Mardi 20 janvier 2004

Table des matières



- Présidence de M. René Garrec, président.

Justice - Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Examen des amendements en deuxième lecture

La commission a procédé, sur le rapport de M. François Zocchetto, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 90 (2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

La commission a adopté deux amendements tendant à insérer des articles additionnels :

- après l'article 2 quater, afin d'opérer une coordination avec la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

- avant l'article 15 bis, pour permettre aux associations luttant contre le racisme d'exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d'établissement de fichiers faisant apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

Après l'article 56, la commission a retiré son amendement n° 76 tendant à insérer un article additionnel pour mentionner, dans tous les articles du code de procédure pénale prévoyant l'information de la personne poursuivie de sa possibilité de demander la désignation d'un avocat commis d'office, que cet avocat sera aux frais de la personne sauf si elle remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le rapporteur ayant mis en avant les difficultés pratiques de ce dispositif.

A l'article 72 bis (justificatifs de revenus devant être présentés par la personne convoquée devant le tribunal correctionnel), elle a rectifié son amendement n° 130 qui tendait à supprimer cet article pour le déplacer dans un article additionnel après l'article 56. Par coordination avec le retrait de l'amendement précédent, elle a préféré maintenir ce dispositif à sa place et limiter l'application de l'obligation pour le prévenu de comparaître en possession de ses justificatifs de revenus aux hypothèses dans lesquelles elle est possible (citation directe et comparution par procès-verbal).

La commission a tout d'abord donné un avis défavorable aux motions n° 143, présentée par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, et n° 1, présentée par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à opposer au projet de loi la question préalable et l'exception d'irrecevabilité.

Avant le titre premier, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 228, 229 et 226 présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues tendant respectivement à insérer des articles additionnels avant l'article premier, pour interdire toute création d'infraction pénale pendant un an, subordonner la création d'une nouvelle infraction pénale à une évaluation préalable sur l'impact des innovations proposées sur le droit en vigueur et l'activité des juridictions  et donner un caractère expérimental aux dispositions sur la criminalité.

A l'article premier (règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 144, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 706-73 du code de procédure pénale (infractions relevant de la délinquance et de la criminalité), la commission a donné un avis défavorable aux amendements :

- n°s 230 et 231, présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, visant respectivement à exclure du champ de la criminalité et de la délinquance organisées le délit d'aide à l'entrée et au séjour des étrangers et à étendre aux délits de corruption la liste des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées ;

- n° 145, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à exclure de ce même champ d'application les associations ayant vocation à venir en aide aux étrangers.

A l'article 706-87 du code de procédure pénale (de l'infiltration), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 146, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à interdire les dérogations au principe selon lequel une personne ne peut être condamnée sur le seul fondement de déclarations de policiers infiltrés.

A l'article 706-95 du code de procédure pénale (des perquisitions), la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 147, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à ouvrir la possibilité à une personne dont le domicile fait l'objet d'une perquisition de désigner un avocat pour assister à cette opération. Ses auteurs ont fait valoir que cette suggestion était destinée à répondre à un souhait exprimé par la profession d'avocat.

A l'article 706-96 du code de procédure pénale (des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 148, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, identique à l'un de ses amendements.

A l'article 706-97 du code de procédure pénale (dispositions relatives à la sonorisation de certains lieux ou véhicules), elle a donné un avis défavorable à deux amendements, présentés par M. Michel Charasse :

- n° 150, tendant à permettre à une personne ayant fait l'objet d'une mise en cause injustifiée dans le cadre d'une procédure de criminalité organisée de percevoir une indemnité forfaitaire d'un montant minimal de 100.000 euros. M. Michel Dreyfus-Schmidt a noté l'intérêt de cette proposition, qui posait le principe de la réparation d'une personne injustement poursuivie selon une procédure dérogatoire du droit commun ;

- n° 151, visant à prévoir qu'en cas de non-lieu dans le cadre d'une procédure de criminalité, l'officier de police judiciaire ou les magistrats à l'origine des poursuites sont passibles d'une sanction disciplinaire. M. Michel Dreyfus-Schmidt a souligné que cette disposition avait le mérite d'apporter une première réponse au problème de la responsabilité des magistrats.

A l'article 706-100 du code de procédure pénale (possibilité pour une personne placée en garde à vue d'interroger le procureur de la République sur les suites données à l'enquête), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 149, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant un objet identique à un de ses amendements, afin de prévoir que lorsque l'enquête n'a pas été menée sous la direction du procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel s'est déroulée la garde à vue, celui-ci transmet « sans délai » plutôt que « dans les meilleurs délais » la demande au procureur qui dirige l'enquête.

Après l'article premier, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 272, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel, afin d'étendre la responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels en exigeant la violation d'une obligation de sécurité au lieu d'une obligation particulière de sécurité.

Après l'article 1er bis AA, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 152, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel, afin de réglementer les interceptions de correspondances téléphoniques lorsque la personne écoutée est en conversation avec un avocat.

A l'article 1er bis A (rémunération des indicateurs), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 232, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues.

A l'article 3 (exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 153 et 233, respectivement présentés par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues.

A l'article 4 (révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 154, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 5 (coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 155, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Elle a donné le même avis à l'amendement n° 234 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'application aux mineurs de seize à dix-huit ans du régime de garde à vue de quatre-vingt-seize heures, le rapporteur ayant fait valoir qu'un amendement de la commission proposait de limiter l'application de ce régime uniquement dans des affaires impliquant à la fois des mineurs et des majeurs.

A l'article 7 (règles relatives à l'organisation judiciaire en matière économique et financière), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 156, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 7 bis A (coordination de la politique d'action publique en matière de lutte contre la délinquance économique et financière), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 235 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues.

A l'article 7 ter (désignation des magistrats des juridictions interrégionales spécialisées - coordination de la politique d'action publique en matière d'infractions relevant des juridictions spécialisées), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 236 présenté par les mêmes auteurs, tendant à supprimer le principe affirmant la compétence du procureur général de la cour d'appel dans laquelle se trouve la juridiction interrégionale en matière de coordination de la politique d'action publique.

A l'article 8 bis A (coordination de la politique d'action publique en matière de santé publique), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 237, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 11, la commission a donné un avis défavorable à deux amendements n°s 240 et 241, présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer une section et un article additionnels pour créer une nouvelle infraction pénale de désorganisation d'entreprises.

A l'article 11 quinquies (création de l'infraction d'exercice illégal de la profession de chauffeur de taxi), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 275 et 276 présentés par M. Serge Vinçon et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant respectivement à compléter la liste des peines complémentaires encourues par les personnes physiques coupables de l'infraction de l'exercice clandestin de la profession de taxi et à assouplir les conditions d'exercice de cette activité.

Avant le chapitre IV, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 238 et 239, présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer une division et un article additionnels avant l'article 12 A pour transformer le service central de prévention de la corruption en une autorité administrative indépendante.

Après l'article 15, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 242 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel pour transformer la mission interministérielle d'enquête sur les marchés en autorité administrative indépendante.

A l'article 15 bis (création d'une peine de stage de citoyenneté), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 243 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, visant à interdire la possibilité de faire payer le stage de citoyenneté par le condamné.

Avant l'article 16, après que M. Michel Dreyfus-Schmidt eut rappelé les déclarations du Premier ministre annonçant une prochaine modification législative visant à réprimer les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat s'agissant des amendements n°s  157 à 161 présentés par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer des articles additionnels pour modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de réprimer plus efficacement les provocations, injures ou diffamations commises à l'encontre de certaines personnes ou de certains groupes de personnes. MM. Robert Badinter et Jean-Pierre Sueur ont fait valoir la nécessité de consacrer dans la loi le souci unanime de lutter plus efficacement contre toute forme de discrimination.

En conséquence, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 254 à 260 présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer des articles additionnels afin de modifier la loi sur la presse pour incriminer spécifiquement les injures, provocations ou diffamation à caractère homophobe, après avoir constaté qu'ils étaient satisfaits par les amendements de plus large portée présentés par leurs collègues socialistes.

A l'article 16 (modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat concernant l'amendement n° 162, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture en matière de prescription des infractions de presse et à prévoir un délai de prescription spécifique pour les infractions commises sur Internet.

M. François Zocchetto, rapporteur, a fait observer qu'il avait lui-même envisagé un délai spécifique pour Internet, avant de se rallier aux arguments du Gouvernement qui faisait état des difficultés relatives à des publications racistes ou antisémites circulant dans certains quartiers.

M. Robert Badinter a souligné la brièveté du délai de prescription de trois mois, la jugeant inadaptée à Internet, M. Michel Dreyfus-Schmidt estimant pour sa part nécessaire de porter ce délai s'agissant d'Internet à un an, qu'il s'agisse d'infractions à caractère raciste ou non.

A l'article 16 bis B (procédure particulière applicable aux infractions sexuelles), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 164 et 165, présentés par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à supprimer les dispositions relatives au champ de la procédure particulière applicable aux infractions sexuelles et à prévoir que le juge décide de la nécessité de l'inscription d'un auteur de délit sexuel au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

Elle a ensuite estimé que l'amendement n° 172, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à exclure de l'inscription de ce fichier l'infraction d'exhibition sexuelle, était satisfait par un amendement identique de la commission.

La commission a donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 163, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer le délit d'offense aux chefs d'Etat étrangers, le Gouvernement ayant indiqué lors de l'examen en première lecture d'un amendement similaire qu'une étude comparative préalable était nécessaire ;

- aux amendements n°s 166, 167, 168, 169 et 170, présentés par les mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 bis, pour apporter des précisions déjà prévues par l'article 16 bis ;

- ainsi qu'à l'amendement n° 171, tendant à permettre l'inscription au fichier des seuls mineurs de 16 à 18 ans.

A l'article 16 bis C (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles), la commission a donné un avis défavorable :

- aux amendements de coordination n°s 173 et 174, présentés par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- à l'amendement n° 176, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à exclure du champ d'application de ce fichier les condamnations par défaut ou faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de peine, ainsi qu'aux amendements de coordination n°s 177 et 175, présentés par les mêmes auteurs ;

- aux amendements n°s 178 et 179, présentés par les mêmes auteurs, tendant à limiter à vingt ans la durée de conservation des informations concernant les auteurs de délits punis de dix ans d'emprisonnement ;

- à l'amendement n° 180, présenté par les mêmes auteurs, tendant à supprimer l'obligation de justifier de son adresse, alors même que MM. Robert Badinter etMichel Dreyfus-Schmidt soulignaient le caractère rétroactif de ces dispositions ;

- à l'amendement n° 181, des mêmes auteurs, tendant à écarter toute possibilité d'accès direct au fichier pour les administrations dans le cadre de demandes d'agrément et à prévoir l'intermédiaire du préfet, M. François Zocchetto, rapporteur, ayant rappelé que la liste de ces administrations serait fixée par décret en Conseil d'Etat ;

- à l'amendement n° 182, des mêmes auteurs, tendant à prévoir que les demandes d'effacement du fichier sont présentées au juge des libertés et de la détention et non au procureur de la République ;

- à l'amendement n° 183, des mêmes auteurs, tendant à confier l'appel des décisions du juge des libertés et de la détention en matière d'effacement des données figurant au fichier à la cour d'appel statuant en chambre du conseil.

A l'article 16 quinquies (amende encourue par les personnes morales - responsabilité pénale des entreprises de presse), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 244, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues.

A l'article 16 sexies (interruption involontaire de grossesse), la commission a donné un avis favorable aux amendements de suppression n°s 142 rectifié, présenté par MM. Gérard Delfau et plusieurs de ses collègues, 184, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 245, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, identiques à un amendement de la commission.

A l'article 16 septies (procédure de l'amende forfaitaire - contrôle automatique d'infractions au code de la route), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 246, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues.

A l'article 16 octies (conduite sans être titulaire du permis de conduire), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 247, des mêmes auteurs.

A l'article 16 nonies (refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 248 de suppression, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues.

A l'article 16 decies (conduite sans assurance), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 249, des mêmes auteurs.

A l'article 16 undecies (mise en oeuvre de la peine de confiscation du véhicule), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 250, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 185, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer toute mention de la prise en charge des frais de garde et de fourrière, alors que M. Michel Dreyfus-Schmidt estimait qu'ils devaient être à la charge de l'Etat, et non de l'acquéreur.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 274, présenté par M. Laurent Béteille et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 undecies afin d'éviter qu'une personne ayant reçu tardivement une contravention du fait d'un déménagement soit tenue de payer une amende forfaitaire majorée.

Avant l'article 17, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 227, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre Ier afin de prévoir l'adoption à titre expérimental de certains des chapitres du projet de loi.

A l'article 17 (attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale), la commission a donné un avis défavorable :

- à l'amendement de suppression n° 251, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues ;

- ainsi qu'à l'amendement n° 187, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer les nouvelles dispositions relatives à la composition pénale.

A l'article 23 (extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées), la commission a donné un avis défavorable aux amendements :

- n° 252, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer toutes les dispositions relatives à la composition pénale ;

- n° 189, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à limiter l'extension de la composition pénale aux seuls délits punis de deux ans d'emprisonnement ;

- n° 190, des mêmes auteurs, tendant à rétablir le double plafond de l'amende de composition prévu en première lecture par le Sénat ;

- n° 188, des mêmes auteurs, tendant à informer la personne à laquelle est proposée une composition pénale de son droit à se faire assister par un avocat, cette précision étant déjà prévue par le droit en vigueur.

A l'article 24 A (prescription des infractions sexuelles), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de suppression n° 191, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, identique au sien.

A l'article 26 (dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 192, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que l'enquête de flagrance ne peut être prolongée que par ordonnance motivée du procureur.

A l'article 29 B (information du prévenu en cas d'identification d'un suspect), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de suppression n° 193, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, identique au sien.

A l'article 29 C (information du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de suppression n° 194, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, identique au sien.

A l'article 29 bis (information du procureur en cas de placement en garde à vue), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de suppression n° 195, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, identique au sien.

Elle a en outre donné un avis défavorable à l'amendement n° 196, des mêmes auteurs, la commission ayant adopté un amendement de suppression de cet article.

Après l'article 29 bis, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 197, 198 et 199, présentés par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer des articles additionnels afin, respectivement, de prévoir une présentation obligatoire de la personne gardée à vue à chaque prolongation de la mesure, de limiter la durée de la garde à vue à 24 heures et enfin de permettre à l'avocat d'assister à toutes les auditions de la personne gardée à vue. S'agissant de l'hypothèse de la présentation, M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est interrogé sur la possibilité de recourir à la visioconférence.

A l'article 29 quater (diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 200, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, identique au sien.

Après l'article 29 quater, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 201, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à imposer l'enregistrement audiovisuel de tous les interrogatoires des personnes gardées à vue.

A l'article 30 (mandat de recherche délivré par le procureur de la République), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 202 des mêmes auteurs, identique au sien.

A l'article 31 (recherche de personnes en fuite), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 203 des mêmes auteurs, identique au sien.

A l'article 38 (création d'un mandat de recherche), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 204 des mêmes auteurs, identique au sien.

A l'article 39 (règles relatives à l'exécution des mandats), la commission a estimé que l'amendement n° 205 des mêmes auteurs était satisfait par le sien.

A l'article 40 (exécution d'un mandat d'arrêt après le règlement de l'information - inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées), la commission a estimé que l'amendement n° 206 des mêmes auteurs était satisfait par le sien.

A l'article 42 (dispositions de simplification des commissions rogatoires), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 207 des mêmes auteurs, identique au sien.

A l'article 53 (suppléance du juge des libertés et de la détention), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 208, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer la possibilité de remplacer, en cas d'empêchement, le juge des libertés et de la détention, qui doit être au moins vice-président, par n'importe quel magistrat du siège, M. François Zocchetto, rapporteur, ayant rappelé qu'il s'agissait de la position adoptée par le Sénat en première lecture.

A titre subsidiaire, elle a donné un avis favorable à l'amendement de repli n° 209 présenté par les mêmes auteurs, prévoyant que le juge des libertés et de la détention ne peut être remplacé que par un magistrat de même grade ou un magistrat justifiant de quinze ans d'ancienneté.

A l'article 53 bis (procédure de placement en détention provisoire), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 210, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 253, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la disposition qui permettrait au procureur de saisir directement le juge des libertés et de la détention en cas de refus du juge d'instruction de saisir le juge des libertés et de la détention.

Alors que MM. Robert Badinter et Jean-Pierre Sueur soulignaient qu'une telle disposition pouvait être interprétée comme une mesure de défiance à l'égard du juge d'instruction, M. François Zocchetto, rapporteur, a au contraire considéré qu'elle se justifiait par l'expérience du juge des libertés et de la détention.

A l'article 54 bis (non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 211, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'obligation de préciser dans une ordonnance de non-lieu pour irresponsabilité ou pour décès s'il existait des charges suffisantes contre la personne poursuivie.

A l'article 57 (procédure de comparution immédiate), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 212, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à s'opposer à la suppression de dispositions prévoyant que le placement en détention provisoire est décidé « après avoir recueilli les observations du prévenu » et a donné un avis favorable à l'amendement n° 213 des mêmes auteurs, identique au sien.

A l'article 57 quater (fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression de cet article, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 57 quinquies (audience à huis clos), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 215 des mêmes auteurs, tendant à supprimer cet article introduit par l'Assemblée nationale redéfinissant les conditions du huis clos.

A l'article 60 (extension du champ d'application de la procédure simplifiée), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 216 des mêmes auteurs, identique au sien.

A l'article 61 (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 261, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Au même article, elle a estimé que l'amendement n° 218, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à interdire la possibilité d'entendre la personne et son avocat en chambre du conseil, était satisfait par son amendement tendant à instituer comme principe la publicité de l'audience, le président pouvant décider d'entendre la personne en chambre du conseil.

En conséquence, elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 217 à son amendement n° 83, tendant à permettre au président du tribunal de renégocier l'accord avec les parties. Alors que M. Michel Dreyfus-Schmidt estimait qu'une telle disposition permettrait d'utiles gains de temps, M. Robert Badinter a pour sa part jugé utile une rectification de l'amendement afin que le juge renvoie les parties afin de renégocier.

Elle a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 219 des mêmes auteurs, tendant à renvoyer aux conditions du huis clos pour les audiences d'homologation se déroulant en chambre du conseil.

A l'article 62 ter (examen par un juge unique de l'appel des jugements de police), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 220, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à interdire l'examen des appels des jugements de police par un juge unique, disposition adoptée par le Sénat en première lecture, M. François Zocchetto, rapporteur, ayant estimé que l'examen en appel par un juge unique s'agissant de contraventions paraissait acceptable.

Après l'article 68 C, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 138, présenté par M. Jean-Claude Carle et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à insérer une division additionnelle, ainsi qu'aux amendements n°s 139, 140 et 141 des mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel afin d'insérer les dispositions d'une proposition de loi relative à l'application des peines pour les mineurs, déjà adoptée en première lecture par le Sénat, mais non encore examinée par l'Assemblée nationale, ainsi que l'a rappelé M. Jean-Pierre Schosteck.

A l'article 68 septies (travail d'intérêt général), la commission a estimé satisfait par son amendement l'amendement n° 221, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à maintenir à dix-huit mois le délai maximal d'exécution d'un travail d'intérêt général.

Après l'article 69 quater, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 279 à 288, présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer une division additionnelle et des articles additionnels, afin de reprendre les conclusions du rapport de M. Paul Loridant consacré au travail en prison, estimant qu'elles constituaient un profond bouleversement du système existant et étaient pour certaines en l'état irréalistes.

Après l'article 71 bis, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 262 à 267, présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, déjà rejetés en première lecture par le Sénat, tendant à insérer un article additionnel afin d'intégrer dans le projet de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons issues des propositions du rapport de la commission d'enquête sénatoriale consacrée aux prisons adoptées dans le cadre d'une proposition de loi en 2001 par le Sénat, mais jamais examinées par l'Assemblée nationale, une telle disposition relevant plutôt d'une loi pénitentiaire.

Elle a enfin donné un avis défavorable aux amendements n°s 268, 269 et 270 des mêmes auteurs, tendant respectivement à modifier les règles relatives au placement en quartier disciplinaire, permettre à tout détenu d'être assisté par un avocat au cours de la procédure disciplinaire et enfin faire précéder le transfèrement d'un détenu d'une procédure contradictoire.

A l'article 76 C (entrée en vigueur différée de certaines dispositions), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, tendant à différer l'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi afin de mieux la préparer.

A la demande de M. Robert Badinter, M. François Zocchetto, rapporteur, a indiqué que l'extension de la responsabilité des personnes morales et l'appel en matière d'application des peines seraient reportés au 31 décembre 2005, l'obligation de remise au condamné à une peine correctionnelle de sa convocation devant le juge de l'application des peines au 31 décembre 2006 et l'obligation de motivation des classements sans suite au 31 décembre 2007.

A l'article 76 (entrée en vigueur différée de certaines dispositions), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 224 de suppression de cet article, présenté par coordination par le Gouvernement.

A l'article 81 bis A (délai de déclaration des naissances en Guyane), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 271, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à maintenir les règles dérogatoires prévues en Guyane en matière de déclaration des naissances.

A l'article 81 quinquies (entrée en vigueur différée de certaines dispositions relatives à l'application des peines), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 225, présenté par le Gouvernement.

A l'article 81 sexies (conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 222, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer les dispositions transitoires relatives au fichier d'infractions sexuelles, visant à permettre la mention de certaines condamnations passées.

A l'article 83 (extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions), la commission a souhaité interroger le Gouvernement au sujet de l'amendement n° 273, présenté par M. Simon Loueckote et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à permettre aux exploitants de réseaux de transport de verbaliser les contrevenants en Nouvelle-Calédonie.

Mercredi 21 janvier 2004

- Présidence de M. René Garrec, président.

Justice - Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission a tout d'abord désigné MM. René Garrec, François Zocchetto, Patrice Gélard, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Michel Dreyfus-Schmidt et Mme Nicole Borvo, en qualité de membres titulaires, et MM. Robert Badinter, Christian Cointat, Jean-Patrick Courtois, Pierre Fauchon, Hubert Haenel, Georges Othily et Jean-Pierre Sueur, en qualité de membres suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Professions juridiques et judiciaires - Statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport, en deuxième lecture, de M. Jean-René Lecerf sur le projet de loi n° 141 (2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé que ce projet de loi de modernisation du statut de nombreux professionnels du droit comportait deux volets, l'un consacré aux avocats, l'autre à d'autres professions réglementées, tels les experts judiciaires. Il a indiqué qu'en première lecture, le Sénat en avait largement approuvé l'économie générale, sous réserve de quelques améliorations rédactionnelles et techniques. Il a également évoqué les enrichissements apportés au texte en faveur d'autres professions (notaires et experts en ventes aux enchères publiques).

Le rapporteur s'est réjoui de l'approbation par l'Assemblée nationale de la quasi-totalité des modifications du Sénat. Exposant la teneur des compléments et précisions apportés au texte du Sénat par les députés, il a indiqué que plusieurs amendements avaient été adoptés pour :

- assouplir l'interdiction faite aux avocats communautaires d'exercer des activités juridictionnelles, afin de leur permettre de pratiquer des arbitrages ;

- ajouter un motif relatif à la protection du public susceptible de justifier la mise en oeuvre d'une mesure de suspension provisoire ;

- étendre aux formations disciplinaires du conseil de l'ordre de Paris l'incompatibilité introduite par le Sénat en vue d'assurer une stricte séparation entre l'autorité chargée de prononcer la suspension provisoire et celle chargée du jugement des affaires disciplinaires ;

- supprimer le tutorat, à propos duquel la commission avait exprimé des réserves en première lecture ;

- préciser les modalités de la formation obligatoire continue des avocats ;

- parfaire le régime disciplinaire des notaires pour prendre en compte la spécificité de la chambre interdépartementale de Paris.

Il s'est félicité des trois innovations d'importance introduites par ailleurs pour, d'une part, réglementer l'affiliation des avocats aux réseaux pluridisciplinaires, d'autre part, faciliter la mise en place de réformes récemment entrées en vigueur (informatisation du livre foncier en Alsace-Moselle, refonte du régime disciplinaire des administrateurs et mandataires judiciaires, régime des sociétés de participations financières des professions libérales) et, enfin, transposer la directive communautaire du 4 décembre 2001 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux.

Il a expliqué les raisons pour lesquelles l'Assemblée nationale avait décidé de supprimer l'ajout du Sénat à l'initiative de M. Pierre Fauchon tendant à généraliser à l'ensemble des jugements de première instance le principe de l'exécution immédiate. Il s'est déclaré sensible à l'argument selon lequel cette réforme soulevait d'importantes difficultés de mise en place tant techniques, compte tenu des nombreuses retouches à apporter au nouveau code de procédure civile, qu'organisationnelles eu égard aux bouleversements importants de l'organisation judiciaire susceptibles d'en résulter.

En outre, il a souligné l'hostilité de la profession d'avocat à cette solution. Il a indiqué que cette réforme, loin d'être critiquée dans son principe, avait été considérée prématurée.

Il a toutefois mis en avant que l'adoption de cet amendement avait suscité des réactions positives, le garde des seaux ayant annoncé la mise en place d'un groupe de travail chargé de réfléchir sur la rationalisation de la procédure civile. En outre, il a rappelé que des mécanismes existaient déjà pour sanctionner les appels dilatoires, formulant le souhait que les magistrats les utilisent plus fréquemment.

Observant que le projet de loi restait perfectible techniquement, notamment s'agissant du volet consacré aux experts judiciaires, il a proposé à la commission de l'adopter sans modification. Il a jugé inutile d'en différer plus longtemps l'entrée en vigueur compte tenu des fortes attentes des professionnels.

M. Pierre Fauchon a souscrit aux remarques du rapporteur. Il a indiqué que sa volonté de lutter contre les comportements abusifs de certains justiciables avait été principalement motivée par le souci d'aligner l'organisation judiciaire de la France sur celle des autres pays d'Europe qui connaissaient un système différent en matière d'appel.

Estimant que le constat dressé par M. Jean-Claude Magendie, président du tribunal de grande instance de Paris, mentionné par le rapporteur de l'Assemblée nationale, selon lequel 90 % des jugements étaient acceptés et exécutés, méritait quelques nuances, il a souligné qu'en revanche, tel ne lui semblait pas être le cas dans les tribunaux de province. Il a regretté que les idées pertinentes soient bien souvent jugées en avance sur leur temps.

M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est inquiété de l'état d'avancement du futur décret permettant de lever l'incompatibilité entre la fonction d'avocat et celle de collaborateur d'un parlementaire que le garde des sceaux s'était engagé à publier avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi lors des débats au Sénat le 2 avril 2003. Très conscient de ce problème, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a fait part de son intention d'interroger le ministre afin qu'il ne subsiste aucune ambiguïté sur la détermination du gouvernement sur ce point.

M. Daniel Hoeffel a remercié le rapporteur d'avoir su préserver, en les actualisant, les spécificités de droit local d'Alsace-Moselle en matière de publicité foncière.

La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi sans modification.

Nomination d'un rapporteur

Enfin, la commission a nommé M. Patrice Gélard rapporteur de la proposition de loi n° 156 (2003-2004), présentée par MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Jacques Pelletier, Henri de Raincourt et Xavier de Villepin, actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs.

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