Mercredi 3 novembre 2004

Travaux de la commission des lois

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Juridictions civiles - Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance - Auditions

La commission a procédé à des auditions sur la proposition de loi n° 41 (2004-2005), présentée par MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat et François Zocchetto, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

Audition de M. Michel Lernout, chef de la mission chargée du recrutement des juges de proximité

Elle a tout d'abord entendu M. Michel Lernout, chef de la mission chargée du recrutement des juges de proximité.

Après avoir présenté son service, créé en mai 2003 et composé d'une quinzaine de personnes, dont un magistrat, un attaché d'administration centrale et un greffier en chef, M. Michel Lernout a indiqué que le nombre de juges de proximité effectivement installés en juridiction s'élevait à 172, cet effectif devant être porté à 300 avant la fin de l'année. Il a rappelé que la première promotion de juges de proximité avait été nommée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en juillet 2003.

Il a reconnu la modicité de ce chiffre, expliquant la lenteur des recrutements par le mode de nomination retenu par le législateur. Il a précisé que le décret de nomination intervenait à l'issue d'un processus long,  les candidatures étant soumises à l'avis conforme du CSM qui décide le plus souvent d'imposer un stage probatoire au terme duquel un nouvel avis est rendu sur la base du rapport de stage. Illustrant son propos, il a ajouté que la majorité des juges de proximité issus de la cinquième promotion prochainement nommée par le CSM n'entrerait pas en fonctions avant septembre 2005.

M. Michel Lernout a précisé l'origine socioprofessionnelle des juges de proximité recrutés pour la plupart parmi d'anciens magistrats de l'ordre judiciaire, dans une plus faible proportion parmi d'anciens magistrats des chambres régionales des comptes, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il a également souligné la forte représentation des professions libérales et juridiques, surtout des avocats honoraires ou en exercice, et dans une moindre mesure des notaires et des huissiers.

Par ailleurs, M. Michel Lernout a relevé que les candidats d'un niveau Bac + 4 justifiant de quatre années d'expérience juridique étaient majoritaires, nombre d'anciens gendarmes et policiers ainsi que des fonctionnaires de catégorie A et d'anciens juristes d'entreprise entrant dans ce cadre.

Au contraire, il a observé que la condition d'une expérience dans une fonction juridique et d'encadrement pendant vingt-cinq ans requise pour les personnes non titulaires d'un diplôme Bac + 4, avait exclu les candidatures de nombreux commissaires de police (la création d'un DESS spécifique n'étant intervenue qu'en 1993). Il a estimé que cette voie d'entrée dans les fonctions de juge de proximité était difficilement accessible. En outre, il a ajouté que peu de juges de proximité avaient été recrutés parmi les conciliateurs de justice, les conseillers prud'homaux, les greffiers et les greffiers en chef.

M. Michel Lernout a indiqué que le CSM avait rendu près de 50 % d'avis conformes assortis d'une dispense de stage probatoire. Il a ajouté que 41 % des candidats avaient été soumis à un stage probatoire en juridiction, 9 % d'avis non conformes ayant été émis.

M. Michel Lernout a rappelé que la durée de la formation théorique à l'ENM -obligatoire pour tous les juges de proximité- s'élevait à cinq jours, laquelle était complétée soit d'une formation pratique sous forme de stage en juridiction de 16 jours effectuée dans un délai maximal de huit semaines pour les candidats non soumis à la formation probatoire, soit d'un stage probatoire de vingt-quatre jours accompli sur douze semaines pour les autres candidats. A ce sujet, il a attiré l'attention des membres de la commission sur la difficile conciliation d'un allongement de la durée de la formation avec l'exercice concomitant d'une activité professionnelle, le stage probatoire impliquant actuellement une présence en juridiction de deux jours par semaine pendant trois mois.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, s'est enquis des premières difficultés rencontrées par les juges de proximité dans l'exercice de leur fonction, tout en se montrant réservé sur la mise en place d'un greffe commun aux juges d'instance et aux juges de proximité.

M. Michel Lernout a souligné que les nombreux articles de presse faisant état de l'hostilité des magistrats professionnels à l'égard des juges de proximité n'avaient pas été corroborés par l'enquête menée par sa mission auprès de cent juges de proximité (à l'exclusion des anciens magistrats professionnels), selon laquelle 85 % affirmaient avoir été bien accueillis. De plus, il a ajouté que le taux de validation des stages probatoires (70 %) témoignait de la reconnaissance par les magistrats professionnels évaluateurs des aptitudes juridiques des juges de proximité.

Reconnaissant que ces derniers ne pouvaient avoir la même compétence que des magistrats professionnels ayant vingt ans d'expérience, M. Michel Lernout a cependant rappelé la rigueur des critères de sélection des candidats retenus par le CSM, à savoir la capacité à appliquer le droit et l'autorité pour mener des débats.

Il a indiqué que la plupart des juges de proximité interrogés par la mission avaient jugé la durée de la formation trop brève. A cet égard, il a évoqué une proposition du CSM tendant à allonger la période de stage probatoire, ajoutant toutefois qu'une telle initiative relevait du pouvoir réglementaire. Il a également évoqué le renforcement de la formation continue des juges de proximité -actuellement de dix jours au cours des sept années d'exercice- et son alignement sur celle des magistrats professionnels, expliquant que les premiers mois d'exercice soulevaient de nombreuses interrogations comme par exemple l'interprétation de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. A cet égard, il s'est interrogé sur la possibilité de nommer des référents afin de sortir les juges de proximité de leur isolement.

M. Michel Lernout a ensuite souligné que loin de refuser l'arrivée de juges de proximité, certaines juridictions déploraient d'en être dépourvues, les juridictions de proximité s'étant vu confier 80 % du contentieux des contraventions des quatre premières classes et 15 % du contentieux des contraventions de la cinquième classe. Il a indiqué que les magistrats professionnels, y compris l'Association nationale des juges d'instance, admettaient volontiers que les juges de proximité constituaient un moyen de décharger utilement les juridictions en matière pénale.

Afin d'éviter des difficultés dans les greffes, il a souhaité la création de postes de greffiers supplémentaires, estimant que l'affectation de « greffiers placés »  pourrait constituer la solution la plus adaptée aux besoins. Admettant la difficulté d'évaluer les besoins humains compte tenu de l'arrivée échelonnée des juges de proximité, il a néanmoins observé que le surcroît de travail lié à la mise en place des juges de proximité ne devait pas être surestimé.

En réponse à M. Patrice Gélard, qui souhaitait connaître le nombre de juges de proximité recrutés parmi les universitaires, M. Michel Lernout a indiqué que peu de professeurs des universités s'étaient portés candidats, à l'inverse des maîtres de conférences, dont certains acceptaient assez mal la perspective d'un stage probatoire. Il a cependant souligné que deux maîtres de conférences issus de la dernière promotion n'avaient pas été retenus à l'issue de leur stage probatoire faute d'avoir démontré une aptitude à appliquer concrètement le droit.

M. Patrice Gélard a déploré l'interdiction faite aux juges de proximité, contrairement aux magistrats professionnels, d'exercer leur fonction dans le tribunal dans le ressort duquel est situé leur domicile professionnel, l'estimant décourageante, d'autant plus les frais de déplacement n'étaient pas remboursés.

Après avoir rappelé que cette restriction était circonscrite à certaines professions (avocats, notaires et huissiers en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins de cinq ans), M. Michel Lernout a souligné les efforts déployés par le ministère de la justice pour affecter les juges de proximité dans des postes les plus proches possibles de leur domicile professionnel, à l'exception des avocats, tout en admettant le problème de l'absence de remboursement des frais de déplacement.

M. François Zocchetto s'est interrogé sur la responsabilité de l'ENM dans la lenteur de l'instruction des dossiers de candidatures, puis a souhaité connaître le nombre de juges d'instance redéployés vers d'autres juridictions grâce au recrutement des juges de proximité.

M. Michel Lernout a regretté de ne pouvoir être en mesure de répondre précisément à cette dernière question compte tenu de la mise en place progressive des juridictions de proximité. Il a toutefois fait part du redéploiement d'un juge du tribunal de police de Paris vers le tribunal de grande instance grâce à l'arrivée de quatre juges de proximité, dont le nombre devrait être porté à neuf dans les prochaines semaines et à vingt d'ici quelques mois. Cependant, il a considéré que ce mouvement serait moins significatif dans les toutes petites juridictions, où le juge d'instance ne passait qu'une fois par mois.

M. Michel Lernout a ensuite rappelé que l'ENM ne sélectionnait pas à proprement parler les candidats, les dossiers étant instruits par les cours d'appel chargées de donner un avis, la mission chargée du recrutement des juges de proximité effectuant alors une nouvelle sélection au terme de laquelle 10 % des candidatures étaient jugées irrecevables au regard de la loi et 40 % étaient écartées. Il a souligné que l'ensemble des candidatures était communiqué au CSM, lequel ne se prononçait cependant que sur celles présentées par le ministère de la justice. En définitive, l'ENM se bornait à évaluer les stages probatoires. Toutefois, il a reconnu que l'avis défavorable d'un seul magistrat suffisait à éliminer un candidat, et que plusieurs filtres intervenaient (magistrats maîtres de stage, magistrats délégués à la formation des cours d'appel).

M. Michel Dreyfus-Schmidt a souhaité connaître l'échelonnement des promotions de juges de proximité, doutant que l'objectif de recruter 3.300 juges d'ici 2007 puisse être atteint au vu des effectifs actuels. Par ailleurs, il a souhaité, à l'instar de M. Richard Yung, connaître le montant de la rémunération des juges de proximité, ainsi que la proportion de ceux exerçant une autre activité. Il s'est également interrogé sur l'incidence de la création de juges de proximité sur la voie de l'intégration directe permettant notamment à d'anciens avocats et commissaires de police de devenir des magistrats professionnels. Il a souligné que les magistrats des chambres régionales des comptes et les juges administratifs maîtrisaient mal la matière civile. Enfin, il a déploré le recul de la collégialité ainsi que le relèvement des seuils de compétence des juridictions de première instance.

M. Michel Lernout a rappelé que les premiers juges de proximité étaient arrivés en juridiction à la fin de l'année 2003. Après avoir expliqué que les anciens magistrats dispensés de stage pouvaient être installés dans les deux mois suivant l'avis du CSM, les autres devant effectuer un stage étalé sur quelques mois, il a indiqué que la majorité d'entre eux avaient pris leurs fonctions soit en mai-juin dernier soit en septembre dernier. Il a reconnu que l'estimation de 3.300 juges de proximité en poste d'ici trois ans paraissait très optimiste, mais a précisé que le rythme de recrutement devait être adapté au volume du contentieux susceptible de relever de leur compétence.

Par ailleurs, M. Michel Lernout a précisé que parmi les juges de proximité, les hommes étaient âgés en moyenne de 58 ans et souvent retraités, tandis que les femmes étaient âgées de 47 ans en moyenne, très diplômées et ayant parfois cessé leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Il a enfin souligné que de nombreux jeunes avocats parisiens envisageaient cette expérience comme une passerelle pour intégrer la magistrature.

A propos de leur rémunération, il a précisé que les juges de proximité percevaient un taux de base de 70,56 euros brut, soit environ 52 euros net pour une vacation, relevant que la tenue d'une audience comptait pour trois vacations compte tenu du temps de préparation d'une audience et de la rédaction des jugements, tandis que le traitement des ordonnances d'injonction de payer ou des ordonnances pénales correspondait à une vacation.

M. Michel Lernout a refusé de stigmatiser les juges de proximité issus de chambres régionales des comptes, estimant primordial d'utiliser les potentialités de chacun.

En réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt dubitatif sur l'extension de compétences des juges de proximité, M. Michel Lernout, après avoir rappelé qu'il ne s'occupait que de recrutement, a souligné que la participation des juges de proximité aux formations correctionnelles collégiales répondait à une demande des juridictions. Sur la clarification des compétences des juges de proximité en matière contraventionnelle, il a jugé nécessaire d'éviter que les substituts du procureur de la République se déplacent pour quelques affaires relatives à des contraventions de la cinquième classe, tout en estimant que le vrai débat résidait dans l'élargissement de la compétence des juges de proximité en matière civile. Sur ce point, M. Michel Lernout a souligné que l'élargissement proposé respecterait l'esprit initial du type de contentieux qui leur est confié, l'augmentation de leur taux de compétence de 1.500 à 4.000 euros s'accompagnant par ailleurs du relèvement parallèle du taux de compétence des juges d'instance de 7.600 à 10.000 euros. Il a rappelé que la proposition de loi demeurait prudente en excluant de leurs attributions le droit de la consommation ainsi que les actions aux fins d'expulsion.

Enfin, il s'est interrogé sur l'opportunité de maintenir l'exclusion de l'appel des jugements rendus par les juridictions de proximité, ainsi que sur la pertinence d'étendre la compétence des juridictions de proximité au jugement des actions intentées par les personnes morales, estimant que les risques de conflits d'intérêts étaient supérieurs dans ce cas.

Audition de MM. Dominique Barella, président, et Nicolas Blot, secrétaire général de l'Union syndicale de la magistrature

La commission a ensuite entendu MM. Dominique Barella, président, et Nicolas Blot, secrétaire général de l'Union syndicale de la magistrature.

M. Dominique Barella, président de l'Union syndicale de la magistrature, a observé que la proposition de loi reprenait les grandes lignes d'un avant-projet de loi soumis pour avis par le ministère de la justice aux organisations représentant les magistrats.

Il a rappelé le soutien de l'Union syndicale de la magistrature aux propositions formulées en 2002 par la mission d'information constituée au sein de la commission des lois du Sénat sur l'évolution des métiers de la justice tendant à placer les juges de proximité sous la houlette des juges d'instance et son hostilité à la création d'un nouvel ordre de juridiction, soulignant que cette démarche allait à l'encontre d'une simplification de l'organisation judiciaire.

Il s'est opposé aux dispositions de la proposition de loi tendant à permettre aux juges de proximité de siéger comme assesseurs dans les formations collégiales des tribunaux correctionnels, les jugeant de surcroît contraires à la Constitution. Il a estimé que seuls les juges professionnels et les jurés populaires disposaient de la légitimité suffisante pour exercer de telles fonctions. En conséquence, il a indiqué que l'Union syndicale de la magistrature était favorable à un développement de l'échevinage permettant d'associer les citoyens aux décisions de justice.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a observé que les avocats pouvaient déjà être appelés à suppléer les juges pour compléter le tribunal de grande instance. Il a souligné le lien entre cette possibilité et l'obsolescence de la carte judiciaire.

M. Dominique Barella, président de l'Union syndicale de la magistrature, a estimé que les avocats étaient soumis à des obligations statutaires bien plus fortes que les juges de proximité, ajoutant que la mise en oeuvre de cette disposition du code de l'organisation judiciaire intervenait à titre exceptionnel en cas de dysfonctionnementde l'organisation judiciaire.

M. Dominique Barella, président de l'Union syndicale de la magistrature, s'est par ailleurs opposé au relèvement de 1.500 à 4.000 euros du seuil de compétence de la juridiction de proximité, estimant que les enjeux financiers des contentieux pouvaient en réalité atteindre 9.000 euros en raison des frais d'avocat et d'expertise. Il a qualifié la mesure proposée d'hérésie juridique et a exprimé la crainte que le transfert à des juges mal formés, statuant seuls et sans possibilité d'appel, des contentieux concernant la vie quotidienne des justiciables ne conduise ces derniers à se sentir méprisés.

Enfin, il a jugé dangereuse la possibilité offerte au président du tribunal de grande instance de désigner, pour valider les mesures de composition pénale, tout juge de proximité de son ressort. Il a ajouté que cette mesure, en donnant au juge de proximité une compétence sur l'ensemble du ressort de la juridiction, contrevenait aux incompatibilités prévues par l'article 41-22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature relative à l'impossibilité pour un juge de proximité d'exercer ses fonctions dans la juridiction dans le ressort de laquelle il effectue des actes professionnels.

M. Dominique Barella, président de l'Union syndicale de la magistrature, a en revanche approuvé les dispositions de la proposition de loi ayant pour objet d'unifier les contentieux civils, notamment le transfert au profit du juge de l'exécution de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires relevant actuellement du tribunal d'instance et la reconnaissance de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en matière d'actions possessoires immobilières, en matière de diffamations et injures publiques ou non publiques commises autrement que par voie de presse ainsi que pour les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.

M. Dominique Barella, président de l'Union syndicale de la magistrature, a fait part de ses inquiétudes sur la participation des juges de proximité au jugement des délits correctionnels notamment dans le cadre de la comparution immédiate, jugeant difficilement admissible qu'un magistrat non professionnel se prononce en matière de détention provisoire.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a rappelé sa préférence initiale pour l'institution de juges suppléants auprès des juges d'instance plutôt que l'institution de nouvelles juridictions. Il a formé le voeu que cette solution puisse un jour être concrétisée.

Evoquant plus particulièrement le volet de la proposition de loi relative à l'unification du contentieux, il s'est interrogé sur l'opportunité de donner au tribunal de grande instance une compétence exclusive pour les actions possessoires immobilières et les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, jugeant la procédure devant le tribunal d'instance plus adaptée au traitement de petits contentieux tels que les affaires de voisinage ou de bornage.

M. Dominique Barella, président de l'Union syndicale de la magistrature, lui a répondu que ce transfert visait à éviter des conflits de compétences longs et onéreux entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. Il a en revanche jugé nécessaire de modifier les dispositions de la proposition de loi tendant à prévoir que le tribunal d'instance demeure compétent pour toutes les « actions dont le contrat de bail est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que pour l'application de la loi du 1er septembre 1948  portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. Il a considéré qu'en la matière l'articulation de l'intervention du tribunal d'instance avec la compétence de la juridiction de proximité à laquelle seraient confiées les seules demandes d'un « montant déterminé inférieur à 4.000 euros dont un contrat de louage d'immeuble ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion » n'était pas satisfaisante.

M. Nicolas Blot, secrétaire général de l'Union syndicale de la magistrature,s'est étonné que le juge de proximitésoit appelé à connaître desdemandes chiffrées dont le montant est inférieur à 4.000 euros sans pouvoir examiner le litige portant sur le fond, c'est-à-dire le contrat de bail lui-même.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé qu'il s'agissait, comme l'indiquait l'exposé des motifs de la proposition de loi, de donner au juge de proximité compétence pour connaître des demandes en paiement de loyer ou de charges locatives ou de restitution du dépôt de garantie qui sont, par essence, des petits litiges de la vie quotidienne.

M. Dominique Barella, président de l'Union syndicale de la magistrature, a observé qu'à l'exception des organismes d'habitations à loyer modéré, les propriétaires demandaient fréquemment en justice non seulement le règlement des loyers impayés mais également la résiliation du contrat de bail. Il a expliqué qu'un problème de loyers impayés était bien souvent la conséquence d'un désaccord sur le contrat de bail, ajoutant qu'il était difficile de dissocier ces deux actions.

M. Christian Cointat s'est félicité de l'accueil favorable réservé à la proposition de la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice de développer l'échevinage afin d'associer les citoyens aux décisions de justice et de renforcer le caractère collégial des jugements.

Observant que les assesseurs des tribunaux pour enfants étaient choisis parmi les personnes s'étant signalées par leur intérêt pour les questions de l'enfance et par leurs compétences, il s'est demandé si l'opposition de l'Union syndicale de la magistrature aux dispositions de la proposition de loi tendant à permettre aux juges de proximité de siéger en qualité d'assesseur dans les audiences correctionnelles ne traduisait pas un certain corporatisme.

Il s'est inscrit en faux contre les propos selon lesquels les juges de proximité seraient mal formés, soulignant que le Conseil supérieur de la magistrature veillait à ce que, conformément à leur statut, ceux-ci disposent d'une formation juridique et d'une expérience professionnelle solides.

M. Henri de Richemont a observé que le principe de la collégialité des décisions de justice n'avait cessé d'être battu en brèche au fil des ans. Tout en comprenant les réserves formulées par l'Union syndicale de la magistrature, il s'est déclaré favorable à la proposition de permettre aux juges de proximitéd'être assesseurs lors des audiences correctionnelles, citant en exemple le bon fonctionnement des tribunaux paritaires des baux ruraux.

M. Patrice Gélard s'est déclaré favorable au rattachement des juges de proximité aux juges d'instance, proposant de supprimer en conséquence l'une ou l'autre de ces juridictions.

M. Dominique Barella, président de l'Union syndicale de la magistrature, a estimé que la proposition de développer l'échevinage en désignant par tirage au sort des citoyens en qualité d'assesseur témoignait de l'absence de corporatisme de l'Union syndicale de la magistrature et de la volonté de garantir l'impartialité des décisions de justice.

Il a affirmé que le Conseil supérieur de la magistrature n'avait pas connaissance de l'ensemble des candidatures aux fonctions de juge de proximité mais examinait seulement les dossiers sélectionnés par le ministère de la justice.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a observé que M. Michel Lernout, chef de la mission chargée du recrutement des juges de proximité, avait affirmé transmettre au Conseil supérieur de la magistrature, d'une part, les dossiers retenus, d'autre part, ceux qui avaient été écartés.

Après avoir indiqué que la collégialité n'était pas toujours respectée dans les tribunaux paritaires des baux ruraux, M. Dominique Barella, président de l'Union syndicale de la magistrature, a souligné que ce mode de jugement ne pourrait être assuré sans un développement considérable des moyens de la justice, rappelant que le budget du ministère s'élevait à 5,5 milliards d'euros en France, contre dix milliards d'euros dans la plupart des démocraties européennes. Enfin, il s'est déclaré favorable à une refonte de la carte judiciaire qui garantisse aux citoyens une véritable justice de proximité.

Audition de M. Côme Jacqmin, secrétaire général du Syndicat de la magistrature

Puis la commission a entendu M. Côme Jacqmin, secrétaire général du Syndicat de la magistrature.

M. Côme Jacqmin a tout d'abord rappelé l'opposition du syndicat de la magistrature à la création de la juridiction de proximité, expliquant qu'il ne pouvait approuver la présente proposition de loi.

Après avoir noté que ce texte était similaire à un avant-projet de loi soumis pour avis aux organisations représentant les magistrats par le ministère de la justice, il a indiqué qu'il avait pour objectif de créer des blocs de compétences au profit du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance ou de la juridiction de proximité et d'étendre le champ de compétences de la juridiction de proximité.

Il a jugé paradoxal de donner de nouvelles missions aux juges de proximité alors que les recrutements étaient très lents, mettant en avant que le nombre des juges de proximité en fonctions à la fin de l'année 2004 devrait s'élever à 300, soit la moitié seulement des prévisions du ministre de la justice. Il a estimé difficilement réalisable l'objectif annoncé de recruter près de 3.300 juges de proximité en cinq ans.

Il a salué la clarification de la répartition des compétences opérée par la proposition de loi, relevant toutefois que la création d'un nouvel ordre de juridiction avait créé un enchevêtrement des compétences. Il a cité l'exemple du contentieux locatif lequel aux termes de la proposition de loi continuerait de relever de deux juridictions, à l'exception toutefois des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation qui seraient centralisées auprès du tribunal d'instance.

M. Côme Jacqmin a considéré que l'extension des compétences des juridictions de proximité en matière pénale, essentiellement destinée à gérer des flux- ne respectait pas les grands principes de l'organisation judiciaire. Après avoir affirmé que le syndicat de la magistrature souhaitait une plus grande ouverture de l'institution judiciaire et un développement de l'échevinage, il s'est déclaré réservé sur la participation aux formations collégiales des tribunaux correctionnels des juges de proximité en qualité d'assesseur. Il a expliqué que ces juges d'un profil finalement assez semblable à celui des magistrats professionnels n'apporteraient pas un regard extérieur tout en contribuant à fragiliser le statut des magistrats professionnels.

M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est interrogé sur l'opportunité de permettre aux juges de proximité de valider une mesure de composition pénale applicable à toutes les contraventions et à certains délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Après avoir rappelé les réserves du syndicat de la magistrature sur le principe même de la composition pénale, M. Côme Jacqmin a jugé difficilement acceptable de confier une telle responsabilité à un juge non professionnel au statut précaire. Il a ajouté toutefois que dès lors qu'était réservé à la juridiction de proximité le traitement du contentieux des contraventions des quatre premières classes, il paraissait logique de lui permettre de valider les mesures de composition pénale sur ce type d'affaires.

M. Côme Jacqmin a fait valoir que la présence des juges de proximité au sein du tribunal correctionnel statuant en formation collégiale placerait les justiciables en situation d'inégalité devant la loi au motif que cette possibilité serait laissée à la discrétion des présidents des tribunaux de grande instance, ce qui semblait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il a souligné que cette évolution était de nature à fragiliser la collégialité déjà en recul. Il a insisté sur l'importance du contentieux relevant de la collégialité qui concernait les délits les plus graves et les plus complexes et s'est déclaré opposé à la possibilité de permettre aux juges de proximité de se prononcer sur une peine privative de liberté. Tout en admettant que la collégialité ne fonctionnait plus de manière satisfaisante, il s'est inscrit en faux contre l'idée selon laquelle l'intervention des juges de proximité pourrait permettre une revitalisation de la collégialité.

Après avoir rappelé les propos de M. Michel Lernout, chef de la mission chargée du recrutement des juges de proximité, selon lequel l'accueil réservé aux juges de proximité par les magistrats professionnels avait été bon, Mme Nicole Borvo a souhaité recueillir le sentiment de M. Côme Jacquemin sur ce point. Celui-ci a souligné que les magistrats professionnels avaient tenté d'accueillir les juges de proximité dans les meilleures conditions nonobstant leur opposition à la création de la juridiction de proximité et la charge de travail engendrée par la formation de ces juges non professionnels.

M. Côme Jacqmin a regretté qu'aucun bilan de la mise en place de la réforme de la justice de proximité n'ait été dressé alors même que l'évaluation a été présentée comme l'un des outils de modernisation des méthodes de travail du ministère de la justice dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances. Il a jugé que l'élargissement de la compétence des juridictions de proximité aux actions intentées par les personnes morales altérait la philosophie de la réforme initiale de la justice de proximité.

Audition de Mme Naïma Rudloff, secrétaire générale de Force ouvrière-magistrature, et M. Christian Rudloff, membre de son bureau national

La commission a ensuite entendu Mme Naïma Rudloff, secrétaire générale de Force ouvrière-magistrature, et M. Christian Rudloff, membre de son bureau national.

Mme Naïma Rudloff a rappelé l'opposition de principe de son organisation aux juges de proximité. Elle a relevé que deux ans après leur création et en l'absence d'un premier bilan officiel les échos parvenus du terrain faisaient état de nombreuses difficultés. Enfin, elle a remarqué que l'institution des juridictions de proximité constituait un retour en arrière, les justices de paix ayant été supprimées en 1958, et témoignait d'une volonté de recruter des magistrats non professionnels, au risque que ceux-ci soient insuffisamment formés.

M. Christian Rudloff a ensuite formulé quelques observations sur la nouvelle répartition des compétences entre les juridictions en matière civile proposées par la proposition de loi.

Il s'est tout d'abord inquiété du relèvement du taux de compétence des juges de proximité et des juges d'instance respectivement de 1.500 à 4.000 euros et de 7.600 à 10.000 euros. Il a évoqué le risque que les avocats multiplient les demandes reconventionnelles pour accroître le montant du litige afin que l'affaire puisse être portée devant le tribunal d'instance. Il a ajouté que l'enchevêtrement des compétences entre le tribunal d'instance et la juridiction de proximité était de nature à susciter la confusion chez le justiciable, ce qui allait à l'encontre de l'objectif de proximité assigné à la création des nouvelles juridictions. Il a alors plaidé en faveur d'un regroupement du contentieux spécialisé préférable à une répartition selon le montant du litige.

M. Christian Rudloff a critiqué la juxtaposition des compétences entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance en matière de baux d'habitation. Il a expliqué que ces deux juridictions pourront être saisies successivement d'un litige identique, la juridiction de proximité étant par exemple compétente pour les demandes de paiement de loyer jusqu'à la valeur de 4.000 euros, le tribunal d'instance étant ensuite compétent si le litige s'aggrave et que l'intérêt en jeu dépasse ce seuil.

M. Christian Rudloff s'est déclaré réservé sur les transferts de compétences entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance en l'absence d'études d'impact. Il a notamment craint que certains tribunaux d'instance ne se trouvent submergés par la surcharge de travail, ainsi que les tribunaux de grande instance qui se verraient transférer le contentieux volumineux de la copropriété.

Enfin, il s'est interrogé sur l'opportunité de confier le recouvrement direct des pensions alimentaires au juge de l'exécution compte tenu du surcroît de travail déjà engendré par l'institution de la procédure de rétablissement personnel issue de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Evoquant le volet pénal de la proposition de loi, Mme Naïma Rudloff a indiqué son hostilité de principe à la participation du juge de proximité en qualité d'assesseur aux audiences correctionnelles collégiales. Répondant par avance à l'objection selon laquelle des jurés populaires siègent dans les cours d'assises, elle a estimé que les situations n'étaient pas comparables, les juges de proximité n'étant pas tirés au sort. Elle a ajouté qu'en matière correctionnelle, la nature des affaires qui s'apparentait à un contentieux de masse exigeait des décisions efficaces et rendues rapidement. Elle a poursuivi en mettant en exergue le rôle de l'assesseur chargé d'apporter sa maîtrise technique et son expérience, estimant que des juges non professionnels tels les juges de proximité ne présentaient pas un profil adapté à cette fonction. Elle a jugé paradoxal d'accroître le champ de compétence de juges non professionnels tout en mettant en place des pôles interrégionaux spécialisés pour juger des contentieux très techniques.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a fait valoir qu'il appartiendrait sans doute au président du tribunal de grande instance de choisir parmi les juges de proximité les plus aptes à siéger comme assesseur par exemple.

Mme Naïma Rudloff a répondu que les anciens magistrats représentaient moins de 10 % des juges de proximité recrutés à ce jour.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a tout d'abord remarqué que la présence d'assesseurs non professionnels dans les tribunaux pour enfants ne soulevait pas les mêmes critiques. Il a ensuite déclaré partager certaines des craintes émises à propos des conflits de compétences consécutifs à la création d'un ordre de juridiction supplémentaire. Enfin, il s'est interrogé sur l'opportunité de confier au tribunal de grande instance certains contentieux tels que les actions possessoires et les litiges de copropriété relevant actuellement du tribunal d'instance.

M. Christian Rudloff a jugé préférable d'unifier le contentieux spécialisé.

Enfin, Mme Naïma Rudloff a répondu que la comparaison avec les tribunaux pour enfants n'était pas opérante, après avoir mis en exergue les caractéristiques particulières de cette juridiction, laquelle était composée d'assesseurs non professionnels, mais rigoureusement sélectionnés au vu de leur intérêt pour les questions liées à l'enfance, d'une part, et avait une vocation éducative et non répressive comme le tribunal correctionnel, d'autre part.

Audition de M. Thierry Wickers, président de la Conférence des bâtonniers, Mme Ghislaine Dejardin, membre du bureau du Conseil national des barreaux, et un représentant du Barreau de Paris

Puis la commission a entendu M. Thierry Wickers, président de la Conférence des bâtonniers, Mme Ghislaine Dejardin, membre du bureau du Conseil national des barreaux, et un représentant du Barreau de Paris.

Après avoir indiqué que la mise en place des juges de proximité était encore très partielle,M. Thierry Wickers, président de la Conférence des bâtonniers, a estimé que ces magistrats, certes dotés de compétences juridiques incontestables, ne bénéficiaient pas d'une formation suffisante pour exercer pleinement leur mission. Relevant que cette réforme comptait parmi les plus importantes, il a regretté qu'elle n'ait fait l'objet d'aucun bilan et considéré en conséquence tout à fait prématurée une extension des compétences des juges de proximité.

M. Thierry Wickers a par ailleurs regretté que l'accroissement du taux de ressort des tribunaux d'instance se traduise nécessairement par un affaiblissement du principe de représentation obligatoire devant le juge de premier degré. Il s'est interrogé en outre sur la répartition des blocs de compétences entre les différentes juridictions en observant qu'elle était assortie de nombreuses exceptions. Il a estimé à cet égard que l'ensemble du contentieux des loyers devait demeurer de la compétence d'un juge professionnel.

Mme Ghislaine Dejardin, membre du bureau du Conseil national des barreaux, a également jugé prématurée l'extension des compétences des juges de proximité en l'absence d'une évaluation véritable de la réforme de 2002. Elle a de même relevé que la logique d'attribution des blocs de compétences envisagée par la proposition de loi se trouvait contredite par de nombreuses exceptions. Ainsi, a-t-elle poursuivi, selon le montant du loyer dû, l'intéressé pourrait se voir assigner devant le juge d'instance ou devant le juge de proximité.

Mme Ghislaine Dejardin a en outre indiqué que le relèvement de 1.500 à 4.000  euros du taux de compétence de la juridiction de proximité conduirait celle-ci à traiter d'affaires d'un enjeu financier important pour certains plaignants, ce qui justifiait à ce titre un débat de fond. Par ailleurs, a-t-elle remarqué, la complexité d'un contentieux n'est pas nécessairement proportionnelle aux sommes en cause. Elle s'est également demandé si l'absence de représentation obligatoire par ministère d'avocat devant le juge de proximité ou le juge d'instance n'était pas de nature à fragiliser l'égal accès au droit offert à tous les justiciables. Enfin, elle a évoqué les incertitudes constitutionnelles liées à la participation facultative des juges de proximité aux formations collégiales des tribunaux correctionnels chargés de rendre des décisions privatives de liberté.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a relevé à cet égard que le Conseil constitutionnel n'avait exclu que la possibilité pour la juridiction de proximité en tant que telle de prononcer des peines privatives de liberté. A contrario, il a cité l'exemple de la Nouvelle-Calédonie, dont le tribunal correctionnel comporte deux assesseurs non professionnels.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a souhaité connaître le nombre de personnes qui se présentaient devant le juge de proximité sans assistance d'un avocat. Il s'est interrogé en outre sur l'opportunité de confier au tribunal de grande instance une compétence exclusive en matière de charges de copropriété ainsi que sur la pertinence des blocs de compétences retenus au regard du partage entre action possessoire et action pétitoire.

M. Thierry Wickers a précisé que devant le tribunal d'instance les parties se présentaient seules plutôt en défense. Il a estimé par ailleurs que la procédure devant le tribunal de grande instance était de nature à décourager certains justiciables pour de petits contentieux. Il a noté cependant que la consécration des blocs de compétences permettrait de mettre fin à certaines pratiques dilatoires liées au partage contesté entre actions possessoires et actions pétitoires.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a relevé que l'inégalité entre les parties liée au fait que l'une d'entre elles n'était pas représentée par un avocat était bien souvent corrigée par le magistrat chargé de juger l'affaire, ce que M. Thierry Wickers a confirmé.

M. François Zocchetto s'est demandé si la forte représentation des avocats au sein des juges de proximité donnait lieu à des conflits d'intérêts et appelait une adaptation de la déontologie de la profession.

M. Thierry Wickers a jugé difficile de porter une appréciation dans ce domaine compte tenu du manque d'expérience et de recul, tout en relevant néanmoins qu'une proximité excessive entre le juge de proximité et les avocats de son barreau avait soulevé des interrogations au regard du secret du délibéré.

Mme Ghislaine Dejardin a pour sa part estimé qu'aucune partie ne devait être en situation de faiblesse lors du débat en première instance et qu'une inégalité à ce stade de la procédure ne pourrait que multiplier les recours en appel lorsque cette procédure était prévue.

Audition de Mme Laurence Pécaut-Rivolier, présidente de l'Association nationale des juges d'instance

La commission a ensuite entendu Mme Laurence Pécaut-Rivolier, présidente de l'Association nationale des juges d'instance.

Invitée par M. Jean-Jacques Hyest, président, à faire connaître à la commission les réactions des juges d'instance face à l'arrivée des juges de proximité et aux dispositions de la proposition de loi, Mme Laurence Pécaut-Rivolier a fait part de l'amertume de ses collègues déjà opposés à l'institution des juges de proximité lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Elle a insisté sur le désarroi des juges d'instance eu égard à l'extension des compétences des juridictions de proximité, proposée sans aucun bilan préalable de la première réforme. La création des juges de proximité a, en pratique, contribué à désorganiser les conditions de travail des tribunaux d'instance, a-t-elle indiqué.

Mme Laurence Pécaut-Rivolier a souligné la vocation de proximité des juges d'instance, chargés de régler les litiges de la vie quotidienne, lesquels seraient pour la plupart désormais transférés aux juges de proximité. Elle a affirmé que les juges d'instance auraient pu être en mesure d'examiner ces contentieux, en dépit de l'accroissement de la charge de travail susceptible de résulter de la mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel instituée par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, à la condition toutefois que des moyens humains supplémentaires soient dégagés. Elle a jugé paradoxal de confier aux juges de proximité des litiges très techniques tout en interdisant toute possibilité d'appel et alors même que leur formation théorique et pratique restait insuffisante. Elle a mentionné que certains greffes et certains justiciables avaient fait connaître leur opposition à être soumis à la juridiction de proximité.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, s'est déclaré convaincu de la nécessité de réorganiser la justice de proximité à partir d'un autre schéma faisant intervenir un magistrat professionnel pivot de la juridiction, assisté de juges suppléants non professionnels à qui les affaires seraient confiées par domaines de compétences. Il a fait valoir que cette réforme permettrait d'éviter un tronçonnement des compétences entre plusieurs juridictions. Admettant sa préférence pour une refonte radicale de l'organisation judiciaire, il a cependant considéré que cet objectif serait réalisé progressivement, ajoutant que le texte examiné allait dans la bonne direction.

Comprenant l'opposition des juges d'instance à la proposition de loi, le rapporteur a néanmoins souligné qu'il visait à compléter la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 ayant institué les juridictions de proximité lesquelles avaient un champ de compétences trop étroit. Il a fait valoir la nécessité d'aménager en parallèle les compétences respectives des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance.

Après que Mme Laurence Pécaut-Rivolier eut souligné que l'intervention des juges de proximité posait surtout des difficultés dans le cadre des contentieux civils, M. Pierre Fauchon, rapporteur, l'a interrogée au sujet de l'unification du contentieux en matière d'actions possessoires et pétitoires immobilières et de la reconnaissance de la compétence exclusive des tribunaux de grande instance en matière de copropriété. Le rapporteur a exprimé la crainte que ces mesures nient les réalités de certains contentieux modestes qui appellent une intervention rapide du juge.

Indiquant que ces modifications étaient en phase avec un travail concerté entre le ministère de la justice et son association, Mme Laurence Pécaut-Rivolier a mis en avant l'intérêt d'attribuer l'ensemble du contentieux en matière d'actions possessoires et pétitoires aux tribunaux de grande instance, arguant que cette évolution conduirait à une simplification des contentieux. Actuellement, la répartition actuelle des compétences donne lieu à des conflits entre tribunaux qui allongent considérablement les délais de jugement, a-t-elle expliqué. M. Pierre Fauchon, rapporteur, a jugé acceptable cette proposition, après avoir indiqué que le recours à la procédure de référé pouvait être utilisé par les justiciables en cas d'urgence. Mme Laurence Pécaut-Rivolier a toutefois indiqué qu'après avoir accepté la concentration des compétences en matière de copropriété au profit du tribunal de grande instance, son association s'était montrée à la réflexion plus réservée compte tenu des risques de renchérissement du coût et des délais de procédure.

M. François Zocchetto a ensuite interrogé Mme Laurence Pécaut-Rivolier au sujet du nouveau taux de compétence, fixé à 10.000 euros, qui serait attribué aux tribunaux d'instance, et lui a demandé s'il était opportun de décharger les juges d'instance en matière contraventionnelle.

Mme Laurence Pécaut-Rivolier s'est déclarée favorable au relèvement de 7.600 à 10.000 euros du taux de compétence, relevant cependant que cette évolution ne compenserait pas le retranchement de compétences qui résulterait de la hausse corrélative du taux de compétence des juges de proximité. Elle a souligné que la réforme ferait perdre au juge d'instance ses caractéristiques actuelles, qui sont de traiter les petits litiges de proximité. Elle a poursuivi en indiquant que les missions des juges d'instance se rapprocheraient de plus en plus de celles des magistrats du tribunal de grande instance, ajoutant qu'ils auraient vocation à devenir « des petits juges du tribunal de grande instance ».

S'agissant de la compétence des juges de proximité en matière contraventionnelle, Mme Laurence Pécaut-Rivolier a indiqué que l'insuffisante formation des juges de proximité soulevait d'importantes difficultés notamment eu égard à la motivation des décisions et à la tenue des audiences, soulignant que certains greffes, représentants du ministère public et justiciables s'étaient plaints de cette situation, certains officiers du ministère public allant même jusqu'à refuser de siéger dans les juridictions de proximité. Elle a souligné qu'une meilleure formation des juges de proximité pourrait permettre de résoudre ces difficultés.

M. Pierre-Yves Collombat a souhaité savoir quel type de réforme souhaitait l'association nationale des juges d'instance.

Mme Laurence Pécaut-Rivolier a appelé de ses voeux un renforcement des moyens matériels et humains des tribunaux d'instance. Elle a prôné une nouvelle organisation autour du juge d'instance, véritable juge de proximité, lequel pourrait être assisté de magistrats non professionnels. Elle a salué le rôle des conciliateurs de justice, dont l'intervention à l'audience civile devenait de plus en plus fréquente. Elle a d'ailleurs souhaité une extension de leur champ d'action afin qu'ils puissent notamment statuer en qualité d'amiables compositeurs, mettant en avant que cette possibilité leur permettrait de mettre un terme à un litige en statuant en équité, à la différence des juges de proximité qui doivent statuer en droit. Elle a considéré que leurs décisions seraient alors mieux acceptées des justiciables.

S'étant étonné des incidents mentionnés par Mme Laurence Pécaut-Rivolier lors des audiences pénales du tribunal de proximité, M. Christian Cointat a relaté un déplacement effectué, avec plusieurs de ses collègues, au tribunal de police de Paris au cours duquel les juges de police s'étaient montrés plus nuancés. Mme Laurence Pécaut-Rivolier a indiqué que plus d'une vingtaine de cas de dysfonctionnement avaient été signalés à l'association nationale des juges d'instance sur un effectif total de 170 juges de proximité, ce qui représentait une proportion non négligeable. Elle a relevé qu'une trentaine de juges de proximité avaient d'ailleurs démissionné de leurs fonctions. Elle a toutefois reconnu la difficulté de dresser un véritable bilan de l'activité de ces juges.

Après avoir indiqué que les raisons qui avaient conduit certains juges de proximité à démissionner étaient très diverses, M. Jean-Jacques Hyest, président, a interrogé Mme Laurence Pécaut-Rivolier sur le relèvement de 1.500 à 4.000 euros du taux de compétence des juges de proximité. Celle-ci a rappelé son opposition à cette mesure, ajoutant que l'extension des compétences du juge de proximité aux actions émanant des professionnels le conduirait à traiter des contentieux de masse, loin de sa vocation originelle. Elle a enfin mis en exergue l'impossibilité de faire appel des décisions rendues par le juge de proximité, rappelant que l'association nationale des juges d'instance avait milité en faveur d'un appel, le cas échéant, devant le juge d'instance.

Audition de Mme Isabelle Guénézan, juge de proximité à Chartres, présidente de l'association nationale des juges de proximité, et M. Dominique Hamard, juge de proximité à Angers

Puis la commission a entendu Mme Isabelle Guénézan, juge de proximité à Chartres, présidente de l'association nationale des juges de proximité, et M. Dominique Hamard, juge de proximité à Angers.

Mme Isabelle Guénézan a établi un bilan positif de la mise en place des juges de proximité en relevant que malgré des réticences ponctuelles, l'accueil réservé par les juges d'instance avait été largement favorable. En effet, a-t-elle ajouté, ces derniers avaient apprécié l'allègement des tâches lié au transfert de certaines de leurs compétences aux juges de proximité, en particulier en matière pénale. Les attributions confiées aux juges de proximité en matière civile par retranchement des compétences du tribunal d'instance étaient restées en revanche modestes, les juges de proximité tenant en moyenne une audience par mois, voire une ou deux par trimestre.

La proposition de loi, a poursuivi Mme Isabelle Guénézan, répondait aux souhaits des juges de proximité de voir rehaussé leur taux de compétence. La nature du contentieux civil, aujourd'hui axé principalement sur la restitution des dépôts de garantie, ne devrait pas connaître de modification significative.

M. Jean-Jacques Hyest,président, a souhaité savoir dans quelle mesure un juge non professionnel pouvait, le cas échéant, rétablir à l'audience l'égalité des parties. Il s'est également interrogé sur les attentes de l'association nationale des juges de proximité en matière de formation.

Mme Isabelle Guénézan a précisé que le juge de proximité s'efforçait de tenir à l'égard de la partie non représentée un langage juridique simple et compréhensible. Elle a par ailleurs observé que le besoin de formation des juges apparaissait surtout après leur installation en juridiction. De ce fait, elle a jugé nécessaire de développer la formation continue dont le contenu devait être différencié selon les besoins exprimés.

M. Dominique Hamard, juge de proximité à Angers, a précisé qu'il avait exercé le métier d'avoué, puis celui d'avocat, avant d'assumer les fonctions de juge de proximité. Mettant en exergue la complexité des affaires à traiter, il a estimé que ces fonctions ne pouvaient être confiées qu'à des personnes disposant d'une formation juridique et d'une expérience professionnelle solides. Il a déploré la possibilité offerte à des avocats en activité d'exercer concomitamment les fonctions de juge de proximité, estimant qu'ils ne pouvaient disposer d'une autorité suffisante à l'égard de leurs confrères.

Il a jugé nécessaire de confier un volume de contentieux suffisamment important aux juges de proximité ce qui apparaissait comme la garantie d'une certaine compétence et permettait en outre d'enrichir leur fonction. Aussi a-t-il approuvé l'extension de leurs compétences prévue par la proposition de loi.

Il s'est toutefois demandé si les présidents de tribunal de grande instance auraient recours à la possibilité offerte de désigner tout juge de proximité de leur ressort aux fins de validation de la composition pénale.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a jugé utile d'étendre les compétences des juridictions de proximité, ajoutant que cette évolution devait être progressive. Il a formé le voeu que ces nouveaux juges connaissent le succès des assistants de justice plutôt que le sort des magistrats nommés à titre temporaire.

Mme Isabelle Guénézan, juge de proximité à Chartres, présidente de l'association nationale des juges de proximité, a insisté sur la nécessité de réduire le délai d'installation des juges de proximité, estimé à un an, en soulignant l'effet démobilisateur de la période d'inactivité entre la fin de leur formation à l'Ecole nationale de la magistrature et leur affectation en juridiction.

M. Jean-René Lecerf s'est déclaré surpris par la vive hostilité des organisations représentatives des magistrats professionnels envers les juges de proximité et a souhaité savoir si ces derniers parvenaient néanmoins à exercer sereinement leurs fonctions.

Il s'est également étonné du faible nombre de juges de proximité effectivement recrutés, soulignant qu'il avait connaissance d'un grand nombre de candidatures de qualité. Aussi a-t-il souhaité savoir si l'association nationale des juges de proximité envisageait de jouer un rôle d'information et de conseil pour l'établissement des dossiers de candidatures.

Mme Isabelle Guénézan, juge de proximité à Chartres, présidente de l'association nationale des juges de proximité, a indiqué que, dans les juridictions, les juges de proximité entretenaient de bonnes relations avec les magistrats professionnels et faisaient fi des critiques adressées au plan national par leurs organisations représentatives. Elle a estimé que la lourdeur de la procédure garantissait la qualité de la sélection mais expliquait la lenteur du recrutement des juges de proximité, ajoutant que l'association nationale des juges de proximité ne pouvait qu'inviter le ministère de la justice à la célérité.

M. Dominique Hamard, juge de proximité à Angers, a précisé que, dans sa juridiction, les juges de proximité entretenaient de bonnes relations avec les magistrats professionnels. Il a estimé que seule la qualité de leurs décisions permettrait de faire cesser les critiques portées à leur encontre. Aussi a-t-il de nouveau insisté sur l'importance du recrutement, soulignant que le stage organisé à l'Ecole nationale de la magistrature permettait aux juges de proximité de disposer d'une excellente documentation, mais ne pouvait leur apprendre à tenir une audience.

M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est demandé si les auditeurs de justice n'étaient pas confrontés à la même difficulté lors de leur première affectation à l'issue de leur formation à l'Ecole nationale de la magistrature.

M. Dominique Hamard, juge de proximité à Angers, a souligné qu'ils bénéficiaient d'une formation de trois ans, ponctuée par plusieurs stages en juridictions et en cabinets d'avocats.

Prenant note de la demande de Mme Isabelle Guénézan de formations continues adaptées aux besoins des juges de proximité, M. Yves Détraigne s'est demandé si la durée de la formation initiale dispensée avant leur installation était suffisante.

M. Dominique Hamard, juge de proximité à Angers, l'a jugée trop brève.

Mme Isabelle Guénézan, juge de proximité à Chartres, présidente de l'association nationale des juges de proximité, a estimé que la formation initiale dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature était d'une excellente qualité et permettait aux juges de proximité de disposer de tous les documents nécessaires pour exercer leurs fonctions de manière satisfaisante. Aussi a-t-elle estimé inutile d'allonger sa durée, préconisant au contraire de permettre à chaque juge de suivre ultérieurement des formations continues spécifiques, adaptées à ses besoins.

M. Christian Cointat a souhaité savoir s'il était vrai, comme le soutenait les organisations représentatives des magistrats professionnels, que de nombreux juges de proximité ne parvenaient pas à tenir correctement les audiences et se trouvaient en butte à l'hostilité des greffiers.

M. Dominique Hamard, juge de proximité à Angers, a déclaré que le déroulement des audiences serait facilité si les juges de proximité étaient habilités à porter la robe de magistrat au lieu d'une médaille, en raison de l'impression produite par cette tenue sur les justiciables. Il a ajouté que cette évolution deviendrait indispensable s'ils devaient siéger comme assesseurs lors des audiences correctionnelles.

Mme Isabelle Guénézan, juge de proximité à Chartres, présidente de l'association nationale des juges de proximité, a indiqué qu'à sa connaissance aucun juge de proximité n'avait commis d'erreur grossière dans l'exercice de ses fonctions. Elle a estimé que les incidents d'audiences évoqués par les organisations représentatives des magistrats professionnels étaient mineurs et survenaient également lors d'audiences tenues par des juges d'instance.

Elle a souligné la qualité des relations entre les juges de proximité et les greffiers, précisant que ces derniers n'étaient guère sollicités en matière civile. Elle a estimé qu'en cas d'adoption définitive de la proposition de loi, l'extension des compétences des juges de proximité nécessiterait sans doute un doublement du nombre de greffiers placés auprès d'eux.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a souhaité, d'une part, connaître la profession de Mme Isabelle Guénézan, d'autre part, obtenir des précisions sur la genèse et les effectifs de son association.

Mme Isabelle Guénézan, juge de proximité à Chartres, présidente de l'association nationale des juges de proximité, a précisé qu'elle était avocate en exercice. A la différence de M. Dominique Hamard, elle a estimé que l'exercice concomitant de la profession d'avocat et des fonctions de juge de proximité constituait un enrichissement et non une difficulté.

Elle a expliqué que l'association nationale avait été créée par la première promotion de juges de proximité nommée en juillet 2003 afin de constituer un réseau d'entraide, ce qui s'avérait d'autant plus nécessaire compte tenu des critiques formulées à leur encontre.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a souhaité savoir si, en leur qualité d'avocate et d'ancien avocat, Mme Isabelle Guénézan et M. Dominique Hamard n'étaient pas choqués par les conséquences de l'extension des compétences des juridictions de proximité et des tribunaux d'instance à savoir l'augmentation du nombre des affaires examinées par un juge unique, sans représentation obligatoire et sans possibilité d'appel.

M. Dominique Hamard, juge de proximité à Angers, a estimé que la collégialité importait moins que la qualité des décisions de justice. Il n'a formulé aucune objection contre l'institution d'une possibilité d'appel des décisions des juges de proximité. Enfin, il a relevé, d'une part, que les justiciables étaient le plus souvent représentés, d'autre part, que la présence d'avocats n'était pas indispensable dès lors que le juge de proximité exerçait correctement ses fonctions.

Mme Isabelle Guénézan, juge de proximité à Chartres, présidente de l'association nationale des juges de proximité, a elle aussi constaté que les justiciables étaient le plus souvent assistés d'un avocat, ajoutant qu'ils avaient généralement la possibilité de bénéficier soit de l'aide juridictionnelle, soit d'une prise en charge des frais d'avocat par leur compagnie d'assurance, soit de consultations juridiques leur permettant d'établir un dossier solide et de se présenter seuls à l'audience.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a fait observer que toutes les décisions des tribunaux d'instance n'étaient pas prises en premier et dernier ressort. A la demande de M. Pierre Fauchon, rapporteur, il a souhaité savoir si l'absence de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des juges de proximité décourageait les vocations.

M. Dominique Hamard, juge de proximité à Angers, a expliqué qu'il devait supporter les frais de déplacement entre Laval, son lieu de résidence, et Angers, le siège de la juridiction de proximité, soulignant que ces frais étaient d'autant plus importants qu'interdiction lui était faite d'emporter ses dossiers à son domicile, tandis que l'Etat prenait en charge les frais de déplacement entre Angers et les lieux d'audiences foraines.

Mme Isabelle Guénézan, juge de proximité à Chartres, présidente de l'association nationale des juges de proximité, a observé que les juges de proximité étaient affectés de plus en plus loin de leur domicile à mesure des recrutements successifs. Aussi a-t-elle appelé de ses voeux une prise en charge par l'Etat de leurs frais de déplacement et de séjour.

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