Travaux de la commission des lois
- Présidence de M. José Balarello, président d'âge.
Constitution du Bureau
M. José Balarello a tout d'abord rappelé les dispositions des articles 3 et 13 du Règlement du Sénat et rendu hommage au président sortant, M. René Garrec. Puis, la commission a tout d'abord procédé à l'élection de son président.
M. Patrice Gélard a présenté la candidature de M. Jean-Jacques Hyest; au nom du groupe de l'union pour un mouvement populaire (UMP).
Mme Michèle André a présenté la candidature de M. Jean-Claude Peyronnet, au nom du groupe socialiste.
L'élection du président a donné lieu à un tour de scrutin dont les résultats ont été les suivants : Nombre de votants : 39 ; Suffrages exprimés : 39 ; Majorité absolue : 20.
Ont obtenu :
M. Jean-Jacques Hyest : 24 voix
M. Jean-Claude Peyronnet : 15 voix
M. Jean-Jacques Hyest ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il a été proclamé président.
Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.- La commission a ensuite procédé à l'élection de six vice-présidents.
MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo et M. Georges Othilly ont été élus par acclamation.
Puis la commission a procédé à l'élection de ses quatre secrétaires :
MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas et Simon Sutour ont été élus par acclamation.
Le bureau de la commission est donc ainsi constitué :
Président : M. Jean-Jacques Hyest
Vice-présidents : M. Patrice Gélard
M. Bernard Saugey
M. Jean-Claude Peyronnet
M. Georges Othily
M. François Zocchetto
Mme Nicole Borvo
Secrétaires : M. Christian Cointat
M. Pierre Jarlier
M. Jacques Mahéas
M. Simon Sutour
M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné son souci d'être à l'écoute de l'ensemble des commissaires en vue de préserver l'atmosphère de confiance présidant aux débats de la commission. Il a déclaré qu'il exercerait son mandat en veillant à la qualité de l'examen des textes et au développement des missions de contrôle de la commission, notant que ce dernier devrait être facilité par l'ordre du jour à venir du Sénat, après une période intense de travail législatif.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que 17 sénateurs de la commission des lois étaient renouvelables et que 10 d'entre eux avaient été réélus.
Il a rappelé que MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Debarge, Lucien Lanier, Jacques Larché, ancien président de la commission, et Maurice Ulrich n'avaient pas sollicité le renouvellement de leur mandat et a salué leurs contributions aux travaux de la commission.
Il a rendu hommage à MM. Daniel Hoeffel et Jean-Pierre Schosteck, non réélus, en soulignant l'apport déterminant de leurs réflexions de rapporteurs sur des textes majeurs récents.
Il a salué l'arrivée à la commission de huit sénateurs nouvellement élus.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a rendu hommage au travail accompli par M. René Garrec, premier questeur du Sénat et ancien président de la commission, en insistant sur l'esprit de cohésion et de convivialité qu'il avait su insuffler lors de sa présidence.
Administration - Simplification du droit - Examen du rapport
La commission a ensuite examiné le rapport de M. Bernard Saugey sur le projet de loi n° 343 (2003-2004) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de simplification du droit.
M. Jean-Pierre Sueur, estimant que les sénateurs nouvellement arrivés au sein de la commission n'avaient pu étudier le projet de loi, a demandé le report de l'examen du rapport.
Mme Nicole Borvo a pour sa part regretté que la convocation à une réunion de la commission sur le projet de loi ait été adressée aux sénateurs avant même que le bureau de la commission n'ait été composé. Soulignant l'envergure du projet de loi d'habilitation du gouvernement, elle a estimé que les membres de la commission devaient disposer de davantage de temps pour en prendre connaissance.
M. Jean-Jacques Hyest, président, rappelant qu'il appartenait au gouvernement de fixer l'ordre du jour prioritaire, a indiqué que, sous réserve d'une décision contraire de la Conférence des présidents, la discussion du projet de loi devait intervenir en séance publique les 13 et 14 octobre. Il a estimé que, M. Bernard Saugey ayant été désigné rapporteur de ce texte au mois de juin, la commission pouvait examiner sans délai son rapport. Il a par ailleurs souligné que si le projet de loi demandait de nouvelles habilitations à légiférer par ordonnance, prévues à l'article 38 de la Constitution, une part importante du texte était consacrée à la ratification explicite d'ordonnances prises sur le fondement de la première loi d'habilitation.
M. Jacques Mahéas, estimant que les dispositions du projet de loi nécessitaient une réflexion approfondie, a souhaité que la commission se prononce sur la demande de report de son examen présentée par M. Jean-Pierre Sueur.
La commission a ensuite suspendu sa réunion à la demande de M. Jean-Claude Peyronnet.
A la reprise, M. Jean-Pierre Sueur a souhaité que lors de la prochaine Conférence des présidents, le président de la commission propose le report de la discussion en séance publique du projet de loi, puis a renouvelé son souhait que la commission se prononce par un vote sur le report de l'examen du rapport.
Par ailleurs, M. Bernard Frimat a indiqué que deux des quatre commissions saisies pour avis sur ce projet de loi n'avaient pas encore nommé leur rapporteur.
Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que le texte du projet de loi issu de l'Assemblée nationale était disponible depuis le 10 juin et que la commission devait adopter son rapport afin de le mettre à la disposition de l'ensemble des sénateurs et d'être en mesure de se prononcer sur les amendements extérieurs avant la discussion du texte en séance publique, la commission a décidé, par un vote, de procéder à l'examen du rapport.
Après avoir rappelé l'existence de 8.000 lois et 400.000 textes réglementaires, M. Bernard Saugey, rapporteur, a souligné que le projet de loi s'inscrivait dans la volonté du gouvernement de présenter chaque année un texte tendant à simplifier le droit compte tenu de l'ampleur de la tâche à réaliser. Il a précisé que cette démarche politique constituait également un objectif juridique à part entière, comme l'avait énoncé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003 sur la conformité de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Il a précisé qu'un troisième texte de simplification était en préparation.
S'il a estimé que l'objectif poursuivi par le texte ne pouvait être critiqué, il a admis que le Parlement pouvait avoir quelques réticences de principe au recours aux ordonnances prévues par l'article 38 de la Constitution. Il a cependant estimé que l'objet du projet de loi se prêtait tout à fait à l'utilisation de ces instruments.
M. Bernard Saugey, rapporteur, a relevé que le projet de loi était composé de 65 articles regroupant 200 mesures et concernait des domaines législatifs très divers, rappelant que quatre commissions étaient saisies pour avis. Il a souligné qu'il permettrait de ratifier les ordonnances prises sur le fondement de lois d'habilitation antérieure qui avaient créé ou modifié plus de 1.300 dispositions à caractère législatif.
Le rapporteur a souligné le bilan positif de la loi précitée du 2 juillet 2003 qui avait permis la création de structures de suivi et d'impulsion en matière de simplification, mentionnant en particulier le Conseil d'orientation de la simplification administrative, composé de parlementaires, d'élus locaux et de personnalités qualifiées. Il a relevé que cette loi avait permis au gouvernement de prendre 34 ordonnances qui avaient apporté des améliorations réelles à la vie quotidienne des citoyens et des entreprises, regrettant que le rapport retraçant l'ensemble des mesures de simplification intervenues en 2003 ait été présenté au Parlement avec retard.
M. Bernard Saugey, rapporteur, a insisté sur le fait qu'il convenait désormais d'approfondir et d'élargir le champ de la simplification, constatant que le projet de loi contenait deux fois plus de dispositions que la loi précitée du 2 juillet 2003. Il a souligné que le projet de loi concernait l'urbanisme, le logement, certains régimes sociaux, le sport ou encore le droit de la consommation, ce qu'il a justifié par le fait que la réforme de l'Etat embrassait un champ aussi large que celui de l'action administrative qui touchait la plupart des aspects de la vie courante.
Le rapporteur a en particulier relevé que certaines mesures prévues par le texte allaient incontestablement faciliter la vie quotidienne des particuliers, des entreprises et de l'administration, telles la mise en place d'un service de déclaration unique de changement d'adresse, la simplification des démarches des familles du défunt dans le cadre des opérations funéraires, la simplification du droit applicable aux associations, la réduction du nombre d'autorisations et de déclarations prévues par le code de l'urbanisme, la suppression d'autorisations pour l'activité de certaines entreprises ainsi que la simplification des règles budgétaires et comptables des communes.
M. Bernard Saugey, rapporteur, a souligné que si la plupart des dispositions du projet de loi se présentaient comme des habilitations, le recours à des dispositions d'application directe ne devait pas être exclu dans la mesure où il permettait une mise en oeuvre plus rapide de certaines mesures de simplification et un meilleur contrôle du Parlement. Il a relevé que les articles relatifs aux groupements d'intérêt public, à l'organisation des élections régionales, à la durée de validité des passeports et au taux de compétence des conseils de prud'hommes étaient des dispositions d'application directe.
Le rapporteur a annoncé qu'il proposerait à la commission 34 amendements destinés à préciser le champ des habilitations voire à en supprimer certaines, introduire de nouvelles mesures d'application directe et améliorer le dispositif destiné à faciliter le contrôle du Parlement.
Après avoir souligné qu'il n'était pas en principe hostile au recours à la procédure des ordonnances, notamment en matière de codification, M. Patrice Gélard a estimé que certains textes comme le code civil et le code pénal ne pouvaient faire l'objet d'une modification par ordonnance. Il a ajouté que le projet de loi comportait de nombreuses dispositions à caractère réglementaire, s'interrogeant ainsi sur la nécessité d'habiliter le gouvernement à intervenir dans son propre domaine de compétence. Sous ces réserves, il a déclaré partager la position du rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur a souligné que le projet de loi transmis par l'Assemblée nationale comportait la ratification de nombreuses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Il a souhaité que d'autres ordonnances publiées postérieurement à l'adoption en première lecture du texte par l'Assemblée nationale ne fassent pas l'objet d'une ratification tardive par amendement extérieur, compte tenu des difficultés suscitées par certains de ces textes et en particulier par l'ordonnance sur les contrats de partenariat.
En réponse, M. Bernard Saugey, rapporteur, a insisté sur le fait que les amendements soumis à la commission seraient de nature à satisfaire certaines des préoccupations exposées par le précédent intervenant, estimant qu'ils contribueraient à améliorer le texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. Hugues Portelli a considéré que le projet de loi ne devait pas conduire à valider des mesures qui, de forme législative, ressortissaient néanmoins au domaine du règlement. Il a estimé que le projet de loi constituait en réalité non un texte de simplification mais un texte portant sur des mesures diverses et sans liens entre elles et a proposé que son intitulé soit modifié en conséquence.
M. Jean-René Lecerf a également estimé que de nombreuses dispositions du texte présentaient un caractère réglementaire et s'est inquiété que le projet de loi tende à modifier le régime social des indépendants contre la volonté des artisans et commerçants. M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que l'examen de la disposition concernée avait fait l'objet d'une délégation à la commission des affaires sociales.
Soulignant que le projet de loi comportait des mesures très disparates modifiant le code civil et intégrant des mesures de caractère réglementaire, M. Pierre-Yves Collombat a redouté que ce texte n'apporte de nouvelles complexités et a regretté son imprécision quant au contenu des mesures qui seraient apportées par voie d'ordonnance notamment en matière de voirie et de nomenclature comptable.
M. Jean-Jacques Hyest,président, a souligné que si le texte pouvait comporter certaines mesures à caractère réglementaire, de nombreux amendements déposés par les parlementaires étaient également de nature réglementaire.
M. Jacques Mahéas a estimé que si certaines dispositions du texte ne posaient pas de difficultés, d'autres prévoyaient une habilitation trop large, citant notamment plusieurs articles du chapitre premier du projet de loi, et a jugé qu'il était nécessaire que les mesures envisagées soient davantage explicitées et encadrées. Puis M. José Balarello s'est inquiété que le code civil et le code de justice administrative puissent être modifiés par ordonnance.
Mme Nicole Borvo a rappelé son opposition de principe au mécanisme des ordonnances, soulignant que son utilisation était d'autant plus inacceptable à l'égard d'un texte touchant des domaines aussi nombreux et importants, tels que la sécurité sociale et l'organisation des services de santé.
M. Jean-Pierre Sueur a relevé que l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat suscitait l'inquiétude de plusieurs professions. Il s'est étonné que le rapporteur présente un amendement tendant à ratifier ce texte, estimant qu'il n'était conforme ni à la loi d'habilitation du 2 juillet 2003, ni à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 qui avait apporté une importante réserve d'interprétation. Il a demandé que la commission puisse entendre le ministre de l'économie et des finances sur cette question avant de statuer sur l'amendement du rapporteur.
En réponse aux différents intervenants, M. Bernard Saugey, rapporteur, a rappelé que son rapport avait pour objet de mettre à la disposition des membres de la commission et des autres sénateurs toutes les informations nécessaires sur le contenu des mesures envisagées par le gouvernement sur le fondement des habilitations prévues par le projet de loi ainsi que sur le contenu des ordonnances ratifiées. Il a souligné que plusieurs amendements tendaient à introduire des dispositions d'application directe.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements du rapporteur.
A l'article premier (habilitation à améliorer l'accès des personnes aux documents administratifs), la commission a adopté un amendement tendant à intégrer au sein de l'habilitation la transposition de la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.
A l'article 3 (développement de l'administration électronique), elle a adopté un amendement tendant à préciser que l'habilitation permettrait au gouvernement de prendre par ordonnance des mesures pour assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique.
Au même article, elle a adopté deux amendements afin d'inclure dans le champ de l'habilitation la définition des conditions d'une interopérabilité des services offerts par les administrations sous forme électronique et la mise en place d'un service de déclaration unique des changements de situation familiale.
Elle a en outre adopté, au même article, un amendement de coordination tendant à supprimer la transposition de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public désormais intégrée dans la nouvelle rédaction proposée pour l'article premier, ainsi que deux amendements de précision concernant les groupements d'intérêt public susceptibles d'être créés dans le domaine de l'administration électronique.
M. Patrice Gélard a estimé que le point de l'habilitation prévue à l'article 3 relatif à la signature électronique des actes administratifs relevait du domaine réglementaire.
En réponse, M. Bernard Saugey, rapporteur, a indiqué que l'ordonnance que le gouvernement pourrait prendre sur le fondement de cet article devrait s'appliquer non seulement aux administrations de l'Etat, mais aussi aux collectivités territoriales. Il a par conséquent estimé que les dispositions concernant la signature électronique pouvaient concerner le domaine législatif.
M. Patrice Gélard a ensuite demandé la suppression de l'article 4 du projet de loi tendant à habiliter le gouvernement à simplifier par ordonnance le droit de la filiation, estimant dangereux de procéder par ordonnance à une telle réforme. M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est pour sa part inquiété de l'imprécision de l'habilitation.
M. Bernard Saugey, rapporteur, a alors indiqué avoir lui-même éprouvé de semblables doutes avant d'être convaincu à l'issue des auditions (notamment des représentants des avocats) de la nécessité pratique d'une telle procédure. Il a de plus estimé que le gouvernement pourrait apporter des précisions supplémentaires en séance publique.
M. Jean-Pierre Sueur a déploré que la commission n'ait pas entendu le gouvernement sur le projet de loi, et rejeté l'argument selon lequel le champ de l'habilitation pourrait être précisé au cours du débat en séance publique. Il a souhaité que la commission adopte un amendement de suppression de cet article.
Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, et M. Bernard Saugey, rapporteur, se sont ralliés à cette position, estimant qu'un amendement tendant à supprimer l'article 4 permettrait un examen approfondi de l'habilitation en séance publique, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 4.
A l'article 5 (simplification des règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité), la commission a adopté un amendement tendant à adapter le champ de l'habilitation afin de prévoir, d'une part, la simplification des règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la cour nationale de l'incapacité et des règles de tarification de l'assurance des accidents du travail et, d'autre part, l'harmonisation du statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
A l'article 6 (modification des règles de l'aide juridictionnelle), la commission a adopté un amendement tendant à préciser le champ de l'habilitation et à prévoir la modification immédiate de l'intitulé de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer.
M. Patrice Gélard a ensuite estimé que le volet de l'habilitation prévue à l'article 7 pour permettre la déconcentration des décisions en matière d'autorisation de travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés parmi les monuments historiques relevait du domaine réglementaire.
M. Jacques Mahéas a déclaré que la déconcentration des décisions, en ce domaine, ne lui paraissait pas de nature à assurer une meilleure sauvegarde du patrimoine.
A l'article 8 (diverses mesures de simplification relatives au droit funéraire, à la législation applicables aux associations, au pouvoir de substitution du préfet en Alsace-Moselle, aux règles encadrant l'exercice de certaines professions réglementées, au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et à la prestation de serment des contrôleurs chargés de surveiller l'application des congés payés), la commission a adopté un amendement tendant à modifier la place de la référence aux mouvements sectaires, insérée par amendement à l'Assemblée nationale, afin que ces derniers soient exclus du champ de l'habilitation à aménager le régime d'autorisation relatif aux libéralités consenties aux associations, fondations ou congrégations.
Au même article, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'habilitation permettant d'instituer un pouvoir de substitution du préfet en Alsace-Moselle, M. Bernard Saugey, rapporteur, ayant souligné qu'aucune concertation préalable n'était intervenue avec les élus concernés.
A l'article 13 (simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol), la commission a adopté un amendement tendant à préciser le champ de l'habilitation relative au regroupement des procédures de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, à la simplification des règles de délivrance de ces actes et à la redéfinition des procédures de contrôle de la conformité des travaux.
M. Patrice Gélard a ensuite déclaré que les dispositions de l'article 16 tendant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans le domaine forestier, les dispositions nécessaires pour étendre le champ des dispenses d'autorisation de coupes et simplifier la procédure d'élaboration du document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier, lui paraissaient relever du domaine réglementaire. Il a porté la même appréciation sur l'habilitation prévue à l'article 17 ainsi que sur certaines dispositions figurant aux articles 30 et 31, M. Bernard Saugey, rapporteur, ayant précisé que l'examen de ces articles avait été délégué respectivement à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.
A l'article 21 (simplification et adaptation du régime juridique applicable aux commerçants, dirigeants d'entreprises et commissaires aux comptes), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, deux amendements tendant, pour l'un à adapter le champ de l'habilitation permettant de modifier les dispositions législatives relatives aux interdictions d'entreprendre une activité commerciale ou industrielle, pour l'autre à permettre d'améliorer le contrôle des commissaires aux comptes et le fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à créer un article additionnel après l'article 21 afin de modifier certains aspects techniques du régime de responsabilité du fait des produits défectueux pour tenir compte d'un arrêt de manquement de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à la transposition de la directive du 12 juillet 1985 sur la garantie contre les produits défectueux.
A l'article 25 (simplification du régime de l'assurance en matière de construction et de responsabilité des sous-traitants), la commission a adopté un amendement tendant à préciser la mission et la responsabilité des contrôleurs techniques dans le domaine de la construction.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 27 afin de soumettre à autorisation et à contrôle technique et de sécurité, avant leur mise en exploitation, les « tapis roulant neige » assurant le transport à titre principal des skieurs dans les stations de ski.
M. Patrice Gélard a estimé qu'au sein de l'habilitation prévue à l'article 30, les dispositions relatives aux haras nationaux, à la colombophilie civile et à la lutte contre les maladies animales appartenaient au domaine du règlement. Il a jugé qu'il en était de même à l'article 31, s'agissant de l'habilitation à permettre, par ordonnance, la coexistence, sur la même aire géographique, de différents vins mousseux en appellation d'origine.
A l'article 39 (possibilité d'audience à huis clos dans les juridictions administratives et de recours aux moyens de communication audiovisuels dans les juridictions administratives d'outre-mer), la commission a adopté un amendement tendant à remplacer l'habilitation par des modifications directes du code de justice administrative afin de permettre la tenue d'audiences hors la présence du public et le recours à des moyens de communication audiovisuelle dans les juridictions administratives d'outre-mer. M. José Balarello ayant exprimé son opposition à l'extension de cette possibilité à la métropole, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que la faculté prévue par l'amendement de la commission ne devait concerner que les juridictions d'outre-mer.
A l'article 42 (harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques), la commission a adopté un amendement tendant à préciser le champ de l'habilitation afin de permettre le regroupement et la simplification des procédures d'enquêtes publiques, le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes, ainsi que la coordination des procédures d'enquêtes avec celles relatives à la concertation avec le public.
A l'article 43 (simplification des procédures de classement et de déclassement dans le domaine de la voirie routière et ferroviaire et allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs), la commission a adopté un amendement de coordination.
La commission a en outre adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 43 afin de remplacer par des dispositions d'application directe l'habilitation relative à la suppression des enquêtes publiques devenues inutiles en matière de classement et de déclassement de voies des collectivités territoriales.
A l'article 45 (modifications du code des juridictions financières), la commission a adopté un amendement de précision ainsi qu'un amendement tendant à supprimer le point de l'habilitation relatif aux délégations de la cour des comptes aux chambres territoriales des comptes, devenu inutile après l'intervention d'une ordonnance prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.
A l'article 47 (diminution des cas de consultation cumulative du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires), la commission a adopté un amendement tendant à substituer à l'habilitation prévue une disposition d'application directe visant à éviter que le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et les comités techniques paritaires soient saisis cumulativement.
A l'article 47 bis (rapport au Parlement sur la mise en application des lois), la commission a adopté un amendement tendant à porter de six à neuf mois à compter de la publication de la loi ou, le cas échéant, de la date d'entrée en vigueur qu'elle fixe expressément, le délai de présentation par le gouvernement du rapport sur la mise en application de cette loi.
Au même article, elle a adopté un amendement prévoyant le dépôt, par le gouvernement, d'un rapport complémentaire lorsque plus d'un tiers des mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur des lois n'ont pas été prises à la date de publication du premier rapport.
A l'article 51 (ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit), la commission a adopté quatre amendements tendant à :
- modifier certaines dispositions de l'ordonnance du 12 novembre 2003 relative aux membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce. M. Bernard Saugey, rapporteur, a constaté que ce texte prévoyait de mettre fin de façon anticipée au mandat des délégués consulaires et des membres de chambres de commerce et de l'industrie, alors que l'habilitation n'envisageait expressément que la prorogation de leur mandat. Après avoir considéré qu'une telle disposition aurait dû faire l'objet d'une habilitation explicite, il a constaté que sur le fond, elle était nécessaire à l'organisation en cours des élections et approuvée par les intéressés. En conséquence, il a proposé de lui donner valeur législative en la ratifiant ;
- modifier certaines dispositions de l'ordonnance du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole afin de réduire le nombre d'élus du collège des salariés de quatre à trois par circonscription cantonale et d'y apporter certaines corrections d'erreurs matérielles ;
- modifier certaines dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises afin de corriger des erreurs de référence ou des erreurs matérielles ;
- modifier l'ordonnance du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce afin de corriger une erreur matérielle et de consacrer dans la loi la pratique selon laquelle les délégués consulaires et membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
Puis le rapporteur a présenté un amendement au même article tendant à ratifier, en y apportant le cas échéant certaines modifications destinées à corriger des erreurs matérielles ou à assurer certaines coordinations :
- l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
- l'ordonnance du 17 juin 2004 portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
- l'ordonnance du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales ;
- l'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ;
- l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
- l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ;
- l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
- et l'ordonnance du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat.
M. Jean-Pierre Sueur a estimé que la commission ne pouvait adopter cet amendement, dans la mesure où il ratifiait l'ordonnance sur les contrats de partenariat, texte à ses yeux non conforme à la loi d'habilitation qui prévoyait un accès équitable des petites et moyennes entreprises et des architectes à ces nouveaux types de contrats. Estimant que ces exigences n'étaient pas respectées, il a souhaité entendre sur ce point le ministre de l'économie et des finances. Il a considéré que la ratification de cette ordonnance n'avait d'autre but que d'empêcher le Conseil d'Etat de statuer sur les recours en annulation dont cette ordonnance fait actuellement l'objet.
A l'issue d'un vote par division proposé sur ce point par M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a adopté l'amendement.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 afin de ratifier l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et complétant le code de la route, et l'ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie.
A l'article 57 (habilitation à modifier les codes existants), la commission a adopté un amendement tendant à rétablir une disposition permettant d'assurer la cohérence rédactionnelle et l'harmonisation du droit dans le cadre de la modification du code de l'expropriation et du code rural.
La commission a adopté le projet de loi dans la rédaction proposée par le rapporteur.
Affaires sociales - Cohésion sociale - Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur
Puis la commission a décidé de demander à se saisir pour avis du projet de loi n° 343 (2003-2004) de programmation pour la cohésion sociale (urgence déclarée) et a désigné comme rapporteur M. Jean-Patrick Courtois.