Mardi 21 mars 2000

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Contrôle social - mission de contrôle sur la gestion des exonérations de charges sociales - Communication des rapporteurs des lois de financement de la sécurité sociale

La commission a tout d'abord entendu une communication des rapporteurs des lois de financement de la sécurité sociale (mission de contrôle sur la gestion des exonérations de cotisations sociales).

M. Charles Descours, rapporteur, a rappelé que MM. Jacques Machet, Alain Vasselle et lui-même avaient engagé, au début de l'année, plusieurs missions de contrôle, " sur pièces et sur place ", dans les organismes de protection sociale, en se fondant sur les prérogatives particulières et permanentes accordées, par la loi, aux rapporteurs des lois de financement de la sécurité sociale.

M. Charles Descours a précisé que les rapporteurs avaient été amenés à privilégier, cette année, trois thèmes de contrôle : les difficultés de fonctionnement dans les caisses d'allocations familiales (CAF), la gestion des exonérations de cotisations sociales et, enfin, l'application de la couverture maladie universelle (CMU).

Il a indiqué qu'il n'évoquerait, ce jour, que la mission consacrée à la gestion des exonérations de cotisations sociales, M. Jacques Machet ayant déjà présenté, le 1^er mars, l'état d'avancement du contrôle sur les difficultés de fonctionnement dans les CAF. Après avoir précisé que la mission sur la gestion des exonérations n'était pas encore achevée, il a expliqué que les rapporteurs avaient cependant jugé utile de tenir informée la commission de l'état d'avancement de leurs travaux, en lui présentant un compte rendu de leurs déplacements sur pièces et sur place.

M. Charles Descours, rapporteur, a indiqué que, dans le souci de préserver la nécessaire vision d'ensemble qui devait prévaloir dans cette procédure de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, les conclusions définitives des travaux des rapporteurs sur la gestion des exonérations de cotisations sociales pourraient être présentées à la commission le 24 mai prochain, parallèlement à la présentation des conclusions sur les missions consacrées aux difficultés de fonctionnement des caisses d'allocations familiales et à l'application de la CMU.

M. Charles Descours a indiqué qu'une mission sur les exonérations de cotisations était apparue nécessaire, à la suite de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Il a rappelé que ces deux textes avaient d'abord mis en place un nouveau dispositif d'allégement de charges, conditionné à l'existence d'un accord de réduction du temps de travail au sein de l'entreprise, puis un nouveau mécanisme de financement de la compensation des exonérations de cotisations sociales.

M. Charles Descours, rapporteur, a précisé que, contrairement à la mission sur les CAF, les rapporteurs n'avaient pas été alertés par des articles de presse. Il a indiqué que l'objectif était de procéder à un recensement des différentes exonérations de cotisations de sécurité sociale, d'appréhender les conditions exactes de leur gestion, tant par les organismes du recouvrement que par les entreprises, et d'analyser les conséquences du nouveau dispositif d'allégement de charges. Se bornant à constater que les études des économistes convergent pour reconnaître que le coût du travail en France, principalement non qualifié, est considéré comme un frein au développement de l'emploi, il a rappelé qu'il ne s'agissait pas de se prononcer sur la pertinence de tel ou tel dispositif.

M. Charles Descours, rapporteur, a indiqué qu'il s'était rendu, le 15 février dernier, au siège de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), où il avait pu rencontrer M. Jean-Louis Buhl, entouré de son équipe de direction. Ce déplacement à l'ACOSS avait été précédé par l'envoi d'un questionnaire : les réponses écrites transmises avaient permis de compléter l'information des rapporteurs.

M. Charles Descours a ajouté qu'il avait auditionné des représentants de la direction de la sécurité sociale, tutelle de l'ACOSS et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), de la direction du budget, qui rembourse à la sécurité sociale les exonérations de cotisations compensées, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, qui est à l'origine d'une grande partie des mécanismes d'exonération, et de la direction de l'animation, de la recherche et des études statistiques (DARES), qui élabore des études et des recherches statistiques sur le marché du travail, à partir de données notamment fournies par les URSSAF.

Il a précisé que les rapporteurs s'étaient rendus, le 8 mars dernier, à l'URSSAF d'Arras. Recouvrant 13 milliards de francs, cette URSSAF est de taille moyenne. Elle est toutefois en pointe dans deux domaines : l'informatisation de ses activités et le développement du partenariat avec le monde de l'entreprise. La direction de cette URSSAF considère, en effet, que l'accompagnement des entreprises est une tâche très importante, et que le développement des actions de prévention permet à la fois d'assurer un meilleur recouvrement et d'éviter des redressements pouvant avoir des conséquences dramatiques sur les entreprises. M. Charles Descours, rapporteur, a ajouté que les rapporteurs avaient pu également, à l'occasion de ce déplacement, rencontrer des chefs d'entreprise, des experts comptables et des responsables de la chambre de commerce et d'industrie d'Arras, afin de recueillir le point de vue des " usagers ".

M. Charles Descours a constaté que la délégation avait été partout bien reçue.

Il a précisé que les auditions le 15 mars dernier devant la commission de M. Bernard Caron, président de l'ACOSS, et M. Jean-Louis Buhl, directeur, ainsi que de Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, avaient conclu la première étape de cette mission.

M. Charles Descours a examiné tout d'abord les raisons du succès des exonérations de cotisations sociales depuis le début des années quatre-vingt-dix. Il en a relevé trois principales.

Première raison, une exonération de cotisations de sécurité sociale est en elle-même " simple " à mettre en oeuvre, par rapport à d'autres mécanismes visant à alléger les charges fiscales et sociales sur les entreprises (primes, aides, exonération fiscale). Elle repose le plus souvent sur un mécanisme déclaratif : l'entreprise s'applique le mécanisme. Ainsi cette dernière évite-t-elle les délais d'attente pour être remboursée et n'a-t-elle pas à constituer de dossier auprès des différentes administrations.

Certains mécanismes d'exonération nécessitent cependant un agrément de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les exonérations de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, dite " loi Aubry I ", sont soumises, par exemple, à la signature d'une convention signée entre l'Etat et l'entreprise. En revanche, l'allégement de charges accordé dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 précitée, dite " loi Aubry II ", est accepté après le dépôt de l'accord sur la réduction du temps de travail auprès de la direction départementale, et l'envoi à l'URSSAF d'un formulaire spécifique.

Deuxième raison, une exonération de cotisations de sécurité sociale est un mécanisme universel : toute entreprise employant des salariés s'acquitte de cotisations de sécurité sociale, alors qu'il existe nombre d'entreprises payant peu ou pas du tout d'impôts.

Troisième raison, l'exonération de charges sociales a probablement été considérée comme un mécanisme échappant au contrôle de la Commission européenne sur les aides publiques à l'emploi. Cette argumentation n'est aujourd'hui plus valable : depuis l'annulation par la Commission du plan " textile ", une exonération de cotisations de sécurité sociale s'analyse selon les mêmes critères qu'une aide directe.

M. Charles Descours, rapporteur, a indiqué que trente-six mécanismes d'exonération de cotisations étaient aujourd'hui dénombrés. Il a souligné que la poursuite d'objectifs différents expliquait la multiplication du nombre de dispositifs, que l'on peut regrouper en trois grandes catégories : les exonérations de charges sociales sur les bas salaires, poursuivant un objectif d'allégement du coût du travail, les exonérations de charges sociales ciblées sur des publics particuliers (handicapés, exclus, jeunes, ...), poursuivant un objectif d'insertion sociale, et les exonérations de charges sociales " localisées ", poursuivant un objectif d'aménagement du territoire (zones franches, zones rurales, zones urbaines, Corse, départements d'outre-mer, ...).

Il a constaté que très peu de mécanismes d'exonération avaient été supprimés depuis leur entrée en vigueur, la tendance étant à la superposition de strates successives.

M. Charles Descours, rapporteur, a ajouté que les techniques étaient elles-mêmes différentes. Une exonération peut ainsi s'appliquer à 100 % des cotisations patronales, comprenant ou non le versement transports et le versement au Fonds national d'aide au logement (FNAL), comme elle ne peut concerner que des cotisations spécifiques (exemple de l'exonération sur les seules cotisations d'allocations familiales). L'exonération peut être limitée par une réduction du taux ou un abattement forfaitaire. Enfin, l'exonération peut être permanente ou limitée dans le temps.

M. Charles Descours a considéré que chaque dispositif avait sa logique et sa technique propre. Il a estimé que l'on restait dans le domaine de " l'expérimentation permanente ", ce qui expliquait les modifications à répétition des textes d'application. Il a constaté qu'il n'existait pas d'unité de la conception des mécanismes d'exonération, même si la Délégation générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle jouait un rôle important.

M. Charles Descours, rapporteur, a souligné que les exonérations de cotisations représentaient un enjeu financier important pour la sécurité sociale : 95 milliards de francs, dont 80 milliards de francs faisant l'objet d'une compensation par le budget de l'Etat. Il a expliqué que les exonérations de cotisations restaient " invisibles " au regard de la loi de financement, celles-ci étant classées jusqu'en 2000 dans la catégorie " cotisations effectives " des prévisions de recettes votées par le Parlement.

Il a ajouté que la plus grande partie des dispositifs d'exonération recouvrait des enjeux financiers faibles, les cinq principaux dispositifs d'exonération représentant 80 % des masses financières. Il a précisé que, pour l'URSSAF d'Arras, cinq mesures concentraient, à elles seules, 97 % du montant des exonérations.

M. Charles Descours a considéré que la gestion des différents dispositifs d'exonération par la branche du recouvrement était une tâche lourde et difficile. Il a regretté que les gestionnaires ne soient que très peu associés à la conception des mécanismes d'exonération et que les études d'impact accompagnant les projets de loi -qui doivent normalement insister sur les modifications juridiques et organisationnelles entraînées par les dispositions proposées- restent très lacunaires.

Il a indiqué que la gestion de ces différents mécanismes par les URSSAF nécessitait de connaître parfaitement le droit en vigueur (législation, réglementation), particulièrement évolutif. Il a précisé que l'ACOSS actualisait, tous les trois mois, un classeur juridique permettant à chaque URSSAF de disposer d'une réglementation identique et à jour.

M. Charles Descours, rapporteur, a rappelé que M. Jean-Louis Buhl, en réponse à une question de M. Alain Vasselle, avait estimé " intuitivement " à un tiers le temps consacré aux exonérations dans le traitement des déclarations. Il a précisé qu'il était en effet impossible d'isoler précisément cette gestion à la fois dans le traitement et dans le contrôle.

Il a relevé que les régimes d'exonérations de cotisations constituaient l'un des principaux chefs de redressements opérés par les URSSAF et qu'ils représentaient ainsi 28 % des redressements effectués en 1998. Il a souligné que le contrôle tournait parfois au bénéfice du cotisant, l'entreprise n'ayant pas voulu -ou n'ayant pas su- profiter d'une mesure d'exonération à laquelle elle avait pourtant droit.

M. Charles Descours a insisté sur la charge pour les URSSAF que représentent la communication et l'information des entreprises : réalisation et envoi de dépliants, permanence téléphonique, etc. Il a expliqué que certaines URSSAF pouvaient hésiter à effectuer ce travail, au rebours de leur mission traditionnelle de recouvrement.

M. Charles Descours a évoqué le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection des finances de mai 1998, pointant les insuffisances de la branche du recouvrement dans le domaine de la gestion des exonérations. Il a cité l'une des conclusions de ce rapport : " La gestion des exonérations n'est pas traitée comme une priorité, malgré ses enjeux financiers et son poids dans la politique de l'emploi. Ainsi, elle repose sur des systèmes et des contrôles automatisés souvent lacunaires et parfois contreproductifs. Dans les URSSAF, elle ne bénéficie pas d'une attention suffisante, notamment en termes de contrôle, de la part tant des directeurs que des agents comptables. A l'ACOSS, elle souffre du caractère trop empirique des contrôles de l'ordonnateur et trop superficiel de ceux du comptable. Ces faiblesses sont source d'incertitudes sur le montant de la dette de l'Etat au titre des exonérations ".

M. Charles Descours, rapporteur, a considéré que ce constat ne correspondait plus à la réalité. Il a précisé que la branche du recouvrement avait fait de la gestion des exonérations l'une de ses priorités, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et l'ACOSS et des contrats d'objectifs signés entre l'ACOSS et chaque URSSAF. Il a indiqué que l'application informatique RACINE, opérationnelle depuis le 1^er janvier 1998, permettait désormais de comptabiliser -au niveau des URSSAF- les manques à gagner liés aux exonérations, mesure par mesure. Il a ajouté que l'ACOSS opérait une centralisation mensuelle, ce qui permettait de disposer d'un état régulier des dispositifs, et que l'Etat procédait à des versements d'acomptes mensuels pour les mesures supérieures à 1 milliard de francs.

Il a relevé que la gestion des exonérations n'était pas seulement une lourde charge pour les organismes chargés du recouvrement : les entreprises y sont bien sûr confrontées, de même que les administrations déconcentrées de l'Etat, lorsqu'une exonération est soumise à un agrément administratif.

Puis, M. Charles Descours, rapporteur, a présenté le nouveau dispositif d'allégement de charges lié aux trente-cinq heures.

La loi " Aubry I " comportait un dispositif d'allégement de charges incitatif, forfaitaire, et décroissant par année. Il s'agissait d'une aide incitative, assortie d'un engagement de créations d'emplois d'au moins 6 % pour l'aide offensive, ou d'un maintien d'emplois, dans le cadre d'une aide défensive.

La loi " Aubry II " a prévu un nouveau dispositif d'allégement de charges, permanent, comportant une aide forfaitaire de 4.000 francs par salarié et une aide variable, de 21.500 francs pour un salarié à 1 SMIC et s'annulant à 1,8 SMIC. Ce dispositif d'exonération est accordé aux entreprises passées, par accord collectif, à trente-cinq heures ou à 1.600 heures annuelles. Contrairement à ce qui a pu être dit lors des débats parlementaires, les objectifs de créations d'emplois ne sont pas contrôlés par les URSSAF.

L'URSSAF reçoit une déclaration de l'employeur, qu'elle peut contrôler formellement " a priori ". Elle se borne à vérifier que l'accord a été déposé à la direction départementale. L'URSSAF, qui n'a pas de compétence en matière de droit du travail, ne vérifie pas si l'entreprise est réellement passée aux trente-cinq heures.

M. Charles Descours, rapporteur, a expliqué que les URSSAF, grâce au formulaire rempli par l'entreprise, avaient les moyens de comptabiliser les engagements de création ou de maintien d'emplois et que ces informations étaient transmises aux autorités déconcentrées de l'Etat, ainsi qu'à la DARES. En revanche, il a rappelé que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 janvier 2000, avait indiqué que " la détermination des emplois créés ou préservés du fait de la réduction de la durée du travail, ainsi que le contenu des dispositions conventionnelles obligatoires, relèvent ainsi exclusivement de l'accord conclu entre les partenaires sociaux ; ni l'autorité administrative, ni l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale n'exerceront de contrôle sur l'opportunité ou la portée des dispositifs conventionnels ". Il a ajouté que l'engagement de créations d'emplois pouvait être ainsi égal à zéro.

M. Charles Descours, rapporteur, a évoqué le contrôle du respect de l'engagement de créations d'emplois. Il a indiqué que la loi avait confié aux directions départementales, saisies par l'inspection du travail, le soin de s'assurer du " respect des engagements pris en matière de créations d'emplois ". La direction départementale peut, le cas échéant, décider de rédiger un rapport ou un avis adressé à l'URSSAF. C'est l'URSSAF qui suspendra l'allégement de charges sociales. Seule sa décision faisant grief, l'URSSAF peut être mise en cause juridiquement -il s'agit du contentieux classique de la sécurité sociale (commission de recours amiable, tribunal des affaires de sécurité sociale)- au titre d'une décision pour laquelle, en quelque sorte, elle avait compétence liée.

M. Charles Descours a précisé que l'ACOSS avait donné consigne aux URSSAF de suivre, dans tous les cas, les recommandations des administrations de l'Etat.

Il a confirmé que les URSSAF n'avaient pas les moyens de comptabiliser les créations d'emplois effectives. Il s'est demandé sur quels critères les directions départementales allaient se fonder pour demander la suspension de l'exonération de cotisations de sécurité sociale, leur avis pouvant mettre en jeu la survie des entreprises concernées. Il a considéré qu'il s'agissait d'une des questions en suspens de l'application des trente-cinq heures.

M. Charles Descours, rapporteur, a constaté que la connaissance exacte de la création effective d'emplois apparaissait strictement impossible et qu'une évaluation serait donnée par le biais de " sondages " statistiques. Il a expliqué que la DARES comptait procéder à de telles évaluations, dans les mêmes conditions que pour la loi de Robien.

M. Charles Descours, rapporteur, a rappelé que Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, avait souligné que les emplois créés par les trente-cinq heures pouvaient être comptés " un par un ", ce qui justifiait la contribution demandée à l'origine aux organismes de sécurité sociale. Il a cité le communiqué de presse du cabinet de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 mars 2000, mettant en parallèle l'indiscutable processus de créations d'emplois lié à la croissance et les effets de la réduction du temps de travail : " Sur l'année 1999, 375.000 emplois ont été créés dans le secteur concurrentiel, et 450.000 au total, grâce au dynamisme de la croissance, aux créations d'emplois-jeunes et à la vive accélération des créations d'emplois liées à la réduction du temps de travail (plus de 170.000 emplois prévus dans les accords) ". Il a estimé qu'une telle présentation des faits était fallacieuse.

Enfin, M. Charles Descours a présenté les grandes lignes du fonctionnement du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). Créé par l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, ce fonds a pour mission de rembourser à l'ACOSS les exonérations de cotisations liées à la ristourne Juppé et à la nouvelle ristourne Aubry, soit 65 milliards de francs prévus en 2000 et 105 milliards de francs " à terme ". Financé par les droits sur les tabacs, les droits sur les alcools, la contribution sociale sur les bénéfices, la taxe générale sur les activités polluantes et une contribution de l'Etat, ce fonds a vu l'une de ses recettes annulée par le Conseil constitutionnel : la taxe sur les heures supplémentaires.

M. Charles Descours, rapporteur, a précisé qu'aucune mesure nouvelle de financement n'avait pourtant été annoncée et que les services du ministère n'avaient pas procédé à une réévaluation des recettes et des dépenses du FOREC. Il a ajouté que Mme Martine Aubry s'était bornée à expliquer que les recettes seraient plus importantes que prévu. Il a estimé, pour sa part, que la montée en charge du dispositif avait été quelque peu surestimée, les entreprises attendant pour s'engager et préférant, pour le moment, payer des heures supplémentaires.

M. Charles Descours a rappelé que les recettes de ce fonds étaient réparties, dans les prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, entre plusieurs catégories :

- les recettes provenant des impôts et taxes apparaissent dans la catégorie " impôts et taxes " ;

- la contribution de l'Etat apparaît dans la catégorie " contributions publiques ".

Par ailleurs, les autres exonérations de cotisations demeurent dans la catégorie " cotisations effectives ".

En conclusion, M. Charles Descours, rapporteur, a estimé que la complexité des mesures d'exonération représentait une lourde contrainte pour les entreprises et les organismes chargés du recouvrement et que cette complexité était probablement, dans certains cas, contreproductive.

M. Charles Descours a considéré que la simplification était ainsi nécessaire. Il a concédé qu'une telle simplification était certes difficile, mais il a considéré qu'il ne fallait pas se résoudre à l'accepter comme un phénomène inévitable.

Il a évoqué les orientations modestes présentées par les responsables de l'ACOSS : unification des techniques d'exonération, regroupement des mesures, examen préalable par les gestionnaires. Il a considéré qu'il appartenait au Parlement d'inciter les administrations de l'Etat à prendre conscience de cette complexité. Il a rappelé l'engagement pris par l'Etat, le 3 avril 1998, dans la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'ACOSS sous la rubrique " des textes clairs et adaptés aux réalités vécues par les employeurs " : " l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux cotisations et contributions devra tendre à une rationalisation des règles d'assiette au sein du régime général et en liaison avec les autres régimes de protection sociale, à une simplification des mesures d'assiette ou de taux dérogatoires en faveur de l'emploi ". Il a estimé que l'Etat devait respecter ses engagements.

M. Jacques Machet, rapporteur, a insisté sur l'intérêt du déplacement des rapporteurs à l'URSSAF d'Arras. Il a souligné la convergence des premières conclusions de cette mission avec celle consacrée aux difficultés de fonctionnement des CAF : la simplification est nécessaire. Il a estimé qu'il ne s'agissait pas d'un projet technique, mais d'un projet politique. Il a indiqué qu'au-delà du constat, il appartenait au Parlement de corriger la complexité législative.

M. Alain Vasselle, rapporteur, a estimé que l'un des principaux enseignements de ces missions de contrôle était qu'il fallait procéder à davantage de déplacements sur le terrain, afin d'apprécier les effets de l'application des lois. Il a souligné le décalage entre les discours tenus par les personnes auditionnées à Paris et la réalité concrète.

M. André Jourdain a considéré qu'il était également important de se rendre sur le terrain avant le vote de la loi. Il a regretté le peu de temps disponible entre la présentation du projet de loi en Conseil des ministres et la discussion au Sénat.

M. Jean Delaneau, président, a considéré que s'il était loisible d'interroger les acteurs de terrain sur l'opportunité de telle ou telle mesure, il était difficile de leur demander d'anticiper les difficultés d'application de textes non encore définitifs.

M. Alain Gournac a approuvé les propos tenus par M. Alain Vasselle. Il a relevé qu'il était important de disposer d'approches différentes des propos tenus devant la commission à Paris. Donnant l'exemple de la caisse d'allocations familiales de son département, il a expliqué qu'il avait pu facilement se rendre compte que le principal dysfonctionnement des CAF était lié à un manque de formation des personnels au nouvel outil informatique Cristal. Il a concédé que le Parlement avait cédé à la tentation de l'inflation législative, mais que les administrations, par la rédaction de textes réglementaires et de circulaires édictant des " règles-parapluie ", étaient également en cause.

M. Jean Chérioux a évoqué les propos de M. Bernard Caron, président de l'ACOSS, visant à obliger le législateur à annuler une règle de droit avant d'en édicter une autre. Il a estimé qu'une telle démarche était tout à fait intéressante.

M. Jean Delaneau, président, a souligné l'importance d'un suivi attentif de l'application des lois ; il a estimé, à cet égard, qu'il serait utile de faire le point à mi-parcours sur les emplois-jeunes, sur les postes occupés, sur les formations reçues et sur les perspectives ouvertes aux intéressés au terme de leur contrat.

M. Philippe Nogrix a estimé que le problème des emplois-jeunes dans l'éducation nationale lui paraissait particulièrement crucial. Il a rappelé que les collectivités locales avaient également fait appel, à des degrés divers, aux emplois-jeunes.

Mme Nelly Olin a déclaré avoir fait appel, dans sa mairie de Garges-les-Gonesse, aux emplois-jeunes " de manière mesurée ", en n'en recrutant que 75, contre 500 à Sarcelles. Elle a indiqué que sa mairie avait été l'une des seules de France à rédiger une charte pour les emplois-jeunes. Elle a estimé que le problème de la formation était le plus important.

Organisme extraparlementaire - comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse - Désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat

Puis la commission a reconduit MM. Charles Descours et Alain Vasselle, commecandidats proposés à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse.

Nomination de rapporteurs

La commission a ensuite nommé M. Michel Esneu en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 255 (1999-2000) présentée par M. Gérard Cornu, relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives dans les élections professionnelles.

Enfin, la commission a pris acte de la transmission du projet de loi n° 279 (1999-2000)adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la solidarité et au renouvellement urbains ; elle a confirmé sa demande de saisine pour avis du projet de loi et la désignation de M. Jacques Bimbenet comme rapporteur sur ce texte.

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