Table des matières

• Mardi 16 décembre 2003
  • Divorce - Audition de M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice
• Mercredi 17 décembre 2003
  • Divorce - Examen du rapport
  • Statut d'autonomie de la Polynésie française - Examen des amendements au projet de loi organique
  • Statut d'autonomie de la Polynésie française - Examen des amendements sur le projet de loi

- Présidence de M. René Garrec, président.

Divorce - Audition de M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice

La commission a procédé à l'audition de M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi n° 389 (2002-2003) relatif au divorce.

Rappelant que la réforme du divorce s'inscrivait dans le cadre de celle, plus large, du droit de la famille, M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a annoncé, pour 2004, le dépôt, au Parlement, de deux projets de loi, relatifs au droit des successions et à la protection des majeurs vulnérables.

Il a indiqué que le projet de loi relatif au divorce visait à adapter le dispositif issu de la loi du 11 juillet 1975 aux évolutions de la société, tout en préservant l'équilibre entre les parties dans la procédure.

Rappelant que le projet de loi faisait suite à un groupe de travail réunissant universitaires, praticiens, magistrats et parlementaires, il a souligné qu'avait été écartée l'idée d'un divorce déjudiciarisé, qui n'apporterait pas de garanties suffisantes.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué que le projet de loi avait pour objectifs de pacifier et simplifier les procédures, tout en responsabilisant les époux.

Déplorant le recours trop fréquent au divorce pour faute pour des raisons procédurales ou pécuniaires, il a précisé que cette procédure était maintenue, mais serait modifiée, afin de dissocier les conséquences du divorce et la répartition des torts.

En outre, il a indiqué qu'un cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal serait substitué au divorce pour rupture de la vie commune, et serait fondé sur une séparation de deux années avant la requête en divorce ou après l'ordonnance de non-conciliation. Il a estimé qu'un débat pourrait s'engager lors de l'examen au Parlement s'agissant du point de départ et de la durée de la séparation.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a souligné la nécessité d'apaiser les procédures de divorce et de développer le conseil et l'accompagnement social, notamment grâce à la médiation, rappelant la baisse parfois dramatique du niveau de vie des époux du fait de la séparation.

Par ailleurs, il a rappelé que le projet de loi visait à anticiper le règlement des opérations de liquidation du régime matrimonial, sans toutefois lier liquidation et prononcé du divorce, ce qui retarderait considérablement le divorce. Il a indiqué que le juge pourrait désigner un notaire dès l'audience de conciliation, et qu'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires devrait être jointe à l'assignation en divorce.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a ensuite souligné la simplification du divorce par consentement mutuel, désormais prononcé au terme d'une seule audience, le juge devant garantir la liberté des consentements et l'équilibre des conventions, et pouvant ordonner, le cas échéant, une deuxième audience.

Il a en outre signalé que la procédure de divorce demandé et accepté serait simplifiée, son formalisme excessif étant unanimement critiqué, et que des passerelles entre procédures seraient instaurées.

Il a ensuite indiqué que les parties pourraient également présenter des conventions relatives aux enfants ou aux conséquences du divorce, soumises à l'homologation du juge.

Puis M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a évoqué le nouveau dispositif visant à mieux protéger l'époux victime de violences conjugales. Il a précisé que la victime pourrait, avant toute procédure de divorce, saisir le juge afin qu'il soit statué, de façon contradictoire, sur la résidence séparée du couple, et bénéficier d'une préférence pour le maintien au domicile conjugal.

S'agissant de la prestation compensatoire, il a indiqué que le dispositif issu de la loi du 30 juin 2000 serait maintenu, sous réserve de quelques assouplissements, comme la possibilité de prononcer des prestations mixtes, et serait étendu au divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le ministre a par ailleurs souligné que lors du décès du débiteur, la prestation compensatoire serait prélevée sur l'actif successoral et dans les limites de celui-ci, un capital étant substitué à la rente viagère. Il a estimé que le dernier sujet de controverses était ainsi réglé.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a tout d'abord souhaité interroger le ministre sur les modalités de la substitution automatique d'un capital à la rente viagère au décès du débiteur, indiquant que l'absence de définition d'une méthode de calcul mathématique dans la loi actuelle avait provoqué l'inquiétude tant des créanciers que des débiteurs de prestation compensatoire.

Il a souhaité connaître le bilan de l'assouplissement des possibilités de révision des prestations compensatoires servies sous forme de rentes viagères depuis la loi du 30 juin 2000.

Il s'est en outre interrogé sur la pertinence du maintien de l'âge requis pour le mariage pour les femmes à 15 ans, alors même que celui-ci est de 18 ans pour les hommes. Il a rappelé que cette différence, contraire à la parité, pouvait favoriser des mariages forcés.

Enfin, il a souhaité aborder la question des droits à la retraite des conjoints s'étant consacrés à l'éducation des enfants et à la promotion de la carrière de leur époux et divorçant après trente ans de mariage. Il a indiqué que la loi allemande permettait dans ce cas d'attribuer la moitié de la différence des droits à la retraite à un conjoint lors du divorce.

Mme Janine Rozier, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a noté les avancées faites par le projet de loi s'agissant de couples jeunes sans enfant. Elle a en revanche souligné la situation critique des femmes demeurées trente ans à la maison pour élever leurs enfants et s'occuper de leur foyer, soulignant qu'elles se retrouvaient privées de sécurité sociale et dans la quasi impossibilité de retrouver un emploi.

Rappelant que le divorce était souvent la première occasion de se retrouver face à la justice, et que les époux étaient bien souvent désemparés, elle a estimé nécessaire une information sur le déroulement de la procédure.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a rappelé que le projet de loi avait été rédigé sur la base du texte voté par le Sénat en première lecture en 2002 lors de l'examen de la proposition de loi de M. François Colcombet.

Il s'est félicité de l'exclusion de la déjudiciarisation. Néanmoins, il s'est interrogé sur le maintien de la possibilité en cas de demande conjointe d'avoir recours à un avocat commun, estimant qu'un avocat ne pouvait défendre des intérêts contradictoires, notamment en matière de prestation compensatoire.

Il s'est en outre prononcé en faveur d'un divorce sans juge en l'absence d'enfant et de biens immobiliers, lorsque les deux époux travaillent.

Estimant que le système de la pension alimentaire antérieur à celui de la prestation compensatoire était très souple, une révision pouvant intervenir à tout moment devant le juge d'instance, M. Michel Dreyfus-Schmidt a déploré son remplacement par un capital échelonné sur huit années.

S'agissant de la transmissibilité passive de la prestation compensatoire, il a estimé que les héritiers devaient continuer à verser la rente viagère ou refuser la succession, le droit commun devant s'appliquer.

Il a enfin approuvé le principe d'une comparution unique pour le divorce par demande conjointe.

Après avoir souligné les difficultés des femmes élevant seules leurs enfants, Mme Hélène Luc a approuvé la possibilité d'évincer le conjoint violent du domicile conjugal, soulignant les carences de l'accueil des femmes victimes de violences conjugales. Elle a cependant souhaité que soient précisées les conditions financières de cette éviction, l'époux devant continuer à contribuer aux charges du ménage.

Elle a par ailleurs appelé à une meilleure information délivrée par la Chancellerie sur les procédures de divorce.

En réponse au rapporteur, M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué que la substitution du capital à la rente s'effectuerait en fonction de tables d'arrérages, et ne serait pas l'occasion de procéder à une révision de la rente.

Il a en outre indiqué qu'en 2002, 1.850 demandes de révision avaient été introduites, contre 2.352 en 2001 et 1.261 en 2000, dont 60 % avaient abouti à une révision totale ou partielle.

S'agissant de l'âge du mariage, il a indiqué que le projet de loi ne traitait que du divorce.

Concernant les droits à la retraite, il a rappelé que les droits à la retraite étaient pris en compte lors de la fixation de la prestation compensatoire, et qu'une transposition du système allemand aboutirait à une diminution des prestations compensatoires.

En réponse à Mme Janine Rozier, M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué qu'il faisait confiance au tissu associatif pour informer les citoyens, notamment sur les conséquences matérielles et financières d'un divorce.

S'agissant de la proposition de M. Michel Dreyfus-Schmidt de prévoir un avocat pour chaque époux, il a indiqué que le projet de loi ne la retenait avant l'assignation que lors de l'acceptation du principe de la rupture du mariage, afin d'éviter des pressions d'un conjoint sur l'autre, alors même que cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation. Il a rappelé que les avocats eux-mêmes n'avaient pas de position unanime à ce sujet et estimé qu'il convenait de laisser le choix aux époux.

En réponse à Mme Gisèle Printz, qui s'interrogeait sur les recours possibles en cas de non-paiement de la prestation compensatoire, il a indiqué que les voies d'exécution classiques, dont les saisies sur salaire, étaient applicables.

En réponse à Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les homme et les femmes, qui soulignait les risques pour la femme victime de violences conjugales de demeurer à son domicile, son époux pouvant revenir et la brutaliser à nouveau, le ministre a précisé qu'il ne s'agissait là pour le juge que d'une possibilité et que la femme, si elle le préférait, pourrait toujours quitter le domicile.

Il a enfin indiqué, en réponse à Mme Janine Rozier, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, que le barème des actes pour l'aide juridictionnelle avait été révisé, dans le respect d'un équilibre global de l'enveloppe budgétaire allouée, et que l'unité de base avait augmenté de 2 % dans le projet de budget pour 2004.

A cet égard, M. Michel Dreyfus-Schmidt a soulevé le problème des personnes surendettées ne pouvant y avoir accès.

Mercredi 17 décembre 2003

- Présidence de M. René Garrec, président.

Divorce - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Patrice Gélard, sur le projet de loi n° 389 (2002-2003), relatif au divorce.

La commission a tout d'abord entendu Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, s'est tout d'abord félicitée que des membres de la délégation aient pu assister à l'audition de M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.

Après avoir indiqué que son rapport avait été approuvé à l'unanimité, elle s'est félicitée des améliorations apportées par le projet de loi, tout en s'inquiétant de la situation des couples âgés, estimant que la situation de la femme serait alors particulièrement difficile.

Elle a ainsi rappelé que les inégalités de revenus entre les hommes et les femmes étaient encore de 25 % s'agissant des salaires et de 40 % pour les retraites, et que l'initiative des divorces revenait principalement aux femmes, qui devaient en outre souvent assumer l'éducation des enfants.

Approuvant l'objectif d'apaisement de la procédure et l'accent mis sur les conséquences du divorce plutôt que sur ses causes, elle s'est félicitée de la simplification de la procédure de demande conjointe, désormais réduite à une seule comparution, tout en insistant sur le rôle du juge afin de détecter d'éventuelles pressions.

Mme Janine Rozier, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a déploré la disparition de la clause d'exceptionnelle dureté, notamment pour des femmes aux convictions religieuses profondes.

Elle a en revanche approuvé le dispositif introduit afin de lutter contre les violences conjugales, permettant au conjoint victime de demander au juge d'évincer du domicile conjugal le conjoint violent avant toute procédure de divorce. Elle a appelé à l'extension de ce dispositif aux concubins ayant des enfants.

En outre, elle s'est prononcée en faveur du maintien des critères actuels de la faute, estimant que la notion de violation renouvelée des obligations du mariage permettait de prendre en compte le harcèlement moral ou sexuel dans le couple.

Soulignant la difficile situation des femmes divorcées avec enfants sans droits à retraite, isolées et sans ressources, elle a souhaité que des prestations compensatoires mixtes puissent être prononcées, et a déploré la dureté des critères de la rente viagère.

Par ailleurs, elle a souhaité une adaptation de la fiscalité en matière de prestation compensatoire et a estimé que ces prestations devraient être complétées par une assurance-vie.

Rappelant que les époux étaient souvent pour la première fois confrontés à la justice lors du divorce, elle a souhaité qu'une meilleure information leur soit délivrée sur les procédures.

Elle a enfin souligné que les femmes en particulier avaient beaucoup à perdre d'une séparation, n'ayant alors plus ni sécurité sociale ni droits à la retraite, notamment lorsque le divorce intervenait tard.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a tout d'abord remercié M. Michel Dreyfus-Schmidt pour avoir rappelé lors de l'audition du garde des sceaux que le projet de loi constituait en grande partie la reprise du texte voté par le Sénat en 2002.

Il a estimé que le divorce constituait un échec et parfois même un drame lorsque l'un des époux ne comprenait pas les raisons de la séparation. Il a en outre souligné qu'il pouvait également constituer un drame économique.

Rappelant que le divorce se faisait en trois phases, s'agissant des conjoints, des biens et des enfants, il a précisé que le projet de loi ne traitait pas des enfants, ces questions étant réglées par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.

Par ailleurs, le rapporteur a souligné que le projet de loi ne pouvait concerner que le mariage civil, le mariage religieux relevant des choix individuels.

Il a ensuite approuvé le maintien de l'intervention du juge dans tous les cas, contrairement à certaines propositions, estimant qu'elle permettait de protéger chacun des époux.

Il a indiqué que le projet de loi visait à moderniser le divorce et à remédier aux difficultés actuelles en pacifiant et simplifiant les procédures.

S'agissant de la réforme des procédures de divorce, le rapporteur a indiqué que le divorce par consentement mutuel (actuel divorce sur demande conjointe) serait simplifié puisque seule une comparution devant le juge serait désormais requise, le juge conservant la possibilité d'en prescrire une deuxième.

S'agissant de la possibilité de recourir à un avocat commun, il a estimé que le choix devait être laissé aux époux, l'obligation d'en avoir deux alors qu'il y a accord sur tout pouvant conduire à des situations fictives. Il a en outre rappelé que les avocats eux-mêmes n'avaient pas de position unanime sur cette question et qu'elle grèverait considérablement le coût de l'aide juridictionnelle.

Il a ensuite ajouté qu'était instauré un tronc commun pour les divorces contentieux, avec une requête initiale ne précisant pas les motifs de la demande.

Il a indiqué que la procédure actuelle de divorce demandé par l'un et accepté par l'autre serait simplifiée, l'échange de mémoires étant supprimé.

Par ailleurs, il a observé que le divorce pour rupture de la vie commune, actuellement marginal du fait de la séparation préalable de six ans exigée et de conséquences financières très lourdes pour le demandeur, serait remanié, le nouveau divorce pour altération du lien conjugal requerrant une séparation de deux ans et le devoir de secours disparaissant.

Déplorant les détournements de procédure au profit du divorce pour faute (qui représente plus de 38 % des procédures) pour des raisons procédurales ou pécuniaires, il s'est félicité que le projet de loi dissocie les conséquences financières et les torts, une prestation compensatoire pouvant désormais être versée à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé ou au demandeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal, sauf lorsque ce serait contraire à l'équité.

Il a également approuvé l'augmentation des pouvoirs du juge, qui pourra au titre des mesures provisoires proposer une médiation et préparer de manière plus précoce la liquidation du régime matrimonial en désignant un notaire.

S'agissant des violences conjugales, il a émis un avis favorable au dispositif permettant d'évincer un conjoint violent du domicile conjugal, précisant qu'il s'agissait d'une demande récurrente des associations de défense des femmes victimes de violences conjugales. Il a toutefois estimé que ce sujet était à la limite du droit pénal et que le risque subsistait que le conjoint revienne et menace à nouveau son épouse puisqu'il saurait ainsi la localiser.

S'agissant de la prestation compensatoire, M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué que le principe du versement en capital était réaffirmé, mais la possibilité de prescrire des prestations compensatoires mixtes (capital et rente) réintroduite, apportant une heureuse souplesse. Il a par ailleurs indiqué que la prestation pourrait être fixée par accord entre les époux dans tous les divorces, même contentieux, son régime juridique étant alors le même qu'en matière de divorce par consentement mutuel.

S'agissant de la transmissibilité de la prestation compensatoire, très critiquée par les héritiers du débiteur, il a indiqué que la prestation compensatoire serait désormais prélevée sur la succession dans la limite de l'actif et que les héritiers ne pourraient être tenus personnellement de son paiement. Il a en outre précisé que la rente serait automatiquement transformée en un capital exigible immédiatement. A cet égard, il s'est inquiété du manque de formation des juges pour calculer le montant de la prestation compensatoire en capital.

Par ailleurs, le rapporteur a fait part de quelques pistes de réflexion entendues lors d'auditions ou de colloques.

Il a ainsi évoqué l'idée de permettre la conclusion de contrats pré-nuptiaux inspirés de ceux existant aux Etats-Unis, par lesquels les futurs époux pourraient régler les conséquences d'un éventuel divorce, notamment en matière de prestation compensatoire.

De plus, il a rappelé que de nombreux intervenants réclamaient une meilleure information des futurs époux, certains préconisant de lire les articles du code civil relatifs au divorce lors du mariage. Il a en outre souhaité que des éléments d'information sur le droit civil soient dispensés dans les collèges et les lycées, ces règles étant à la base de la vie en société.

En outre, il a rappelé que certains souhaitaient une déjudiciarisation du divorce dans certains cas, tout en relevant que cette proposition ne figurait pas non plus parmi celles retenues par la proposition de loi de M. François Colcombet.

Il a souligné les inquiétudes à propos du conjoint âgé n'ayant jamais travaillé et n'ayant pas de droits à la retraite. Il a évoqué la loi allemande, qui attribue au conjoint ayant sacrifié sa carrière professionnelle pour élever les enfants et s'occuper du foyer la moitié de la différence des droits à retraite des deux époux, jugeant cette idée intéressante.

Enfin, il s'est élevé contre la fiscalité appliquée en matière de liquidation du régime matrimonial.

S'agissant du conjoint dont les facultés mentales sont altérées, il a indiqué que, au-delà des protections établies par la procédure, cette question relevait de la conscience individuelle. En conclusion, il a estimé que le projet de loi était républicain et équilibré et ne portait pas atteinte au mariage.

M. Jean-Jacques Hyest s'est félicité du maintien du divorce pour faute, contrairement aux préconisations de la proposition de loi de M. François Colcombet, estimant que les victimes de fautes avaient besoin d'une reconnaissance sociale.

Il a également approuvé la suppression du devoir de secours dans le nouveau divorce pour altération définitive du lien conjugal, mais s'est déclaré en faveur d'un délai de séparation de trois ans (et non deux comme le prévoit le projet de loi).

Globalement, il a estimé que le projet de loi était équilibré, notamment au regarde de l'amélioration de la liquidation du régime matrimonial.

S'agissant de la prestation compensatoire, il a rappelé que la loi du 30 juin 2000 constituait un progrès, mais a préconisé des mesures fiscales afin de privilégier le capital. S'agissant des pensions de réversion, il a souligné qu'elles étaient versées au prorata de la durée du mariage et pouvaient donc être peu importantes. Il s'est en outre interrogé sur la question de savoir si la substitution du capital à la rente viagère devait être automatique au décès du débiteur, et a souhaité conserver l'équilibre atteint en 2000.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a déploré le montant insuffisant des dommages et intérêts attribués en cas de faute.

M. Pierre Fauchon, après avoir salué la clarté de l'exposé du rapporteur, ainsi que son travail accompli en 2002, s'est félicité que le projet de loi ne reprenne pas l'idée d'un divorce administratif ou la suppression du divorce pour faute, considérant que ceux qui avaient choisi de se marier avaient mûri leur décision, en amont, et devaient accepter des délais en aval et un contrôle juridictionnel.

Il a néanmoins déploré le maintien de l'appellation de divorce pour faute, estimant qu'elle était stigmatisante.

Il a approuvé la possibilité du recours à la médiation et le report de la discussion sur les griefs à l'assignation en divorce.

S'agissant du calcul de la substitution du capital à la rente, il a indiqué que des méthodes étaient déjà prévues par les assureurs en matière d'accident.

Il s'est en outre inquiété de la situation du conjoint âgé sans retraite et a souhaité que des dispositions relatives aux droits à la retraite puissent être prises au cours de la navette.

M. Jean-René Lecerf s'est pour sa part interrogé sur la transmissibilité passive de la prestation compensatoire, puis s'est également déclaré favorable à des dispositions relatives au partage des droits à retraite.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a tout d'abord regretté que le gouvernement n'ait pas repris le texte voté par le Sénat en première lecture.

S'il a estimé pertinent de réformer les procédures de divorce, issues d'une loi datant de 1975, il a déploré que l'on réforme une nouvelle fois la prestation compensatoire, trois ans après la loi du 30 juin 2000.

Il a également regretté que la prestation compensatoire ait remplacé la pension alimentaire, beaucoup plus souple, et que le capital, fractionné sur huit ans, soit devenu la règle, la rente n'intervenant qu'à titre exceptionnel. Il a à cet égard proposé de supprimer le caractère exceptionnel et la motivation spéciale du juge.

En outre il a considéré que les héritiers du débiteur, à défaut de refuser la succession, devaient être tenus personnellement du paiement de la prestation compensatoire. Il s'est élevé contre la substitution automatique du capital à la rente, considérant qu'elle intervenait au moment où le créancier en avait le plus besoin.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a invité MM. Jean-René Lecerf et Pierre Fauchon à déposer des amendements sur les pensions de retraite s'ils le souhaitaient, tout en indiquant que cela relevait du code de la sécurité sociale, mais qu'il soulèverait cette question en séance devant le garde des sceaux.

A l'article 4 (divorce pour altération définitive du lien conjugal), à l'article 238 du code civil (définition de l'altération définitive du lien conjugal), la commission a examiné un amendement tendant à prévoir que la durée de séparation de deux années s'apprécie avant l'assignation en divorce.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a rappelé que le projet de loi prévoyait que l'altération définitive du lien conjugal résultait de la cessation de la communauté de vie entre les époux, soit durant les deux années précédant la requête initiale en divorce, soit pendant une période de deux ans entre le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation et l'introduction de l'instance.

Il a indiqué que cette dernière possibilité visait à permettre d'utiliser cette procédure même en l'absence de séparation effective lors de l'introduction de la requête.

Néanmoins, il a observé que dans le cas d'une séparation intervenue dix-huit mois avant le dépôt de la requête, il faudrait encore attendre deux ans à compter de l'ordonnance de non-conciliation, soit près de quatre ans au total.

Il a donc proposé de prévoir simplement un délai de deux ans de séparation avant l'assignation en divorce, un époux pouvant toujours introduire une requête initiale avant même une séparation effective.

MM. Pierre Fauchon, Christian Cointat, Michel Dreyfus-Schmidt etRobert Badinter ont estimé qu'il n'était pas possible d'introduire une requête initiale en divorce pour altération définitive du lien conjugal si la condition de séparation de deux ans n'était pas remplie.

M. Pierre Fauchon a en outre considéré que l'amendement du rapporteur présentait des risques de détournement, un époux pouvant introduire une requête initiale après seulement un an de séparation et arriver au délai de deux ans de séparation avant l'assignation grâce à la durée de la procédure.

M. Robert Badinter s'est en outre inquiété de l'imprécision de la notion de cessation de la vie commune « affective ».

Alors que M. Patrice Gélard, rapporteur, faisait observer que la possibilité de comptabiliser une séparation intervenue entre l'ordonnance de non-conciliation et l'introduction de l'instance avait déjà été votée par le Sénat en février 2002, M. Pierre Fauchon a préconisé de prévoir plus simplement que l'altération définitive du lien conjugal était caractérisée par une séparation de deux années.

La commission a alors adopté l'amendement du rapporteur modifié en ce sens.

A l'article 5 (divorce pour faute), à l'article 242 du code civil (définition de la faute), la commission a adopté un amendement tendant à maintenir la définition de la faute comme une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, alors que le projet de loi supprime la référence à la violation renouvelée. M. Patrice Gélard, rapporteur, a en effet considéré que le renouvellement d'une faute pouvait être constitutif d'un harcèlement moral, et qu'il serait paradoxal de le réprimer dans le milieu professionnel, et non au sein du couple. M. Pierre Fauchon s'est félicité de cet amendement, considérant qu'il convenait de distinguer les violations graves des violations renouvelées.

A l'article 6 (renumérotations), la commission a adopté un amendement tendant à renuméroter l'article 1450 du code civil relatif aux conventions passées par les époux pendant l'instance en divorce pour la liquidation de leur régime matrimonial afin de le déplacer dans le titre relatif au divorce.

A l'article 10 (procédure applicable aux divorces contentieux), à l'article 251 du code civil (requête initiale), la commission a adopté un amendement tendant à interdire de faire figurer les motifs du divorce sur la requête initiale.

A l'article 11 (conciliation), la commission a adopté trois amendements de précision.

A l'article 12 (mesures provisoires), à l'article 255 du code civil, la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que le notaire désigné au titre des mesures provisoires peut faire des propositions de composition de lots en vue du partage.

A l'article 14 (preuves), à l'article 259-1 du code civil, le rapporteur a proposé un amendement tendant à durcir les conditions de recevabilité des preuves portant atteinte à l'intimité de la vie privée, afin notamment d'éviter la production de journaux intimes et de lettres adressées à des tiers lors de l'audience.

Alors que M. Laurent Béteille proposait d'interdire de verser aux débats les courriers aux tiers, MM. Robert Badinter et Pierre Fauchon ont estimé que l'interdiction de produire des courriers obtenus par violence ou fraude était suffisante, le rapporteur retirant alors son amendement.

A l'article 272 du code civil (déclaration sur l'honneur), la commission a adopté un amendement étendant aux prestations compensatoires conventionnelles fixées dans le cadre de divorces contentieux l'obligation de fournir une déclaration sur l'honneur.

A l'article 16 (effets du divorce), à l'article 265 du code civil (sorts des donations et avantages matrimoniaux), la commission a adopté un amendement de clarification.

A l'article 17 (conséquences propres aux divorces contentieux), à l'article 267 du code civil (liquidation du régime matrimonial), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 267-1 du code civil (difficultés de liquidation), la commission a adopté un amendement tendant à préciser le calendrier des opérations de liquidation et de partage.

A l'article 18 (prestation compensatoire), à l'article 271 du code civil (critères d'attribution), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 274 du code civil (modalités de la prestation compensatoire), elle a adopté un amendement tendant à supprimer la possibilité de subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital, celui-ci n'étant souvent disponible qu'au moment du partage et la souscription d'un contrat d'assurance apparaissant comme une garantie suffisante.

A l'article 275 du code civil (versement de la prestation compensatoire sous forme de capital fractionné), elle a adopté un amendement de précision, ainsi qu'un amendement tendant à permettre des versements périodiques et non plus mensuels ou annuels.

A l'article 21 (des biens des époux), à l'article 1096 du code civil (donations), la commission a adopté un amendement de précision.

A l'article 1450 du code civil (conventions passées par les époux en vue de la liquidation du régime matrimonial), la commission a adopté un amendement étendant cette possibilité au régime de séparation de biens.

A l'article 1451 du code civil (conventions), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article 1518 du code civil (préciput), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article 1477 du code civil (recel de biens de la communauté), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que l'époux ayant dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

A l'article 22 (dispositions diverses), la commission a adopté, outre trois amendement de précision et un amendement de correction d'erreur matérielle, deux amendements tendant à :

- prévoir une procédure contradictoire pour évincer le conjoint violent du domicile conjugal (art. 220-1 du code civil) ;

- prévoir que le juge du divorce est également le juge de la liquidation et du partage (art. 228 du code civil).

M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est par ailleurs interrogé sur la nécessité de prévoir un acte notarié par lequel les héritiers décident de continuer à verser la prestation compensatoire selon les mêmes modalités que le débiteur.

A l'article 23 (abrogations), la commission a adopté un amendement tendant à abroger les dispositions transitoires de la loi du 30 juin 2000, reprises en quasi-totalité à l'article 25 du présent projet de loi.

Elle a en conséquence à l'article 25 (dispositions transitoires) adopté deux amendements de coordination, ainsi que trois amendements rédactionnels et un amendement de correction d'erreur matérielle.

Sous réserve des amendements adoptés, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi.

Statut d'autonomie de la Polynésie française - Examen des amendements au projet de loi organique

La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Lucien Lanier, à l'examen des amendements sur le projet de loi organique n° 38 (2003-2004), portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

A l'article premier (caractères généraux de la Polynésie française), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 173 présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, supprimant la définition de la Polynésie française comme un « pays d'outre-mer ».

Elle a en revanche donné un avis favorable aux amendements n°s 174 et 175, présentés par les mêmes auteurs, tendant d'une part à préciser que le référendum visé à l'article premier concernait le référendum local prévu par l'article 72-2 de la Constitution et d'autre part à prendre en compte les spécificités géographiques de la Polynésie française.

A l'article 2 (responsabilité conjointe de l'Etat et de la Polynésie française pour le développement de la collectivité et pour le soutien aux communes), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 93, présenté par M. Gaston Flosse, substituant la désignation de pays d'outre-mer à celle de collectivité d'outre-mer.

Au même article, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 176, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à rappeler le principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre.

A l'article 5 (institutions de la Polynésie française), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 177, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, supprimant la mention du président de la Polynésie française parmi les institutions de cette collectivité.

A l'article 6 (communes de la Polynésie française), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 178, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, précisant que les communes s'administrent par des assemblées élues au suffrage universel direct.

A l'article 7 (conditions d'application des dispositions législatives et réglementaires), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, visant à rendre applicable de plein droit en Polynésie française les lois et règlements relatifs à la nationalité.

A l'article 9 (consultation de l'assemblée de Polynésie française sur les projets et propositions de loi), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 94, présenté par M. Gaston Flosse,visant à élargir l'obligation de consultation de la Polynésie française aux projets d'ordonnances pris sur la base de l'article 74-1 de la Constitution.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 179, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à rallonger les délais de la consultation obligatoire de l'assemblée de la Polynésie française.

La commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 230, présenté par le Gouvernement, visant à encadrer les conditions dans lesquelles la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française pouvait rendre des avis lorsque l'assemblée ne siégeait pas, et 95, présenté par M. Gaston Flosse, prévoyant que la consultation de l'assemblée de la Polynésie française interviendrait au plus tard avant l'adoption du projet de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie.

Elle a ensuite invité M. Gaston Flosse à retirer son amendement n° 96, introduisant l'obligation pour les conventions internationales portant sur une matière de la compétence de la Polynésie française de comporter une « réserve de territorialité » qui ne serait levée qu'après l'avis de la Polynésie française.

A l'article 12 (modification ou abrogation de lois postérieures à l'entrée en vigueur du projet de statut), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 180, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à substituer la désignation « président du gouvernement » à celle de « président de la Polynésie française ».

A l'article 14 (compétences de l'Etat), elle a invité M. Gaston Flosse à retirer son amendement n° 97, précisant que la procédure civile ne relevait pas de la compétence de l'Etat.

Au même article, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 181 et 182, présentés par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à retirer respectivement la gestion des hydrocarbures liquides et gazeux et la définition des principes fondamentaux des obligations commerciales de la compétence de la Polynésie française. M. Jean-Pierre Sueur a rappelé, à cet égard, qu'il convenait d'être très attentif aux intérêts supérieurs de la Nation.

Puis, après avoir entendu les explications de M. Gaston Flosse, elle l'a invité à retirer son amendement n° 98, supprimant la compétence de l'Etat en matière d'approbation des programmes d'exploitation des liaisons aériennes entre la Polynésie française et tout autre point situé sur le territoire de la République.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, regroupant dans un seul alinéa l'ensemble des compétences qui incombaient à l'Etat en matière de sécurité maritime.

La commission a ensuite jugé l'amendement n° 99, présenté par M. Gaston Flosse, satisfait par le précédent et a invité son auteur à le retirer.

Elle a ensuite, après un échange de vues entre MM. René Garrec, président, Jean-Pierre Sueur et Gaston Flosse, donné un avis favorable à l'amendement n° 100 de M. Gaston Flosse, conférant à la Polynésie française compétence pour l'enseignement supérieur dispensé hors de l'université.

Avant l'article 15, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 101, présenté par M. Gaston Flosse, rappelant que la Polynésie française dispose d'une compétence de principe.

A l'article 15 (représentation internationale de la Polynésie française), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 120 et 103, présentés par M. Gaston Flosse, prévoyant que la Polynésie française pourrait ouvrir des représentations d'une part auprès d'entités territoriales et d'autre part auprès d'organismes internationaux du Pacifique.

A l'article 18 (protection du marché du travail local), la commission a tout d'abord examiné l'amendement n° 104, présenté par M. Gaston Flosse, tendant à étendre aux personnes nées en Polynésie française ou dont l'un des parents est né en Polynésie française le bénéfice des mesures de protection de l'emploi local.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a estimé que le texte constitutionnel ne permettait d'édicter de telles mesures de protection qu'au profit de la population locale, c'est-à-dire des personnes vivant effectivement et durablement en Polynésie française.

M. Gaston Flosse a indiqué que cet article ainsi que cet amendement visaient à préserver l'équilibre d'un marché du travail polynésien très fragile. M. Jean-Pierre Sueur s'est déclaré opposé à l'ensemble de l'article 18 contraire à ses yeux au principe d'égalité. Après que MM. Patrice Gélard et Jean-Jacques Hyest eurent appuyé la position de M. Lucien Lanier, rapporteur, M. Gaston Flosse a accepté de retirer son amendement en séance, la commission y donnant un avis défavorable.

Elle a ensuite émis un avis favorable au sous-amendement n° 234 du même auteur à l'amendement n° 9 de la commission des lois, tendant à subordonner le bénéfice de ces mesures de protection à une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité en ce qui concerne les partenaires des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence. M. Lucien Lanier, rapporteur, a indiqué qu'il s'agissait de lutter contre d'éventuelles alliances de circonstance.

Puis elle a examiné l'amendement n° 105, présenté par M. Gaston Flosse, tendant à substituer à l'expression « acte(s) prévu(s) à l'article 139 », dans tous les articles où elle se trouve, l'expression « loi(s) du pays ». M. Lucien Lanier, rapporteur, craignant une censure du Conseil constitutionnel, laquelle invaliderait un pan entier du projet de loi, a invité la commission à donner un avis défavorable en l'état. Toutefois, il s'est déclaré prêt à émettre un avis favorable si M. Gaston Flosse rectifiait son amendement en remplaçant l'expression « loi(s) du pays » par celle d' « acte(s) prévu(s) à l'article 139 dénommé(s) « loi(s) du pays » ». Il a indiqué qu'ainsi, en cas de censure du Conseil constitutionnel, l'invalidation se limiterait aux mots « dénommé(s) « loi(s) du pays » » et ne s'étendrait pas aux articles en leur entier.

M. Gaston Flosse a rappelé que la réforme constitutionnelle avortée en 1999 devait permettre l'emploi du terme « loi du pays ». Il s'est toutefois rallié à la proposition et a annoncé qu'il rectifierait son amendement en séance.

M. Jean-Pierre Sueur s'est interrogé sur le sens normatif des guillemets. M. Christian Cointat a répondu qu'elles indiquaient que le terme de « loi du pays » était une simple dénomination et non une qualification.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable mais s'est déclarée favorable à une rectification conforme à la proposition du rapporteur.

Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement de précision n° 183, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, en estimant qu'il était redondant.

A l'article 19 (protection du patrimoine foncier), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 184 et 185, présentés par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant, respectivement, à obliger la Polynésie française à adopter des lois du pays en matière de protection du patrimoine foncier et à rendre toujours possible la préemption d'une propriété foncière transférée dès lors que le but poursuivi par cette préemption est la sauvegarde ou la mise en valeur des espaces naturels.

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 106, présenté par M. Gaston Flosse, tendant à prendre en compte le critère de la naissance en Polynésie française pour la mise en oeuvre des mesures de protection du patrimoine foncier. M. Lucien Lanier, rapporteur, a indiqué, que le contexte de cet amendement était différent de celui de l'amendement n° 104 à l'article 18. Il a mis en avant le fait que le patrimoine foncier comportait par sa nature même l'idée d'une transmission entre les générations. Il a souligné également que l'ajout de ce critère alternatif n'avait pour effet que de soustraire un plus grand nombre de personnes à une procédure dérogatoire au principe d'égalité et ne se faisait donc au détriment de personne.

M. Jean-Pierre Sueur a émis des doutes sur la constitutionnalité de cet amendement.

Puis la commission a estimé que l'amendement n° 107 du même auteur était satisfait par l'amendement n° 106 précédent.

Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement de précision n° 186, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, en estimant qu'il était redondant.

A l'article 20 (sanctions pénales et administratives), la commission, après un échange de vues entre MM. Christian Cointat, Patrice Gélard et Jean-Jacques Hyest, a donné un avis défavorable à l'amendement n° 108, présenté par M. Gaston Flosse, tendant à distinguer les « lois du pays » des délibérations prises par l'assemblée de la Polynésie française. Elle a en effet considéré que ces actes, même s'ils concernaient le domaine de la loi, ressortissaient à la catégorie des délibérations.

A l'article 21 (peines d'emprisonnement), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 109, présenté par M. Gaston Flosse, ayant le même objet que l'amendement précédent, et décidé de présenter un amendement confirmant que seules les « lois du pays » pouvaient définir des infractions assorties de peines d'emprisonnement.

A l'article 24 (casinos, cercles, jeux et loteries), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 110, présenté par M. Gaston Flosse, tendant à proposer une nouvelle rédaction à l'article 24 concernant les règles applicables aux casinos et autres jeux. M. Jean-Pierre Sueur a estimé que cette nouvelle rédaction présentait moins de garanties que celle du projet de loi. M. Christian Cointat et M. Lucien Lanier, rapporteur, ont considéré au contraire que cet amendement préservait la responsabilité qui incombe à l'Etat en matière de contrôle des jeux et rappelé que les autorités de la Polynésie française se montraient particulièrement soucieuses d'interdire toute dérive dans ce domaine.

A l'article 25 (audiovisuel), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 187, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'obligation de consultation du gouvernement de la Polynésie française par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les décisions individuelles relevant de la compétence de la collectivité ou concernant Radio-France outre-mer.

A l'article 29 (création de sociétés d'économie mixte), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 111, présenté par M. Gaston Flosse, tendant à permettre aux communes polynésiennes de participer au capital des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française.

A l'article 30 (participation au capital des sociétés privées gérant un service public ou de sociétés commerciales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 188, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer cet article autorisant la Polynésie française à participer au capital de sociétés privées.

A l'article 31 (champ d'application du principe de participation), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 189 et 190, présentés par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à restreindre la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat au seul domaine du règlement et d'autre part à exclure les dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard des compétences régaliennes auxquelles la Polynésie française pourrait participer.

A l'article 32 (modalités de participation des institutions de la Polynésie française aux compétences de l'Etat), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, mettant en place une procédure de caducité des décrets d'approbation des actes de la Polynésie française intervenant dans le champ des compétences régaliennes qui relèvent du domaine de la loi à défaut de ratification par le Parlement.

A l'article 33 (délivrance des titres de séjour), la commission a donné un avis favorable, sous réserve de l'avis du gouvernement, à l'amendement n° 112, présenté par M. Gaston Flosse, prévoyant que le haut-commissaire pourrait s'opposer à la délivrance d'un titre de séjour par la Polynésie française.

A l'article 37 (association de la Polynésie française aux compétences de l'Etat dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 113, présenté par M. Gaston Flosse, permettant à la Polynésie française de déterminer avec l'Etat la carte de l'enseignement universitaire de cette collectivité alors que le projet de loi ne prévoyait en la matière que la simple association de la Polynésie française.

Après l'article 39, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 114, présenté par M. Gaston Flosse, créant un article additionnel tendant à permettre au président de la Polynésie française de participer à la négociation de conventions internationales entrant dans le domaine de compétence de la collectivité.

A l'article 42 (compétences des communes), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 168, présenté par M. Gaston Flosse, tendant à préciser le champ de compétence des communes.

A l'article 46 (domaine de la Polynésie française), elle a souhaité demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115, présenté par M. Gaston Flosse, visant à exclure la possibilité pour l'Etat d'acquérir des emprises, justifiées par l'exercice de ses compétences, sur le domaine public maritime de la Polynésie française.

Au même article, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 116 présentés par M. Gaston Flosse proposant une réécriture du deuxième alinéa relatif au domaine public maritime de la Polynésie française ainsi qu'à l'amendement n° 117 du même auteur confirmant la plénitude de la compétence de la Polynésie française pour l'exploitation de la zone économique exclusive.

A l'article 47 (transfert d'une partie de l'aérodrome de Tahiti-Faa), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 118, présenté par M. Gaston Flosse, maintenant la compétence de l'Etat sur la totalité de l'aéroport de Tahiti-Faa.

A l'article 48 (délégation des mesures individuelles aux maires par les autorités de la Polynésie française), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement rédactionnel n° 119, présenté par M. Gaston Flosse. Elle a estimé qu'il était inutile.

A l'article 49 (règles relatives aux marchés publics et délégations de service public), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 191, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, rappelant que les règles des marchés publics des communes polynésiennes devraient respecter le principe d'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

A l'article 52 (fonds intercommunal de péréquation), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 120, présenté par M. Gaston Flosse, tendant à asseoir la base de calcul de la contribution de la Polynésie française au fonds intercommunal de péréquation sur le montant des taxes perçues, et non à percevoir, au profit du budget général de la Polynésie française.

Au même article, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 192, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant que le président du comité des finances locales serait élu parmi les représentants des communes et de l'assemblée de la Polynésie française et ne serait donc pas le président de la Polynésie française.

Elle a enfin donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 121, présenté par M. Gaston Flosse.

A l'article 53 (instauration de taxes, impôts et redevances au profit des communes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de précision n° 193, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, en estimant qu'il était inutile.

Au même article, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 122, présenté par M. Gaston Flosse, tendant à permettre aux communes d'instituer des taxes spécifiques dans le cadre de la réglementation édictée par la Polynésie française.

A l'article 54 (concours de la Polynésie française aux communes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 194, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer la possibilité pour la Polynésie française de mettre à disposition des communes ses agents.

A l'article 55 (conventions de délégation de compétences), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 195, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer la possibilité offerte aux communes ou à leurs groupements de confier par convention la réalisation de travaux ou la gestion de services publics relevant de leur compétence.

A l'article 56 (extension du domaine public des communes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 196, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'avis conforme de la Polynésie française sur les décrets pris pour attribuer aux communes une partie du domaine public de celle-ci.

A l'article 57 (le français et les langues polynésiennes), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 123, présenté par M. Gaston Flosse, réaffirmant la place de la langue tahitienne comme élément fondamental de l'identité polynésienne. M. Jean-Pierre Sueur a émis des réserves sur la rédaction proposée par cet amendement en soulignant que l'ensemble des langues polynésiennes et françaises contribuaient à la cohésion française de la collectivité. La commission a par ailleurs, à l'initiative de M. Christian Cointat, marqué sa préférence pour l'expression « ciment de cohésion » plutôt que « ciment de la cohésion ».

A l'article 58 (collège d'experts fonciers), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 197, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à rendre obligatoire la consultation du collège d'experts fonciers.

A l'article 60 (transfert à titre gratuit des biens de l'Etat à la Polynésie française), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 124, présenté par M. Gaston Flosse, visant à transformer les mises à disposition des biens meubles et immeubles liées aux compétences dévolues à la Polynésie française dans les années passées en transferts de propriétés.

A l'article 63 (attributions du gouvernement de la Polynésie française), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 198, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à restreindre les prérogatives du gouvernement de la Polynésie française.

A l'article 64 (attributions du président de la Polynésie française), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 199, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer cet article et 125, présenté par M. Gaston Flosse, ayant le même objet que l'amendement n° 108.

A l'article 65 (publication des actes), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 126, présenté par M. Gaston Flosse, substituant les mots « Polynésie française » au mot « collectivités ».

A l'article 68 (information du président en matière de maintien de l'ordre), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 127, présenté par M. Gaston Flosse, obligeant le haut-commissaire à informer le président de la Polynésie française sur les mesures prises en matière de sécurité.

A l'article 69 (mode d'élection du président), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 200, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant le même objet que l'amendement n° 180.

Au même article, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 201 des mêmes auteurs, précisant que le président de la Polynésie française devait être élu au scrutin secret.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 202 et 203 des mêmes auteurs, supprimant d'une part la possibilité offerte à l'assemblée de la Polynésie française de choisir son président non seulement parmi ses membres mais aussi hors du sein de l'assemblée et d'autre part le scrutin à deux tours pour l'élection du président de la Polynésie française.

A l'article 73 (formation du gouvernement), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 204, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, limitant à douze le nombre de ministres au sein du gouvernement de la Polynésie française et n° 205 des mêmes auteurs, tendant à faire du vice-président du gouvernement de cette collectivité un ministre parmi les autres.

A l'article 74 (conditions requises pour exercer les fonctions de membres du gouvernement), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 206, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à fixer une durée de résidence suffisante en Polynésie française comme condition pour rentrer au gouvernement de cette collectivité.

A l'article 75 (incompatibilités), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 128, à caractère rédactionnel, présenté par M. Gaston Flosse.

A l'article 77 (délai et déclaration d'option), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 129, présenté par M. Gaston Flosse, précisant que le défaut d'option entre la fonction de membre du gouvernement de la Polynésie française et des fonctions professionnelles incompatibles devait être constaté par le haut-commissaire.

A l'article 83 (fonctionnement du conseil des ministres), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 228, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, précisant que le conseil des ministres devait se réunir au moins trois fois par mois.

A l'article 84 (fonctionnement du conseil des ministres), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 130, présenté par M. Gaston Flosse, supprimant la faculté pour le haut-commissaire d'être entendu par le conseil des ministres à sa demande.

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi, sur le rapport de M. Lucien Lanier, l'examen des amendements sur le projet de loi organique n° 38 (2003-2004), portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

A l'article 87 (fonctionnement du conseil des ministres), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 131 ayant un caractère rédactionnel, présenté par M. Gaston Flosse.

A l'article 89 (détermination générale des attributions du gouvernement de la Polynésie française), la commission a estimé que l'amendement n° 207, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant que le gouvernement de la Polynésie française présentait un caractère collégial et solidaire était satisfait par l'amendement n° 50 de la commission.

Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 169, présenté par M. Gaston Flosse, tendant à supprimer la désignation du conseil des ministres comme organe collégial.

A l'article 90 (compétences du conseil des ministres), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 208, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à retirer la tenue des registres d'état civil de la compétence du conseil des ministres.

A l'article 91 (compétences du conseil des ministres), la commission a souhaité demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 132, présenté par M. Gaston Flosse, visant à étendre la possibilité pour le conseil des ministres de répartir la banque de fréquences radio-électriques et non les seules fréquences.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 133, présenté par M. Gaston Flosse, donnant compétence au conseil des ministres pour fixer les redevances de gestion et d'usage des fréquences radio-électriques.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 134, du même auteur, permettant au conseil des ministres d'habiliter le président de la Polynésie française à conclure des conventions d'emprunts.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 135, du même auteur.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 136, du même auteur, confirmant la possibilité pour la Polynésie française d'apporter une participation financière à des établissements de crédit.

A l'article 97 (attributions consultatives), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 137 à caractère rédactionnel, présenté par M. Gaston Flosse.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 138, du même auteur, élargissant l'obligation de consultation du conseil des ministres par le ministre chargé de l'outre-mer aux décisions relatives aux créations et suppressions de communes.

A l'article 99 (informations sur les projets d'accord intéressant la Polynésie française), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 139, présenté par le même auteur, substituant une obligation de consultation du conseil des ministres à une simple information sur certains projets d'accords internationaux, notamment ceux intéressant les compétences de la Polynésie française, avant leur signature.

A l'article 104 (composition de l'assemblée de la Polynésie française et durée de son pouvoir), la commission, après avoir entendu M. Gaston Flosse, a décidé de demander l'avis du Gouvernement concernant son amendement n° 140 modifiant le découpage des circonscriptions de la Polynésie française et le nombre des représentants pour certaines d'entre elles.

A l'article 105 (circonscriptions de la Polynésie française), la commission a également souhaité recevoir l'avis du Gouvernement concernant l'amendement de coordination n° 141, présenté par M. Gaston Flosse.

A l'article 106 (mode d'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française), la commission a demandé l'avis du Gouvernement concernant l'amendement n° 142, présenté par M. Gaston Flosse, modifiant le mode de scrutin des élections à l'assemblée de la Polynésie française. La commission, à l'initiative de M. Jean-René Lecerf, a souhaité que l'auteur de l'amendement substitue à l'expression « la majorité des suffrages exprimés », la formulation « le plus grand nombre de suffrages exprimés ». M. Simon Sutour a critiqué la « prime majoritaire » tendant à attribuer le tiers des sièges de l'assemblée à la liste ayant obtenu la majorité relative des suffrages.

Au même article, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 209, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, abaissant de 10 % à 5 % le seuil de suffrages exprimés requis pour qu'une liste soit admise à la répartition des sièges à l'assemblée.

A l'article 108 (renouvellement intégral ou partiel de l'assemblée de la Polynésie française), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 210, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, alignant le mode de scrutin pour l'élection de représentants à l'assemblée en cas de vacances concernant deux sièges sur celui appliqué en cas de vacance portant sur plus de deux sièges, à savoir le scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

A l'article 110 (régime des inéligibilités), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 143, présenté par M. Gaston Flosse.

A l'article 120 (fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 211, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, précisant le régime des sessions de l'assemblée de la Polynésie française.

A l'article 121 (fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 144, présenté par M. Gaston Flosse, limitant la possibilité pour le haut-commissaire de convoquer l'assemblée de la Polynésie française en session extraordinaire à la seule hypothèse des circonstances exceptionnelles.

A l'article 122 (fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 212, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant que les membres du bureau sont désignés à la représentation proportionnelle.

A l'article 125 (fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 213, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à éviter que le règlement intérieur de l'assemblée ne modifie les ressources mises à la disposition de chacun des groupes.

A l'article 127 (fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française), la commission, après un échange de vues entre M. Lucien Lanier, rapporteur, M. Gaston Flosse et M. Christian Cointat, s'en est remise à la sagesse du Sénat concernant l'amendement n° 145, présenté par M. Gaston Flosse, précisant que l'indemnité des représentants de la Polynésie française leur était versée jusqu'à la première réunion de la nouvelle assemblée élue.

Au même article, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 146, présenté par M. Gaston Flosse, précisant que l'assemblée de la Polynésie française devait fixer le régime de protection sociale des représentants et non le seul régime de leurs prestations sociales.

A l'article 128 (fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 214, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, encadrant le nombre de membres de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française.

A l'article 129 (fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 215, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ouvrant la possibilité pour l'assemblée de décider à la majorité absolue de ses membres de s'opposer à une décision du président de l'assemblée d'assurer la retransmission d'une séance de cette institution.

A l'article 130 (fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 147, présenté par M. Gaston Flosse, assouplissant le cadre fixé à la progression du budget de l'assemblée afin de tenir compte de la possible augmentation du nombre de représentants.

A l'article 131 (droit à l'information des représentants), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 216, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant que les représentants à l'assemblée devaient être informés quinze jours avant la séance d'un projet ou d'une proposition de « loi du pays ».

A l'article 138 (délibérations de l'assemblée), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 148, présenté par M. Gaston Flosse, ayant le même objet que l'amendement n° 108.

A l'article 139 (« lois du pays »), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 217, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à remplacer l'expression « loi du pays » par la désignation « loi de la collectivité ».

Au même article, après un échange de vues entre MM. Lucien Lanier, rapporteur, et Patrice Gélard,la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 149, présenté par M. Gaston Flosse, tendant à supprimer la mention selon laquelle les « lois du pays » présentent le caractère d'acte administratif, la commission ayant jugé que la nature du contrôle juridictionnel exercé sur ces actes leur conférait de manière évidente une valeur administrative.

A l'article 142 (transmissions des délibérations au haut-commissaire et au président de la Polynésie française - seconde délibération), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 218, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ouvrant la faculté pour onze membres de l'assemblée de demander une nouvelle lecture d'une « loi du pays ».

A l'article 145 (nullité des délibérations adoptées en dehors des séances ou du lieu des séances), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 150, présenté par M. Gaston Flosse, ayant le même objet que l'amendement n° 108.

A l'article 147 (composition, organisation et fonctionnement du conseil économique, social et culturel), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 219, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, étendant les incompatibilités appliquées aux membres du conseil économique, social et culturel aux personnels des services de la présidence de la Polynésie française et des cabinets ministériels.

A l'article 150 (composition, organisation et fonctionnement du conseil économique, social et culturel), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 220, présenté par les mêmes auteurs, rendant obligatoire la consultation du conseil économique, social et culturel par le gouvernement de la Polynésie française sur les projets de « lois du pays ».

A l'article 152 (inscription prioritaire à l'ordre du jour de l'assemblée et de la commission permanente), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 152, présenté par M. Gaston Flosse, ayant le même objet que l'amendement n° 108.

A l'article 153 (audition du haut-commissaire devant l'assemblée - présence des ministres aux séances de l'assemblée), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 153, présenté par M. Gaston Flosse, supprimant la possibilité pour le haut-commissaire de se faire entendre de manière discrétionnaire devant l'assemblée de la Polynésie française.

A l'article 154 (transmission de documents par le président de la Polynésie française à l'assemblée de la Polynésie française), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 221, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, précisant que le rapport présenté chaque année par le président de la Polynésie française à l'assemblée devrait traiter de la situation économique et financière de cette collectivité.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 222, présenté par les mêmes auteurs, obligeant le président de la Polynésie française à adresser 48 heures avant la séance un exposé des motifs à l'appui de chaque projet de délibération.

A l'article 158 (application en Polynésie française des dispositions relatives aux référendums décisionnels locaux), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 154, présenté par M. Gaston Flosse, tendant à donner une nouvelle rédaction à cet article et elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 170, présenté par M. Gaston Flosse tendant à conférer au conseil des ministres l'initiative exclusive pour organiser un référendum.

La commission a demandé le retrait des amendements n°s 223 et 224, présentés par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, satisfaits par l'amendement n° 74 de la commission.

A l'article 159 (adaptation des modalités d'organisation des référendums locaux en Polynésie française), la commission a estimé que l'amendement de coordination n° 172, présenté par M. Gaston Flosse, serait satisfait par l'amendement n° 75 de la commission.

A l'article 163 (attributions du haut conseil de la Polynésie française), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 155, présenté par M. Gaston Flosse.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 225, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, supprimant la possibilité pour le haut-commissaire de consulter le haut conseil de la Polynésie française sur les projets d'arrêtés réglementaires.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 156, présenté par M. Gaston Flosse, visant à préserver la confidentialité des avis du haut conseil de la Polynésie française qui ne pourraient être communiqués qu'avec l'accord de l'autorité à laquelle ils sont destinés.

A l'article 164 (composition du haut conseil de la Polynésie française), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 226, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, associant le président de l'assemblée de la Polynésie française au conseil des ministres pour nommer conjointement les membres du haut conseil de la Polynésie française.

A l'article 171 (transmission des actes de la Polynésie française au haut-commissaire), la commission a tout d'abord examiné l'amendement n° 227, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant la transmission obligatoire au haut-commissaire des autorisations individuelles d'occupation des sols.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a rappelé qu'il avait présenté un amendement identique lors de la précédente réunion de la commission et qu'à l'issue d'un débat, il avait décidé de le retirer. Il a invité la commission à débattre à nouveau de cet amendement repris par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

M. Simon Sutour a indiqué que le but recherché était de fournir des éléments d'information au haut-commissaire, non d'instaurer un contrôle tatillon.

M. Gaston Flosse a dénoncé un retour en arrière par rapport au droit en vigueur et a estimé que cette transmission était irréaliste en raison de la quantité d'actes concernée.

M. René Garrec, président, a rappelé que la transmission de ce type d'actes était le droit commun en métropole.

Suivant la proposition de MM. Lucien Lanier, rapporteur, et Patrice Gélard, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat et de recueillir l'avis du gouvernement.

Enfin, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 157, présenté par M. Gaston Flosse, prévoyant la transmission au haut-commissaire des ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil économique, social et culturel.

A l'article 172 (déféré préfectoral), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 158 de conséquence de l'amendement n° 157 précédent, présenté par M. Gaston Flosse.

A l'article 176 (saisine du Conseil d'Etat a priori), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 159, présenté par M. Gaston Flosse, tendant à subordonner la recevabilité du recours des particuliers dirigé contre une loi du pays à la lésion directe d'un droit personnel. Néanmoins, à la suite d'une proposition de M. Patrice Gélard, elle s'est déclarée favorable à un éventuel amendement n° 159 rectifié qui conditionnerait la recevabilité du recours à un intérêt à agir.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 160 présenté par M. Gaston Flosse, tendant à retirer la référence aux principes généraux du droit de la liste des normes s'imposant aux lois du pays. M. Lucien Lanier, rapporteur, a rappelé que les lois du pays, comme tous les actes administratifs, devaient respecter les principes généraux du droit. M. Gaston Flosse a déclaré qu'il retirerait son amendement en séance.

A l'article 177 (examen de la conformité de la loi du pays par le Conseil d'Etat), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 161 de conséquence de l'amendement n° 160 précédent, présenté par M. Gaston Flosse.

A l'article 178 (promulgation des lois du pays), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 171 de conséquence de l'amendement n° 105 à l'article 18, présenté par M. Gaston Flosse.

A l'article 179 (exception d'illégalité), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 162 de conséquence de l'amendement n° 160 à l'article 176, présenté par M. Gaston Flosse.

A l'article 188 (lagons de Mururoa et de Fangataufa), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 233, présenté par le Gouvernement.

A l'article 190 (actualisation des dénominations), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 163, présenté par M. Gaston Flosse.

En revanche, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 164, présenté par M. Gaston Flosse, tendant à réaffirmer que les inspecteurs du travail relèvent du président de la Polynésie française à compter du transfert du service de l'inspection du travail à l'Etat. M. Lucien Lanier, rapporteur, a indiqué que cela allait de soi et qu'il était donc inutile de le rappeler.

A l'article 194 (élection du président de la République), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 165, présenté par M. Gaston Flosse, prévoyant que le scrutin en Polynésie française pour l'élection du président de la République est organisé le samedi, et non le dimanche, en raison du décalage horaire.

A l'article 196 (abrogation de dispositions législatives antérieures au présent statut), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 166, présenté par M. Gaston Flosse. En effet, M. Lucien Lanier, rapporteur, a indiqué que cet amendement était une coordination avec l'amendement n° 140 du même auteur à l'article 104 pour lequel la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat.

A l'article 197 (succession des mandats), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 167 présenté par M. Gaston Flosse, tendant à avancer à 2004, au lieu de 2007, l'élection d'un second sénateur en Polynésie française. M. Lucien Lanier, rapporteur, a estimé que cela remettrait en cause l'équilibre de la loi organique n°2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.

Statut d'autonomie de la Polynésie française - Examen des amendements sur le projet de loi

La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Lucien Lanier, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 39 (2003-2004), complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

A l'article premier (mission du haut-commissaire), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 6, présenté par M. Gaston Flosse, tendant à prévoir que le haut-commissaire dirigerait les services de l'Etat en Polynésie française sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 96 du projet de loi organique, selon lequel les membres du Gouvernement de la Polynésie française adresseraient directement, aux chefs de services de l'Etat mis à la disposition de la collectivité, les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'ils leur confient.

A l'article 2 (mission de sécurité intérieure), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 7, présenté par M. Gaston Flosse, proposant de rendre systématique l'information du président de la Polynésie française par le haut-commissaire à propos des actions menées par les forces de sécurité intérieure de l'Etat. La commission a estimé que le haut-commissaire devait conserver une liberté d'appréciation dans la transmission de ces informations, selon leur degré d'importance et de confidentialité.

A l'article 8 (création et modification des limites territoriales des communes), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 8 du même auteur, ajoutant l'éventualité de la suppression d'une commune par décret en Conseil d'Etat.

A l'article 9 (contribution de l'Etat au fonds intercommunal de péréquation), après un échange de vues la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 9, présenté par M. Gaston Flosse, tendant à réactualiser l'année de référence choisie pour calculer le montant de la contribution de l'Etat au fonds intercommunal de péréquation et à supprimer l'indexation de cette contribution sur la dotation globale de fonctionnement, et elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement de repli n° 10 du même auteur.

A l'article 13 (subrogation de la Polynésie française dans les droits de la victime pour obtenir restitution des sommes dues), la commission a émis un avis favorable à l'amendement de précision n° 11, présenté par M. Gaston Flosse.

A l'article 16 (code de justice administrative), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 12, présenté par M. Gaston Flosse.

A l'article 17 (création d'un tribunal foncier), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 13, présenté par M. Gaston Flosse, prévoyant, d'une part, que la Cour d'appel de Papeete statuerait dans une formation spéciale en matière foncière et, d'autre part, que le recours à la commission de conciliation en matière foncière, avant tout recours devant le tribunal foncier, ne serait plus obligatoire. A l'appui de cet amendement, M. Gaston Flosse avait souligné que cette commission de conciliation n'était pas parvenue à s'imposer et n'aboutissait le plus souvent qu'à allonger la durée des procédures. En réponse, M. Lucien Lanier, rapporteur, a indiqué que cette commission jouait malgré tout un rôle de filtre et de préparation des recours devant le tribunal foncier. Il a ajouté que, si elle ne servait réellement à rien, mieux valait la supprimer tout simplement.

A l'article 22 (agents de police judiciaire adjoints), la commission a émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 21, présenté par le Gouvernement.

Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 14, présenté par M. Gaston Flosse, tendant à insérer un article additionnel après l'article 22, afin que soit homologuée une délibération de l'assemblée de la Polynésie française réprimant les outrages publics aux emblèmes de la collectivité, par analogie avec l'article 433-5-1 du code pénal introduit par la loi pour la sécurité intérieure et sanctionnant pénalement l'outrage public au drapeau tricolore et à l'hymne national. M. Lucien Lanier, rapporteur, a attiré l'attention sur la probable inconstitutionnalité d'une telle infraction, les emblèmes polynésiens n'étant pas prévus par la Constitution à l'inverse du drapeau tricolore et de « la Marseillaise ».

A l'article 23 (sociétés d'économie mixte locales créées par la Polynésie française), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 15, présenté par M. Gaston Flosse, rappelant que la Polynésie française pourrait modifier par une loi du pays les dispositions de la loi du 7 juillet 1983 régissant la création des sociétés d'économie mixte par la Polynésie française.

Elle a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 16 du même auteur, tendant à insérer un article additionnel après l'article 23, afin de modifier l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française. M. Lucien Lanier, rapporteur, a rappelé que l'article 95 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration du 26 novembre 2003 prévoit déjà qu'une ordonnance devrait adapter les dispositions de cette loi à la Polynésie française.

Elle a toutefois donné un avis favorable à l'amendement n° 17 du même auteur, visant à insérer un article additionnel après l'article 23, qui prévoit également une modification de la loi du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, dans la mesure où cette modification serait mineure et concernerait les relations entre le haut-commissaire et le président de la Polynésie française.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 24 , afin de prévoir que, par coordination avec l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplification administrative en matière électorale, l'anticipation de deux semaines de la publication du décret portant convocation des électeurs à l'occasion des élections législatives s'appliquerait à la Polynésie française.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 18, présenté par M. Gaston Flosse, insérant un article additionnel après l'article 25 et tendant à réévaluer les indemnités de frais de mission des élus municipaux des communes polynésiennes. Le rapporteur a indiqué que le Gouvernement examinerait cette question à l'occasion de l'ordonnance, prévue par l'article 11 du projet de loi, étendant avec les adaptations nécessaires les dispositions du code général des collectivités territoriales à ces communes.

Elle a donné un avis favorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement, à l'amendement n° 19 du même auteur, tendant à insérer un article additionnel après l'article 25 et autorisant, d'une part, les casinos à ouvrir au public des locaux spéciaux où pourraient être pratiqués certains jeux de hasard et, d'autre part, l'ouverture de casinos et de salles de jeux à bord de navires de croisières basés en Polynésie française, sous réserve que l'accès en soit limité aux passagers titulaires d'un titre régulier.

Elle a enfin donné un avis favorable à deux amendements, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 25. M. Lucien Lanier, rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 20 de M. Gaston Flosse visait à régulariser une pratique permettant au haut-commissaire d'exiger la production d'un timbre fiscal institué par la Polynésie française pour la délivrance de titres ou documents sous son autorité et que l'amendement n° 23 présenté par le Gouvernement était une coordination.