Travaux de la commission des lois
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.
Nomination d'un rapporteur
La commission a tout d'abord nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur sur le projet de loi n° 9 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Projet de loi de finances pour 2005 - Nomination des rapporteurs pour avis
Puis la commission a procédé à la nomination de rapporteurs pour avis pour l'examen des crédits budgétaires pour 2005.
M. Bernard Saugey a été nommé rapporteur pour avis pour les crédits du ministère de l'intérieur relatifs à la décentralisation.
M. Jean-Patrick Courtois a été nommé rapporteur pour avis des crédits du ministère de l'intérieur relatifs à la police et à la sécurité.
M. Charles Guené a été nommé rapporteur pour avis des crédits du ministère de l'intérieur relatifs à la sécurité civile.
M. Yves Détraigne a été nommé rapporteur pour avis des services généraux du ministère de la justice.
M. Philippe Goujon a été nommé rapporteur pour avis pour les crédits du ministère de la justice relatifs à l'administration pénitentiaire.
M. Nicolas Alfonsi a été nommé rapporteur pour avis des crédits du ministère de la justice relatifs à la protection judiciaire de la jeunesse.
M. José Balarello a été nommé rapporteur pour avis sur les crédits budgétaires des départements d'outre-mer.
M. Christian Cointat a été nommé rapporteur pour avis sur les crédits budgétaires des collectivités d'outre-mer.
Mme Jacqueline Gourault a été nommée rapporteur pour avis sur les crédits budgétaires de la fonction publique.
Office parlementaire d'évaluation de la législation - Désignation d'un membre de droit
La commission a également procédé à la désignation, en application de l'article 6 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de M. Patrice Gélard, en qualité de membre de droit de la délégation du Sénat de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Administration - Simplification du droit - Examen des amendements
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 343 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit.
La commission a tout d'abord complété les amendements qu'elle avait adoptés la semaine précédente.
A l'article 3 (développement de l'administration électronique), la commission a rectifié son amendement n° 4 afin de prévoir que les usagers pourront déclarer en une seule opération soit leur changement d'adresse, soit leur changement de situation familiale.
La commission a rectifié son amendement n° 19 tendant à insérer un article additionnel après l'article 27 (tapis roulants dans les stations de montagne), par coordination avec la rédaction adoptée sur le même sujet par l'Assemblée nationale en deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
La commission a ensuite procédé à l'examen des autres amendements.
Elle a donné un avis défavorable à la motion n° 211, présentée par Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, ainsi qu'aux motions n° 162, présentée par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable, et n° 88, présentée par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission.
A l'article premier (habilitation à améliorer l'accès des personnes aux documents administratifs), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 186, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 5 de l'ordonnance du 20 février 2004 relatif à la définition par décret en Conseil d'Etat des actes dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a indiqué que la publication de certains actes sous leur seule forme électronique pouvait présenter des difficultés d'accès dans les petites communes ne disposant pas du matériel informatique nécessaire pour mettre à la disposition du public la version dématérialisée du Journal officiel. M. Pierre-Yves Collombat a ajouté que nombre de petites communes ne disposaient pas d'un accès au réseau Internet à haut débit. M. Jacques Mahéas a souhaité que la commission demande au Gouvernement de prévoir un délai avant la diffusion de certains actes sous forme exclusivement électronique afin de permettre aux collectivités territoriales de s'équiper. M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que l'existence d'une fracture numérique affectant les petites mairies devait être prise en compte.
A l'article 3 (développement de l'administration électronique), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 187, 188, 189, 191 et 192, présentés par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que l'exercice des démarches administratives pourrait se faire aussi bien sous forme électronique que sous forme papier.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 190, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que la déclaration unique de changement d'adresse devrait se faire sous le couvert de la mairie du nouveau domicile.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé que la mairie devait être informée en premier lieu des changements d'adresse. Pour sa part, M. Jacques Mahéas a souhaité que la liste des personnes ayant changé d'adresse au cours d'une année puisse être communiquée à chaque mairie par la Poste.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 193, présenté par M. Michel Charasse, tendant à préciser que la gratuité de la diffusion des données publiques n'est qu'éventuelle.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 208, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer la possibilité de créer des groupements d'intérêt public pour favoriser le développement de l'administration électronique.
A l'article 4 (simplification du droit de la filiation), la commission a examiné l'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, tendant à préciser le cadre de l'habilitation en matière de filiation.
Tout en reconnaissant les efforts déployés par le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes des parlementaires en ce domaine, M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé que l'importance du sujet ne pouvait justifier une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, M. François Zocchetto appelant pour sa part le Gouvernement à présenter son projet d'ordonnance en séance.
M. Robert Badinter s'est inquiété de l'imprécision des termes de l'habilitation et a également estimé qu'un dessaisissement du Parlement dans ce domaine essentiel revenait à remettre en cause son utilité même. Il a de plus souligné que cette procédure ne pouvait se justifier par la volonté de remédier à un retard de transposition de directive ou à une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme.
Par ailleurs, M. Jacques Mahéas s'est interrogé sur la nature des modifications souhaitées, déplorant que soient envisagées des mesures réglementaires et de codification.
Après avoir indiqué à M. Henri de Richemont que l'habilitation ne visait pas à remettre en cause la possibilité pour un homme de contester sa paternité, M. Bernard Saugey, rapporteur, a relevé les avancées accomplies par le Gouvernement et rappelé que lors des auditions, notamment d'avocats, la reconnaissance de l'urgence de la réforme avait prévalu sur la contestation de la procédure utilisée. Il a toutefois souhaité que soient apportées de nouvelles précisions en séance.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a acquiescé sur ce point, tout en rappelant que le projet d'ordonnance n'était pas prêt.
M. Hugues Portelli a estimé que cette réforme devrait faire l'objet d'un projet de loi autonome, cette question étant au coeur du droit civil, Mme Nicole Borvo souscrivant à cette proposition.
M. Jean-Jacques Hyest, président, ayant relevé les contraintes pesant sur le calendrier parlementaire, et l'impossibilité persistante d'examiner la réforme du droit des successions, pourtant objet d'un consensus tant politique que technique, M. Bernard Saugey, rapporteur, a appelé à donner un avis favorable à l'amendement du Gouvernement sous réserve d'explications complémentaires données en séance.
M. Robert Badinter a alors estimé que le dessaisissement du Parlement en matière de droit de la famille parachèverait son affaiblissement, déjà latent dans la Constitution de la Vème République.
M. François Zocchetto a enfin proposé que le Gouvernement retire sa demande d'habilitation sur ce point et procède à la réforme du droit de la filiation par amendements dans le présent projet de loi.
La commission a procédé à un vote sur l'avis proposé par le rapporteur qu'elle n'a pas adopté. En conséquence, elle a constaté que les amendements de suppression n°s 111 et 196, respectivement présentés par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et par M. François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste, étaient satisfaits par son amendement identique n° 8.
A l'article 6 (modification des règles de l'aide juridictionnelle), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 112, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
La commission a ensuite donné un avis favorable aux amendements n°s 70, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, et 71, présenté par M. Jean-René Lecerf, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 6, afin de permettre l'application aux collectivités d'outre-mer, respectivement, des dispositions relatives au financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats et des dispositions de la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions juridiques et judiciaires.
A l'article 7 (amélioration du régime de protection du patrimoine culturel), après avoir entendu Mme Monique Papon, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 114, présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 163, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, après que MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Jacques Mahéas se furent interrogés sur le contenu de l'ordonnance qui pourrait être prise sur le fondement de cet article.
Elle a également donné un avis défavorable aux amendements :
- n° 118, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que la modification de la législation sur la protection du patrimoine ne devra pas alourdir les charges des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- n° 119, présenté par M. Michel Charasse, tendant à préciser les mesures de déconcentration pouvant être prises sur le fondement de cet article ;
- n° 120, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à interdire l'aggravation des obligations mises à la charge des propriétaires de monuments protégés en cas d'exécution de travaux sur ces derniers ;
- n° 121, présenté par M. Michel Charasse, tendant à préciser que les charges découlant des contentieux liés aux dérogations pouvant être accordées lors de travaux sur des monuments protégés seront supportées par l'Etat.
Puis la commission a procédé par priorité à l'examen de l'amendement n° 81 à l'article 51, présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, tendant à ratifier sous réserve de certaines modifications l'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, a estimé que si cette ordonnance apportait des novations importantes et attendues au régime actuel des valeurs mobilières, elle comportait des dispositions accroissant les possibilités pour l'assemblée générale des actionnaires dans les sociétés anonymes de déléguer sa compétence dans le cadre des procédures d'augmentation de capital aux organes de direction. Il a estimé que ce dispositif avait pour effet de transformer l'équilibre des pouvoirs au sein de ces sociétés en privant l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'une de ses attributions essentielles. Il a donc annoncé que l'amendement adopté par la commission des finances tendait à revenir au régime antérieur de la délégation des pouvoirs.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a fait valoir que si le Parlement était en droit de procéder aux modifications des ordonnances qu'il estimait nécessaires dans le cadre de leur ratification, l'amendement présenté était incompatible avec l'amendement n° 33 rectifié de la commission qui prévoyait également la ratification de cette ordonnance avec des modifications différentes.
M. François Zocchetto s'est interrogé sur les délais, prévus par cet amendement, pour procéder à la réalisation d'une émission de valeur mobilière, après s'être également inquiété de l'étendue de la délégation de compétence que l'assemblée générale des actionnaires pouvait être amenée à consentir.
Après que M. Bernard Saugey, rapporteur, eut suggéré la transformation de l'amendement en un sous-amendement à l'amendement n° 33 de la commission et proposé de solliciter l'avis du Gouvernement et que MM. Robert Badinter et Jacques Mahéas eurent estimé qu'il convenait que la commission se prononce immédiatement sur cet amendement à leurs yeux important, la commission s'en est remise, sur proposition de M. Jean-Jacques Hyest, président, à la sagesse du Sénat. M. Michel Dreyfus-Schmidt a alors souhaité que la commission puisse se réunir, le cas échéant, en fonction de l'avis donné par le Gouvernement sur cet amendement.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 85 tendant à créer un article additionnel après l'article 23, présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, afin d'habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance des organismes de placement collectif dans l'immobilier et à prévoir les conditions de transformation des actuelles sociétés civiles de placement immobilier en de tels organismes, M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, ayant précisé que leur régime fiscal serait défini dans le cadre de la loi de finances.
A l'article 8 (diverses mesures de simplification relatives au droit funéraire, à la législation applicable aux associations, au pouvoir de substitution du préfet en Alsace-Moselle, aux règles encadrant l'exercice de certaines professions réglementées, au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et à la prestation de serment des contrôleurs chargés de surveiller l'application des congés payés), la commission a donné un avis défavorable :
- à l'amendement de suppression n° 212, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ;
- à l'amendement n° 233, présenté par M. Michel Charasse, tendant à interdire au Gouvernement de réduire les pouvoirs des maires et des communes concernant les règles applicables aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles ;
- aux amendements identiques n°s 197, présenté par M. François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste, et 215 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'habilitation à modifier le régime juridique des associations, fondations et congrégations, M. Bernard Saugey, rapporteur, ayant souligné que l'ordonnance envisagée ne remettrait pas en cause les équilibres de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, M. François Zocchetto estimant cependant qu'il était nécessaire d'obtenir des précisions de la part du Gouvernement ;
- à l'amendement n° 234, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que l'ordonnance ne pourra modifier la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat.
En revanche, elle a émis un avis favorable :
- à l'amendement n° 235, présenté par M. Michel Charasse, tendant à étendre la procédure de déclaration de l'accueil des mineurs lors des voyages scolaires ;
- à l'amendement n° 56, présenté par M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à maintenir l'obligation de secret professionnel des contrôleurs chargés de veiller à l'application de la législation sur les congés payés des employés.
La commission a ensuite donné un avis favorable aux amendements n°s 213 et 214 rectifié, présentés par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8, afin de sanctionner la promotion illicite de formules de financement à l'avance des obsèques et de garantir le choix des souscripteurs d'une formule de financement à l'avance des obsèques.
A l'article 9 (suppression de la procédure de déclaration obligatoire pour l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur), après avoir entendu Mme Monique Papon, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 115, présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A l'article 10 (simplification de la procédure de tirage au sort des jurés d'assises), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 205, présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à permettre la fixation de la liste des communes autorisées à utiliser des machines à voter par arrêté préfectoral.
La commission s'en est ensuite remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 203 et 204, présentés par MM. Bernard Murat et Alain Dufaut, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11, afin, pour l'un de modifier la composition et les compétences de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, pour l'autre de permettre à l'autorité administrative compétente pour autoriser des travaux, lorsque ceux-ci sont susceptibles de porter atteinte aux espaces, sites ou itinéraires dédiés aux sports de nature, de prescrire les mesures compensatoires nécessaires.
A l'article 12 (rationalisation de la réglementation relative aux aides personnelles au logement), après avoir entendu M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, la commission a donné un avis défavorable :
- aux amendements de suppression n°s 125 et 164, présentés respectivement par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, après que M. Michel Dreyfus-Schmidt etMme Josiane Mathon eurent estimé que les mesures envisagées dans le cadre du présent article devraient faire l'objet d'un examen à l'occasion du projet de loi de cohésion sociale ;
- à l'amendement n° 132, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que les modifications apportées à la réglementation des aides personnelles au logement ne peuvent conduire à réduire les aides actuelles.
A l'article 13 (simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 126 et 165, présentés respectivement par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 133, présenté par M. Michel Charasse, tendant à préciser que les modifications de la législation sur les autorisations d'utiliser le sol ne pourront porter atteinte au droit de propriété et d'utilisation du sol.
Au même article, elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n° 39, présenté par M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, identique à l'amendement n° 13 de la commission.
A l'article 14 (simplification de la procédure de conclusion des conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), après avoir entendu M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 166, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et à l'amendement n° 134, présenté par M. Michel Charasse, tendant à conférer un caractère non obligatoire aux conventions conclues pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitant.
A l'article 15 (harmonisation de la définition des surfaces bâties), après avoir entendu M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 127, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et 167 présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 135, présenté par M. Michel Charasse, tendant à empêcher que la modification des définitions relatives aux surfaces bâties puisse avoir pour conséquence de réduire le montant de certaines taxes.
A l'article 16 (simplification de dispositions dans le domaine forestier), après avoir entendu M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, la commission a donné un avis défavorable à un amendement de suppression n° 136, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A l'article 17 (simplification de la législation relative aux impositions de toute nature), après avoir entendu M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 153, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 168, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Puis la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 154 et 155, présentés par M. Michel Charasse, tendant pour l'un à limiter le champ de l'habilitation à la dématérialisation des seules formalités non substantielles en matière d'impositions de toute nature, pour l'autre à éviter que la réorganisation des services résultant des mesures de simplification prévues dans cet article conduise à réduire la présence des services publics fiscaux sur l'ensemble du territoire, après que M. Bernard Saugey, rapporteur, eut précisé qu'il revenait au pouvoir réglementaire d'organiser la répartition géographique des services de l'Etat.
A l'article 19 (harmonisation des expressions désignant les Français établis hors de France), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 216, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à prévoir que la mention de la définition des Français établis hors de France figure dans la Constitution dans tous les textes les concernant.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 210, présenté par M. François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 19, afin d'habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance les dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, qui aurait dû être transposée en janvier 2002.
A l'article 20 (substitution de régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable - simplification ou suppression de régimes d'autorisation ou de régimes déclaratifs), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de précision n° 209, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A l'article 21 (simplification et adaptation du régime juridique applicable aux commerçants, dirigeants d'entreprises et commissaires aux comptes), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 169, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Puis elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 72 et 74, présentés par M. Philippe Marini, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, identiques aux amendements n°s 15 et 16 de la commission, ainsi qu'à l'amendement n° 73, du même auteur, tendant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant d'adapter la législation pour permettre l'application des règles communautaires relatives aux normes comptables internationales.
La commission a ensuite donné un avis favorable aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 21 :
- n° 90, présenté par le Gouvernement, tendant à habiliter le Gouvernement à transformer l'agence nationale pour la valorisation de la recherche en une société commerciale en la dotant d'un patrimoine d'affectation, et à créer un établissement public destiné à rassembler les participations de l'Etat dans cette société et dans la banque de développement des petites et moyennes entreprises ;
- n° 91, du même auteur, tendant à clarifier le champ d'application et les procédures relatives au contrôle des investissements étrangers dans les entreprises intervenant dans des secteurs stratégiques.
En revanche, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 198, présenté par M. François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à donner compétence au directeur général ou au président du directoire des sociétés anonymes pour l'élaboration du rapport sur les procédures de contrôle interne, après que M. Bernard Saugey, rapporteur, rejoint en ce sens par M. Jean-Jacques Hyest, président, eut précisé que cet amendement tendait à modifier l'équilibre voulu par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et qu'une évaluation du dispositif actuel pourrait intervenir dans le cadre de la discussion d'un texte intéressant plus spécifiquement le droit commercial.
A l'article 23 (modification de dispositions relatives à l'architecture), après avoir entendu Mme Monique Papon, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, la commission a donné un avis défavorable :
- à l'amendement de suppression n° 170, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- aux amendements de suppression partielle n°s 116 et 117, présentés par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement de suppression n° 36, présenté par Mme Monique Papon, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, ainsi qu'à l'amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, tendant à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs.
Puis la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 75, présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 afin d'habiliter le Gouvernement à harmoniser par ordonnance les règles de transfert de propriété de certains instruments financiers, et à l'amendement n° 76, du même auteur, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 24 afin de simplifier les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 37, présenté par Mme Monique Papon au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à créer un article additionnel après l'article 24 afin d'instituer un précompte pour collecter les cotisations des auteurs-compositeurs dramatiques, ainsi qu'au sous-amendement n° 93 à cet amendement, présenté par le Gouvernement, ayant pour objet de laisser une fraction de cotisations à la charge de ces personnes.
Puis la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 77, présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 25 afin de permettre aux constructeurs de maisons individuelles de recourir à d'autres types de garantie qu'une caution personnelle et solidaire dans le but de garantir le paiement des sommes dues à leurs sous-traitants.
A l'article 25 (simplification du régime de l'assurance en matière de construction et de responsabilité des sous-traitants), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 151 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et n° 171, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 26 (simplification du régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 40, présenté par M. Christian Gaudin au nom de la commission des affaires économiques, et à l'amendement n° 41, du même auteur, tendant à procéder par une mesure d'application directe à la transposition des règles communautaires imposant la tenue de diagnostics de performance énergétique des bâtiments.
En revanche, elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 128, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A l'article 27 (adaptation et simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 129, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que le but des modifications du régime du changement d'affectation des locaux est d'accroître les possibilités de logement.
A l'article 29 (modification du régime de reconnaissance de capacité professionnelle de certaines professions de transport - simplification des procédures d'établissement des contrats types de transport public de marchandises), après avoir entendu M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 130, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement à prendre les mesures permettant de transférer le contrôle des conditions de reconnaissance de la capacité professionnelle exigées pour l'accès à la profession de transporteur routier.
A l'article 30 (simplifications dans le domaine de l'agriculture), après avoir entendu M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 137 et 138, présentés par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Elle a ensuite donné un avis favorable :
- à l'amendement rédactionnel et de précision n° 42, présenté par M. Christian Gaudin au nom de la commission des affaires économiques ;
- à l'amendement n° 43, du même auteur, tendant à supprimer une habilitation introduite par amendement à l'Assemblée nationale ;
- à l'amendement rédactionnel n° 44, du même auteur.
A l'article 32 (simplification de diverses procédures administratives concernant l'agriculture et la pêche), après avoir entendu M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 217, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A l'article 33 (simplifications relatives au régime social de l'agriculture et de la pêche), après avoir entendu M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 139, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 144, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer tout ou partie de cet article.
A l'article 34 (habilitation en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique), après avoir entendu M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 131, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A l'article 35 (simplifications dans le domaine des installations classées), après avoir entendu M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, la commission a sollicité le retrait de l'amendement n° 69, présenté par M. Jean-Marie Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à simplifier les règles de procédure applicables aux sondages et à l'exploitation de certaines carrières.
A l'article 36 (renforcement des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement de la législation relative à la formation), après avoir entendu M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 218, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer les 1° et 2° de cet article.
A l'article 37 (simplification de la législation relative à la formation), après avoir entendu M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, la commission à donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 102 et 172, présentés respectivement par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 37 bis (simplifications en matière d'élections professionnelles), après avoir entendu M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 103 et 173, présentés respectivement par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 57, présenté par M. Gérard Dériot au nom de la commission des affaires sociales.
La commission a demandé l'avis du Gouvernement concernant l'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Gérard Longuet, Ladislas Poniatowski et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel après l'article 37 bis, afin d'octroyer le même régime d'exonération des cotisations sociales des indemnités de mandat pour les membres des chambres de commerce et d'industrie que celui qui s'applique aux chambres d'agriculture, de métiers et des caisses de sécurité sociale.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 38 afin d'habiliter le Gouvernement à réduire le nombre des organismes consultatifs et des observatoires placés auprès des autorités de l'Etat, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 36 tendant à conserver une consultation dans les cas où l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause.
A l'article 38 (harmonisation du cadre législatif des groupements d'intérêt public), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 219, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A l'article 39 (possibilité d'audience à huis clos dans les juridictions administratives et de recours aux moyens de communication audiovisuels dans les juridictions administratives d'outre-mer), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 220, présenté par les mêmes auteurs, tendant à supprimer l'habilitation relative aux audiences hors la présence du public dans les juridictions administratives.
Elle a ensuite donné un avis défavorable aux sous-amendements n°s 221 et 222 à l'amendement n° 20 de la commission, des mêmes auteurs, tendant respectivement à supprimer la possibilité de recourir à titre exceptionnel au huis clos dans les juridictions administratives et à exclure la possibilité de recourir au huis clos dans les juridictions administratives pour les contentieux en matière fiscale.
Elle a enfin considéré que l'amendement n° 236, présenté par M. Michel Charasse, tendant à préciser que la visioconférence ne pourrait être utilisée que dans les juridictions administratives d'outre-mer, était satisfait par son amendement n° 20.
A l'article 41 (simplification des règles de gestion des établissements publics à caractère scientifique et technologique), après avoir entendu M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 156, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 157, présenté par M. Michel Charasse, tendant à limiter le champ de l'habilitation aux mesures permettant d'appliquer aux établissements publics à caractère scientifique et technologique une présentation de leur comptabilité selon les usages du commerce.
A l'article 42 (harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 174, présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 45, présenté par M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, identique à son amendement n° 21.
Elle a ensuite donné un avis défavorable au sous-amendement n° 224 à l'amendement n° 21 de la commission, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à assigner à l'ensemble des mesures visées par l'amendement n° 21 pour réformer les régimes d'enquêtes publiques un objectif de préservation de la participation du public et de facilitation de la présentation des projets.
La commission a ensuite considéré que l'amendement n° 223 des mêmes auteurs était satisfait par son amendement n° 21.
A l'article 43 (simplification des procédures de classement et de déclassement dans le domaine de la voirie routière et ferroviaire et allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 175 et 225, présentés respectivement par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 46, présenté par M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, ayant pour objet de supprimer l'habilitation à supprimer des schémas de services collectifs, compte tenu de l'imprécision des termes de cette disposition.
A l'article 44 (simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics locaux), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 176 et 226, présentés respectivement par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 227, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à compléter cet article afin de prévoir que l'ordonnance destinée à simplifier les règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ne puisse être prise qu'après avis conforme du Comité des finances locales.
Elle a souhaité demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 158, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à compléter cet article afin de prévoir que l'ordonnance prise pour simplifier les règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ne puisse pas, à cette occasion, remettre en cause le régime de la journée complémentaire et la faculté de voter un dernier budget supplémentaire au plus tard le 20 janvier de l'exercice suivant.
A l'article 45 (modifications du code des juridictions financières), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 149, 150 et 147, présentés par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant respectivement à supprimer du champ de l'habilitation prévue l'extension des pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes aux rapporteurs extérieurs, pour les deux premiers, et à prévoir que l'exercice de ces pouvoirs d'instruction par les rapporteurs extérieurs s'exercerait sous l'autorité et la responsabilité des magistrats de la Cour.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 78, présenté par M. Philippe Marini, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, tendant à supprimer le volet de l'habilitation concernant la transposition des dispositions de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances définissant les relations de la Cour des comptes et du Parlement.
La commission a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 159, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à étendre le champ de l'habilitation afin de permettre aux chambres régionales des comptes de contrôler les finances des associations subventionnées dont le montant des recettes de toute nature dépasse 500.000 euros.
En réponse à M. Jacques Mahéas, qui soulignait l'importance d'une telle disposition, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé qu'un contrôle des commissaires aux comptes et des chambres régionales des comptes était déjà prévu lorsqu'une association recevait un certain montant de fonds publics, ces contrôles étant renforcés s'agissant d'associations faisant appel à la solidarité publique. Il a par conséquent déploré la prise en compte du seul montant des recettes des associations indépendamment de celui des fonds publics.
M. Bernard Saugey, rapporteur, ayant rappelé qu'une vérification de la chambre régionale des comptes était déjà prévue pour tous les établissements, sociétés ou organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1.500 euros, M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est déclaré sensible à ces arguments.
A l'article 46 (nouvelle habilitation à clarifier le droit de la commande publique), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 228, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 148, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à compléter cet article afin que l'ordonnance prévue pour clarifier le droit de la commande publique soit prise dans le respect du principe de continuité de la vie nationale et des services publics.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 110, présenté par M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues, visant à autoriser de nouveau le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales, l'habilitation prévue dans la loi du 2 juillet 2003 n'ayant pas été utilisée.
A l'article 47 (diminution des cas de consultation cumulative du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 177, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 229, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A l'article 47 bis (rapport au Parlement sur la mise en application des lois), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 230, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 47 bis, qui permet de simplifier la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 77 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour faciliter l'accès des enseignants à une seconde carrière.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 178, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 48 A, afin d'étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des élus décédés à la suite d'une blessure ou d'une maladie du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives.
A l'article 48 (simplification et clarification en matière de sécurité sociale), après avoir entendu M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 179, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 104, 105, 106 et 107, présentés par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer certains alinéas.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 58, présenté par M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à préciser le champ d'habilitation concernant la simplification des relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale.
Elle a demandé le retrait des amendements :
- n° 123, présenté par M. Jean-René Lecerf, visant à prévoir que le régime social des travailleurs indépendants assurerait directement toutes les fonctions d'affiliation et de recouvrement des cotisations et des contributions sociales dont sont redevables les travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
- n° 124, présenté par M. Jean-René Lecerf, tendant à transformer l'obligation de déléguer certaines de ses fonctions faite au régime social des indépendants en une simple faculté ;
- n°s 66 et 183 rectifié, présentés respectivement par M. Jean-Marie Vanlerenberghe et MM. Nicolas Alfonsi et Jacques Pelletier, ayant pour même objet de préciser que le régime social des indépendants assurerait lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique et qu'il disposerait d'une simple faculté de déléguer certaines de ses missions.
Elle a souhaité demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 109, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que les travailleurs indépendants des départements d'outre-mer bénéficieraient également de la nouvelle organisation prévue par le 12° de cet article.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements identiques n° 67, présenté par M. Jean-Marie Vanlerenberghe, et n° 184, présenté par MM. Nicolas Alfonsi et Jacques Pelletier, ayant pour objet de prévoir que l'instance nationale du nouveau régime social des travailleurs indépendants serait élue par les conseils d'administration des caisses nationales des régimes actuels.
Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements :
- n°s 68, présenté par Mme Anne-Marie Payet et les membres du groupe de l'union centriste, et 185, présenté par MM. Nicolas Alfonsi et Jacques Pelletier, prévoyant la mise en place d'un interlocuteur social unique dans les territoires d'outre-mer autour des organismes gestionnaires du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants ;
- n° 122, présenté par MM. Nicolas Alfonsi et Jacques Pelletier, tendant à créer un interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants en Corse.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 108, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 201, présenté par M. Paul Blanc et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à harmoniser les procédures de nomination aux emplois supérieurs des organismes de sécurité sociale et du service du contrôle médical.
A l'article 49 (simplifications de dispositions du code de l'action sociale et des familles), après avoir entenduM. Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 180, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 145, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article, et n° 146 des mêmes auteurs, tendant à supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.
Puis la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 59, présenté par M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, tendant à préciser et encadrer le champ de l'habilitation prévue à cet article.
A l'article 50 (simplification dans le domaine de la santé), après avoir entendu M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 181, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements :
- n° 140, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article ;
- n° 141, des mêmes auteurs, tendant à supprimer les 2°, 3°, 4° et 5° de cet article ;
- n° 142, des mêmes auteurs, tendant à supprimer le 6° de cet article ;
- n° 143, des mêmes auteurs, visant à supprimer les 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° de cet article.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 195 présenté par M. Gérard Dériot, tendant à permettre le transfert à l'établissement français du sang, à la date de la création de cet établissement public, des obligations nées de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par les personnes morales de droit public n'entrant pas dans le champ d'application du B de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.
La commission a également donné un avis favorable à :
- l'amendement de précision n° 60, présenté par M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales ;
- l'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, tendant à modifier la composition des tribunaux interrégionaux et de la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale ;
- l'amendement n° 61, présenté par M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, tendant à étendre le champ de l'habilitation prévu au présent article afin de clarifier les obligations de financement de la formation professionnelle des établissements publics de santé ;
- l'amendement n° 62, présenté par le même auteur, tendant à habiliter le Gouvernement à étendre le champ de l'habilitation prévu au présent article afin d'aménager les modalités de financement de la cessation progressive d'activité des agents de la fonction publique hospitalière.
Puis la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 202, présenté par M. Paul Blanc et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à habiliter le Gouvernement à réformer et simplifier l'organisation, le fonctionnement et la gestion des centres de lutte contre le cancer.
La commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 79 et 80, présentés par M. Philippe Marini, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 50, afin de, pour l'un, assurer la continuité du travail de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en instituant un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement et, pour l'autre, de corriger une erreur matérielle.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 50 tendant à harmoniser et clarifier la situation des personnels de la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines à l'occasion du transfert de la gestion du risque invalidité-vieillesse.
A l'article 51 (ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit), la commission a sollicité l'avis du Gouvernement sur les amendement n°s 206 et 207, présentés par M. Jean-René Lecerf, visant à modifier l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
Puis elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 194, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à supprimer la ratification de l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, tendant à assurer à la publication sous forme électronique d'actes et de documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère la même valeur que sa publication papier, sous réserve que le Gouvernement s'engage à assurer les mêmes conditions d'authenticité et d'accès aux versions électronique et papier du bulletin officiel des ministères qu'au journal officiel.
Elle a ensuite donné un avis défavorable au sous-amendement n° 231 à l'amendement n° 33 rectifié bis de la commission, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer la ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Puis la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 232, présenté par les mêmes auteurs, visant à abroger l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
La commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 199 à son amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Laurent Béteille et Christian Cambon et Mme Catherine Procaccia, visant à étendre les compétences des commissions consultatives de l'environnement des aérodromes à d'autres domaines que les nuisances sonores.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 38, présenté par Mme Monique Papon, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, visant à ratifier l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.
Puis elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 47 et 48, présentés par M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, tendant respectivement à ratifier les ordonnances du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche et du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.
La commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 63 et 64, présentés par M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, tendant à ratifier deux ordonnances du 24 juin 2004, d'une part, relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, d'autre part, visant à simplifier le minimum vieillesse.
A l'article 53 (ratification d'ordonnances portant transposition de directives), la commission a donné un avis favorable aux amendements :
- n° 49, présenté par M. Christian Gaudin au nom de la commission des affaires économiques, visant à supprimer la disposition prévoyant la ratification de l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications, cette ordonnance ayant déjà fait l'objet d'une ratification expresse dans la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
- n° 50, du même auteur, visant à ratifier sous réserve de certaines modifications l'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
- n° 51, du même auteur, tendant à ratifier l'ordonnance du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
- n° 52, du même auteur, tendant à ratifier l'ordonnance portant transposition de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits et adaptation de la législation du droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits ;
- n° 53 rectifié, présenté par le même auteur, tendant à ratifier sous réserve de certaines modifications l'ordonnance du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
- n° 82, présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, tendant à ratifier l'ordonnance du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans les domaines des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ;
- n° 83, du même auteur, tendant à ratifier l'ordonnance du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ;
- n° 84, du même auteur, tendant à ratifier l'ordonnance du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE du 19 mars 2001 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques.
A l'article 55 (simplification dans le domaine de la consommation et de la concurrence), après avoir entendu M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 160, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'habilitation permettant d'instaurer un règlement transactionnel dans le cadre des infractions aux règles du code de commerce et du code de la consommation. En revanche, elle a sollicité l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 161 de M. Michel Charasse, tendant à étendre le bénéfice du règlement transactionnel aux infractions aux dispositions du code des marchés publics.
Au même article, la commission a émis un avis favorable :
- à l'amendement n° 86 de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, tendant à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures permettant d'obtenir la cessation de pratiques illicites dans le cadre des enquêtes visant à réprimer les infractions touchant aux intérêts économiques des consommateurs ;
- à l'amendement de précision n° 87, présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste.
La commission a souhaité solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 200, présenté par M. Alain Dufaut et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à élargir les pouvoirs des agents chargés du contrôle des concentrations en application des dispositions du code de commerce.
A l'article 56 (habilitation à adopter, refondre ou adapter certains codes), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 54, présenté par M. Christian Gaudin au nom de la commission des affaires économiques, tendant à permettre la création de la partie législative du code de l'énergie.
Elle a décidé de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 152, présenté par M. Bernard Murat et plusieurs de ses collègues, tendant à permettre la création de la partie législative du code de la vie associative.
A l'article 58 (prolongation de l'habilitation tendant à opérer une refonte du code de l'organisation judiciaire), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 113, présenté par M. Michel Charasse, tendant à intégrer au sein du code de l'organisation judiciaire les règles relatives à la mise en cause de la responsabilité des magistrats et des agents du service de la justice.
A l'article 59 (harmonisation et abrogation du code minier), après avoir entendu M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, la commission a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 55, présenté par M. Christian Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques.
La commission a ensuite émis un avis favorable aux amendements tendant à créer des articles additionnels après l'article 59 :
- n° 99, présenté par le Gouvernement, tendant à permettre la simplification et l'adaptation de la législation applicable à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours ;
- n° 100, du même auteur, tendant à proroger l'habilitation prévue par la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, permettant la création de la partie législative du code des propriétés publiques, sous réserve d'une modification rédactionnelle ;
- n° 101, du même auteur, tendant à proroger l'habilitation prévue par la loi du 2 juillet 2003 précitée, permettant la création de la partie législative du code des métiers et de l'artisanat.