Table des matières
- Présidence de M. René Garrec, président.
Contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2003 - Communication
La commission a tout d'abord entendu la communication du président sur l'application des lois au 30 septembre 2003.
M. René Garrec, président, a constaté que la session 2002-2003, première de la douzième législature avait connu une intense activité législative, la commission des lois ayant été particulièrement sollicitée.
Il a précisé que seize lois, dont deux constitutionnelles, avaient été adoptées sur le rapport de la commission des lois pendant la session ordinaire 2002-2003, et deux pendant la session extraordinaire, soit dix-huit lois pour l'année parlementaire 2002-2003, représentant presqu'un tiers du total des cinquante-cinq lois votées au cours de la même période, hors conventions, traités et accords internationaux.
M. René Garrec, président, s'est félicité du nombre important de lois d'origine parlementaire examinées par la commission (huit, dont cinq issues de propositions du Sénat).
Il a souligné que sur les dix-huit lois adoptées, cinq étaient d'application directe, quatre étaient devenues entièrement applicables au cours de la session, trois étaient partiellement applicables et six n'avaient encore fait l'objet d'aucune des mesures d'application prévues.
Il a ensuite déploré que, seules, vingt-et-une mesures d'application, dont seulement quinze expressément prévues par les lois votées au cours de cette même période, aient été publiées, soit un très faible taux d'application de 12 % par rapport aux cent-vingt-quatre mesures attendues.
Il a cependant relevé que deux lois adoptées lors de la onzième législature étaient devenues applicables lors de la session (la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale et la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral), et que d'autres mesures d'application étaient venues compléter l'application partielle de quinze lois antérieures à la présente session.
Il s'est enfin félicité que l'oeuvre de codification de notre droit ait connu des avancées significatives, puisque sept ordonnances, prises sur le fondement de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative de certains codes, ont fait l'objet d'une ratification expresse par le Parlement. Il a également rappelé que la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit avait prévu de poursuivre cette oeuvre de codification.
La commission a pris acte de la communication de son président sur le contrôle de l'application des lois pour l'année parlementaire 2002-2003.
Collectivités territoriales - Responsabilités locales - Examen des amendements
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 4 (2003-2004) relatif aux responsabilités locales.
La commission a tout d'abord donné un avis défavorable aux motions n° 346, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, n°s 450 et 1282, présentées par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à opposer au projet de loi la question préalable ou l'exception d'irrecevabilité, ou à renvoyer le texte en commission.
Avant l'article premier, la commission a réservé l'examen de l'amendement de coordination n° 874, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, pour insérer une division additionnelle avant le titre premier du projet de loi.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements tendant à insérer un article additionnel :
- n° 875, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à créer une nouvelle instance dénommée « conférence permanente de la décentralisation » chargée de veiller au respect du principe d'autonomie financière des collectivités locales, le rapporteur ayant jugé paradoxal d'accepter la création d'une nouvelle structure après avoir proposé la suppression de divers comités inutiles et coûteux ;
- n° 876, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à proposer une évaluation contradictoire de la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-régions pour les domaines de compétences transférés, le rapporteur ayant rappelé qu'un amendement de la commission remplissait déjà cet objectif. M. Bernard Frimat a mis en avant que cet amendement, plus que celui de la commission, répondait plus spécifiquement au problème des retards d'exécution des contrats de plan ;
- n° 877, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, imposant à toute mesure législative ou réglementaire ayant pour objet de transférer une charge aux collectivités territoriales d'en fixer les modalités de compensation ;
- n° 878, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de définir une base de calcul du droit à compensation des charges transférées aux collectivités territoriales prenant en compte la moyenne actualisée des dix exercices budgétaires précédant le dépôt du présent projet de loi, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant rappelé que la commission des lois et la commission des finances s'étaient accordées sur une autre solution ;
- n° 879, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant, par souci de protection de l'autonomie financière des collectivités territoriales, à conditionner l'entrée en vigueur de la présente loi à la mise en oeuvre de la loi organique prévue par l'article 72-2 de la Constitution issu de la révision constitutionnelle de mars 2003. Le rapporteura indiqué qu'au vu du projet de loi organique déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, rien ne justifiait le report de l'entrée en vigueur du présent projet de loi. Tout en prenant acte de ce dépôt, M. Michel Dreyfus-Schmidt a jugé illogique d'anticiper sur le vote définitif de ce texte ;
- n°s 880 et 881, présentés par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à subordonner l'entrée en vigueur des transferts de compétences prévus par le projet de loi respectivement à une réforme de la fiscalité locale et à une réforme des concours financiers de l'Etat ;
- n° 882, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, pour garantir que la mise en oeuvre des transferts de compétences interviendrait après la décision de la commission consultative d'évaluation des charges et l'inscription dans la loi de finances des crédits nécessaires à leur compensation ;
- n° 883, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, créant une annexe à la loi de finances retraçant les modalités de calcul de la compensation financière des transferts de charges de l'Etat aux collectivités territoriales et la soumettant à l'avis motivé de la Cour des comptes ;
- n° 884, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, interdisant tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales avant l'évaluation précise et exhaustive de son coût par la commission consultative d'évaluation des charges ;
- n°s 885, 886, 887, 888 et 889, présentés par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à subordonner les transferts de compétences prévus par le projet de loi respectivement à la définition de critères de péréquation, à un accroissement régulier de la péréquation, à une réforme de la dotation globale de fonctionnement, à une réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales et à une réforme des concours financiers de l'Etat à ces dernières. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a rappelé que des critères précis de péréquation existaient déjà et que le projet de loi de finances pour 2004 prévoyait une réforme de la dotation globale de fonctionnement ;
- n° 633, présenté par M. Roland Muzeau, Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à soumettre le projet de schéma régional de développement économique à l'avis des organisations syndicales ;
- n° 630, présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, pour prévoir le dépôt d'un rapport au Parlement dressant le bilan des lois de décentralisation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi ;
- n° 631, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, créant des commissions régionales de contrôle des aides publiques aux entreprises.
En conséquence, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 874 de coordination, précédemment réservé.
A l'article premier (développement économique), la commission a donné un avis défavorable :
- à l'amendement de suppression n° 634, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- à l'amendement n° 498, présenté par M. Philippe Leroy, affirmant la compétence de l'ensemble des collectivités locales en matière de développement économique, le rapporteur ayant jugé préférable d'affirmer d'emblée le rôle de chef de file de la région, les compétences des autres collectivités territoriales étant par ailleurs mentionnées dans les parties du code qui les concernent ;
- à l'amendement n° 558, présenté par M. Eric Doligé, posant le principe, contraire à la position de la commission, selon lequel le développement économique constitue une compétence partagée entre les collectivités territoriales ;
- aux amendements n°s 1268, ayant un objet analogue à l'amendement n°498, et 1269 de coordination, présentés par M. Gérard Delfau.
Toujours à l'article premier, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 237, identique à son amendement n° 20, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 1127 de coordination, présenté par M. Eric Doligé, et 913, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, mentionnant que la région exerce la responsabilité du développement économique dans le respect des missions incombant à l'Etat et des obligations européennes s'imposant à la France.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 1081, présenté par M. Gérard Collomb, rappelant le rôle des groupements des collectivités territoriales en matière de développement économique, le considérant satisfait par ses propres amendements. M. Jean-Claude Gaudin s'est demandé si le projet de loi prévoyait la prise en compte de l'avis des communautés urbaines à forte densité de population dans la définition du schéma régional de développement économique. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, lui a confirmé que la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements avait été prévue dans de nombreux domaines.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 559 de coordination avec l'amendement n° 558, présenté par M. Eric Doligé. Elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 1145 à son amendement n° 20, présenté par MM. Gérard Longuet, Josselin de Rohan et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant, d'une part, à prévoir la consultation du conseil économique et social régional sur le projet de schéma de développement économique régional, d'autre part, à limiter la consultation des chambres consulaires aux chambres régionales. Après que le rapporteur eut relevé que la consultation des conseils économiques et sociaux régionaux était déjà de droit sur tout document de planification de la région, M. Josselin de Rohan a annoncé son intention de retirer l'amendement.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 909, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à soumettre le projet de schéma régional de développement économique à l'avis des organisations syndicales. Sans contester le bien-fondé de cette démarche, le rapporteur, soutenu par M. Josselin de Rohan, a indiqué que le projet de loi prévoyait la soumission du projet de schéma à l'avis du conseil économique et social régional, lequel comprenait déjà des représentants des organisations syndicales. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a jugé équilibrées les modalités du projet de loi prévoyant une concertation entre la région et les autres collectivités territoriales et leurs groupements. M. Bernard Frimat a souligné que cet amendement complétait utilement le texte, la concertation et la soumission pour avis constituant deux étapes distinctes et complémentaires.
La commission a demandé le retrait :
- de l'amendement rédactionnel n° 614, présenté par M. Jean-Marie Vanlerenberghe, satisfait par son amendement n° 20 ;
- de l'amendement n° 919, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant un objet analogue à son amendement n° 20.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 916, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à confier à la région le soin de veiller à l'existence de l'économie solidaire, après que le rapporteur eut jugé préférable de laisser la région libre de définir ses propres orientations.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 1094, présenté par M. Jacques Blanc et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à soumettre le projet de schéma régional de développement économique à l'avis de l'union des professions libérales, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant fait valoir que les conseils régionaux auraient en tout état de cause la faculté de les consulter.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 238, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, ayant un objet analogue à son amendement n° 22.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 1128, présenté par M. Eric Doligé, prévoyant la transmission du rapport annuel de la région sur les aides aux entreprises à l'ensemble des « parties concernées » après que le rapporteur, convaincu que le conseil régional aurait la courtoisie de l'adresser au département, eut souligné que ce document administratif était par ailleurs communicable dans les conditions de droit commun.
Elle s'est prononcée contre les amendements :
- n° 636, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet, d'une part, de prévoir la transmission au conseil économique et social régional du rapport sur les aides économiques versées aux entreprises sur le territoire régional, d'autre part, de mentionner que ce document ferait l'objet d'un débat au conseil régional ;
- n° 912, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ouvrant la possibilité à l'ensemble des collectivités territoriales de saisir le président du conseil régional en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de la région aux fins d'organiser une concertation destinée à y remédier ;
- n° 637, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, permettant à une organisation syndicale professionnelle d'obliger le président du conseil régional à organiser une concertation avec les exécutifs des autres collectivités territoriales, en cas d'atteinte à l'équilibre économique de la région et à inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil régional ou de la commission permanente ;
- n° 635, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant la possibilité prévue par le projet de loi pour le président du conseil régional de réunir la commission permanente plutôt que le conseil régional en cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 239, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, ayant un objet identique à son amendement n° 23.
La commission a souhaité interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 1129, présenté par M. Eric Doligé, ouvrant à l'exécutif de chaque collectivité concernée la possibilité de saisir le président du conseil régional en cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 240, présenté par M. Georges Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, ayant un objet identique à son amendement n° 24.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements :
- n° 590, présenté par M. Ernest Cartigny, proposant d'associer les chambres consulaires à la concertation entre le président du conseil régional et les élus locaux prévue par le projet de loi ;
- n° 911, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant une concertation organisée conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région pour remédier aux atteintes à l'équilibre économique de la région ;
- n° 1130, présenté par M. Eric Doligé, renforçant le dispositif de concertation entre les différentes collectivités chargées du développement économique en cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie du territoire de la région. Le rapporteur a craint que la lourdeur de cette procédure nuise à l'exigence de rapidité de la réponse des collectivités locales, indispensable en pareille situation.
La commission a souhaité interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 918, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, permettant à une collectivité territoriale ayant versé sa participation au financement d'une opération de mettre l'Etat en demeure de verser la sienne.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 617, présenté par M. Pierre Jarlier, visant à permettre à la région de déléguer au département, par voie conventionnelle, la mise en oeuvre des programmes d'action territorialisés, au motif qu'il était satisfait par le droit en vigueur et la rédaction du projet de loi.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 638, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposant la suppression des dispositions relatives au contrôle par les institutions européennes des interventions économiques des collectivités territoriales.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 241, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, ayant un objet identique à son amendement n° 25.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 1270, présenté par M. Gérard Delfau.
La commission a émis le même avis à l'amendement n° 910, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, imposant à l'Etat l'obligation de notifier les aides et régimes d'aide aux entreprises des collectivités locales dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et de supporter les conséquences financières d'un éventuel retard, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant souligné son incompatibilité formelle avec l'amendement n° 25 de la commission des lois. Sous réserve de sa transformation en sous-amendement, ce dernier s'est toutefois déclaré disposé à interroger le Gouvernement.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 242, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, ayant un objet identique à son amendement n° 26.
La commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 1131, présenté par M. Eric Doligé, précisant qu'il n'appartenait pas aux collectivités territoriales d'assumer les conséquences financières d'un retard incombant à l'Etat dans l'application du droit communautaire.
La commission a donné un avis favorable :
- aux amendements n°s 243 et 244, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, ayant respectivement un objet identique à ses amendements n°s 27 et 28 ;
- au sous-amendement n° 495 à son amendement n° 28, présenté par M. Gérard Longuet, visant à inclure les prestations de services dans la liste des aides relevant de la responsabilité de la région. M. Gérard Longuet, soucieux de préserver la cohérence des interventions économiques des collectivités territoriales sur le territoire régional, a jugé l'adoption de cet amendement indispensable à la clarification du droit. Il a ajouté qu'il était nécessaire de coordonner les aides au développement économique, celles-ci pouvant être également financées par le département et la commune. M. Bernard Frimat a partagé cette analyse, estimant nécessaire de pérenniser une technique d'intervention pratiquée dans de nombreuses régions. M. Daniel Hoeffel a soutenu le sous-amendement après avoir mis en exergue qu'il se bornait à ratifier une situation de fait sans contrevenir à la philosophie du projet de loi. Dans le même esprit, M. Josselin de Rohan a jugé utile de permettre aux chefs d'entreprise de s'adresser à un interlocuteur unique à travers la région. M. Gérard Longuet a en outre mis en avant les avantages de ce dispositif, qui permettrait d'éviter des disparités entre les collectivités.
La commission s'est prononcée contre les amendements :
- n° 560, présenté par M. Eric Doligé, permettant une libre définition par les collectivités territoriales et leurs groupements de leurs régimes d'aides aux entreprises ;
- n° 917, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, affirmant l'obligation pour les collectivités territoriales de respecter les engagements internationaux de la France lorsqu'elles accordent des aides aux entreprises ;
- n° 1080, présenté par M. Gérard Delfau, proposant la soumission des aides des collectivités territoriales à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat ;
- n° 591, présenté par M. Ernest Cartigny, prévoyant une information des chambres consulaires sur les régimes d'aides mis en place par la région et sur les aides accordées aux entreprises.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 1132, présenté par M. Eric Doligé, visant à prévoir l'information par la région des conseils généraux sur les régimes d'aides mis en place sur leur territoire.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 914, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant un objet identique à l'amendement n° 1080 précédemment examiné.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 618, présenté par M. Pierre Jarlier, ayant pour objet de permettre à la région de déléguer aux départements par voie conventionnelle la mise en oeuvre des aides et l'instruction des dossiers, le rapporteur l'ayant jugédoublement satisfait par la rédaction du projet de loi et par un amendement de la commission.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements :
- n° 639, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant l'organisation d'un débat au sein du conseil régional sur les aides accordées aux entreprises, cette proposition étant déjà consacrée par le droit en vigueur ;
- n° 561, présenté par M. Eric Doligé, prévoyant la signature d'une convention entre l'entreprise bénéficiaire d'une aide et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales l'ayant accordée ;
- n° 915 de coordination avec l'amendement n° 914 précédemment examiné, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;
- n° 640, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, conditionnant le versement d'aides aux entreprises à des créations d'emplois ;
- n°s 348 et 499, respectivement présentés par M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'union centriste, et M. Philippe Leroy, permettant aux départements et aux communes de constater seuls la carence de la région en matière d'aides aux entreprises ;
- n° 1232, présenté par M. Eric Doligé, supprimant l'obligation faite au préfet de région d'informer la région sur le projet de convention entre l'Etat et une autre collectivité territoriale sur une aide dont elle aurait refusé la mise en oeuvre ;
- n° 1133, présenté par M. Eric Doligé, permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements de constater seuls la carence de la région en matière de développement économique, à l'instar des amendements n°s 348 et 499.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 245, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, ayant un objet identique à son amendement n° 31.
La commission a donné un avis favorable sous réserve d'interroger le Gouvernement aux amendements présentés par M. Pierre Jarlier :
- n° 619, permettant la création d'une entente interrégionale entre des régions appartenant à un même massif de montagne. M. Pierre Jarlier a mis en avant qu'il s'agissait de faciliter la contractualisation directe entre les régions concernées, reconnaissant toutefois que le droit en vigueur autorisait déjà cette modalité ;
- n° 620, prévoyant l'association des collectivités territoriales à la mise en oeuvre des politiques d'aménagement du territoire conduites par l'Etat, la prise en compte de ces politiques dans le schéma régional de développement économique et leur mise en oeuvre dans le cadre de contrats particuliers entre l'Etat et les collectivités concernées.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 496, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier, présenté par M. Gérard Longuet, tendant à subordonner l'octroi des aides des départements aux entreprises en difficulté au respect de la procédure de carence de la région prévue le projet de loi. M. Gérard Longuet a justifié sa démarche par le souci d'éviter que le département soit le seul à intervenir en cas d'atteintes aux intérêts économiques et sociaux de la population de son territoire, jugeant nécessaire que la région soit solidaire en pareille situation. MM. Josselin de Rohan et René Garrec, président, ont pleinement souscrit à ces propos, estimant qu'il entrait dans la vocation naturelle de la région d'assurer la solidarité sur son territoire.
Avant l'article 2, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 641, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel pour porter de 10 à 15 % la part des dépôts des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, qui ouvrent un compte pour le développement industriel (CODEVI), consacrée au financement des dépenses nouvelles d'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsque ces dépenses sont destinées à accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 642, présenté par les mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel pour doubler le plafond des sommes susceptibles d'être déposées sur un CODEVI dont le produit est exonéré de l'impôt sur le revenu et prévoir que la moitié des dépôts effectués sur les comptes devra être consacrée au financement de prêts aux entreprises à un taux d'intérêt égal au taux de rémunération de ces comptes.
A l'article 2 (transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 643, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à la suppression de l'article. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 644, présenté par les mêmes auteurs, tendant à créer un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales.
La commission a estimé satisfait par l'un de ses amendements l'amendement n° 921, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à garantir aux régions les ressources consacrées par l'Etat aux contrats de plan.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 366, présenté par M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, identique à son amendement n° 32. Elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 1146 à son amendement n° 32, présenté par M. Gérard Longuet et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à prévoir le transfert de l'ensemble des crédits d'aides aux entreprises gérés par les services déconcentrés de l'Etat.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 920, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à subordonner le transfert des crédits consacrés par l'Etat aux aides individuelles aux entreprises à une évaluation contradictoire et à une péréquation préalable. Le rapporteur a rappelé que l'évaluation des transferts de charges par la commission consultative d'évaluation des charges était déjà prévue par le droit en vigueur.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1271, présenté par M. Gérard Delfau, tendant à prévoir, avant le transfert des ressources du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, une évaluation du montant transféré et la mise en oeuvre de critères objectifs afin de permettre une remise à niveau entre collectivités territoriales.
Après l'article 2, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 922, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel pour créer un fonds de solidarité économique national alimenté dans des conditions déterminées par une loi de finances. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1272, présenté par M. Gérard Delfau, ayant le même objet.
A l'article 3 (répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 645, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à la suppression de l'article.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 1111, présenté par M. Christian Cointat, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, André Ferrand et Michel Guerry, tendant à prévoir que l'Etat devra associer le Conseil supérieur des français de l'étranger (CSFE) à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme. M. Christian Cointat a fait valoir que les étrangers représentaient une part importante du tourisme en France et que les Français établis hors de France, qui vivent en contact avec ces populations étrangères, pouvaient apporter une contribution utile aux choix opérés en matière de politique touristique. M. Josselin de Rohan s'est interrogé sur l'intérêt d'associer le CSFE à la mise en oeuvre de la politique touristique. M. Patrice Gélard a estimé qu'il pouvait être utile d'informer le CSFE, tout en se déclarant sceptique sur l'intérêt de recueillir son avis sur la politique touristique. Il a observé que la multiplication des missions du CSFE risquait de transformer celui-ci en une sorte de conseil économique et social.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 246, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, tendant à distinguer les activités touristiques de celles relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. M. Jean-Pierre Sueur s'est déclaré opposé à l'amendement, observant que celui-ci semblait considérer que l'organisation et la vente de voyages et de séjours ne constituait pas une activité touristique.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 247, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, identique à son amendement n° 34. Elle a estimé satisfait par son amendement n° 34 l'amendement n° 924, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à préciser que les règles de classement et d'agrément des équipements et organismes de tourisme sont fixés par décret. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 248, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, identique à son amendement n° 35.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 592, présenté par M. Ernest Cartigny, tendant à obliger la région à organiser une concertation avec les autres collectivités, les chambres consulaires et les organisations professionnelles du tourisme pour coordonner la politique régionale du tourisme. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 593 du même auteur, tendant à prévoir la consultation des chambres consulaires avant les décisions de classement d'équipements ou d'organismes de tourisme.
La commission a estimé partiellement satisfait par son amendement n° 34 l'amendement n° 1134, présenté par M. Eric Doligé, tendant à refuser le transfert au département du classement et de l'agrément des équipements touristiques. Elle a estimé satisfait par son amendement n° 34 l'amendement n° 923, présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à confier à la région le classement et l'agrément des organismes et équipements de tourisme. M. Jean-Pierre Sueur s'est demandé si l'Etat n'était pas le mieux à même d'assurer le classement des équipements touristiques, compte tenu des pressions susceptibles de s'exercer sur les élus locaux.
A l'article 4 (réforme par ordonnances des organismes chargés de la promotion du tourisme), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article n°s 646, 925 et 1273, respectivement présentés par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et par M. Gérard Delfau. Le rapporteur a rappelé que la commission avait adopté un amendement supprimant l'autorisation donnée au Gouvernement de modifier par ordonnance les règles de constitution et d'administration des organismes de promotion touristique et à opérer cette réforme.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 249, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, identique à son amendement n° 36. Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 869, présenté par M. Jean-François Le Grand, tendant à prévoir la réforme par ordonnance des organismes départementaux et régionaux du tourisme.
Après l'article 4, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1256, présenté par M. Jacques Oudin, tendant à insérer un article additionnel pour créer un Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection du littoral et des zones côtières. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 1125, présenté par M. Serge Vinçon et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à permettre la création de casinos en Guyane.
Avant l'article 5, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 992, présenté par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à rappeler la nécessité d'une politique nationale de la formation professionnelle.
A l'article 5 (extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 647, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à la suppression de l'article. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 1274 et 1275, présentés par M. Gérard Delfau, tendant à rappeler les compétences résiduelles de l'Etat en matière de formation professionnelle.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1135, présenté par M. Eric Doligé, tendant à imposer à la région de consulter les « partenaires concernés » par la politique de formation professionnelle. Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 993 et 996, présentés par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à préciser le champ de compétence de la région en matière de formation professionnelle.
La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 409, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, tendant à rappeler qu'en matière de formation professionnelle, l'Etat reste compétent pour conduire les actions de portée nationale destinées à certains publics spécifiques. Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a souligné qu'en l'absence de cette précision, les actions conduites par l'Etat à l'égard des détenus, des réfugiés, des militaires et des ressortissants de l'outre-mer ne seraient plus mentionnées nulle part. M. Michel Dreyfus-Schmidt, tout en approuvant le contenu de l'amendement, a estimé souhaitable que celui-ci énumère les catégories de publics visées plutôt que de faire référence à « certains publics spécifiques ». M. Pierre Fauchon a observé que la suppression du terme « certains » serait suffisante et qu'entrer dans la voie d'une énumération pourrait poser des problèmes dans l'avenir. M. Gérard Longuet a souligné que, si les actions de formation à l'égard des détenus et des réfugiés ne pouvaient effectivement relever que de l'Etat, il n'en allait pas nécessairement de même pour la formation des militaires et des ressortissants de l'outre-mer.
La commission a demandé le retrait des amendements n°s 994 et 997, présentés par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que la région organise et pilote tout le dispositif d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience. Elle a estimé satisfait les amendements n°s 995 et 998, présentés par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir la consultation des départements sur leurs besoins en matière d'action sociale. Elle a également estimé satisfait les amendements n°s 648 et 649, présentés par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que la région assure l'accueil en formation de la population active, quel que soit le degré d'éloignement à l'emploi, le niveau de formation concerné, le lieu de résidence du demandeur.
La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 1278 et 1279, présentés par M. Gérard Delfau, tendant à permettre au candidat à une formation de bénéficier d'une formation dans une autre région lorsque l'organisme de formation est situé dans un lieu plus proche de son domicile que le centre de formation de sa région. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 1276 et 1277 du même auteur, tendant à supprimer toute condition de résidence pour la prise en charge par les régions de la formation professionnelle de la population active.
La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1147, présenté par M. Gérard Longuet et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à permettre aux régions de verser des subventions aux organismes de formation plutôt que d'être contraintes d'organiser des appels d'offre pour bénéficier de leurs services. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 616, présenté par M. Gérard Longuet, tendant à prévoir que le montant et les éléments de l'indemnité compensatrice aux employeurs d'apprentis sont fixés par le conseil régional. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 410, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, identique à son amendement n°38. Elle a estimé satisfait l'amendement n° 411, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, tendant à supprimer la référence aux obligations de la région en matière de formation professionnelle.
Après l'article 5, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 615, présenté par M. Gérard Longuet, tendant à insérer un article additionnel pour transférer aux régions l'enregistrement des contrats d'apprentissage ainsi que la déclaration préalable à laquelle doit procéder la région qui souhaite conclure un contrat d'apprentissage.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1112, présenté par M. Christian Cointat, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, André Ferrand et Michel Guerry, tendant, d'une part, à rappeler la compétence de l'Etat en matière de formation professionnelle des Français de l'étranger, d'autre part, à confier au Conseil supérieur des Français de l'étranger la compétence d'arrêter chaque année des orientations en la matière. M. Christian Cointat a fait part de la grande inquiétude des Français de l'étranger face à la décentralisation et a souhaité qu'il soit explicitement prévu que l'Etat resterait compétent pour assurer leur formation professionnelle. M. Patrice Gélard a estimé que le projet de loi ne changeait rien à la situation des Français de l'étranger et que cet amendement n'avait pas sa place dans ce texte. M. Gérard Longuet a observé que l'Association nationale pour la formation des adultes (AFPA) conserverait les crédits spécifiques dont elle dispose pour la formation des Français de l'étranger.
A l'article 6 (plan régional de développement des formations professionnelles), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 650, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à la suppression de l'article. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 412, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, identique à son amendement n°42. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 594, présenté par M. Ernest Cartigny, tendant à prévoir que le plan régional de développement des formations professionnelles doit s'appuyer sur le schéma régional de développement économique.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1004, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à prévoir la consultation, par la région, des associations de chômeurs et précaires avant l'adoption du plan régional de développement des formations professionnelles. M. Jean-Pierre Sueur a regretté la position de la commission, soulignant que la consultation de ces associations aurait une portée symbolique importante.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 1136, présenté par M. Eric Doligé, tendant à prévoir que le conseil régional devra élaborer le plan régional de développement des formations professionnelles en concertation avec les collectivités locales concernées. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 1121 et 1122, présentés par M. Philippe Richert, tendant à prévoir une concertation entre la région et les chambres consulaires régionales dans le cadre de l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 595, présenté par M. Ernest Cartigny, tendant à prévoir la consultation des chambres consulaires pendant l'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 413, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, tendant à rassembler au sein du plan régional de développement des formations professionnelles le schéma des formations sociales et le schéma des formations sanitaires. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 414 présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, tendant à indiquer que le plan régional des formations professionnelles vaut non seulement schéma régional de l'apprentissage et schéma régional de développement des enseignements artistiques, mais également schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a indiqué qu'il retirerait l'amendement n°44 de la commission au profit de l'amendement n°414.
La commission a donné un avis favorable, sous réserve des explications fournies par le Gouvernement, à l'amendement n° 415, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, tendant à ne pas limiter à la seule population active les actions de formation professionnelle prévues dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles. Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a observé que les actions de formation professionnelle devaient être ouvertes aux personnes à la recherche d'un emploi. M. Bernard Frimat a indiqué que la population active, dans la définition qu'en donnait l'INSEE, incluait les personnes à la recherche d'un emploi. MM. Jean-Pierre Sueur et Michel Dreyfus-Schmidt ont alors souhaité savoir s'il existait une définition légale de la population active, observant qu'en l'absence d'une telle définition, il serait nécessaire que le Sénat adopte l'amendement n°415.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1148, présenté par M. Gérard Longuet et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'obligation d'un accord de la commune d'implantation en cas de construction ou d'extension d'établissements d'enseignement du second degré décidée dans le cadre de la création de nouvelles formations. M. Gérard Longuet a rappelé que la construction des collèges et lycées donnait lieu à une demande de permis de construire et donc à une intervention de la commune. Il a estimé qu'exiger un autre avis de la commune pouvait conduire celle-ci à intervenir dans la politique éducative mise en oeuvre par le département ou la région.
La commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 596, présenté par M. Ernest Cartigny, tendant à permettre à la région de conclure avec les chambres consulaires des contrats d'objectifs de développement coordonné des différentes filières de formation. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 1123, présenté par M. Philippe Richert, ayant pour objet de permettre aux chambres consulaires d'être signataires des contrats d'objectifs entre l'Etat, les régions et les Assedic.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 416, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, tendant à permettre la signature de contrats d'objectifs interrégionaux. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1137, présenté par M. Eric Doligé, tendant à permettre aux départements d'être signataires des contrats d'objectifs conclus entre l'Etat, les régions, les organisations syndicales et les Assedic. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1138 du même auteur, tendant à permettre aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'être associés à l'élaboration du programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à la condition d'avoir eux-mêmes arrêté un programme de formation.
A l'article 7 (mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 651, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à la suppression de l'article. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 652 des mêmes auteurs, tendant à prévoir la consultation du préfet de région lors de l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1005, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à opérer une coordination avec l'amendement 1004, auquel la commission a donné un avis défavorable.
Après l'article 7, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1124, présenté par M. Philippe Richert, tendant à insérer un article additionnel pour prévoir la participation des chambres consulaires au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Elle a estimé satisfait par son amendement n°41 l'amendement n° 1149, présenté par M. Gérard Longuet et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à transférer aux régions la responsabilité des stages d'accès à l'emploi et des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi.
A l'article 8 (gestion au niveau régional des crédits et des formations de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 653, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à la suppression de l'article. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 654 et 655 des mêmes auteurs, tendant à substituer un transfert des crédits à un transfert des compétences de l'AFPA aux régions, ainsi qu'à l'amendement n°656 des mêmes auteurs, tendant à détailler le contenu de la convention entre la région et l'AFPA.
A l'article 9 (abrogations), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 657, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à la suppression de l'article. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 417, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, tendant à supprimer le comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi.
A l'article 10 (rémunération des stagiaires de la formation professionnelle), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 658, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à la suppression de l'article. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 999, présenté par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer la possibilité offerte aux régions d'accorder aux stagiaires de la formation professionnelle une rémunération supérieure aux barèmes nationaux.
A l'article 11 (politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 659, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à la suppression de l'article. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 1139, présenté par M. Eric Doligé, tendant à confier à la région, à l'exclusion de toute autre collectivité territoriale, la responsabilité d'assurer les actions en faveur de l'accueil, l'information et l'orientation des jeunes et des adultes.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 418, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, identique à son amendement n°46. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 1000 et 1002, présentés par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que la région a un rôle d'organisation en matière d'information et d'orientation. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 1150, présenté par M. Gérard Longuet et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à prévoir la signature de conventions entre l'Etat et la région pour la coordination des actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 419, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, tendant à prévoir que les conventions entre les régions, d'une part, les autres collectivités territoriales et les organismes chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation, d'autre part, pourront être annuelles ou pluriannuelles. Elle a estimé satisfait par le projet de loi les amendements n°s 1001 et 1003, présentés par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à permettre aux régions de passer des conventions avec l'AFPA pour assurer la coordination des actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes.
La commission a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification formelle, à l'amendement n° 1151, présenté par M. Gérard Longuet et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à prévoir la prise en compte des réseaux d'information jeunesse et des prestations de l'AFPA dans les conventions signées par la région pour assurer la coordination des actions d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes et des adultes. Elle a estimé satisfait par le projet de loi l'amendement n° 597 présenté par M. Ernest Cartigny, tendant à permettre aux régions de passer des conventions avec les chambres consulaires dans le cadre de leur compétence de coordination des actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 1152, présenté par M. Gérard Longuet et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 12 afin de permettre aux régions de définir la cohérence régionale des infrastructures de transport.
A l'article 12 (transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales), la commission a demandé le retrait de l'amendement de suppression n° 343, présenté par M. Claude Biwer, ce transfert de voirie au profit des départements constituant l'une des principales mesures de décentralisation et sa compensation financière étant pleinement assurée. Elle a en outre donné un avis défavorable à l'amendement n° 660, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant la suppression d'un décret en Conseil d'Etat, nécessaire à la fixation de la liste des routes transférées. Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 562 présenté par M. Eric Doligé, prévoyant l'élaboration par le conseil général d'un schéma départemental de programmation des investissements routiers sur le réseau départemental, estimant que ce dispositif serait de nature à alourdir les procédures existantes.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 250, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, tendant à préciser le rôle des collectivités territoriales dans la définition des normes et définitions techniques en matière de voirie routière, compte tenu de leurs nouvelles charges consécutives au transfert du réseau routier national. M. Jean-Pierre Sueur a pour sa part estimé que la définition des normes techniques constituait un enjeu de sécurité routière et qu'elle devait donc relever de l'Etat, tandis que M. Michel Dreyfus-Schmidt appelait à une indemnisation par l'Etat des collectivités territoriales en cas de changement de normes. M. Michel Dreyfus-Schmidt s'étant interrogé quant à la nature juridique de l'avis des collectivités territoriales, débat auquel ont pris part MM. Jean-Claude Peyronnet et Daniel Hoeffel, M. Georges Gruillot a accepté une modification rédactionnelle suggérée par M. René Garrec, président, afin de préciser que les collectivités étaient associées à la définition des normes.
La commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 1095, présenté par M. Jean-Claude Etienne, au profit de l'amendement n°1152 présenté par M. Gérard Longuet et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, précédemment examiné.
Après avoir donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 1153, présenté par M. Gérard Longuet et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 926 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet, par coordination avec l'avis favorable donné à l'amendement n° 500, présenté par M. Philippe Leroy, prévoyant de rendre facultative la conclusion de conventions de programmation des investissements avec l'Etat ou le département.
La commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 1140, présenté par M. Eric Doligé, tendant à distinguer l'hypothèse dans laquelle le schéma régional concerne des investissements non routiers, cet article du projet de loi ne concernant que les opérations routières.
La commission a par ailleurs sollicité le retrait de l'amendement n° 1141, présenté par M. Eric Doligé, tendant à prévoir que seules les autoroutes resteraient dans le domaine public routier national, ce qui ne serait pas de nature à assurer la cohérence des itinéraires nationaux. Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 661, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer les modalités du transfert de la voirie aux départements, pourtant indispensables.
La commission a ensuite décidé de demander l'avis du gouvernement s'agissant de l'amendement n° 563, présenté par M. Eric Doligé, tendant à prévoir le déclassement automatique des axes doublons.
Elle a en outre donné un avis défavorable à l'amendement n° 927, présenté par M. Bernard Cazeau, tendant à supprimer la notion de desserte équilibrée du territoire, ainsi qu'à l'amendement de suppression n° 662, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a ensuite donné un avis favorable :
- à l'amendement n° 931, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir la consultation des conseils généraux sur la liste des routes transférées, MM. Michel Dreyfus-Schmidt et René Garrec, président, ayant considéré qu'il s'agissait là d'une procédure utile ;
- à l'amendement de clarification n° 932, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;
- à l'amendement n° 251, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, tendant à prévoir que le préfet communique au conseil général les informations dont il dispose sur le domaine public routier transféré.
A l'article 13 (dispositions particulières relatives aux départements et régions d'outre-mer), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 663, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 480, présenté par M. Michel Charasse, tendant à préciser que la concertation engagée dans les régions et départements d'outre-mer en vue de bénéficier du transfert de voirie routière intervient entre le préfet et les assemblées du département et de la région, ceci englobant également le conseil économique et social régional.
A l'article 14 (institution de péages sur la voirie routière), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 664, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement de suppression de cohérence n° 665, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a souhaité demander l'avis du gouvernement concernant l'amendement n° 564, présenté par M. Eric Doligé, tendant à préciser que les collectivités territoriales ayant investi dans le domaine public autoroutier peuvent également se rémunérer et amortir leurs capitaux grâce au péage, estimant que cette question exigeait une expertise particulière. Elle a également souhaité solliciter l'avis du gouvernement s'agissant des amendements n°s 1257 à 1259, présentés par M. Jacques Oudin, tendant à permettre aux collectivités locales ayant financé intégralement la construction de certains équipements autoroutiers d'obtenir le remboursement de leurs concours, ainsi qu'un partage des résultats financiers du concessionnaire d'autoroutes avec l'Etat et les collectivités territoriales ayant contribué aux financements. Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1260, présenté par le même auteur, tendant à prévoir la communication par les sociétés concessionnaires d'autoroutes d'un rapport sur la qualité de leur service et le respect de leurs obligations de service public.
La commission a en outre donné un avis défavorable à l'amendement n° 666 tendant à supprimer la possibilité d'instaurer des péages, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 928, présenté par M. François Marc et les membres du groupe socialiste et apparenté, 1280, présenté par M. Gérard Delfau, et à l'amendement de conséquence n° 667, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a souhaité solliciter l'avis du gouvernement s'agissant de l'amendement n° 1173, présenté par M. Josselin de Rohan et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à interdire l'instauration de péages sur les routes express concourant au désenclavement de territoires périphériques, ceci étant susceptible de pénaliser fortement les entreprises de transport régionales. M. Josselin de Rohan a souligné que la possibilité d'instituer des péages autoroutiers sur ces voies serait de nature à pénaliser fortement les entreprises de transport régionales.
Par ailleurs, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 929, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à n'autoriser les péages sur des routes express qu'à titre exceptionnel et temporaire, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant souligné que les péages permettaient de financer l'entretien et les investissements. Pour les mêmes raisons, la commission a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 1237, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à ne permettre le péage qu'à titre temporaire, ainsi qu'à l'amendement n° 930, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparenté, subordonnant l'institution d'un péage à l'existence d'un itinéraire routier parallèle gratuit, M. Jean-Jacques Hyest ayant à cet égard considéré qu'une telle limitation irait à l'encontre d'une jurisprudence administrative constante permettant d'interdire la circulation sur certaines voies à des catégories de véhicules, dès lors qu'existent des axes parallèles, même soumis à péage.
La commission a ensuite souhaité avoir l'avis du gouvernement s'agissant de l'amendement n° 565, présenté par M. Eric Doligé, visant à prévoir que les collectivités territoriales ayant investi dans les routes express peuvent également se rémunérer grâce au péage.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement de conséquence de suppression n° 668, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 252, présenté par M. Georges Guillot au nom de la commission des affaires économiques, ainsi qu'à l'amendement n° 349, présenté par Mme Gisèle Gautier et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à prévoir que l'institution d'un péage sur une route express doit être soumise à l'avis des communes limitrophes et riveraines concernées.
En outre, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 566, présenté par M. Eric Doligé, tendant à préciser que le conseil régional n'est consulté sur l'institution d'un péage pour une route express que s'il y a financièrement participé, estimant qu'une telle consultation devait avoir un caractère systématique, le conseil régional veillant à la cohérence du réseau.
La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 669 à 678 présentés par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a souhaité demander l'avis du gouvernement s'agissant de l'amendement n° 567, présenté par M. Eric Doligé, tendant à préciser que les collectivités territoriales ayant investi dans les ouvrages d'art peuvent également se rémunérer et amortir leurs capitaux grâce au péage.
La commission a en outre donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 298, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, ainsi qu'à l'amendement n° 350, présenté par Mme Gisèle Gautier et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à prévoir que l'institution d'un péage sur un ouvrage d'art doit être soumise à l'avis préalable des communes limitrophes et riveraines concernées.
La commission a enfin préconisé le retrait de l'amendement n° 568, présenté par M. Eric Doligé, tendant à préciser que le conseil régional n'est consulté sur l'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art que s'il y a financièrement participé, puis elle a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 253, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques.