continueraient à porter leurs fruits. Elle a estimé que ramener la sécurité sociale à l'équilibre et améliorer la protection sociale étaient deux façons complémentaires de faire progresser la solidarité. A cet égard, elle a fait part de son intention d'améliorer les remboursements des soins dentaires et des prothèses auditives.

En ce qui concerne la politique de la famille, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que la Conférence de la famille du 15 juin serait principalement consacrée à la petite enfance et aux aides au logement. Elle a annoncé les négociations sur les retraites dans chacun des régimes, a rappelé la création du conseil d'orientation des retraites et le renforcement du fonds de réserve pour les retraites. Elle a également rappelé que le Gouvernement préparait un projet de loi sur la prestation autonomie des personnes âgées, dont elle a annoncé le dépôt avant l'été et l'examen avant la fin de l'année. D'ores et déjà, elle a indiqué que le Gouvernement avait décidé de mettre en oeuvre un plan de médicalisation des établissements sur cinq ans, un plan de développement des services des soins infirmiers à domicile et d'aider à l'installation de comités locaux d'information et de coordination gérontologique sur l'ensemble du territoire.

M. Jean Delaneau, président, a fait part à la ministre de son inquiétude concernant l'ordre du jour du Parlement à l'automne prochain, le nombre de projets de loi annoncés par le Gouvernement en matière sanitaire et sociale étant très élevé.

Mme Martine Aubry a convenu que se posait un problème de calendrier des travaux parlementaires, mais a confirmé que seraient déposés, avant l'été, le projet de loi relatif à la modernisation du système de santé et aux droits des malades, le projet de loi réformant le code de la mutualité, actuellement au Conseil d'Etat, le projet de loi réformant la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, et, enfin, le projet de loi portant création d'une prestation autonomie pour les personnes âgées dépendantes.

M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, a demandé à la ministre quelles étaient les prévisions financières pour les régimes autres que le régime général en 2000.

Il a également rappelé que, selon un communiqué de presse du ministère en date du 20 janvier, les nouvelles perspectives financières concernant le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) pour 2000 étaient en cours d'examen, des éléments plus précis devant être communiqués au Parlement dès que cet examen serait achevé. Il l'a donc interrogée sur l'état d'avancement de cet examen, ainsi que sur les perspectives pour 2000 des différentes catégories de recettes du fonds et des différentes catégories de compensation d'exonération de charges figurant en dépenses.

Evoquant la situation de l'assurance maladie, M. Charles Descours, rapporteur, a demandé à Mme Martine Aubry quel était l'état d'avancement de la négociation sur la nouvelle convention d'objectifs et de gestion que le Gouvernement aurait dû conclure avec la CNAMTS au 31 décembre 1999.

Il a également constaté que l'inscription au budget de l'Etat, par le projet de loi de finances rectificative pour 2000, de dépenses de personnels des hôpitaux, avait surpris.

Il a en conséquence demandé à la ministre quel était le fondement logique d'une telle inscription. Se référant au communiqué de presse du ministère en date du 14 mars, selon lequel l'Etat prendrait en charge de manière " pérenne " les 2 milliards de francs destinés à améliorer les remplacements des agents absents, il s'est enquis de l'horizon de cette pérennité, des moyens de l'assurer au regard de l'annualité budgétaire, ainsi que de l'inscription de cette contribution en recettes de la loi de financement de la sécurité sociale.

Enfin, M. Charles Descours, rapporteur, a interrogé la ministre sur l'application des mesures adoptées dans la loi de financement pour 2000 visant à maîtriser l'évolution des dépenses d'arrêt de travail.

Répondant au rapporteur, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a affirmé que, pour 2000, aucune donnée ne laissait supposer une évolution des comptes des autres régimes divergente de celle du régime général. Elle a constaté que les prévisions concernant le FOREC étaient entachées de deux incertitudes. Du côté des recettes, la première résulte de la déclaration de non-conformité rendue, par le Conseil Constitutionnel, sur la taxe sur les heures supplémentaires, entraînant une amputation de recettes de 7 milliards de francs par rapport aux prévisions initiales du Gouvernement. A cet égard, la ministre a indiqué que cette perte de recettes serait compensée à hauteur de quatre ou quatre milliards et demi de francs par des rentrées plus importantes que prévues pour la contribution sociale sur les bénéfices et les droits sur les tabacs. La seconde incertitude, du côté des dépenses, concerne le nombre d'entreprises qui auront demandé à bénéficier des exonérations de charges. Ce nombre, qui sera connu au mois de juillet, devrait être légèrement supérieur à ce qui était attendu. Elle a indiqué, en revanche, que la compensation budgétaire d'autres mécanismes d'exonération ne relevant pas du FOREC serait moins coûteuse que prévu.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a rappelé que le texte constitutif du FOREC comportait un engagement garantissant son équilibre ; elle a confirmé que cet engagement serait tenu et que si cela devait être nécessaire, le Gouvernement prendrait les dispositions pour que le FOREC soit alimenté par le budget de l'Etat, c'est-à-dire par la solidarité nationale.

Evoquant la convention d'objectifs et de gestion, la ministre a fait part de son souhait d'une conclusion rapide et a formé le voeu que le conseil d'administration de la CNAMTS puisse l'examiner à la fin du mois de juin.

Mme Martine Aubry a affirmé qu'elle avait demandé à plusieurs reprises à la CNAMTS d'exercer les missions que la loi lui avait confiées. Elle a notamment cité l'exemple du mécanisme de cessation anticipée d'activité des médecins, et a indiqué qu'elle attendait aussi depuis longtemps que la CNAMTS lui fasse des propositions pour permettre un meilleur fonctionnement de l'assurance maladie, en particulier en ce qui concerne l'exercice des contrôles par les caisses. Elle a constaté que, pour l'instant, son attente avait été vaine.

Elle s'est engagée à garantir la pérennité des crédits inscrits au collectif de printemps destinés aux hôpitaux, M. Charles Descours, rapporteur, ayant toutefois fait part de son doute quant à cette pérennité dès lors que les crédits étaient inscrits dans un chapitre intitulé " aide exceptionnelle ".

Mme Martine Aubry a affirmé que l'adjectif " exceptionnel " se référait à la méthode utilisée, à savoir l'inscription en loi de finances de crédits destinés aux personnels hospitaliers, et non aux mesures prises.

Evoquant le voeu formulé par la commission d'examiner un projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale compte tenu de la modification de certains éléments de l'équilibre financier de la sécurité sociale en cours d'année, Mme Martine Aubry a cité les propos tenus par M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois, lors de la discussion, en 1996, du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, selon lesquels une telle procédure devrait être exceptionnelle.

Enfin, Mme Martine Aubry a rappelé que les dépenses d'assurance maladie résultant des arrêts de travail augmentaient, pour une part, mécaniquement, en raison de la progression de la masse salariale. Elle a toutefois exprimé sa volonté de maîtriser l'évolution de ces dépenses, et a expliqué qu'elle serait bientôt en mesure de signer le décret d'application des dispositions adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, la CNAMTS venant de lui adresser ses propositions en la matière.

M. Jacques Machet, rapporteur pour la famille, s'est interrogé sur la signification de l'absence dans le collectif budgétaire de printemps de la contribution de l'Etat au financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire qui devrait être versée en septembre prochain. Il a souhaité savoir si l'inscription de cette contribution dans le collectif de fin d'année était au moins acquise, ou si elle dépendait, comme avait semblé l'indiquer Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, " des annonces que fera M. le Premier ministre lors de la conférence de la famille ".

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a rappelé que le Premier ministre avait annoncé, lors de la conférence de la famille du 7 juillet 1999, la pérennisation de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire et sa prise en charge progressive par la branche famille. Elle a précisé que la loi de financement de sécurité sociale pour 2000 avait prévu de mettre à la charge de la branche famille une part de cette majoration, à hauteur de 2,5 milliards de francs et indiqué que le solde, soit 4,5 milliards de francs, figurerait dans le collectif budgétaire d'automne à l'issue de la confirmation de cette majoration qui sera faite par le Premier ministre lors de la Conférence de la famille le 15 juin prochain. Elle a ajouté que ce collectif prévoirait également le remboursement à la branche famille des sommes dépensées au titre du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (FASTIF).

De façon générale, elle a estimé qu'il lui semblait normal que le financement de ce qui est une prestation familiale soit pris en charge par la branche famille à condition que cette prise en charge soit progressive et s'effectue à un rythme compatible avec les équilibres de cette branche.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a rappelé que la loi de financement pour la sécurité sociale pour 1999 avait modifié la composition du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse (FSV), en y intégrant les partenaires sociaux, afin de tenir compte de la création du fonds de réserve pour les retraites. Il a constaté que, un an et demi plus tard, le Gouvernement n'avait toujours pas nommé les membres de ce comité de surveillance, qui ne pouvait donc pas fonctionner et ne s'était pas réuni depuis septembre 1998. Il a souhaité connaître les raisons susceptibles d'expliquer un tel retard.

Après avoir fait observer que les sommes recueillies au sein du fonds de réserve, soit 5 milliards de francs aujourd'hui, étaient actuellement placées en bons du trésor et offraient par conséquent un rendement faible, il a souhaité savoir si le Gouvernement entendait déléguer la gestion financière de ces réserves par appel d'offres, c'est-à-dire de façon concurrentielle, ou l'attribuer de manière discrétionnaire à la Caisse des dépôts et consignations, comme l'avait laissé entendre, au Sénat, M. Laurent Fabius, ministre de l'économie et des finances.

M. Alain Vasselle s'est interrogé également sur les intentions du Gouvernement quant à un éventuel déremboursement de certains médicaments. Il a souhaité en outre que le niveau du plafond du quotient familial soit substantiellement relevé.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a reconnu que la nomination des membres du comité de surveillance du FSV avait pris un certain retard ; elle a indiqué que cette nomination serait effectuée dans les prochains jours afin que le comité de surveillance puisse se réunir en septembre 2000.

S'agissant du fonds de réserve pour les retraites, elle a confirmé que les sommes déposées étaient aujourd'hui placées en bons du trésor, ce qui constituait un placement de " bon père de famille " dont le rendement était probablement insuffisant. Elle a indiqué que le Gouvernement envisageait de transformer le fonds de réserve en une entité autonome, distincte du FSV. Elle a précisé que les modalités de gestion financière de ce fonds étaient encore à l'étude, et que la Caisse des dépôts et consignations avait formulé des propositions, qui étaient actuellement examinées par le Gouvernement. Elle a jugé que de nouvelles règles de gestion financière devaient être définies et qu'il conviendrait, dès lors qu'il ne s'agit pas de commencer à dépenser les sommes recueillies par ce fonds avant 2020, d'opérer des placements à plus longue échéance et donc plus avantageux.

S'agissant du déremboursement de certains médicaments, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a considéré qu'il convenait de ne pas mélanger les médicaments dits de confort et les médicaments inefficaces. Elle a indiqué que le Gouvernement envisageait de procéder au déremboursement de médicaments à effet insuffisant et de maintenir le remboursement des médicaments de confort qui accompagnaient les traitements de maladies graves, tels les compléments nutritionnels, de sorte que les assurés ne soient en aucun cas pénalisés.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a fait valoir que s'il n'était pas question de revenir sur le plafonnement du quotient familial voté en loi de finances pour 1999, le Gouvernement réfléchissait en revanche aux moyens d'améliorer les prestations familiales dont bénéficiaient les classes moyennes.

M. Jean Chérioux a souhaité obtenir des précisions sur l'évolution des dépenses d'arrêts de travail. Il a demandé à partir de quelle date la majoration de l'allocation de rentrée scolaire serait, dans sa totalité, à la charge de la branche famille. Il a souhaité savoir si les sommes résultant des cessions de parts du capital des caisses d'épargne avaient déjà été versées au fonds de réserve pour les retraites.

M. Claude Huriet s'est interrogé sur la compatibilité entre les fonctions de secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale et l'appartenance simultanée à la chambre de la cour des comptes chargée de contrôler les finances de la sécurité sociale. Relevant les critiques sévères adressées par la ministre à la CNAMTS, il a fait observer que la CNAMTS se plaignait, pour sa part, de l'absence de dispositions réglementaires lui permettant de prendre les mesures nécessaires dans certains domaines, comme c'était par exemple le cas en matière de transport sanitaire. Reprenant une observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 1999 sur la sécurité sociale, il a souligné que l'inadéquation était grande entre l'état actuel des systèmes d'information de la CNAMTS et l'ambition de rendre opposables les données qu'ils produisent.

M. Claude Huriet a souhaité que le Gouvernement rappelle, à l'occasion de la prochaine conférence de la famille, le nécessaire souci de simplification du droit des prestations familiales. Il a interrogé Mme Martine Aubry sur les conséquences que le Gouvernement attendait du résultat des récentes élections aux unions régionales de médecins libéraux.

M. Serge Franchis a dénoncé la lourdeur et la lenteur des procédures d'attribution des indemnités versées aux victimes de l'amiante et a souhaité connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Charles Descours a interrogé Mme Martine Aubry sur le bilan que dressait le Gouvernement de la réforme du mode de calcul de la prestation de service versée aux crèches par les caisses d'allocations familiales. Il a rappelé que ce nouveau mode de calcul, imposé à la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) par le Gouvernement, intégrait désormais le montant des participations familiales qui venait en déduction de la prestation de service. Prenant l'exemple de l'Isère, il a souligné que le nombre de crèches pénalisées par cette réforme semblait particulièrement important ; il a considéré qu'il serait par conséquent nécessaire dans certains cas d'augmenter les tarifs à la charge des parents ou de demander aux communes des subventions complémentaires.

En réponse aux différents intervenants, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que la prise en charge par la branche famille de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire se ferait par étapes, sur trois années, en 2000, 2001, et 2002. Compte tenu de la bonne santé financière de la branche famille, ce transfert pourrait être éventuellement accéléré mais ne serait pas achevé, en tout état de cause, avant la fin de l'année 2001.

Mme Martine Aubry a rappelé que les dépenses résultant des arrêts de travail avaient connu une croissance de 7 % en 1998 et de 6 % en 1999. Elle a estimé que cette progression s'expliquait, pour un peu plus de la moitié, par l'évolution des salaires et l'augmentation du nombre de salariés, et pour l'autre moitié par la progression " réelle " du nombre d'arrêts de travail.

M. Louis Souvet a observé que les dépenses d'arrêt de travail devaient normalement être proportionnelles au nombre de salariés.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a rappelé que le Fonds de réserve disposait pour l'instant de 5 milliards de francs : 2 milliards au titre des excédents de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), 3 milliards de francs provenant d'une " participation " de la Caisse des dépôts et consignations. D'ici à la fin 2000, le Fonds devrait percevoir un versement de 4,7 milliards de francs des caisses d'épargne, un versement de 5,6 milliards de francs au titre de l'affectation d'une partie de la contribution sociale de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, un versement de 7,9 milliards de francs résultant des excédents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) en 1999 et en 2000. Au total, le Fonds de réserve devrait être doté, à la fin de l'année, de 23,3 milliards de francs. Elle a rappelé que le versement des Caisses d'épargne ne correspondait qu'à la première des quatre tranches prévues.

Répondant à M. Claude Huriet, Mme Martine Aubry a expliqué qu'il n'y avait pas de " tension " entre le Gouvernement et la CNAMTS. Elle a regretté que la CNAMTS ait simultanément voté contre toutes les " mesures de rigueur " qu'elle avait prises depuis 1998 (cardiologues, dentistes, laboratoires...) et proposé un plan de réduction des dépenses hospitalières de 30 milliards de francs. Elle a estimé que le Gouvernement avait pris ses responsabilités. Elle a rappelé que la CNAMTS avait signé un accord avec les cliniques, qu'elle n'avait pas agréé en raison de son caractère " inflationniste ". Elle a estimé que la CNAMTS disposait désormais de missions claires, que lui avait confiées à juste titre le Parlement : la médecine de ville, dont la situation avait été assainie par le Gouvernement et dont l'évolution des dépenses respectait l'ONDAM.

Revenant sur la qualité des statistiques fournies par la CNAMTS, elle a considéré qu'un établissement de 90.000 agents, comptant un grand nombre d'informaticiens et de systèmes d'information, devait être capable de sortir des données en temps et en heure. Elle a souligné que la couverture maladie universelle (CMU) n'était pas en cause dans les retards mis dans le traitement des feuilles d'assurance maladie, puisqu'avant même la mise en place de la couverture maladie universelle, 11 millions d'ordonnances restaient en souffrance. Elle a noté que les retards se concentraient dans les caisses primaires d'Ile-de-France, qui n'avaient pas eu, avec la CMU, de travail supplémentaire, les plus démunis -notamment à Paris- bénéficiant déjà d'une couverture complémentaire gratuite.

S'agissant du contrôle des arrêts de travail, et des propositions faites par la CNAMTS, elle a annoncé que le décret d'application allait sortir très prochainement, mais qu'elle avait attendu l'issue des négociations avec les médecins. Concernant les transports sanitaires, elle a considéré que cette compétence sortait du champ d'intervention de la CNAMTS. Elle a indiqué que le sujet était à l'étude et que des propositions seraient faites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Revenant sur les récentes élections des médecins aux Unions régionales, elle a déclaré ne pas avoir de commentaires particuliers à formuler. Elle a noté que la presse médicale expliquait que l'échec du syndicat MG-France était dû à son soutien apporté au plan Juppé en 1995. Elle a considéré qu'il fallait travailler avec tous les syndicats de médecins, et que la nouvelle situation ne lui procurait aucun état d'âme.

Répondant à M. Serge Franchis, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que la situation des malades de l'amiante lui tenait particulièrement à coeur. Evoquant les différentes mesures intervenues dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 1999 et 2000, elle a reconnu que l'accélération du traitement des dossiers était effectivement une priorité, les anciens travailleurs de l'amiante pouvant décéder très vite après le début de leur maladie, en raison de cancers de la plèvre et du poumon foudroyants. Elle a précisé que les arrêtés étaient parus deux mois après l'adoption de la loi, et que le problème le plus important était celui de la reconnaissance du droit à l'indemnisation des maladies professionnelles. Elle a considéré que la problématique de l'aléa thérapeutique, traité dans le projet de loi de modernisation sociale, était similaire.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a répondu à M. Charles Descours qu'elle n'avait pas été sensibilisée au problème qu'il avait soulevé, concernant le financement des crèches, mais qu'elle ne manquerait pas de faire étudier ce dossier par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.

M. Guy Fischer s'est interrogé sur les progrès qui pouvaient être accomplis en matière de remboursement des appareillages médicaux. Il a souhaité un relèvement des minima sociaux. Il s'est demandé si certaines dispositions, telles que la réforme des études médicales, figurant dans le projet de loi de modernisation sociale, dont l'examen par le Parlement avait été reporté à l'année 2001, étaient susceptibles d'être intégrées dans le projet de loi de modernisation de la santé. Il a souhaité savoir où en était la négociation avec les départements concernant l'institution d'une nouvelle prestation en faveur des personnes âgées dépendantes.

Après avoir rendu hommage à l'action du Gouvernement, qui avait permis le redressement des comptes de la sécurité sociale, M. François Autain s'est enquis du premier bilan qui pouvait être dressé de la mise en place de la CMU, au regard notamment des commentaires critiques figurant dans un récent rapport d'information adopté par la commission.

M. Claude Domeizel a rappelé qu'il s'était prononcé, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, en faveur d'une autonomie du fonds de réserve pour les retraites. Il s'est dit satisfait de constater que les inquiétudes concernant un éventuel déremboursement des cures thermales étaient désormais levées.

Mme Gisèle Printz a demandé si le projet de loi de modernisation du système de santé comporterait des dispositions relatives au suivi des malades psychiatriques.

En réponse aux différents intervenants, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a souligné qu'une avancée significative serait accomplie, dès 2001, en matière de remboursement des appareillages médicaux. Elle a fait observer que les dispositions du projet de loi de modernisation sociale concernant les études médicales ne pourraient pas être intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque celui-ci ne pouvait comporter que des dispositions affectant l'équilibre de la sécurité sociale.

S'agissant de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que le Gouvernement travaillait à partir du rapport de M. Sueur et envisageait la mise en place d'une prestation qui soit accordée de manière plus large que la prestation spécifique dépendance, avec des montants plus élevés que cette dernière, et un montant minimal identique dans tous les départements. Après avoir rappelé les avancées de la prestation spécifique dépendance (PSD), notamment l'évaluation du degré de dépendance de la personne par une équipe pluridisciplinaire, elle a souligné le rôle majeur des départements, qui devaient rester au coeur du nouveau dispositif. Elle a considéré que la gestion de la nouvelle prestation était, à l'évidence, de la compétence des départements, qui pouvaient, seuls, apporter une aide de proximité et de qualité. Elle a constaté qu'il ne semblait cependant pas y avoir encore de consensus entre les présidents de conseils généraux sur cette question.

Evoquant la mise en place de la CMU, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a souligné que les textes d'application de cette loi avaient été publiés à temps, que le transfert des bénéficiaires de l'aide médicale vers les caisses primaires d'assurance maladie s'était correctement déroulé, que le montant de 1.500 francs choisi pour le panier de soins s'avérait largement suffisant et qu'à la fin avril, 4,1 millions de personnes étaient couvertes par le nouveau dispositif, ce chiffre ne comprenant pas les personnes dépendant du régime des professions libérales et de la mutualité sociale agricole.

Elle a considéré que les quelques problèmes subsistants étaient désormais en voie de règlement. S'agissant du refus par certains professionnels de santé d'accueillir les personnes couvertes par la CMU, elle a jugé que les tarifs de prise en charge avaient été fixés de manière raisonnable et que, si ces refus de principe persistaient, des sanctions seraient édictées contre de telles pratiques.

En réponse à M. Charles Descours, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a confirmé que les personnes aujourd'hui bénéficiaires de la CMU et dont les ressources s'avéreraient supérieures au plafond seraient exclues du bénéfice de cette couverture mais pourraient être, le cas échéant, prises en charge au titre de l'action sociale des départements et des interventions d'urgence des fonds sociaux des caisses de sécurité sociale.

Elle a indiqué qu'il n'était pas question de revenir sur le remboursement des cures thermales et que le Gouvernement ferait paraître prochainement des décrets permettant de garantir la qualité de l'eau utilisée pour ces cures.

Elle a ajouté que la question des malades psychiatriques méritait une réflexion plus globale et que le Gouvernement travaillait actuellement sur la sectorisation psychiatrique qui permettrait de faire entrer la psychiatrie dans l'organisation générale des soins.

En réponse à M. Jean Chérioux, qui a mis l'accent sur le problème de l'appréciation des ressources réelles des personnes âgées hébergées dans des maisons de retraite particulièrement onéreuses, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que ce sujet faisait l'objet d'une étude particulière dans le cadre de l'élaboration du projet de loi sur la dépendance.

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