Mardi 28 mars 2000

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Logement - Solidarité et renouvellement urbains - Audition de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement

La commission a procédé à l'audition de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, sur le projet de loi n° 279 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

M. Jean Delaneau, président, a précisé que la commission avait demandé à être saisie pour avis du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains pour ses dispositions concernant le logement social. Il a indiqué qu'elle mettrait principalement l'accent sur le titre IV du projet de loi, intitulé " assurer une offre d'habitat diversifié et de qualité " et notamment sur les sections 1 (logement social), 2 (solidarité entre organismes de logement social) et 3 (immeubles insalubres : modifications du code de la santé publique), soit au total près d'une trentaine d'articles.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a tout d'abord observé que les textes fondateurs, concernant le logement, étaient encore marqués par la grande loi foncière de 1967 qui organisait l'extension urbaine. Il a souligné que les modifications apportées depuis lors avaient été le fait de textes épars, ce qui avait favorisé un chevauchement, voire une certaine incohérence, des documents d'urbanisme.

Il a considéré qu'il était devenu indispensable d'assurer une plus grande lisibilité des dispositions applicables en matière de logement social et d'urbanisme, qui tienne compte des nouvelles priorités : la recomposition et le renouvellement urbains.

Il a estimé que les nouveaux schémas de cohérence territoriale (SCT) seraient amenés à jouer le rôle de pierre angulaire, autour de laquelle s'organiseraient les autres documents d'urbanisme (programme local de l'habitat (PLH), plan de déplacement urbain (PDU), plan local d'urbanisme (PLU)), dans une logique de compatibilité, de complémentarité et de cohérence.

Il a souhaité que ces nouveaux documents permettent de faire apparaître les perspectives d'évolution du territoire communal, à travers notamment les projets de réalisation, les quartiers à créer et les secteurs à réaménager.

M. Louis Besson a observé une augmentation du contentieux, concernant les actes d'urbanisme, ayant donné lieu à un grand nombre de décisions d'annulation pour des raisons de forme ou de procédure. Il a estimé nécessaire de remédier à cette insécurité juridique grandissante, notamment pour les autorités chargées de délivrer les autorisations, notamment les permis de construire.

Il a souligné la nécessité de renforcer l'objectif de mixité sociale, après avoir notamment rappelé que notre société était menacée par la coexistence de zones où se concentraient les problèmes urbains, sociaux et économiques et d'îlots protégés. Il a observé que le projet de loi avait pour objectif de développer une politique d'équilibre en matière d'offre d'habitat.

Il a remarqué que si le parc immobilier des communes comprenait en moyenne 23 % de logements sociaux, ces derniers étaient très inégalement répartis. Il a considéré qu'il manquait, à terme, 450.000 logements sociaux pour satisfaire à la demande exprimée à travers les listes d'attente et faire face à la nécessité de reloger les ménages dans le cadre d'opérations de démolition et de reconstruction.

Après avoir indiqué qu'il aurait fallu attendre 80 ans pour obtenir la construction de 450.000 logements nouveaux, au rythme actuel des constructions de logements, il a déclaré que le projet de loi avait pour ambition de ramener ce délai à 20 ans. Il a estimé que cet effort correspondait, pour une commune ayant peu de logements sociaux sur son territoire, à une augmentation de 1 % par an de son stock de logements.

M. Louis Besson a remarqué que les communes, qui n'avaient plus de terrains disponibles pour la construction de nouveaux logements, avaient néanmoins la possibilité de préempter des logements à vendre. Il a rappelé qu'il y avait, chaque année, près de 600.000 transactions immobilières, pour 300.000 mises en chantier de nouveaux logements. Il a considéré qu'une commune, déjà très urbanisée mais disposant de peu de logements sociaux sur son territoire, pourrait néanmoins satisfaire à son obligation en préemptant 40 % des ventes de logements annuelles. Il a rappelé que le Gouvernement avait mis en place des prêts au taux de 3,45 % sur 50 ans, afin de lever l'obstacle financier.

M. Louis Besson a déclaré que les dispositions relatives au transport et à la politique de déplacement reposaient sur la généralisation de la régionalisation des services voyageurs, le développement de syndicats mixtes de transport dans les aires urbaines de plus de 50.000 habitants et la mise en place de plan de déplacements urbains comportant des dispositions prescriptives en matière de circulation.

M. Louis Besson a observé, par ailleurs, que le projet de loi comprenait plusieurs dispositions de nature à consolider la politique globale du logement et à renforcer le rôle des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), ainsi qu'un volet relatif aux immeubles insalubres et menaçant ruine.

Il a déclaré également que plusieurs articles réaffirmaient la vocation sociale du parc HLM et renforçaient les garanties financières dont pouvaient bénéficier ces organismes dans leurs opérations d'aménagement et de construction.

Il a estimé que le projet de loi tenait compte des propositions du rapport de Mme Nancy Bouché sur l'insalubrité et le péril en rapprochant les législations applicables. Il a insisté, par ailleurs, sur les dispositions permettant d'assurer la décence des logements. Il a évoqué les dispositions prévoyant la possibilité d'un prélèvement sur le règlement des loyers pour rembourser les copropriétés et celle permettant la suspension du paiement des loyers, lorsque les travaux de remise aux normes n'étaient pas effectués.

Evoquant à nouveau la question des copropriétés, il a fait référence au renforcement des prérogatives des administrateurs provisoires.

M. Jean Delaneau, président, a souligné l'intérêt de l'article 64 ter du projet de loi qui permet aux organismes HLM de proposer la possibilité d'acquérir des logements au moyen d'un contrat de location-accession.

M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis, a regretté que le Gouvernement ait demandé l'urgence sur ce texte. Il a considéré qu'il aurait été utile de mener à terme la navette sur un texte très complexe qui intéresse au premier chef les collectivités territoriales.

Après avoir observé que le projet de loi donnait la priorité au logement social locatif collectif, notamment à travers l'établissement d'un quota de 20 % de logements sociaux pour chaque commune, M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis, a souhaité savoir dans quelle mesure l'accession sociale à la propriété était une priorité pour le Gouvernement.

Il s'est interrogé sur la portée des modifications du code de la santé publique, proposées par le projet de loi, en matière d'insalubrité, et sur le sens des amendements adoptés par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement.

Il s'est enquis des raisons qui avaient amené le Gouvernement à prévoir, dans l'article 79, qu'un état mentionnant la présence d'amiante devrait être annexé à toute promesse de vente ou d'achat de certains immeubles, alors que des décrets de 1996 et 1997 limitaient la recherche aux flocages, calorifugeages et faux-plafonds.

M. Louis Besson, en réponse à M. Jacques Bimbenet, rapporteur, a déclaré regretter également que le calendrier parlementaire n'ait pas permis de procéder à toutes les lectures sur ce projet de loi, compte tenu, notamment, de la nécessité de transcrire des directives européennes, lors de la session d'automne, et des obligations traditionnelles que sont les discussions du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il a estimé que le véritable problème de la politique sociale du logement concernait le logement social. Il a souligné que les autres formes de logement continuaient à se développer. Il a observé que si le Gouvernement avait dû retenir une définition du logement social comprenant toutes les formes de logement aidé, dont l'accession sociale à la propriété, il aurait eu à prendre en compte les trois quarts des logements mis en chantier chaque année.

Il a considéré, par ailleurs, que l'accession sociale à la propriété se portait bien, 115.000 prêts à taux zéro ayant été accordés en 1998 et 125.000 en 1999. Il a remarqué que la réforme du 1 % logement et la rebudgétisation du prêt à taux zéro avaient permis d'élargir le nombre des bénéficiaires de ce dispositif d'accession sociale à la propriété.

M. Louis Besson a expliqué que le projet de loi permettait de renforcer les moyens d'intervention des autorités publiques sur les immeubles insalubres à travers la réforme des procédures. Il a précisé que le maire et le préfet partageraient désormais le pouvoir de mettre en oeuvre les procédures de lutte contre l'insalubrité et le péril pour obliger les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires, le cas échéant en se substituant à eux ou en suspendant le paiement du loyer par les locataires.

Il a déclaré que le Gouvernement avait souhaité reprendre plusieurs des propositions faites par Mme Nancy Bouché, notamment lorsque celles-ci permettaient de rendre l'exécution des procédures d'insalubrité et de péril plus rapide. Il a observé que l'Assemblée nationale avait adopté, contre l'avis du Gouvernement, plusieurs amendements qui reprenaient également des propositions de Mme Nancy Bouché. Il a estimé que ces dispositions avaient pour conséquence de rallonger les procédures sans remettre en cause l'économie générale du texte.

M. Jean Delaneau, président, a rappelé les termes de la lettre de M. le Premier ministre à M. le Président du Sénat en date du 8 décembre 1997 précisant que " le recours à l'urgence ne constitue en aucune façon un choix systématique ". Evoquant la loi relative à la réduction négociée du temps de travail et celle portant création d'une couverture maladie universelle, il a observé que, s'agissant du moins des projets de loi renvoyés à la commission des affaires sociales, le recours à l'urgence n'avait pourtant guère soulevé d'exception.

M. Louis Besson a considéré que l'article 79 avait pour objectif de renforcer l'information des acquéreurs sur la situation de l'immeuble au regard de l'amiante dans un objectif de protection de la santé publique.

M. Louis Souvet a souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur les problèmes que pouvait poser, notamment en matière de nuisances sonores, la priorité accordée aux transports urbains collectifs lorsque ceux-ci n'étaient pas adaptés aux sites desservis. Il a également observé que les importants investissements demandés aux collectivités territoriales pour favoriser des modes de propulsion alternatifs à la combustion de l'essence pour les véhicules de transport collectif pourraient être remis en question s'il se confirmait que ces moteurs " propres " dégagent une quantité d'émissions de particules équivalente à celle des moteurs " ordinaires ". Il a également souhaité qu'au-delà d'une politique tendant à imposer des logements sociaux aux communes qui en ont peu, un soutien soit apporté à celles qui en disposent déjà de beaucoup.

M. Alain Gournac a déclaré partager les regrets du rapporteur concernant le recours à l'urgence par le Gouvernement. Il a considéré que les explications données par ce dernier n'étaient pas satisfaisantes.

Il a observé qu'il pouvait apparaître contradictoire d'obliger certaines communes à construire des logements sociaux, alors que celles-ci rencontraient déjà des taux de vacance importants. Il a considéré que le changement fréquent de définition des critères du logement social était problématique. Il s'est inquiété par ailleurs d'une tendance à la recentralisation des politiques locales au profit du préfet. Il s'est interrogé enfin sur les risques d'augmentation de contentieux que pourraient provoquer les modifications du droit de l'urbanisme que comporte le projet de loi.

M. Michel Esneu a également regretté que le Gouvernement ait demandé l'urgence sur ce texte. Il a demandé quelle serait la place des pays dans les SCT et a fait part de ses craintes que les nouveaux PLU constituent une source de complexité supplémentaire dans l'application du droit de l'urbanisme. Il a souligné le rôle important de la mixité sociale et a rappelé le souhait de nombreux Français de pouvoir bénéficier de l'accession sociale à la propriété. Il a proposé qu'un effort d'envergure soit réalisé en matière de réhabilitation des logements anciens.

M. André Vézinhet a déclaré que ce projet de loi répondait pleinement à ses attentes parce qu'il permettait de renforcer la cohérence des projets urbains et de renouveler la manière de concevoir l'habitat. Il a insisté sur la nécessité d'empêcher, en France, le développement de la ségrégation urbaine telle qu'on pouvait la rencontrer sur le continent nord-américain.

Il a souhaité que l'accession sociale à la propriété soit préservée et que le traitement des propriétés dégradées soit renforcé.

Evoquant la question des déplacements urbains, il a souligné la nécessité de maintenir la collaboration entre les différents niveaux d'administration que sont la commune, l'agglomération, la communauté urbaine et le département. Il s'est inquiété du fait que les syndicats mixtes puissent faire apparaître un déséquilibre entre les départements et les agglomérations au détriment des premiers. Il a insisté sur les vertus du régime de la concession dont pouvaient bénéficier les sociétés d'économie mixte et qu'il était important de maintenir.

Rappelant que la proportion de logements sociaux dans sa commune était de 60 %, Mme Nelly Olin a réaffirmé son attachement au principe de la mixité sociale. Soulignant les erreurs commises, dans l'urgence, au cours des années 70, elle a estimé qu'il convenait de privilégier la construction de logements de qualité accompagnés de services, commerces et espaces verts, afin de rompre définitivement avec l'image des cités dortoirs.

M. Guy Fischer a déclaré que le renouvellement urbain, à travers notamment des projets de démolition et de reconstruction, constituait un programme ambitieux au service de la mixité. Il a souligné l'intérêt de la définition de nouveaux équilibres au sein des agglomérations et des communes ayant un fort taux de logements sociaux. Il a fait part de ses doutes quant à l'efficacité des nouveaux PLU. Il a observé que les associations manquaient souvent de moyens financiers et s'est interrogé sur les aides dont elles pourraient bénéficier.

M. Jacques Machet a souhaité que les réalisateurs de programmes de logements tiennent davantage compte du cadre de vie des occupants et des contraintes particulières à l'environnement, que ce soit en termes architecturaux, thermiques ou phoniques.

Mme Nicole Borvo a estimé que ce projet de loi constituait une occasion unique de repenser le logement social et de dépasser les clichés relatifs à des constructions des années 1960 et 1970.

Elle a observé que, si le taux de logements sociaux, à Paris, s'élevait à 14 %, cette moyenne recouvrait des écarts allant de près de 30 %, dans certains arrondissements, à beaucoup moins que la moyenne dans d'autres.

Elle s'est inquiétée du fait que le projet de loi pourrait avoir pour conséquences d'accroître la concentration de logements sociaux dans certains arrondissements et faire contribuer l'ensemble des habitants de Paris de manière identique au prélèvement prévu à l'encontre des communes ayant moins de 20 % de logements sociaux, ceci alors que certains arrondissements remplissaient déjà cette condition.

Elle a demandé si le Gouvernement avait réalisé un premier bilan des actions menées contre le saturnisme.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, en réponse aux différents intervenants, a reconnu les nuisances sonores que pouvaient provoquer certains transports collectifs urbains lorsqu'ils n'avaient pas été adaptés aux besoins. Il a estimé que les émissions polluantes des véhicules de transport en commun " propres " produisaient des émissions polluantes aussi importantes que celles des moteurs " ordinaires ", mais il a insisté sur leur moindre nocivité.

Il a déclaré que l'objectif de 450.000 nouveaux logements sociaux correspondait à l'exigence nécessaire pour conduire une politique de restructuration et de renouvellement urbains d'envergure.

Il a considéré que, si dans le passé de nombreuses réalisations avaient pu se distinguer par une qualité du bâti insuffisante par rapport aux attentes des locataires, il n'en était plus de même aujourd'hui.

Il a fait remarquer que, depuis le début des années 1990, des opérations de démolition et de reconstruction avaient été entreprises, que celles-ci concernaient 2.500 logements en 1999 et qu'elles représenteraient 5.500 logements, cette année, et 7.000 logements, l'année prochaine. Il a estimé que ces opérations devraient, à terme, concerner 10.000 logements par an.

M. Louis Besson a indiqué que l'objectif des 450.000 constructions de logements sociaux regroupait trois types de demandes : les personnes sur listes d'attente, les mal-logés et les personnes à reloger dans le cadre d'opérations de reconstruction. Il a observé que cet objectif correspondait à 22.000 constructions nouvelles par an, soit un niveau compatible avec les crédits disponibles, car non consommés, chaque année.

Il a reconnu que la question des vacances dans les HLM posait un problème particulier, notamment pour les rez-de-chaussée. Il a évoqué la nécessité d'envisager des changements d'usage en proposant que ces locaux puissent être utilisés par des petites entreprises de la " nouvelle économie ".

Il a estimé nécessaire de s'accorder sur une définition du logement social. Il a remarqué que le Gouvernement avait accepté, à l'Assemblée nationale, plusieurs amendements présentés par la majorité, comme par l'opposition, et qui ne déformaient pas la réalité de la notion.

Il a observé que le rôle du préfet était déjà prévu dans les textes en vigueur et que le projet de loi se limitait à clarifier ses modalités d'intervention dans le cadre des nouveaux dispositifs proposés.

Il a souhaité que le nouveau projet de loi permette de réduire le contentieux en matière d'urbanisme, à travers un plus grand recours à la concertation.

M. Louis Besson a estimé que le projet de loi avait une dimension urbaine importante, ce qui n'excluait pas son application au pays mais pouvait la rendre plus délicate. Il a considéré que la mixité sociale était un objectif essentiel qu'il convenait d'accompagner par des mesures financières destinées à garantir les bailleurs, grâce, notamment, aux concours financiers du fonds de solidarité logement (FSL) et des conseils généraux.

Il a observé que de nombreuses mesures avaient déjà été adoptées pour favoriser la réhabilitation des immeubles anciens.

M. Louis Besson a souligné que la ségrégation urbaine progressait dans notre pays et a estimé que l'enjeu de ce texte était précisément de combattre cette évolution inacceptable.

Il a déclaré que le projet de loi permettait de clarifier les modalités d'intervention des HLM en matière d'accession sociale à la propriété, afin d'assurer la mixité sociale ou de pourvoir à une carence du secteur privé.

Il a souhaité que les communes développent une action de préemption des logements mis en vente.

Il a assuré que le remplacement du terme " concession " par celui de " convention " n'emportait pas de conséquences juridiques et qu'il s'agissait, au contraire, de préserver le régime existant du fait de possibles modifications à venir du droit applicable, consécutives à l'évolution du droit européen.

Il a observé que les organismes HLM privilégiaient de plus en plus la qualité et les petits programmes comprenant en moyenne 35 logements.

Il a déclaré qu'il était nécessaire de renforcer les possibilités d'intervention des habitants dans la préparation des opérations d'urbanisme et dans la gestion des organismes HLM par le développement de la concertation.

Il a souhaité le développement des prérogatives des commissions départementales de conciliation afin que celles-ci puissent devenir de véritables " prud'hommes de l'habitat ".

M. Louis Besson a estimé qu'il était difficile d'adapter le projet de loi à la situation particulière des villes ayant des arrondissements sans modifier la loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publiques de coopération intercommunale du 31 décembre 1982. Il a évoqué néanmoins la possibilité de déduire, du montant de la contribution due globalement par la commune, uniquement les frais engagés pour la réalisation de logements sociaux dans les arrondissements ne comptant pas au moins 20 % de ces logements.

Il a déclaré enfin que le Gouvernement devrait être en mesure de dresser un premier bilan des dispositions adoptées afin de lutter contre le saturnisme d'ici juillet.

Mercredi 29 mars 2000

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Auditions sur l'assurance des risques aggravés - Audition de M. le Professeur Jean-Albert Gastaut, président, Mme Claudine Herzlich, vice-présidente, M. Jean-Marie Faucher, responsable de la Commission assurances et de M. Christophe Bouillaud, chargé de mission

La commission a tout d'abord procédé à l'audition d'une délégation du Conseil national du SIDA composée de M. le Professeur Jean-Albert Gastaut, président, Mme Claudine Herzlich, vice-présidente, M. Jean-Marie Faucher, responsable de la commission assurances, et de M. Christophe Bouillaud, chargé de mission.

M. Jean Delaneau, président, a indiqué que cette audition faisait suite à la demande de M. le Professeur Jean-Albert Gastaut, formulée à l'occasion de l'adoption, par le Conseil national du SIDA, du rapport " Assurance et VIH ", le 20 septembre 1999, et qu'il avait souhaité que la commission puisse compléter son information, de façon plus générale, sur la question de l'assurance des risques aggravés en entendant également, au cours de cette matinée, des représentants de l'Union nationale des parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI) et du groupe d'assurance AXA.

M. Jean-Albert Gastaut a rappelé que le Conseil national du SIDA avait été créé en 1989, à la suite de la publication du rapport Got et parallèlement à la mise en place d'autres institutions, comme l'Agence nationale de recherche sur le SIDA (ANRS).

Il a indiqué que le Conseil national du SIDA était composé de personnalités désignées par les pouvoirs publics et diverses conférences ou commissions médicales, familiales ou intervenant dans le champ de l'éthique, et qu'il avait pour mission, aux termes de son décret constitutif, de " donner des avis sur tous les problèmes posés à la société par le SIDA et de faire au Gouvernement toute proposition utile ".

M. Jean-Albert Gastaut a indiqué que le Conseil national du SIDA était totalement indépendant et il a rappelé qu'il ne pouvait être assimilé à une institution médicale. Il a cité la lutte contre l'exclusion et le maintien de la confidentialité comme des thèmes emblématiques de la réflexion menée par le Conseil et il a indiqué que celui-ci avait notamment élaboré un rapport sur le VIH et la prison qui avait inspiré la loi du 18 janvier 1994.

Evoquant le rapport intitulé " Assurance et VIH ", M. Jean-Albert Gastaut a précisé qu'il constituait le deuxième rapport du Conseil consacré à ce thème. En effet, un premier rapport, établi à la suite d'une saisine du secrétariat d'Etat à la santé, avait été rendu au cours de l'année 1990.

M. Jean-Marie Faucher a ensuite présenté le rapport adopté le 20 septembre 1999 et il a indiqué qu'il faisait suite à de nombreuses saisines du Conseil par des associations et par des personnes malades. Il a d'abord décrit le cadre général dans lequel s'inscrivait ce rapport.

Celui-ci se caractérise, d'une part, par les progrès des thérapies du SIDA qui permettent désormais aux personnes malades de vivre et de travailler normalement et conduisent à l'effacement progressif de la distinction traditionnelle entre personnes séropositives et personnes malades, toutes les personnes contaminées par le virus pouvant, en effet, bénéficier des trithérapies.

Il se caractérise, d'autre part, par l'échec de la convention sur l'assurabilité des personnes séropositives, conclue le 3 septembre 1991 entre, d'une part, le ministère de l'économie, des finances et du budget et le ministère de la santé et, d'autre part, la Fédération française des sociétés d'assurances, l'Union syndicale des sociétés étrangères d'assurances, le Groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel et la Caisse centrale des mutuelles agricoles.

M. Jean-Marie Faucher a rappelé que cette convention, concernant les emprunts immobiliers, avait eu peu d'impact à l'époque de sa conclusion en raison de la faible propension des malades du SIDA, au début des années 1990, à formuler des projets d'avenir compte tenu de leur état de santé.

Les principaux thèmes abordés par le rapport " Assurance et VIH " concernent l'accès à l'assurance, la question du secret médical et le rôle des médecins-conseil au sein des compagnies d'assurances. Ce rapport évoque aussi l'attitude des assureurs qui va à l'encontre des intérêts de la santé publique : les personnes voulant obtenir un prêt ont, en effet, tout intérêt à renoncer au dépistage du VIH.

M. Jean-Marie Faucher a estimé que les personnes contaminées par le virus du SIDA, tout comme les malades du cancer ou les diabétiques, par exemple, rencontraient les mêmes difficultés d'accès à l'assurance et que toutes ces personnes étaient privées du bénéfice de la concurrence entre compagnies d'assurances. Il en a conclu que des réponses communes devaient être apportées à ces difficultés, dans l'intérêt de toutes les personnes à risque aggravé.

M. Jean-Marie Faucher a ensuite énuméré plusieurs pratiques actuelles des banques et des compagnies d'assurances, qui mériteraient d'être réformées. Il a ainsi cité l'établissement systématique de questionnaires de santé, même pour des prêts d'importance modique et de brève durée, ces questionnaires étant de surcroît traités par les assurances comme de simples formulaires administratifs, sans les précautions nécessaires au traitement confidentiel de documents comportant des données médicales nominatives. Il a également estimé que le refus exprimé par un organisme bancaire, d'accorder un prêt, devrait être motivé. Il a enfin regretté que l'on ne connaisse pas les conditions déontologiques de conservation, par les assureurs, des données à caractère médical qu'ils avaient récoltées. Il a ainsi estimé que les informations recueillies à l'occasion d'un prêt devraient être détruites à son échéance.

M. Christophe Bouillaud a ensuite exposé les raisons qui motivaient l'attitude actuelle des assureurs. Il a ainsi rappelé que les contrats d'assurance de personnes n'étant pas révisables et étant souvent établis pour une longue période, l'assureur était appelé à couvrir un risque qui devait impérativement être correctement évalué en début de contrat.

Il a également observé que le risque était essentiellement apprécié par la seule référence à des statistiques et à des tables de mortalités à caractère rétrospectif.

Il a enfin expliqué le phénomène dit d'" antisélection ", rappelant ainsi que les personnes à risques élevés ayant tendance à s'assurer plus que les personnes caractérisées par un risque moyen, les assureurs étaient dans l'obligation de sélectionner les risques, sauf à n'en assurer que de mauvais.

M. Christophe Bouillaud a regretté que les données médicales personnelles, à l'occasion d'une demande de prêt, soient requises dans un contexte commercial, au guichet d'une agence bancaire, par exemple, ce qui faisait naître de très forts risques de rupture de la confidentialité, et pouvait même inciter le demandeur à établir de fausses déclarations.

M. Christophe Bouillaud a ensuite formulé les propositions du Conseil national du SIDA, indiquant qu'elles concernaient la confidentialité et l'assurabilité.

Pour protéger la confidentialité, le Conseil propose d'établir un circuit spécifique pour tous les documents contenant des informations médicales nominatives. Le questionnaire de santé devrait faire l'objet d'un document séparé de la demande de prêt, être rempli dans un contexte de confidentialité, et être adressé directement au médecin-conseil de la compagnie d'assurances. La décision de l'assurance pourrait, en retour, se limiter à une acceptation et à la proposition éventuelle d'une surprime.

Pour favoriser l'assurabilité des personnes à risque aggravé, le Conseil national du SIDA propose l'institution d'un médiateur de l'assurance des personnes. Il propose également de créer un fonds interprofessionnel de solidarité qui assume, en les mutualisant, les surprimes que ne peuvent acquitter les personnes disposant de trop faibles revenus. Ce fonds serait alimenté par une cotisation des banques, qui ont intérêt à prêter, et une cotisation des assureurs, qui ont la faculté de refuser d'assurer des prêts. Le Conseil propose enfin de réserver les questionnaires de santé aux seuls prêts importants et de longue durée.

M. Jean-Marie Faucher a observé que, si la convention conclue en 1991 entre les pouvoirs publics et les assureurs devait être supprimée, il conviendrait de conserver, peut-être sous une forme législative, une de ses dispositions interdisant aux compagnies d'assurances de poser à leurs clients des questions relatives à leur vie privée.

M. Jean Delaneau, président, a interrogé les représentants du Conseil national du SIDA sur les risques ou effets secondaires associés aux trithérapies.

M. Jean-Albert Gastaut a estimé que les progrès thérapeutiques intervenus depuis 1996 avaient revêtu une ampleur exceptionnelle. Il a reconnu que les traitements étaient très contraignants pour les malades, mais a affirmé qu'en contrepartie, ces malades, désormais, allaient bien, leurs résultats biologiques étant incomparablement meilleurs qu'il y a quelques années. Il a toutefois signalé des effets secondaires ou des risques médicaux engendrés par la prise de ces traitements, comme le diabète, des troubles lipidiques avec risques vasculaires associés, ou encore des risques osseux.

M. Francis Giraud a félicité le Professeur Gastaut pour le travail considérable qu'il avait accompli dans la lutte contre le SIDA. Il a considéré que les progrès réalisés au cours des dix dernières années étaient fantastiques. Il a observé que les réflexions du Conseil national du SIDA avaient une portée qui dépassait aujourd'hui le cadre de la seule maladie du SIDA et qu'elles concernaient à l'évidence l'ensemble des maladies graves.

M. François Autain a demandé au Professeur Gastaut si une explication avait été trouvée au fait que certaines personnes séropositives n'avaient jamais développé la maladie du SIDA. Il a souhaité que les représentants du Conseil national du SIDA précisent leurs propositions en matière de protection de la confidentialité.

M. Christophe Bouillaud a indiqué que le Conseil national du SIDA proposait que tous les questionnaires de santé, et pas seulement ceux des personnes à risque aggravé, soient directement adressés, de manière confidentielle, au seul médecin-conseil de la compagnie d'assurances.

M. Jean-Marie Faucher a ajouté qu'il conviendrait de clarifier le rôle des médecins-conseil au sein de ces compagnies d'assurances.

Reprenant les propos tenus précédemment par ce dernier orateur, M. Guy Fischer a estimé qu'il était très grave que l'attitude des assureurs puisse aller à l'encontre des intérêts de la santé publique, et il a considéré qu'il y avait là une question d'ordre public. Il a demandé aux représentants du Conseil national du SIDA quelles étaient les propositions dont la mise en oeuvre leur apparaissait la plus urgente.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a souhaité connaître le montant et la durée des prêts pour lesquels le Conseil national du SIDA considérait comme légitime la pratique des questionnaires de santé. Elle a fait part de son étonnement que le Conseil national du SIDA prenne son parti de l'échec de la convention de 1991, et elle a indiqué qu'elle avait été saisie par l'association Aides d'une demande de réactivation du suivi de cette convention. Elle a demandé aux représentants du Conseil national du SIDA si ce dernier comprenait, en son sein, des représentants des associations de malades.

M. Jean-Louis Lorrain a estimé que l'indépendance des médecins-conseil, au sein des compagnies d'assurances, était aléatoire. Il a demandé aux représentants du Conseil national du SIDA s'ils avaient mené une réflexion concernant les personnes handicapées.

Il a observé qu'il conviendrait de prendre en considération la dimension européenne des questions posées par l'assurabilité des personnes à risque aggravé.

M. Jean-Albert Gastaut a ensuite répondu aux orateurs. S'adressant à M. Francis Giraud, il a confirmé que les progrès scientifiques accomplis depuis une dizaine d'années étaient réels, même si leur pérennité n'était pas garantie, de nouvelles résistances des virus étant à l'origine de véritables échecs thérapeutiques. Evoquant la recherche, il a indiqué que des vaccins commençaient à être utilisés dans le cadre de vaccinothérapies, pour augmenter l'immunité des personnes qui en bénéficiaient. Il a souligné, pour la regretter, l'inégalité des situations au niveau mondial.

M. Jean-Marie Faucher a rappelé que le Conseil national du SIDA souhaitait que les principes fondamentaux de confidentialité soient toujours respectés, et observé que les médecins-conseil des compagnies d'assurances pouvaient se trouver dans une position délicate pour exercer leur profession de médecin. Répondant à M. Guy Fischer et citant l'exemple du moratoire sur l'utilisation des tests génétiques consacré par les lois dites bioéthiques de 1994, il a estimé qu'il revenait au législateur de mettre un peu d'ordre dans les pratiques des assureurs. Il a indiqué à Mme Marie-Madeleine Dieulangard qu'il n'appartenait pas au Conseil national du SIDA de déterminer la durée et le montant des prêts pour lesquels la pratique des questionnaires de santé pouvait être considérée comme légitime. Il a rappelé que les membres du Conseil national du SIDA pouvaient être membres ou dirigeants d'associations de malades, sans qu'ils représentent pour autant ces associations, le mandat des membres du Conseil étant strictement personnel. Evoquant la convention de 1991, il a estimé qu'elle contenait de bonnes dispositions, qu'il conviendrait de conserver, et que le comité de suivi pourrait aussi être maintenu. S'adressant enfin à M. Jean-Louis Lorrain, il a estimé que la question de l'assurabilité devait être traitée dans son ensemble, pour toutes les personnes à risque aggravé. C'est pourquoi il a affirmé que la conclusion de contrats de groupe ayant pour champ le handicap, ou une seule maladie, n'était pas une bonne chose.

Audition de M. Fabrice Courault, responsable du service prévoyance de l'Union nationale des parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI)

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Fabrice Courault, responsable du service prévoyance de l'Union nationale des parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI).

M. Fabrice Courault a rappelé que la rente survie était un produit complexe qui alliait deux aléas, respectivement sur l'âge de décès des parents cotisants et sur le délai de survie des enfants handicapés titulaires de la rente.

Il a indiqué que le niveau de provisions relatives aux rentes survie, réglementairement imposé aux compagnies d'assurance, était surévalué par rapport aux tables de mortalité réellement constatées dans la population handicapée.

Il a noté que, depuis 1994, l'UNAPEI réclamait l'application de la directive européenne qui prévoyait la possibilité de recourir, dans certains cas, à une table de mortalité dérogatoire et certifiée par un actuaire.

Il a rappelé que la " pression " du cocontractant, dans un contexte de libre prestation de service, " poussait " l'assureur à respecter un taux de cotisation supportable par les assurés ; cette pression à la modération de l'évolution des cotisations peut être considérée d'une certaine manière par l'assureur comme un " risque aggravé ".

Il a rappelé qu'en 1994 la décision avait été prise par AXA d'actualiser la table de mortalité, relative à l'espérance de vie des personnes handicapées, datant de 1954, utilisée pour le calcul de la rente survie dans le cadre de la formule AG 3239.

Cette actualisation avait révélé un " déficit " des cotisations perçues, par rapport au coût de la garantie, qui s'élevait à 240 millions de francs, ce " déficit " donnant lieu à un " surprovisionnement " dans les comptes d'AXA ; la poursuite du déficit en 1997 et en 1998 avait conduit AXA à exiger, en juillet 1999, le " redressement des comptes " de la formule AG 3239 du contrat de rente survie.

M. Fabrice Courault a souligné que le calcul des provisions pour la rente viagère était au coeur du problème, dans la mesure où il existait un décalage entre les niveaux de provisionnement exigé par l'assureur et le coût réel estimé du contrat par le cocontractant consommateur, c'est-à-dire l'UNAPEI. Il a remarqué que le même problème de décalage pouvait apparaître pour les contrats relatifs aux personnes accidentés du travail ou diabétiques.

Il a rappelé que, pour résoudre la difficulté, l'assureur avait suggéré de supprimer le " risque de calcul " de la rente viagère, c'est-à-dire de calculer le montant de la rente viagère au jour du décès du parent en fonction des provisions financières disponibles, sans fixer de montant garanti de la rente à la signature du contrat ; l'UNAPEI, pour sa part, avait toujours préféré un montant de rente garanti assorti d'un pilotage et d'un suivi technique précis permettant de déterminer clairement le risque encouru par l'assureur.

Abordant les solutions possibles dans le cadre général de l'assurabilité des risques aggravés, M. Fabrice Courault a tout d'abord indiqué que la solution visant à interdire le refus d'assurer une personne au motif d'un risque aggravé, risquait d'entraîner une forte augmentation des cotisations. La voie, qui consisterait à imposer des barèmes de tarifs spécifiques pour les risques aggravés, serait fragile car susceptible d'être remise en question par les assureurs en fonction de l'évolution des progrès dans la détection des risques, grâce notamment aux tests génétiques. Enfin, la création d'un fonds de garantie semble inadaptée en matière de rente survie, dans la mesure où il existe un risque d'atteinte aux principes de la concurrence, et où il est difficile de fixer le seuil d'intervention d'un tel fonds.

M. Fabrice Courault a rappelé que la rente survie pouvait prendre deux formes :

- soit des contrats d'assurance de groupe entre une association et un assureur ;

- soit une garantie annexe à une couverture diffusée par une mutuelle ou une institution de prévoyance.

Ebauchant une solution théorique pour tenter de résoudre les difficultés relatives à l'assurance des risques aggravés, M. Fabrice Courault s'est prononcé en faveur d'une architecture de trois éléments :

- un centre de ressources, de documentation et de formation, agréé par les pouvoirs publics, qui aurait à connaître de toutes les questions relatives aux risques aggravés, en relation avec les organismes professionnels concernés ;

- une structure ad hoc de droit privé permettant de représenter les assurés et de faire respecter les obligations contractuelles de droit civil, telles que l'obligation de loyauté de l'assureur ;

- un " pool d'assurance ou de réassurance " pour répartir les risques sur un ensemble d'assureurs volontaires.

Le centre de ressources aurait une mission de prévention et d'information ; la structure ad hoc assumerait la gestion et le suivi du pilotage prospectif ; le groupement d'assureur aurait en charge le portage du risque.

M. Fabrice Courault a souligné qu'il était important de séparer les compétences ; si l'assureur assure seul la fonction de pilotage et de suivi, la tentation peut être grande pour lui, comme l'a montré l'exemple d'AXA en juillet 1999, de rompre la " dynamique de développement " des contrats d'assurance survie.

M. Fabrice Courault a souligné que les notions de solidarité et d'assurance n'étaient pas nécessairement antinomiques : il existe une solidarité de place dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, ainsi qu'une notion de solidarité au sein d'un même contrat de prévoyance collective. Il a noté que les assureurs pouvaient assurer une solidarité " verticale ", par des contrats de garantie mixte, ou une solidarité horizontale, dans le cadre de la gestion de plusieurs risques.

Il a néanmoins reconnu que la vocation d'un organisme d'assurance n'était pas d'être solidaire. Du point de vue du droit européen, l'absence de la notion de solidarité permet de caractériser l'entreprise d'assurance par rapport à une mutuelle ou une institution de prévoyance.

Plutôt que la notion de solidarité, M. Fabrice Courault a préféré mettre en avant la notion de " loyauté " au sens du code civil, à savoir l'obligation pour l'assureur d'assurer le contrat au mieux des intérêts du cocontractant et d'informer celui-ci correctement. Une clause de sauvegarde, en cas de litige, pourrait obliger éventuellement l'assureur à négocier dans un cadre où les pouvoirs publics seraient représentés.

En réponse à M. Jean Delaneau, président, M. Fabrice Courault a précisé que le 14 mars 1999 avait été signé un avenant à la formule AG 3239 du contrat d'assurance survie qui permettait de mettre en place un relèvement limité et modulé du montant des cotisations et de garantir l'adhésion de tous les parents jusqu'à leur décès sans qu'AXA ait la possibilité de résilier le contrat.

Ainsi les parents non imposables à l'impôt sur le revenu (IR) au titre de 1998 ne pourront-ils connaître d'augmentation tarifaire. Les parents imposables à l'IR en 1998 et âgés de plus de 80 ans ne pourront subir, sur trois années successives, qu'une hausse de 7 %, alors que depuis 1987, l'effet de rééquilibrage des primes a entraîné une augmentation de celle-ci de l'ordre de 80 % (pour une augmentation de 25 % des rentes).

Les parents imposables à l'impôt sur le revenu et âgés de moins de 80 ans connaîtront :

- trois augmentations de 15 %, soit une augmentation cumulée de 52 % d'ici 2004, lorsque la garantie porte sur 25.000 francs à 45.000 francs de rente viagère ;

- trois augmentations de 10 %, soit 33 % en taux cumulé d'ici 2004, lorsque le montant de la rente garantie porte sur moins de 25.000 francs.

M. Jean Delaneau, président, s'est interrogé sur la situation des parents souhaitant accéder actuellement au dispositif de rente survie.

M. Fabrice Courault a rappelé que la formule de rente survie AG 3239 était close depuis 1995 et que, depuis 1997, avaient été ouvertes des formules permettant de fixer de manière définitive un barème tarifaire au moment de l'entrée dans le dispositif et de prévoir une garantie viagère sans possibilité de résiliation par l'assureur.

M. Jean Delaneau, président, s'est interrogé sur les éventuels appels faits à la concurrence par l'UNAPEI.

M. Fabrice Courault a rappelé que l'UNAPEI avait considéré qu'elle ne pouvait négocier avec AXA au mieux des intérêts de ses mandants tout en faisant appel à la concurrence, dans la mesure où, conformément à la directive sur les marchés publics de service, cet appel à la concurrence aurait dû prendre la forme d'un appel d'offres européen.

Le cahier des charges d'un tel appel d'offres aurait dû être préparé avec AXA et prendre en compte le transfert vers un nouvel assureur des provisions d'un montant de 900 millions de francs actuellement constituées par AXA. Il a observé que ce transfert soulèverait sans doute des difficultés pratiques en raison des montants en cause et du fait que les provisions intègrent pour partie un " surprovisionnement " pour des raisons purement réglementaires sans lien avec l'espérance de vie réelle des personnes assurées.

M. François Autain s'est interrogé sur les raisons qui avaient conduit AXA à changer d'attitude à l'égard de l'UNAPEI et à conclure un nouvel accord.

M. Fabrice Courault a indiqué que le changement d'attitude d'AXA en juillet 1999 avait surpris l'UNAPEI elle-même.

Il a rappelé que le contrat de rente survie était alors suivi par l'équipe de l'entité " AXA collective " qui avait pris le relais de " UAP collective " à partir de juin 1999.

Il a considéré que le contrat relatif à la formule AG 3239 avait été examiné par AXA en privilégiant une approche strictement financière, malgré les signaux d'alarme émis par l'UNAPEI.

M. Fabrice Courault ne s'est pas prononcé sur le point de savoir si l'objectif d'AXA en juillet 1999 était d'obtenir la résiliation du contrat par l'UNAPEI, du fait de l'augmentation des primes, ou si la démarche était simplement inspirée par la volonté de donner une priorité aux objectifs financiers.

Il a précisé qu'à partir du 21 février, une nouvelle équipe avait été installée au sein d'" AXA collective " pour conduire la négociation. La nouvelle équipe avait reconnu que l'alternative était, soit de mettre fin au contrat actuel et de mettre en mesure l'UNAPEI de passer un appel d'offres européen, soit d'assurer la pérennité du contrat en mettant en place les moyens financiers nécessaires.

M. Fabrice Courault s'est félicité que cette seconde option ait prévalu tout en constatant que l'opération aurait pu être moins onéreuse pour AXA si la négociation avait été conduite dès l'origine dans cette optique.

M. Jean Delaneau, président, s'est demandé de quel poids les pouvoirs publics avaient pesé dans la négociation.

M. Fabrice Courault a souligné la médiatisation excessive du débat. Il a indiqué que les pouvoirs publics s'étaient présentés comme les " moteurs de la réconciliation " entre l'UNAPEI et AXA, en notant toutefois qu'il n'y avait jamais eu, à proprement parler, de " fracture " entre les deux parties prenantes.

Il a indiqué que l'UNAPEI avait demandé aux pouvoirs publics, sur le plan social, de faire prévaloir, au-delà de 60 ans, le statut de la personne handicapée sur celui de la personne âgée. Il a regretté que les arrérages de rente viagère issus d'un contrat de rente survie soient pris en compte pour le calcul du minimum vieillesse et de la participation de la personne handicapée à ses frais d'hébergement en maison de retraite.

Par ailleurs, sur le plan fiscal, il a indiqué que l'UNAPEI regrettait, dans un contexte de plafonnement des réductions spécifiques d'impôt, que les arrérages de rente survie soient imposables à la cotisation sociale généralisée (CSG).

Enfin, sur le plan technique, l'UNAPEI a souhaité que le législateur reconnaisse la régularité de l'utilisation de tables de mortalité ad hoc pour le calcul de la rente survie de certaines catégories de la population, notamment des personnes handicapées.

M. Fabrice Courault a indiqué que ces demandes avaient été transmises le 15 février au cabinet de Mme Martine Aubry et que les pouvoirs publics avaient organisé une réunion le 22 février, qui devrait être suivie d'une deuxième réunion au cours du mois d'avril.

M. Guy Fischer s'est interrogé sur les litiges d'interprétation concernant le statut fiscal de la rente survie.

M. Fabrice Courault a indiqué qu'en 1998, il avait été prévu que les " produits " des rentes survies liées à un handicap ne seraient soumis ni à la CSG, ni à la CRDS. Il a indiqué toutefois que l'administration fiscale avait considéré que les produits exonérés étaient les seuls " produits financiers ".

M. Fabrice Courault a admis néanmoins qu'il était nécessaire de tenir compte de l'existence, parallèlement, de rentes viagères à titre onéreux souscrites par les personnes handicapées ou leurs parents.

Il a estimé qu'une solution serait de conférer un statut dérogatoire à la rente survie, de manière analogue au régime du plan d'épargne populaire (PEP), en rappelant que seulement 4.000 à 5.000 personnes bénéficiaient d'une rente survie.

M. Jean Delaneau, président, s'est interrogé sur le retard pris en matière de " rééquilibrage " de la rente survie.

Après avoir rappelé que l'UNAPEI n'était pas seule concernée par ce type de contrat, M. Fabrice Courault a rappelé qu'en 1991 l'UNAPEI avait obtenu la " suppression " d'un déficit de 38 millions de francs. En 1992, le contrat présentait un déficit de 9 millions de francs jusqu'en 1996 où il avait atteint 59 millions de francs. En 1997, plutôt que de choisir la montée en charge sur douze ans de l'effet de la mise à jour de la table de mortalité, l'UAP-AXA avait choisi de provisionner en une seule fois six années de montée en charge, ce qui avait porté le déficit à 300 millions de francs.

Celui-ci atteignait 347 millions de francs en 1998 et a été estimé à 500 millions de francs en 1999.

M. Fabrice Courault a rappelé qu'en 1991 l'UNAPEI avait sollicité de la part de l'UAP la mise en place d'une nouvelle formule de rente survie à prime unique pour faciliter l'accès au dispositif des parents âgés de plus de 55 ans.

En 1995, l'UNAPEI, alertée par l'UAP sur les conséquences de la mise en place de la directive européenne, avait participé à la préparation d'une table de mortalité spécifique pour les bénéficiaires de la rente survie qui avait été transmise aux pouvoirs publics et obtenu un avis de principe favorable de la part de la direction du Trésor et de la commission de contrôle des assurances.

Il a précisé toutefois qu'AXA avait indiqué à l'UNAPEI que la table de mortalité ad hoc n'avait jamais été officiellement validée.

M. Fabrice Courault a estimé que, depuis 1995, l'UNAPEI se situait dans une perspective de développement des contrats d'assurance survie, de nouvelles formules financièrement équilibrées devant se substituer à la formule AG 3239, alors qu'AXA avait, pour sa part, focalisé toute son attention sur le rééquilibrage financier de la formule AG 3239.

Audition de M. Claude Fath, directeur central " Vie individuelle " d'Axa France assurances

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Claude Fath, directeur central " Vie individuelle " d'Axa France assurances.

M. Claude Fath a d'abord affirmé que l'assurance n'était pas un lieu de transferts sociaux organisés, et il a rappelé que la technique de l'assurance était indissociable de la notion d'aléa : plus le risque s'aggrave, en effet, plus se rapproche l'état de certitude, qui ne peut faire l'objet d'une assurance.

En assurance individuelle, M. Claude Fath a indiqué que les tarifs étaient établis par référence à des tables de mortalité, qui indiquaient la probabilité moyenne du risque : si le risque est supérieur à la normale, c'est-à-dire à la moyenne, une surtarification sera proposée. Ce sera le cas, par exemple, pour des raisons tenant à l'âge, à l'état de santé ou aux comportements.

En assurance collective, a expliqué M. Claude Fath, la tarification repose sur des bases différentes, en raison des avantages procurés par les contrats de groupe : le tarif moyen y est indépendant de l'âge. En revanche, l'état de santé est toujours pris en considération pour établir le tarif, ce qui justifie la pratique des questionnaires médicaux, voire d'analyses de biologie médicale ou de bilans complets de santé. M. Claude Fath a affirmé que la sélection des risques en fonction de l'état de santé était indispensable dans un souci d'équité, et qu'une absence de sélection encouragerait des comportements dits d'" antisélection ". Il a indiqué que ce type de contrats correspondait à 3 % du chiffre d'affaires de l'assurance française, mais à 92 % de son contentieux.

M. Claude Fath a évalué les cas de risques aggravés entre 6 et 7 % des dossiers d'assurance : ils donnent lieu à une proposition de surprime, voire à un refus d'assurance, si le risque de surmortalité est supérieur d'environ 400 % au risque moyen. Il a indiqué que 98 % des dossiers d'assurance décès faisaient l'objet d'une réponse d'assurance, au tarif normal ou majoré, seuls 2 % des dossiers étant refusés.

M. Claude Fath a estimé que, depuis quelques dizaines d'années, l'accès à l'assurance des personnes à risques aggravés s'était considérablement amélioré. Il a ainsi cité l'exemple des personnes malades d'un cancer, dont les dossiers étaient refusés il y a vingt ans sauf s'il avait été suivi d'une rémission d'une durée supérieure à cinq ans. Il a souligné l'intérêt d'une bonne appréciation du risque en début de contrat, une assurance-décès ne pouvant être résiliée par l'assureur après son acceptation initiale.

M. Claude Fath a constaté que la question de l'accès à l'assurance des personnes à risques aggravés avait attiré l'attention des pouvoirs publics, ce qui expliquait la conclusion de la convention de 1991 concernant les personnes contaminées par le virus du VIH, puis la constitution d'une commission de réflexion présidée par M. Jean-Michel Belorgey. Il a estimé nécessaire la conclusion d'une convention générale pour tous les risques aggravés comportant, pour le VIH, une liste de tarifs opposables à l'ensemble des compagnies.

M. Jean Delaneau, président, a interrogé M. Claude Fath sur les modalités de conservation des questionnaires de santé par les compagnies d'assurances.

M. Claude Fath lui a répondu que les assureurs n'étaient pas intéressés par les données médicales en tant que telles, et que leur seul souci était de bien connaître l'état de santé du souscripteur au moment de la conclusion du contrat. Il a indiqué que la nature des questions posées dépendait de l'importance des capitaux souscrits : ainsi, pour un prêt de modeste importance, trois ou quatre questions seront posées au souscripteur sur son état de santé quand, pour un prêt d'un montant supérieur à 1 million de francs, une visite médicale pourra être exigée.

M. Claude Fath a estimé que la confidentialité était très bien assurée dans les cas où un examen médical était demandé par l'assureur. En effet, le résultat de ces examens est envoyé directement au médecin-conseil de la compagnie d'assurances qui, en concertation avec son confrère de la société de réassurance, prend lui-même la décision et propose, le cas échéant, une surprime. Si le client s'interroge sur les raisons qui ont conduit la compagnie d'assurances à proposer une telle surprime, il ne lui est jamais répondu directement, la compagnie s'adressant à son médecin traitant.

M. Claude Fath a reconnu qu'en revanche, la confidentialité pouvait n'être pas garantie, en certaines circonstances, pour des crédits de faible importance. Il a estimé que, si une procédure aussi complexe que celle qui était prévue pour les crédits importants était appliquée à la masse des petits prêts à la consommation, les clients ne seraient pas satisfaits et les prêts ne pourraient être accordés dans des délais aussi brefs qu'aujourd'hui. Il a proposé d'instituer un système à double enveloppe, dans lequel serait inséré le questionnaire de santé, ce qui permettrait de mieux garantir la confidentialité. Il a estimé que cette proposition pouvait être facilement mise en oeuvre, 85 % du marché étant actuellement détenus par quatre compagnies d'assurances. Il a enfin invité les parlementaires à visiter les locaux de la compagnie AXA, où une équipe de médecins examinait seule les dossiers médicaux, dans ce qu'il a qualifié " bulle de confidentialité ".

M. Alain Gournac a demandé à M. Claude Fath à quel moment les questionnaires de santé étaient détruits par les compagnies d'assurances. Il a insisté sur les graves conséquences de l'affaire du contrat UNAPEI pour l'image des compagnies d'assurances. Il a estimé que le caractère illisible des textes figurant au dos des contrats d'assurance ne faisait pas honneur à ces compagnies.

M. Jean-Louis Lorrain a notamment évoqué les conséquences du développement des tests de dépistage génétique pour l'accès à l'assurance.

M. Guy Fischer a rappelé que la Fédération française des sociétés d'assurance avait vivement réagi aux articles de presse très critiques qui ont commenté l'affaire du contrat UNAPEI. Il a estimé très grave que l'attitude des assureurs puisse aller à l'encontre d'une politique de santé publique dans un contexte où tous les Français n'avaient pas un égal accès au système de soins et où la compagnie d'assurances AXA ambitionnait de devenir un interlocuteur, voire un concurrent du système obligatoire d'assurance-maladie. Il a fait part de sa crainte que les compagnies d'assurances deviennent un acteur de la définition de critères de décision en matière de santé, ce qui favoriserait l'émergence d'une médecine à plusieurs vitesses.

Répondant aux intervenants, M. Claude Fath a estimé que les conditions d'accès à l'assurance avaient été considérablement améliorées avec les progrès de la médecine et des techniques actuarielles. Evoquant les tests de dépistage génétique, il a affirmé que, chaque fois que les assureurs avaient été en mesure d'affiner leurs critères d'appréciation de risque, les tarifs de l'assurance avaient baissé en conséquence : la moyenne des tarifs a ainsi diminué d'environ 50 % au cours des vingt dernières années. Il a indiqué qu'alors que la France s'était engagée dans un moratoire de l'utilisation des tests génétiques par les compagnies d'assurances, la Grande-Bretagne envisageait d'étudier la question afin de déterminer si leur utilisation ne pourrait pas permettre aux compagnies d'offrir des tarifs plus bas et plus équitables. Il a jugé nécessaire de prendre en considération ce contexte européen, ainsi que le développement d'Internet et l'utilisation d'une monnaie unique en Europe pour décider en la matière, les Français pouvant toujours consulter sur Internet les tarifs proposés par les compagnies d'assurances dans les autres pays de l'Union européenne.

M. Claude Fath a indiqué qu'il apporterait une réponse écrite précise à la question de M. Alain Gournac concernant les pratiques actuelles du groupe AXA en matière de destruction des questionnaires de santé. Il a estimé, pour sa part, que ces questionnaires devraient être détruits au terme du contrat d'assurance, ne serait-ce qu'en raison du coût de l'archivage. Evoquant l'affaire dite de la spoliation de la communauté juive par des compagnies d'assurances, M. Claude Fath a cependant constaté que la destruction des documents pouvait rendre beaucoup plus complexe la gestion ultérieure de certains dossiers.

M. Claude Fath a ensuite rappelé l'historique du dossier difficile du contrat UNAPEI, conclu en 1963, et résilié successivement par la CNP et par le groupe Drouot. Il a reconnu que la compagnie d'assurances AXA avait commis une formidable erreur de communication, mais il a rappelé le contexte financier de ce dossier, qui se caractérisait par une perte d'1,1 milliard de francs pour assurer 3.700 enfants handicapés seulement. Il a estimé au quart ou au tiers de ce qui aurait dû être perçu le niveau des primes exigées pour ce contrat. Il a rappelé que la compagnie d'assurances AXA avait pris la décision de ne pas résilier le contrat et de proposer une majoration raisonnable des tarifs en tenant compte, notamment, des possibilités contributives des souscripteurs.

Communications diverses

Au titre des questions diverses, M. Jean Delaneau, président, a informé la commission que le point d'ordre du jour, consacré à la désignation des membres de la commission appelés à faire partie de la mission commune d'information chargée d'étudier l'ensemble des questions liées à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, devait être reporté, certains groupes n'ayant pas encore désigné leurs représentants ; il a précisé que la ratification des désignations étant inscrite à l'ordre du jour du Sénat le mercredi 5 avril prochain, une réunion de la commission serait consacrée spécifiquement à cette désignation le matin même de la séance publique à 11 heures 30.

Puis M. Jean Delaneau, président, a rappelé que la commission s'était rendue le mercredi 22 mars dernier au nouvel hôpital européen Georges Pompidou dont l'ouverture est prévue courant mai. Il a remercié M. Jean Chérioux, membre du conseil d'administration de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, d'avoir faciliter l'organisation de cette visite à laquelle ont participé une vingtaine de commissaires. Il a indiqué qu'il s'était fait leur interprète en adressant à M. Louis Omnes, directeur de l'hôpital, ses plus vifs remerciements pour l'intérêt de cette visite et la qualité de l'accueil réservé à la commission.

Faisant suite aux considérations qu'il avait formulées le 21 mars dernier, quant à l'utilité d'un suivi de l'application de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et se référant à l'échange de vues qui avait suivi, M. Jean Delaneau, président, a proposé à la commission d'inscrire, à l'ordre du jour de ses travaux, le 6 avril prochain, la constitution d'un groupe de travail chargé de faire le point à mi-parcours sur le déroulement du programme " nouveaux services, emplois-jeunes ", notamment d'apprécier les perspectives offertes aux intéressés à l'échéance de leur contrat. Il a demandé aux commissaires de bien vouloir l'informer, avant cette date, de leur intention de participer à ce groupe de travail dont il a souhaité qu'il comporte de l'ordre de 10 à 15 membres, représentant l'ensemble des groupes parlementaires.

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