Mardi 8 novembre 2005

Travaux de la commission des lois

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Organisme extraparlementaire - Conseil national de la montagne - Désignation d'un candidat

La commission a décidé de proposer Mme Michèle André comme candidate pour siéger au sein du Conseil national de la montagne.

PJLF pour 2006 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » - Audition de M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique

Elle a ensuite procédé à l'audition de M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, sur le projet de loi de finances pour 2006 (mission « Direction de l'action du Gouvernement »).

M. Jean-Jacques Hyest, président, a relevé que, dans le cadre de la nouvelle architecture budgétaire, aucun ministre ne semblait pouvoir être entendu au titre du programme « coordination du travail gouvernemental » appartenant à la mission « Direction de l'action du Gouvernement », alors même que plusieurs sujets intéressaient particulièrement la commission des lois, tels que le budget des autorités administratives indépendantes relevant de ce programme.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a en effet indiqué qu'il présenterait les crédits de la fonction publique, puis la préparation du projet d'accord-cadre qui devrait être transmis aux organisations syndicales des fonctionnaires avant l'ouverture de négociations salariales à la fin du mois de novembre. Rappelant que le projet de loi de finances pour 2006 présentait pour la première fois le budget de la fonction publique selon les règles définies par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il a indiqué que le programme correspondant devrait être doté de 138 millions d'euros, représentant une augmentation de 4 % par rapport à 2005.

Il a ensuite précisé que le programme « Fonction publique » comprenait deux actions, l'une relative à la formation des fonctionnaires, dotée de 70,6 millions d'euros, et l'autre relative à l'action sociale interministérielle, disposant d'un budget de 67,8 millions d'euros, soit une augmentation significative de 10 % par rapport à l'année précédente.

Il a souligné que l'action « Formation des fonctionnaires » regroupait le financement de la formation initiale de ces derniers dispensée par les cinq instituts régionaux d'administration (IRA) et l'Ecole nationale d'administration (ENA), la préparation aux concours d'entrée à ces écoles, ainsi que le soutien à certaines associations et organisations syndicales. Il a déclaré que les subventions des IRA et de l'ENA étaient reconduites à leur niveau fixé dans la loi de finances pour 2005.

Rappelant que l'action intitulée « Action sociale interministérielle » rassemblait non seulement les aides individuelles aux fonctionnaires -aide et prêt à l'installation, chèques-vacances, aides à domicile- mais aussi les aides collectives en matière de logement, de garde d'enfants et de restauration, il a souligné que les crédits destinés à l'insertion des personnes handicapées étaient désormais réunis dans un fonds unique pour les trois fonctions publiques, afin d'aligner leur régime sur celui appliqué dans le secteur privé. Il a par ailleurs expliqué que les dépenses de personnels étaient réparties dans les budgets des différentes missions du projet de loi de finances pour 2006 et atteignaient un montant total de 118 milliards d'euros.

Evoquant ensuite la tenue de nouvelles négociations salariales, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a indiqué qu'à cet égard, depuis 1998, aucune de ces négociations n'avait abouti à un accord entre l'Etat employeur et les organisations syndicales.

Souhaitant que les prochaines négociations ne se limitent pas à la seule question de la valorisation du point d'indice et intègrent d'autres éléments, il a jugé nécessaire de distinguer les prestations sociales, les règles statutaires et les mesures salariales.

S'agissant du volet social, il a indiqué que serait ouvert aux agents publics, à compter de 2006, le bénéfice du chèque emploi service universel (CESU), afin de les aider à supporter les coûts suscités par la mobilité. Il a précisé que cette nouvelle prestation serait susceptible de réduire le coût de la garde d'un enfant de 30 % par mois. Il a ensuite évoqué la mise en place dans la fonction publique, à titre expérimental, d'un système de garantie « LOCA-PASS », visant à aider les jeunes fonctionnaires à se loger grâce à la prise en charge des frais de caution conditionnant la signature d'un bail locatif. Il a en outre annoncé que l'aide et le prêt à l'installation des personnels de l'Etat ferait l'objet d'une revalorisation dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, où il est déjà appliqué, et serait étendu à l'ensemble du territoire national.

En matière statutaire, il a relevé la possibilité d'appliquer au sein de la fonction publique la reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP) ainsi que la validation des acquis de l'expérience (VAE), afin de faciliter la promotion et le déroulement de carrière des fonctionnaires. Il a par ailleurs souhaité que les prochaines négociations salariales soient l'occasion d'un débat sur la réduction progressive du nombre de corps existant dans la fonction publique de l'Etat. Rappelant que celle-ci comptait actuellement 900 corps, il a déclaré qu'une réduction de 10 % lui paraissait un objectif réaliste.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a indiqué que le déroulement de carrière des fonctionnaires de catégorie C pourrait être modifié afin d'y introduire un échelon supplémentaire, après la fusion des échelles 2 et 3. Il a ajouté que les discussions statutaires porteraient également sur le régime des indemnités kilométriques, afin de prendre en compte l'augmentation du prix des carburants.

Rappelant qu'en matière salariale s'opposaient deux visions, l'une intégrant tous les éléments de la rémunération, y compris le glissement veillesse-technicité (GVT), et l'autre ne prenant en compte que la valeur du point d'indice, il a formé le voeu que les prochaines négociations avec les organisations syndicales se fondent sur une approche équilibrée. Il a estimé que ces négociations devraient en tout état de cause favoriser une vision globale, comportant des mesures spécifiques pour les jeunes fonctionnaires et intégrant les contraintes liées à la mobilité et la nécessité de favoriser les évolutions de carrière.

En réponse à Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, qui demandait des éclaircissements sur la politique du ministère en matière de logement des fonctionnaires, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a indiqué que, d'une part, l'extension de la garantie de paiement du loyer et des charges, jusqu'ici réservée au seul secteur privé, ferait l'objet d'une expérimentation pour les agents de l'Etat, et que, d'autre part, l'aide et le prêt à l'installation des personnels de l'Etat devraient être modifiés afin d'étendre le dispositif à l'ensemble du territoire et de revaloriser cette prestation pour les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur qui en bénéficient déjà, M. Jean-Jacques Hyest, président, ayant précisé que les habitants d'Ile-de-France ne bénéficiaient pas tous nécessairement des mêmes indemnités de logement en fonction de leur commune de résidence.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, ayant souhaité savoir comment s'était déroulé le transfert de la gestion des prestations sociales collectives aux caisses d'allocations familiales, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a indiqué qu'il avait été opéré dans les délais prévus, aucune difficulté particulière n'ayant été rencontrée.

En réponse à Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, qui l'interrogeait sur les annonces faites par le Premier ministre en matière de gestion de la fonction publique lors de sa conférence de presse du 27 octobre 2005, en particulier s'agissant du déplafonnement des heures supplémentaires et de l'élargissement du principe de rachat par l'employeur des jours de réduction du temps de travail, M. Christian Jacob, rapporteur, a indiqué que le recours à ces deux mesures serait décidé dans chaque ministère, selon les nécessités de service et après négociation avec les représentants des organisations syndicales.

M. Jacques Mahéas a tout d'abord précisé que, si le budget consacré à l'action sociale interministérielle augmentait effectivement de 10 % pour 2006, il avait auparavant connu une baisse de 40 % dans la loi de finances initiale pour 2005. Rappelant que l'Ile-de-France subissait actuellement une importante crise du logement, il a demandé si la dotation de 500.000 euros prévue pour l'expérimentation de la garantie « LOCA-PASS » serait suffisante et a souhaité connaître les critères retenus pour bénéficier de cette prestation.

Il a regretté la perte de 5 % du pouvoir d'achat des fonctionnaires, avant d'estimer que la hausse de 1,8 % du point d'indice en 2005 permettait tout juste de couvrir l'inflation des prix. Il s'est également demandé quels crédits seraient affectés par la création de 20.000 contrats d'accompagnement pour l'emploi et contrats d'avenir et 5.000 postes d'assistants pédagogiques, annoncée le jour même par M. Dominique de Villepin, Premier ministre, et alors que le projet de loi de finances pour 2006 prévoit la suppression de 5.300 emplois.

Revenant sur les annonces du Premier ministre en matière de gestion de la fonction publique, M. Jacques Mahéas a considéré qu'en permettant aux fonctionnaires de l'Etat de travailler davantage, grâce au déplafonnement des heures supplémentaires et à l'élargissement du principe de rachat par l'employeur des jours de réduction du temps de travail, il risquait de provoquer mécaniquement une hausse du taux de chômage, la fonction publique recrutant moins de nouveaux agents.

Après avoir signalé l'impossibilité de comparer les budgets d'une année à l'autre du fait de l'entrée en vigueur de la LOLF, il a conclu en regrettant qu'aucun membre du gouvernement ne puisse être entendu sur le programme « coordination du travail gouvernemental ».

Après avoir indiqué qu'à périmètre constant, le budget alloué à l'action sociale interministérielle augmentait de 26 % dans le projet de loi de finances pour 2006, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a rappelé que l'importante baisse des crédits connue en 2005 s'expliquait par le transfert de la gestion de la prestation de service « crèches » aux caisses d'allocations familiales. S'agissant de la garantie « LOCA-PASS », il a expliqué que la dotation de 500.000 euros visait uniquement à assurer la rémunération de l'opérateur chargé de gérer cette prestation, précisant que ce dernier serait choisi par le biais d'une procédure d'appel d'offre.

En réponse à MM. Pierre-Yves Collombat et Richard Yung, qui l'interrogeaient sur l'impact de l'instauration du LOCA-PASS au profit des agents de l'Etat, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a indiqué qu'il était impossible de connaître à l'avance le nombre de demandeurs pour cette prestation, qui serait réservée aux fonctionnaires effectuant une mobilité.

Revenant sur la question des effectifs, il a considéré que la réduction du nombre d'agents de l'Etat devait s'analyser au regard de la qualité du service rendu et des secteurs d'intervention.

M. Jean-Claude Peyronnet a souhaité savoir si les modifications apportées aux grilles indiciaires pour les agents de l'Etat serait également étendues à la fonction publique territoriale, M. Jean-Jacques Hyest, président, ajoutant que cette dernière, notamment du fait du nombre beaucoup plus restreint de cadres d'emploi, était beaucoup plus moderne que la fonction publique de l'Etat et qu'il convenait de créer des corps interministériels qui favoriseraient ainsi la mobilité entre les administrations.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a répondu qu'il comptait effectivement s'inspirer de l'organisation par cadre d'emploi de la fonction publique territoriale pour procéder à la réduction progressive du nombre de corps de la fonction publique de l'Etat, avant de considérer que la mobilité entre les trois fonctions publiques pourrait également être améliorée.

Interrogé par M. Jean-Claude Peyronnet sur la recherche de la transparence des primes versées par les ministères, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a indiqué qu'il souhaitait organiser, au début de l'année, une conférence sur la gestion des ressources humaines qui, réunissant l'ensemble des ministères, permettrait de mettre à plat l'ensemble des éléments de rémunération des agents de l'Etat avant d'entamer, en toute connaissance de cause, les négociations salariales à l'automne.

M. Pierre-Yves Collombat souhaitant savoir si la répartition des effectifs entre les services centraux et les services déconcentrés de l'Etat évoluait, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a indiqué qu'on assistait globalement à une hausse du nombre d'agents travaillant directement au contact du public (« front office »), parallèlement à une réduction du nombre des agents intervenant sur des fonctions généralement administratives, sans interaction avec le public (« back office »).

En réponse à Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, qui souhaitait connaître le calendrier prévisionnel de l'examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a indiqué que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale devrait émettre un avis sur le texte le 16 novembre 2005, afin qu'il puisse ensuite être présenté en conseil des ministres au cours du mois de décembre et être examiné par le Parlement au printemps 2006.

Mercredi 9 novembre 2005

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Nomination d'un rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur sur le projet de loi n° 2615 (AN, XIIe lég.) relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (urgence déclarée) (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).

PJLF pour 2006 - Missions « Sécurité », « Sécurité civile » - « Administration générale et territoriale de l'Etat », « Relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales » - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales

Puis, la commission a entendu M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, en remplacement de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, sur les missions « Sécurité », « Sécurité civile », « Administration générale et territoriale de l'Etat » et « Relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2006.

Présentant la mission« Sécurité », M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a tout d'abord estimé qu'il convenait de valoriser l'effort réalisé depuis 2002. Il a souhaité rappeler les résultats concrets, convaincu que les violences urbaines actuelles n'étaient pas représentatives de la sécurité des Français qui a été considérablement améliorée depuis 2002.

Il a ajouté que ces violences étaient le résultat de dizaines d'années d'échecs de divers gouvernements, toutes tendances confondues, et qu'il était urgent d'agir pour rétablir l'ordre républicain.

Il a ensuite souhaité revenir sur la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) et ses résultats.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a attiré l'attention sur le fait que 2006 serait la quatrième année d'application pleine de la LOPSI pour la police nationale.

Il a indiqué qu'avec les 1.300 recrutements supplémentaires prévus au budget 2006, 80 % de l'objectif de la LOPSI en matière d'effectifs serait atteint.

Il a annoncé que les grands programmes d'amélioration de l'équipement et de protection des fonctionnaires seraient poursuivis, voire achevés. Il a cité les exemples des nouvelles tenues et des pistolets SIG-SAUER.

Pour la gendarmerie, après avoir concédé que la mise en oeuvre de la LOPSI avait pris un peu de retard, il a affirmé que les efforts budgétaires pour 2006 permettraient de le rattraper pour une bonne partie. Il a jugé que les 2.000 recrutements annoncés permettraient d'atteindre le chiffre de 73 % des effectifs programmés par la LOPSI.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a ensuite commenté l'évolution des chiffres de la délinquance. Il a indiqué qu'entre 2002 et 2004, le nombre de crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie avait baissé de 7 % et que pour les neuf premiers mois de l'année 2005, la baisse s'affichait à 1,6 %.

Il a remarqué que pour la délinquance de voie publique, la baisse était encore plus importante.

Il a ensuite souligné que cette baisse s'accompagnait d'une hausse du taux d'élucidation des affaires, qui était de moins de 25 % en 2001 et se situait à près de 32,4 % en 2005.

A propos des violences urbaines, il a déclaré que les événements récents légitimaient l'action déjà entreprise. Il a dénoncé l'attitude qui consisterait à ne rien faire pour « acheter » le calme dans certains quartiers.

Il a indiqué que pour rétablir l'ordre, le gouvernement faisait appel à 1.500 réservistes de la police et de la gendarmerie et mobilisait ses services de renseignement.

Il a ensuite expliqué que cet effort serait prolongé dans la durée avec le recrutement dès le début de 2006 de 2.000 agents supplémentaires pour ces quartiers grâce aux contrats d'accès à l'emploi. Par ailleurs, il a rappelé que le ministre de l'intérieur avait décidé, avant le début des violences, d'affecter de façon permanente un minimum de 17 compagnies républicaines de sécurité et de sept escadrons de gendarmerie mobile en renfort de la sécurité publique dans les agglomérations qui connaissent des violences urbaines.

Il a également souligné que le développement de la vidéosurveillance constituait une priorité, notamment en équipant les véhicules de la police et de la gendarmerie avec des caméras embarquées. Il a évalué à 500 le nombre de véhicules qui pourraient en être dotés en 2006.

Toujours dans le souci de donner aux forces de sécurité intérieure les moyens adaptés et proportionnés à leurs interventions, il a annoncé qu'en 2006 1.700 pistolets à impulsion électrique seraient achetés pour la police et la gendarmerie nationales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a ensuite évoqué le problème des violences aux personnes. Tout en relevant que les violences les plus graves pénalement régressaient, il a déploré que l'ensemble des violences aux personnes progresse cette année encore d'environ 4,2 % sur les neuf premiers mois.

A cet égard, il a mis en exergue la hausse de 10,7 % des cas de mauvais traitements à enfants. Il a indiqué que ces violences dépassaient le seul cadre de l'action policière et exigeaient des réponses spécifiques.

Il a déclaré que les objectifs pour 2006 de baisse de la délinquance étaient ambitieux et s'inscrivaient dans une démarche guidée par la culture du résultat. Il a indiqué espérer une baisse de 1 à 4 % de la délinquance générale.

Il a complété son propos en réaffirmant que les mérites individuels et collectifs seraient récompensés. A cet égard, il a indiqué que le montant de l'enveloppe consacrée à la prime au mérite serait porté à 15 millions d'euros pour la police, soit un triplement de la dotation par rapport à 2004, et à 6 millions d'euros pour la gendarmerie, soit un doublement.

Enfin, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a rappelé que la lutte contre l'immigration clandestine était au coeur de l'action du gouvernement.

Il a ainsi indiqué que la totalité des trente-huit millions d'euros de mesures nouvelles sur les crédits de la police serait consacrée à l'augmentation du nombre des places en centres de rétention administrative, au financement des reconduites à la frontière supplémentaires ainsi qu'au déploiement des visas biométriques dans un nombre croissant de consulats. Il a déclaré que l'ensemble des consulats devrait en être pourvu en 2007.

Il a conclu qu'à la vue de ces moyens et de ces résultats, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, avait confiance dans la capacité de rétablir l'ordre dans les banlieues.

M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est demandé si l'accroissement des signalements de mauvais traitements aux enfants révélait une augmentation des faits ou une amélioration des procédures de signalement, lesquelles pourraient sans doute être encore améliorées.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a tout d'abord tenu à rendre hommage à l'action des services de police et de gendarmerie ainsi que des sapeurs pompiers qui ont su faire preuve d'une maîtrise remarquable dans des conditions extrêmement difficiles et dangereuses.

Il a également salué l'action de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de l'ensemble des élus qui se mobilisent sur le terrain.

Il a ensuite interrogé le ministre sur quatre points.

Il a tout d'abord demandé quel était l'état d'avancement de la réforme des renseignements généraux qui vise à réorienter ce service vers la lutte contre le terrorisme et les violences urbaines.

Il a ensuite souhaité connaître l'affectation des effectifs supplémentaires prévus par la LOPSI ainsi que les raisons expliquant que cette hausse des effectifs ne soit pas toujours ressentie sur le terrain.

Il a demandé si la commission nationale de déontologie de la sécurité, dont il est membre, pouvait être assurée de disposer de financements pérennes dans une période où son activité est en plein essor. Il a également soumis l'idée de l'élargissement des règles de saisine de cette commission, pour permettre au Médiateur de la République et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de transmettre à cette commission les dossiers dont ils sont saisis et qui relèvent de la déontologie des forces de sécurité.

Enfin, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a souhaité savoir quand serait utilisée la possibilité, créée par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, de délocaliser dans des salles d'audience situées à proximité des zones d'attente ou des centres de rétention administrative les audiences devant le juge des libertés et de la détention.

A propos de la réforme des renseignements généraux, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a répondu que le regroupement géographique des renseignements généraux et de la direction de la surveillance du territoire était en cours. Toutefois, il a déclaré que la fusion de ces deux directions n'était pas envisagée. Pour illustrer la mutation des renseignements généraux, il a indiqué qu'un effort particulier était entrepris pour recruter des agents arabisants.

A propos des effectifs, il a expliqué que le décalage entre la réalité des effectifs et le ressenti provenait du délai nécessaire à la formation des nouveaux agents, de la stabilisation du nombre des adjoints de sécurité autour de 11.300 et de l'affectation d'une partie des effectifs supplémentaires à des services n'exerçant pas sur la voie publique.

A propos de la commission nationale de déontologie de la sécurité, il a indiqué que les crédits dépendaient du secrétariat général du gouvernement. Concernant la réforme de la saisine de cet organisme, il a jugé que la piste proposée était intéressante.

Enfin, à propos des salles d'audience délocalisées, bien que qualifiant cette faculté de mesure de bon sens, il a concédé qu'elle n'était utilisée qu'à Coquelles. Il a estimé qu'à la suite de travaux supplémentaires, une salle d'audience devrait être utilisée à Roissy au cours du premier semestre 2007. Toutefois, il a indiqué que les inconvénients de ce retard étaient compensés par le recours à la visioconférence.

M. Pierre-Yves Collombat a convergé avec le ministre sur les responsabilités partagées des gouvernements sur la situation dans certaines banlieues. Ce dernier a toutefois précisé qu'à son sens, elles n'étaient pas partagées à parts égales.

M. Pierre-Yves Collombat a ensuite souhaité savoir ce qu'il allait advenir de la police de proximité. Enfin, doutant de l'intérêt des statistiques relatives au taux d'élucidation, il s'est interrogé sur le nombre de condamnations effectivement prononcées.

Mme Alima Boumediene-Thiery a regretté qu'il soit question de l'immigration à l'occasion de la discussion du budget de la sécurité. Elle a expliqué que l'immigration clandestine n'était pas une menace pour l'ordre public, les étrangers en situation irrégulière s'efforçant le plus souvent de passer inaperçus.

Elle a également souhaité qu'une vraie politique de prévention et de justice sociale soit mise en oeuvre.

M. Jean-René Lecerf a demandé si la production des passeports serait bientôt centralisée dans un souci de sécurité. Il a également évoqué le projet de confier à une entreprise privée la production d'un passeport électronique biométrique. Il s'est alors interrogé sur la conciliation de ce projet avec le respect du monopole de l'Imprimerie nationale. Enfin, il a demandé si le budget pour 2006 prévoyait des crédits pour le lancement du projet de carte nationale d'identité électronique.

M. Philippe Goujon a tout d'abord rendu hommage à son tour aux forces de l'ordre et aux pompiers.

Il a demandé si le service régional de la police des transports en Ile-de-France verrait ses effectifs renforcés et si l'Etat consacrerait des crédits au développement de la vidéosurveillance.

Il s'est aussi interrogé sur la nouvelle doctrine d'emploi des forces mobiles et sur les moyens de la consolider.

Répondant à M. Pierre-Yves Collombat, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a indiqué que la police de proximité n'avait de réelle utilité que si elle s'appuyait sur des moyens efficaces d'investigation et d'interpellation. Il a ainsi déclaré qu'il ne servait à rien de surveiller si l'on ne punissait pas.

Répondant à Mme Alima Boumediene-Thiery, il a expliqué qu'il avait traité de l'immigration parce qu'elle relevait de la compétence du ministre de l'intérieur. Il a également indiqué que le premier ministre avait annoncé l'augmentation de 100 millions d'euros des crédits alloués aux associations pour 2006.

Répondant à M. Jean-René Lecerf, il a déclaré que la mise en oeuvre d'un passeport électronique avait été accélérée et que l'Imprimerie nationale continuerait à faire ce qu'elle fait déjà, ni plus ni moins.

A propos du projet d'identité nationale électronique sécurisée (INES), il a indiqué que des crédits étaient prévus aux fins d'études. Il a jugé le passage à la biométrie inéluctable dès lors que les conditions juridiques et techniques seraient réunies.

Répondant à M. Philippe Goujon, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a indiqué que les réflexions sur l'affectation des forces mobiles à des missions de sécurité publique devaient se poursuivre.

A cet égard, il a annoncé que dès le début de 2006, une partie de la prime de résultat serait réservée aux forces de l'ordre actuellement engagées dans la lutte contre les violences urbaines.

A propos de la vidéosurveillance, il a relevé que la décision d'installer un système de vidéosurveillance relevait d'une multiplicité d'intervenants. Il a ajouté qu'il en allait de même pour le financement.

Enfin, il a annoncé que les effectifs du service régional de la police des transports augmenteraient de 400 personnes.

M. Nicolas Alfonsi a souhaité connaître les raisons du maintien du poste de préfet adjoint pour la sécurité en Corse après que le Gouvernement eut annoncé dans un premier temps sa suppression.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a expliqué que cette hésitation était due à l'amélioration certaine mais encore trop fragile de la sécurité en Corse.

Puis M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a abordé la mission « Sécurité civile ». Il a tout d'abord insisté sur le courage des sapeurs-pompiers qui combattent les incendies en cours, allumés lors des violences urbaines.

Il a indiqué que le renforcement de la sécurité civile, engagé en 2002, se poursuivait dans le cadre fixé par la loi de modernisation de la sécurité civile.

Constatant que les moyens de la sécurité civile, hors masse salariale, étaient en baisse de 3,8 %, il a précisé que cette baisse traduisait l'achèvement des programmes d'acquisition des deux avions de type Dash 8 et que les moyens engagés avaient permis en partie de financer d'autres projets.

Il a insisté sur le fait que le Dash 8 était un bombardier d'eau extrêmement efficace et apprécié des pilotes tout comme l'hélicoptère bombardier d'eau « Aircrane » dont la location serait pérennisée.

Il a précisé que les avions accidentés en 2004 et 2005 seraient remplacés, le remplacement du Canadair perdu en mars 2004 étant acquis en 2006 (21 millions d'euros) et celui du Canadair perdu en 2005 étant assuré pour la saison de feux 2006. Il a ajouté que pour remplacer les deux Tracker perdus, l'acquisition d'un Dash 8 était examinée, cet avion commandé en 2006 devant être livré en 2007, et que de nouveaux Tracker seraient peut-être livrés en 2008.

Il a précisé qu'une réflexion de fond sur la sécurité des pilotes de la sécurité civile et sur la stratégie d'emploi des moyens aériens était engagée pour éviter à l'avenir des prises de risques disproportionnées lorsque les habitants ne sont pas en danger.

Déplorant les coûts en vies humaines de la saison de feux, il a salué les bons résultats de cette dernière avec seulement 22.000 hectares de forêts brûlés, ce qui est inférieur à la moyenne sur 10 ans (25.000 hectares).

Il a ajouté que la police et la gendarmerie avaient confondu au cours de l'été plus de 160 auteurs présumés de départs de feux et qu'une cinquantaine de personnes avaient été placées sous mandat de dépôt.

Il a souligné que le budget 2006 permettrait d'augmenter encore la capacité de lutte contre les inondations de la sécurité civile, par l'achat de deux nouvelles pompes à grand débit pour près d'1 million d'euros, précisant que la France aurait ainsi l'une des plus grosses capacités de pompage mobile d'Europe.

Enfin, rappelant la situation des sinistrés du Gard en 2002 et la détresse des populations du delta du Rhône en 2003, il a annoncé que la provision pour dépenses accidentelles pourrait être désormais mobilisée sans délai jusqu'à un niveau de 20 millions d'euros.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a ensuite évoqué le climat apaisé existant désormais entre l'Etat, les collectivités territoriales et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) depuis l'adoption par le Parlement de la loi de modernisation de la sécurité civile, citant l'exemple du dernier congrès des sapeurs-pompiers et des premiers travaux efficaces de la conférence nationale des SDIS.

Soulignant que l'évolution des dépenses des SDIS restait soutenue, avec 7 % en 2004, il a précisé que cette augmentation n'atteignait pas les 35 % constatés en 2000. Relevant la multiplicité des causes d'évolution des budgets des SDIS dont les 35 heures, les réformes statutaires et indemnitaires ou la modernisation des matériels, il a insisté sur son refus d'une augmentation incontrôlée de leurs dépenses sous le couvert d'exigences de sécurité.

Il a rappelé le rôle déterminant du département en tant que régulateur financier des SDIS, l'important travail d'harmonisation des équipements réalisé par l'Etat ainsi que l'impact positif des travaux de la conférence nationale des SDIS.

Evoquant le développement du volontariat sapeur-pompier, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a précisé que le projet de loi de finances prévoyait l'augmentation de la contribution de l'Etat au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance avec 30 millions d'euros à compter de 2006. Il a émis le souhait que le dispositif de mécénat contribue aussi à conforter le volontariat.

Soulignant le caractère prioritaire de la mutualisation des réseaux de communication des services de secours (sapeurs-pompiers, SAMU, police, gendarmerie), il a précisé que l'Etat allait permettre la réalisation de ce projet Antarès en finançant les 300 relais qui doivent s'ajouter aux 100 relais du réseau de la police ACROPOL pour le fonctionnement en zone rurale, le fonds d'aide à l'investissement des SDIS étant sollicité à cet égard.

Après avoir rappelé que plusieurs sapeurs-pompiers avaient été la cible d'agressions dans certains quartiers alors qu'ils étaient en intervention pour éteindre des voitures incendiées ou aider des riverains, M. Charles Guené, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « sécurité civile », a souhaité rendre hommage à leur courage et a demandé quelles mesures d'adaptation des modes opératoires des sapeurs-pompiers avaient été envisagées face à ces violences urbaines.

Il s'est ensuite interrogé sur le nombre et l'état d'avancement de projets de créations de réserves communales de sécurité civile, en soulignant qu'elles avaient été initiées par le Sénat au cours des débats de la loi de modernisation de sécurité civile afin de doter les communes qui le désiraient d'instruments souples organisant les bonnes volontés pour intervenir en appui des services de secours.

Indiquant que le ministre de l'intérieur s'était récemment exprimé en faveur d'une véritable force de protection civile européenne, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a précisé qu'une coopération réelle existait déjà à travers des accords bilatéraux ou multilatéraux, des exercices communs et un mécanisme communautaire de coopération renforcée depuis 2001 facilitant la mutualisation des moyens en cas de crise. Il s'est interrogé sur les projets existant en la matière.

Remerciant M. Charles Guené, rapporteur pour avis, et la commission pour leur hommage au dévouement des sapeurs-pompiers confrontés aux violences urbaines, M. Brice Hortefeux a précisé que 31 d'entre eux avaient été blessés au cours des derniers jours et que l'un d'entre eux était dans un état grave. Soulignant le caractère paradoxal de ces agressions visant ceux qui viennent sauver des vies, il a précisé que, conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004, 270 sapeurs-pompiers des zones ouest, sud-ouest et sud-est étaient venus en colonnes de renfort pour conforter les centres de secours éprouvés de la région parisienne.

Concernant les réserves communales de sécurité civile, il a rappelé que leur rôle et leurs modalités d'emploi avaient été précisés dans une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2005. Il a confirmé que plusieurs projets de réserves étaient en voie de constitution à Avignon, en Gironde, dans le Gard, l'Oise et le Var, et que les comités communaux « feux de forêt » du sud de la France envisageaient de se constituer en réserves communales. Il a ajouté qu'une présentation du dispositif aurait lieu prochainement au congrès de l'association des maires de France.

Concernant la mise en oeuvre d'une force de protection civile européenne, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a souligné que certains drames récents, comme le tsunami en Asie du sud-est ou les feux de forêts au Portugal, avaient incité le ministre de l'intérieur à solliciter le secrétaire général du Conseil et le président de la Commission européenne sur le renforcement de la coopération existante.

Il a précisé que la position française était motivée, d'une part, par le souci de faire émerger une structure de coordination unique pour gérer les moyens de secours des Etats de l'Union européenne en cas de demandes d'aide d'un de ses membres ou d'un Etat étranger et, d'autre part, par la volonté de mutualiser certains équipements lourds comme des avions polyvalents ou des hôpitaux de campagne.

M. Pierre-Yves Collombat a souligné que les moyens de lutte contre les incendies de forêts étaient de plus en plus efficaces mais que les efforts en termes de prévention étaient insuffisants. Insistant sur la nécessité d'une véritable politique d'entretien de la forêt, il a déploré la faiblesse des moyens accordés au Conservatoire de la forêt méditerranéenne.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a rappelé que le débroussaillement des terrains forestiers devait être assuré par leurs propriétaires et, à défaut, par les collectivités territoriales.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la préservation de la forêt était une nécessité dont le champ était plus large que celui de la seule lutte contre les incendies.

M. José Balarello a constaté que la surface des forêts progressait chaque année en France, précisant que cette extension résultait en particulier du recul des activités agricoles.

Rejoignant les propos de M. José Balarello, M. Nicolas Alfonsi s'est interrogé sur la date de livraison des avions bombardiers d'eau de remplacement. M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a confirmé qu'un Canadair serait acquis en 2006 et que les autres appareils seraient livrés en 2007 et 2008.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a ensuite évoqué les crédits de la mission « Administration générale territoriale de l'Etat », indiquant qu'ils s'inscrivaient dans la continuité de l'effort engagé depuis 2002 en matière de modernisation. Se félicitant de la hausse de 2,9 % des crédits de fonctionnement et d'investissement, il a relevé qu'une part significative des projets nouveaux était financée par le redéploiement d'économies réalisées sur d'autres postes. A cet égard, il a annoncé la mise en place d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules visant à permettre la dématérialisation de près de 60 % des 23 millions d'opérations d'immatriculations annuelles.

Rappelant que l'introduction de la biométrie dans les documents d'identité serait engagée au printemps 2005 avec la généralisation du passeport électronique, il a déclaré que celle-ci constituait la première étape d'une modernisation des titres d'identité destinée à renforcer la lutte contre la fraude. Il a précisé que des éléments de biométrie seraient à terme introduits dans la carte nationale d'identité, selon des modalités juridiques et financières en cours d'examen. Il a estimé que la mise en oeuvre de ces projets aurait un impact important sur l'activité des préfectures et sous-préfectures, plusieurs dizaines d'emplois aujourd'hui affectés à la délivrance des titres devant ainsi être supprimés ou transformés d'ici 2010.

Relevant que le nombre des départs à la retraite devait quasiment doubler d'ici à 2010, il a souligné la nécessité de renforcer la motivation des agents et de satisfaire les besoins en matière de qualification. Il a précisé qu'il avait mis en place à cette fin un plan de gestion prévisionnel des ressources humaines comportant la fusion de l'ensemble des corps administratifs et techniques de l'administration centrale et des services déconcentrés. Il a déclaré que 4.700 postes seraient ainsi requalifiés en cinq ans, des suppressions d'emplois réalisées par le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux devant permettre de financer les mesures de requalification, voire de dégager des économies nettes.

Il a par ailleurs annoncé que 6 millions d'euros de crédits seraient destinés à la poursuite du rattrapage indemnitaire qui devrait par conséquent atteindre 40 % depuis 2002. Il a indiqué que les mesures en faveur des personnels s'élèveraient au total à près de 11 millions d'euros en 2006.

M. Brice Hortefeux a relevé que les crédits de fonctionnement des préfectures, d'un montant de 230 millions d'euros, étaient globalement préservés par rapport au budget de 2005. Soulignant que l'effort destiné à la modernisation des locaux des préfectures était significativement accru, il a annoncé le doublement du programme national d'équipements qui leur était destinés.

Souhaitant que son action soit jugée sur l'ensemble des résultats, il a enfin affirmé sa confiance dans la capacité collective à rétablir l'ordre public face aux violences urbaines.

M. José Balarello, rapporteur pour avis des crédits de la mission « administration générale et territoriale de l'Etat », a d'abord rendu hommage aux forces de l'ordre intervenues lors des violences urbaines qui ont récemment touché l'ensemble du territoire.

Rappelant que l'entrée en vigueur de la LOLF allait s'accompagner pour les préfets de la nécessité, d'une part, de rendre compte de leurs résultats en fonction des objectifs préalablement fixés, tout en les rendant plus autonomes, et, d'autre part, de coordonner l'ensemble des politiques menées par les services déconcentrés des ministères, M. José Balarello, rapporteur pour avis, a souhaité savoir quelles nouvelles missions seraient concrètement confiées aux préfets et quels outils seraient, dès lors, mis à leur disposition pour les exercer.

Estimant ensuite qu'il revenait au ministère de l'intérieur de conduire une politique de nature à améliorer les conditions dans lesquelles les musulmans peuvent pratiquer leur culte, et relevant qu'à cet égard le Conseil français du culte musulman était l'interlocuteur des pouvoirs publics, il s'est interrogé sur les mesures prises afin d'améliorer la formation des imams et d'éviter le développement dans leurs rangs de prêcheurs extrémistes, ainsi que pour contribuer à l'édification de lieux de culte dans le respect de la loi de 1905.

Soulignant que les associations, et plus particulièrement les associations sportives étaient des facteurs essentiels de l'intégration notamment dans les quartiers sensibles, il a demandé au ministre de lui indiquer les dispositions envisagées afin de faciliter l'exercice du droit d'association et de dynamiser le tissu associatif. Il a ensuite interrogé le ministre sur l'état d'avancement des projets relatifs à la mise en place du vote par voie électronique.

Il a enfin souhaité connaître les mesures prises par le ministère de l'intérieur afin d'améliorer la gestion de son patrimoine immobilier.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a tout d'abord rappelé que la mise en place de la globalisation des budgets des préfectures avait préfiguré l'entrée en vigueur de la LOLF, y compris sur les indicateurs de performance, avant d'indiquer que les préfets, qui seraient désormais, du fait de la réforme budgétaire, ordonnateurs secondaires des services déconcentrés et devraient donner leur avis sur les budgets opérationnels de performances, disposeraient d'outils de coordination, tels que les plans d'action stratégiques de l'Etat (PASE), et de mutualisation, à l'exemple des pôles de compétences et des délégations ou missions interservices.

Rappelant que les instances dirigeantes du Conseil français et des conseils régionaux du culte musulman avaient été renouvelées en juin 2005 dans un état d'esprit très participatif, il a d'abord jugé que les imams de France devaient recevoir une vraie culture civile et civique, afin d'être mieux intégrés à la société française.

Soulignant la nécessité d'opposer aux prêcheurs extrémistes une réponse ferme des pouvoirs publics, il a déclaré que s'il combattait l'intégrisme islamiste, il respectait l'Islam de France et s'est engagé à ce que ce culte soit traité à l'égal des autres cultes.

Il a affirmé son attachement au respect des grands équilibres de la loi du 9 décembre 1905, indiquant que ses fondements, essentiels à la vie en commun, ne sauraient être remis en cause. Jugeant légitime la volonté des musulmans de France de disposer de lieux de culte décents, il a souhaité que cette question fasse l'objet d'une réflexion approfondie. Il a déclaré que la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics dirigée par le professeur Jean-Pierre Machelon devait à cet égard rendre ses conclusions au ministre de l'intérieur à l'été 2006.

Déclarant ensuite que, compte tenu des récents événements dans les banlieues, le premier ministre avait annoncé une augmentation de 100 millions d'euros de l'effort en direction des associations des quartiers sensibles, il a rappelé que ces subventions ne relevaient pas du budget du ministère de l'intérieur, mais de la politique de la ville. Il a toutefois considéré que l'efficacité des subventions aux associations entrant dans le champ de la prévention de la délinquance pouvait être fortement améliorée, relevant qu'elles étaient actuellement réparties dans 12 programmes au sein du budget de l'Etat. Il a jugé que cette dispersion, d'une part, nuisait à la lisibilité de l'action de l'Etat et d'autre part, empêchait la mise en place d'indicateurs de résultats fiables.

Il a déclaré que le plan de prévention de la délinquance en cours d'élaboration comporterait des mesures visant à clarifier la répartition des subventions, soit en coordonnant les différents programmes grâce à un document de politique transversale, soit en créant un fonds pour la prévention de la délinquance. Il a précisé qu'un tel fonds serait alors confié aux préfets, chargés d'allouer des aides aux collectivités en fonction d'un programme d'ensemble pour la prévention de la délinquance sur leur territoire. Il a jugé indispensable de sélectionner avec précaution les associations destinataires de subventions, grâce à un travail d'évaluation distinguant les structures favorables à la promotion des valeurs de la République au coeur des quartiers, de celles qui prônent un enfermement communautaire.

Concernant l'état d'avancement de la réflexion sur le vote électronique, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a rappelé qu'il existait trois systèmes différents de vote électronique.

Il a indiqué que plus de 60 communes étaient désormais équipées de machines à voter, dont l'utilisation, prévue par le code électoral, ne posait pas de difficulté.

Concernant les systèmes de kiosques de vote en réseau, il a précisé qu'ils permettaient une centralisation immédiate des résultats et rendraient possible, à terme, le vote des électeurs depuis n'importe quel bureau de vote. Notant qu'ils avaient été expérimentés lors d'élections professionnelles en 2004, il a indiqué qu'une réflexion était en cours pour modifier éventuellement le code électoral afin de les autoriser aux élections politiques.

Il a constaté que le vote par Internet soulevait en revanche des risques de fraude et n'avait donc pas vocation à être étendu pour tous les électeurs, tout en précisant qu'une réflexion sur la situation spécifique des Français établis hors de France était menée.

Il a ajouté que de tels dispositifs n'étaient pas à l'abri de tout risque de piratage ou de dysfonctionnement technique et qu'un audit avait été demandé au secrétariat général de la défense nationale à ce sujet.

Enfin, il a noté que la mise en place d'un système sécurisé de vote par Internet serait onéreuse, pour un coût d'environ 10 euros par votant, au minimum.

M. Nicolas Alfonsi s'est interrogé sur les avantages du vote électronique en soulignant le risque de déresponsabilisation des citoyens qui pourrait en résulter.

Tout en comprenant les inquiétudes exprimées par M. Nicolas Alfonsi, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a remarqué que le vote électronique devait permettre d'améliorer l'efficacité de la procédure électorale.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné l'intérêt du dispositif pour faciliter les opérations de dépouillement.

M. Brice Hortefeux a enfin affirmé qu'à la fin de l'année 2005, les 6 millions de mètres carrés et les 4.000 sites utilisés par le ministère de l'intérieur auraient fait l'objet d'une évaluation exhaustive, une base de données informatisée devant permettre d'apprécier en temps réel la situation patrimoniale du ministère.

Relevant que depuis un an plus de 120 biens appartenant au ministère de l'intérieur avaient été déclarés inutiles et mis à la vente, il a souligné qu'une trentaine d'entre eux avaient été cédés pour un montant dépassant 12 millions d'euros. Il a par ailleurs annoncé la mise en place, pour l'administration centrale du ministère, d'un schéma directeur immobilier organisé selon quatre pôles (ministres, administration, police opérationnelle et renseignement).

Il a en outre indiqué que l'entretien et la maintenance de l'ensemble immobilier situé à Lognes avaient été entièrement externalisés, les résultats de cette première expérimentation devant ensuite être utilisés pour améliorer la gestion des autres immeubles de l'administration centrale.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a enfin évoqué les principaux axes de la mission « Relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales ».

A titre liminaire, il a relevé que l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales s'élèverait à plus de 64,9 milliards d'euros en 2006, soit un cinquième environ du budget.

Il a souligné qu'en dépit des restrictions imposées aux dépenses de l'Etat, le contrat de croissance et de solidarité serait reconduit pour un an selon les mêmes règles d'indexation que par le passé, précisant qu'avec une hypothèse d'inflation de 1,8 % pour 2006 et une hypothèse de progression du produit intérieur brut de 1,75 % en 2005, les dotations incluses dans l'enveloppe de ce contrat progresseraient globalement de 2,49 % en 2006, contre 2,87 % en 2005, 1,7 % en 2004 et 2,3 % en 2003.

Il a ajouté que la principale dotation de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement, progresserait de 2,73 %, soit une augmentation de 577 millions pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 297 millions d'euros pour les départements et de 135 millions d'euros pour les régions.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a déclaré que, grâce à cette augmentation, la péréquation pourrait atteindre un niveau sans précédent.

Il a ainsi expliqué que le taux de progression des dotations de péréquation devrait être compris entre 9,2 % et 11,2 % selon les décisions du Comité des finances locales.

S'agissant de la péréquation communale, il a indiqué que la dotation de solidarité urbaine progresserait de 120 millions d'euros en 2006, son régime faisant en outre l'objet de trois modifications :

- une consolidation de la majoration de 20 millions d'euros, intervenue en 2005, de l'enveloppe des communes dont la population est comprise entre 5.000 et 10.000 habitants, sans laquelle le montant de la dotation versée à ces communes aurait chuté brutalement en 2006 ;

- une extension aux communes de plus de 200.000 habitants des deux coefficients multiplicateurs proportionnels à la population en zone urbaine sensible et en zone franche urbaine, dont bénéficieraient notamment Strasbourg, Lille, Marseille et Toulouse ;

- la création d'une nouvelle garantie pour les communes ayant cessé d'être éligibles en 2005, afin de leur permettre de percevoir 50 % du montant perçu l'an passé.

Il a ajouté que la dotation globale de fonctionnement pour 2006 serait abondée du montant de la régularisation de cette dotation au titre de l'année 2004, soit 92 millions d'euros, 4,2 millions d'euros étant affectés au financement d'une garantie de sortie sur deux ans pour les communes ayant cessé d'être éligibles à la dotation « élu local » en 2005, le solde de 88 millions d'euros étant utilisé pour assurer une progression de la dotation de solidarité rurale comparable à celle de la dotation de solidarité urbaine (15,8 %) et consolider la croissance de la dotation nationale de péréquation.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a indiqué que le deuxième axe de cette mission concernait la rénovation du soutien à l'investissement des collectivités territoriales.

Il a expliqué que la première part de la dotation globale d'équipement des départements serait supprimée en raison de la faiblesse du taux de concours de sa fraction principale, soit 2,77 % en 2005, contre 14 % pour le taux de concours de la deuxième part. Il a rappelé que le même objectif de rationalisation avait conduit, en 1996, à la suppression de la première part de la dotation globale d'équipement des communes.

Il a souligné, en premier lieu, que les opérations en cours seraient intégralement soldées, 98,4 millions d'euros étant prévus à cet effet dans le projet de loi de finances ; en deuxième lieu, les crédits correspondant à l'actuelle fraction « voirie » ainsi qu'à la majoration versée en fonction du potentiel fiscal seraient intégrés dans la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement des départements ; en troisième lieu, une compensation spécifique d'un montant de 25 millions d'euros serait versée aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ; en dernier lieu, la suppression de la première part serait partiellement compensée et incluse dans la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement.

Il a indiqué que la seconde mesure de soutien à l'investissement des collectivités territoriales consistait dans la clarification les règles d'attribution du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Après avoir rappelé que les règles actuelles suscitaient de nombreuses incompréhensions, notamment en raison d'évolutions jurisprudentielles concernant les biens mis à disposition des tiers, il a annoncé qu'une collectivité territoriale pourrait désormais bénéficier des attributions du FCTVA si l'utilisation de l'équipement par le tiers constituait une simple modalité d'exécution d'un service public ou répondait à un besoin d'intérêt général. A titre d'exemples, il a précisé qu'une collectivité pourrait plus sûrement bénéficier du FCTVA si elle décidait de construire une maison de retraite et d'en confier la gestion à un tiers ou de mettre à la disposition d'une association dépourvue d'activité concurrentielle des locaux lui appartenant.

Outre la simplification du contrôle exercé par les préfectures sur les demandes de reversement présentées par les collectivités, il a mis en exergue l'intérêt financier de la mesure, en précisant que le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances était en hausse de 6,3 % par rapport à 2005 et dépassait 4 milliards d'euros, ainsi que son intérêt opérationnel, en observant que les conditions d'intervention du FCTVA n'interfèreraient plus dans les choix d'investissement des collectivités, ces derniers ne devant être guidés que par l'utilité de la dépense.

Enfin, il a ajouté qu'il n'avait pu obtenir une réduction des délais de reversement des attributions du FCTVA en raison du coût de cette mesure pour le budget de l'Etat.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a déclaré que le troisième axe du projet de loi de finances consistait dans la poursuite de la compensation des transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales.

Il a précisé que les ressources transférées en 2005 et 2006 aux collectivités territoriales afin de compenser les charges induites par la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales s'élevaient à 1,4 milliard d'euros au total, dont 963 millions d'euros pour les régions et 294 millions pour les départements.

Il a souligné que les transferts de charges étaient évalués de manière contradictoire et transparente sous le contrôle attentif de la commission consultative sur l'évaluation des charges, présidée par M. Jean-Pierre Fourcade, précisant que cette dernière s'était déjà réunie à huit reprises pour examiner la compensation des transferts de compétences intervenus en 2005.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales a observé que l'exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles prévue par le projet de loi de finances, dont le coût était estimé à 140 millions d'euros en 2006, entraînerait une diminution considérable des ressources de nombreuses communes rurales.

Il a également reconnu que, faute de simulations préalables, la substitution du critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal pour l'attribution de la dotation « élu local » en 2005 avait eu pour conséquences de rendre 700 communes éligibles mais 1.820 communes inéligibles à cette dotation. Il a indiqué que le Gouvernement étudiait une mesure permettant aux communes devenues inéligibles de continuer à percevoir cette dotation.

Enfin, il a souligné qu'une enveloppe de 20 millions d'euros serait créée au sein de la dotation de développement rural afin de financer les actions de maintien et de développement du service public en milieu rural engagées non seulement par les communautés de communes mais également par les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de dépenses de fonctionnement.

En conclusion, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a jugé nécessaire d'engager une réflexion d'ensemble sur les finances locales afin de remédier aux effets pervers des dispositifs en vigueur, qui favorisent les collectivités les plus dépensières sans considération de l'efficacité de la dépense.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a souscrit à cette dernière observation.

S'exprimant au nom de M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la mission « relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales » dont il a prié le ministre de bien vouloir excuser l'absence, M. Charles Guené a tout d'abord souligné l'émotion suscitée dans de nombreuses communes rurales par les conséquences de la substitution du critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal pour la répartition de la « dotation élu local ». Il s'est félicité que le Gouvernement en ait pris la mesure et recherche une solution aux difficultés rencontrées par les communes ayant cessé d'être éligibles à cette dotation.

M. Charles Guené a indiqué que la suppression de la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement des départements avait pour objet de concentrer les crédits afin de rendre les concours de l'Etat plus lisibles et plus efficaces. Il a observé que, dans sa rédaction initiale, le projet de loi de finances prévoyait le versement d'une compensation à tous les départements pour lesquels le taux de concours réel dépassait 3,25 % mais que l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, avait abaissé ce seuil à 2,5 % pour les départements percevant la dotation de fonctionnement minimale. Aussi a-t-il souhaité connaître l'impact de cette disposition.

M. Charles Guené a rappelé l'attachement du Sénat et de sa commission des lois à la préservation de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, en faisant valoir qu'elle contribuait à l'approfondissement de la démocratie locale et au renforcement de l'efficacité des politiques publiques. Relevant que les dispositions du projet de loi de finances pour 2006 auraient pour conséquence de réduire cette autonomie, il a souhaité connaître les pistes étudiées par le Gouvernement pour donner aux collectivités territoriales une plus grande maîtrise sur l'assiette et le taux des impôts dont elles perçoivent le produit.

Enfin, M. Charles Guené a souhaité savoir si une collectivité territoriale ayant opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour réaliser un investissement mais n'ayant pas commencé les travaux pourrait renoncer à ce choix et bénéficier du nouveau régime d'éligibilité au FCTVA.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a confirmé l'intention du Gouvernement de réformer la dotation « élu local » pour permettre aux communes ayant cessé d'y être éligibles en 2005 de continuer à percevoir une aide de l'Etat.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait étendu de 71 à 76 le nombre des départements bénéficiaires de la compensation de la suppression de la première part de la dotation globale d'équipement des départements, l'impact financier de cette mesure sur le budget de l'Etat passant de 73,6 millions d'euros à 89 millions d'euros.

Il a indiqué qu'en application de la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière ces collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des différentes catégories de collectivités territoriales ne devait pas être inférieure au niveau constaté en 2003 soit 60,8 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, 58,6 % pour les départements et 39,5 % pour les régions.

Il a rappelé que la définition des ressources propres des collectivités territoriales incluait le produit des impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, les redevances pour services rendus, les produits du domaine, les participations d'urbanisme, les produits financiers et les dons et legs.

Il a estimé que la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties aurait un impact marginal sur l'autonomie financière des collectivités territoriales mais que le plafonnement de la taxe professionnelle devrait affecter davantage l'autonomie des régions. Enfin, il a expliqué que le Gouvernement avait renoncé à proposer de permettre aux départements de moduler le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en raison des fortes inégalités qu'une telle mesure aurait créées entre collectivités.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné la difficulté de rénover la fiscalité locale tout en préservant l'autonomie des collectivités territoriales, observant que la plupart des réformes s'était traduite jusqu'à présent par une perte de pouvoir fiscal.

M. Pierre-Yves Collombat a déclaré que la plupart des présidents de conseil général ou régional jugeaient insuffisantes les ressources financières qui leur étaient versées pour compenser les transferts de charges prévus par la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales.

Tout en notant l'effort financier en faveur du maintien des services publics en milieu rural prévu avec la création d'une enveloppe de 20 millions d'euros à cet effet au sein de la dotation de développement rural, il a déploré que cet effort soit supporté par les communes concernées.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a fait valoir que tous les crédits de la dotation de développement rural n'étaient pas consommés.

M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est par ailleurs inquiété des initiatives prises et des propos désobligeants à l'égard du Sénat tenus par certains députés à l'égard de la réforme prévue par le projet de loi organique modifiant les dates des renouvellements des sénateurs et le projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, lui a répondu que ces initiatives et ces propos étaient le fait de personnes isolées et a précisé que les deux projets de loi seraient examinés en séance publique par l'Assemblée nationale les 6 et 7 décembre 2005.

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